Loi du 11 février 2005 - L'école inclusive : un défi - Parcours et partenaires - Bénédicte SPITZER - ERH secteur NORD 4 - Juillet 2017 - ASH 67

Loi du 11 février 2005 -
L’école inclusive : un défi
Parcours et partenaires

                          Bénédicte SPITZER – ERH secteur NORD 4 -
                          Juillet 2017

1. Connaître le parcours de scolarisation de
l'élève handicapé (saisine de la MDPH, étapes,
CDA, notifications)
 Demande émanant des parents (avec dossier complet vérifié par
  l’ERH)
 Envoi à la MDPH par l’ERH (si le jeune bénéficie déjà d’une
  notification MDPH)
 La MDPH envoie un accusé de réception aux parents (votre
  demande est recevable….). Les services administratifs traitent le
  dossier.
 Passage en EPE qui examine la demande et fait une proposition
 Facultatif (en cas de désaccord avec la demande des parents) :
  Envoi d’un Plan Personnalisé de Compensation aux parents qui ont
  15 jours pour refuser avec le formulaire joint. S’il n’y a pas de
  réponse, on considère que les parents sont d’accord.
 Passage en CDA (en cas de désaccord les parents peuvent venir
  s’exprimer en CDA). La CDA décide.
 Décision envoyée aux parents, à l’IA si besoin et à l’ERH qui la
  transmet à l’école.
 Puis la DSDEN affecte (en ULIS) ou nomme une AVS

PARCOURS DU DOSSIER

    Dossier               Accueil MDPH              Evaluation des besoins
    envoyé                                               par l’Equipe
                         Enregistrement               Pluridisciplinaire
  complet par           délai de 4 mois pour
     l’ERH                                            d’Evaluation EPE
                           le traitement

Envoi de la        Décision par la                  Envoi d’un Projet
 décision :        Commission des                    Personnalisé de
  PPS ou             Droits et de                     Compensation
   refus                                  Réponse    (= proposition)
                    l’Autonomie           de la
                                          famille      à la famille

       Les décisions finales s’imposent à tous sauf aux familles.

 NOTIFICATION (décision notifiée par la CDAPH avec une
  date de début et de fin) : le PPS, redéfini par la loi du BO du
  19 février 2015 (nouvelle nomenclature ) notifie une
     Orientation scolaire:
 6.1. Enseignement ordinaire : avec AVS (I ou M)
 6.2. Maintien en maternelle
 6.3. Enseignement adapté (Segpa, Erea)
 6.7. Scolarisation en milieu ordinaire à temps partagés (UE et établissement scolaire)
 6.8. Unité d’enseignement et scolarisation ULIS d’ECOLE ou COLLEGE à temps partagés
 6.9. Unité d’enseignement et scolarisation en Ulis à temps partagés
     Orientation vers un établissement ou service médico-social
      7.1. Institut médico-éducatif (IME)
      7.2. Institut d’éducation motrice (IEM)
      7.3. Institut d’éducation sensorielle (IES)
      7.4. Institut thérapeutique, éducatif, et pédagogique (Itep)
      7.5. Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad)
      7.5.2. Sessad pour déficience intellectuelle
      7.5.3. Sessad pour déficience motrice
      7.5.4. Sessad pour troubles du comportement
      7.6. Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (Safep) déficience
      auditive
      7.7. Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (Safep) déficience
      visuelle
      7.8. Service de soutien à l’éducation familiale et à la scolarisation (SSEFIS)
      7.9. Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à la scolarisation (SAAAIS)
     Le PPS notifie un Matériel pédagogique
 8.1. Ordinateur portable ou tablette

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Le PPS édite des Préconisations
Aménagements pédagogiques
10.1.3. Tutorat
10.1.4. Outils de communication
10.1.5. Double jeu de livres
10.1.6. Supports de cours (clef USB, photocopies…)
10.1.7. Aménagement des activités physiques et sportives
10.1.8. Programmation adaptée des enseignements (exemple : CAP en 3 ans…)
10.1.9. Autres (à préciser)
     Aménagements pédagogiques :Ils sont de la responsabilité des équipes pédagogiques, qui les élaborent
      en fonction des éléments d’observation de l’élève dont elles disposent (en aucun cas en fonction d’un
      diagnostic). Ils peuvent être formalisés dans un document écrit : voir Document de mise en œuvre du
      Projet personnalisé de scolarisation – École maternelle, élémentaire, collège
 « Ce n’est pas en soi le diagnostic qui détermine le choix des aides, mais la nature des besoins. »
(circulaire du 10/02/2004)

Adaptations pédagogiques
 •   10.2.1. Adaptation des supports
 •   10.2.2. Adaptation des consignes
 •   10.2.3. Exercices différenciés
 •   10.2.4. Evaluations adaptées
 •   10.2.5. Programmation adaptée des objectifs d’apprentissage
 •   10.2.6. Autres (à préciser)
10.5 Mesures préparatoires à l’orientation professionnelle (stages, évaluations, bilans)
10.6 Prise en compte des besoins pour les sorties et voyages scolaires

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2. Connaître les rôle de l'ERH et des partenaires du
parcours de l'élève (SESSAD définition ? quels
professionnels ? qui intervient autour d'un élève SH )

    MISSIONS de l’ERH
• assure le suivi pour tous les élèves en situation de handicap d’un
secteur, de la maternelle au lycée, et dans les EMS

•   réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)

•   rédige les comptes rendus et assure le lien avec la MDPH

•   informe, aide et conseille les écoles/établissements et les familles

•   communique avec les autorités de l’Education Nationale

 L’ERH intervient principalement après décision de la MDPH. La
liste des ERH par secteurs est disponible sur le site de l’ASH du Bas-
Rhin : http://www.circ-ien-strasbourg-ais.ac-strasbourg.fr/

 Partenaires : aides possibles en fonction du trouble ou du handicap
    Professionnels de santé et para-médicaux (sans notification MDPH):

- En libéral : orthophonistes, ergothérapeutes et psychomotriciens , kinésithérapeutes, psychologues et
pédopsychiatres

- En CMP (Hôpital de Jour/ CATTP, réseau de l’EPSAN), CHE (CRTA Hautepierre + AETA Haguenau:
pour bilans et diagnostics)

- En CMPP

 -   IURC Clémenceau

    Services ambulatoires (SESSAD) : services de soins « à domicile », rattaché à un EMS. Prise
     en charge globale, équipe pluridisciplinaire

 -   Trouble des fonctions visuelles: SAAAS Braille

 -   Trouble des fonctions auditives : SSEFIS Jacoutôt ou Brückhof

 -   Trouble des fonctions motrices : SSESD de l’ARAHM, ILLKIRCH et SCHWEIGHOUSE

 -   Trouble des fonctions cognitives: SESSAD d’IME ou DI (Ingwiller, Ried Nord/ Sonnenhof,
     Glycines)pour des jeunes présentant déficience mais aussi pour des élèves qui ne peuvent plus
     mobiliser leur potentiel dans des conditions ordinaires de scolarisation.

 -   Troubles spécifiques du langage (TSL) : SESSAD St CHARLES (rattaché à l’ITEP St CHARLES,
     Schiltigheim, Antenne HAGUENA° et Equipe Mobile

 -   Trouble du comportement (TCC): SESSAD d’ITEP (Willerhof, Pierre Paul Blanck, Les
     Tilleuls/Bouxwiller, Saint Ludan/les Mouettes)

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3. Connaître les outils de prise d'information
des élèves (PPS, Gevasco...)
   Le PPS, rédigé par la MDPH, donne les grandes lignes des conditions de
    scolarisation de l’élève handicapé.
-   la mise en œuvre du PPS appartient aux équipes pédagogiques (élaboration
    des aménagements pédagogiques), à l’éclairage, si nécessaire des chargés de
    mission ASH (voir liste).
-   « Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les
    actions pédagogiques, psycho sociales, médicales et paramédicales répondant
    aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. »
-   La mise en place d'un PPS repose sur quatre étapes successives : la
    description de la situation de l'élève, (ESS) l'analyse de ses
    besoins,( GEVASCO) la définition d'un projet de réponse à ces besoins
    (EPE, CDA et PPS) et enfin la mise en œuvre effective des mesures de
    compensation nécessaires.
-   Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté du 6 février 2015 paru
    au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 février 2015.

L’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS)

  Rôle de l’ESS : Elle veille à la mise en œuvre, au suivi et à la
   révision du projet personnalisé de scolarisation décidé par la
   CDAPH, en s’assurant :
         - que l’élève bénéficie des accompagnements particuliers
nécessaires (pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques,
rééducatifs, aides techniques et humaines…).
         - que le parcours scolaire de l’élève lui permet d’acquérir,
à son propre rythme, les apprentissages scolaires.

   Réunion dans l’établissement de référence de l’élève, en principe
    une fois l’an, sous la responsabilité de l’enseignant référent, en
    fonction d’un calendrier déterminé par les délais MDPH

   Transmission des éléments à la MDPH: l’enseignant référent collecte l’intégralité des
    pièces et veille à la complétude du dossier avant de le transmettre à la MDPH.

 GEVASCO: définition

Nouveau cadre légal de référence : arrêté du 06/02/2015

GEVASCO = Guide d’EVAluation des besoins de
compensation en matière de SCOlarisation
L’objectif du GEVA-sco est de faire une photographie des
besoins d’un élève, en référence aux besoins usuels d’un
élève ordinaire du même âge. C’est le décalage
(d’autonomie) qui va déclencher la compensation.
Outil harmonisé pour sécuriser les décisions et assurer
l’équité.

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•   Dans le cas d'une première saisine de la MDPH, le recueil des
    informations concernant la situation de l'élève peut prendre la forme
    du GEVA-Sco/première demande (concerne un élève qui n’a
    pas encore de PPS). Ce document est renseigné, notamment, par
    l'équipe éducative, dans le cadre d'un dialogue avec l'élève
    handicapé majeur ou, s'il est mineur, ses représentants légaux.

•   Lorsque l'élève bénéficie déjà d'un Projet Personnalisé
    de Scolarisation, le GEVA-Sco/réexamen est renseigné
    par l'enseignant référent lors de la réunion de l‘Equipe
    de Suivi de la Scolarisation (ESS) prévue par l'article D.
    351-10 du code de l'éducation. Il constitue le compte-
    rendu de cette réunion.

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