Loi pour une République numérique et location de meublés de tourisme - Mardi 21 mars 2016

Loi pour une République numérique et
   location de meublés de tourisme

                                 Mardi 21 mars 2016

                                        Préfecture de la Vendée
                                          M. Cyrille Gardan
            Directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques

Contexte d’élaboration de la loi

     Evolution du marché du tourisme avec l’arrivée de nouveaux acteurs de
      l’hébergement

     Location de meublés touristiques proposées via des plateformes numériques

     Complète l’offre hôtelière

     Distorsion de concurrence

     Capte des logements à des fins de location touristique au détriment des
      habitants de la commune

Instauration d’une procédure de
télédéclaration

    Avoir une connaissance précise du parc d’hébergements
     touristiques d’une commune

    Contrôler le respect des obligations à la charge des loueurs

    Garantir aux touristes d’être hébergés dans des meublés de
     tourisme déclarés et en conformité avec la loi

    Appliquer une fiscalité aux locations de meublés de tourisme

I - La procédure de changement d’usage

 Cette procédure est institué par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès
    au logement et un urbanisme rénové

 Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) « Le fait de
     louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de
     courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue
     un changement d'usage au sens du présent article. »

 Selon les cas, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation peut-
    être soumis à autorisation préalable.

I - La procédure de changement d’usage

 Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation
    temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de
    louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une
    clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
 La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire
     par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. Elle
     détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui
     peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques
     physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des
     caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne
     pas aggraver la pénurie de logements.
 Si la commune est membre d'un EPCI compétent en matière de plan local
      d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet
      établissement.

I - La procédure de changement d’usage

 Le CCH distingue trois hypothèses :

 1 - Pour les communes de plus de 200 000 habitants, et celles des
     départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
     Marne, l’autorisation de changement d’usage est automatique de par la loi

 2 - Pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à une zone
     d’urbanisation dite tendue (cf. article L. 232 du code général des impôts),
     l’autorisation peut être instaurée par une délibération de l’organe délibérant
     de l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, du conseil municipal

 3 - Pour les autres communes, l’autorisation de changement d’usage peut-être
     instaurée par décision du préfet sur proposition du maire (Art. L. 631-9 du
     CCH)

L’intérêt du changement d’usage renforcé par la loi n° 2016-1321
du 7 octobre 2016 pour une République numérique

  L’article 51 modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

     Article L. 324-1-1
  I - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que
       celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir
       préalablement fait la déclaration auprès du maire de la
       commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n'est
       pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la
       résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-
       462 du 6 juillet 1989.

Un nouveau cadre juridique

II - La procédure d’enregistrement des
meublés de tourisme

       Article L. 324-1-1
    II.-Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés
        à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des
        articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de
        l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de
        soumettre à une déclaration préalable, soumise à enregistrement
        auprès de la commune, toute location pour de courtes durées d'un
        local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y fait pas
        domicile.
    Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. Dès réception, la
       déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune
       d'un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

La nécessité de mettre en place une plateforme de
télédéclaration

  La loi pour une République numérique prévoit la possibilité pour les
      communes de mettre en place une procédure de déclaration de meublés de
      tourisme par le biais d’un téléservice

  L’Etat ne propose pas de solution de téléservice, donc :
  -  soit la collectivité développe une plateforme de téléservice
  -  soit la collectivité utilise une plateforme fournie par un prestataire

Les ressources fiscales issues de la mise en place de la
plateforme

  Les meublés de tourisme télédéclarés sont soumis :

  -   à la taxe de séjour, due à la nuitée
  -   à la contribution économique territoriale (CET), qui est due par tous les
      biens non exonérés

  L’application de la fiscalité directe vise également à décourager
     l’investissement dans le locatif de très courte durée et à rendre moins
     complexe l’accès aux logements pour les habitants de la commune.

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration
prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme

  Modifie les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme

  Il définit la nature et la liste des informations que doit fournir le loueur pour
       accomplir l’enregistrement. Sont notamment requis :
  -    le statut du bien loué ;
  -    Les éléments permettant de l’identifier (adresse, principales caractéristiques)

  La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par
      la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères ainsi composés :
  -   le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres
  -   un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune
  -   une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la
      commune.

Les obligations à charges des intermédiaires

 Article L. 324-2-1 du code du tourisme

 Les plateformes ont l’obligation d’informer les loueurs de l’existence des
     obligations de déclaration préalable ;
 Elles doivent veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par
     an lorsque le logement constitue le logement principal du loueur ;
 A la demande de la commune, elle adresse un décompte du nombre de nuits
     occupées dans chaque logement loué.

 Le loueur doit remplir et adresser une déclaration sur l’honneur attestant du
     respect de ces obligations.

 Toute annonce devra comporter le numéro d’enregistrement délivré par la
    commune.

Résumé de la mise en œuvre de la
procédure d’enregistrement

 Etape 1 - le maire adresse une demande au préfet en vue d’instaurer
    l’autorisation de changement d’usage sur le territoire de sa commune

 Etape 2 - le préfet prend un arrêté instituant l’autorisation de changement
    d’usage sur le territoire de la commune

 Etape 3 - le conseil municipal prend une délibération instituant la procédure
    d’enregistrement des meublé de tourisme

 Etape 4 - la commune prépare le téléservice permettant l’enregistrement des
    locations de meublés de tourisme

 Etape 5 - La commune envoie une lettre aux plateformes leur rappelant leurs
    nouvelles obligations et leur demandant le décompte du nombre de nuits
    occupées dans les locaux offerts à la locations via leur service

Liens utiles

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

https://www.synhorcat.com/IMG/pdf/guide_ahtop_mise_en_place_teleservice_
art_51_lrn_vs_gni_v6.pdf
Comprend des modèles

Merci pour votre attention