Lois et plans d'actions pluriannuels en santé - ÉTUDE - Syntec Numérique
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ÉTUDE Lois et plans d’actions pluriannuels en santé Quels enseignements tirer des expériences internationales ?
SOMMAIRE
1 Introduction
3 Contexte et objectifs
4 Présentation de la démarche méthodologique
5 Revue synthétique
11 Etude détaillée
12 Pays anglo-saxons
15 Pays scandinaves
19 Autres pays européens
25 Chine
29 Union européenne
30 Pilote et communication : étude de cas
34 Chiffres clés
36 Sources
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
PARTIE I
INTRODUCTION
| PAGE 2 OBJECTIFS DE L’ÉTUDE A l’heure où les pouvoirs publics affirment leur volon- té d’accélérer le virage numérique en santé, identifié comme chantier prioritaire dans la Stratégie de trans- formation du système de santé présentée le 13 février 2018, Syntec Numérique a souhaité se pencher sur les conditions effectives permettant de réussir cette trans- formation, qu’il s’agisse de financement, de portage po- litique ou encore d’objectifs concrets. Dans cette perspective, l’étude, menée en partenariat avec Sia Partners, analyse les lois et plans d’action pluriannuels en santé mis en œuvre par des pays de différentes zones du monde. Malgré d’importantes dif- férences dans l’organisation de leur système de santé, tous ces pays ont lancé des programmes ambitieux en matière de santé numérique, avec des caractéristiques communes : • un portage politique clair ; • une inscription dans le temps long ; • des objectifs précis de déploiement de la e-santé ; • des financements dédiés ; • une association des industries de santé à la mise en œuvre du plan. Apportant des éléments de comparaison utiles pour situer la France sur l’échiquier mondial de la santé nu- mérique, l’étude montre également tout l’intérêt de pré- voir une programmation pluriannuelle des dépenses de l’Etat, pour une durée de 5 ans, sur le modèle des lois de programmation militaire. En effet, le déploiement d’une stratégie ambitieuse sur 5 ans, avec des objec- tifs précis, quantifiables et évalués annuellement, est un prérequis pour réussir la transformation numérique de notre système de santé. Pierre ARTAUD, Sia Partners, associate partner en charge du Secteur public et de la Santé Isabelle ZABLIT, Clavesis, administratrice Syntec Numérique, co-présidente du comité Santé et présidente du programme #5000startups Tous nos remerciements et félicitations vont en premier lieu à Laurène Nicolas, consultante Secteur Public Sia Partners, qui a mené de main de maître cette étude, ainsi qu'à Sébastien Duplan, délégué Syntec Numérique aux relations institutionnelles, Raphaëlle Frija, chargée de mission Syntec Numérique et Francis Jubert, Inter-face, missionné par le comité Santé de Syntec numérique, pour leurs conseils précieux.
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
PRÉSENTATION
DE LA DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE
Périmètre géographique Méthodologie & critères d’analyse
1. Les pays anglo-saxons La méthodologie s’appuie sur la définition d’un péri-
mètre géographique ainsi que sur l’identification de
• Etats-Unis critères d’analyse :
• Royaume-Uni 1. Définition du périmètre géographique : l’échantillon
• Australie se compose de trois pays anglo-saxons, trois pays
scandinaves, trois pays issus de l’Europe de l’Ouest,
2. Les pays scandinaves ainsi que de l’exemple chinois. La perspective de
l’Union européenne est également ajoutée au panel.
• Danemark
2. Identification du champ d’analyse : l’étude porte sur
• Suède
les lois, plans d’action et autres initiatives telles que
• Norvège les stratégies nationales ayant trait à l’innovation en
santé et à la e-santé.
3. Autres pays européens
3. Identification des critères d’analyse : chaque loi,
• Allemagne programme, plan, ou stratégie est analysé sous le
prisme des 4 enjeux mis en exergue par les groupes
• Espagne
de travail de Syntec Numérique :
• Belgique • plateformes ;
• télémédecine ;
4. Pays asiatiques • données ;
• système d’information.
• Chine
Un autre enjeu ressort et est inclus dans l’étude, la re-
5. L’Union européenne cherche médicale et la R&D.
| PAGE 4
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
REVUE SYNTHÉTIQUE
Thématique(s)
Pays Objectifs Pilote(s) Budget et calendrier
ciblée(s)
Budget :
Health Information Technology for
epartment of Health &
D $30 milliards
Economic and Clinical Health Act
Human Services, HHS Télémédecine
(2009)
Centers for Medicare & étapes de dé-
3 Données
La loi développe le concept de mea-
Medicaid Services, CMS ploiement : 2011; Système
ningful use (« utilisation significative »)
Office of the National 2013 ou 2014 d’information
des dossiers de santé électroniques
Coordinator for Health IT (selon les acteurs) ;
sur l’ensemble du territoire américain.
2018
Genomics and Personalized Medicine
Act (2010) epartment of Health &
D Budget :
Le projet de loi vise à améliorer l’accès Human Services $100 millions Données
et l’utilisation adéquate de tests de gé- Office of the Secretary Recherche
nétique moléculaire afin de développer of Health and Human Calendrier : médicale
une médecine personnalisée Services 2011 – 2016
(la loi ne sera pas promulguée).
États-Unis
Budget :
Cybersecurity Act (2015) non communiqué
La loi comprend un volet dédié à la
epartment of Health &
D
santé et vise à analyser les risques Délai pour réaliser Données
Human Services
relatifs à la cybersécurité et à proposer l’étude et proposer
un plan d’action. un plan d’action :
1 an
Budget :
$6,3 milliards
$4,8 milliards sur
21st Century Cures Act (2016)
10 ans accordés Données
La loi vise à développer la recherche ational Institutes of
N
aux National Insti- Télémédecine
dans la santé et la télémédecine ainsi Health
tutes of Health Recherche
qu’à améliorer l’accès aux soins et leur FDA
$1 milliard accor- médicale
qualité.
dé aux Etats
$500 millions
octroyés à la FDA
HS England
N
Care Quality Commission
Health Education England
Budget : Plateformes
Five Years Forward View (2014) Public Health England
£10 milliards Télémédecine
Le programme vise à développer de Trust Development
Données
nouveaux modèles de soins de santé Authority
Calendrier : Système
sur le territoire anglais. The National Institute
2014 – 2020 d’information
for Health and Care
Excellence
Monitor
Royaume-Uni
Personalised Health and Care 2020
(2015) Budget global :
Plateformes
Le programme accompagne la NHS £4,2 milliards
Télémédecine
dans la mise en œuvre de la straté-
NHS Digital Données
gie Five Years Forward View et vise Calendrier :
Système
à utiliser la donnée et la technologie 2015 – 2020
d’information
pour obtenir des résultats au profit des
patients et des citoyens.
| PAGE 6
Thématique(s)
Pays Objectifs Pilote(s) Budget et calendrier
ciblée(s)
CT Government | Health
A
NSW Government |
Health
Northern Territory
Government Budget (répartition
Australia’s National Digital Health
Queensland Government par année) : Plateformes
Strategy 2016 – 2020 (2016)
Government of South 2016 – 2017: Télémédecine
La stratégie vise à encourager l’innova-
Australie Australia | SA Health $157 millions Données
tion pour assurer un système de santé
Tasmania 2017 – 2018 : Système
et des soins de grande qualité et viable
Victoria State $306 millions d’information
sur le long terme.
Government | Health &
Human Services
Government of Western
Australia | Department of
Health
National Strategy for Digitalisation of
Budget : Plateformes
the Danish Healthcare Sector 2013- inistère de la Santé et
M
non communiqué Télémédecine
2017 (2013) des Affaires sociales
Données
La stratégie vise à fournir aux citoyens Régions (5)
Calendrier : Système
des soins de haute qualité au sein d’un Municipalités (98)
2013 – 2017 d’information
système de santé moderne et efficace.
Budget global pour
mettre en place la
stratégie dans tous
Common public-sector strategy for
les secteurs : €6,3
Digital Welfare 2013 – 2020 (2013)
millions
La stratégie vise à développer et diffu- ouvernement central
G Plateformes
ser de nouvelles solutions digitales afin Régions (5) Télémédecine
Budget spécifique
d’améliorer la qualité, la sécurité et la Municipalités (98) Données
dédié à la santé :
flexibilité du quotidien des citoyens, no-
non communiqué
tamment dans le secteur de la santé.
Calendrier :
2013 – 2020
Plateformes
Danish Government Health Strategy
Budget global : Télémédecine
Danemark 2015 – 2018 (2015)
€670 millions Données
La stratégie vise à initier des change-
Healthcare Denmark Système
ments structurels afin d’améliorer le
Calendrier : d’information
système de soins de santé au profit
2015 – 2020 Recherche
des citoyens.
médicale
National dissemination of teleme-
Budget :
dicine for patients with Chronic Gouvernement central
€6,6 millions
Obstructive Pulmonary Disease 2016 Municipalités (98)
– 2019 (2016) Danish Regions Télémédecine
Calendrier :
Ce programme vise à déployer la Medcom Données
5 programmes
télémédecine pour les patients atteints The Danish Agency of
régionaux déployés
de maladie pulmonaire obstructive Digitisation
de 2016 à 2019
chronique.
National Strategy for Personalised
Medicine 2017 – 2020 (2017) Budget global :
La stratégie vise à coordonner les efforts inistère de la Santé et
M €14,2 millions Données
et à donner des principes généraux dans des Affaires sociales Recherche
le domaine de la médecine personna- Danish Regions Calendrier : médicale
lisée, notamment par l’utilisation des 2017 – 2020
données.
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
REVUE SYNTHÉTIQUE
Thématique(s)
Pays Objectifs Pilote(s) Budget et calendrier
ciblée(s)
inistère de la Santé et
M
des Affaires sociales
Ministère des Soins Gé-
riatriques et de la Santé
Publique Budget :
National e-Health – the strategy for Plateforme
National Board of Health €31,5 millions sur
accessible and secure information in Télémédecine
and Social Affairs 2 ans
health and social care (2010) Données
Swedish Association of
La stratégie fixe de nouveaux objectifs Recherche
Local Authorities and Calendrier :
pour développer la e-santé et atteindre médicale
Regions 2010 – 2012
de nouveaux paliers de maturité.
Association of Private Care
Providers
Swedish Association for
Suède Non Profit Health and
Social Services
inistère de la Santé et
M
des Affaires sociales
Ministère des Soins
Budget :
Vision eHealth 2025 common starting de Santé, de la Santé
non communiqué
points for digitisation of social ser- Publique et du Sport
Données
vices and health care (2016) Ministère de la Jeunesse,
Calendrier : Télémédecine
La vision fixe les priorités à 10 ans pour des Personnes Agées, et
2016 – 2020
le développement de la e-santé. de l’Egalité des sexes
Swedish Association of
Local Authorities and
Regions
The Coordination Reform (2012)
La loi vise à réduire les coûts de santé
globaux et à faciliter la coordination
Budget :
entre les soins primaires et spécialisés Ministère de la Santé Plateformes
non communiqué
du système de santé, notamment en
renforçant les prérogatives des munici-
palités dans les services de santé.
Norvège National eHealth Strategy “One Ci-
tizen – One Health Record” (2016)
La stratégie vise à atteindre l’objectif
Budget pour déve-
One Citizen – One Health Record (« Un Plateformes
Ministère de la Santé lopper la e-santé à
Citoyen – Un Dossier Patient »), à Données
Direction de la e-santé l’échelle nationale :
savoir créer une plateforme e-santé Télémédecine
€750 millions
nationale pouvant être utilisée par les
citoyens et les professionnels à tout
niveau de soins.
Budget :
non communiqué
inistère fédéral de la
M
Santé
The Health Care Strengthening Act A titre d’illustra-
The National Association
(2015) tion le budget
of Statutory Health Insu- Plateformes
Allemagne Cette loi vise à promouvoir le dévelop- consacré par le
rance Physicians Données
pement de programmes de soins inté- gouvernement
Regional Association of
grés à travers un nombre de mesures. aux programmes
Statutory Health Insurance
de soins intégrés
Physicians
s’échelonne à €1,3
milliard| PAGE 8
Thématique(s)
Pays Objectifs Pilote(s) Budget et calendrier
ciblée(s)
Budget global :
non communiqué
Budget dédié au
The Hospital Structures Reform Act programme pour
(2016) inistère fédéral de la
M l’emploi infirmier :
La loi vise à renforcer la qualité des Santé €1 milliard Plateformes
soins en hôpital et améliorer leurs Hôpitaux Ce budget est ré-
sources de financement. parti comme suit :
• fonds structurel :
€500 millions
Allemagne • Länder :
€500 millions
inistère fédéral de la
M
Budget :
E-Health Act (2016) Santé Plateformes
non communiqué
La loi vise à développer les possibilités Commission fédérale sur Télémédecine
de numérisation du système de santé, la protection de la donnée Données
Calendrier :
notamment en permettant un accès Bureau fédéral pour la Système
2016 – 2018
élargi aux services de télémédecine. sécurité de l’information d’information
Plan de Calidad para el Sistema
Plateformes
Nacional de Salud (2010)
inistère de la Santé, des
M Télémédecine
Le plan prévoit de généraliser l’utilisa- Budget :
Services sociaux et de Données
tion des nouvelles technologies dans €50 millions / an
l’égalité Système
le système de soins pour améliorer la
d’information
prise en charge des patients.
Espagne
Plan Avanza 2 2011 – 2015 (2011)
Le plan vise à moderniser les ser- Budget du pro- Plateformes
vices publics et à développer une inistère de la Santé, des
M gramme de santé Données
infrastructure technologique dans les Services sociaux et de en ligne (financé Télémédecine
établissements de santé, notamment l’égalité par le plan Avanza) : Système
en finançant un programme de santé €252 millions d’information
en ligne.
Plan d’action fédéral e-Santé 2013 –
Budget du plan : Plateformes
2018 (2013) inistère fédéral des
M
non communiqué Données
L’objectif global du plan d’action est Affaires sociales et de la
Belgique Télémédecine
la généralisation de l’utilisation des santé publique
Calendrier : Système
services de santé en ligne autour du Régions (8)
2013 – 2018 d’information
patient pour 2018 au plus tard.
Budget :
non communiqué
12th Five-Year Plan 2011 – 2015
(€336 milliards pour
(2009)
le développement
L’objectif est de transformer les Plateformes
de l’infrastructure
structures de l’économie chinoise, en Données
informatique dans
Chine développant plusieurs industries clés. Gouvernement central Télémédecine
les services publics,
La e-santé est ciblée et fait l’objet du Système
incluant en partie la
projet « 3521 » qui inclut notamment la d’information
e-santé)
problématique des dossiers de santé
électroniques.
Calendrier :
2011 – 2015ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
REVUE SYNTHÉTIQUE
Thématique(s)
Pays Objectifs Pilote(s) Budget et calendrier
ciblée(s)
Technical Guideline for Telemedicine
Information System Construction
(2014) he State Council
T Plateformes
Ce plan vise à créer un réseau de The National Health and Budget Données
services de télémédecine uniforme et Family Planning Commis- et calendrier : Télémédecine
interopérable, permettant aux patients sion of the People’s Repu- non communiqué Système
et aux établissements de santé de blic of China (NHFPC) d’information
bénéficier de services de télémédecine
sur l’ensemble du territoire.
National Planning Guideline for the
Healthcare Service System 2015 – Budget : Plateformes
2020 (2015) non communiqué Données
Ce plan déploie des investissements The State Council Télémédecine
dans la e-santé, en ciblant notamment Calendrier : Système
les objets connectés, la technologie 2015 – 2020 d’information
cloud et l’internet mobile.
13th Five Year Plan 2016 – 2020
(2016)
Ce plan développe le concept de
Chine « Healthy China » (« Chine en bonne san- Plateformes
té ») en visant en priorité la réforme du Budget : Données
système de santé, ainsi que la sécurité non communiqué Télémédecine
de l’alimentation et des médicaments. Gouvernement central Système
Parmi les actions proposées, la e-santé Calendrier : d’information
est ciblée et particulièrement l’inno- 2016 – 2020 Recherche
vation, les services d’information en médicale
santé, les applications de santé, la
télémédecine, les plateformes et le big
data.
Guiding Opinions on Promoting and
Regulating the Development of the
Application of Healthcare Big Data
(2016) Budget :
Le gouvernement porte le big data non communiqué lateformes
P
comme un enjeu stratégique majeur The State Council Données
pour le secteur de la santé et fixe Calendrier : Télémédecine
plusieurs objectifs d’ici à 2020 tels que 2016 – 2020
le développement de l’utilisation et du
partage de la donnée de santé, l’inter-
connectivité des plateformes…| PAGE 10
Thématique(s)
Pays Objectifs Pilote(s) Budget et calendrier
ciblée(s)
Budget :
Plan d’action pour la santé en ligne – €8 milliards pour le
des soins de santé innovants pour le développement de Plateformes
XXIe siècle 2012 – 2020 la recherche dans Données
Il définit une approche de la santé en Commission européenne le domaine de la Télémédecine
ligne en Europe et vise à garantir da- santé Système
vantage l’égalité d’accès aux services d’information
de santé entre les citoyens européens. Calendrier :
2012 – 2020
Union
européenne Troisième programme d’action de
Budget :
l’Union dans le domaine de la santé
€449,4 millions
2014 – 2020
Ce programme est le principal instru- ommission européenne
C Plateformes
Enveloppe prévue
ment utilisé par la Commission pour Agence exécutive pour Données
pour le fonctionne-
mettre en œuvre la stratégie de l’Union les consommateurs, la Télémédecine
ment de la chafea :
européenne en matière de santé. Il santé, l’agriculture et Système
€33,48 millions
est mis en œuvre à l’aide de plans l’alimentation (chafea) d’information
de travail annuels, qui définissent les
Calendrier :
domaines prioritaires et les critères de
2014 – 2020
financement des actions.ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
PARTIE II
ÉTUDE DÉTAILLÉE| PAGE 12
PAYS ANGLO-SAXONS ÉTATS-UNIS
Intitulé et Modalités Thématique(s)
Objectifs Pilote(s) Acteurs concernés
nature de l’action et calendrier ciblée(s)
Budget :
epartment of Health &
D $30 milliards
Health
Les objectifs de la loi sont de dé- Human Services, HHS (1)
Information
velopper le concept de meaningful Centers for Medicare 3 étapes de Télémédecine
Technology for • Professionnels de
use (« utilisation significative ») & Medicaid Services, déploiement : Données
Economic and santé
des dossiers de santé électro- CMS (2) • 2011; Systèmes
Clinical Health • Hôpitaux
niques (DSE) sur l’ensemble du Office of the National • 2013 ou 2014 d’information
Act*
territoire américain. Coordinator for Health (selon les
(2009)
IT (3) acteurs);
• 2018
Les objectifs de la loi sont les
suivants :
• établir un Office of Personalized
Healthcare (4) au sein du Office of
the Secretary of Health and Human
Services (5) ;
• octroyer des subventions aux or- • Agences fédérales
ganisations publiques et privées en lien avec
pour augmenter et accélérer la les sujets de la
recherche ; génomique et
Department of Health & Budget :
Genomics and • créer un comité consultatif pour de la médecine
Human Services $100 millions Données
Personalized analyser la littérature actuelle personnalisée
Office of the Secretary Recherche
Medicine Act** sur la génomique et la médecine • Centres de
of Health and Human Calendrier : médicale
(2010) personnalisée ; recherche
Services 2011 – 2016
• étudier les obstacles à la mise en • Investisseurs
place de la médecine person- • Autres organisa-
nalisée tions publiques et
• encourager le développement privées
de tests complémentaires et de
nouveaux produits ;
• envisager un examen et une
analyse des impacts de santé
publique des produits utilisés
pour la médecine.
Les objectifs de la loi sont les
suivants :
• Department of Ho-
• nommer une taskforce chargée Budget :
meland Security (6)
d’analyser les défis posés par la $30 milliards
• National Institute
cybersécurité et d’élaborer des
of Standards and
recommandations ; 3 étapes de Télémédecine
Cybersecurity Technology (7)
• établir un rapport sur l’émer- epartment of Health &
D déploiement : Données
Act*** • Agences fédérales
gence des cyber-menaces dans Human Services • 2011; Systèmes
(2015) • Experts cybersé-
l’industrie des soins de santé ; • 2013 ou 2014 d’information
curité
• créer une liste des meilleures (selon les
• Autres parties-pre-
pratiques relatives à la sécurité acteurs);
nantes publiques
des données, à suivre par les • 2018
et privées
leaders de l’industrie de la santé
– sur une base volontaire.
Budget global :
Les objectifs de la loi sont les
$6,3 milliards
suivants : • Acteurs privés
• $4,8 milliards sur
• développer la recherche médicale dans la santé
10 ans accordés Données
21st Century et la recherche dans la télémé- ational Institutes of
N numérique
aux National Insti- Télémédecine
Cures Act**** decine ; Health (8) • Centres de re-
tutes of Health Recherche
(2016) • clarifier le rôle de régulation joué FDA cherche privés
• $1 milliard aux médicale
par la Food & Drug Administration • Investisseurs
Etats
(FDA) sur les applications et • Consommateurs
• $500 millions à
logiciels de santé.
la FDA
* Loi sur la technologie de l’information santé (3) Bureau de coordination nationale pour les systèmes d’information en santé
** Loi sur la génomique et la médecine personnalisée (non promulguée) (4) Bureau des soins de santé personnalisés
*** Loi sur la Cybersécurité (5) Bureau du Secrétaire d’État américain à la Santé et aux Services sociaux
**** Loi sur les Soins au XXIème siècle (6) Département de la Sécurité Intérieure
(1) Département de la Santé et des Services sociaux (7) Institut national des normes et de la technologie
(2) Organismes des programmes Medicare & Medicaid (8) instituts nationaux de santéÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
PAYS ANGLO-SAXONS ROYAUME-UNI
Intitulé et Modalités Thématique(s)
Objectifs Pilote(s) Acteurs concernés
nature de l’action et calendrier ciblée(s)
Les objectifs du programme Budget :
sont de proposer 5 principaux NHS England (1) £10 milliards
nouveaux modèles de soins Care Quality Com-
à développer sur l’ensemble mission (2) • Acteurs publics et Les modèles de soins sont
du territoire anglais, précisés Health Education privés de la santé pilotés par le programme na-
ci-après : England (3) (organismes, tional The Vanguard (« l’avant- Plateformes
Five Years communautés de soins multi Public Health établissements de garde ») et testés sur 50 Télémédecine
Forward View* spécialisées ; England (4) santé, profes- sites répartis sur le territoire Données
(2014) systèmes de soins primaires Trust Development sionnels, centres anglais, 9 systèmes de soins Système
et intensifs ; Authority (5) spécialisés…) primaires et 14 communau- d’information
réseaux de soins d’urgence ; The National Insti- • Citoyens tés multispécialisées.
soins intensifs fondés sur la tute for Health and • Industriels Les modèles sont dévelop-
collaboration ; Care Excellence (6) pés en trois phases, chaque
institutions médicalisées Monitor phase étant constituée d’un
développant la santé. certain nombre de sites.
Budget :
£4,2 milliards
Calendrier :
5 ans
• Acteurs publics et
privés de la santé 33 programmes développés
(organismes, dans 10 domaines : implication Plateformes
Personalised Les objectifs du plan sont
établissements de patient ; soins d’urgence ; Télémédecine
Health and Care d’accompagner la NHS dans la
NHS Digital (7) santé, profes- transformation de la méde- Données
2020** mise en œuvre de la stratégie
sionnels, centres cine générale ; intégration des Système
(2015) Five Years Forward View.
spécialisés…) soins & des services sociaux ; d’information
• Citoyens médecine numérique ; soin
• Industriels électif ; numérisation admi-
nistrative, disponibilité des
données pour la recherche
et la surveillance ; infrastruc-
ture ; confiance publique &
sécurité.
* Plan de perspectives à 5 ans
** Cadre sur la santé et les soins personnalisés (4) Agence de santé publique, du Département de la Santé
(1) Système de santé publique anglais (5) Autorité de confiance et de développement
(2) Commission sur la qualité des soins (6) Institut national pour la santé et l’excellence en soins de santé
(3) Organisme pour l’éducation en santé du Département de la Santé (7) Organisme public non-ministériel rattaché au Département de la Santé| PAGE 14
PAYS ANGLO-SAXONS AUSTRALIE
Intitulé et
Acteurs concer- Modalités Thématique(s)
nature de Objectifs Pilote(s)
nés et calendrier ciblée(s)
l’action
Les objectifs de la stratégie sont Budget (répartition annuelle):
les suivants : 2016 – 2017: $157 millions
créer la Australian Digital Health 2017 – 2918 : $306 millions
Agency (1) ;
travailler sur 7 priorités, préci- Pour 2018 il est prévu :
CT Government |
A
sées ci-après : un accès pour chaque citoyen à
Health (2)
une information de santé dispo- son dossier de santé électronique
NSW Government |
nible partout et à tout moment ; sur la plateforme My Health Re-
Health (3)
une information de santé parta- cord, offrant une vue complète des
Northern Territory • Acteurs pu-
gée en toute sécurité ; traitements prescrits et délivrés ;
Government (4) blics et privés
une donnée de haute qualité le partage d’une vision et d’une
Queensland Govern- de la santé
Australia’s avec une signification commune feuille de route commune sur la
ment (5) (organismes, Plateformes
National qui peut être utilisée avec mise en place de l’interopérabilité
Government of établisse- Télémédecine
Digital Health confiance ; entre les services de santé publics
South Australia | SA ments de san- Données
Strategy* une meilleure disponibilité et un et privés.
Health (6) té, profession- Système
2016 – 2020 accès aux prescriptions et aux
Tasmania (7) nels, centres d’information
(2016) informations médicales ; Pour 2022 tous les prestataires de
Victoria State Go- spécialisés…)
des modèles de soins digitaux soins peuvent :
vernment | Health & • Citoyens
assurant une accessibilité, une utiliser et ajouter de l’informa-
Human Services (8) • Industriels
qualité, une sécurité et une tion sur la plateforme My Health
Government of
efficacité améliorée ; Record ;
Western Australia
un personnel utilisant les tech- communiquer avec d’autres pro-
| Department of
nologies de la santé numérique fessionnels et leurs patients par
Health (9)
en toute confiance pour délivrer des canaux digitaux ;
des soins de santé ; utiliser la e-prescription ;
une industrie de santé numé- disposer de toutes les compé-
rique florissante délivrant des tences pour utiliser en toute
innovations d’impact mondial. confiance les services digitaux.
* Stratégie nationale de la santé numérique australienne (5) Gouvernement de Queensland
(1) Agence australienne de la santé numérique (6) Département Santé du Sud de l’Australie
(2) Département santé du territoire de la capitale australienne (7) Gouvernement de Tasmanie
(3) Département santé du gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud (8) Département santé du gouvernement d’Etat du Victoria
(4) Gouvernement du Territoire du Nord (9) Département santé de l’Ouest de l’AustralieÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
PAYS SCANDINAVES DANEMARK
Intitulé et Modalités Thématique(s)
Objectifs Pilote(s) Acteurs concernés
nature de l’action et calendrier ciblée(s)
Budget :
non communiqué
La stratégie prévoit de :
• déployer et utiliser le parc infor-
matique médical mutualisé dans
toutes les régions (date limite :
Les objectifs de la stra- 2014) ;
tégie sont de poursuivre • fixer un ensemble d’objectifs
l’action du plan eGoverne- pour l’utilisation des technolo-
ment mis en œuvre entre gies de l’information en support
2011 et 2015 par le gou- des flux de travail clés dans
• Acteurs publics et
National vernement danois et de les municipalités (date limite :
privés de la santé
Strategy for développer les nouvelles 2014) ;
inistère de la
M (organismes, Plateformes
Digitalisation priorités suivantes : • déployer dans toutes les régions
Santé établissements de Télémédecine
of the Danish • promouvoir une l’outil Shared Medication Record
Régions (5) santé, profes- Données
Healthcare nouvelle génération de (« Dossier Médical Partagé ») et
Municipalités sionnels, centres Système
Sector 2013 services de santé ; dans toutes les municipalités
(98) spécialisés…) d’information
–2017* • travailler sur les flux de d’ici 2015 (date limite pour les
• Citoyens
(2013) travail et les processus régions : 2013 et pour les muni-
• Industriels
digitaux ; cipalités : 2014) ;
• développer des parcours • développer une communication
de soins cohérents ; digitale complète entre les
• améliorer l’utilisation de prestataires de soins, grâce au
la donnée. système de messagerie clinique
MedCom (date limite : 2014) ;
• développer en continu l’utilisa-
tion de la télémédecine sur la
base d’un programme national ;
• utiliser une terminologie com-
mune dans toutes les municipa-
lités (date limite : 2017).
La stratégie prévoit 7
actions dont 4 portent
sur la santé : Budget global pour mettre en
• diffuser la télémédecine place la stratégie dans tous les
à travers l’ensemble du secteurs :
pays ; €6,3 millions
• Acteurs publics et
• développer une collabo-
privés de la santé
ration efficace dans le Budget spécifique dédié à la
Common public- ouvernement
G (organismes,
domaine de la santé ; santé :
sector strategy central établissements de Plateformes
• promouvoir une non communiqué
for Digital Régions (5) santé, profes- Télémédecine
meilleure utilisation
Welfare 2013 – Municipalités sionnels, centres Données
de la technologie pour Exemple d’initiatives
2020** (2013) (98) spécialisés…)
assister les personnes développées :
• Patients
atteintes de maladie ; • test de la télémédecine sur de
• Industriels
• fournir un appui local nouveaux groupes de patients ;
permettant de délivrer • utilisation du Share Medication
des services de santé Record (« Dossier Médical
par les technologies de Partagé »).
l’information et de la
communication.
* Stratégie nationale pour la digitalisation du secteur de la santé danois ** Stratégie commune pour un service public numérique| PAGE 16
Intitulé et Acteurs concer- Modalités Thématique(s)
Objectifs Pilote(s)
nature de l’action nés et calendrier ciblée(s)
La stratégie du gouvernement
danois vise à travailler sur 5
priorités :
la détection anticipée du
cancer (€150 millions attribués
sur 4 ans) ;
• Acteurs publics
la détection anticipée des ma-
et privés
ladies chroniques et une aide Plateformes
de la santé
Danish supplémentaire accordée aux Télémédecine
(organismes,
Government malades les plus fragiles (€200 Données
Healthcare établissements Budget :
Health Strategy millions sur 4 ans) ; Système
Denmark (1) de santé, profes- €670 millions investis sur 4 ans
2015 – 2018* un investissement dans des d’information
sionnels, centres
(2015) groupements hospitaliers Recherche
spécialisés…)
modernes (€130 million) ; médicale
• Patients
une meilleure qualité grâce à la
• Industriels
responsabilisation du patient
(€ 40 millions) ;
une meilleure qualité des traite-
ments grâce à la transparence
des résultats (€150 millions
sur 4 ans).
Les objectifs du programme
sont les suivants : Budget pour le précédent plan
• s’inspirer des bonnes National Action Plan for dissemina-
pratiques en télémédecine tion of telemedicine 2012 – 2015 :
issues d’expériences déjà €11 millions
réalisées telles qu’au travers
Gouvernement
National du TeleCare North. Il s’agit d’un Budget pour le plan actuel : €6,6
central
dissemination programme de déploiement millions
Municipalités • Acteurs privés
of telemedicine d’équipements de télémé- Les actions prévues sont :
(98) de la téléméde-
for patients decine à domicile pour des • le développement de 5 pro-
Danish Regions cine Télémédecine
with Chronic patients atteints de maladie grammes régionaux, un pour
(2)
• Patients Données
Obstructive pulmonaire obstructive chaque région, associant les
edcom
M (3)
• Organismes
Pulmonary chronique ; municipalités et les profession-
The Danish publics
Disease 2016 – • déployer un programme de nels de santé ;
Agency of Digiti-
2019** (2016) développement national de la • un projet entre municipalités et
sation (4)
télémédecine ; entre régions pour les services
• utiliser de meilleures données, et la logistique ;
technologies et infrastruc- • des comités de directions com-
tures IT ; muns afin d’assurer le suivi et
• intégrer la télémédecine dans l’avancée du programme.
le traitement des patients.
La stratégie a pour objectif de
coordonner les efforts dans
la médecine généralisée et de
fournir des principes généraux
National tels que des projets de re- • Acteurs publics
inistère de la
M
Strategy for cherche d’envergure nationale, et privés Budget : onnées
D
Santé et des Af-
Personalised le partage des données au concernés par €14,2 millions sur 3 ans investis Recherche
faires sociales
Medicine 2017 – bénéfice des traitements et de la médecine par le gouvernement médicale
Danish Regions
2020*** (2017) la recherche, l’exploitation des personnalisée
données et le séquençage des
génomes gérés par le secteur
public, la confidentialité, la
protection de l’information...
* Stratégie santé du gouvernement danois *** Stratégie nationale pour la médecine personnalisée
(1) Partenariat public-privé incluant : le ministère de la Santé; le ministère des Affaires étrangères; (2) Organisation qui appuie les 5 régions par des services et de l’information, et défend également
le ministère des Entreprises et de la Croissance, les régions danoises, la Confédération de l’indus- leurs intérêts
trie, la Chambre du commerce de l’industrie, des entreprises (Systematic, Cowi, KMD, Falck) (3) Organisme public, qui élabore les normes nationales relatives à l’échange de données de
** Diffusion nationale de la télémédecine pour les patients atteints de maladie pulmonaire santé tout en assurant leur application dans le secteur de la santé
obstructive chronique (4) L’agence danoise de la digitalisationÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
PAYS SCANDINAVES SUÈDE
Intitulé et
Modalités Thématique(s)
nature de Objectifs Pilote(s) Acteurs concernés
et calendrier ciblée(s)
l’action
Budget :
€31,5 millions / an (2010 – 2012)
Les actions prévues pour mettre en
œuvre la stratégie sont :
• accompagner, impliquer, autonomi-
inistère de la San-
M
ser les individus dans l’utilisation
té et des Affaires
des services digitaux ;
sociales
• appuyer la prise de décision du per-
Ministère des Soins
La stratégie a pour objectif sonnel en développant le National
Gériatriques et de
de développer : • Acteurs publics Patient Summary (« Récapitulatif
National la Santé Publique
• des services numériques et privés du National du Patient ») ;
e-Health – National Board of
pour l’accessibilité des secteur de la • appuyer la recherche, la surveillance
the strategy Health and Social Plateforme
soins et l’autonomisation santé (établisse- et la prise de décision notamment
for accessible Affairs (1) Télémédecine
des patients ; ments de santé, en formant les professionnels de
and secure Swedish Association Données
• de l’information dispo- professionnels, santé aux services e-santé ;
information of Local Authorities Recherche
nible et accessible ; industriels, orga- • apporter les prérequis de base pour
in health and and Regions (2) médicale
• un management de la nismes publics et un partage efficient et sûr de l’in-
social care* Association of
connaissance, de l’innova- institutions..) formation en appliquant le Patient
(2010) Private Care Provi-
tion et de l’apprentissage ; • Citoyens Data Act (« loi sur les données du
ders (3)
• l’infrastructure technique. patient ») et en développant la coo-
Swedish Association
pération avec les fournisseurs IT ;
for Non Profit
• apporter les prérequis de base
Health and Social
pour uniformiser et structurer
Services (4)
l’information ;
• adapter le schéma juridique et
réglementaire afin de permettre un
échange d’information entre les pro-
fessionnels de santé et le personnel
administratif des services sociaux.
Budget :
non communiqué
La vision sur l’e-santé a
pour objectifs de : Les actions prévues pour mettre en
• faire suite à la stratégie œuvre la vision sur la e-santé sont
nationale e-santé 2010 ; inistère de la San-
M de :
• promouvoir l’égalité en té et des Affaires • développer un cadre réglementaire
rendant disponible les sociales relatif à la e-santé afin d’établir
Vision • Acteurs publics
outils qui permettent Ministère des Soins un équilibre entre les droits et les
eHealth 2025 et privés du
d’appuyer les actions de Santé, de la intérêts des individus et assurer
common secteur de la
des utilisateurs et Santé Publique et le traitement des problématiques
starting santé (établisse-
clients et de répondre du Sport suivantes : protection de la vie
points for ments de santé, Données
aux besoins individuels Ministère de la privée, qualité, sécurité et efficacité
digitisation professionnels, Télémédecine
des patients ; Jeunesse, des des soins ;
of social industriels, orga-
• appliquer l’égalité des Personnes Agées, • développer une utilisation uniforme
services and nismes publics et
sexes devant la digitali- et de l’égalité des de codes, concepts, termes et
health care** institutions..)
sation et la e-santé pour sexes structures afin d’assurer l’échange
(2016) • Citoyens
assurer l’égalité devant Swedish Association de l’information ;
les services, la distribu- of Local Authorities • définir des normes pour encadrer
tion des ressources et and Regions l’échange d’information tout en
assurer le respect de la assurant la qualité et la sécurité
vie privée et la protec- • appliquer des spécifications natio-
tion des données. nales communes et des services
pour sécuriser les autorisations et
les processus.
* E-santé nationale : la stratégie pour l’accès et la sécurité de l’information dans la santé
** Vision e-santé 2025 : points de départ communs pour la digitalisation des services sociaux et (2) Association suédoise des autorités locales et des régions
des soins santé (3) Association des professionnels de santé privés
(1) Bureau national de la santé et de la protection sociale (4) Association suédoise pour les organisations de santé sans but lucratif et les services sociaux| PAGE 18
PAYS SCANDINAVES NORVÈGE
Intitulé et
Modalités Thématique(s)
nature de Objectifs Pilote(s) Acteurs concernés
et calendrier ciblée(s)
l’action
Conformément à la loi :
• entre 2012 et 2014, les municipali-
tés doivent couvrir 20% des coûts
des services de santé fournis par
les hôpitaux ;
Les objectifs de la réforme
• les autorités de santé régionales
sont d’accroître les pré-
et les municipalités doivent avoir
rogatives et les rôles des
une unité dédiée aux services de
municipalités au regard
rééducation ;
de la délivrance des soins
• Municipalités • les municipalités doivent concevoir
de santé et des services
• Organismes des plans individuels pour chaque
associés en :
The publics et privés citoyen-patient ayant besoin de
• développant une ap-
Coordination inistère de la
M • Etablissements et soins sur le long-terme et fournir
proche plus cohérente et Plateformes
Reform* Santé professionnels de des services de santé coordonnés ;
coordonnée de la santé et
(2012) santé • les services de santé primaires
des soins de santé ;
• Patients et doivent s’engager à conclure des
• accentuant l’action des
citoyens accords de collaboration ;
communautés locales
• les municipalités doivent mettre
dans le développement
en place un programme de lits
des services de santé ;
d’urgence, impliquant une collabo-
• mettant l’accent sur des
ration des services de santé entre
mesures préventives.
municipalités ;
• des pénalités sont instaurées dans
le cas où un patient doit patienter
pour obtenir une place dans un
programme municipal.
La stratégie nationale
crée la Direction de la
e-Santé (2016), agence Budget pour développer la e-santé à
gouvernementale l’échelle nationale :
chargée de développer €750 millions
les services de santé et
d’atteindre les objectifs Les actions prévues pour atteindre
fixés par le livre blanc les objectifs sont les suivantes :
• Etablissements et
(2012) One Citizen – One • rendre l’information santé acces-
National professionnels de
Record (« Un Citoyen – Un sible et la mettre à jour ;
eHealth santé
Dossier »), à savoir : inistère de la
M • placer le patient au cœur des plans
Strategy • Patients et Plateformes
• fournir un accès intuitif Santé de santé ;
“One Citizen citoyens Données
et sécurisé aux informa- Direction de la • harmoniser les services et apporter
– One Health • Acteurs publics et Télémédecine
tions du patient par le e-santé une vue globale de la qualité et des
Record”** privés du secteur
personnel de santé ; ressources ;
(2016) de la santé et de
• fournir un accès intuitif • appuyer la connaissance et la prise
la e-santé
et sécurisé aux services de décision ;
digitaux par les citoyens ; • développer des données pour
• développer l’accessibi- l’analyse, la qualité, la recherche et
lité de la donnée pour l’élaboration de politique ;
une amélioration de la • préparer les changements struc-
qualité, un contrôle de la turels.
santé, du management
et de la recherche.
* La réforme sur la coordination ** Stratégie nationale e-santé « Un Citoyen – Un Dossier Santé »ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ
AUTRES PAYS EUROPÉENS ALLEMAGNE
Intitulé et
Modalités Thématique(s)
nature de Objectifs Pilote(s) Acteurs concernés
et calendrier ciblée(s)
l’action
Budget :
non communiqué
A titre d’illustration le budget consacré
par le gouvernement aux programmes de
soins intégrés s’échelonne à €1,3 milliard.
inistère fédéral
M
La loi :
de la Santé
• supprime l’impératif de définition de
The National • Etablissements
programmes de soins intégrés entre les
Association et professionnels
secteurs ;
The Health La loi vise à promouvoir of Statutory de santé
• intègre les contrats de structure et les
Care le développement de Health Insurance • Acteurs publics Plateformes
soins ambulatoires spécifiques délivrés
Strengthening programmes de soins Physicians (1) et privés de la Données
par les médecins dans la structure de
Act* (2015) intégrés Regional santé
soins intégrée, précédemment séparés
Association • Patient/citoyen
légalement ;
of Statutory
• supprime l’impératif d’accord préalable
Health Insurance
de l’agence de régulation pour les
Physicians (2)
programmes de soins intégrés ;
• simplifie les procédures d’ajustement ;
• finance à hauteur de €300 millions
(2016 – 2019) les start-up développant
des programmes de soins intégrés
innovants.
Budget global:
non communiqué
La loi prévoit :
• d’introduire le concept de qualité
comme critère évaluant la planification
hospitalière :
- intégration des aspects qualitatifs
dans la rémunération des hôpitaux,
sous forme de bonus / malus
- instauration de rapports d’évalua-
tion de la qualité des hôpitaux aux
La loi vise à renforcer fins de transparence pour le patient ;
The Hospital
la qualité des soins en Ministère fédéral • Hôpitaux • de financer un programme pour l’emploi
Structures
hôpital et améliorer de la Santé • Autorités locales infirmier afin de renforcer les soins Plateformes
Reform Act**
leurs possibilités de Hôpitaux • Patient/citoyen infirmiers directs pour les patients :
(2016)
financement - 2016 – 2018 :
€660 millions de budget
- à partir de 2019 :
€330 millions / an
• de réformer le management de l’admis-
sion et de transférer en 2017 la gestion
de l’admission dans les hôpitaux du
Land à l’hôpital ;
• d’instaurer un fonds structurel de €500
millions pour améliorer les structures
de soins existantes avec une participa-
tion équivalente des Länder (total : €1
milliard).
* Loi sur le renforcement des soins de santé (1) Association nationale allemande des médecins statutaires de l’assurance-maladie
** Loi sur la réforme de la structure hospitalière (2) Association régionale allemande des médecins statutaires de l’assurance-maladieVous pouvez aussi lire
