Lois et plans d'actions pluriannuels en santé - ÉTUDE - Syntec Numérique

 
Lois et plans d'actions pluriannuels en santé - ÉTUDE - Syntec Numérique
ÉTUDE

Lois et plans d’actions pluriannuels en santé
Quels enseignements tirer des expériences internationales ?
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SOMMAIRE

     1     Introduction
     3     Contexte et objectifs

     4     Présentation de la démarche méthodologique

     5     Revue synthétique

    11     Etude détaillée
    12     Pays anglo-saxons

    15     Pays scandinaves

    19     Autres pays européens

    25     Chine

    29     Union européenne

    30     Pilote et communication : étude de cas

    34     Chiffres clés

    36     Sources
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ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ

                                                 PARTIE I
                                         INTRODUCTION
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OBJECTIFS DE L’ÉTUDE

A l’heure où les pouvoirs publics affirment leur volon-
té d’accélérer le virage numérique en santé, identifié
comme chantier prioritaire dans la Stratégie de trans-
formation du système de santé présentée le 13 février
2018, Syntec Numérique a souhaité se pencher sur les
conditions effectives permettant de réussir cette trans-
formation, qu’il s’agisse de financement, de portage po-
litique ou encore d’objectifs concrets.

Dans cette perspective, l’étude, menée en partenariat
avec Sia Partners, analyse les lois et plans d’action
pluriannuels en santé mis en œuvre par des pays de
différentes zones du monde. Malgré d’importantes dif-
férences dans l’organisation de leur système de santé,
tous ces pays ont lancé des programmes ambitieux en
matière de santé numérique, avec des caractéristiques
communes :

• un portage politique clair ;
• une inscription dans le temps long ;
• des objectifs précis de déploiement de la e-santé ;
• des financements dédiés ;
• une association des industries de santé à la mise en
  œuvre du plan.

Apportant des éléments de comparaison utiles pour
situer la France sur l’échiquier mondial de la santé nu-
mérique, l’étude montre également tout l’intérêt de pré-
voir une programmation pluriannuelle des dépenses de
l’Etat, pour une durée de 5 ans, sur le modèle des lois
de programmation militaire. En effet, le déploiement
d’une stratégie ambitieuse sur 5 ans, avec des objec-
tifs précis, quantifiables et évalués annuellement, est
un prérequis pour réussir la transformation numérique
de notre système de santé.

Pierre ARTAUD, Sia Partners, associate partner en charge du Secteur public et de la Santé
Isabelle ZABLIT, Clavesis, administratrice Syntec Numérique, co-présidente du comité Santé et présidente du programme #5000startups

Tous nos remerciements et félicitations vont en premier lieu à Laurène Nicolas, consultante Secteur Public Sia Partners, qui a mené de main de maître cette étude,
ainsi qu'à Sébastien Duplan, délégué Syntec Numérique aux relations institutionnelles, Raphaëlle Frija, chargée de mission Syntec Numérique et Francis Jubert, Inter-face,
missionné par le comité Santé de Syntec numérique, pour leurs conseils précieux.
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PRÉSENTATION
DE LA DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE

Périmètre géographique                   Méthodologie & critères d’analyse

1. Les pays anglo-saxons                 La méthodologie s’appuie sur la définition d’un péri-
                                         mètre géographique ainsi que sur l’identification de
   • Etats-Unis                         critères d’analyse :
   • Royaume-Uni                        1. Définition du périmètre géographique : l’échantillon
   • Australie                              se compose de trois pays anglo-saxons, trois pays
                                             scandinaves, trois pays issus de l’Europe de l’Ouest,
2. Les pays scandinaves                      ainsi que de l’exemple chinois. La perspective de
                                             l’Union européenne est également ajoutée au panel.
   • Danemark
                                         2. Identification du champ d’analyse : l’étude porte sur
   • Suède
                                            les lois, plans d’action et autres initiatives telles que
   • Norvège                               les stratégies nationales ayant trait à l’innovation en
                                            santé et à la e-santé.
3. Autres pays européens
                                         3. Identification des critères d’analyse : chaque loi,
   • Allemagne                             programme, plan, ou stratégie est analysé sous le
                                            prisme des 4 enjeux mis en exergue par les groupes
   • Espagne
                                            de travail de Syntec Numérique :
   • Belgique                                • plateformes ;
                                              • télémédecine ;
4. Pays asiatiques                            • données ;
                                              • système d’information.
   • Chine
                                         Un autre enjeu ressort et est inclus dans l’étude, la re-
5. L’Union européenne                    cherche médicale et la R&D.
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REVUE SYNTHÉTIQUE

                                                                                                                       Thématique(s)
    Pays                      Objectifs                             Pilote(s)              Budget et calendrier
                                                                                                                         ciblée(s)

                                                                                             Budget :
               Health Information Technology for
                                                              epartment of Health &
                                                             D                               $30 milliards
               Economic and Clinical Health Act
                                                               Human Services, HHS                                       Télémédecine
               (2009)
                                                             Centers for Medicare &           étapes de dé-
                                                                                              3                           Données
               La loi développe le concept de mea-
                                                               Medicaid Services, CMS         ploiement : 2011;            Système
               ningful use (« utilisation significative »)
                                                              Office of the National         2013 ou 2014                  d’information
               des dossiers de santé électroniques
                                                               Coordinator for Health IT      (selon les acteurs) ;
               sur l’ensemble du territoire américain.
                                                                                              2018

               Genomics and Personalized Medicine
               Act (2010)                                     epartment of Health &
                                                             D                               Budget :
               Le projet de loi vise à améliorer l’accès      Human Services                 $100 millions               Données
               et l’utilisation adéquate de tests de gé-     Office of the Secretary                                     Recherche
               nétique moléculaire afin de développer         of Health and Human            Calendrier :                  médicale
               une médecine personnalisée                     Services                       2011 – 2016
               (la loi ne sera pas promulguée).

  États-Unis
                                                                                             Budget :
               Cybersecurity Act (2015)                                                      non communiqué
               La loi comprend un volet dédié à la
                                                              epartment of Health &
                                                             D
               santé et vise à analyser les risques                                          Délai pour réaliser         Données
                                                             Human Services
               relatifs à la cybersécurité et à proposer                                     l’étude et proposer
               un plan d’action.                                                             un plan d’action :
                                                                                             1 an

                                                                                             Budget :
                                                                                             $6,3 milliards
                                                                                              $4,8 milliards sur
               21st Century Cures Act (2016)
                                                                                                 10 ans accordés         Données
               La loi vise à développer la recherche          ational Institutes of
                                                             N
                                                                                                 aux National Insti-      Télémédecine
               dans la santé et la télémédecine ainsi         Health
                                                                                                 tutes of Health           Recherche
               qu’à améliorer l’accès aux soins et leur      FDA
                                                                                               $1 milliard accor-          médicale
               qualité.
                                                                                                 dé aux Etats
                                                                                                $500 millions
                                                                                                 octroyés à la FDA

                                                              HS England
                                                             N
                                                             Care Quality Commission
                                                              Health Education England
                                                                                             Budget :                    Plateformes
               Five Years Forward View (2014)                  Public Health England
                                                                                             £10 milliards               Télémédecine
               Le programme vise à développer de                Trust Development
                                                                                                                         Données
               nouveaux modèles de soins de santé                  Authority
                                                                                             Calendrier :                Système
               sur le territoire anglais.                        The National Institute
                                                                                             2014 – 2020                  d’information
                                                                   for Health and Care
                                                                   Excellence
                                                                  Monitor
 Royaume-Uni

               Personalised Health and Care 2020
               (2015)                                                                        Budget global :
                                                                                                                         Plateformes
               Le programme accompagne la NHS                                                £4,2 milliards
                                                                                                                         Télémédecine
               dans la mise en œuvre de la straté-
                                                             NHS Digital                                                 Données
               gie Five Years Forward View et vise                                           Calendrier :
                                                                                                                         Système
               à utiliser la donnée et la technologie                                        2015 – 2020
                                                                                                                          d’information
               pour obtenir des résultats au profit des
               patients et des citoyens.
Lois et plans d'actions pluriannuels en santé - ÉTUDE - Syntec Numérique
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                                                                                                                    Thématique(s)
 Pays                     Objectifs                              Pilote(s)                  Budget et calendrier
                                                                                                                      ciblée(s)

                                                          CT Government | Health
                                                         A
                                                         NSW Government |
                                                                Health
                                                          Northern Territory
                                                                Government                    Budget (répartition
            Australia’s National Digital Health
                                                           Queensland Government             par année) :            Plateformes
            Strategy 2016 – 2020 (2016)
                                                            Government of South              2016 – 2017:             Télémédecine
            La stratégie vise à encourager l’innova-
Australie                                                       Australia | SA Health         $157 millions             Données
            tion pour assurer un système de santé
                                                             Tasmania                        2017 – 2018 :              Système
            et des soins de grande qualité et viable
                                                              Victoria State                 $306 millions               d’information
            sur le long terme.
                                                                Government | Health &
                                                                Human Services
                                                               Government of Western
                                                                Australia | Department of
                                                                Health

            National Strategy for Digitalisation of
                                                                                              Budget :                Plateformes
            the Danish Healthcare Sector 2013-            inistère de la Santé et
                                                         M
                                                                                              non communiqué          Télémédecine
            2017 (2013)                                  des Affaires sociales
                                                                                                                      Données
            La stratégie vise à fournir aux citoyens     Régions (5)
                                                                                              Calendrier :            Système
            des soins de haute qualité au sein d’un      Municipalités (98)
                                                                                              2013 – 2017              d’information
            système de santé moderne et efficace.

                                                                                              Budget global pour
                                                                                              mettre en place la
                                                                                              stratégie dans tous
            Common public-sector strategy for
                                                                                              les secteurs : €6,3
            Digital Welfare 2013 – 2020 (2013)
                                                                                              millions
            La stratégie vise à développer et diffu-      ouvernement central
                                                         G                                                            Plateformes
            ser de nouvelles solutions digitales afin    Régions (5)                                                  Télémédecine
                                                                                              Budget spécifique
            d’améliorer la qualité, la sécurité et la     Municipalités (98)                                           Données
                                                                                              dédié à la santé :
            flexibilité du quotidien des citoyens, no-
                                                                                              non communiqué
            tamment dans le secteur de la santé.
                                                                                              Calendrier :
                                                                                              2013 – 2020

                                                                                                                      Plateformes
            Danish Government Health Strategy
                                                                                              Budget global :         Télémédecine
Danemark    2015 – 2018 (2015)
                                                                                              €670 millions           Données
            La stratégie vise à initier des change-
                                                         Healthcare Denmark                                           Système
            ments structurels afin d’améliorer le
                                                                                              Calendrier :              d’information
            système de soins de santé au profit
                                                                                              2015 – 2020              Recherche
            des citoyens.
                                                                                                                        médicale

            National dissemination of teleme-
                                                                                              Budget :
            dicine for patients with Chronic              Gouvernement central
                                                                                              €6,6 millions
            Obstructive Pulmonary Disease 2016            Municipalités (98)
            – 2019 (2016)                                  Danish Regions                                            Télémédecine
                                                                                              Calendrier :
            Ce programme vise à déployer la                 Medcom                                                   Données
                                                                                              5 programmes
            télémédecine pour les patients atteints      The Danish Agency of
                                                                                              régionaux déployés
            de maladie pulmonaire obstructive             Digitisation
                                                                                              de 2016 à 2019
            chronique.

            National Strategy for Personalised
            Medicine 2017 – 2020 (2017)                                                       Budget global :
            La stratégie vise à coordonner les efforts    inistère de la Santé et
                                                         M                                    €14,2 millions          Données
            et à donner des principes généraux dans      des Affaires sociales                                        Recherche
            le domaine de la médecine personna-          Danish Regions                      Calendrier :             médicale
            lisée, notamment par l’utilisation des                                            2017 – 2020
            données.
Lois et plans d'actions pluriannuels en santé - ÉTUDE - Syntec Numérique
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ

REVUE SYNTHÉTIQUE
                                                                                                                      Thématique(s)
    Pays                     Objectifs                             Pilote(s)                Budget et calendrier
                                                                                                                        ciblée(s)

                                                             inistère de la Santé et
                                                            M
                                                              des Affaires sociales
                                                            Ministère des Soins Gé-
                                                              riatriques et de la Santé
                                                              Publique                        Budget :
               National e-Health – the strategy for                                                                     Plateforme
                                                              National Board of Health       €31,5 millions sur
               accessible and secure information in                                                                      Télémédecine
                                                               and Social Affairs             2 ans
               health and social care (2010)                                                                             Données
                                                               Swedish Association of
               La stratégie fixe de nouveaux objectifs                                                                   Recherche
                                                                Local Authorities and         Calendrier :
               pour développer la e-santé et atteindre                                                                    médicale
                                                                Regions                       2010 – 2012
               de nouveaux paliers de maturité.
                                                             Association of Private Care
                                                                Providers
                                                             Swedish Association for
    Suède                                                       Non Profit Health and
                                                                Social Services

                                                             inistère de la Santé et
                                                            M
                                                              des Affaires sociales
                                                            Ministère des Soins
                                                                                              Budget :
               Vision eHealth 2025 common starting            de Santé, de la Santé
                                                                                              non communiqué
               points for digitisation of social ser-         Publique et du Sport
                                                                                                                        Données
               vices and health care (2016)                  Ministère de la Jeunesse,
                                                                                              Calendrier :               Télémédecine
               La vision fixe les priorités à 10 ans pour     des Personnes Agées, et
                                                                                              2016 – 2020
               le développement de la e-santé.                de l’Egalité des sexes
                                                              Swedish Association of
                                                               Local Authorities and
                                                               Regions

               The Coordination Reform (2012)
               La loi vise à réduire les coûts de santé
               globaux et à faciliter la coordination
                                                                                              Budget :
               entre les soins primaires et spécialisés     Ministère de la Santé                                      Plateformes
                                                                                              non communiqué
               du système de santé, notamment en
               renforçant les prérogatives des munici-
               palités dans les services de santé.

   Norvège     National eHealth Strategy “One Ci-
               tizen – One Health Record” (2016)
               La stratégie vise à atteindre l’objectif
                                                                                              Budget pour déve-
               One Citizen – One Health Record (« Un                                                                    Plateformes
                                                            Ministère de la Santé             lopper la e-santé à
               Citoyen – Un Dossier Patient »), à                                                                        Données
                                                            Direction de la e-santé           l’échelle nationale :
               savoir créer une plateforme e-santé                                                                        Télémédecine
                                                                                              €750 millions
               nationale pouvant être utilisée par les
               citoyens et les professionnels à tout
               niveau de soins.

                                                                                              Budget :
                                                                                              non communiqué
                                                             inistère fédéral de la
                                                            M
                                                             Santé
               The Health Care Strengthening Act                                              A titre d’illustra-
                                                             The National Association
               (2015)                                                                         tion le budget
                                                              of Statutory Health Insu-                                 Plateformes
  Allemagne    Cette loi vise à promouvoir le dévelop-                                        consacré par le
                                                              rance Physicians                                           Données
               pement de programmes de soins inté-                                            gouvernement
                                                            Regional Association of
               grés à travers un nombre de mesures.                                           aux programmes
                                                              Statutory Health Insurance
                                                                                              de soins intégrés
                                                              Physicians
                                                                                              s’échelonne à €1,3
                                                                                              milliard
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                                                                                                                 Thématique(s)
  Pays                     Objectifs                           Pilote(s)               Budget et calendrier
                                                                                                                   ciblée(s)

                                                                                         Budget global :
                                                                                         non communiqué

                                                                                         Budget dédié au
            The Hospital Structures Reform Act                                           programme pour
            (2016)                                       inistère fédéral de la
                                                        M                                l’emploi infirmier :
            La loi vise à renforcer la qualité des       Santé                           €1 milliard               Plateformes
            soins en hôpital et améliorer leurs         Hôpitaux                        Ce budget est ré-
            sources de financement.                                                      parti comme suit :
                                                                                         • fonds structurel :
                                                                                            €500 millions
Allemagne                                                                                • Länder :
                                                                                            €500 millions

                                                         inistère fédéral de la
                                                        M
                                                                                         Budget :
            E-Health Act (2016)                           Santé                                                    Plateformes
                                                                                         non communiqué
            La loi vise à développer les possibilités   Commission fédérale sur                                    Télémédecine
            de numérisation du système de santé,          la protection de la donnée                                Données
                                                                                         Calendrier :
            notamment en permettant un accès             Bureau fédéral pour la                                    Système
                                                                                         2016 – 2018
            élargi aux services de télémédecine.          sécurité de l’information                                  d’information

            Plan de Calidad para el Sistema
                                                                                                                   Plateformes
            Nacional de Salud (2010)
                                                         inistère de la Santé, des
                                                        M                                                          Télémédecine
            Le plan prévoit de généraliser l’utilisa-                                    Budget :
                                                        Services sociaux et de                                      Données
            tion des nouvelles technologies dans                                         €50 millions / an
                                                        l’égalité                                                    Système
            le système de soins pour améliorer la
                                                                                                                      d’information
            prise en charge des patients.

Espagne
            Plan Avanza 2 2011 – 2015 (2011)
            Le plan vise à moderniser les ser-                                           Budget du pro-            Plateformes
            vices publics et à développer une            inistère de la Santé, des
                                                        M                                gramme de santé           Données
            infrastructure technologique dans les       Services sociaux et de           en ligne (financé          Télémédecine
            établissements de santé, notamment          l’égalité                        par le plan Avanza) :       Système
            en finançant un programme de santé                                           €252 millions                d’information
            en ligne.

            Plan d’action fédéral e-Santé 2013 –
                                                                                         Budget du plan :          Plateformes
            2018 (2013)                                  inistère fédéral des
                                                        M
                                                                                         non communiqué             Données
            L’objectif global du plan d’action est       Affaires sociales et de la
Belgique                                                                                                             Télémédecine
            la généralisation de l’utilisation des       santé publique
                                                                                         Calendrier :                 Système
            services de santé en ligne autour du        Régions (8)
                                                                                         2013 – 2018                   d’information
            patient pour 2018 au plus tard.

                                                                                         Budget :
                                                                                         non communiqué
            12th Five-Year Plan 2011 – 2015
                                                                                         (€336 milliards pour
            (2009)
                                                                                         le développement
            L’objectif est de transformer les                                                                      Plateformes
                                                                                         de l’infrastructure
            structures de l’économie chinoise, en                                                                   Données
                                                                                         informatique dans
  Chine     développant plusieurs industries clés.      Gouvernement central                                        Télémédecine
                                                                                         les services publics,
            La e-santé est ciblée et fait l’objet du                                                                  Système
                                                                                         incluant en partie la
            projet « 3521 » qui inclut notamment la                                                                    d’information
                                                                                         e-santé)
            problématique des dossiers de santé
            électroniques.
                                                                                         Calendrier :
                                                                                         2011 – 2015
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ

REVUE SYNTHÉTIQUE

                                                                                                                Thématique(s)
    Pays                     Objectifs                            Pilote(s)              Budget et calendrier
                                                                                                                  ciblée(s)

               Technical Guideline for Telemedicine
               Information System Construction
               (2014)                                       he State Council
                                                           T                                                      Plateformes
               Ce plan vise à créer un réseau de           The National Health and        Budget                  Données
               services de télémédecine uniforme et         Family Planning Commis-        et calendrier :          Télémédecine
               interopérable, permettant aux patients       sion of the People’s Repu-     non communiqué            Système
               et aux établissements de santé de            blic of China (NHFPC)                                     d’information
               bénéficier de services de télémédecine
               sur l’ensemble du territoire.

               National Planning Guideline for the
               Healthcare Service System 2015 –                                            Budget :               Plateformes
               2020 (2015)                                                                 non communiqué          Données
               Ce plan déploie des investissements         The State Council                                       Télémédecine
               dans la e-santé, en ciblant notamment                                       Calendrier :              Système
               les objets connectés, la technologie                                        2015 – 2020                d’information
               cloud et l’internet mobile.

               13th Five Year Plan 2016 – 2020
               (2016)
               Ce plan développe le concept de
    Chine      « Healthy China » (« Chine en bonne san-                                                           Plateformes
               té ») en visant en priorité la réforme du                                   Budget :               Données
               système de santé, ainsi que la sécurité                                     non communiqué          Télémédecine
               de l’alimentation et des médicaments.       Gouvernement central                                    Système
               Parmi les actions proposées, la e-santé                                     Calendrier :              d’information
               est ciblée et particulièrement l’inno-                                      2016 – 2020               Recherche
               vation, les services d’information en                                                                  médicale
               santé, les applications de santé, la
               télémédecine, les plateformes et le big
               data.

               Guiding Opinions on Promoting and
               Regulating the Development of the
               Application of Healthcare Big Data
               (2016)                                                                      Budget :
               Le gouvernement porte le big data                                           non communiqué          lateformes
                                                                                                                  P
               comme un enjeu stratégique majeur           The State Council                                     Données
               pour le secteur de la santé et fixe                                         Calendrier :            Télémédecine
               plusieurs objectifs d’ici à 2020 tels que                                   2016 – 2020
               le développement de l’utilisation et du
               partage de la donnée de santé, l’inter-
               connectivité des plateformes…
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                                                                                                            Thématique(s)
  Pays                     Objectifs                          Pilote(s)            Budget et calendrier
                                                                                                              ciblée(s)

                                                                                     Budget :
             Plan d’action pour la santé en ligne –                                  €8 milliards pour le
             des soins de santé innovants pour le                                    développement de         Plateformes
             XXIe siècle 2012 – 2020                                                 la recherche dans         Données
             Il définit une approche de la santé en     Commission européenne       le domaine de la           Télémédecine
             ligne en Europe et vise à garantir da-                                  santé                       Système
             vantage l’égalité d’accès aux services                                                               d’information
             de santé entre les citoyens européens.                                  Calendrier :
                                                                                     2012 – 2020

   Union
européenne   Troisième programme d’action de
                                                                                     Budget :
             l’Union dans le domaine de la santé
                                                                                     €449,4 millions
             2014 – 2020
             Ce programme est le principal instru-       ommission européenne
                                                        C                                                     Plateformes
                                                                                     Enveloppe prévue
             ment utilisé par la Commission pour        Agence exécutive pour                                Données
                                                                                     pour le fonctionne-
             mettre en œuvre la stratégie de l’Union     les consommateurs, la                                 Télémédecine
                                                                                     ment de la chafea :
             européenne en matière de santé. Il          santé, l’agriculture et                                Système
                                                                                     €33,48 millions
             est mis en œuvre à l’aide de plans          l’alimentation (chafea)                                 d’information
             de travail annuels, qui définissent les
                                                                                     Calendrier :
             domaines prioritaires et les critères de
                                                                                     2014 – 2020
             financement des actions.
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ

                                                   PARTIE II
                                         ÉTUDE DÉTAILLÉE
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PAYS ANGLO-SAXONS ÉTATS-UNIS
    Intitulé et                                                                                                                           Modalités                  Thématique(s)
                                           Objectifs                          Pilote(s)                 Acteurs concernés
 nature de l’action                                                                                                                      et calendrier                 ciblée(s)

                                                                                                                                        Budget :
                                                                          epartment of Health &
                                                                         D                                                              $30 milliards
    Health
                              Les objectifs de la loi sont de dé-        Human Services, HHS (1)
    Information
                              velopper le concept de meaningful         Centers for Medicare                                           3 étapes de                   Télémédecine
    Technology for                                                                                         • Professionnels de
                              use (« utilisation significative »)        & Medicaid Services,                                           déploiement :                  Données
    Economic and                                                                                              santé
                              des dossiers de santé électro-             CMS (2)                                                        • 2011;                        Systèmes
    Clinical Health                                                                                        • Hôpitaux
                              niques (DSE) sur l’ensemble du            Office of the National                                         • 2013 ou 2014                  d’information
    Act*
                              territoire américain.                      Coordinator for Health                                            (selon les
    (2009)
                                                                         IT (3)                                                            acteurs);
                                                                                                                                        • 2018

                              Les objectifs de la loi sont les
                              suivants :
                              • établir un Office of Personalized
                                Healthcare (4) au sein du Office of
                                the Secretary of Health and Human
                                Services (5) ;
                              • octroyer des subventions aux or-                                          • Agences fédérales
                                ganisations publiques et privées                                              en lien avec
                                pour augmenter et accélérer la                                                les sujets de la
                                recherche ;                                                                   génomique et
                                                                        Department of Health &                                         Budget :
    Genomics and              • créer un comité consultatif pour                                             de la médecine
                                                                         Human Services                                                 $100 millions                 Données
    Personalized                analyser la littérature actuelle                                              personnalisée
                                                                        Office of the Secretary                                                                       Recherche
    Medicine Act**              sur la génomique et la médecine                                            • Centres de
                                                                         of Health and Human                                            Calendrier :                    médicale
    (2010)                      personnalisée ;                                                               recherche
                                                                         Services                                                       2011 – 2016
                              • étudier les obstacles à la mise en                                        • Investisseurs
                                place de la médecine person-                                               • Autres organisa-
                                nalisée                                                                       tions publiques et
                              • encourager le développement                                                  privées
                                de tests complémentaires et de
                                nouveaux produits ;
                              • envisager un examen et une
                                analyse des impacts de santé
                                publique des produits utilisés
                                pour la médecine.

                              Les objectifs de la loi sont les
                              suivants :
                                                                                                           • Department of Ho-
                              • nommer une taskforce chargée                                                                           Budget :
                                                                                                             meland Security (6)
                                d’analyser les défis posés par la                                                                       $30 milliards
                                                                                                           • National Institute
                                cybersécurité et d’élaborer des
                                                                                                             of Standards and
                                recommandations ;                                                                                       3 étapes de                   Télémédecine
    Cybersecurity                                                                                            Technology (7)
                              • établir un rapport sur l’émer-          epartment of Health &
                                                                        D                                                               déploiement :                  Données
    Act***                                                                                                 • Agences fédérales
                                gence des cyber-menaces dans            Human Services                                                  • 2011;                        Systèmes
    (2015)                                                                                                 • Experts cybersé-
                                l’industrie des soins de santé ;                                                                        • 2013 ou 2014                  d’information
                                                                                                             curité
                              • créer une liste des meilleures                                                                            (selon les
                                                                                                           • Autres parties-pre-
                                pratiques relatives à la sécurité                                                                          acteurs);
                                                                                                             nantes publiques
                                des données, à suivre par les                                                                           • 2018
                                                                                                             et privées
                                leaders de l’industrie de la santé
                                – sur une base volontaire.

                                                                                                                                        Budget global :
                              Les objectifs de la loi sont les
                                                                                                                                        $6,3 milliards
                              suivants :                                                                   • Acteurs privés
                                                                                                                                        • $4,8 milliards sur
                              • développer la recherche médicale                                             dans la santé
                                                                                                                                          10 ans accordés             Données
    21st Century                et la recherche dans la télémé-           ational Institutes of
                                                                         N                                    numérique
                                                                                                                                          aux National Insti-          Télémédecine
    Cures Act****               decine ;                                 Health (8)                        • Centres de re-
                                                                                                                                          tutes of Health               Recherche
    (2016)                    • clarifier le rôle de régulation joué   FDA                                  cherche privés
                                                                                                                                        • $1 milliard aux               médicale
                                par la Food & Drug Administration                                          • Investisseurs
                                                                                                                                          Etats
                                (FDA) sur les applications et                                              • Consommateurs
                                                                                                                                        • $500 millions à
                                logiciels de santé.
                                                                                                                                          la FDA

* Loi sur la technologie de l’information santé                                                (3) Bureau de coordination nationale pour les systèmes d’information en santé
** Loi sur la génomique et la médecine personnalisée (non promulguée)                          (4) Bureau des soins de santé personnalisés
*** Loi sur la Cybersécurité                                                                   (5) Bureau du Secrétaire d’État américain à la Santé et aux Services sociaux
**** Loi sur les Soins au XXIème siècle                                                        (6) Département de la Sécurité Intérieure
(1) Département de la Santé et des Services sociaux                                            (7) Institut national des normes et de la technologie
(2) Organismes des programmes Medicare & Medicaid                                              (8) instituts nationaux de santé
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ

PAYS ANGLO-SAXONS ROYAUME-UNI
    Intitulé et                                                                                                                      Modalités                         Thématique(s)
                                         Objectifs                      Pilote(s)            Acteurs concernés
 nature de l’action                                                                                                                 et calendrier                        ciblée(s)

                              Les objectifs du programme                                                                     Budget :
                              sont de proposer 5 principaux          NHS England (1)                                        £10 milliards
                              nouveaux modèles de soins              Care Quality Com-
                              à développer sur l’ensemble             mission (2)              • Acteurs publics et         Les modèles de soins sont
                              du territoire anglais, précisés        Health Education            privés de la santé         pilotés par le programme na-
                              ci-après :                              England (3)                 (organismes,               tional The Vanguard (« l’avant-             Plateformes
    Five Years                communautés de soins multi             Public Health               établissements de          garde ») et testés sur 50                    Télémédecine
    Forward View*             spécialisées ;                          England (4)                 santé, profes-             sites répartis sur le territoire              Données
    (2014)                    systèmes de soins primaires            Trust Development           sionnels, centres          anglais, 9 systèmes de soins                   Système
                              et intensifs ;                          Authority (5)               spécialisés…)              primaires et 14 communau-                       d’information
                              réseaux de soins d’urgence ;           The National Insti-      • Citoyens                   tés multispécialisées.
                              soins intensifs fondés sur la           tute for Health and      • Industriels                Les modèles sont dévelop-
                              collaboration ;                         Care Excellence (6)                                    pés en trois phases, chaque
                              institutions médicalisées              Monitor                                                phase étant constituée d’un
                              développant la santé.                                                                          certain nombre de sites.

                                                                                                                             Budget :
                                                                                                                             £4,2 milliards

                                                                                                                             Calendrier :
                                                                                                                             5 ans
                                                                                               • Acteurs publics et
                                                                                                  privés de la santé         33 programmes développés
                                                                                                  (organismes,               dans 10 domaines : implication              Plateformes
    Personalised              Les objectifs du plan sont
                                                                                                  établissements de          patient ; soins d’urgence ;                 Télémédecine
    Health and Care           d’accompagner la NHS dans la
                                                                     NHS Digital (7)             santé, profes-             transformation de la méde-                  Données
    2020**                    mise en œuvre de la stratégie
                                                                                                  sionnels, centres          cine générale ; intégration des             Système
    (2015)                    Five Years Forward View.
                                                                                                  spécialisés…)              soins & des services sociaux ;               d’information
                                                                                               • Citoyens                   médecine numérique ; soin
                                                                                               • Industriels                électif ; numérisation admi-
                                                                                                                             nistrative, disponibilité des
                                                                                                                             données pour la recherche
                                                                                                                             et la surveillance ; infrastruc-
                                                                                                                             ture ; confiance publique &
                                                                                                                             sécurité.

* Plan de perspectives à 5 ans
** Cadre sur la santé et les soins personnalisés                                            (4) Agence de santé publique, du Département de la Santé
(1) Système de santé publique anglais                                                       (5) Autorité de confiance et de développement
(2) Commission sur la qualité des soins                                                     (6) Institut national pour la santé et l’excellence en soins de santé
(3) Organisme pour l’éducation en santé du Département de la Santé                          (7) Organisme public non-ministériel rattaché au Département de la Santé
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PAYS ANGLO-SAXONS AUSTRALIE
    Intitulé et
                                                                                                Acteurs concer-                      Modalités                  Thématique(s)
    nature de                        Objectifs                        Pilote(s)
                                                                                                     nés                            et calendrier                 ciblée(s)
     l’action

                         Les objectifs de la stratégie sont                                                               Budget (répartition annuelle):
                         les suivants :                                                                                   2016 – 2017: $157 millions
                         créer la Australian Digital Health                                                               2017 – 2918 : $306 millions
                         Agency (1) ;
                         travailler sur 7 priorités, préci-                                                               Pour 2018 il est prévu :
                                                                      CT Government |
                                                                     A
                         sées ci-après :                                                                                  un accès pour chaque citoyen à
                                                                         Health (2)
                         une information de santé dispo-                                                                  son dossier de santé électronique
                                                                  NSW Government |
                         nible partout et à tout moment ;                                                                 sur la plateforme My Health Re-
                                                                         Health (3)
                         une information de santé parta-                                                                  cord, offrant une vue complète des
                                                                   Northern Territory           • Acteurs pu-
                         gée en toute sécurité ;                                                                          traitements prescrits et délivrés ;
                                                                         Government (4)             blics et privés
                         une donnée de haute qualité                                                                      le partage d’une vision et d’une
                                                                     Queensland Govern-            de la santé
    Australia’s          avec une signification commune                                                                   feuille de route commune sur la
                                                                         ment (5)                   (organismes,                                                  Plateformes
    National             qui peut être utilisée avec                                                                      mise en place de l’interopérabilité
                                                                      Government of                établisse-                                                     Télémédecine
    Digital Health       confiance ;                                                                                      entre les services de santé publics
                                                                         South Australia | SA       ments de san-                                                   Données
    Strategy*            une meilleure disponibilité et un                                                                et privés.
                                                                         Health (6)                 té, profession-                                                  Système
    2016 – 2020          accès aux prescriptions et aux
                                                                    Tasmania (7)                   nels, centres                                                     d’information
    (2016)               informations médicales ;                                                                         Pour 2022 tous les prestataires de
                                                                       Victoria State Go-          spécialisés…)
                         des modèles de soins digitaux                                                                    soins peuvent :
                                                                         vernment | Health &     • Citoyens
                         assurant une accessibilité, une                                                                  utiliser et ajouter de l’informa-
                                                                         Human Services (8)      • Industriels
                         qualité, une sécurité et une                                                                     tion sur la plateforme My Health
                                                                        Government of
                         efficacité améliorée ;                                                                           Record ;
                                                                         Western Australia
                         un personnel utilisant les tech-                                                                 communiquer avec d’autres pro-
                                                                         | Department of
                         nologies de la santé numérique                                                                   fessionnels et leurs patients par
                                                                         Health (9)
                         en toute confiance pour délivrer                                                                 des canaux digitaux ;
                         des soins de santé ;                                                                             utiliser la e-prescription ;
                         une industrie de santé numé-                                                                     disposer de toutes les compé-
                         rique florissante délivrant des                                                                  tences pour utiliser en toute
                         innovations d’impact mondial.                                                                    confiance les services digitaux.

* Stratégie nationale de la santé numérique australienne                                        (5) Gouvernement de Queensland
(1) Agence australienne de la santé numérique                                                   (6) Département Santé du Sud de l’Australie
(2) Département santé du territoire de la capitale australienne                                 (7) Gouvernement de Tasmanie
(3) Département santé du gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud                                 (8) Département santé du gouvernement d’Etat du Victoria
(4) Gouvernement du Territoire du Nord                                                          (9) Département santé de l’Ouest de l’Australie
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ

PAYS SCANDINAVES DANEMARK
    Intitulé et                                                                                                                        Modalités                     Thématique(s)
                                         Objectifs                            Pilote(s)         Acteurs concernés
 nature de l’action                                                                                                                   et calendrier                    ciblée(s)

                                                                                                                            Budget :
                                                                                                                            non communiqué

                                                                                                                            La stratégie prévoit de :
                                                                                                                            • déployer et utiliser le parc infor-
                                                                                                                               matique médical mutualisé dans
                                                                                                                               toutes les régions (date limite :
                                 Les objectifs de la stra-                                                                     2014) ;
                                 tégie sont de poursuivre                                                                   • fixer un ensemble d’objectifs
                                 l’action du plan eGoverne-                                                                    pour l’utilisation des technolo-
                                 ment mis en œuvre entre                                                                       gies de l’information en support
                                 2011 et 2015 par le gou-                                                                      des flux de travail clés dans
                                                                                                 • Acteurs publics et
    National                     vernement danois et de                                                                        les municipalités (date limite :
                                                                                                    privés de la santé
    Strategy for                 développer les nouvelles                                                                      2014) ;
                                                                              inistère de la
                                                                             M                      (organismes,                                                     Plateformes
    Digitalisation               priorités suivantes :                                                                      • déployer dans toutes les régions
                                                                               Santé                établissements de                                                 Télémédecine
    of the Danish                • promouvoir une                                                                             l’outil Shared Medication Record
                                                                             Régions (5)           santé, profes-                                                     Données
    Healthcare                      nouvelle génération de                                                                     (« Dossier Médical Partagé ») et
                                                                              Municipalités        sionnels, centres                                                   Système
    Sector 2013                     services de santé ;                                                                        dans toutes les municipalités
                                                                               (98)                 spécialisés…)                                                        d’information
    –2017*                       • travailler sur les flux de                                                                 d’ici 2015 (date limite pour les
                                                                                                 • Citoyens
    (2013)                          travail et les processus                                                                   régions : 2013 et pour les muni-
                                                                                                 • Industriels
                                    digitaux ;                                                                                 cipalités : 2014) ;
                                 • développer des parcours                                                                 • développer une communication
                                    de soins cohérents ;                                                                       digitale complète entre les
                                 • améliorer l’utilisation de                                                                 prestataires de soins, grâce au
                                    la donnée.                                                                                 système de messagerie clinique
                                                                                                                               MedCom (date limite : 2014) ;
                                                                                                                            • développer en continu l’utilisa-
                                                                                                                               tion de la télémédecine sur la
                                                                                                                               base d’un programme national ;
                                                                                                                            • utiliser une terminologie com-
                                                                                                                               mune dans toutes les municipa-
                                                                                                                               lités (date limite : 2017).

                                 La stratégie prévoit 7
                                 actions dont 4 portent
                                 sur la santé :                                                                             Budget global pour mettre en
                                 • diffuser la télémédecine                                                                place la stratégie dans tous les
                                    à travers l’ensemble du                                                                 secteurs :
                                    pays ;                                                                                  €6,3 millions
                                                                                                 • Acteurs publics et
                                 • développer une collabo-
                                                                                                    privés de la santé
                                    ration efficace dans le                                                                 Budget spécifique dédié à la
    Common public-                                                            ouvernement
                                                                             G                      (organismes,
                                    domaine de la santé ;                                                                   santé :
    sector strategy                                                            central              établissements de                                                Plateformes
                                 • promouvoir une                                                                          non communiqué
    for Digital                                                              Régions (5)           santé, profes-                                                    Télémédecine
                                    meilleure utilisation
    Welfare 2013 –                                                            Municipalités        sionnels, centres                                                  Données
                                    de la technologie pour                                                                  Exemple d’initiatives
    2020** (2013)                                                              (98)                 spécialisés…)
                                    assister les personnes                                                                  développées :
                                                                                                 • Patients
                                    atteintes de maladie ;                                                                  • test de la télémédecine sur de
                                                                                                 • Industriels
                                 • fournir un appui local                                                                     nouveaux groupes de patients ;
                                    permettant de délivrer                                                                  • utilisation du Share Medication
                                    des services de santé                                                                      Record (« Dossier Médical
                                    par les technologies de                                                                    Partagé »).
                                    l’information et de la
                                    communication.

* Stratégie nationale pour la digitalisation du secteur de la santé danois                             ** Stratégie commune pour un service public numérique
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    Intitulé et                                                                                           Acteurs concer-                         Modalités                          Thématique(s)
                                              Objectifs                              Pilote(s)
 nature de l’action                                                                                            nés                               et calendrier                         ciblée(s)

                                  La stratégie du gouvernement
                                  danois vise à travailler sur 5
                                  priorités :
                                  la détection anticipée du
                                  cancer (€150 millions attribués
                                  sur 4 ans) ;
                                                                                                          • Acteurs publics
                                  la détection anticipée des ma-
                                                                                                             et privés
                                  ladies chroniques et une aide                                                                                                                          Plateformes
                                                                                                             de la santé
    Danish                        supplémentaire accordée aux                                                                                                                             Télémédecine
                                                                                                             (organismes,
    Government                    malades les plus fragiles (€200                                                                                                                          Données
                                                                                   Healthcare               établissements            Budget :
    Health Strategy               millions sur 4 ans) ;                                                                                                                                     Système
                                                                                    Denmark (1)              de santé, profes-         €670 millions investis sur 4 ans
    2015 – 2018*                  un investissement dans des                                                                                                                                  d’information
                                                                                                             sionnels, centres
    (2015)                        groupements hospitaliers                                                                                                                                   Recherche
                                                                                                             spécialisés…)
                                  modernes (€130 million) ;                                                                                                                                   médicale
                                                                                                          • Patients
                                  une meilleure qualité grâce à la
                                                                                                          • Industriels
                                  responsabilisation du patient
                                  (€ 40 millions) ;
                                  une meilleure qualité des traite-
                                  ments grâce à la transparence
                                  des résultats (€150 millions
                                  sur 4 ans).

                                  Les objectifs du programme
                                  sont les suivants :                                                                                  Budget pour le précédent plan
                                  • s’inspirer des bonnes                                                                             National Action Plan for dissemina-
                                     pratiques en télémédecine                                                                         tion of telemedicine 2012 – 2015 :
                                     issues d’expériences déjà                                                                         €11 millions
                                     réalisées telles qu’au travers
                                                                                    Gouvernement
    National                         du TeleCare North. Il s’agit d’un                                                                 Budget pour le plan actuel : €6,6
                                                                                      central
    dissemination                    programme de déploiement                                                                          millions
                                                                                     Municipalités       • Acteurs privés
    of telemedicine                  d’équipements de télémé-                                                                          Les actions prévues sont :
                                                                                      (98)                   de la téléméde-
    for patients                     decine à domicile pour des                                                                        • le développement de 5 pro-
                                                                                   Danish Regions           cine                                                                        Télémédecine
    with Chronic                     patients atteints de maladie                                                                         grammes régionaux, un pour
                                                                                   (2)
                                                                                                          • Patients                                                                     Données
    Obstructive                      pulmonaire obstructive                                                                               chaque région, associant les
                                                                                    edcom
                                                                                   M          (3)
                                                                                                          • Organismes
    Pulmonary                        chronique ;                                                                                          municipalités et les profession-
                                                                                   The Danish               publics
    Disease 2016 –                • déployer un programme de                                                                             nels de santé ;
                                                                                    Agency of Digiti-
    2019** (2016)                    développement national de la                                                                      • un projet entre municipalités et
                                                                                    sation (4)
                                     télémédecine ;                                                                                       entre régions pour les services
                                  • utiliser de meilleures données,                                                                      et la logistique ;
                                     technologies et infrastruc-                                                                       • des comités de directions com-
                                     tures IT ;                                                                                           muns afin d’assurer le suivi et
                                  • intégrer la télémédecine dans                                                                        l’avancée du programme.
                                     le traitement des patients.

                                  La stratégie a pour objectif de
                                  coordonner les efforts dans
                                  la médecine généralisée et de
                                  fournir des principes généraux
    National                      tels que des projets de re-                                             • Acteurs publics
                                                                                    inistère de la
                                                                                   M
    Strategy for                  cherche d’envergure nationale,                                             et privés                 Budget :                                           onnées
                                                                                                                                                                                         D
                                                                                    Santé et des Af-
    Personalised                  le partage des données au                                                  concernés par             €14,2 millions sur 3 ans investis                 Recherche
                                                                                    faires sociales
    Medicine 2017 –               bénéfice des traitements et de                                             la médecine               par le gouvernement                                médicale
                                                                                   Danish Regions
    2020*** (2017)                la recherche, l’exploitation des                                           personnalisée
                                  données et le séquençage des
                                  génomes gérés par le secteur
                                  public, la confidentialité, la
                                  protection de l’information...

* Stratégie santé du gouvernement danois                                                                  *** Stratégie nationale pour la médecine personnalisée
(1) Partenariat public-privé incluant : le ministère de la Santé; le ministère des Affaires étrangères;   (2) Organisation qui appuie les 5 régions par des services et de l’information, et défend également
le ministère des Entreprises et de la Croissance, les régions danoises, la Confédération de l’indus-      leurs intérêts
trie, la Chambre du commerce de l’industrie, des entreprises (Systematic, Cowi, KMD, Falck)               (3) Organisme public, qui élabore les normes nationales relatives à l’échange de données de
** Diffusion nationale de la télémédecine pour les patients atteints de maladie pulmonaire                santé tout en assurant leur application dans le secteur de la santé
obstructive chronique                                                                                     (4) L’agence danoise de la digitalisation
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ

PAYS SCANDINAVES SUÈDE
     Intitulé et
                                                                                                                                               Modalités                            Thématique(s)
     nature de                       Objectifs                          Pilote(s)                  Acteurs concernés
                                                                                                                                              et calendrier                           ciblée(s)
      l’action

                                                                                                                                  Budget :
                                                                                                                                  €31,5 millions / an (2010 – 2012)

                                                                                                                                  Les actions prévues pour mettre en
                                                                                                                                  œuvre la stratégie sont :
                                                                                                                                  • accompagner, impliquer, autonomi-
                                                                         inistère de la San-
                                                                        M
                                                                                                                                     ser les individus dans l’utilisation
                                                                         té et des Affaires
                                                                                                                                     des services digitaux ;
                                                                         sociales
                                                                                                                                  • appuyer la prise de décision du per-
                                                                        Ministère des Soins
                            La stratégie a pour objectif                                                                             sonnel en développant le National
                                                                         Gériatriques et de
                            de développer :                                                         • Acteurs publics               Patient Summary (« Récapitulatif
    National                                                             la Santé Publique
                            • des services numériques                                                 et privés du                  National du Patient ») ;
    e-Health –                                                      National Board of
                              pour l’accessibilité des                                                 secteur de la              • appuyer la recherche, la surveillance
    the strategy                                                        Health and Social                                                                                               Plateforme
                              soins et l’autonomisation                                                santé (établisse-             et la prise de décision notamment
    for accessible                                                      Affairs (1)                                                                                                      Télémédecine
                              des patients ;                                                           ments de santé,               en formant les professionnels de
    and secure                                                       Swedish Association                                                                                                 Données
                            • de l’information dispo-                                                 professionnels,               santé aux services e-santé ;
    information                                                         of Local Authorities                                                                                               Recherche
                              nible et accessible ;                                                    industriels, orga-         • apporter les prérequis de base pour
    in health and                                                       and Regions (2)                                                                                                     médicale
                            • un management de la                                                     nismes publics et             un partage efficient et sûr de l’in-
    social care*                                                      Association of
                              connaissance, de l’innova-                                               institutions..)               formation en appliquant le Patient
    (2010)                                                              Private Care Provi-
                              tion et de l’apprentissage ;                                          • Citoyens                      Data Act (« loi sur les données du
                                                                        ders (3)
                            • l’infrastructure technique.                                                                           patient ») et en développant la coo-
                                                                       Swedish Association
                                                                                                                                     pération avec les fournisseurs IT ;
                                                                        for Non Profit
                                                                                                                                  • apporter les prérequis de base
                                                                        Health and Social
                                                                                                                                     pour uniformiser et structurer
                                                                        Services (4)
                                                                                                                                     l’information ;
                                                                                                                                  • adapter le schéma juridique et
                                                                                                                                     réglementaire afin de permettre un
                                                                                                                                     échange d’information entre les pro-
                                                                                                                                     fessionnels de santé et le personnel
                                                                                                                                     administratif des services sociaux.

                                                                                                                                  Budget :
                                                                                                                                  non communiqué
                            La vision sur l’e-santé a
                            pour objectifs de :                                                                                   Les actions prévues pour mettre en
                            • faire suite à la stratégie                                                                         œuvre la vision sur la e-santé sont
                               nationale e-santé 2010 ;               inistère de la San-
                                                                     M                                                            de :
                            • promouvoir l’égalité en                 té et des Affaires                                         • développer un cadre réglementaire
                               rendant disponible les                  sociales                                                      relatif à la e-santé afin d’établir
    Vision                                                                                          • Acteurs publics
                               outils qui permettent                 Ministère des Soins                                            un équilibre entre les droits et les
    eHealth 2025                                                                                       et privés du
                               d’appuyer les actions                   de Santé, de la                                               intérêts des individus et assurer
    common                                                                                             secteur de la
                               des utilisateurs et                     Santé Publique et                                             le traitement des problématiques
    starting                                                                                           santé (établisse-
                               clients et de répondre                  du Sport                                                      suivantes : protection de la vie
    points for                                                                                         ments de santé,                                                                  Données
                               aux besoins individuels                Ministère de la                                               privée, qualité, sécurité et efficacité
    digitisation                                                                                       professionnels,                                                                   Télémédecine
                               des patients ;                          Jeunesse, des                                                 des soins ;
    of social                                                                                          industriels, orga-
                            • appliquer l’égalité des                 Personnes Agées,                                           • développer une utilisation uniforme
    services and                                                                                       nismes publics et
                               sexes devant la digitali-               et de l’égalité des                                           de codes, concepts, termes et
    health care**                                                                                      institutions..)
                               sation et la e-santé pour               sexes                                                         structures afin d’assurer l’échange
    (2016)                                                                                          • Citoyens
                               assurer l’égalité devant             Swedish Association                                             de l’information ;
                               les services, la distribu-            of Local Authorities                                         • définir des normes pour encadrer
                               tion des ressources et                and Regions                                                     l’échange d’information tout en
                               assurer le respect de la                                                                              assurant la qualité et la sécurité
                               vie privée et la protec-                                                                           • appliquer des spécifications natio-
                               tion des données.                                                                                     nales communes et des services
                                                                                                                                     pour sécuriser les autorisations et
                                                                                                                                     les processus.

* E-santé nationale : la stratégie pour l’accès et la sécurité de l’information dans la santé
** Vision e-santé 2025 : points de départ communs pour la digitalisation des services sociaux et         (2) Association suédoise des autorités locales et des régions
des soins santé                                                                                          (3) Association des professionnels de santé privés
(1) Bureau national de la santé et de la protection sociale                                              (4) Association suédoise pour les organisations de santé sans but lucratif et les services sociaux
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PAYS SCANDINAVES NORVÈGE
     Intitulé et
                                                                                                                            Modalités                     Thématique(s)
     nature de                     Objectifs                    Pilote(s)       Acteurs concernés
                                                                                                                           et calendrier                    ciblée(s)
      l’action

                                                                                                              Conformément à la loi :
                                                                                                              • entre 2012 et 2014, les municipali-
                                                                                                                 tés doivent couvrir 20% des coûts
                                                                                                                 des services de santé fournis par
                                                                                                                 les hôpitaux ;
                            Les objectifs de la réforme
                                                                                                              • les autorités de santé régionales
                            sont d’accroître les pré-
                                                                                                                 et les municipalités doivent avoir
                            rogatives et les rôles des
                                                                                                                 une unité dédiée aux services de
                            municipalités au regard
                                                                                                                 rééducation ;
                            de la délivrance des soins
                                                                                 • Municipalités             • les municipalités doivent concevoir
                            de santé et des services
                                                                                 • Organismes                   des plans individuels pour chaque
                            associés en :
    The                                                                             publics et privés            citoyen-patient ayant besoin de
                            • développant une ap-
    Coordination                                              inistère de la
                                                             M                   • Etablissements et            soins sur le long-terme et fournir
                               proche plus cohérente et                                                                                                     Plateformes
    Reform*                                                  Santé                  professionnels de            des services de santé coordonnés ;
                               coordonnée de la santé et
    (2012)                                                                          santé                     • les services de santé primaires
                               des soins de santé ;
                                                                                 • Patients et                  doivent s’engager à conclure des
                            • accentuant l’action des
                                                                                    citoyens                     accords de collaboration ;
                               communautés locales
                                                                                                              • les municipalités doivent mettre
                               dans le développement
                                                                                                                 en place un programme de lits
                               des services de santé ;
                                                                                                                 d’urgence, impliquant une collabo-
                            • mettant l’accent sur des
                                                                                                                 ration des services de santé entre
                               mesures préventives.
                                                                                                                 municipalités ;
                                                                                                              • des pénalités sont instaurées dans
                                                                                                                 le cas où un patient doit patienter
                                                                                                                 pour obtenir une place dans un
                                                                                                                 programme municipal.

                            La stratégie nationale
                            crée la Direction de la
                            e-Santé (2016), agence                                                            Budget pour développer la e-santé à
                            gouvernementale                                                                   l’échelle nationale :
                            chargée de développer                                                             €750 millions
                            les services de santé et
                            d’atteindre les objectifs                                                         Les actions prévues pour atteindre
                            fixés par le livre blanc                                                          les objectifs sont les suivantes :
                                                                                 • Etablissements et
                            (2012) One Citizen – One                                                          • rendre l’information santé acces-
    National                                                                        professionnels de
                            Record (« Un Citoyen – Un                                                            sible et la mettre à jour ;
    eHealth                                                                         santé
                            Dossier »), à savoir :            inistère de la
                                                             M                                                • placer le patient au cœur des plans
    Strategy                                                                     • Patients et                                                             Plateformes
                            • fournir un accès intuitif      Santé                                              de santé ;
    “One Citizen                                                                    citoyens                                                                 Données
                               et sécurisé aux informa-      Direction de la                                 • harmoniser les services et apporter
    – One Health                                                                 • Acteurs publics et                                                       Télémédecine
                               tions du patient par le        e-santé                                            une vue globale de la qualité et des
    Record”**                                                                       privés du secteur
                               personnel de santé ;                                                              ressources ;
    (2016)                                                                          de la santé et de
                            • fournir un accès intuitif                                                      • appuyer la connaissance et la prise
                                                                                    la e-santé
                               et sécurisé aux services                                                          de décision ;
                               digitaux par les citoyens ;                                                    • développer des données pour
                            • développer l’accessibi-                                                           l’analyse, la qualité, la recherche et
                               lité de la donnée pour                                                            l’élaboration de politique ;
                               une amélioration de la                                                         • préparer les changements struc-
                               qualité, un contrôle de la                                                        turels.
                               santé, du management
                               et de la recherche.

* La réforme sur la coordination                                                      ** Stratégie nationale e-santé « Un Citoyen – Un Dossier Santé »
ÉTUDE – LOIS & PLANS D’ACTION EN SANTÉ

AUTRES PAYS EUROPÉENS ALLEMAGNE
     Intitulé et
                                                                                                                            Modalités                           Thématique(s)
     nature de                        Objectifs            Pilote(s)            Acteurs concernés
                                                                                                                           et calendrier                          ciblée(s)
      l’action

                                                                                                             Budget :
                                                                                                             non communiqué
                                                                                                             A titre d’illustration le budget consacré
                                                                                                             par le gouvernement aux programmes de
                                                                                                             soins intégrés s’échelonne à €1,3 milliard.
                                                            inistère fédéral
                                                           M
                                                                                                             La loi :
                                                           de la Santé
                                                                                                             • supprime l’impératif de définition de
                                                         The National           • Etablissements
                                                                                                                programmes de soins intégrés entre les
                                                           Association              et professionnels
                                                                                                                secteurs ;
    The Health                La loi vise à promouvoir     of Statutory             de santé
                                                                                                             • intègre les contrats de structure et les
    Care                      le développement de          Health Insurance      • Acteurs publics                                                                  Plateformes
                                                                                                                soins ambulatoires spécifiques délivrés
    Strengthening             programmes de soins          Physicians (1)           et privés de la                                                                   Données
                                                                                                                par les médecins dans la structure de
    Act* (2015)               intégrés                    Regional                 santé
                                                                                                                soins intégrée, précédemment séparés
                                                           Association           • Patient/citoyen
                                                                                                                légalement ;
                                                           of Statutory
                                                                                                             • supprime l’impératif d’accord préalable
                                                           Health Insurance
                                                                                                                de l’agence de régulation pour les
                                                           Physicians (2)
                                                                                                                programmes de soins intégrés ;
                                                                                                             • simplifie les procédures d’ajustement ;
                                                                                                             • finance à hauteur de €300 millions
                                                                                                                (2016 – 2019) les start-up développant
                                                                                                                des programmes de soins intégrés
                                                                                                                innovants.

                                                                                                             Budget global:
                                                                                                             non communiqué

                                                                                                             La loi prévoit :
                                                                                                             • d’introduire le concept de qualité
                                                                                                                comme critère évaluant la planification
                                                                                                                hospitalière :
                                                                                                                   - intégration des aspects qualitatifs
                                                                                                                      dans la rémunération des hôpitaux,
                                                                                                                      sous forme de bonus / malus
                                                                                                                   - instauration de rapports d’évalua-
                                                                                                                      tion de la qualité des hôpitaux aux
                              La loi vise à renforcer                                                                 fins de transparence pour le patient ;
    The Hospital
                              la qualité des soins en    Ministère fédéral      • Hôpitaux                 • de financer un programme pour l’emploi
    Structures
                              hôpital et améliorer        de la Santé            • Autorités locales           infirmier afin de renforcer les soins                Plateformes
    Reform Act**
                              leurs possibilités de      Hôpitaux               • Patient/citoyen             infirmiers directs pour les patients :
    (2016)
                              financement                                                                          - 2016 – 2018 :
                                                                                                                   €660 millions de budget
                                                                                                                   - à partir de 2019 :
                                                                                                                   €330 millions / an
                                                                                                             • de réformer le management de l’admis-
                                                                                                                sion et de transférer en 2017 la gestion
                                                                                                                de l’admission dans les hôpitaux du
                                                                                                                Land à l’hôpital ;
                                                                                                             • d’instaurer un fonds structurel de €500
                                                                                                                millions pour améliorer les structures
                                                                                                                de soins existantes avec une participa-
                                                                                                                tion équivalente des Länder (total : €1
                                                                                                                milliard).

* Loi sur le renforcement des soins de santé                                            (1) Association nationale allemande des médecins statutaires de l’assurance-maladie
** Loi sur la réforme de la structure hospitalière                                      (2) Association régionale allemande des médecins statutaires de l’assurance-maladie
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