MEMORANDUM DU COMITE DES FRONTIERES DU CAMBODGE

MEMORANDUM
        DU COMITE DES FRONTIERES DU CAMBODGE
   SUR LES VIOLATIONS DE L’INTEGRITE TERRITORIALE DU CAMBODGE
 ET LES VIOLATIONS DES ACCORDS DE PAIX DE PARIS SUR LE CAMBODGE
                        DU 23 OCTOBRE 1991

                                      _________

A. RAPPEL HISTORIQUE

1. Les frontières étatiques constituent une cause constante dans les relations
conflictuelles quasi permanentes, depuis la période post-angkorienne (à partir du 15e
siècle) jusqu’à présent, entre le Cambodge et les pays voisins, en particulier la
Thaïlande (le Siam) et le Vietnam (l’Annam). Sans cesse, le Cambodge a subi et
subit de la part de ces deux pays des guerres d’agression, des expéditions
conquérantes, des occupations de force de ses terres et de ses eaux territoriales.
Durant la période de la présence française en Indochine, les questions frontalières
semblaient connaître une certaine stabilité : chaque pays se basait alors sur les
cartes et les tracés frontaliers établis ou conclus par la puissance protectrice.

2. Mais, après l’accession à l’Indépendance, au milieu du 20e siècle, des pays de
l’ex-Indochine française, les frontières du Cambodge sont remises en cause par les
mêmes voisins, avec les mêmes drames connus auparavant.

       En 1960, le Royaume de Thaïlande a occupé de force le temple cambodgien
de Preah Vihear, avant que ce dernier ne soit rétrocédé au Cambodge par la
décision de la Cour Internationale de La Haye en 1962.

        En 1979, la République Socialiste du Vietnam (RSV) a envahi et occupé le
Cambodge, malgré divers engagements de 1964 à 1970 de la République
Démocratique du Vietnam (RDV), du Gouvernement Révolutionnaire Provisoire du
Sud Vietnam (GRP), du Front National de Libération du Sud Vietnam (FNL),
s’attirant, à l’époque, la condamnation solennelle et répétée de l’ONU prise à son
encontre. Profitant des traités et accords conclus avec le régime cambodgien qu’elle
a mis en place (la République Populaire du Kampuchéa – RPK), elle a
unilatéralement changé à son grand avantage les tracés de frontières terrestres et
maritimes entre les deux pays, et procédé à une colonisation massive par ses
ressortissants dans tout le Cambodge.

3. Une décennie de guerre sanglante de Résistance nationale khmère est alors
engagée sous la direction du Prince NORODOM SIHANOUK contre l’occupant
vietnamien et le gouvernement illégal de la RPK. Le 23 octobre 1991, sont conclus
les « Accords de Paix de Paris sur le Cambodge » pour un « règlement global » du
conflit, et, entre autres, la reconnaissance et le respect absolu de la souveraineté, de

l’indépendance, de l’intégrité et l’inviolabilité territoriales, de la neutralité et l’unité
nationale du Cambodge. Mais, ni le Vietnam, ni la Thaïlande, ni même le Laos,
pourtant signataires de ces Accords, ne les ont jamais respectés.

B. LE DANGER DES TRAITES ET ACCORDS RSV-RPK DE 1979 A 1991

4. Le Vietnam, en violation de ses engagements internationaux et du Droit
international, a occupé militairement le pays, et obligé le gouvernement qu’il a
installé sur place à accepter les principaux traités et accords suivants, lesquels sont
de véritables accords de reconnaissance par la partie kampuchéenne de
l’hégémonie du Vietnam, puis progressivement, du protectorat, des annexions de
territoires et de la colonisation du Cambodge par le Vietnam.

       a. Le Traité de paix, d’amitié et de coopération, en date du 18 février 1979

       Ce traité a tenu à développer constamment «les traditions de solidarité
militante entre les deux peuples viêtnamien et kampuchéen », afin de préserver «les
acquis révolutionnaires durant une trentaine d’années de lutte», c’est-à-dire depuis la
création du Parti Populaire Révolutionnaire du Kampuchea (PPRK) en 1951, de
poursuivre «la coopération d’amitié dans tous les domaines,… dont la défense
commune contre les visées des forces impérialistes et réactionnaires
internationales»…

        Ce « traité de base » du 18 février 1979, auquel se réfèrent tous les autres
traités et accords suivants, est valable alors pour une période de 25 ans et « sera
tacitement reconduit tous les dix ans, si l’une des deux parties contractantes ne
notifie pas par écrit à l’autre son désir de l’abroger un an avant son expiration » : un
véritable acte d’absorption progressive du Cambodge par la République Socialiste du
Vietnam.

       b. L’Accord sur la zone dite des « Eaux historiques » du 7 juillet 1982.

       Par cet accord le Cambodge reconnaît, « étant donné la situation réelle »,
l’annexion par la République Socialiste du Vietnam de nombreuses îles
cambodgiennes dont Koh Tral et Poulo-Panjang (Koh Krachak Sés) et d’une portion
considérable (30.000km2) de sa mer territoriale.

       Cette notion dite des « Eaux historiques des deux pays, placées sous le
régime juridique de leurs eaux internes », contrôlées de fait exclusivement par le
Vietnam, n’en demeure pas moins une notion nouvelle inventée par le Vietnam pour
s’approprier le plateau continental cambodgien riche en hydrocarbure et en richesse
halieutique. En surface, les pêcheurs cambodgiens ne peuvent même plus s’éloigner
des côtes comme ils pouvaient le faire depuis toujours, sans se faire violemment
repousser, voire tuer, par les gardes maritimes vietnamiennes.

       c. L’Accord sur le « statut frontalier » et le traité sur le « principe de la
résolution des questions de frontières » du 20 juillet 1983, reconnaissant le libre
passage des frontières cambodgiennes aux colons vietnamiens, et un nouveau tracé
de frontière.

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d. Le Traité sur la « délimitation de la frontière » du 27 décembre 1985,
reconnaissant de nouveaux règlements (sur la démarcation) des frontières terrestres
entre les deux pays du nord au sud, sur une longueur totale de 1230 Km, règlements
imposés par le Vietnam par les accords avec la RPK du 20 juillet 1983, du 13 juillet
1984 et du 6 novembre 1984.

       Ce sont l’Accord du 20 juillet 1983 sur le statut frontalier et le Traité du 27
décembre 1985 qui ont immédiatement permis au Vietnam de pousser les anciennes
limites déterminées du temps du Protectorat français, en les avançant de plusieurs
kilomètres à l’intérieur du Cambodge, de nord au sud, depuis la province de
Rattanakiri jusqu’à la province de Kampot. De nouveaux travaux de bornage ont
même été entrepris dès 1984 et de 1986 à 1988.

5. A l’époque de la Résistance nationale, le Gouvernement de coalition du
Cambodge présidée par le Prince NORODOM SIHANOUK, seul gouvernement
légitime et légal reconnu par l’ONU, n’a cessé de dénoncer vigoureusement ces
traités et accords, les rejetant comme nuls et non avenus (Déclaration officielle du 12
mars 1986).

C. LES VIOLATIONS SYSTEMATIQUES DES ACCORDS DE PAIX DE PARIS

6. Six ans après la signature Accords de Paix sur le Cambodge du 23 octobre 1991,
en s’appuyant sur l’extension abusive de son domaine maritime, le Vietnam a signé
avec la Thaïlande, le 11 août 1997, un accord bilatéral départageant leurs zones
maritimes respectives, empiétant sur celles du Cambodge, conférant ainsi à la
Thaïlande une superficie d’environ 30.000 Km² du domaine maritime khmer, et ce,
en double violations des traités franco-siamois de 1904 et 1907, et du principe
« d’équidistance », pour deux pays qui se font face, de la Convention internationale
des Droits de la Mer de 1982.

7. D’ailleurs, après la signature des Accords de Paris de 1991, en se basant sur ces
traités et accords RSV-RPK, le Vietnam entreprend d’implanter et d’administrer de
nouveaux villages, de bâtir de nouvelles routes, de creuser de nouveaux canaux
pour la mise en valeur des terres cambodgiennes enlevées aux autorités et
occupants cambodgiens. Ainsi plusieurs villages cambodgiens qui auparavant,
étaient au Cambodge, se voient de facto placés dorénavant sous la coupe des
autorités vietnamiennes.

8. En même temps se poursuit l’invasion « pacifique » du Cambodge par les
Vietnamiens tout au long des zones frontalières : sous la pression des ressortissants
vietnamiens, soutenus par les forces régulières ou la milice vietnamiennes, les
Cambodgiens se voient contraints de louer ou même de vendre leurs terres (rizières
et champs) aux Vietnamiens. Ailleurs, des expropriations « forcées » ont été
relevées, ainsi que des menaces de toutes sortes des Vietnamiens conduisant
irrémédiablement à l’abandon des villages par leurs propriétaires cambodgiens,
l’objectif final restant de laisser le champ libre à de nouvelles implantations
vietnamiennes. Sans protection, les Cambodgiens se voient donc obliger
d’abandonner leurs terres et leurs maisons pour s’enfuir vers l’intérieur du
Cambodge. Ceux qui veulent garder leurs terres et biens ancestraux sont
pratiquement contraints d’opter pour la nationalité vietnamienne.

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9. Plus grave, avec l’application continue de l’Accord sur le statut frontalier du 20
juillet 1983 concernant le libre passage des frontières cambodgiennes aux
ressortissants vietnamiens, le nombre de ressortissants vietnamiens au Cambodge
ne cesse d’augmenter, contrairement aux sources officielles cambodgiennes, pour
atteindre en 2003, selon diverses autres sources sérieuses le chiffre de plus de 4
millions d’âmes, chiffre jamais connu dans toute l’histoire du Cambodge, avec un
taux de plus de 30% de la population totale portée à 13 millions d’habitants.

10. Ce taux de présence d’une communauté étrangère qu’aucun pays au monde ne
pourrait accepter, encore moins au Cambodge, plonge le pays fatalement dans la
déstabilisation, la pauvreté et la misère de la population rurale khmère, tant que la
situation politique et économique reste encore des plus précaires. Ces colons
vietnamiens se sont emparés des riches régions, des places stratégiques de notre
pays, voire des lieux sacrés, accaparés des emplois et des professions des diverses
échelles communautaires, défiant impunément les droits à la vie, à la dignité et à la
légitimité du peuple khmer dans son propre pays. Ce flux incessant d’immigration,
constitue le témoignage permanent de la Marche vers le Sud (le Nam Tiên) des
Annamites (ancêtres des Vietnamiens) des siècles passés, qui ont détruit le
Kampuchea Krom et, avant lui, le Champa.

11. A l’ouest, les Thaïs ont procédé de la même façon dans les provinces de
Battambang, Banteay Mean Chey, Oddar Mean Chey et Preah Vihear, tandis qu’au
nord, les Laotiens ont occupé plusieurs portions de nos terres dans Stung Trèng.

12. Le Gouvernement royal du Cambodge dirigé par M. HUN SEN, en tant que l’un
des signataires des Accords de Paris de 1991, a toujours refusé systématiquement
de dénoncer lesdits traités et accords RSV-RPK.

       En effet, afin de parvenir à une situation de « fait accompli », le 22 mars 1999,
le Gouvernement de coalition de 1998, dominé par Monsieur HUN SEN, et le
Vietnam ont créé une soi-disant « Commission Mixte khméro-vietnamienne » pour
entreprendre les travaux de délimitation des frontières entre le Vietnam et le
Royaume du Cambodge, sur la base des Traités et Accords illégaux déjà signalés.
Puis, en sa séance plénière du 22 décembre 2000, le conseil de cabinet du
Gouvernement cambodgien a entériné simplement les travaux effectués par la partie
cambodgienne à cette Commission Mixte.
       Finalement, dans sa lettre-rapport au nouveau Roi NORODOM SIHAMONI,
datée du 11 janvier 2005, M. HUN SEN a clairement signifié que les traités et
accords conclus entre la République Populaire du Kampuchea et la République
Socialiste du Vietnam de 1979 à 1991 sur les délimitations des frontières entre le
Cambodge et le Vietnam sont toujours valables, et confirmé que « depuis 1993 » son
Gouvernement les admet comme bases de ses négociations avec Vietnam.

13. Il est à remarquer que, pour justifier leurs actes juridiques et matériels dans leurs
travaux de fixation et de bornage des frontières, les gouvernements cambodgien et
vietnamien se sont entendus pour adopter, par esprit d’arrangement et commodité,
des arguments et principes insensés et fallacieux, inadmissibles sur le plan du Droit
international, à savoir :

      a- Le « Principe de la situation réelle » selon lequel tout lieu ou espace occupé
depuis longtemps ( ?) par des ressortissants vietnamiens doit faire partie intégrante

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du Vietnam, ce qui revient à dire : «Là où vivent les Vietnamiens, là est la terre du
Vietnam !») , adage leur conférant de facto de faux droits acquis, dégénérant en
d’interminables conflits et litiges entre autochtones du pays d’origine et
communautés vietnamiennes qui s’y installent ;

       b- Les bornes frontalières peuvent être « provisoires » ; par conséquent, la
démarcation des frontières peut se négocier à tout moment - ce qui doit être un
corollaire de la pratique historique vietnamienne du « Mouvement frontalier continuel
»;

       c- En invoquant occasionnellement la nécessité du « développement
économique » et de la « lutte contre la pauvreté », la priorité est reconnue au profit
des zones frontalières, et les recours intempestifs au système d’exploitations
communes avec les Etats voisins peuvent et doivent être pratiquement mis en
application dans des zones litigieuses (Exploitation commune d'hydrocarbures
khméro-thaie et Triangle de développement khméro-vietnamo-lao) ;

       d- Le principe général du « maintien du statu quo dans les zones litigieuses »
(à l’exemple de l’accord khméro-vietnamien du 17 janvier 1995) peut ne pas être
respecté, d’autant plus qu’il ne l’est jamais par les Vietnamiens ;

       Il est certain que dans la pratique, sur le terrain, l’exécution de ces principes
ne fait pas beaucoup de place au Droit (national et international) évoqué par les
parties, mais dépend plus pragmatiquement voire presque exclusivement de l’intérêt
personnel des négociateurs, du rapport des forces des parties et du fait accompli du
plus fort.

D. LES EXPLOITATIONS COMMUNES POUR DE NOUVEAUX ABANDONS
KHMERS

14. Pour le proche avenir, M. Hun Sen prévoit de développer prioritairement deux
grands projets sur des zones frontalières : des exploitations communes
d'hydrocarbures dans le Golfe du Siam avec la Thaïlande, et le « Triangle de
développement » ou « Queue du Dragon » dans la zone des trois frontières khméro-
vietnamo-lao.
         Dans le cas des « exploitations communes » d'hydrocarbures dans le Golfe du
Siam, sur une superficie de 27.000 Km², le premier danger vient de ce qu'elles
pourraient être invoquées plus tard par l'Etat partenaire (la Thaïlande) comme étant
une reconnaissance tacite du Cambodge de l'existence de zones de mer
« litigieuses », donc sujettes à de nouvelles délimitations correctives, alors que ces
zones se trouvent dans notre plateau continental défini par le Traité Franco-Siamois
de 1907.

15. La création du « Triangle de développement » avec le Vietnam et le Laos,
comprenant pour la partie cambodgienne les provinces de Stung Trèng, Rattanakiri
et Mondulkiri, d'une superficie totale de 36.162 km², soit 20% du territoire national,
avec seulement 207.700 habitants (densité moyenne de 5,8 hab/km2), est purement
politique pour la partie vietnamienne. Etant donné les faibles moyens tant du point de
vue démographique, social, administratif que financier à investir dans ce projet, le
Cambodge doit s'attendre à un véritable abandon de son Indépendance et de sa
Souveraineté dans cette partie de son territoire.

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E. LA PROTECTION DE L’INTEGRITE TERRITORIALE DU CAMBODGE

. Face aux prétentions du Vietnam

16. On connaît les injustices du Protectorat français dans ses délimitations
autoritaires des frontières du Cambodge avec les autres pays d’Indochine française :
les frontières entre le Cambodge sous protectorat et la colonie française de
Cochinchine ne cessaient d’être remaniées en faveur de la colonie, entre 1863 et
1914, pour atteindre son paroxysme en 1949, l’année où la France céda au Vietnam
les terres khmères de Cochinchine. (Les Frontières du Cambodge, Paul Reuter,
préface de Sarin Chhak, Dalloz, T.I 1966, p.11). Ces délimitations furent faites
principalement par :

      - La Décision du Gouverneur de Cochinchine du 9 juillet 1870 ;

      - La Convention franco-khmère du 15 juillet 1873 sur l’implantation de 124
bornes frontalières entre la Cochinchine et le Cambodge du nord jusqu’au canal de
Vinh Té (Hatien, Cochinchine) ;

       - La Circulaire du 31 juillet 1914 du Gouverneur général de la Cochinchine
délimitant la province khmère de Kampot et Hatien (Cochinchine)

       - La Circulaire du Gouverneur Général de l’Indochine du 6 décembre 1935
délimitant la frontière entre la province khmère de Kandal et Chaudoc (Cochinchine)

     - La Circulaire du 2 décembre 1942 du Gouverneur général de l’Indochine
échangeant des territoires entre la province de Kandal et Chaudoc (Cochinchine)

       - La lettre du Gouverneur Général de l’Indochine BREVIE du 31 janvier 1939
qui fixe la limite administrative des espaces maritimes entre la Cochinchine et le
Cambodge.

17. Les constantes revendications du Cambodge depuis 1949 :

      En 1949, le Cambodge a envoyé une délégation (composée de MM Chhean
Vâm, Thonn Ouk, Sonn Voeunsai, Son Sann) pour protester auprès du
Gouvernement de M. Coste-Floret (MRP) qui voulait céder la Cochinchine à
l’empereur annamite Bao Dai.

       « La Délégation cambodgienne, fut puissamment aidée par l’Assemblée de
l’Union Française présidée par Son Altesse Ping Peang Yukanthor et comprenant de
nombreux membres cambodgiens. Cette assemblée a émis un avis nettement
défavorable au projet de cession de la Cochinchine à l’empereur Bao Dai.

        Malgré les soutiens de personnalités françaises au Conseil de la République
et de l’Assemblée Nationale, devant l’insistance du Gouvernement Coste-Floret, par
la loi de 1949, la Cochinchine dans sa totalité fut rattachée à l’Annam.

       Mais, cette question de la Cochinchine a dû repasser en deuxième lecture à
l’Assemblée Nationale Française, où M. Gaston Deferre a fait voter une motion qui
porta son nom et qui a demandé au Gouvernement Français de régler au préalable

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(suivant la proposition cambodgienne) toutes les questions pendantes entre le
Cambodge et la Cochinchine avant la cession de cette colonie à l’Annam :

- le statut de la minorité khmère en Cochinchine,

- la rectification des frontières entre les deux pays, … »

       « Cette motion est toujours valable (moins de 60 ans) et les questions restant
à régler concernent principalement : les rectifications de frontières au profit du
protectorat et le statut des Cambodgiens du Kampuchea Krom » (Samdech SON
SANN, Lettre du 8 février 1996 à Samdech Krom Preah Norodom Ranariddh et à
Samdech Hun Sen)

      Après le rattachement d’office par la France du territoire de Cochinchine au
Vietnam, lors de la Conférence de Genève, le Cambodge a encore une fois soulevé
la question de ses droits sur cette terre ancestrale. Dans la déclaration de SE Tep
Phan, délégué du Cambodge, on a pu lire :

        « Les paragraphes 7, 11 et 12 de l’Acte Final stipulent le respect de l’intégrité
territoriale du Vietnam. La Délégation Cambodgienne demande à la Conférence de
considérer que cette clause n’implique pas l’abandon des Droits et intérêts légitimes
que le Cambodge pourrait faire valoir à l’égard de certaines régions du Sud Vietnam
et au sujet desquelles le Cambodge a formulé d’expresses réserves, notamment au
moment de la signature du Traité Franco-Khmer du 8 novembre 1949, sur les
relations entre le Cambodge et la France, et lors du vote de la loi française rattachant
la Cochinchine au Vietnam.

       « Fidèle à l’idéal de paix et au principe international de non-immixtion, le
Cambodge n’entend pas s’insurger dans les affaires intérieures de l’Etat du Vietnam,
et s’associe entièrement au principe du respect de son intégrité sous la réserve
d’ajustement et de régulation de la délimitation des frontières entre cet Etat et le
Cambodge, frontières jusqu’ici fixées par simple acte unilatéral de la France.

      « A l’appui de cette déclaration, la Délégation du Cambodge adresse à tous
les membres de la Conférence un « mémoire sur les terres cambodgiennes au Sud-
Vietnam ».

18. Après la Conférence de Genève, les problèmes de frontières ont ressurgi, surtout
du côté vietnamien, avec la guerre américano-vietnamienne. Des incursions aussi
bien de la part des forces du FNL et Nord vietnamiennes que de celle des forces
sud-vietnamiennes des Généraux Nguyen Van Thieu et Nguyen Cao Ky ont été
fréquemment perpétrées à l’intérieur des terres cambodgiennes. C’est la raison pour
laquelle, à l’initiative de Sa Majesté Samdech Euv, Chef de l’Etat, des Conférences
au Sommet des Peuples Indochinois ont été convoquées dans les années 1960.

       Entre 1963 et 1969, la reconnaissance de l’intégrité territoriale du Cambodge
a pu être faite par plus de trente Etats, dont effectivement la France, la Grande-
Bretagne, l’URSS, la République Populaire de Chine, le Japon, l’Australie, la
Yougoslavie, la République Démocratique Populaire de Corée, l’Egypte, le Sénégal,
… La République Démocratique du Vietnam l’a fait de même, en réitérant, à deux
reprises, son engagement dans ses déclarations en date du 27 juin 1964 et du 8 juin

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1967 aux termes desquelles elle « reconnaît et s’engage à respecter l’intégrité
territoriale du Cambodge dans ses frontières actuelles. »

19. En mai 1970, une autre Conférence au Sommet des Peuples indochinois a eu
lieu à Canton en République Populaire de Chine. Nouvelles reconnaissances et
nouveaux engagements du Premier Ministre Pham Van Dong de la R.D. du Vietnam,
du Président Nguyen Huu Tho du FNL du Sud Vietnam, du Prince Souphanouvong
Président du N.L.H du Laos de « reconnaître et de respecter l’intégrité territoriale du
Cambodge dans ses frontières actuelles »

. Face aux prétentions de la Thaïlande

20. Le traité de 1867 :

        Sous prétexte de procéder à une délimitation exacte des frontières, abusée
par les Siamois qui prétendaient avoir la suzeraineté sur le Cambodge, la France par
le traité franco-siamois de 1867 a cédé aux Siamois les provinces khmères de
Battambang, Angkor. Durant tout son règne Sa Majesté NORODOM n’a cessé de
faire des réclamations aux autorités françaises sur ces injustes cessions.

21. Le traité franco-siamois du 13 mars 1904 :

     Il reconnaît la souveraineté du Cambodge sur les provinces de Tonlé
Ropeou., Mlou Prey et Koh Kong. (cf. Histoire succincte des relations entre le
Cambodge et le Siam, Penn Nouth, 1958)

22. Traité franco-siamois du 23 mars 1907 :

       Par ce traité le Siam a rétrocédé Battambang et Angkor à sa Mère-Patrie (cf.
Histoire succincte des relations entre le Cambodge et le Siam, Penn Nouth, 1958) et
délimitait les eaux maritimes entre les deux pays.

23. Traité du 14 février 1925 :

        Ces deux traités sont par la suite confirmés par le traité franco-siamois du 14
février 1925 sur les délimitations des frontières entre le Siam et le Cambodge.

24. Le traité du 7 décembre 1937 :

       Ce traité est une nouvelle confirmation des précédents traités sur les
frontières entre le Siam et le Cambodge.

25. Accord de cessez-le-feu du 28 janvier 1941 :

       Après la défaite française en Europe en 1940, les Siamois ne cachent plus
leurs visées annexionnistes, et à la fin de 1940, la guerre éclata. Sur terre, on ne
peut pas qualifier cette confrontation de véritable guerre. C’est sur mer que tout se
passait. Le 17 janvier 1941 une véritable bataille a mis aux prises plusieurs navires
de guerre siamois et ceux des autorités françaises de Cochinchine à Koh Chhang. A
l’issue du combat, plusieurs navires siamois ont été coulés. La guerre a pris fin par

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accord de cessez-le feu du 28 janvier 1941. Les négociations de paix ont par la suite
commencé à partir du 7 février à Tokyo.

26. Le traité du 9 mai 1941 :

Malgré la victoire des forces navales françaises, par le traité du 9 mai 1941, la totalité
de la province de Battambang et une grande partie des terres cambodgiennes autour
des chaînes de Dangrèk, est encore une fois séparée du Cambodge au profit du
Siam.

27. Le Traité de San Francisco de 1946 :

        C’est par ce traité de San Francisco que le Siam a accepté de rétrocéder à la
fin les provinces cambodgiennes aux autorités du protectorat et revenir aux traités de
1937.

. Les Accords de Paix de Paris sur le Cambodge du 23 octobre 1991

28. Les « Accords de Paix de Paris sur le Cambodge » du 23 octobre 1991, relatifs à
la « Souveraineté, l'Indépendance, l'Intégrité et l'Inviolabilité territoriales, la Neutralité
et l'Unité nationale du Cambodge », ont prévu trois cas :

        a) Pour la partie cambodgienne, aux termes de l'article 1er, §1 : « Le
Cambodge s’engage solennellement, par le présent Accord, à maintenir, préserver et
défendre sa souveraineté, son indépendance, son intégrité et son inviolabilité
territoriales, sa neutralité et son unité nationale... »

        Afin de réaliser cet objectif, le même article, en son paragraphe 2, alinéa d,
enjoint au Cambodge de : « Mettre fin aux traités et accords qui sont incompatibles
avec sa souveraineté, son indépendance, son intégrité et son inviolabilité
territoriales, sa neutralité et son unité nationale ».

        b) Pour les autres parties signataires de l’Accord, l'article 2, §1, stipule : « Les
autres parties au présent Accord s’engagent solennellement par cet Accord à
reconnaître et respecter à tous égards la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité et
l’inviolabilité territoriales, la neutralité et l’unité nationale du Cambodge »

        c) L’article 5 de l’«Accord relatif à la Souveraineté, l’Indépendance, l’Intégrité
et l’Inviolabilité territoriales, la Neutralité et l’Unité nationale du Cambodge» stipule
en outre que : «En cas de violation ou de menace de violation de la souveraineté, de
l’indépendance, de l’intégrité et de l’inviolabilité territoriales, de la neutralité ou de
l’unité nationale du Cambodge ou de l’un quelconque des engagements pris en vertu
du présent Accord, les Parties à cet Accord s’engagent à procéder immédiatement à
des consultations en vue de prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer
le respect desdits engagements et régler ces cas de violation par des moyens
pacifiques.

       Ces dispositions peuvent comporter entre autres, la saisine du Conseil de
Sécurité des Nations Unies ou le recours aux moyens de règlement pacifique des
différends mentionnés à l’article 33 de la Charte des Nations Unies .»

                                                                                            9

- La Constitution du Royaume du Cambodge de 1993

29. L’article 55 de la Constitution du Royaume stipule que « Tout traité et accord qui
ne sont pas compatibles avec l’Indépendance, la Souveraineté, l’Intégrité territoriale,
la Neutralité et l’Unité nationale du Royaume du Cambodge seront formellement
abrogés ».

. Les déclarations répétées de Sa Majesté le Roi Preah NORODOM SIHANOUK

30. Sa Majesté NORODOM SIHANOUK, conformément aux dispositions de l’article 8
de la Constitution de 1993 lui conférant le Statut de « garant de la Constitution… et
de l’intégrité territoriale du Cambodge » a clairement déclaré qu’Elle ne reconnaissait
pas lesdits traités et accords, ni les travaux actuels de la Commission Mixte khméro-
vietnamienne sur la question des frontières entre le Cambodge et le Vietnam, de
même que « les autres traités inter-Etats «indochinois» ou thaïlandais-vietnamiens
portant atteinte à l’intégrité territoriale, au tracé des frontières terrestres et maritimes
du Cambodge des Années 1963 à 1969 ».

        Ensuite, dans Ses messages du 12 décembre 2003, du 18 décembre 2004 et
du 7 mai 2005, Il a dénoncé expressément « la violation des Accords de Paris de
1991 qui interdisent de considérer comme ‘ « valables » les traités inégaux entre la R
S du Vietnam et la R P du Kampuchea, alias Etat du Cambodge, sur la (fausse)
intégrité territoriale (terrestre et mer) du Cambodge».

F. LES VOEUX DU COMITE DES FRONTIERES DU CAMBODGE en France et
dans le Monde (CFC-CBC)

31. Conscient de la perte que subit le Cambodge chaque jour davantage sur le plan
de son intégrité territoriale, - et en particulier de la perte qui s’en suivra de son
indépendance et de sa souveraineté, - le Comité des Frontières du Cambodge n’a de
cesse de dénoncer l’illégalité et les dangers de ces Accords et Traités conclus
pendant l’invasion et la domination de notre pays par les forces armées
vietnamiennes et réclame leur dénonciation unilatérale pure et simple par le
Cambodge.

32. Il réclame également la reconnaissance de l’appartenance au Cambodge de l’île
Koh Trâl. En effet, historiquement, géologiquement, géographiquement autant que
juridiquement aux termes de la Convention de Genève sur les droits de la mer de
1958, elle appartient au Cambodge. Le contenu de la lettre-circulaire du Gouverneur
BREVIE lui-même en la matière est clair et reconnaît le bien-fondé de cette
appartenance : «… ce chapelet d’îles égrenées tout au long de la côte
Cambodgienne et dont certaines se trouvent si rapprochées de cette côte que les
atterrissements qui se poursuivent actuellement paraissent devoir les souder au
rivage du Cambodge dans un avenir relativement proche, appelle logiquement et
géographiquement la nécessité, pour ces îlots, de relever de l’Administration de ce
dernier pays ...».

33. Les cartes de 1/50 000e de l’état-major militaire américain publiées par
Washington D.C. de 1963 à 1969 sont précises sur les frontières terrestres du
Cambodge, mais font elles-mêmes des réserves pour la délimitation de son domaine
maritime. Ainsi, les délimitations de nos frontières maritimes avec les pays voisins

                                                                                         10

reposent sur les tracés définis par les accords et décisions datés du Protectorat
français (dont ceux sur la ligne BREVIE pour le Cambodge et le Vietnam et sur le
tracé à partir du sommet de Koh Kut pour le Cambodge et la Thaïlande) et sur les
dispositions du Droit international.

34. – Apporter une contribution aux efforts qui seront entrepris par le CNSF aussi
bien dans les vérifications vigilantes des bornages immédiatement effectués que
dans l’application stricte des Accords de Paris dans ce qui touche à l’intégrité
territoriale et maritime du Royaume.

35. De même, contribuer à la détermination et à la mise à l’épreuve des diverses
modalités de garantie conformes aux accords, traités et conventions internationaux
en vigueur ou à intervenir, de nature à assurer au Royaume du Cambodge sa
pérennité, son indépendance, sa souveraineté, son intégrité territoriale, sa sécurité,
sa dignité et la paix dans cette partie de la Région.

G. ANNEXE

I- Traité et Accord avec la France

-Traité de protectorat du 11 août 1863

II- Traités et accords avec la Thaïlande

          o   Traité entre le Cambodge et le Siam du 01 décembre 1863
          o   Traité Franco-Siamois du 14 avril 1865
          o   traité Franco-Siamois du 15 juillet 1867
          o   Traité Franco-Siamois du 3 octobre 1893
          o   Convention du 3 octobre 1893
          o   Convention du 7 octobre 1902
          o   Convention du 13 février 1904 modifiant le traité du 3 octobre 1893
          o   Traité Franco-Siamois du 23 mars 1907
          o   Protocole du 23 mars 1907
          o   Traité Franco-Siamois de 1925
          o   Traité Franco-Siamois du 7 décembre 1937
          o   Accord Franco-Siamois du 17 novembre 1946
          o   Arrêt de la Cour Internationale de Justice de La Haye de 1962 du
              Preah Vihear

III- Traités et Accords avec le Vietnam

   •   Circulaire du 31 janvier 1939 (Ligne BREVIE)
   •   Arrêté n° 124 du 25 mai 1874 distrayant le Koh Tral et les îles environnantes
       de l'Inspection de Hatien
   •   Arrêté n° 154 du 16 juin 1875 rattachant à l'arrond issement de Hatien
       l'inspection de Koh Tral
   •   Motion Defferre
   •   Loi n° 49-733 du 4 juin 1949 modifiant le statut de la Cochinchine dans l'Union
       française
   •   Mémoire du Cambodge sur ses terres au Sud Vietnam
   •   Les Frontières du Cambodge sont définitives (Kambuja 1969)

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a) les frontières actuelles du Cambodge sont définitives.

       b) Négociations concernant les frontières Cambodge/Vietnam à Phnom Penh
       du 15 au 15 septembre 1966 (Intervention de M. Tran Buu Kiem (FNL)).

   •   Lettre de M Nguyen Huu Tho Président du Présidium du Comité Central du
       FNL n° 250/ST1 du 6 juin 1967 à Samdech Norodom Sih anouk
   •   Les Frontières khméro-Vietnamiennes (Etudes cambodgiennes n° 7
       juillet/septembre 1966)
   •   le tracé de la frontière
   •   frontière cartographique et frontière actuelle
   •   frontière selon les cartes USA
   •   la question des îles côtières cambodgiennes
   •   le Vietnam reconnaît les frontières khmères
   •   Déclaration de reconnaissance des frontières du Cambodge par le Comité
       Central du FNL du 31 mai 1967
   •   Lettres de Samdech Norodom Sihanouk Chef de l'Etat à :

       -M. Nguyen Huu Tho

       - M. Pham Van Dong

   •   liste des pays ayant répondu à l'appel du Cambodge
   •   Traité d'amitié et de coopération du 18 février 1979
   •   Accord du 7 juillet 1982 sur les Eaux historiques
   •   Décret n° 8 du 31 juillet 1982
   •   Accord du 20 juillet 1983 sur le statut frontalier
   •   Traité du 27 décembre 1985 sur la délimitation de la frontière
   •   Accord du 20 juillet 1988 sur la nouvelle frontière Cambodge/Vietnam

IV- Traités et Accords entre le Vietnam et la Thaïlande

       - Traité du 11 août 1997 sur la délimitation respective des domaines maritimes
       (à l'insu du Cambodge)

V- Sur l’île KOH TRAL :

       L'histoire et les documents en notre possession ont montré que la question de
souveraineté et des terres cambodgiennes n'a jamais été oubliée par les rois et les
dirigeants cambodgiens, depuis avant, pendant et surtout à la fin du protectorat, à
l'accession à l’indépendance du Cambodge en 1953. C'est ainsi qu'à l'initiative de
Samdech Euv Preah NORODOM SIHANOUK des conférences des pays et des
peuples indochinois ont été convoquées dans les années 60. La question des îles
khmères dans le Golfe du Siam ne sont pas en reste, en particulier la situation de
Koh Tang, Koh Ach Sès (Poulo Waï), Koh Krâchâk Sès (Poulo Panjang) et Koh Trâl.
Des décisions de protection de ces îles ont été prises, parmi lesquelles l’Ordre de
service n° 1134/PCM/AP/X du 7 juin 1957, le Décret n° 662/NS du 30 décembre
1957, le Décret n° 77/70 CE du 06/02/1970, le Décre t n° 439-72 PRK du 1er juillet
1972. Ces mesures, sont en conformité avec des documents historiques, en
l’occurrence à la Circulaire du Gouverneur Général BREVIE de 1939 et aux Accords
franco-siamois de 1904 et de 1907, relatifs au tracé de délimitation des domaines

                                                                                  12

maritimes et à l’appartenance respective des îles aux trois pays, et en particulier à la
Convention de Genève sur les Droits de la Mer de 1958. Koh Trâl, Koh Tang, Koh
Krachâk Sès (Poulo Panjang) et Koh Ach Sès (Poulo Waï) font partie du patrimoine
maritime cambodgien.

       Ces textes ont fixé la limite latérale sud du domaine maritime du Cambodge à
« équidistance » entre la ligne de base des côtes cambodgiennes située au sud de
Koh Tral et la ligne de base des côtes vietnamiennes qui borde la province de
Hatien, actuellement baptisée Kien Giang. De ce fait, l’exigence vietnamienne telle
qu'elle est actuellement (à la suite de l’accord du 7 juillet 1982, dépossédant le
Cambodge de cette grande île Koh Trâl) pour départager les domaines maritimes
des deux pays, selon la même « règle d’équidistance » recommandée par la
Convention sur les Droits de la Mer de 1982, est tout simplement irrecevable.

VI- Cartes géographiques de référence :

   •   carte 1/100.000e française
   •   carte 1/200.000e française
   •   carte 1/250.000e USA
   •   carte 1/50.000e (une partie USA)
                                                                Paris, le 09 mai 2005
                                           P. Le Comité des Frontières du Cambodge,

                                                                        SEAN Péngsè

                                                                                     13