MESURES DE SOUTIEN - TRAXIO

MESURES DE SOUTIEN
Ci-dessous vous trouverez un aperçu non exhaustif des différentes mesures de
soutien social et fiscal aux entreprises.

MESURES DE SOUTIEN FÉDÉRAL
Chômage temporaire corona
www.onem.be
Pour la période du 1er octobre jusqu’au 30 juin 2021 inclus le chômage temporaire corona
est applicable pour les ouvriers et pour les employés. Vous trouverez toutes les informations
à ce sujet sur le site de l’ONEm. Le précompte professionnel pour le chômage temporaire
sera réduit jusqu'au 30 juin 2021 inclus. Plus d'informations suivront.

Double droit passerelle de crise – interruption forcée
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Le bénéfice du double droit passerelle est confirmé pour les mois de mars et d’avril 2021 et
peut être accordé à la suite des dernières mesures prises le 24 mars 2021. Cela signifie que
les commerces qui sont dans l’obligation de fermer totalement, à l'exception du take-away
autorisé dans le secteur horeca et le click and collect autorisé pour les commerces non
essentiels, peuvent bénéficier du double droit passerelle.
Le cabinet déclare: « … ceux qui doivent fermer bénéficieront du double droit passerelle
de crise, ceux qui pourront rester ouverts sur rendez-vous et auront une perte de chiffre
d'affaires d'au moins 40 % recevront le droit passerelle simple (deuxième pilier). Cependant,
s'il s'avère impossible d'ouvrir sur rendez-vous, les entreprises peuvent fermer et utiliser le droit
de transition à la double crise ».
Actuellement, le double droit passerelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 en cas
d’interruption forcée.

Droit passerelle simple en cas d’interruption forcée (1er pilier du droit passerelle de crise)
https://clarinval.belgium.be/fr/david-clarinval-exonere-le-droit-passerelle-de-crise-de-
cotisations-sociales
Ce droit passerelle entrera en vigueur seulement lorsque le double droit passerelle ne sera
plus prolongé. Or, le double droit passerelle est encore prolongé jusqu’au 30 juin 2021
actuellement.
Cette demande devra être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.
Il a été récemment décidé d’exonerer de cotisations le droit passerelle de crise des
travailleurs indépendants bénéficiaires de bénéfices et profits (IPP), comme c'est déjà le
cas pour les dirigeants d'entreprise.

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires (2ème pilier du droit passerelle de
crise)
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

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Depuis le 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2021 inclus une indemnité dans le cadre du
droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires est octroyée si le chiffre d'affaires du
mois civil précédant du mois pour lequel une demande est introduite, a diminué d'au moins
40 % par rapport au même mois calendaire en 2019.
Cette demande doit être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant (3ème
pilier du droit passerelle de crise) - UPDATE
Ce type de droit passerelle peut être demandé jusqu’au 30 septembre 2021 également
(pour les mois de janvier à juin 2021). L’indemnité peut être demandée lorsque
l’indépendant est mis en quarantaine ou en isolement alors qu’il est apte à travailler. De
même, si l’indépendant doit interrompre son activité pendant au moins sept jours civi ls (pas
obligatoirement consécutifs) pour prendre soin de son enfant, il peut pretender à la
prestation financière de crise.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Cette demande doit être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

Droit passerelle dans d’autres situations
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Les indépendants peuvent solliciter cette forme de droit passerelle, entre autres en raison
d'un événement ayant un impact économique. Ce système sera amélioré jusqu'au 30 juin
2021 inclus (y compris plus accessible pour les starters et maintien de la constitution de
pension). Plus d'informations suivront.
Cette demande doit être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

Indemnité de crise supplémentaire pour les indépendants en incapacité de travail
https://www.inami.fgov.be/fr/covid19/Pages/indemnite-crise-supplementaire-certains-
travailleurs-independants-incapacite-travail-covid19.aspx#:~:text=crise%20COVID%2D19-
,Une%20indemnit%C3%A9%20suppl%C3%A9mentaire%20pour%20certains%20ind%C3%A9p
endants%20en%20incapacit%C3%A9,pendant%20la%20crise%20COVID%2D19&text=Gr%C
3%A2ce%20%C3%A0%20cette%20indemnit%C3%A9%20de,d%C3%A9sormais%20%C3%A0%
2049%2C68%20euros.
Cela permet aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants reconnus en incapacité
de travail de se voir octroyer une indemnité de crise supplémentaire. La possibilité de
demander cette indemnité va être prolongée également jusqu’au 30 juin 2021.

Report/exoneration de paiement des cotisations sociales
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-
coronavirus?_ga=2.154727800.1777930769.1612364522-210980146.1612272494
Report de Q1 et Q2 2021 et des contributions de régularisation 2018-2019 qui expirent le
15/3 ou 30/6. Exonération de Q1 et Q2 2021 et des cotisations de régularisation 2018-19 qui
expirent le 31/3 ou 30/6 (délai de demande d’un an). Dispense automatiqu e
d’augmentations le 31/03 et le 30/06 (pour toutes les contributions tardives dues pour les
trimestres à partir de Q1 2020 ou pour les contributions de régularisation 2018-19.

Congé parental – travailleurs salariés devient congé quarantaine

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https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-pour-force-majeure-la-suite-de-
la-fermeture-dune-creche-dune-ecole-ou-dun-centre-daccueil-pour-personnes-
handicapees
Le congé parental corona s’est terminé le 30 septembre 2020. A partir du 1er octobre 2020,
les parents pourront faire appel au chômage temporaire corona.

Allocation parentale – travailleurs indépendants
https://www.traxio.be/fr/articles/conge-parental-corona-salaries-et-independants/
L’allocation est destinée aux indépendants qui continuent leur activité mais qui ne peuvent
pas le faire à 100% car ils doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans (ou
enfant handicapé de moins de 21 ans). Il s’agit d’une allocation de 523,24 euros/mois ou
de 875 euros/mois en cas de famille monoparentale destinée aux indépendants qui
poursuivent leurs activités en main et en juin.
Cette allocation ne pouvait être réclamée que jusqu’au 30 septembre 2020. Actuellement,
les indépendants dans cette situation peuvent invoquer le droit passerelle.

Compensation des charges sociales du troisième trimestre 2020
https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs
Il s’agit d’un régime de compensation qui prévoit que les employeurs gravement touchés
recevront une compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de base
dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le troisième
trimestre 2020.
Cliquez ici pour de plus amples informations.
https://www.traxio.be/fr/articles/prime-de-compensation-pour-les-cotisations-onss-du-
troisieme-trimestre-2020/#/

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
Il s’agit du report de paiement des cotisations pour le pécule de vacances de l'exercice
2019 et 2020, des cotisations sociales pour les premier, le deuxième, le troisième et
quatrième trimestres de 2020 ainsi que le premier et le deuxième trimestre 2021, et certaines
modifications de cotisations. La problématique du COVID-19 est acceptée comme
élément permettant le recours aux délais de paiement amiables.

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates#interme
diate_row_ce6c9f05-c5be-4ba8-b910-08170917010b
Le non-versement des provisions pour le 1er et le 2ème trimestres ne donnera pas lieu à des
sanctions, comme c'était déjà le cas aux trimestres précédents.
Ce projet de loi, qui doit encore suivre la procédure parlementaire, prévoit aussi que les
employeurs pourront demander un plan de paiement amiable pour les cotisations
déclarées pour le 1er et le 2ème trimestres 2021 ainsi que pour la cotisation vacances
annuelles pour l'exercice de vacances 2020. Dans certaines circonstances et sous certaines
conditions, les majorations de cotisations, les indemnisations forfaitaires et/ou les intérêts de
retard ne seront pas calculés lorsque et pour autant que les modalités de paiement
convenues sont strictement respectées.

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Compensation pour l'assimilation du chômage temporaire corona pour les vacances
annuelles des employés
Les employeurs qui avaient des employés durant le Q2 2020 recevront une compensation
pour l'assimilation du chômage temporaire corona pour les vacances annuelles des
employés. La compensation sera octroyée au plus tôt durant le Q2 2021. Plus d'informations
suivront.

Indemnités pour le télétravail
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/c4b263eb-
091c-4a11-8ad0-24e2b11bb7db/2021%25252FC%25252F20
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/part
icularcases/expensesreimbursement.html
En matière de télétravail à domicile, l’employeur peut:
-      accorder une indemnité forfaitaire de télétravail (frais propres à l’employeur) de
       maximum 129,48 euros par mois et du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 de 144,31 euros par
       mois, et
-      une indemnité d'un montant maximal de 20 euros par mois pour l'utilisation à des fins
       professionnelles d'une connexion et d'un abonnement internet privés, et
-      une indemnité d'un montant maximal de 20 euros par mois pour l'utilisation à des fins
       professionnelles d'un ordinateur privé avec périphériques, ou une indemnité d'un
       montant maximal de 10 euros par mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un
       deuxième écran d'ordinateur, d'une imprimante et/ou d'un scanner personnels, sans
       ordinateur privé;
-      mettre du matériel et/ou un abonnement téléphonique et/ou un abonnement internet
       à la disposition du travailleur.

Subvention 2020-2021 pour les projets de mise à l’emploi des jeunes appartenant aux
groupes à risqué
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2
021-02-26&numac=2021200653
Les employeurs qui mettent au travail des jeunes de moins de 26 ans qui appartiennent aux
groupes à risqué bénéficient de moyens financiers supplémentaires. Pour ce faire, il faut
que les projets de mise à l’emploi aient débuté le 1er Janvier 2020 et prennent fin au plus
tard le 30 juin 2022, pour les dépenses effectuées pendant cette même période. La date
butoir pour la remise du rapport intermédiaire est le 30 juin 2021 et la date butoir de remise
du rapport final est le 1er septembre 2022.

Plan de paiement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes pour non-
paiement pour le précompte professionnel, TVA, l’IPP, ISOC et les personnes morales -
UPDATE
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-
coronavirus-covid-19
Il existe également la possibilité de répartir les versements du précompte professionnel et
d’être exonéré d’amendes si l’entreprise parvient à démontrer que les difficultés de
paiement sont liées au Covid-19.

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Cette demande peut être introduite jusqu’au 30 juin 2021.
Le gouvernement encouragera les entreprises à demander des plans individuels de
remboursement de la TVA, afin d’éviter un taux d'intérêt de 9,6%. Le système actuel sera
ainsi aligné sur celui les impôts directs. Plus d'informations suivent.

Prolongation des échéances pour le dépôt de la déclaration Isoc, IPM et INR-soc
https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/delais-de-rentree-des-declarations
Pour les sociétés et les personnes morales qui devaient normalement déposer leur
déclaration au plus tard le 24 septembre 2020 il y avait une prolongation automatique
jusqu'au 30 novembre 2020.

Report de paiement, renonciation aux majorations, réduction des cotisations provisoires ou
dispense des cotisations sociales pour les indépendants - UPDATE
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-
coronavirus?_ga=2.82124510.915979175.1598348279-735751909.1598259274
La demande de report de paiement, de reduction ou de dispense des cotisations sociales
doit être introduite avant le 15 juin 2021 pour les cotisations relatives au 2ème trimester de
2021.

Acompte tva et précompte professionnel du mois de décembre 2020
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesures-de-soutien-acompte-tva-
du-mois-de-decembre-2020 Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations
trimestrielles ou mensuelles ? En 2020, vous n’aviez pas a verser d’acompte en décembre
sur la TVA de vos opérations :
-      du quatrième trimestre 2020 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ;
-      du mois de décembre 2020 (si vous déposez des déclarations mensuelles).
Les avances de décembre pour le précompte professionnel et la TVA seront imputés sur
l’exercice suivant (01/2022).

Charte report de paiement crédit aux entreprises
https://www.febelfin.be/fr/dossiers/questions-et-reponses-report-de-paiement-pour-les-
entreprises
Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants
viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de
paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 31 octobre
2020 (avec une éventuelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2020) sans imputation de
frais.

Exonération fiscale pour les indemnités octroyées par les régions, communautés, provinces
et communes
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_
date=2020-06-11&numac=2020021216%0D%0A
Les mesures de soutien octoyées sous forme d’indemnités par les régions, les communautés,
les provinces et les communes entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont exonérées
à l’impôt sur les revenus. Cette mesure est prolongée jusqu’à fin 2021.

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Crédit-pont (au maximum 12 mois ou 36 mois pour les PME)
https://www.febelfin.be/fr/points-de-contact-centraux-des-banques-societes-de-credit

Assouplissement des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers
Les travailleurs qui travaillent habituellement dans un pays limitrophe à la Belgique mais qui,
en raison de la crise sanitaire, ont exceptionnellement travaillé à domicile, restent
imposables dans l’Etat au sein duquel ils exerçaient leur activité professionnelle avant que
la crise ne survienne.
Pour plus d’informations sur les accords conclus entre les différents pays, consultez notre
bulletin d’info : https://www.traxio.be/fr/articles/covid-19-apercu-des-dernieres-mes ures-
en-droit-social/

Mesures (fiscales) urgentes et temporaires dans le cadre du COVID-19 - UPDATE

Quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires corona dans les secteurs critiques
Le gouvernement avait octroyé un quota additionnel de 120 heures supplémentaires
volontaires pour la période du 1er avril au 30 juin 2020 aux entreprises appartenant aux
secteurs critiques. Cette mesure a été reconduite pour la période du 1er octobre 2020 au
31 mars 2021. Elle vient d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Dans les secteurs concernés (e.a. la CP 112 pour les services de dépannage, de reparation
et d’entretien, les services après-vente et les changements de pneus ainsi que la SCP 149.04
pour l’entretien et les réparations), les travailleurs peuvent prester 120 heures
supplémentaires coronavirus du 1er octrobre au 31 décembre 2020 ainsi que du 1er janvier
au 31 mars 2021. Les heures supplémentaires coronavirus prestées au cours du deuxième
trimestre de l’année 2020 viendront en déduction de ces deux nouveaux quotas.

Les heures supplémentaires volontaires ne font pas l’objet de récupération et donnent en
principe lieu au paiement d’un sursalaire. Elles sont assujetties aux cotisations de sécurité
sociale et soumises à l’impôt. Cependant, les 120 heures supplémentaires volontaires
corona ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire. De plus, la rémunération de ces
heures est exonérée de cotisations ONSS et non soumise au précompte professionnel.

Il y a une augmentation du quota d'heures supplémentaires volontaires jusqu’a 220 heures
dans les secteurs cruciaux et les services essentiels à utiliser au Q1-Q2. Plus d'informations
suivront.

Dispense de versement du précompte professionnel
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-
web/pages/fisconet?_ga=2.162447932.1604487388.1605533763-
2139087958.1603894185#!/document/05212f16-655e-4803-b2f5-3778d411a463
Circulaire 2020/C/135 relative à la dispense temporaire de versement du précompte
professionnel en raison de la pandémie du COVID-19 - introduction d’une mesure
spécifique pour les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire .

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Dépenses pour la garde d’enfants
Ces dépenses entraient en compte pour la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2020.

Chèques consommation
Ces chèques de 300 euros qui peuvent être octroyés à votre personnel sont exempts de
cotisations sociales et peuvent être dépensés jusqu’au 31 décembre 2021 dans les secteurs
durement touchés par la crise sanitaire (horeca, culture et sport). Vous pouvez obtenir
toutes les informations nécessaires en cliquant ici.
https://www.traxio.be/fr/articles/le-cheque-consommation-bouffee-d-oxygene-veritable-
outil-de-relance/#/

Compensation du coût du chômage temporaire corona pour les vacances annuelles
Il s’agit d’une compensation du coût pour les employeurs pour l’assimilation du chômage
temporaire corona pour les vacances annuelles des employés qui sera versée au plus tôt
au deuxième trimestre de 2021. C’est en principe l’ONSS qui calculera lui-même le montant
de la compensation et la déduira des autres cotisations. L’employeur ne doit pas introduire
une demande pour l’obtenir.

Déduction pour investissement majorée
La déduction pour investissement d’immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars
et le 31 décembre 2020 s’élève à 25 %. En outre, le délai de report de la déduction pour
investissement utilisée pour les immobilisations acquises ou constituées en 2019 est postposé
aux deux périodes imposables suivantes. La déduction pour investissement majorée de 25
% s'applique jusqu'à la fin de 2022.

Corona tax shelter
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/82da06ea-
6f0b-4e5a-a703-5585c06fa086/Circulaire%2525202020%25252FC%25252F140
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=19920410M4
&table_name=loi
Il s’agit d’une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts de PME qui
accusant une baisse de leur CA d’au moins 30% suite à la pandémie de Covid-19 entre le
2 novembre et le 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019. Cette mesure
sera applicable jusqu’au 31 août 2021. De cette manière, jusqu'à 250.000 euros pourraient
être apportés par société. Ce système permet une reduction d’impôt de 20% et de
maximum 100.000 euros (le solde éventuel peut être reporté aux trois périodes imposables
suivantes) et le cumul de ce système est possible avec les régimes de tax shelter déjà
existants.

Dispense de versement de l’acompte TVA
Tous les assujettis tenus au dépôt de la déclaration périodique à la TVA étaient dispensés
de verser l’acompte sur la taxe due pour les opérations réalisées au cours de la dernière
période de déclaration de 2020.

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MESURES DE SOUTIEN EN RÉGION DE BRUXELLES-
CAPITALE
Prime pour l’engagement d’un demandeur d’emploi bruxellois en 2021
Le Gouv ernement bruxellois a mis en place une prime pour les employeurs qui
engagent un demandeur d’emploi bruxellois en 2021. Il s’agit d’une prime mensuelle
pouv ant aller jusqu’à 800 euros. Le trav ailleur doit répondre à certaines conditions
comme être domicilié dans la Région de Bruxelles -Capitale, être inscrit auprès
d’Actiris. Vous pouv ez consulter toutes les conditions afférentes à cette prime en
cliquant ici.
http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2020/12/17/2020044604_F.pdf
Cliquez ici pour aller plus loin. https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/phoenix-
brussels/

Prime compensatoire de 2.000 euros
http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/primes-covid
Il s’agit d’une prime de 2.000 euros pour les structures de moins de cinq équivalents temps
plein. Cette prime ne peut être accordée que si la prime unique de 4.000 euros n’a pas été
versée.
La demande pouvait être introduite jusqu’au 30 juin 2020 via un formulaire en ligne.

Prime pour les secteurs “non-essentiels”
https://economie-emploi.brussels/prime-dits-non-
essentiels?utm_source=sendinblue&utm_campaign=022021_Emailing_entreprises_prime_n
onessentiels&utm_medium=email
Les entreprises qui ont dû fermer le 2 novembre 2020 en raison de la crise sanitaire du covid-
19 peuvent demander une prime (jusqu’à 5.000 euros). Elle pouvait être demandée
jusqu’au 25 mars 2021.

Intervention financière en faveur des entreprises touchées via l’octroi de garanties
publiques sur des prêts bancaires
https://1819.brussels/blog/pandemie-coronavirus-le-gouvernement-de-la-region-de-
bruxelles-capitale-prend-des-mesures
C’est le Fonds bruxellois de garantie qui va octroyer ces garanties publiques.

Microcrédit
BRUSOC octroie un prêt d’urgence de 15.000 euros qui permet de diminuer les tensions au
niveau de la trésorerie et de favoriser le redémarrage et le développement des activités
économiques.
Pour obtenir tous les renseignements concernant ce microcrédit et recevoir le formulaire à
compléter, envoyez un mail à covidbrusoc@hub.brussels.

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Prolongation du délai de paiement du précompte immobilier
Le délai de paiement du précompte immobilier est automatiquement prolongé de deux
mois.

Prolongation du délai de dépôt et de paiement des droits d’enregistrement
Les délais de dépôt et de paiement des droits d’enregistrement sont tous deux prolongés
de quatre mois maximum si ces délais devaient initialement expirer entre le 16 mars et le 30
juin 2020.

Moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels
aux entreprises impactées
https://1819.brussels/blog/pandemie-coronavirus-le-gouvernement-de-la-region-de-
bruxelles-capitale-prend-des-mesures
Il s’agit d’un moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en capital des prêts octoyés
par Finance&Invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés.

Renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté par l’augmentation de la
dotation du Centre pour entreprises en difficulté
https://1819.brussels/blog/pandemie-coronavirus-le-gouvernement-de-la-region-de-
bruxelles-capitale-prend-des-mesures
C’est hub.brussels en collaboration avec le Centre pour entreprises en difficultés qui seront
en charge de ce renforcement, avec une aide prévue de 200.000 euros.

Commerce extérieur : hub.brussels est chargé du suivi régulier de l’impact du Covid -19 sur
l’économique bruxelloise et en particulier les secteurs à haut risque
https://1819.brussels/blog/pandemie-coronavirus-le-gouvernement-de-la-region-de-
bruxelles-capitale-prend-des-mesures

Prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation et de mise en circulation
Le délai de paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation est
prolongé de deux mois, en plus des deux mois habituels.

MESURES DE SOUTIEN EN RÉGION FLAMANDE
Prime de soutien
https://www.vlaio.be/nl/nieuws/vraag-nu-de-corona-ondersteuningspremie-aan
La prime de soutien était une prime unique et forfaitaire pour les entrepreneurs qui - en
raison de corona - subissent une perte de chiffre d'affaires de 60 % dans le mois suivant le
redémarrage après une fermeture obligatoire ou au cours du mois de mai s'il n'y a pas eu
de fermeture obligatoire.
La prime pouvait être demandée jusqu’au 31 août 2020.

Prime de compensation
Si la prime de nuisance a été refusée ou récupérée, on peut être éligible à la prime de
compensation. Cliquer ici.

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https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-compensatiepremie/wie-heeft-
recht-op-een-corona-
compensatiepremie#:~:text=het%20bedrag%20van%20de%20compensatiepremie,comp
ensatiepremie%20op%20je%20rekening%20gestort.

Garantie de crise de 100 millions d’euros prévue par la Participatiemaatschappij
Vlaanderen pour des crédits ponts
https://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding
Il s’agit d’une aide qui doit garantir un millier de prêts de 100.000 euros, lesquels seront
couverts par la garantie régionale de 75%. La Participatiemaatschappij Vlaanderen
garantit des crédits ponts contractés pour des dettes existantes d’entreprises et
d’indépendants (en plus des garanties existantes pour les crédits d’investissement et le fond
du roulement).

Report du paiement du précompte immobilier
https://www.vlaanderen.be/onroerende-voorheffing
Les avertissements-extraits de rôle pour le précompte immobilier ne seront envoyés aux
entreprises qu’à partir de septembre 2020, de façon à éviter aux entreprises de rencontrer
des problèmes de liquidités.

Report de paiement de la taxe annuelle de circulation
https://www.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst
Le paiement de la taxe annuelle de circulation est reporté de quatre mois.

Nouveau mécanisme de protection flamand (Nieuw Vlaams Beschermingsmechanisme) -
UPDATE
https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/vlaams-beschermingsmechanisme-6
Les entrepreneurs qui ont dû faire face à une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%
entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 peuvent postuler au mécanisme de protection
flamand pour cette période à partir du 16 avril jusqu’au 15 mai 2021.
https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/vlaams-beschermingsmechanisme-7
Les entrepreneurs qui ont dû faire face à une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%
entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 peuvent postuler au mécanisme de protection
flamand pour cette période à partir du 3 mai 2021 jusqu’au 15 juin 2021.

Prime de globalisation
https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/globalisatiemechanisme
Les entreprises qui ont subi une perte d’au moins 60% de leur CA réalisé au cours des trois
derniers trimetres de 2020 peuvent réclamer cette aide. Il s’agit d’une aide de 10% du CA
réalisé au cours des trois derniers trimestres de 2019.

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MESURES DE SOUTIEN EN RÉGION WALLONNE
Prime pour les indépendants et les entreprises qui sont toujours à l’arrêt
https://www.1890.be/article/8-indemnitescovid
Cette prime sera disponible à partir du 10 mars 2021.

Indemnité à destination des indépendants et entreprises actifs en BTOB et touchés
substantiellement par les décisions de fermeture
https://www.1890.be/article/8-indemnitescovid
Cette prime n’est pas encore disponible.

Prêt « ricochet »
Via la banque.

Prêt « Coup de Pouce»
https://borsus.wallonie.be/home/presse--actualites/publications/le-ministre-willy-borsus-
lance-le-nouveau-pret--coup-de-pouce--soutenir-les-entreprises-de-proximite-en-
mobilisant-lepargne-privee.publicationfull.html

La SOWALFIN prend des mesures pour maintenir/augmenter les liquidités disponibles des
PME, notamment par l’octroi de garanties

https://gouvernement.wallonie.be/home/presse/publications/coronavirus--le-
gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-
supplementaires.publicationfull.html

La SOGEPA et Wallonie Santé proposent des prêts pour un montant de maximum 200.000
euros avec une franchise de remboursement d’un an et un taux d’intérêt fixe de 2%

https://gouvernement.wallonie.be/home/presse/publications/coronavirus--le-
gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-
supplementaires.publicationfull.html

Extension du mécanisme de garantie GELIGAR de 50 à 250 millions d’euros
https://gouvernement.wallonie.be/home/presse/publications/coronavirus--le-
gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-
supplementaires.publicationfull.html

Etalement du paiement de la facture d’eau pour les entreprises rencontrant des problèmes
de trésorerie
https://gouvernement.wallonie.be/home/presse/publications/coronavirus--le-
gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-
supplementaires.publicationfull.html

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Maintien des subventions de la Région

https://gouvernement.wallonie.be/home/presse/publications/coronavirus--le-
gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-
supplementaires.publicationfull.html

MESURES DE SOUTIEN DES VILLES ET DES COMMUNES
https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/steunmaatregelen-
coronavirus-door-steden-en-gemeenten

Nous invitons nos membres à consulter également les initiatives prises par leur
ville/commune.

Update 5 mai 2021.

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