Moore Stephens ITIE COTE D'IVOIRE RAPPORT DE CADRAGE 2016-2017
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Moore Stephens
ITIE COTE D’IVOIRE
RAPPORT DE CADRAGE 2016-2017
Abidjan, le 23 Août 2018
© 2010 Moore Stephens LLP
www.moorestephens.co.uk PRECISE. PROVEN. PERFORMANCE.
Plan de la Présentation • Objectifs et processus de l’étude de cadrage • Secteurs à couvrir • Périmètre des entreprises • Périmètre des flux • Périmètre des entités publiques • Autres données à divulguer • Marge d’erreur • Formulaires de déclaration • Fiabilité et attestation des données • Niveau de désagrégation • Points validés par le Comité
Objectifs de l’étude de cadrage 1. Proposition des Seuils de matérialité pour les exercices 2016 et 2017 2. Proposition des périmètres de conciliation pour les exercices 2016 et 2017 3. Proposition d’un projet de formulaire de déclaration 4. Proposition du processus visant à garantir la crédibilité des données 5. Proposition du niveau de désagrégation à appliquer aux données qui seront publiées
Processus de l’étude de cadrage 1. Analyse des documents juridiques et fiscaux et recensement des flux de paiement dans le secteur des industries extractives 2. Compilation des données statistiques sur l’industrie extractive 3. Calcul d’un seuil de matérialité et proposition du référentiel ITIE 4. Etablissement des schémas de circulation des flux de paiements dans le secteur extractif 5. Mise à jour du formulaire de déclaration
Périmètres des Rapports ITIE 2016 et 2017
Secteurs à couvrir
Exploitation et Exploitation
Exploration Exploration
exploration des
minière et exploration
pétrolière
hydrocarbures des mines
Exploitation
minière
Secteur extractif
Exploitation Exploitation
Exploitation
de Roches et Commerce artisanal
exploration des diamants
des carrières
Exploitation
Exploitation de nappes
de sable souterrainesAnalyse de la matérialité
Recettes du secteur pétrolier (2016 & 2017)
2016 en 2017 en
Sociétés pétrolière / déclarations
millions millions 2016 en % 2017 en %
initiales des régies
FCFA FCFA
Opérateurs
PETROCI 32 057 48 316 72,62% 88,43%
TOTAL E & P 4 898 569 11,10% 1,04%
FOXTROT INTERNATIONAL LDC 1 799 2 000 4,08% 3,66%
AFRICAN PETROLEUM CI 1 667 43 3,78% 0,08%
CNR INTERNATIONAL 1 245 601 2,82% 1,10%
EXXON MOBIL 1 136 1 358 2,57% 2,49%
ANADARKO 685 194 1,55% 0,35%
PETROCI CI-11 272 225 0,62% 0,41%
SAUR ENERGIE CI (SECI) 180 156 0,41% 0,29%
VITOL CDI LIMITED 145 881 0,33% 1,61%
OPHIR CÔTE D'IVOIRE (1) 8 97 0,02% 0,18%
TULLOW CI 1 2 0,00% 0,00%
ENI IVORY COAST LIMITED (2) 0 147 0,00% 0,27%
Partenaires
CIPEM 50 47 0,11% 0,09%
CÔTE D'IVOIRE ENERGIES (CI-
- - 0,00% 0,00%
Energies) (1)
SVENSKA PETROL AKTIEBOLAG (1) - - 0,00% 0,00%
Total 44 145 54 635Analyse de la matérialité
Approche proposée (Secteur pétrolier)
Approche proposée pour la sélection du périmètre de conciliation 2016 2017
Flux de paiement
Retenir les flux de paiement en appliquant le principe de continuité (ref
P P
Rapport ITIE 2015).
Retenir les flux de paiement significatifs identifiés au niveau des « Autres
P P
paiements significatifs » en 2015.
En plus des flux identifiés, les entités déclarantes seront sollicitées pour
P P
reporter tous les flux de paiement dépassant le seuil de 65 millions FCFA.
Les transactions de troc, les paiements et transferts infranationaux, les
dépenses quasi fiscales des entreprises d’État et les paiements sociaux P P
sont reportés sans application de seuil de matérialité (seuil zéro)
Entreprises extractives
Retenir toutes les entreprises pétrolières (opérateurs) sans application du
seuil de matérialité et les entreprises (partenaires) pour les blocs en P P
production.
Régies financières
Toutes les régies financières/entités publiques impliquées dans la collecte
P P
des revenus extractifs.
Objectif de couverture 100% 100%Analyse de la matérialité
Entreprises proposées (Secteur pétrolier)
Nombre d’entreprises proposées 16 15 16
Phases Entreprises 2015 (***) 2016 2017
PETROCI P P P
FOXTROT INTERNATIONAL P P P
Projets en CNR INTERNATIONAL P P P
production CIPEM (*) P P P
ENERGIE DE CÔTE D'IVOIRE (*) O P P
SVENSKA PETROL AKTIEBOLAG (*) O P P
TOTAL E & P P P P
AFRICAN PETROLEUM CI P P P
EXXON MOBIL P P P
ANADARKO P P P
Projets en PETROCI CI-11 P P P
exploration SAUR ENERGIE CI (SECI) P P P
VITOL CDI LIMITED P P P
OPHIR CÔTE D'IVOIRE (**) O P P
TULLOW CI P P P
ENI IVORY COAST LIMITED O O P
(*) Partenaires dans les blocs en production retenus pour la réconciliation de la production
(**) Opérateur dans le bloc 503
(***) LUKOIL, CYBELE ENERGY, VIOCO et Pan ATLANTIC retenus en 2015 mais exclus en 2016 et 2017Analyse de la matérialité
Recettes du secteur minier (2016)
Nbr entités
Nbr Nbr Nbr
Paliers 2016 en en exploit Non
entités en entités entités en % par %
En millions millions semi- identifi
exploit. en explo des palier Cumul
FCFA de FCFA industrielle é
Industr recher carrières
et artisanale
> 10 000
26 996 2 0 0 0 0 44,3% 44,3%
< 20 000
> 1 000
29 883 5 0 2 0 0 49,0% 93,3%
< 10 000
> 200
2 294 2 3 2 0 0 3,8% 97,0%
< 1 000
> 100 < 200 533 1 2 1 0 0 0,9% 97,9%
> 65 < 100 234 1 0 2 0 0 0,4% 98,3%
> 10 < 65 610 3 5 10 0 6 1,0% 99,3%
< 10 443 7 31 30 30 243 0,7% 100%
Nombre
388 21 41 47 30 249
total
Recettes
60 992 54 776 1 328 4 405 76 406
(en MFCFA)
Recettes
100% 89,81% 2,18% 7,22% 0,12% 0,67%
(En %)Analyse de la matérialité
Recettes du secteur minier (2017)
Nbr Nbr entités
2017 en Nbr
Paliers Nbr entités en en exploit Non
millions entités en % par %
En millions entités exploitn semi- identifi
de exploit palier Cumul
FCFA en recher des industrielle et é
FCFA indust
carrières artisanale
> 20 000
88 727 3 0 0 0 0 71,4% 71,4%
< 50 000
> 10 000
13 077 1 0 0 0 0 10,5% 81,9%
< 20 000
> 1 000
17 661 4 1 1 0 0 14,2% 96,1%
< 10 000
> 200
2 663 4 1 2 0 0 2,1% 98,3%
< 1 000
> 100 < 200 632 2 1 1 0 0 0,5% 98,8%
> 65 < 100 - 0 0 0 0 0 0,00% 98,8%
> 10 < 65 1 056 4 6 12 3 9 0,8% 99,6%
< 10 459 7 35 32 42 230 0,4% 100%
Nombre total 159 22 44 48 45 239
Recettes (en
124 274 118 317 2 091 3 282 130 454
M FCFA)
Recette
100% 95,21% 1,68% 2,64% 0,10% 0,37%
(en %)Analyse de la matérialité
Approche proposée (Secteur minier)
Approche proposée pour la sélection du périmètre de conciliation 2016 2017
Flux de paiement
Retenir les flux de paiement en appliquant le principe de continuité (ref
P P
Rapport ITIE 2015)
En plus des flux de paiement retenus en 2015, retenir ceux dépassant 65
P P
millions FCFA en 2016 et 2017
Retenir les virements effectués au profit des CDLM sans application d’un
P P
seuil de signification
Retenir les flux de paiement significatifs identifiés au niveau des « Autres
P P
paiements significatifs » en 2015
En plus des flux identifiés, les entités déclarantes seront sollicitées pour
P P
reporter tous les flux de paiement dépassant le seuil de 65 millions FCFA.
Les transactions de troc, les paiements et transferts infranationaux, les
dépenses quasi fiscales des entreprises d’État et les paiements sociaux P P
sont reportés sans application de seuil de matérialité (seuil zéro)Analyse de la matérialité
Approche proposée (Secteur minier)
Approche proposée pour la sélection du périmètre de conciliation 2016 2017
Entreprises extractives
Retenir toutes les entreprises avec une contribution supérieure à 200
millions de FCFA (option 1) ou à 65 millions de FCFA (option 2) en 2016 P P
et 2017.
Retenir tous les bureaux d’achat et de vente de diamant pour la déclaration
de la production et les exportations des diamants, sans application de seuil P P
de matérialité
Les revenus provenant des entreprises dont le total des contributions se
trouve au-dessous du seuil de matérialité sont reportés sur la base de la P P
déclaration des régies financières.
Retenir en 2017, toute entreprise nouvellement retenue en 2016 même si
sa contribution est inférieure au seuil, en appliquant le principe de O P
continuité
Régies financières
Toutes les régies financières/entités publiques impliquées dans la collecte
P P
des revenus extractifs
Tous les Comités de Développement Locaux Miniers (CDLM) P P
Objectif de couverture (option 1) 97% 98,3%
Objectif de couverture (option 2) 98,3% 98,8%Analyse de la matérialité
Entreprises proposées (seteur minier)
Périmètre de conciliation Option 1 Option 2
N°
Société/ année 2016 2017 2016 2017
Nbre par option 17 18 23 25
1 SOCIETE DES MINES D'ITY (S M I) P P P P
2 Société des Mines de TONGON P P P P
3 AGBAOU GOLD OPERATIONS P P P P
4 LGL Mines CI SA P P P P
5 CML P P P P
6 PERSEUS Mining CI P P P P
7 SADEM (SOLIBRA) P P P P
8 AMARA Mining CI P P P P
9 LGL Resource CI P P P P
10 RANDGOLD (TONGON SA) P P P P
11 SODEMI P P P P
BONDOUKOU MANGANESE SA
12 P P P P
(INDE)
13 SISAG P P P P
14 CADERAC P P P PAnalyse de la matérialité
Entreprises proposées (secteur minier) (suite)
Périmètre de conciliation Option 1 Option 2
N°
Société/ année 2016 2017 2016 2017
Nbre par option 17 18 23 25
15 COLAS P P P P
16 NEWCREST HIRE P P P P
17 AMPELLA MINING EXPLORATION O O P P
18 HALLA CORPORATION P P P P
19 LA MANCHA CI (FRANCE) O P P P
20 SOUKPA BITUME AFRIQUE (S.B.A) O O P P
21 IVOIRE MANGANESE MINES S. A O O P P
22 AFRIQ TP O O P P
23 ORIENTAL GRANIT O O P P
24 ROCKSTONE GOLD SA O O O P
25 ETRUSCAN RESOURCES CI O O O P
% de couverture 97,0% 98,3% 98,3% 98,8%Analyse de la matérialité
Entreprises proposées (secteur minier) (suite)
En plus des sociétés minières proposées pour les travaux de
conciliation de 2016 et 2017, nous proposons d’inclure dans
le périmètre tous les bureaux d’achats et de vente de
diamants, à savoir
N° Dénomination NCC 2016 2017
1 CARBON HOLDING N/C
TRANSACTYSGLAS
2 1521676 S
OL
3 SWEET SPOT 1429803X
4 So.M.P.P.S 1440825 T Analyse de la matérialité
Entreprises proposées (exclusion du secteur)
Année Commentaire
CÔTE D'VOIRE GNL Confirmation de la DGH
SOCIETE IVOIRIENNE DE PETROLE ET DE
Confirmation de la DGH
GAZ LIQUEFIE
Secteur Pétrolier
Activité Hors secteur extractif :
CIMENTS DE L'AFRIQUE (CIMAF)
Commercialisation du ciment.
CIPREM-CI Confirmation de la DGMG
Activité Hors secteur extractif : Société de
SAMA IVOIRE TRADING
commerce international
Activité Hors secteur extractif :
SOROUBAT CI
Société de Batiment et de TP
Activité hors secteur extractif :
Sous-traitant de la Société des Mines de Tongon
TOMI (TONGONNAISE DE MINE)
(du groupe RANDGOLD Resource) opératrice
de la mine d’or de Tongon
Secteur MinierAnalyse de la matérialité
Entreprises non retenues (2016 & 2017)
Les Entreprises minières non retenues dans le
périmètre de conciliation (selon option 2)
En application de l’exigence 4.2(b) de la Norme ITIE 2016, nous recommandons
une déclaration unilatérale de la somme combinée des recettes perçues par
les administrations publiques des autres entreprises minières recensés et non
retenus dans le périmètre de conciliation.
• Entreprises non retenues en 2016 (353) + 6 sociétés si option 1 retenue
• Entreprises non retenues en 2017 (370) + 7 sociétés si option 1 retenueAnalyse de la matérialité
Flux de paiement retenus (2016 & 2017)
Les flux de paiement retenue dans le périmètre de
conciliation sont au nombre de 65 pour les deux secteurs
Nous proposons d’inclure dans le périmètre de conciliation six nouveaux
flux de paiement, à savoir:
• Taxe d’Exploitation Pétrolière (TPE) (secteur pétrolier);
• Taxe sur la valeur ajoutée (secteurs minier et pétrolier);
• Droit d'option (secteur minier);
• Dépenses quasi-fiscales des sociétés de l’Etat (pour la PETROCI);
• Produits de cession de participation (pour la SODEMI); et
• Virements effectués au profit des CDLM.Analyse de la matérialité
Sélection des administrations (2016 & 2017)
Entités gouvernementales
Administrations publiques
1. Direction Générale des Impôts – DGI
2. Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique – DGTCP
3. Direction Générale des Douanes – DGD
4. Direction Générale des Hydrocarbures – DGH
5. Direction Générale des Mines et de la Géologie – DGMG
6. Direction Générale du Portefeuille de l’Etat – DGPE
Entreprises d’Etat
7. PETROCI
8.SODEMI
Comités de Développement Locaux Miniers (CDLM)
1. Localité d’Ity-Zouhan-Hounien
1. Localité d’Agbaou-Divo
1. Localité de Bondoukou
1. Localité d’Hiré
1. Localité de Tongon-Korhogo
1. Localité de Bonikro-Divo
1. Localité d’Odienné
1. Localité de Lauzoua DivoAnalyse de la matérialité Sélection des flux Paiements infranationaux (Exig 4.6) En application de l’Exigence 4.6 de la norme ITIE 2016, nous proposons de retenir tous les flux qui sont payés directement aux communes et préfectures sans application de seuil de matérialité. Les Comités de Développement Local Minier (CDLM) seront sollicités pour renseigner un formulaire de déclaration spécifique pour l’exercice de conciliation. Transferts infranationaux et supranationaux (Exig 5.2) En conformité avec l’Exigence 5.2 de la norme ITIE 2016, nous avons prévu un formulaire spécifique pour renseigner les transferts infranationaux.
Analyse de la matérialité
Sélection des flux
Paiements sociaux et dépenses quasi fiscales (Exig 6.1-6.2)
Nous recommandons de retenir les paiements sociaux et les dépenses
quasi-fiscales à travers une déclaration unilatérale des entreprises
extractives et entreprises de l’Etat.
Autres flux de paiement significatifs
Afin d’éviter des omissions qui pourront être considérées comme
significatives, nous recommandons de prévoir une ligne intitulée « Autres
paiements significatifs versés à l'Etat de plus de 65 millions de FCFA »
dans le formulaire de déclaration destinée aux entités déclarantes pour
reporter tout paiement effectué dont le flux de paiement n’est pas prévu
dans le formulaire de déclaration.Autres données à divulguer
Données contextuelles Options
Données sur la Les entreprises retenues dans le périmètre ainsi que la DGMG
production, les et la DGD seront sollicités pour communiquer les données sur
exportations et l’emploi le volume de la production ainsi que les volumes et valeurs des
(Exig. 3.2, 3.3 et 6.3) exportations.
Des données sur l’emploi ainsi que sur le chiffre d’affaires des
activités principales et secondaires seront également sollicitées
pour être reportées par les sociétés retenus dans le périmètre
de conciliation.
Participation de l’Etat et La DGPE, la PETROCI et la SODEMI seront sollicitées pour
des entreprises reporter toute participation détenues directement ou
publiques (Exig. 2.6) indirectement par l’Etat dans les entreprises extractives ainsi
que toute transaction opérée sur ces participations.
8Autres données à divulguer
Données contextuelles Options
Transactions de troc Les données sur d’éventuelles transactions seront sollicités
(Exig. 4.3) auprès de toutes les entités déclarantes, notamment la
PETROCI.
Audit des états Toutes les entreprises déclarantes seront sollicités de
financiers des entités confirmer l’audit de leurs états financiers pour 2016 et 2017 et
déclarantes (Exig. 4.9 de joindre la rapport d’audit ou une lettre d ’affirmation le cas
(a)) échant
Garanties et prêts Le Trésor Public, la PETROCI, la SODEMI ainsi que les
accordés par l’Etat sociétés retenues dans le périmètre de conciliation seront
(Exig. 2.6 (b)) sollicitées pour divulguer le détail des transactions au titre des
prêts/garanties octroyés à des entreprises extractives.
8Autres données à divulguer
Données
Options
contextuelles
Attribution et La DGMG ainsi que la DGH seront sollicitées
transferts des à communiquer les données sur les modalités
licences d’octroi et de transferts des permis/titres
(Exig. 2.2) miniers et pétroliers ainsi que les informations
prévues par l’exig.2.3
8Autres données à divulguer
Données
Options
contextuelles
Propriété réelle Les entreprises seront sollicités à communiquer les données sur la propriété
(Exig. 2.5) réelle selon le modèle de reporting établie par le Secrétariat International de
l’ITIE. La définition proposée:
Le « Bénéficiaire effectif » signifie toute personne qui, en dernier lieu,
possède ou contrôle le client et/ou la personne physique pour laquelle une
transaction est exécutée, ou une activité réalisée. Les bénéficiaires effectifs
comprennent au moins dans le cas de sociétés :
(i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède (nt) ou
contrôle (nt) une entité juridique, de par la possession ou le contrôle direct
ou indirect d’un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans
cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une
société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations
de publicité conformes à la législation de l’Union Européenne ou à des
normes internationales équivalentes. Un pourcentage de 25% des actions
plus une est une preuve de propriété ou de contrôle par participation, et il
s’applique à tout niveau de participation directe ou indirecte ;
8Autres données à divulguer
Données
Options
contextuelles
Propriété réelle (ii) s’il n’est pas certain que les personnes visées au point (i) soient les
(Exig. 2.5) bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle
(Suite) sur la direction de l’entité juridique par d’autres moyens.
8Analyse de la matérialité Marge d’erreur acceptable • La marge d’erreur acceptable en matière d’écarts résiduels de conciliation proposée est de 1,5% du total des recettes extractives reportées par les agences de l’Etat • Pour les besoins des travaux de conciliation, nous préconisons de retenir le seuil de 500 000 FCFA pour diligenter les écarts relevés
Projet de Formulaire de
déclaration (nouveautés)
Entités déclarantes
N° Etats Sociétés extractives PETROCI SODEMI CDLM Régies financières
1 Fiche signalétique oui oui oui N/A N/A
2 Formulaire de déclaration oui oui oui N/A oui
3 Détail des paiements oui oui oui N/A oui
4 Exportations/Ventes oui oui oui N/A DGD et DGMG (Pour les Exportations)
5 Structure du Capital oui oui oui N/A N/A
6 Participation publique N/A oui oui N/A DGTCP, Direction du portefuille
7 Paiements Sociaux oui oui N/A N/A N/A
8 Détail paiements CDLM N/A N/A N/A oui N/A
9 Paiements sociaux CDLM N/A N/A N/A oui N/A
10 Dépenses quasi fiscales N/A oui oui N/A N/A
11 Transferts infranationaux N/A N/A N/A N/A DGI et DGTCP
12 Transactions de troc/projets intégrés oui oui oui N/A Toutes
DGT/Direction Générale du Budget et des
13 Prêt & Subvention N/A oui oui N/A Finances/Ministère de l'économie et des
finances
14 Profit Oil Etat N/A oui N/A N/A N/A
15 Octrois des licenses N/A N/A N/A N/A DGH/DGMG
Fonds de financement des actions de
16 oui N/A N/A N/A N/A
développement socio-économique local
17 Production de diamants oui N/A N/A N/A N/A
18 Liste des sociétés extractives
19 Nomenclature des flux de paiementProjet de Formulaire de déclaration (nouveautés) Nous proposons d’inclure dans le formulaire de déclaration les six nouveaux flux de paiement : • Taxe d’Exploitation Pétrolière (TPE) (secteur pétrolier); • Taxe sur la valeur ajoutée (secteurs minier et pétrolier); • Droit d'option (secteur minier); • Dépenses quasi-fiscales des sociétés de l’Etat (pour la PETROCI); • Produits de cession de participation (pour la SODEMI); et • Virements effectués au profit des CDLM. + Production et exportation des diamants (pour les bureaux d’achat)
Projet de Formulaire de
déclaration (nouveautés)
Détail des paiements
DETAIL DES RECETTES/DEPENSES CDLM
Période couverte : 1er janvier au 31 décembre 201X
CDLM : Arrêté Interministriel n°……… Localité: …..
Date de création: ……… Société minière:…
Formulaire préparé par Fonction
Adresse email Tél.
FCFA
Solde de départ au 1/1/201x
Encaissements du 1/1 au 31/12
Décaissements du 1/1 au 31/12
Solde au 31/12/201x
Veuillez joindre à votre déclaration une copie de l'arrêté de constitution ainsi que le Plan de Developpment Local.
Attestation du réprésentant de l'entité déclarante
Je soussigné pour et au nom de l'entité déclarante que les informations contenues dans la déclaration ci-attachée sont correctes et fiables.
Nom du Préfet du Département
Signature et tamponProjet de Formulaire de
déclaration (nouveautés)
DETAIL DES DECAISSEMENT CDLM
Période couverte : 1er janvier au 31 décembre 201X
Village/sous
Décaissement en numéraires Paiements en nature (sous forme de projet)
préfecture
Identité du (de la structure) Région (du) Domaines d'intervention (Art 128 -
Bénéficiaire (Nom, Prénom, fonction) bénéficiaire Décret N° 2014-397 du 25 juin 2014 )
(du) bénéficiaire Montant Date Description Coût du Projet encouru durant 201x
Total 0 0
Attestation du représentant de l'entité déclarante
Je soussigné pour et au nom de l'entité déclarante que les informations contenues dans la déclaration ci-attachée sont correctes et fiables.
Nom du Préfet du Département
Position
Signature et tamponProjet de Formulaire de
déclaration (nouveautés)
Ce formulaire est destiné uniquement aux bureaux d'achat de diamants
Personne
Prix
morale / Unité Valeur totale Valeur totale
Poids/Volume unitaire
Personne [à renseigner] (en USD) (en FCFA)
(USD)
N PysiqueFiabilité et attestation des données
• Le formulaire doit porter la signature d’une personne habilitée de la
société extractive ou de l’Administration publique pour attestation
• Le formulaire de déclaration doit être certifié par un auditeur externe :
Société extractives : CAC ou auditeur externe => La liste des
sociétés est présentée sur le slide suivant
Administration publique : Inspection Générale de l’Etat (IGE)
Lettre d’affirmation à produire par le Président de l’IGE
• Les états financiers certifiés de 2016 et 2017 ou une lettre d’affirmation
doivent être joints au FD
• L’audit doit être effectué conformément aux normes internationalesCertification des données (secteur pétrolier) • Le formulaire de déclaration doit être certifié par un auditeur externe ou un CAC pour les sociétés ci-après mentionnées ainsi que toute autre entreprise dont la contribution totale est supérieure ou égale à 500 millions FCFA : N° Sociétés pétrolière 2016 2017 1 FOXTROT International P P 2 TOTAL E&P CI P P 3 PETROCI P P 4 EXXONMOBIL P P 5 ANADARKO P O 6 CNR International P P 7 AFRICAN Petroleum CI P O 8 VITOL O P
Certification des données (secteur
minier)
• Le FD doit être certifié pour les sociétés ci-après mentionnées ainsi
que toute autre entreprise dont la contribution totale est supérieure
ou égale à 200 millions FCFA (selon option 2)
N° Société minières 2016 2017
1 SOCIETE DES MINES D'ITY P P
2 STE DES MINES DE TONGON P P Cf Option 1 :
3 AGBAOU GOLD OPERATIONS P P
4 LGL MINES CI SA P P Entreprise dont
5 COMPAGNIE MINIERE AU LITTORAL P P
6 PERSEUS MINING CI P P
la contribution
7 RANDGOLD (TONGON SA) P P totale est
8 NEWCREST HIRE P P supérieure ou
9 LGL Resource CI P P
10 SADEM (SOLIBRA) P P
égale à 1 000
11 AMARA Mining CI P P millions FCFA
12 BONDOUKOU MANGANESE SA (INDE) P P ?
13 CADERAC P P
14 COLAS P P
15 SISAG P P
16 HALLA CORPORATION P O
17 LA MANCHA CI (FRANCE) O P
18 SODEMI P PNiveau de désagrégation Nous recommandons à ce que les formulaires de déclaration et les chiffres soient soumis : • par entreprise ; • par administration ou entité publique pour chaque société retenue dans le périmètre de conciliation ; et • par taxe et par nature de flux de paiement tels que détaillés dans le formulaire de déclaration. La désagrégation par projet est confronté aux contraintes suivantes: Les paiements enregistrés par l’Etat s’effectue sur la base du matricule fiscale et non par projet Certains impôts sont payés sur une base globale et ne sont pas affectés par projet
Points validés par le Comité
Point à discuter Décision
Matérialité et 1. Valider l’approche retenue pour la sélection des périmètres
périmètre de conciliation de 2016 et 2017
2. Valider les périmètres de conciliation proposées pour les
exercices de conciliation de 2016 et 2017
3. Ecarts : Valider les seuils de 1,5% et de 500 milles de FCFA
Propriété réelle 1. Validation de la definition proposée de la propriété réelle
(avec le seuil de 25%) et le cas échéant la divulgation des
Personnes politiquement exposées (PPE).
8Points validés par le Comité
Point à discuter Décision
Assurance et Validation de l’approche suivante :
certification des
données Pour les entreprises extractives, le FD doit:
Porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne
habilitée de l’entreprise;
Certifié pour un auditeur externe.
Pour les Régies financières, le FD doit:
Porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne
habilitée;
Certifié par la Cour des Comptes
Les données sur la propriété réelle, La déclaration de la propriété
réelle doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une
personne habilitée à engager l’entreprise.
8Calendrier Calendrier d’intervention Période/Date Phase de cadrage Réunions avec les parties prenantes et collecte des données 21 au 30 août 2017 Collecte des données et finalisation du projet du rapport initial 30 août au 20 sept 2017 Envoi du projet de rapport initial 20-sept-17 Dissémination et collecte des FD Comité de validation du rapport de cadrage 23-août-18 Atelier de formation 29-août-18 Envoi des formulaires 31-août-18 Date limite pour la réception des FD (version électronique) 19-sept-18 Date limite pour la réception des FD signés et certfiés 28-sept-18 Phase de conciliation Analyse et rapprochement initial des données 16 & 17 20 au 26 sept 2018 Conciliation et analyse des écarts 16 & 17 27 sept au 5 oct 2018 Finalisation du projet de rapport ITIE 2016 8 au 26 oct 2018 Envoi du projet de rapport 2016 26-oct-18 Réception des commentaires des parties prenantes 16-nov-18 Comité de validation du rapport ITIE 2016 22-nov-18 Envoi de la version signée du rapport 2016 30-nov-18 Envoi du projet de rapport 2017 A définir
ITIE – Côte d’Ivoire
Etude de cadrage
Rapports
ITIE 2016 et 2017Vous pouvez aussi lire
