MSA Midi-Pyrénées Nord Action Sanitaire et Sociale Guide des aides individuelles 2021 - mpn.msa.fr
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MSA Midi-Pyrénées Nord
Action Sanitaire et Sociale
Guide des aides individuelles 2021
mpn.msa.fr
PRÉAMBULE
L’action sanitaire et sociale est un axe important de la politique du
Conseil d’administration de la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées
Nord (MSA MPN).
Le plan d'action sociale précise les orientations choisies :
• accompagner les familles et les jeunes,
• accompagner les personnes fragilisées par des ruptures ou des cu-
muls de difficultés,
• accompagner le vieillissement et ses effets.
Sa politique d’action sociale, définie par le Conseil d’administration, se
concrétise par :
• l’accompagnement social des actifs fragilisés et le développement
local des territoires par les équipes d'action sociale présentes sur les
territoires,
• l’attribution de subventions, de prêts (aux établissements, structures,
associations à vocation sociale),
• l’octroi de prestations extra-légales individuelles.
Les prestations extra-légales sont détaillées dans le présent guide.
Elles sont définies en fonction des orientations décidées par le Conseil
d'administration, dans le cadre d'un budget annuel spécifique contraint,
et visent à améliorer les conditions de vie des ressortissants de la MSA.
Elles concernent ainsi, l’ensemble des adhérents de la MSA
Midi-Pyrénées Nord et sont soumises à conditions de ressources et/ou
de situation selon les critères et barèmes fixés par le Conseil d’adminis-
tration.
mpn.msa.fr
SOMMAIRE
I - ACCOMPAGNER LES FAMILLES ET LES JEUNES
• Prime à l'installation des assistant(e)s maternel(le)s
nouvellement agréé(e)s Fiche 1
• PASS Evasion Jeunes (PEJ) Fiche 2
« PASS Accueil »
« PASS Loisirs »
« PASS Vacances »
• Aide à domicile aux familles Fiche 3
• Soutien à l’entrée dans la vie active des jeunes Fiche 4
II – ACCOMPAGNER LES SITUATIONS DE RUPTURE OU DE FRAGILITE
• Aide à domicile aux personnes fragiles Fiche 5
• Aide au remplacement en agriculture Fiche 6
• Accompagnement au projet Fiche 7
• Accompagnement vers le répit des actifs Fiche 8
• Prévention de la crise suicidaire Fiche 9
• Hébergement en lien avec l’hospitalisation Fiche 10
• Aide aux frais de santé Fiche 11
• Maintien à domicile soins palliatifs Fiche 12
• Aide aux aidants familiaux Fiche 13
• Prêt d’équipement ménager, mobilier ou informatique Fiche 14
III – ACCOMPAGNER LE VIEILLISSEMENT
• Aide au retour à domicile après hospitalisation( ARDH) Fiche 15
• Aide au maintien à domicile – Plan d'actions personnalisé (Pap) Fiche 16
• Aide au répit des aidants familiaux Fiche 17
• Portage de repas à domicile Fiche 18
• Aide à la téléassistance Fiche 19
• Aide à l'adaptation du logement Fiche 20
ACCOMPAGNER LES FAMILLES ET LES JEUNES
FICHE 1
PRIME À L’INSTALLATION DES ASSISTANT(E)S
MATERNEL(LE)S NOUVELLEMENT AGRÉE(E)S
OBJECTIF
Favoriser le développement des services d’accueil du jeune enfant, par le versement d’une
prime à l’installation aux assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s relevant de la MSA
MPN. Cette aide permet aux bénéficiaires de faire face aux frais supplémentaires occasionnés
par leur installation tels que l’achat du matériel de puériculture et de sécurité.
• Relever de la MSA MPN au titre des prestations familiales.
D’ATTRIBUTION
• Être un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e ) pour la 1ère fois et avoir suivi la première partie
CONDITIONS
de la formation obligatoire avant l’accueil du premier enfant.
• Exercer à domicile ou dans le cadre d’une Maison d’assistantes maternelles (MAM) cou-
verte par une « Charte qualité ».
• Être agréé(e) depuis moins d’un an au moment de la demande.
et MONTANT
NATURE
Sans condition de ressources, le montant de la prestation est forfaitaire à 500 €.
• La demande constituée d’un imprimé spécifique doit être faite directement auprès du ser-
vice d’Action Sociale, dans un délai d’un an à compter de la date d’agrément.
MODALITES
• Le versement s’effectue directement au demandeur, en une seule fois, à la réception du
dossier complet :
- imprimé de demande complété
- photocopie de la notification d’agrément
- photocopie de l’attestation de formation
- photocopie des deux premiers bulletins de salaire
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 5
FICHE 2
PASS EVASION JEUNES (PEJ)
Pass accueil - Pass loisirs -Pass vacances
Soutenir les familles agricoles pour faire face aux frais occasionnés pour l’organisation des va-
cances et du temps libre de leurs enfants de la naissance jusqu’à 17 ans. Par cette prestation, la
OBJECTIF
MSA MPN, contribue à la prise en charge partielle des activités et services suivants :
• accueils de Loisirs sans hébergement, avec les « Pass accueil »,
• activités culturelles, sportives et éducatives, avec les « Pass loisirs »,
• séjours de vacances pour l’enfant seul ou en famille, avec les « Pass vacances ».
D’ATTRIBUTION
CONDITIONS
Relever de la MSA MPN au titre des prestations familiales. A défaut et sans droits ouverts en
prestations familiales auprès d’un autre organisme, relever de la MSA MPN au titre de l’assurance
maladie.
MODALITÉS
• Envoi annuel systématique par la MSA, à chaque famille et pour chaque enfant, d’une attes-
tation nominative « Pass Evasion Jeunes ».
• Le versement s’effectue à la famille ou à la structure selon le Pass.
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FICHE 2
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Spécificités
Spécificités liées aux Pass accueil
PARTICULIÈRES
CONDITIONS
• Être âgé de 3 à 13 ans,
• Fréquenter un accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) les mercredis et/ou durant les
vacances scolaires, conventionné avec la MSA MPN.
et MONTANT
NATURE
Le montant de la prestation est de 4 €/jour ou de 2 € par demi-journée.
Sans condition de ressources, la prise en charge est forfaitaire par journée et/ou demi-journée.
MODALITÉS
Le versement s’effectue directement au gestionnaire de l’Alsh conventionné sur présentation
du bordereau de présence.
Spécificités liées aux Pass loisirs
PARTICULIÈRES
CONDITIONS
• Être âgé de 6 à 17 ans,
• Participer à une activité sportive, culturelle et/ou éducative.
et MONTANT
NATURE
Sans condition de ressources, le montant du "Pass loisirs" est forfaitaire à 20 €.
MODALITÉS
Le versement s’effectue directement à la famille sur présentation de l'attestation complétée et
signée par le gestionnaire du service fréquenté.
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FICHE 2
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Spécificités
Spécificités liées aux Pass vacances
PARTICULIÈRES
• Être âgé de 0 à 17 ans pour les départs en famille ou de 6 à 17 ans pour des départs indi-
CONDITIONS
viduels.
• Participer à des séjours avec hébergement en France et hors cadre scolaire, de type : co-
lonie, camp, ferme équestre, gîte d’enfants, camping, location, gîte rural, hôtel, chambre
d'hôtes.
• Satisfaire aux conditions de ressources fixées par le Conseil d’administration (cf montants
et barèmes détaillés ci-après).
Sous condition de ressources, le montant de la prestation « Pass vacances » varie de 5 €
NATURE et MONTANT
à 14 € par jour ou par nuitée selon le type de séjour et le Quotient familial (QF). Elle est réservée
aux familles dont le QF est inférieur ou égal à 750€.
La prestation de la MSA est plafonnée selon la nature des vacances choisies à :
• 30 journées pour les colonies, camps, séjour en ferme équestre ou en gîte d’enfants,
• 15 nuitées pour les séjours en camping, location ou gîte rural, hôtel, chambre d'hôtes.
MODALITÉS
Le versement s’effectue directement à la famille sur présentation des justificatifs de dépenses
(facture acquittée indiquant la date du séjour et le montant réglé) et de la copie de l’attestation
"Pass vacances".
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FICHE 3
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AIDE À DOMICILE AUX FAMILLES
Apporter une aide destinée à compenser partiellement les frais occasionnés par le recours à
OBJECTIF
une technicienne en intervention sociale et familiale (TISF) ou à une auxiliaire à la vie sociale
(AVS). Cette aide est accordée aux familles dont la situation de difficulté passagère nécessite
un soutien éducatif ou une aide aux tâches quotidiennes, susceptible d’éviter un déséquilibre,
en l’absence d’un appui suffisant d’un membre de la famille ou de l’entourage.
• Relever de la MSA MPN au titre des prestations familiales,
• Résider sur le territoire MPN,
• Avoir un enfant à charge ou être en situation d’en avoir un (grossesse ou adoption),
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
• Être confronté à une difficulté liée à :
- un événement familial récent tel que :
naissance ou adoption d’un ou plusieurs enfants,
séparation, décès ou absence momentanée de l’un des parents,
décès d’un enfant,
accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle
de l’un des parents,
surcharge due à une famille nombreuse et vulnérable.
- un problème de santé tel que :
grossesse pathologique,
maladie ou hospitalisation de courte durée de l’un des parents ou d’un enfant,
maladie de longue durée d’un des parents ou d’un enfant.
• Satisfaire aux conditions de ressources fixées par le Conseil d’administration (cf ci-après)
• Recourir à une structure d’aide à domicile conventionnée avec la MSA.
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FICHE 3
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AIDE À DOMICILE AUX FAMILLES
• La nature de la prise en charge varie en fonction de l’aide à apporter :
- intervention d’une AVS : pour soutenir les familles dans l’incapacité temporaire
d’assumer les tâches quotidiennes,
- intervention d’une TISF : pour accompagner à la fonction parentale par un soutien
matériel, éducatif ponctuel auprès de familles fragilisées par un événement grave : deuil,
NATURE et MONTANT
maladie ou accident grave, handicap.
• La durée de la prise en charge maximale est de 100 heures pour une année de date à date.
• Le montant de la participation de la MSA est calculé en fonction d’un barème déterminé par
le Conseil d’administration et fait référence au « Quotient de ressources (QR) ».
Montant de la prestation
Participation Participation Technicienne
Conditions
AuxilIaire de Vie Sociale (AVS) Intervention Sociale (TISF)
de ressources (QR)
(Tarif horaire de base : 21 €) (Tarif horaire de base : 35 €)
Jusqu’à 750 € de 12 € à 19 € de 22 € à 34 €
MODALITÉS
Chaque demande est constituée d’un imprimé spécifique et d’une note sociale rédigée par le
travailleur social MSA visant notamment à déterminer selon la situation, la durée, la période et
la nature de la prise en charge.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 10FICHE 4
SOUTIEN À L’ENTRÉE
DANS LA VIE ACTIVE DES JEUNES
OBJECTIF
Participer sous forme de prêt, aux frais générés par l’entrée dans la vie active d’un jeune, en
qualité de salarié ou de non salarié agricole (1er emploi agricole).
• Être affilié en maladie à titre principal à la MSA MPN du fait de sa nouvelle activité,
• Être âgé de 20 à 30 ans,
D’ATTRIBUTION
• Résider sur le territoire de la MSA MPN.
CONDITIONS
• Avoir des frais d’installation ou d’investissement :
- pour le logement (caution ou équipement mobilier et ménager)
- pour la mobilité (achat de véhicule ou passage du permis de conduire).
• Être titulaire d’un compte bancaire ou postal,
• Pour bénéficier de cette prestation, le demandeur ne doit pas être redevable d’un prêt ou
d’une avance remboursable non soldé, contracté auprès de la MSA, avant de déposer un
nouveau dossier.
NATURE et MONTANT
• Non soumis à condition de ressources et sans garantie exigée, il s’agit d’un prêt sans in-
térêt plafonné.
• Le remboursement du prêt s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire ou postal.
Montant de la prestation
Prêt limité à 80 % de la dépense prévue, remboursable par mensualités de 100 €,
selon la situation professionnelle plafonné à :
• 3 000 € pour un salarié en CDI ou NSA,
• 1 000 € pour un salarié en CDD de 6 mois ou plus.
La demande est formulée sur un imprimé spécifique, accompagné :
MODALITÉS
• du devis ou de la facture pro forma (TTC) précisant la nature et le prix de l’acquisition en-
visagée,
• de la copie du bail pour les cautions,
• des justificatifs attestant de l’affiliation à la MSA, avec copie du contrat de travail (pour les
salariés).
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 11ACCOMPAGNER
LES SITUATIONS
DE RUPTURE
OU DE FRAGILITÉ
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 12FICHE 5
AIDE À DOMICILE AUX PERSONNES FRAGILES
OBJECTIF
Apporter une aide destinée à compenser partiellement les frais occasionnés pour le recours à
une auxiliaire à la vie sociale (AVS) pour des personnes fragiles non retraitées et sans enfant à
charge, rencontrant des problèmes de santé ou en situation de rupture.
• Relever de la MSA au titre de l’assurance maladie.
D’ATTRIIBUTION
• Résider sur le territoire MPN.
CONDITIONS
• Justifier d’une difficulté à faire face aux déséquilibres liés à une situation de crise (décès,
abandon du foyer, maladie grave) ou de détresse particulière.
• Satisfaire aux conditions de ressources fixées par le Conseil d’administration
(cf ci-dessous).
• Recourir à une structure d’aide à domicile conventionnée avec la MSA.
NATURE et MONTANT
• Il s’agit d’une intervention ponctuelle, permettant de rechercher une solution
plus pérenne,
• La durée de la prise en charge est limitée à 100 heures pour une année de date à date.
Montant de la prestation
Montant de la prestation
Conditions de ressources (QR)
Auxiliaire de Vie Sociale (AVS)
Jusqu’à 750 € de 12 € à 19 €
MODALITÉS
• Chaque demande est constituée d’un imprimé spécifique et d’une note sociale rédigée
par le travailleur social MSA visant notamment à déterminer selon la situation, la durée, la
période et la nature de la prise en charge.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 13FICHE 6
AIDE AU REMPLACEMENT EN AGRICULTURE
OBJECTIF
Participer à la prise en charge du recours à un remplacement pour les non salariés agricoles
devant interrompre leur activité pour raison de santé (maladie ou accident) ou dans le cas d’un
décès.
D’ATTRIIBUTION
• Relever de la MSA en qualité de non salarié agricole (NSA) ayant une activité agricole à titre
CONDITIONS
principal.
• L’exploitation doit être située sur le territoire de compétence de la MSA MPN.
• Être en arrêt de travail, médicalement justifié par un certificat médical.
NATURE et MONTANT
• Sans condition de ressources, le montant de la prestation est de 10 €/heure maximum
dans la limite d’un forfait de 700 €.
• La prestation est attribuée selon la situation sur une année à compter du premier arrêt de
travail (date à date).
MODALITÉS
• Chaque demande est constituée d’un imprimé spécifique déposé auprès du service d'ac-
tion sanitaire et sociale de la MSA par le service de remplacement ou directement par le
demandeur.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 14FICHE 7
ACCOMPAGNEMENT AU PROJET
OBJECTIF
Maintenir ou reconstruire du lien social pour des actifs agricoles fragilisés, en les accompa-
gnant à se redynamiser dans un projet (de la conception à la réalisation).
• Relever de la MSA au titre de l’assurance maladie.
D’ATTRIIBUTION
• Exercer une activité professionnelle agricole à titre principal.
CONDITIONS
• Résider sur le territoire MPN.
• La fragilisation doit avoir pour origine une problématique liée à la santé et/ou à l’exercice
d’une activité professionnelle agricole.
• Bénéficier dans ce cadre, d’un accompagnement social réalisé par un travailleur social
MSA.
et MONTANT
• L’aide financière peut être accordée sous forme de secours et/ou d’avance remboursable.
NATURE
• Le montant de l’aide fixé selon l’évaluation de la situation est plafonné à 600 €.
• Lorsqu’il s’agit d’une avance remboursable, son montant est plafonné à 800 €.
MODALITÉS
• La demande est constituée d’un dossier spécifique (accompagné de toutes les pièces jus-
tificatives) et d’une évaluation sociale globale de la situation.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 15FICHE 8
ACCOMPAGNEMENT VERS LE RÉPIT DES ACTIFS
Cette prestation vise à lutter contre l’épuisement professionnel en favorisant le répit des actifs
agricoles, avec :
OBJECTIF
• une participation à la prise en charge financière du recours à un remplacement pour les non
salariés agricole (NSA) devant réduire ou interrompre leur activité pour raison d’épuisement
professionnel,
• une participation au financement du projet de répit pour les salariés (SA) et non salariés
agricole (NSA) en situation d’épuisement professionnel.
D’ATTRIIBUTION
CONDITIONS
• Relever de la MSA au titre de l’assurance maladie.
• Exercer une activité professionnelle agricole à titre principal.
• Résider sur le territoire Midi-Pyrénées Nord.
• Pour la prise en charge financière du recours à un remplacement (NSA) la participation est
plafonnée à 700 € pour une année.
et MONTANT
NATURE
• Pour le financement du projet de répit (SA et NSA) la prestation est plafonnée à 600 € pour
une année permettant de couvrir des frais spécifiques (soin de cure thermale, consultation
psychologique, séance de sophrologie, séance d’activité physique, séance de diététique,
autres dépenses de santé supplémentaires liées au projet de répit ou des dépenses pour le
temps libre et les vacances).
MODALITÉS
• La demande est constituée d’un imprimé spécifique et d’une évaluation sociale globale de
la situation.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 16FICHE 9
PRÉVENTION DE LA CRISE SUICIDAIRE
OBJECTIF
Il s’agit d’accompagner les ressortissants agricoles en prenant en charge les frais générés par
les interventions de psychologues dans le cadre du dispositif Prévention Santé Mentale en
Agriculture (PSMA). La prestation peut également être servie dans le cadre post traumatique,
notamment après un acte suicidaire (Postvention).
D’ATTRIIBUTION
• Relever de la MSA au titre de l'assurance maladie. Dans le cadre de la prise en charge
CONDITIONS
Postvention, la prestation peut être mobilisée pour l'entourage de la personne concernée
relevant de la MSA, quelque soit le régime social du bénéficiaire.
• Résider sur le territoire MPN, ou départements limitrophes si la personne relève de la MSA
MPN.
• Avoir recours à un psychologue conventionné avec la MSA MPN.
et MONTANT
NATURE
• Le montant de la prestation est de 50 €/séance et limité à la prise en charge de 10 séances
de psychothérapie.
MODALITÉS
• Chaque situation est étudiée par la cellule pluridisciplinaire qui préconise la prise en charge.
Après décision, la cellule informe le bénéficiaire et le psychologue conventionné pour dé-
clencher la prise en charge.
• La prestation est versée au psychologue conventionné sur présentation d’une facture.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 17FICHE 10
HÉBERGEMENT EN LIEN AVEC L’HOSPITALISATION
OBJECTIF
Participer aux frais de séjour, dans un établissement d’accueil pour familles d’hospitalisés, lors
de l’hospitalisation d’un membre de sa famille.
L'hospitalisé doit :
D’ATTRIIBUTION
• relever de la MSA MPN au titre de l’assurance maladie,
CONDITIONS
• résider sur le territoire MPN.
L'accompagnant doit séjourner dans un établissement d’accueil pour familles d’hospitalisés
conventionné avec la MSA MPN.
et MONTANT
• Le montant de la prestation est déterminé suivant le même barème fixé chaque année par
NATURE
la CNAMTS et dans les mêmes conditions d’évaluation des ressources. Il correspond à
un taux d’effort plafonné à 75 % de participation, selon la composition familiale et les res-
sources.
• L’assuré sollicite une admission auprès de l’établissement d’accueil conventionné avec la
MODALITÉS
MSA MPN.
• L’établissement est chargé de mobiliser la prestation auprès de la MSA.
• La MSA réglera sa participation financière, sur la base de ces justificatifs, directement à
l’établissement.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 18FICHE 11
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AIDE AUX FRAIS DE SANTÉ
OBJECTIF
Permettre aux assurés d’accéder aux soins requis par leur état de santé, en complément de la
prise en charge de l’assurance maladie et complémentaire.
D’ATTRIIBUTION
• Relever de la MSA MPN au titre de l’assurance maladie.
CONDITIONS
• Avoir une assurance complémentaire santé.
• Faire valoir un reste à charge déduction faite des participations de l’assurance maladie et
complémentaire supérieur à 50 €.
• La demande doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois suivant la date des soins.
Pour la participation à la prise en charge de dépenses de santé liées à l’hospitalisation
(forfait hospitalier), aux soins prothétiques dentaires (y compris d’orthodontie), auditifs ou
et MONTANT
optiques : selon le Quotient Familial (QF), la participation financière de la MSA sera propor-
NATURE
tionnelle au reste à charge, dans la limite d’un plafond fixé par le Conseil d’administration.
Pour le soutien financier lié à certaine situation :
• Il peut prendre la forme d’une aide financière et/ou d’une avance remboursable sans intérêt.
• Il est attribué selon la situation, au vu d’une demande écrite de l’adhérent et d’une note
sociale d’un travailleur social de la MSA.
Montants et barèmes
Objet Conditions de ressources Montants prestations
Plafond fixé à 450€ /an (de date à
date) dont :
Prise en charge à : 450 € pour frais dentaires
Prothèses et forfait hospitalier 90 % pour QF ≤ 450€ 150 € pour frais d’optique
70 % pour QF > 450€ et ≤ 750€ 225 € pour frais auditifs (par oreille)
10 €/jour limité à 30 jours, pour le
forfait hospitalier
Autres frais Décision Commission 450 € par an (de date à date)
Avance remboursable Décision Commission De 150 € mini à 2 000 € max
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 19FICHE 11
Page 2/2
AIDE AUX FRAIS DE SANTÉ
• La durée de validité de l’accord est limitée à 6 mois.
MODALITÉS
Pour la participation à la prise en charge de dépenses de santé liées à l’hospitalisation
(forfait hospitalier), aux soins prothétiques dentaires (y compris d’orthodontie), auditifs ou
optiques, la demande est constituée d’un imprimé spécifique accompagné des justificatifs at-
testant des frais restant à charge et des ressources.
Pour l’aide financière liée à certaines situations, les demandes seront soumises au CPASS
restreint accompagnées d’une note sociale et des justificatifs attestant de frais restant à charge
et des ressources.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 20FICHE 12
ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE À DOMICILE
SOINS PALLIATIFS
OBJECTIF
Contribuer au maintien à domicile d’un assuré en fin de vie, en prenant en charge les frais en-
gagés en raison du recours à une garde malade à domicile et/ou à des accessoires.
D’ATTRIIBUTION
CONDITIONS
• Relever de la MSA MPN au titre de l’assurance maladie.
• Répondre aux conditions de ressources fixées par le Conseil d’administration.
• Etre pris en charge par un service de soins palliatifs.
• Le montant de la prestation est plafonné et modulé selon la composition du foyer et le ni-
veau des ressources. Le barème est défini par le Conseil d’administration.
et MONTANT
Montants et barèmes
NATURE
Ressources annuelles
Montant maximum de la prestation Supplément par
Personne seule Couple
personne à charge
90 % de la facture
1er niveau 25 000 € 41 250 €
limité à 2 655 €
4 500 €
85 % de la facture
2ème niveau 37 500 € 50 000 €
limité à 2 265 €
• La demande est constituée de l’imprimé spécifique «Aide au maintien à domicile dans le
MODALITÉS
cadre des soins palliatifs», transmis par le réseau de santé, accompagnée des pièces justi-
ficatives attestant des ressources, de la prise en charge par le réseau de santé et des frais
médicalement justifiés.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 21FICHE 13
AIDE AUX AIDANTS FAMILIAUX
ACTIFS
OBJECTIF
Contribuer à la prise en charge partielle des frais engagés par des aidants familiaux, pour leur
permettre de se faire remplacer temporairement et/ou d’organiser, à titre transitoire ou tempo-
raire, l’accompagnement d’un membre de la famille, non retraité, malade ou handicapé.
L’aidant et l’aidé doivent :
• Relever de la MSA au titre de l’assurance maladie
D’ATTRIIBUTION
CONDITIONS
L’aidé doit :
• Vivre au domicile de l’aidant,
• Présenter un état de santé altéré (maladie, handicap...),
• Recourir pour le remplacement à domicile de l’aidant familial, à une structure d’aide à domi-
cile conventionnée avec la MSA MPN. A défaut, en cas de recours à une embauche directe,
celle-ci doit être effectuée dans le cadre de dispositifs légaux,
• Satisfaire aux conditions de ressources fixées par le Conseil d’administration.
• Le montant de la prestation fixé le Conseil d’administration est limité à une part de prise en
charge de la dépense engagée et plafonné pour une année (de date à date).
et MONTANT
NATURE
Conditions de ressources (QR) Montant prestation
Le plafond mensuel de ressources à ne
pas dépasser est identique à celui en
80 % de la facture limité à 450 €
vigueur pour l’aide à domicile aux familles
(QR≤ 750 € )
MODALITÉS
• Le dossier est constitué d’une demande écrite accompagnée des pièces justificatives utiles.
Pour chaque situation, une évaluation sociale est systématiquement effectuée.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 22FICHE 14
PRET D’ÉQUIPEMENT MÉNAGER,
MOBILIER OU INFORMATIQUE
OBJECTIF
Apporter à un ressortissant agricole de condition modeste une aide sous forme de prêt destiné
à faciliter l’acquisition de mobilier, d’appareils ménagers ou de matériels informatiques.
• Relever de la MSA MPN au titre des prestations familiales. A défaut et sans droit ouvert
en prestations familiales auprès d’un autre organisme, relever de la MSA MPN au titre de
D’ATTRIIBUTION
l’assurance maladie ou être retraité MSA à titre principal ou au titre de la LURA,
CONDITIONS
• Résider sur le territoire MSA MPN,
• Satisfaire à des conditions de ressources fixées par le Conseil d’administration,
• Ne pas avoir déposé de dossiers «surendettement» à la banque de France, le cas échéant
y demander une autorisation pour contracter ce prêt,
• Ne pas être redevable d’une créance de quelque nature que ce soit auprès de la MSA.
• Le montant du prêt est limité à 80 % de la valeur de l’équipement envisagé dans la limite
d’un seuil plancher et plafond, fixés par le Conseil d’Administration.
• Le prêt consenti sans intérêt est remboursable sur 12 ou 24 mensualités maximum.
Montants et barèmes
Le plafond mensuel de ressources est identique à celui en vigueur pour l’Aide à domicile aux familles
(QF ≤ 750 €). Le montant du prêt sera de 150 € à 800 € maximum, destiné à :
et MONTANT
Objet Montant plafond du prêt accordé selon l'objet
NATURE
500 € Lave linge, réfrigérateur, cuisinière, lave vaisselle,...
Appareils ménager 200 € Plaque de cuisson, téléviseur
150 € Four micro-ondes, aspirateur, chauffage d’appoint
300 € Canapé convertible, chaises, bancs, table, meuble de
Equipements mobiliers rangement,...
250 € Lit, sommier, bureau étudiant
500 € Ordinateur fixe, ou ordinateur portable ou tablette (écran,
Equipements informatiques unité centrale, clavier, souris)
150 € Imprimante
MODALITÉS
• La demande est formulée sur un imprimé spécifique, accompagné de l’avis d’imposition,
d’un devis faisant ressortir la nature et le montant de la dépense.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 23ACCOMPAGNER
LE VIEILLISSEMENT
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 24FICHE 15
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AIDE AU RETOUR À DOMICILE
APRÈS HOSPITALISATION
(ARDH)
OBJECTIF
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation dans un établissement de soins en ap-
portant une aide personnalisée avec une prise en charge globale et temporaire, aux retraités
agricoles.
• Percevoir une retraite servie par la MSA, à titre principal ou percevoir sa retraite de base
versée par la MSA au titre de la LURA.
D’ATTRIIBUTION
• Résider sur le territoire de Midi-Pyrénées Nord (Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne).
CONDITIONS
• Avoir été hospitalisé dans un établissement de soins conventionné avec la MSA.
• Avoir un pronostic de récupération à 2 mois.
• Dans le cadre exclusif d’un retour direct à domicile, revenir à son domicile ou substitut de
domicile (foyer logement, MARPA, Petite Unité de Vie).
• Ne pas déjà relever d’une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), d’une
Majoration pour Tierce Personne (MTP), d’une Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
ou d’une Prestation Compensatrice du Handicap (PCH). Recourir à des services presta-
taires assurés par une association ou un service d’aide à domicile, conventionné avec la
MSA MPN.
• Pour chaque situation, la MSA peut mobiliser jusqu’à quatre prestations, permettant de
recourir aux services suivants :
- L’aide à domicile (ménage et courses) : nombre d’heures et durée limités,
- La Téléassistance : 1ère installation (frais d’installation et deux premiers mois d'abon-
nement), réservée à la souscription à un système de téléassistance auprès d’un opé-
rateur conventionné avec la MSA MPN. Participation réservée aux bénéficiaires dont le
reste à charge est supérieur au montant de l’aide,
- Portage de repas : Seuls les frais de portage liés à la livraison à domicile sont éligibles
et MONTANT
à cette aide qui sera payée à l’assuré sur production de justificatifs de dépenses men-
NATURE
tionnant le nombre de repas et le tarif de ceux-ci,
- Les protections hygiéniques.
• L’aide est accordée pour une durée de 2 mois à partir de la date de sortie de l’établisse-
ment de soins.
• En cas de nouvelle hospitalisation au cours de la même année (date à date), une nouvelle
aide peut être attribuée dans la limite du plafond.
• Les heures pouvant être accordées par une assurance complémentaire santé ou mutuelle
seront utilisées en priorité. Voir tableau ci-après
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 25FICHE 15
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AIDE AU RETOUR À DOMICILE
APRÈS HOSPITALISATION
(ARDH)
Montants
Le plan d’aide peut comprendre les 4 prestations détaillées en suivant.
Son montant global est plafonné à 900 €
Ce plafond inclut, pour l’aide à domicile, la participation de la MSA et celle du retraité.
AIDE A DOMICILE – participation horaire sur la base de 21,10 €/ heure (soit 42 heures)
Conditions de ressources Montants prestations
Part retraité Part MSA
Variables selon la situation familiale
(couple ou personne seule) De 2,11 € De 18,99 €
De 10 % à 75 % De 90 % à 25 %
à 15,82 € à 5,28 €
TELEASSISTANCE - 1ère installation (frais d’installation + 2 mois d’abonnement)
Sans 100 €
PORTAGE DE REPAS – forfait pour la période
Sans 3 €/repas limité à 150 €/an
SOINS D’HYGIENE – forfait pour la période
Sans 100 € /an
La mise en place de cette aide se fait en coordination avec l’établissement sanitaire, les ser-
vices d’aide à domicile et la MSA. La demande doit être faite au service d’action sociale de la
MODALITÉS
MSA MPN :
• Avant le retour à domicile, par l’établissement de soins,
• Suite au retour à domicile, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, par le service d’aide
à domicile.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 26FICHE 16
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AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE
DES PERSONNES AGÉES
PLAN D’ACTIONS PERSONNALISÉ (PAP)
Ce plan d’aide accordé au titre de l’Action Sociale vise à accompagner le maintien à domicile
en apportant une réponse personnalisée et diversifiée aux besoins des retraités encore auto-
OBJECTIF
nomes (relevant des GIR 5 et 6), mais socialement fragilisés en raison de leur niveau de res-
sources et d’autonomie lié à l’avancée dans l’âge, de leur état de santé ou de leurs conditions
de vie.
Avant toute mise en place d’un PAP, une évaluation des besoins du demandeur est réalisée au
domicile par PREVA, structure spécialisée conventionnée avec la MSA MPN.
• Percevoir une retraite servie par la MSA, à titre principal ou percevoir sa retraite de base
versée par la MSA au titre de la LURA.
• Résider sur le territoire de Midi-Pyrénées Nord (Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne).
D’ATTRIIBUTION
CONDITIONS
• Vivre à son domicile ou dans un substitut de domicile (type foyer logement, MARPA) ;
• Ne pas relever de l’aide sociale, d’une Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), d’une
Prestation Spécifique Dépendance (PSD), d’une Prestation de Compensation du Handicap
(PCH), d’une Allocation Compensatrice (AC), ou d’une Majoration Tierce Personne (MTP).
Si, dans le même foyer, une prise en charge est déjà accordée, il ne pourra y avoir cumul de
prise en charge avec celle de la MSA, à l'exception de certaines situations selon l'évaluation
sociale et la préconisation faite par PREVA.
• Présenter un niveau de fragilité nécessitant l’intervention d’un tiers pour permettre le main-
tien à domicile.
• Recourir à un prestataire de service conventionné avec la MSA MPN.
Pour chaque situation, une évaluation des besoins est réalisée au domicile par un évaluateur
de PREVA, qui en suivant préconise un PAP, selon lequel, la MSA peut mobiliser jusqu’à six
prestations permettant de recourir aux services suivants :
et MONTANT
NATURE
• L’aide à domicile (ménage et courses),
• La Téléassistance (frais d’abonnement),
• Portage de repas,
• Kit prévention (installation et/ou acquisition de petit matériel),
• Adaptation du logement,
Voir tableau ci-après
• Aide au répit de l’aidant familial.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 27FICHE 16
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AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE
DES PERSONNES AGÉES
PLAN D’ACTIONS PERSONNALISÉ (PAP)
AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE
Plan d’actions personnalisé (Pap)
Le Pap peut comprendre les 6 prestations détaillées en suivant.
Son montant global, pour l'aide à domicile, est plafonné à 1 520 € en mode prestataire
et à 1 200 € en mode mandataire
Ce plafond inclut, pour l'aide à domicile, la participation de la MSA et celle du retraité.
AIDE A DOMICILE – participation horaire sur la base de 21,10 €/ heure en mode prestataire ou 16€/heure en
mode mandataire
CONDITIONS MONTANTS PRESTATIONS
DE RESSOURCES* Mode prestataire (21,10 €/h) Mode mandataire (16 €/h)
Personne
Couple Part retraité Part MSA Part retraité Part MSA
seule
jusqu’à jusqu’à de 10 % de 2,11 € de 90 % de 18,99 € de 10 % de 1,60 € de 90 % de 14,40 €
1 250 € 1 900 € à 40 % à 8,44 € à 60 % à 12,66 € à 40 % à 6,40 € à 60 % à 9,60 €
TELEASSISTANCE - frais d’abonnement
jusqu’à jusqu’à
8 € /mois
1 250 € 1 900 €
PORTAGE DE REPAS
jusqu’à jusqu’à
3 €/repas limité à 150 €/an
1 250 € 1 900 €
KIT PREVENTION –
pour 1 équipement à partir de 2 équipements
forfait/année
jusqu’à jusqu’à
100 € 200 €
1 250 € 1 900 €
ADAPTATION DU LOGEMENT
jusqu’à jusqu’à
Limité à 1 000 € maximum (Cf fiche 20)
1 250 € 1 900 €
AIDE AU REPIT DE L’AIDANT FAMILIAL
jusqu’à jusqu’à
80 % de la facture limité à 450 € (Cf fiche 17)
1 250 € 1 900 €
* revenu brut global de toutes les personnes vivant au foyer
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 28FICHE 17
AIDE AU RÉPIT DE L’AIDANT FAMILIAL
PERSONNES AGÉES
Contribuer à la prise en charge partielle des frais engagés par une personne âgée en perte
OBJECTIF
d’autonomie, pour faire face aux frais engendrés par le remplacement temporaire de son aidant
familial. Cette prestation peut par exemple favoriser la participation de l’aidant à des actions
spécifiques (séjour de répit, groupe de parole,...), elle contribue ainsi à prévenir l’isolement et
l’épuisement.
La personne aidée doit :
• Percevoir une retraite servie par la MSA, à titre principal, ou percevoir sa retraite de base
D’ATTRIIBUTION
versée par la MSA au titre de la LURA.
CONDITIONS
• Résider sur le territoire de Midi-Pyrénées Nord (Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne).
• Ne pas vivre en structure d’hébergement.
• Justifier d’un état de santé déficient.
• Satisfaire aux conditions de ressources fixées par le Conseil d’administration.
Conditions de ressources (QR)* Montant prestation
et MONTANT
Jusqu’à 1 250 € pour une personne seule
NATURE
80 % de la facture limité à 450 €
Jusqu’à 1 900 € pour un couple
* revenu brut global de toutes les personnes vivant au foyer
• Le dossier est constitué d’une demande écrite
MODALITÉS
• Dans la cadre spécifique du service « Bulle d’air », l’évaluation est faite directement par le
gestionnaire du service conventionné avec la MSA MPN.
• Dans le cadre spécifique d’un Plan d’action personnalisé, l’évaluation est faite par PREVA
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 29FICHE 18
PORTAGE REPAS À DOMICILE
Accompagner le maintien à domicile des retraités en perte d’autonomie dans le cadre spé-
OBJECTIF
cifique d’un Plan d’actions personnalisé (Pap), ou permettre aux retraités de faire face à une
situation de rupture en contribuant à la prise en charge partielle des frais qu’ils supportent en
faisant appel à un service de portage de repas.
D’ATTRIIBUTION
• Percevoir une retraite servie par la MSA, à titre principal ou percevoir sa retraite de base
CONDITIONS
versée par la MSA au titre de la LURA.
• Résider sur le territoire de Midi-Pyrénées Nord (Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne).
• Ne pas relever de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA).
• Seuls les frais de portage liés à la livraison à domicile sont éligibles à cette aide qui sera
payée à l’assuré sur production de justificatifs
Objet Conditions Montant prestation
NATURE et MONTANT
Période couverte
Situation de rupture (ARDH, décés,...)
de 2 mois
(cf fiche spécifique du RI pour l’ARDH)
sans condition de ressources
3 €/repas
Période couverte d’une année
limité à 150 €/période
Sous condition de ressources* :
Maintien à domicile (Pap)
• Jusqu’à 1 250 €
(cf fiche spécifique du RI)
pour une personne seule
• Jusqu’à 1 900 € pour un couple
* revenu brut global de toutes les personnes vivant au foyer
MODALITÉS
La demande de prise en charge est constituée d’un imprimé spécifique « Aide au portage de
repas à domicile », dans le cadre spécifique d’une situation de rupture. En dehors, la presta-
tion est mobilisable dans le cadre d’un Plan d’aide personnalisé (cf fiche 16) ou de l’ARDH
(cf fiche 15).
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 30FICHE 19
TÉLÉASSISTANCE
Cette prestation vise à améliorer les conditions du maintien ou du retour à domicile des per-
OBJECTIF
sonnes retraitées agricoles en perte d’autonomie, en contribuant au financement de l’abonne-
ment à un service de téléassistance, voir d’une première installation dans le cadre spécifique
de l’ARDH.
D’ATTRIIBUTION
• Percevoir une retraite servie par la MSA à titre principal ou percevoir sa retraite de base
CONDITIONS
versée par la MSA au titre de la LURA.
• Résider sur le territoire de Midi-Pyrénées Nord (Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne).
• Ne pas relever de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA).
• Recourir à un opérateur conventionné avec la MSA MPN.
Objet Conditions Montant prestation
100 € pour une 1ère installation
ARDH Période couverte de 2 mois
(frais d’installation
NATURE et MONTANT
(cf fiche 15) sans condition de ressources
et d’abonnement)
Maintien à domicile (Pap)
Période couverte d’une année
(cf fiche 16)
Sous condition de ressources* : 8 €/mois
• Jusqu’à 1 250 € pour une personne seule (frais d'abonnement)
Hors Pap et ARDH • Jusqu’à 1 900 € pour un couple
* revenu brut global de toutes les personnes vivant au foyer
MODALITÉS
En dehors de l’ARDH ou d’un PAP, la demande est faite directement auprès de l’opérateur
conventionné.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 31FICHE 20
ADAPTATION DU LOGEMENT
(plan d’action personnalisé - PAP)
OBJECTIF
Aider les retraités à adapter leur logement pour le maintien de leur autonomie et améliorer leur sécurité.
CONDITIONS D’ATTRIIBUTION
• Percevoir une retraite servie par la MSA, à titre principal ou percevoir sa retraite de base versée par
la MSA au titre de la LURA.
• Résider sur le territoire de Midi-Pyrénées Nord (Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne).
• Être propriétaire ou usufruitier occupant du logement.
• Dans le foyer, ne pas relever d’une Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), d’une Prestation
Spécifique Dépendance (PSD), d’une Prestation de Compensation du Handicap (PCH), d’une Allo-
cation Compensatrice (AC), ou d’une Majoration Tierce Personne (MTP).
• La prestation n’est mobilisable que sur préconisation par PREVA et après étude technique par un
opérateur logement conventionné.
• Relever d’un GIR 5 ou GIR 6.
• Aide pour le financement de travaux d’adaptation du logement éligibles aux aides ANAH : adapta-
tion d’une salle de bain, adaptation de sanitaires, accessibilité du logement ou d’un étage, revête-
ment de sol si risque de chutes, chauffage facilitant l’autonomie de la personne (liste non exhaus-
NATURE et MONTANT
tive, hors travaux d’embellissement, réfection, ou rénovation).
• L’aide de la MSA est plafonnée à 1 000 € et conditionnée à un reste à charge d’au moins 500 €
avant déduction de l’aide de la MSA.
Conditions de ressources* Montant prestation
part de prise en charge, après déduction
Personne seule Couple des aides obtenues auprès de l’Anah ou tout
autre dispositif
Jusqu’à 1 250 € jusqu’à 1 900 € De 50 % à 65 %
* revenu brut global de toutes les personnes vivant au foyer
MODALITÉS
Le retraité s’adresse à un prestataire conventionné avec la MSA MPN :
• opérateur habitat (SOLIHA pour 46, 81 et 82, la CCMAV sur le 81 et OCTEHA pour le 12)
ou
• association d’aide à domicile.
MSA MPN - Mise à jour 1/04/2021 32Vous pouvez aussi lire
