NOS REVENDICATIONS - Revendications 2018
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CONJUGALITÉ, • Ouvrir la possibilité d’adoption • Reconnaître la filiation sociale pour conjointe d’un enfant à tous les l’ensemble des prestations sociales, PARENTALITÉS ET couples, quel que soit leur statut en particulier les rentes éducation en FAMILLES marital. cas de décès du ou de la salariée. • Assurer l’égalité d’accès aux • Faciliter les procédures de partage de procédures de procréation l’autorité parentale et mettre en place des dispositifs répondant aux besoins DROITS DES PERSONNES médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires ou en couple, des familles recomposées (qu’elles TRANS quelle que soit leur situation civile ou soient homoparentales ou • Permettre le Changement d’Etat Civil leur orientation sexuelle. hétéroparentales). basé sur l’autodétermination des • Faciliter la réalisation des projets • Reconnaître en droit français personnes déjudiciarisé, et ouvert à parentaux par PMA en autorisant (nationalité, filiation) les enfants nés à l’auto-conservation des ovocytes pour l’étranger par procréation tou-te-s. toutes les femmes et le double don. médicalement assistée ou par • Redéfinir la filiation pour la fonder sur gestation pour autrui lorsqu’au moins l’engagement parental, ce qui un des parents est français. permettrait d’établir la filiation des • Promouvoir, partout en Europe, le enfants dès la naissance (avec droit de libre circulation et de libre procédure anténatale au besoin) avec installation des couples de même tous leurs parents, indépendamment sexe (en particulier des couples de de leur genre, de leur nombre binationaux) liés par des mariages ou (pluriparentalité) du mode de des partenariats enregistrés dans un conception, et sans passer par une pays européen autre que celui de leur procédure judiciaire. En cas de citoyenneté et garantir la séparation, cette filiation repensée reconnaissance des effets produits garantirait les liens des enfants avec par ces unions. tous leurs parents. • Garantir l’égalité entre ayant-droits • Assurer la non-discrimination effective pour tous les couples ; notamment fondée sur l’orientation sexuelle ou par une reconnaissance du PACS • Œuvrer pour le retrait des « troubles l’identité de genre pour les personnes entre personnes de même sexe comme équivalent au mariage pour de l’identité de genre » de la liste des célibataires souhaitant adopter. l’ouverture des droits aux pensions de maladies mentales de l’OMS et son réversion et aux capitaux décès.
reclassement dans une catégorie non d’usage pour nommer, appeler et charge des victimes de transphobie et stigmatisante mais garantissant la inscrire dans les registres les élèves les aider à porter plainte. prise en charge financière des qui en font la demande. • Prendre en compte l’extrême fragilité transitions. • Améliorer les conditions des personnes trans lors des • Permettre la prise en charge des d’incarcération des personnes trans demandes de régularisation. transitions, effectuées en France pour garantir le respect de leur • Protéger les personnes trans comme à l’étranger, pour celles et dignité et leurs droits fondamentaux. persécutées ou en demande de soins ceux qui le souhaitent, en garantissant • Encourager la prise en charge non médicaux inaccessibles dans leur le libre choix du médecin. pathologisante des mineurs trans et, pays d’origine sollicitant le droit • Afin de faciliter la scolarité des jeunes notamment, leur permettre d’accéder d’asile en France. personnes trans, demander une aux traitements bloquant la puberté • Obtenir l’accès à la conservation par directive de la part des Ministères de s’ils en expriment le souhait. cryogénisation des gamètes et la tutelle, imposant aux établissements • Encourager les médias à utiliser un possibilité de les utiliser après un langage respectueux de l’identité et changement d’état civil. de la dignité des personnes trans. • Prendre les mesures législatives, • Mettre en place une politique administratives ou autres nécessaires ambitieuse de lutte contre la pour garantir le respect de l’intégrité transphobie : campagne de physique des personnes intersexuées sensibilisation, formation des et leur droit à prendre leurs propres personnels de l’Etat et des décisions par rapport à leur corps, collectivités publiques, etc. leur autonomie physique et leur autodétermination. • Œuvrer auprès des forces de l’ordre pour permettre une meilleure prise en • Accompagner la mise en place d’une structure d’accompagnement d’utiliser le genre et le prénom
bienveillante et neutre pour les l’identité de genre en soutenant • Encourager les entreprises à négocier parents d’enfants financièrement les associations. avec les partenaires sociaux pour intersexués. Soutenir le lancement mettre en place des actions visant à • Développer les enquêtes sur les d’une réflexion avec les associations accorder le même traitement a tous discriminations et les violences à de personnes intersexué-es sur les couples et à toutes les familles, raison de l’orientation sexuelle et l’enregistrement à l’état civil des qu’ils s’agissent de congés ou de l’identité de genre par les institutions, personnes intersexuées. d’avantages pour les salarié-e-s. les lieux de collectivités et le monde LUTTE CONTRE de l’entreprise. • Encourager les entreprises et les LES INÉGALITÉS, LES établissements de fonction publique • Lutter contre les LGBTphobies dans le à prendre en compte la diversité des DISCRIMINATIONS ET LES monde sportif, professionnel comme personnes, des couples et des VIOLENCES amateur. familles dans leur communication • Enrichir le principe d’égalité « sans interne et externe. En particulier, distinction de sexe, d’orientation • Rendre effectives les lois anti- veiller à utiliser des formulaires non- sexuelle, d’identité de genre, d’état de discriminations fondées sur discriminants et inclusifs tenant santé ou de handicap » dans l’article l’orientation sexuelle et l’identité de compte de toutes les diversités. premier de la Constitution française. genre, notamment en sanctionnant les manquements des personnes et • Encourager la formation des • Promouvoir le principe rappelé dans des entreprises. Encourager les personnels d’entreprises et de la l’article 1 de la résolution 1728 du signalements, en protégeant les fonction publique en charge des Conseil de l’Europe qui inclut la témoins de discrimination et de ressources humaines et de bisexualité au sein de l’orientation harcèlement. Garantir au salarié-e-s l’encadrement à la lutte contre les sexuelle. l’égalité de traitement, de discriminations, avec un volet pour les rémunérations et des parcours de • Multiplier et pérenniser les LGBTQI+ et inclure cette thématique carrière analogue quel que soit programmes nationaux ou régionaux dans les politiques diversité. l’orientation sexuelle et l’identité de de lutte contre les discriminations à genre. • Permettre la formation des acteur- raison de l’orientation sexuelle et de trice-s de santé au travail à la prise en
compte et à l’accompagnement des • garantissant un accès aux soins victimes de LGBTphobie ou de de qualité pour tou-te-s. discrimination à raison de leur état de • Encourager la recherche sur les effets santé. à long terme de l’hormonothérapie SANTÉ ET PRÉVENTION ainsi que les interactions entre celle-ci • Œuvrer pour une politique ambitieuse et les différents traitements de santé sexuelle et de lutte contre le (pharmacopée du quotidien, aide à la VIH en : santé psychique, maladies chroniques, VIH…). • privilégiant la prévention plutôt que les logiques de • Concevoir et mettre en œuvre un plan répression, notamment sur global sur la santé FSF (« femmes • Améliorer l’accès au soin des l’usage de drogues ou les lieux ayant des relations sexuelles avec des personnes trans, notamment via des de dragues ; femmes »), avec un volet santé formations à l’accueil et à la prise en sexuelle, comportant une formation charge pour les médecins et • intensifiant les campagnes et des professionnel-le-s de santé – en personnels de santé (gynécologues, actions de dépistage en particulier des gynécologues, pour généralistes). particulier auprès des groupes lutter contre les problèmes d’accès les plus exposés ; aux soins des lesbiennes et des • Lutter contre la discrimination des bisexuelles. personnes vivant avec le VIH • augmentant les moyens (sérophobie) dans tous les milieux financiers, notamment par le • Promouvoir l’égalité d’accès à la santé (monde du travail, accès aux soins et soutien aux associations ou au et au logement pour les personnes aux services, prisons). développement d’actions de âgées LGBTQI+ et/ou vivant avec le santé sexuelle ; VIH. Améliorer la qualité de vie des • En matière de don du sang, pro personnes vivant avec VIH et les ALD. • élargissant l’accès aux poser que les critères de sélection des traitements post-exposition donneurs se portent sur les « pratiques à
risque » plutôt que les « populations à ÉDUCATION, ÉCOLES ET sexisme et les stéréotypes de genre risque ». ENSEIGNEMENTS en milieu scolaire. • Engager des actions concrètes, • Réaffirmer le principe de co- • Inclure les LGBTphobies dans les efficaces et visibles pour la lutte responsabilité en cas de campagnes contre le harcèlement à contre les LGBTphobies en milieu contamination par le VIH lors des l’école. scolaire, au plus tôt des cycles de rapports sexuels entre adultes formation. • Promouvoir la Journée mondiale de majeurs consentants. lutte contre la biphobie, la • Former les personnels enseignants et • Mettre en place des enquêtes lesbophobie, l’homophobie et la éducatifs sur les questions de d’ampleur nationale de Santé transphobie (IDABLHOT) dans le diversité, incluant les spécificités liées LGBTQI+ afin de nourrir des cadre scolaire. aux personnes LGBTQI+. politiques publiques qui répondent • Promouvoir auprès des étudiant-e-s aux inégalités sociales de santé. • Faire de l’école un lieu d’accueil pour les dispositifs d’écoute, d’aide et de toute la diversité des familles. • Lutter contre le mal-être et le suicide prise en charges des victimes de des personnes LGBTQI+, notamment • Inclure et rendre visible les personnes LGBTphobies. des jeunes, des personnes âgées, des et les familles LGBT dans les • Développer les campagnes de personnes vivant avec le VIH. programmes, l’enseignement moral et sensibilisation sur les questions civique et les manuels scolaires. • A l’international, intensifier la LGBTQI+ dans les programmes de participation de la France aux • Rendre effective l’éducation à la vie formation des enseignant-e-s. financements et programmes de lutte affective et sexuelle, faire que celle-ci contre le VIH, ainsi qu’aux INTERNATIONAL aborde la diversité des situations programmes de promotion de la • Agir pour l’abolition, et en toutes amoureuses et des orientations santé des femmes, des trans, des circonstances, de la répression des sexuelles, et l’identité de genre. intersexes et des HSH (« hommes personnes en raison de leur ayant des relations sexuelles avec des • Encourager la mise en œuvre de orientation sexuelle et/ou de leur hommes »). programmes de lutte contre le identité de genre et/ou de leurs
caractéristiques sexuelles ou de leurs • Rester à l’écoute des demandes droits humains » remplace « droits de pratiques homosexuelles entre locales ; reconnaître la lutte contre les l’Homme ». adultes consentants. violences policières comme l’une des priorités et soutenir l’engagement des VISIBILITÉ DES FEMMES communautés LGBTQI+ locales. • Assurer l’égalité d’accès aux procédures de procréation • Veiller au respect du droit d’asile pour médicalement assistée à toutes les les personnes risquant d’être femmes, célibataires ou en couple, persécutées en raison de leur quelle que soit leur situation civile et orientation sexuelle, réelle ou leur orientation sexuelle. supposée, et/ou de leur identité de genre et/ou de leurs caractéristiques • Faire reconnaitre la réalité et la sexuelles. Laisser à l’OFPRA le temps spécificité de la lesbophobie par les nécessaire à l’évaluation des institutions en charge de définir les demandes, ne pas décider de la catégories de la langue (notamment vulnérabilité des demandeur-euse-s en faisant entrer le mot lesbophobie dans la précipitation. dans le dictionnaire de l’Académie) et • Soutenir les initiatives de l’ONU et du par le droit français. Il s’agit d’une Conseil des Droits humains visant à la • Réclamer l’arrêt immédiat et sans double discrimination spécifique aux dépénalisation universelle des condition des expulsions de migrant- lesbiennes, conjuguant sexisme et homosexualités et de la transidentité. e-s séropositif-ive-s. homophobie en direction des femmes dont l’homosexualité est • Veiller à ce que la France agisse par • Veiller à ce que les femmes réelle ou supposée. Il est primordial son réseau diplomatique central, et lesbiennes et bisexuelles soient de nommer cette violence pour local, sur le plan international pour visibles et prises en compte dans les pouvoir la combattre. protéger les initiatives et les programmes internationaux de défenseur-e-s des droits humains en soutien aux femmes, plaidoyer auprès • Inclure la question de l’orientation particulier ceux et celles militant pour des institutions françaises et sexuelle dans les enquêtes en les droits des personnes LGBTQI+. mondiales pour que l’expression « population générale sur les questions
socio-comportementales et se donner MÉMOIRE ET • Encourager la valorisation de l’histoire les moyens d’analyser les résultats. TRANSMISSION des LGBTQI+ dans toute sa diversité. • Accompagner la création d’un centre • Concevoir et mettre en œuvre un plan • Mener des actions concrètes auprès des archives LGBTQI+ global sur la santé FSF (femmes ayant des personnes racisé-e-s pour qu’il- des relations sexuelles avec des elle-s contribuent et s’identifient à la • Veiller à ce que le futur centre des femmes), avec un volet santé sexuelle, mémoire commune LGBTQI+. archives soit un centre culturel aux comportant une formation des composantes multiples à vocation • Œuvrer pour une meilleure professionnel-le-s de santé – en mémorielle, culturelle, éducative et reconnaissance des personnes particulier des gynécologues, pour sociale. Ce centre fera vivre les victimes de LGBTphobies en France lutter contre les problèmes d’accès archives, entretiendra les mémoires et et dans le monde, notamment au aux soins des lesbiennes et des assurera une mission de transmission. travers de cérémonies leurs rendant bisexuelles. hommage, dont les déportations des • Soutenir la création d’un monument à • Veiller à ce que les lesbiennes et les personnes LGBTQI+. la mémoire des victimes LGBTQI+ bisexuelles ne soient pas oubliées dans Paris. dans les programmes internationaux de soutien aux femmes • Contribuer au développement et à la transmission d’une mémoire collective inclusive autour d’une histoire commune mais avec des mémoires diverses pour lutter contre les discriminations. • Engager des actions concrètes pour recueillir la mémoire vivante de nos luttes passées et à rendre visible les grandes figures historiques.
CONTACT PRESSE Aurore Foursy 07 71 08 68 45 presse@inter-lgbt.org Inter-LGBT c/o Maison des associations du IIIe boîte 85, rue Perrée · 75003 PARIS
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