Notaires ÉVASION & DISTRACTION - POUR ENSOLEILLER VOS PROJETS ! - Magazine des notaires
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Notaires Juillet 2020
no 270
ÉVASION & DISTRACTION
POUR ENSOLEILLER VOS PROJETS !
ÉCIAL
SP
JEUX
p.35 p.43
p.39 p.40
www.notaire29.com | www.notaires.fr | Plus d'annonces sur immonot.com
ÉDITO
6
SOMMAIRE 18
Coup de pinceau vert !
Marquées par le confinement et l’abstention, ces dernières
FLASH INFO 4 élections municipales ont fait couler beaucoup d’encre… Avec
pour résultat des villes marquées par une forte dominante de
SPÉCIAL JEUX vert, comme à Bordeaux, Lyon, Tours… où les maires pro-
Évasion & distraction : viennent des partis écologistes. Autant de grandes métro-
pour ensoleiller vos projets ! 6 poles qui arborent les couleurs de l’écologie. Une tendance
qui devrait largement se refléter dans les immeubles neufs
3 QUESTIONS À MON NOTAIRE 10 et à rénover.
Si les projets ne manquent pas pour décliner le parc immobilier
MON PROJET dans différentes nuances de vert, les décisions issues de la
Immobilier neuf, grand soleil pour les extérieurs 11 Convention pour le climat du 29 juin devraient accélérer le
processus de transition énergétique. Le chef de l’État s’est
HABITAT 14 prononcé en faveur d’aides pour la rénovation : « la solution,
c’est d’investir davantage pour transformer plus vite le parc de
TOIT & MOI 20 logements et accompagner les ménages les plus modestes.»
Des intentions qui, symbole du vert, se veulent porteuses
d’espoir pour nous permettre de rénover nos logements et de
les rendre plus respectueux de l’environnement.
Des aides existent déjà avec le dispositif « Ma prime rénov’»
ANNONCES IMMOBILIÈRES qui se traduit par le versement d’une avance sur le montant des
travaux pour les foyers modestes. Ou encore le CITE – crédit
Appartements 24 d’impôt pour la transition énergétique – qui donne lieu à diffé-
rents avantages fiscaux en matière de rénovation énergétique :
Maisons 27 isolation des murs, remplacement des fenêtres, installation d’un
système de chauffage à énergie renouvelable… Sans oublier
Fonds de commerce 44 les primes « énergie » qui sont accordées sous condition pour
Terrains à bâtir 44 certains travaux.
Quant aux acquéreurs d’un bien immobilier dans l’ancien, il
Divers 46 leur suffit de se reporter à l’étiquette énergie pour savoir quelle
teinte de vert caractérise leur logement.
En fonction de la classe – A, B, C, D, E, F, G – issue du diagnos-
tic de performance énergétique, ils savent les nuances qu’ils
Les annonces immobilières vont devoir donner à leur projet pour disposer d’un logement
plus vert’ueux !
de notaires partout à tout moment Dans l’immobilier neuf, certains propriétaires voient fleurir des
parois végétalisées sur leurs façades. À l’horizon 2021, tous les
bâtiments répondront à la nouvelle RT 2020 (réglementation
thermique), avec pour objectif de produire plus d’énergie qu’ils
n’en consomment !
Le web Le mobile La tablette La vidéo Les réseaux sociaux Voilà un vert qui se veut de plus en plus tendance dans l’immo-
Toute l’offre Applications Application immonot.tv Suivez-nous !
immobilière iPhone et Androïd iPad
bilier, qui devrait rester « fashion » durant pas mal de saisons !
des notaires Dans tous les cas, pensez à consulter votre notaire pour faire
Disponible sur magazine-des-notaires.com une acquisition de bon ton
Sortie du prochain numéro le 3 août 2020 Christophe Raffaillac
Rédacteur en chef
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 €
Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme J. NEAU - S. ZILLI
Maquette A. BOUCHAUD Publicité C. LE PENNEC - clepennec@immonot.com Tél. 07 84 22 32 32 Petites annonces K. COMMARET - kcommaret@immonot.com Tél. 06 22 03 53 63
Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Marie-Laure REY Tél. 05 55 73 80 58 Iconographie Fotolia Freepik (sauf mention autre) Impression IMPRIMATUR - 87220 FEYTIAT Distribution J. HUAULT
F. TANGUY - Y. DAGORN - DPD. Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent
pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation
de l’environnement. www.ecofolio.fr Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
3 3
FLASH INFO
INVESTISSEMENT LOCATIF
Plus près, c’est mieux
pour 3 sondés sur 10
Selon un sondage de l’Obser-
vatoire du Moral Immobilier
(OMI), réalisé en partenariat
avec Seloger, 3 investisseurs
Des Français sur 10 envisagent d’acheter un
déconfinés bien immobilier près de chez
prêts à acheter eux pour le louer. Outre la
Le confinement connaissance du marché local,
va s’accompagner les travaux et les démarches
d’achats immobiliers. de location se voient facilités.
Selon une enquête Pour une majorité (40 %), un
menée par logement locatif permet de se
#immonot en constituer un patrimoine pour
mai dernier, 26 % la retraite et de pallier la baisse
OPÉRATION « COUP DE POUCE VÉLO » ET BONUS VAE des personnes
interrogées déclarent
de revenus qui s’ensuivra.
2 aides pour un bon coup de pédale ! envisager un
Source : Seloger
nouveau projet
Après ces longues semaines sans trop pouvoir bouger, vous avez immobilier suite à la
envie de vous remettre au vélo. C’est le moment ou jamais ! Gou- crise sanitaire.
vernement et collectivités locales distribuent des aides financières : Grâce à immonot, 1er
• une prime de l’État de 50 € maximum hors taxes pour re- site immobilier des
mettre votre vélo en état (changement de pneus, révision des notaires, ils trouve-
freins…). Seule condition : confier les réparations à un répara- ront leur bonheur
teur participant à l’opération après avoir pris rendez-vous. parmi les milliers
de biens proposés
Le bénéfice du dispositif est ouvert une seule fois par personne,
à la vente par des
jusqu’au 31 décembre prochain. La liste des réparateurs partici- notaires dans toute la
pant à cette opération est consultable sur la plateforme
coupdepoucevelo.fr.
France. 3,11 %
• un bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique Taux de l’intérêt légal appli-
Newsletter cable aux créances entre par-
(VAE). Son attribution dépend de plusieurs conditions concer- #immonot
nant notamment le demandeur (être majeur et domicilié en ticuliers, à compter du 1er juil-
France, avoir un revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 €). Pour suivre l’info
let et jusqu’au 31 décembre
Ce bonus viendra obligatoirement en complément d’une aide immobilière, recevez (contre 3,15 % auparavant).
attribuée par une collectivité territoriale pour le même vélo. Le tous les jeudis la Pour mémoire, ce taux sert
montant des deux aides cumulées ne peut pas être supérieur newsletter immonot. au calcul des pénalités en
à 200 €. La demande s’effectue via un formulaire spécifique Abonnez-vous cas de retard de paiement.
sur www.service-public.fr/ dans les 6 mois suivant la date de sur immonot.com Source : Arrêté du 15/06/2020 relatif
facturation de l’achat. à la fixation du taux de l’intérêt légal
DÉMÉNAGEMENT
On en profite
pour changer de contrats
Déménager c’est changer de ville, de
quartier, remplacer ses meubles… Bref,
c’est l’occasion de tourner la page et de
partir sur de nouvelles bases.
Et cela est vrai aussi pour les contrats
d’abonnement. Selon une enquête You-
Gov, un déménagement entraîne un tri et
de nouveaux choix pour près de 4 Fran-
çais sur 10. Cela concerne tant l’électricité
que l’assurance habitation ou l’opérateur
de téléphonie.
4
FLASH INFO
PRÊTS et LOYERS
Une aide exceptionnelle suite au coronavirus
À partir du 30 juin, les chômeurs
et les salariés rencontrant des
difficultés financières pour payer
leur loyer ou rembourser leur
emprunt immobilier pourront
NUISANCES SONORES bénéficier d’une aide mensuelle
Le vendeur exceptionnelle de 150 €.
doit vous informer Accordée pendant une durée
maximum de 2 mois, avec effet
rétroactif à compter du 1er avril,
Depuis le 1er juin, le vendeur d’un plusieurs conditions doivent être
logement ou d’un terrain constructible
réunies pour y prétendre :
doit informer l’acquéreur des nui-
sances sonores dues à la proximité • être salarié du secteur privé et avoir des ressources inférieures à 1,5 Smic ;
d’un aéroport. • être demandeur d’emploi.
Au même titre que d’autres informa-
tions concernant l’amiante, le plomb Si vous êtes salarié, vous devez :
ou les termites, la présence d’un • avoir subi une baisse de revenus d’au moins 15 % suite aux mesures de
couloir aérien devra figurer dans le chômage partiel ou une hausse significative de vos dépenses ;
diagnostic technique à fournir lors de
la vente. • ou avoir connu des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant
une double résidence pour motif professionnel.
Ce document comportera :
- l’indication claire et précise de la Cette aide s’adresse aux :
zone où se situe le logement ;
• locataires du parc privé, social et intermédiaire ;
- les mesures répertoriées dans le
• locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;
plan d’exposition au bruit des aéro-
dromes ; • ménages accédant à la propriété.
- la mention de la possibilité de
consulter le plan d’exposition au Pour en faire la demande, vous pouvez vous renseigner :
bruit, à la mairie de la commune où • soit auprès du service social de votre entreprise ;
est situé l’immeuble. • ou faire directement la demande sur www.actionlogement.fr dans les 3 mois qui
Ce document est également obliga- suivent la première baisse de revenus ;
toire pour une mise en location. • ou bien contacter la plateforme SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75.
5
SP É C I A L
JEUX20
Été 20
Évasion & distraction
Pour ensoleiller vos projets !
• SUDOKU • GRILLE N°514 • MOYEN •
SUDOKU DU NOTAIRE
2 8 4 7
L’heure des vacances a sonné !
9 1 8 Les notaires vous conseillent
1 4 9 de façon ludique pour vous permettre
de vous ressourcer.
8 6 9 Au programme, une série de jeux
5 9 immobiliers et juridiques à résoudre
dans la bonne humeur.
6 1 2
Par Christophe Raffaillac
1 6 5
8 3 1
7 5 2 3
Résultat du sudoku en dernière page
QUIZ IMMO CHARAD’ÉTÉ
Retrouvez les 2 critères immobiliers très prisés
LORSQUE J’ACHÈTE UN BIEN ET QUE JE des acquéreurs actuellement…
• SOLUTION DE LA GRILLE N°514 •
SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE :
- Mon premier correspond au nom
A. Je peux renoncer de notre planète.
à acheter sans dommages - Mon deuxième constitue une des plus belles
valeurs dans un jeu de cartes.
3 et 6intérêts.
2 8 9 1 4 7 5
- Mon tout permet de profiter !
B. Je n’ai pas besoin de verser
9 de5dépôt4de garantie
2 3pour7 1 6 8
réserver le bien. - Mon premier a des enfants.
7 1 8 6 4 5 2 3 9 - Mon deuxième sert à donner le départ.
C. Je m’engage à acheter à un prix convenu - Mon troisième est une note de musique.
5avec8le vendeur.
7 4 2 6 9 1 3 - Mon tout offre de l’espace dans la maison.
2 3 1 5 7 9 8 4 6
Réponse : C Réponses : 1. Terrasse (Terre - As) - 2. Pergola (père - go - la)
4 9 6 1 8 3 5 2 7
1 4 9 3 6 8 7 5 2
6
8 2 3 7 5 4 6 9 1
LA MAISON DE CAMPAGNE
VOUS OUVRE-T-ELLE GRAND SES PORTES ? TEST
Avec le confinement, le besoin d’espace et de grand air se ressent PSYC
largement. À tel point que les maisons de caractère blotties en pleine
H’
IMMO
campagne sont devenues le refuge idéal. L’occasion de vérifier
au travers de ce test si vous avez vraiment le profil pour tomber
amoureux des vieilles pierres. Verdict !
ENTOUREZ CI-DESSOUS VOTRE CHOIX PRÉFÉRÉ
1 POUR VOUS, LES MAISONS 2 POUR VOUS, C’EST IMPORTANT 3 LE PLAISIR PASSE AUSSI PAR
EN PLEINE NATURE CONSTITUENT DE RÉSIDER DANS UN LIEU CALME DES SÉANCES BRICOLAGE POUR
LE HAVRE DE PAIX IDÉAL : ET REPOSANT : S’OCCUPER LE TEMPS DES VACANCES :
a. Oui, c’est parfait pour se ressourcer a. Pas très vivant comme programme a. En vacances, on ne fait rien !
b. C’est mieux s’il y a des voisins b. Pas pour moi, il faut que ça bouge b. Ça donne un peu de rythme
c. Ça ne m’attire pas vraiment c. C’est une condition indispensable c. C’est une condition indispensable
d. Ce n’est pas fait pour moi du tout d. Ça m’est égal d. Vraiment à petite dose
4 QU’EST-CE QUI VOUS SEMBLE 5 UN GRAND JARDIN FAIT PARTIE 6 QUEL PLAISIR DE RECHERCHER
INDISPENSABLE POUR QU’UNE DES PRIORITÉS DANS MA RECHERCHE LES TRACES DU PASSÉ ET REDONNER
MAISON AIT DU CHARME : IMMOBILIÈRE : À LA MAISON TOUT SON CHARME :
a. Une bâtisse aux matériaux nobles a. C’est contraignant l’entretien du terrain a. La restauration, c’est mon plaisir
b. Il faut un extérieur avant tout b. D’accord pour un petit jardin b. OK pour un clin d’œil au passé !
c. Peu importe si l’état est bon c. L’extérieur procure un cadre idéal c. Il ne faut pas se compliquer la vie
d. Des lignes très contemporaines d. J’opte pour la maison de ville d. C’est trop contraignant de rénover
7 SI VOUS ÉTIEZ MINISTRE DU LOGEMENT, VOUS PRENDRIEZ QUELLE DÉCISION :
a. Restaurer quelques maisons de caractère b. Sauvegarder tout le patrimoine ancien
c. Privilégier la construction neuve avant tout d. Démolir pour libérer du foncier
REPORTEZ VOS RÉPONSES ET TOTALISEZ VOS POINTS… VOTRE SCORE De 3 à 7 points : réfléchissez…
Ce week-end passé au vert pour vous
C’EST PEUT-ÊTRE LE MOMENT D’ACHETER !
De 14 à 21 points : signez ! ressourcer vous a fait un bien fou !
Aucun doute, le bonheur est dans le pré D’autant que le gîte rural où vous avez
Rép Ques
1 2 3 4 5 6 7 au niveau immobilier ! Vous allez tomber
sous le charme de la maison de campagne.
résidé vous a séduit. Voilà un pied-à-terre
à envisager.
ons tion
a es s 3 1 0 3 1 3 2 Consultez votre notaire pour retrouver les
biens à la vente.
Moins de 3 points : abandonnez !
b 2 0 2 2 2 2 3 De 8 à 13 points : prospectez Trop isolée, compliquée à gérer… la maison
Si l’idée de devenir propriétaire ne fait plus de campagne ne va pas vous apporter
c 1 3 3 1 3 1 1 l’ombre d’un doute, le projet immobilier va le bonheur souhaité. Surtout que vous
plutôt se situer à proximité d’une grande préférez bouger et découvrir de nouveaux
d 0 2 1 0 0 0 0 ville. La campagne, aussi séduisante soit- horizons à chaque escapade. Un projet à
elle, n’offre pas assez de commodités. repenser dans quelques années.
INDIQUEZ VOTRE SCORE :
DEVINETTE ❏ 25 € par équipement
Réponse : 40 €
❏ 40 € par équipement
À combien s’élève le crédit
d’impôt accordé pour changer ❏ 60 € par équipement
ses fenêtres en 2020 ?
7
MOTS FLÉCHÉS JURIDIQUES
MÈTRES HOMME SURFACE AU ÉTAT
OBSERVA EN DÉGRADÉ
CARRÉS D’ÉTUDE CADASTRE
PETITS PITEUX DU THÉORIE
COMPLÈTE SUR UNE GUIDE LES LOGEMENT
LUTIN ÉTAT
L’USUFRUIT BORNE NAVIRES AMAS
SÉLECTION
AU PIED ÉLÉMENT
DU MUR DE PARQUET
VENTE LOGARITHM
SUR PLANS E
TEINTURE
FLEUVE
À BOIS
DU NORD
FINISSAIT
NERVEUX
MAL
MODE DE
NOTE DE
LOCATION DANS LA
MUSIQUE RÉCOLTES
QUI FAIT GAMME
CONIFÈRES
DÉBAT
PETIT À
MIT LES
L’OPÉRA LOI
VOILES
LOGEMENTS SUR LE
PRO DU
TRÈS LOGEMENT
BÂTIMENT
ANCIENS
SOUVENT
SOUS LA
EFFECTUÉ GOUTTIÈRE
CROUTE
À CRÉDIT
DOCUMENT
55 À ROME
D’URBA- VIEILLES
NISME PREUVES
PIERRES
DE LOYER
SOLVANT
L’EUROPE
JUSQU’EN ÉTAGE
TAUX 1993 AVEC
DU PTZ
REFAIS LA TERRASSE
FAÇADE
EN TUILES
DÉPARTE-
OU EN
MENT 27
ARDOISES
SUPPLÉMENT
PRÉNOM
AGENCE
ÉTEINT
POUR
TRAIN L’HABITAT MODE DE AVION
RAPIDE CALCUL DE RUSSE
SOUS LES
LA SURFACE
COMBLES
DÉBUT DE
POSSESSIF THULIUM
LEÇON REVENUS
DIVISION AU LABO
VIN DOUX FONCIERS
DU YEN COURTIERS
NATUREL
SERAS EN
GALÈRE CONSTRUIRE
FENÊTRE RÉPANDIT
SUR LE TOIT
RÊVE
INACHEVÉ CAUTION
JOINDRE
ÉCLOS
RÉCIPIENT
DANS LE FIN DE
TERRE PRÉPOSITION
JARDIN DE MESSE
OCÉANE
LA VILLA
TOURNE
À L’AIGRE
EXCLA-
MATION
C’EST LE VENTS
ROLE DU AUX SOMMET
BANQUIER ANTILLES
SONT
CONSTANTES
DANS
L’IMMOBILIER
© Fortissimots 2020 - www.fortissimots.com
8
9
S E N A D V I
4 8 3 2 1 9 5 7 6
N U E P R O P R I E T E D
P L I N T H E L A T T E
1 9 6 4 5 7 3 2 8
V E F A A A L A S U R E
R E A I R B N B S I
2 5 7 8 6 3 9 4 1
I F S G R E A R A T C
I M I E C H E N E A U 7 2 5 3 8 1 6 9 4
A C H A T P L U C L V
I C E E A T T I Q U E 6 4 8 9 7 5 1 3 2
Z E R O T O I T E U R E
A N A H T E R N I S 3 1 9 6 2 4 7 8 5
T G V L E C S A T M
R A M E R A S B A T I R 9 3 2 5 4 6 8 1 7
V E L U X R E V G A G E
N E S U R N E E N N 8 6 1 7 3 2 4 5 9
P I S C I N E R A N C I T
E A L I Z E S T E T E 5 7 4 1 9 8 2 6 3
P R E T E R H A U S S E S
RÉSULTAT DES MOTS FLÉCHÉS
FLECHES 14x18 SOLUTION • N°2029 • © FORTISSIMOTS 2020
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Réponse : Vendez grâce aux notaires et achetez la demeure rêvée sans souci.
3 2 5 7
1 3 8
5 6 1
2 1 6
9 5
9 6 8
9 4 1
8 1 9
7 4 8 2
• SUDOKU • GRILLE N°514 • MOYEN •
un petit coin de paradis pour les vacances.
À l’aide des photos ci-dessous, composez la phrase qui vous indiquera comment vous bâtir
RÉBUS IMMOBILIER
3 QUESTIONS À…
MON NOTAIRE Par Stéphanie Swiklinski
Pension de reversion
Quel complément pour le conjoint ?
À ne pas confondre avec l'allocation veuvage qui est une aide sociale accordée temporairement
par l'État, la pension de reversion permet au conjoint survivant de conserver un certain niveau de vie
voire, pour certains, de survivre. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous éclaire sur le sujet.
Plus
1 Qu'est-ce qu'une pension de reversion ?
Lors du décès d'un assuré, son conjoint a la faculté
de toucher une partie de la pension de base et de la
pension complémentaire que la personne percevait se faire par courrier. Les conditions d'octroi de la
d’INFOS parce qu'il était déjà à la retraite ou qu'il aurait dû
+
pension de reversion varient selon les régimes. Il
percevoir. Jusqu'à présent - le système pourrait être faut non seulement être marié, mais il existe éga-
réformé en même temps que les retraites - tous les lement des conditions de ressources inhérentes
régimes français de retraite offrent la possibilité au à la personne du conjoint survivant ; le but étant
Abonnez-vous conjoint de l'affilié de percevoir une partie de la pen- de maintenir le niveau de vie. Il existe aussi une
à la newsletter sion suite au décès. Cette pension dite de "reversion" condition d'âge pour le veuf ou la veuve qui est
« Questions à mon est aussi appelée pension de droits indirects. Il s'agit variable selon les caisses de retraite. Ces condi-
notaire » sur le site d'un dispositif visant à protéger le conjoint survivant. tions sont cumulatives.
immonot et recevez Mais attention, tous n'y ont pas droit !
tous les mois les conseils de En effet, seuls les conjoints mariés peuvent prétendre
3
Stéphanie Swiklinski à la pension de reversion. Ainsi, les partenaires pac-
en vidéo ou contactez sés et les concubins sont exclus du dispositif. De
directement votre notaire. plus, certains régimes n'octroient plus de pension De quels paramètres va dépendre
de reversion, en cas de remariage du veuf ou de
la veuve.
son montant ?
Le montant de la pension de reversion sera cal-
culé en fonction de celui de la retraite du défunt et
dépendra aussi du régime de retraite concerné. Il
2 Comment bénéficier de la pension
de reversion ?
existe aujourd'hui une multiplicité de régimes. En
principe, le montant de la pension de reversion
représente environ 54 % de la pension de retraite
du défunt. Elle pourra même atteindre 60 % pour
certaines qui portent sur une retraite complémen-
La pension de reversion n'est pas automatique. Le
taire. Cette pension de reversion se verra révisée
veuf ou la veuve devra expressément en faire la
en cas de changement de situation.
demande à la caisse de retraite auprès de laquelle
le défunt était assuré. Le formulaire de demande
de reversion peut être téléchargé sur les sites des
différents régimes. La demande peut également
10Mon projet - Logement
Immobilier neuf
Grand soleil pour les extérieurs
Les appartements neufs n’ont pas attendu le confinement pour s’offrir
un extérieur. Leurs balcons, loggias et terrasses permettent de prendre
un bol d’air frais sans bouger. Pas surprenant que ces logements correspondent
aux nouvelles priorités des acheteurs !
par Christophe Raffaillac
A
vec l’immobilier neuf, c’est un peu Et les plus gâtés pourront même bénéfi- DES LOGEMENTS NEUFS
« Noël au balcon » toute l’année tel- cier d’une loggia ou d’une terrasse pour POUR TOUS LES BUDGETS
lement les appartements permettent lézarder, déjeuner ou dîner… Des exté-
Le prêt à taux zéro ou le prêt social
de profiter du moindre rayon de soleil. rieurs que les architectes n’oublient pas
location accession, accordés sous
Même si le temps n’est pas au beau fixe, un de privilégier dans la conception des nou-
détour par la terrasse permet de prendre veaux logements. Des espaces dont les conditions de ressources, donnent
un grand bol d’air frais. Un réflexe désor- acquéreurs raffolent dès lors qu’ils y ont la possibilité d’acheter dans le neuf
mais bien intégré depuis que nous avons goûté. Découvrons tous les atouts d’un lo- à un prix moyen au mètre carré plus
passé plus de deux mois à être confinés ! gement neuf pour se mettre au vert. avantageux que dans le secteur libre.
11Mon projet - Logement
Des jardins suspendus… Les chambres offrent un maximum de
rangement, organisés sous forme de pla-
Avec leurs pièces à vivre qui se prolongent
cards ou dressings. Un vrai plus pour ha-
sur de vastes terrasses, les appartements
biter le logement sans avoir à rajouter de
n’ont plus grand chose à envier aux mai-
meubles.
sons individuelles. Il faut avouer que les
promoteurs s’efforcent de concevoir des Un des points forts concerne aussi les
immeubles intégrant presque systéma- accès. Les résidences disposent de sys-
tiquement des surfaces annexes. À tel tèmes de sécurité renforcée par badge
point que chaque lot dispose d’un balcon, électronique et visiophone en couleurs.
d’une loggia ou d’une terrasse et certains Quant à l’éclairage des parties com-
peuvent même offrir plus d’espaces en munes, il est géré par des détecteurs au-
rez-de-chaussée. tomatiques de présence.
Des extérieurs dont les acheteurs ont fait En plus des garages et des zones de sta-
leur priorité de recherche. En fonction de tionnement à l’intérieur de la résidence,
leurs besoins, ils peuvent donc se tourner des parkings à vélo permettent de ranger
vers : son matériel.
• un balcon : il s’agit d’une dalle qui
POURQUOI
UNE RÈGLEMENTATION
avance par rapport à la façade exté- Une conception des plus vertes
rieure, ne repose sur aucune structure et
NF HABITAT(1) ? dispose de trois côtés en rambarde ;
Cet art de vivre, il repose aussi sur l’opti-
Elle englobe la totalité des misation des performances énergétiques.
• une loggia : dans ce cas, sol, mur et Tous les logements neufs répondent aux
aspects techniques d’une réali- plafond font partie du prolongement de
sation, des plans et orientations exigences de la RT 2012 (réglemen-
l’habitation formant comme un renfonce- tation thermique) qui fixe des niveaux
au choix des matériaux, en ment dans la façade extérieure ; de consommation d’énergie et critères
passant par l’organisation de la
• une terrasse : cet endroit extérieur se d’isolation thermique exigeants. Ainsi, le
construction. chauffage, la climatisation, l’eau chaude
trouve généralement au dernier étage et
Elle donne à elle seule tous les surplombe l’immeuble. sanitaire et l’éclairage se traduisent par
gages de pérennité et de qualité La formule préférée de bien des acheteurs un faible coût d’utilisation.
à un bien immobilier. revient à la loggia. Elle permet de profiter Des économies qui se retrouvent dans le
de son extérieur tout en étant à l’abri du fonctionnement de la copropriété. Grâce
vent et de la pluie puisqu’elle est encla- à l’efficacité énergétique du bâtiment
vée dans les murs. Autre atout, la pose de dans son ensemble, la RT 2012 prend
vitres la transforme en pièce de type vé- en compte cinq postes responsables de
randa. Cela contribue à donner de la va- l’essentiel de la consommation énergé-
leur au logement. Attention à bien penser tique de la construction : le chauffage, le
à demander l’autorisation à la copropriété refroidissement, l’éclairage, la production
qui peut fixer des règles en la matière. d’eau chaude sanitaire et les auxiliaires
La terrasse se démarque par ses grandes (pompes et ventilateurs).
dimensions puisqu’elle trône au dernier La maîtrise de ces cinq dispositifs permet
étage. Plus rare dans les immeubles, elle de consommer moins et par conséquent
fait payer assez cher ses prestations et le de diminuer les charges sur le long terme.
point de vue panoramique qu’elle procure. Au plan phonique, fini les cloisons qui
laissent passer tous les décibels en pro-
venance du voisinage !
RÉDUISEZ VOS IMPÔTS Un intérieur conçu
Les logements neufs suivent une règle-
AVEC LE NEUF pour se mettre au vert mentation draconienne. Grâce à ces
Avec le dispositif Pinel, un Avec des pièces spacieuses et lumi- normes d’isolation telles que l’isolation
logement locatif neuf donne lieu neuses, les appartements neufs offrent acoustique entre appartements d’un
à une réduction d’impôts allant aussi un cadre de vie incomparable vu même immeuble, ou encore la quantité
jusqu’à 21 % du prix d’acquisition de l’intérieur. À commencer par la pièce de matériaux absorbants utilisés dans les
à condition de le louer durant principale aux larges baies vitrées qui pro- parties communes, la pollution sonore,
12 ans, 18 % durant 9 ans curent une grande luminosité et donnent intérieure comme extérieure, s’en trouve
ou 12 % durant 6 ans. directement sur la terrasse. Précisons que considérablement réduite.
celles-ci sont généralement équipées de
Pour aller plus loin, certains promoteurs
volets roulants motorisés.
optent pour la certification NF Habitat1 qui
Un détour par la cuisine permet de décou- intervient dès la conception du projet. Ce
vrir un espace avec de nombreux range- qui impose par exemple une dimension
ments et dédiés à recevoir l’électroména- minimale de surfaces vitrées, calculée se-
ger. Des modifications de plans peuvent lon la taille de chaque pièce, pour garan-
bien sûr s’envisager avec le promoteur tir le meilleur éclairage naturel. C’est un
immobilier. gage de qualité et de plus-value.
12Habitat - Neuf
Garanties de construction
Des assurances
pour la vie de votre maison
Avec ses nombreuses garanties, le contrat de construction veille à la qualité
de réalisation d’une maison neuve. Autant de garde-fous
qui assurent que le chantier va se dérouler dans de bonnes conditions
pour que le bien donne satisfaction à sa livraison.
par Marie-Christine Ménoire
Q Des garanties dès la pose
uel bien immobilier peut bénéfi-
cier de garanties lui assurant une de la première pierre
bonne qualité de mise en œuvre,
un parfait fonctionnement de ses équi- La première des garanties à souscrire
pements et une belle longévité pour une concerne l'assurance dommage ouvrage.
dizaine d'années ? Il s'agit de la maison Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978,
neuve dont le contrat de construction de cette assurance est obligatoire en cas de
maison individuelle (CCMI) sert de pierre construction d'une maison, d'extension ou
angulaire. Il ne vous reste plus qu'à par- de rénovation d'une maison existante. Sa
tir à la recherche d'un constructeur qui souscription est possible auprès de l'as-
va concrétiser votre projet en fonction de sureur de son choix, avant même le début
tous vos souhaits, tout en veillant au bon des travaux. Elle permet d'obtenir la répa-
déroulement des opérations. Découvrons ration et le remboursement des désordres
toutes les assurances qui veillent sur votre liés au gros œuvre ou aux éléments indis-
nouveau logement. sociables du bâti (défauts d'étanchéité de
la toiture entraînant condensation ou moi-
14Habitat - Neuf
sissures, fissure importante des murs, af- sure que la maison sera terminée à la
faissement du plancher...). Valable 10 ans date prévue, sous peine de pénalités.
à compter de la réception des travaux, En aucun cas, le prix final ne sera dif-
elle permet d'obtenir le paiement des ré- férent de celui convenu à la signature
parations sans attendre qu'un tribunal ait du contrat de construction de maison
déterminé les responsabilités de chaque individuelle. Mais attention, certains cas
professionnel (architectes, entrepre- dits de force majeur, indépendants de la
neurs...). D'autres dispositions, prévues
SIGNEZ LE BON CONTRAT
volonté du constructeur ou des ouvriers
dans le contrat de construction, assurent (intempéries, recours d'un tiers contre le Signer un contrat de construc-
le bon enchaînement des travaux. Cela chantier...), peuvent retarder l'avance- tion de maison individuelle
concerne : ment des travaux et peuvent être consi- (CCMI) est la meilleure des
• la garantie de remboursement, obli- dérés comme légitimes par les tribunaux. garanties puisqu'il prévoira
gatoire dès lors que le constructeur Dans ce cas, l'assurance de s'appliquera justement toutes les garanties
réclame le versement de fonds avant pas. requises pour une construction
l'ouverture du chantier. Elle permet leur sécurisée. Le contrat comporte
restitution lorsque le contrat de construc- aussi le prix, les modalités de
tion ne prend pas effet, notamment pour
À la fin du chantier, paiement, les délais, la date
la non-réalisation des conditions sus- tout sera parfait d'ouverture du chantier, les pé-
pensives (obtention du prêt...) ou encore Une fois la maison terminée, vous serez nalités prévues en cas de retard,
la non-ouverture du chantier à la date convié à la réception des travaux. Il ne les clauses suspensives (terrain
convenue au contrat. s'agit pas d'une simple formalité consis- non acquis, pas de permis de
tant à la remise des clés. C'est une étape construire, prêt refusé...).
• la garantie de livraison aux prix et importante et déterminante pour bien
délais convenus. Souscrite par le d'autres raisons. C'est l'acte par lequel
constructeur auprès d'un établissement vous déclarez accepter "l'ouvrage" (ou
de crédit ou d'un assureur, elle vous as- pas). La réception donne lieu à un pro-
15Habitat - Neuf
cès-verbal dans lequel seront consignées garanties si, à l'usage, vous rencontrez
les éventuelles "réserves", c'est-à-dire les quelques désagréments. Il s'agit :
points défaillants constatés. • de la garantie biennale de bon fonction-
Cette validation déclenche le point de dé- nement des éléments d'équipements.
part de la garantie de parfait achèvement. Cette assurance de deux ans à compter
Elle couvre les malfaçons et les désordres de la réception des travaux concerne les
apparents relevés lors de la réception des désordres non couverts par la garantie
travaux, et ceux qui sont apparus durant décennale.
l'année qui suit celle-ci. Peu importe leur Ils affectent le bon fonctionnement des
nature et leur importance. Elle peut s'ap- éléments d'équipement pouvant être
À SAVOIR pliquer aussi bien aux revêtements de sol remplacés sans détériorer le logement
L'assurance dommages ouvrage qu'aux portes et fenêtres ou encore aux (ballon d'eau chaude, radiateurs, volets,
ne concerne pas : canalisations... Par contre, la garantie ne portes et fenêtres, interphone, appareils
pourra pas être mise en œuvre s'il s'agit de domotique...).
- les sinistres survenant pendant
de dommages dus à un mauvais entretien
les travaux qui relèvent de
de votre part, d'une usure normale ou liée • la garantie décennale est une assu-
l'assurance professionnelle de à l'usage. L'entrepreneur est obligé de ré- rance obligatoire qui impose au profes-
l'entrepreneur (incendie...) ; parer les dommages constatés et signalés sionnel de réparer les désordres pouvant
- le non-achèvement des par lettre recommandée avec avis de ré- survenir dans les 10 ans suivant la fin
travaux dans les délais prévus ception. Comme il s'agit d'une garantie lé- d'un chantier.
(déjà couvert par d'autres gale, il ne peut pas s'en exonérer par une Elle couvre les vices ou dommages de
garanties). clause prévue dans le contrat. Les délais construction qui peuvent affecter la so-
nécessaires à l'exécution des réparations lidité de l'ouvrage (affaissement d'une
seront fixés d'un commun accord entre charpente...), ses équipements indisso-
vous et l'entrepreneur concerné. À défaut, ciables (ne pouvant être enlevés, dé-
il conviendra de saisir la justice. montés ou remplacés sans détériorer
l'ouvrage) ou qui le rendent inhabitable
Des garanties ou impropre à l'usage auquel il est desti-
né. Le professionnel engage sa respon-
qui vous protègent dans le temps sabilité pendant 10 ans à votre égard et
Même après votre emménagement, il vis-à-vis des acquéreurs successifs en
sera encore possible d'activer deux autres cas de revente de la maison.
16Créons et dessinons ensemble
votre maison personnalisée.
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Des extensions qui vont tout
changer dans votre maison
Vous ne savez plus où ranger tout votre "petit" bazar. Vélos, jeux des enfants,
matériel de bricolage ou de jardinage... se multiplient à vue d'œil.
Toutes vos pièces sont déjà bien encombrées et dans votre jardin, aux yeux
de tout le monde, ce n'est pas très esthétique. Sans parler des voitures
qui stationnent à l'extérieur. Solution : construire une extension.
par Marie-Christine Ménoire
aussi de profiter d'une pièce supplémen-
taire pour y ranger certains accessoires
encombrants (vélos...), pour y prévoir un
petit coin atelier pour bricoler ou y instal-
ler une buanderie. En cas de revente, ce
sera également une plus-value car bon
nombre d'acheteurs sont à la recherche
d'une maison avec garage. Souvent acco-
lée ou accessible depuis la maison, cette
pièce non habitable à l'origine pourra être
rénovée et transformée, pour devenir au
fil de vos besoins et des années un stu-
dio, une cuisine d'appoint ou un bureau...
Dans cette hypothèse, pensez à l'isolation
mais aussi aux branchements électriques
et à l'arrivée d'eau.
Un abri ou une cabane
au fond du jardin
Quoi de plus courant qu'un abri ou une
Un garage pour votre voiture petite cabane au fond de son jardin pour
y ranger le matériel de jardinage, les
mais pas seulement
meubles de jardin... Encore faut-il qu'il soit
Vous n'avez plus envie de tourner pen- bien choisi et être attentif :
dant des heures pour vous garer en ren-
• à l'endroit où vous voulez l'installer et de la
SOYEZ ASSURÉ trant du travail, de gratter le pare-brise
place dont vous disposez dans le jardin ;
Pensez également à en parler gelé de votre voiture l'hiver ou de craindre
qu'elle se transforme en sauna après être • au matériau. Bois, métal, PVC... vous
à votre assureur qui, dans la
restée stationnée en plein soleil... La so- aurez l'embarras du choix mais de l'un
majorité des cas, opèrera
lution : construire un garage. Si le garage à l'autre, le coût, la solidité et l'entretien
une extension de garantie de seront différents ;
n'est pas forcément une priorité lorsqu'on
l’assurance habitation principale.
achète ou fait construire sa maison, il • à sa dimension en fonction de la superfi-
Une telle modification du contrat
peut devenir assez rapidement indispen- cie de votre jardin mais aussi de l'usage
initial peut donc entraîner une
sable. Le premier usage du garage sera que vous voulez en faire.
augmentation de la cotisation bien sûr pour y abriter votre véhicule.
annuelle d’assurance habitation. Cette construction, apparemment "ano-
Mais cet agrandissement vous permettra dine", est également soumise à réglemen-
18Habitat - Aménagement
tation (permis de construire ou déclara- • sa surface, qui sera conditionnée par
tion préalable de travaux) et peut même la place dont vous disposez ainsi que
être passible d'une taxe d'aménagement. l'usage de cet agrandissement ;
Cette taxe d'aménagement, instaurée par • son orientation pour profiter au maxi-
la loi de finances rectificative de 2010, mum de la lumière qu'elle emmagasine LE CARPORT :
concerne en fait toutes les installations et diffuse ; LE BON COMPROMIS
de plus de 5 m2. Peuvent donc également Vous n'avez pas de garage et ne
• son confort. Isolation, chauffage, aéra-
être concernés les vérandas, piscines, ga- voulez pas vous lancer dans de
tion... sont autant d'éléments qui devront
rages... Elle s'applique aussi lors du dépôt grands travaux. Optez pour le
être pris en compte dès la conception du
d'un permis de construire (y compris lors carport qui sera un bon compro-
projet.
d'une demande modificative générant un mis. Quelques précautions sont
complément de taxation) ou d'une décla-
cependant à prendre :
ration préalable de travaux. Chaque col- Quelques formalités
lectivité locale est libre de l'appliquer ou • définissez la taille nécessaire
à ne pas oublier en fonction du ou des véhi-
pas. Pour 2019, la valeur de référence est
fixée à 753 euros hors Île-de-France ou Toute construction ou agrandissement cules que vous envisagez d'y
854 euros en Île-de-France. peut déclencher des démarches prélimi- stationner
naires avant de poser la première pierre.
Même si les garages, abris de jardin, car- • en fonction de la superficie,
renseignez-vous pour savoir s'il
Et pourquoi pas une véranda ? ports... ne sont pas destinés à l'habitation,
ils sont considérés comme des annexes, faut un permis de construire
Lorsque l'on envisage de construire une ou pas
véranda, c'est bien souvent pour gagner de qu'ils soient attenants à la maison ou bien
la place et profiter d'un espace lumineux... dans une construction séparée de l'habi- • choisissez le bon emplacement
Selon vos envies, vous pourrez faire de tation, et sont soumis aux mêmes règles en privilégiant un terrain plat,
cette extension un jardin d'hiver, une salle d'urbanisme que n'importe quel bâtiment. si possible bétonné, facile
à manger, une salle de jeux, une biblio- Idem pour la véranda. Selon la superfi- d'accès et pas trop éloigné de
thèque...Trait d'union entre votre intérieur cie, vous devrez déposer un permis de votre habitation
et le jardin, la véranda est une valeur ajou- construire ou une déclaration préalable.
• prévoyez des fondations et
tée qui embellit votre maison. Comme tout Vous devrez donc commencer par consul-
ter les documents d'urbanisme de votre
fixations assez solides pour sa
projet de grande envergure, la construction stabilité.
d'une véranda ne s'improvise pas. Cette commune pour savoir si votre projet est
extension doit être mûrement réfléchie et réalisable et dans quelles conditions (cou-
vous devez penser à : leur de la toiture, distance à respecter...).
Si vous êtes en lotissement, n'oubliez
• son usage. Jardin d'hiver, sas d'entrée pas de prendre également connaissance
pour vous protéger du froid et des in- du règlement. Lui aussi peut vous don-
tempéries, pièce à vivre, bureau... la vé- ner des indications importantes sur ce
randa peut être tout cela ! En revanche, que vous pouvez faire ou pas. N'oubliez
mieux vaut réfléchir à son utilisation dès pas de déclarer l'agrandissement et la
sa conception, car se poseront les ques- création d'une dépendance aux services
tions notamment des raccordements et fiscaux car cela peut modifier la base de
du chauffage ; calcul de la taxe foncière.
19Toit & moi - On se dit tout !
Délais ou végétation
DES LIMITES À NE PAS DÉPASSER !
Il faut éviter que des voisins ne prennent ombrage de branchages trop envahissants
ou qu'un constructeur conduise son client à se retrouver sans nouveau domicile fixe.
Voici des décisions de justice qui mettent à l'abri en cas de préjudice.
par Damien Aymard
LIVRAISON DE MAISON EN RETARD
Le constructeur paie le loyer !
Contraints de louer un appartement donc le remboursement de trois mois
en raison du retard de livraison de de loyer (3 x 562 € = 1 686 €).
leur maison, des clients ont pu être Pour cette affaire qui fait l'objet d'un
indemnisés du coût du loyer par le appel, la Cour juge que la nécessité
constructeur. de reprendre les désordres et le retard
de chantier en découlant rendent
Pour la construction de sa maison
légitime cette demande. Elle accepte
à Jolivet, Frédéric K. avait confié la
de dédommager M. Frédéric K. à raison
réalisation des chapes de béton à
de trois mois de loyer, au regard des
une entreprise de maçonnerie. Des
montants qui figurent sur les quittances.
travaux qui n'ont pas donné satisfaction
à Frédéric K. puisqu'il a déploré des En revanche, la Cour considère que
malfaçons dans l'exécution des chapes. la demande supplémentaire de M.
Ce qui lui a permis d'obtenir en référé la Frédéric K. de dommages et intérêts
désignation d'un expert judiciaire pour pour préjudice de jouissance n'apparaît
les constater. Dans son rapport, l'expert pas fondée. En effet, le retard de
remarque les malfaçons en question, livraison lui apparaît déjà compensé
et en impute l'entière responsabilité à par le remboursement des trois mois de
l'entreprise de maçonnerie. loyer.
En outre, du fait de la défaillance de La Cour décide donc de condamner
cette société, M. Frédéric K. estime l'entreprise de maçonnerie à verser à
avoir subi un retard de trois mois dans Frédéric K. la somme de 1 686 €.
la livraison de sa maison et réclame Source : Cour d'appel de Nancy du 28 mai 2020
ATTENTION À NE PAS FAIRE DE L’OMBRE
au jardin de votre voisin !
Même des arbres plantés dans les limites légales de propriété peuvent contraindre le
propriétaire de les élaguer en raison d’un trouble anormal du voisinage. Raison à cela :
l’ombre portée sur le jardin du voisin apparaît excessive !
Propriétaires d'une maison située en Baroeul, M. et Mme Alexandre ont leur terrain qui
jouxte la parcelle appartenant à une résidence en copropriété. Non contents de l’ombre
portée sur leur jardin, M. et Mme Alexandre assignent le syndicat des copropriétaires
afin que ceux-ci soient condamnés à l'élagage des arbres en limite de propriété.
Le tribunal d'instance de Tourcoing les déboute, mais l’affaire va en appel.
La Cour indique qu’il n'est pas contesté que les arbres ont été plantés en confor-
mité avec les dispositions de l'article 671 du Code civil. En effet, la végétation dont
la hauteur dépasse deux mètres se trouve bien à deux mètres de la ligne séparative
des deux propriétés. Toutefois, le juge apprécie de façon souveraine les éléments de
preuve. Il constate que les troubles subis par M. et Mme Alexandre excèdent les incon-
vénients normaux de voisinage. Ces derniers justifient d'un préjudice lié au caractère
anormalement envahissant de nombreux arbres à croissance rapide. Du fait de leur
hauteur et de leur feuillage, ils entraînent une absence d'ensoleillement dans leur pro-
priété orientée sud-est, de l'humidité dans leur jardin, l'impossibilité d'installer un pota-
ger, de faire pousser un gazon. Sans compter l'amoncellement des feuilles mortes à
l'automne. La Cour condamne donc le syndicat à faire élaguer les arbres en question.
Source : Cour d'appel de Douai du 14 mai 2020
20ACHAT IMMOBILIER
Votre prix tous frais compris
Au moment de réaliser l’acquisition de votre bien immobilier,
pensez à demander l’addition détaillée. Ce qui vous permettra
d’évaluer les frais de notaire et honoraires de négociation
que vous pourrez éventuellement financer à l’aide de votre prêt bancaire.
Calcul des frais d’acquisition
Environ 10 % du prix du bien
Frais de notaire + Honoraires de négociation
7 à 8 % du prix du bien 3 à 6 % du prix du bien
Droits de mutation
5,80 % du prix du bien dans tous EXEMPLE : MONTANT
les départements sauf Indre (36), ESTIMATIF POUR
Isère (38), Morbihan (56) et Mayotte UN BIEN DE 150 000 €
(976) 5,09 %
- Frais de notaire :
+ 150 000 x 7 % = 10 500 €
Rémunération du notaire
0,814 % + 405,41 € -Honoraires
pour les biens au-dessus de 60 000 € de négociation :
150 000 x 4 % = 6 000 €
+
- Contribution sécurité
Émoluments de formalités immobilière :
150 000 x 0,1 % = 150€
+
TOTAL : 16 650 €
Contribution de sécurité
immobilière 0,10 % du prix du bien
21OÙ TROUVER
VOTRE NOTAIRE
DANS LE FINISTÈRE
Notaires 29 est à votre disposition chez vos commerçants, votre notaire et à la chambre des notaires du Finistère,
38 bis bd Dupleix - BP 1135 - 29101 Quimper Cedex - Tél. 02 98 53 18 55 - Fax 02 98 52 19 07
chambre.finistere@notaires.fr
AUDIERNE (29770) SCP Olivier GOASGUEN SELARL LES NOTAIRES DAOULAS (29460)
Mes Vincent DAGORN et Paul-Albert GOASGUEN DU POHER Mes Antoine DESMIERS
31 rue Branda - BP 71117 13 Avenue Victor Hugo - BP 118
et Marie Louise DRÉZEN Tél. 02 98 46 24 44 - Fax 02 98 80 02 46 de LIGOUYER, Marie-Laure
Tél. 02 98 93 00 50 - Fax 02 98 93 37 72
11 quai Jean Jaurès - BP 31 goasguen@notaires.fr lesnotairesdupoher@notaires.fr
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Tél. 02 98 70 07 01 - Fax 02 98 70 26 70
QUID NOVI - BREST, de LIGOUYER et Corinne LEMOINE
dagorn.drezen@notaires.fr SELARL Sylvie NGON 24 route de Quimper - BP 33
SELARL Rachel LE FUR Mes JAMAULT, KESSENG, Julie LE JEUNE-LE Tél. 02 98 25 80 07 - Fax 02 98 25 89 73
et Linda GARNIER-COLIN QUEINNEC, THUBERT, BALLER, Notaires & Conseils office29034-daoulas@notaires.fr
DAUBIGNY-LANNON 8 rue Ferdinand Lancien - BP 104
3 rue Ernest Renan - BP 24 DOUARNENEZ (29100)
Tél. 02 98 70 00 11 - Fax 02 98 70 19 73 et LE MOIGNE-EMEILLAT Tél. 02 98 93 00 05 - Fax 02 98 93 70 38
lefur@notaires.fr 24 rue Boussingault - BP 178 sylvie.ngonkesseng@notaires.fr Me Bertrand BOZEC
Tél. 02 98 46 33 55 - Fax 02 98 80 73 33 5 rue Voltaire - BP 445
BANNALEC (29380) negociation.29030@notaires.fr SARL PERRON et BOMARD Tél. 02 98 92 00 23 - Fax 02 98 92 28 72
2 place du champ de foire - BP 246
Me Renaud BAZIN Me Alexandre LALANDE Tél. 02 98 73 52 55
bozec@notaires.fr
5 rue Saint Lucas - BP 47 280 rue Ernest Hemingway
nolwenn.perron@notaires.fr
SELARL Florence MALEFANT
Tél. 02 98 39 59 11 - Fax 02 98 39 80 72 Tél. 02 57 52 05 67 - Fax 02 57 52 05 68 et Yves-Marie POITEVIN
negociation.29130@notaires.fr etude.lalande@notaires.fr CHATEAULIN (29150) 8 rue Jean Bart - BP 111
BENODET (29950) Me Thomas LOUSSOUARN Tél. 02 98 75 32 32 - Fax 02 98 75 32 35
136 rue de Verdun Me Christian FOIX nego.malefant@notaires.fr
Me Marine RAMBAUD-MENARD Tél. 02 57 52 05 88 - Fax 02 57 52 05 86 4 rue Baltzer - BP 2
27 avenue de Fouesnant - Tél. 02 22 94 07 07 thomas.loussouarn@notaires.fr Tél. 02 98 86 00 11 - Fax 02 98 86 35 44 ERGUE GABERIC (29500)
office.rambaud-menard@notaires.fr foix.christian@notaires.fr
Me Pauline MAHERAULT SELARL Frédéric GUILLOU
BOURG BLANC (29860) 13 rue Robespierre Me Amélie LOUVARD 44 avenue du Rouillen - BP 39
Tél. 02 85 29 28 76 38 Quai Carnot Tél. 02 98 10 13 13 - Fax 02 98 10 66 41
QUID NOVI ABERS, pauline.maherault@notaires.fr Tél. 02 98 93 57 71 etude.guillou@notaires.fr
Mes Geffray et Crenn Me Nolwenn MAUDIRE louvard.amelie@notaires.fr
11 bis rue de Brest - BP 5 FOUESNANT (29170)
8 rue La Bruyère
Tél. 02 98 84 58 02 - Fax 02 98 84 57 32 CHATEAUNEUF DU FAOU (29520)
quidnovi.abers@notaires.fr
Tél. 02 85 29 31 48 - Fax 02 85 29 31 49 SCP Alain AMELOT, Caroline
nolwenn.maudire@notaires.fr Mes Philippe RIVOAL BEYER-CARETTE, Mathieu
BREST (29200) SELARL MEROUR et Marie PLUSQUELLEC CARETTE, Marie-Anne
et GUIVARC'H NOTAIRES 17 rue Jean Dorval - BP 34 HASCOËT et Arnaud BETROM
Mes Régis BERGOT 32 rue Monge Tél. 02 98 81 72 08 - Fax 02 98 73 29 75 41 rue de Kérourgué - BP 55
et Ronan BELBEOCH Tél. 02 98 44 31 00 - Fax 02 98 44 31 60 Tél. 02 98 56 00 01 - Fax 02 98 56 60 69
etude.rivoal@notaires.fr
19 rue Jean Jaurès - BP 422 office.merour@notaires.fr negocbal@notaires.fr
Tél. 02 98 80 20 45 - Fax 02 98 43 23 28 CONCARNEAU (29900)
Me Jean-Gilles QUENTRIC
regis.bergot@notaires.fr
5 rue Colbert - BP 41043
GOUESNOU (29850)
SCP Michel BERTHOU, Sophie Mes Alain HASCOET, Xavier
Tél. 02 98 44 31 29
CAUGANT et Bruno STEPHAN Me Caroline PIRIOU
BERTHOU-GENTRIC, François- etude.quentric@notaires.fr 10 place des fusillés
Xavier BOUSSER et Gwennoline Me Romain TAROUILLY
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13 rue Robespierre - Tél. 02 85 29 36 26 office.piriou.gouesnou@notaires.fr
36 rue Jean Mace - BP 245 etude.concarneau@notaires.fr
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Tél. 02 98 80 37 25 - Fax 02 98 44 07 04 Me Julien LALIGUE GUERLESQUIN (29650)
crenn.berthou@notaires.fr BRIEC (29510) 7 avenue Alain le lay
Me Philippe L'HELGOUALC'H
Me Marc CHAUSSADE Me Guillaume LAVERGNE Tél. 02 22 94 07 37 - Fax 02 22 94 07 47 Rue Docteur Quéré
136 rue de Verdun 56 rue du Général De Gaulle - BP 27 julien.laligue@notaires.fr Tél. 02 98 72 84 49 - Fax 02 98 72 87 01
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et Olivier BOURBIGOT Me Jean-Michel AH WOANE Tél. 02 98 27 11 55 - Fax 02 98 27 17 25 17 place St Herbot - BP 2
32 rue d'Aiguillon - BP 61152 16 rue Albert LOUPPE - Tél. 02 98 24 01 40 office29128.crozon@notaires.fr Tél. 02 98 84 60 20 - Fax 02 98 84 81 71
Tél. 02 98 80 27 58 - Fax 02 98 80 75 36 etude-ahwoane@notaires.fr mocaer.pagnoux@notaires.fr
scp.edelmayer.bourbigot@notaires.fr Me Pierre-Yves LE ROY
Me Jean-Maurice URIEN 2 rue de Verdun - Entrée rue Jules Simon SELARL Peggy PINVIDIC
Me Corinne FOURNIER 14 rue Albert Louppe Tél. 02 98 99 31 63
10 rue Commandant Challe
Entrée rue de la Rade - 20 Quai Malbert Tél. 02 98 67 11 05 - Fax 02 98 67 19 81 Tél. 02 98 01 96 26 - Fax 02 22 90 00 39
pierre-yves.leroy@notaires.fr
Tél. 02 57 52 05 77 - Fax 02 57 52 05 87 jean-maurice.urien@notaires.fr pinvidic.peggy@notaires.fr
corinne.fournier@notaires.fr SELARL
CARHAIX PLOUGUER (29270) Maître Hélène POUILLAS LA FORET FOUESNANT (29940)
SCP GESTIN-LE GALL-NICOLAS
et ASSOCIÉS Me Fabien GUIZIOU & Maître Edouard LAVERGNE Me Patrick LANNURIEN
1 rue Yves Collet 10 Boulevard de la République 4 rue Jules Simon 19 rue de Kroas Prenn
Tél. 02 98 80 73 02 - Fax 02 98 44 06 69 Tél. 02 98 86 98 56 Tél. 02 98 17 52 02 Tél. 02 98 56 59 00 - Fax 02 98 56 59 79
gestin.legall@notaires.fr fabien.guiziou@notaires.fr helene.pouillas@notaires.fr Etude.lannurien@notaires.fr
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