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ImmonotMagazine immobilier et juridique offert par votre notaire Décembre 2020 - No 297
Nouvelle année
ASSURANCE VIE ET SUCCESSION
AVEZ-VOUS QUELQUE CHOSE À DÉCLARER ?
REVENDRE POUR RACHETER
MAÎTRISEZ LES FLOTS DE LA VENTE EN CASCADE !
p.20 p.27
p.23 p.26
p.24
www.magazine-des-notaires.com | Plus d'annonces sur immonot.com
6 ÉDITO
Bienvenue en 2021 !
L’immobilier du monde d’après
C
oïncidence ou pas, l’immobilier a attendu 2021 pour
11
basculer dans une autre dimension. Comme pour
montrer sa résilience face à la menace épidémique,
SOMMAIRE
il veut désormais se projeter dans une nouvelle dynamique.
Un virage stratégique tenant compte de la nécessaire transition
écologique qui touche aussi bien la construction neuve que le
ACTUALITÉS 4 parc immobilier ancien. Un signal fort qui marque la volonté
de lutter contre le changement climatique et d’atteindre le
DOSSIER meilleur niveau de performance énergétique.
Nouvelle année :
Débarrassé de presque tous les virus qui lui ont valu d’être
adressez la liste de vos projets à votre notaire 6 qualifié d’énergivore, le bâtiment peut désormais respecter
une belle charte de valeurs respectueuse de l’environnement !
3 QUESTIONS À MON NOTAIRE 10
Dans la construction neuve, la nouvelle règlementation
MON PROJET 11 environnementale 2020 – RE 2020 – débarque en 2021 et
va permettre de réaliser d’importantes économies. Grâce à
TOIT & MOI 14 l’amélioration de la performance de l’enveloppe du bâtiment,
les besoins énergétiques (mesurés par le coefficient Bbio)
SPÉCIAL JEUX 15 vont baisser de 30 % par rapport à la réglementation actuelle.
INTERVIEW 17 Belle cure de jouvence également pour les logements
anciens qui vont aussi profiter en 2021 d’un vaste chantier de
rénovation énergétique. Avec le dispositif Maprimerenov’, les
ANNONCES IMMOBILIÈRES particuliers, qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs,
bénéficient d’aides pour chauffer, isoler, ventiler leur logement
Pays de Lorient 19 plus efficacement.
Pays d’Auray 23 Prime également accordée aux programmes immobiliers qui
Pays de Vannes 24 s’avèrent les plus efficients. Les bâtiments neufs affichant
des normes environnementales exemplaires pourront
Questembert - Rochefort-en-Terre durablement – jusqu’à l’horizon 2024 – profiter des avantages
du dispositif Pinel. Rappelons qu’ils représentent jusqu’à 21 %
Muzillac - La Roche-Bernard 26 de réduction sur le prix d’acquisition du bien.
Pays de Ploermel 27 Une année 2021 qui ouvre la porte
à une nouvelle ère porteuse
Gourin - Pontivy 28 de grands progrès pour l’immobilier.
Belle-Île-en-Mer 30
L’occasion de vous souhaiter de
Terrains à bâtir 31 beaux projets et de vous présenter
nos meilleurs vœux pour cette nouvelle
année !
Les annonces immobilières
de notaires partout à tout moment
Christophe Raffaillac
Rédacteur en chef
Le web Le mobile La tablette La vidéo Les réseaux sociaux
Toute l’offre Applications Application immonot.tv Suivez-nous !
immobilière iPhone et Androïd iPad
des notaires
Disponible sur magazine-des-notaires.com
Sortie du prochain numéro le 18 janvier 2021
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 € - info@immonot.com
Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ZILLI
Maquette A. BOUCHAUD Publicité C. LE PENNEC - clepennec@immonot.com Tél. 07 84 22 32 32 Petites annonces K. COMMARET - kcommaret@immonot.com Tél. 06 22 03 53 63
Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Marie-Laure REY Tél. 05 55 73 80 58 Iconographie Fotolia Freepik (sauf mention autre) Impression SIEP - 77590 BOIS-LE-ROI Distribution DPD, J. HUAULT, Y. DAGORN
et F. TANGUY. Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent
pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation
de l’environnement. www.ecofolio.fr Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
3 3
LA TENDANCE DU MARCHÉ IMMOBILIER by Immonot
L’immobilier face à la vague !
Si l’immobilier a essuyé plus d’une tempête, les assauts répétés du coronavirus commencent à secouer le marché !
Heureusement, la pierre sait garder le cap pour amener acquéreurs et vendeurs à bon port… Parole de notaires !
ACTIVITÉ • NUAGES À L’HORIZON !
Cette seconde vague ravive Prévisions sur l’évolution des transactions dans les 2 mois
leurs inquiétudes pour la
fin de l’année. Il en résulte
une orientation inverse de la
précédente avec seulement
15 % d’opinions favorables
contre 42 % de défavorables.
Le panel de notaires Ce que résume la négociatrice
négociateurs prévoyait un de l’étude Basseville à
tassement de leur activité car Orléans : « il est difficile de
16 %
l’explosion du marché qu’ils prévoir l’évolution du marché en
poubr aisse
avaient connue depuis la fin du
confinement de ce printemps
immobilier, mais avec le
reconfinement, ma crainte est
stable
pour 42 % en usse
ha ur
po
42 %
ne pouvait perdurer très qu’il en pâtisse ».
longtemps !
PRIX • CAP SUR LA STABILITÉ !
des correspondants contre 20 %
fin août prévoient toujours Prévisions sur l’évolution des prix dans les 2mois
une augmentation des prix.
En effet, dans les grandes cités
qui connaissent un afflux de
la demande de biens, cela se
traduit immanquablement par
une forte tension sur les prix.
Mais là aussi, l’avenir commence
à s’obscurcir avec cette nouvelle
17 %
extension de la pandémie !
75 %
Les pronostics des notaires Aussi, comme en février à la en
stable poubr aisse
se traduisent par un léger
effritement des anticipations.
veille du premier confinement,
la proportion de ceux prévoyant
pour en usse
ha ur
po 8%
En dépit d’une réelle demande une stabilité des prix atteint
de biens, 17 % seulement 75 %.
CONSEIL DES NOTAIRES QUEL BUDGET POUR ACHETER ?
L’ACHAT EN LIGNE DE MIRE Prix médian de mise en vente d’une maison
La survenue de cette
deuxième vague, plus
violente sinon plus
durable que la première,
149 000 €
Prix de mise en vente
remet en cause les sur immonot*
conseils prodigués deux
mois plus tôt où 86 % Évolution sur 3 mois à fin septembre : + 0,65 %
des notaires proposaient
la vente en premier
afin de profiter d’un Prix/m2 médian de mise en vente d’un appartement
engouement certain pour l’immobilier.
La reprise économique se révélant plus tardive qu’après le
premier confinement, il peut alors s’avérer judicieux d’acheter
en premier des biens qui ouvrent la voie à des négociations
redonnant la main aux acheteurs surtout lorsque les vendeurs
2 070 €/M2
Prix de mise en vente
ne peuvent différer leur cession.
sur immonot*
C’est ce que semblent penser 25 % des correspondants
dont les conseils s’orientent dans cette direction alors Évolution sur 3 mois à fin septembre : + 3,5 %
qu’ils n’étaient que 7 % fin août.
Enquête réalisée en novembre 2020 auprès d’un panel * Source : Indicateur immonot au 12/11/20
de notaires et négociateurs répartis sur toute la France
4
FLASH INFO
INNOVATION Budget 2021
PTZ et Pinel prolongés... et aménagés
Bonne nouvelle pour les primo-accé- ou construits ne bénéficieraient plus
dants et les investisseurs. Le projet que d’un taux de réduction d’impôt.
de loi de finances pour 2021 envi- Il serait de 10,5 % si le propriétaire
sage de prolonger le Prêt à taux zéro s’engage à louer le bien pendant
(PTZ) et le dispositif Pinel. Mais cette 6 ans et de 15 % pour une location
prolongation s’accompagnerait de de 9 ans.
quelques aménagements… En 2024, les taux chuteraient respec-
IMPRESSION 3D AU SERVICE En ce qui concerne le PTZ, prolongé tivement à 9 % et 12 %. Le disposi-
jusqu’à fin 2022, la principale modi- tif est toutefois maintenu inchangé
DE LA CONSTRUCTION fication concernerait le montant des jusqu’en 2024 pour les logements qui
C’est en Bavière (Allemagne), que revenus pris en compte pour le calcul respecteraient un seuil de consom-
le plus grand bâtiment résidentiel de cette aide. Dès le 1er janvier 2021, mation énergétique, défini prochai-
jamais imprimé en Europe va voir le ce seraient les revenus de l’année nement par décret.
jour. Il s’agit d’un immeuble de cinq de l’émission de l’offre de prêt qui Idem pour les biens situés dans les
logements sur un rez-de-chaussée devraient servir de référence. quartiers prioritaires de la ville et les
et deux étages, représentant 380 m2.
Le dispositif Pinel, pour sa part, reste- logements anciens faisant l’objet de
Ce terme d’« impression 3D »
rait en vigueur jusqu’au 31 décembre travaux de rénovation, dont le mon-
provient de la similarité de fonction-
2024, mais avec de sensibles amé- tant représente plus de 25 % du coût
nement avec une imprimante à
jet d’encre : une buse passe et nagements. À partir du 1er janvier total de l’opération (prix d’achat + tra-
repasse sur le tracé des murs en 2023, les logements neufs achetés vaux).
crachant un filet de pâte de béton.
La matière est déposée à une vitesse
pouvant atteindre 18 mètres par LÉGUEZ L’ESPOIR
minute.
D’UN MONDE SANS CANCER
CES VILLES QUI ONT LA COTE !
Les villes moyennes séduisent de plus en
plus de citadins selon un sondage Kantar-
Poltoc auprès des habitants de Cahors,
Quimper et Charleville-Mézières :
• plus dynamiques pour 48 % En instituant la Ligue contre le
des répondants ;
• idéales pour la vie de famillle pour 36 % ; De votre vivant en cancer, Comité du Morbihan
• appréciables pour leur calme pour 30 %.
Source : www.latribune.fr
effectuant un legs, légataire de tout ou d’une
une donation ou en
souscrivant une
partie de vos biens.
assurance vie.
Votre notaire est là pour vous
Le chiffories
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aider.
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LIGUE CONTRE LE
CHERCHER POUR GUÉRIR CANCER
DU MORBIHAN
PRÉVENIR POUR PROTÉGER
Parc Pompidou, Bâtiment 8
ACCOMPAGNER LES 56 034 Vannes Cedex
C’est la hausse de l’indice de prix PERSONNES MALADES 02 97 54 18 18
Notaires-Insee* sur 3 mois concernant les ET LES PROCHES cd56@ligue-cancer.net
logements - maisons et appartements - en Ligue contre le cancer du
province entre le 1er trimestre 2020 et le 2e Morbihan
trimestre 2020 AGIR POUR LEUR DÉFENSE
Comité du 56
Source : Notaires de France - Note de conjoncture immobilière -
Octobre 2020
5
DOSSIER
NOUVELLE ANNÉE
Adressez la liste de vos projets
à votre notaire
Cette période nous conduit à nous entourer d'un maximum de précautions, y compris
au plan patrimonial. Quelques solutions nous permettront d’investir dans l’immobilier
pour un avenir plus serein, de protéger notre conjoint, de sécuriser la transmission
de nos biens... Pour trouver des idées en cette fin d’année, consultez votre notaire,
il vous fera ses meilleures préconisations pour combler vos proches.
par Marie-Christine Ménoire
6
Dossier - Patrimoine
JE PROTÈGE MON CONJOINT sitez pas à le modifier ou à en changer.
Surtout que la procédure est plus simple
La protection du conjoint est une préoccu-
et plus rapide depuis 2019. Il n'est plus
pation grandissante. Entre allongement de
nécessaire d'attendre deux ans pour reve-
l'espérance de vie, crainte d'une dépen-
nir sur sa décision initiale comme c'était
dance souvent onéreuse et multiplication
le cas auparavant. En présence d'enfants
des familles recomposées, cette question
mineurs, le changement de régime matri-
est devenue une priorité pour beaucoup.
monial ne devra plus obligatoirement être
Il ne faut pas oublier qu'en l'absence de homologué par le juge. Il revient au no-
mariage, le concubin survivant n'hérite taire de le saisir s'il estime que les intérêts
pas du défunt. Le concubinage n'a en des enfants doivent être sauvegardés. S'il
effet aucune reconnaissance légale et y a des enfants majeurs, ils sont informés
en cas de séparation ou de décès de l'un du changement de régime matrimonial et
des concubins, la situation peut vite deve- ont 3 mois pour s'y opposer.
nir compliquée. Une donation entre époux (également
Une fois ce constat fait, la première des appelée donation au dernier vivant) com-
choses sera peut-être d'envisager un plétera ces mesures préventives. Elle
Pacs, plus protecteur que le concubinage avantagera votre conjoint par rapport aux
surtout s'il est assorti d'un testament. Et autres héritiers, en augmentant sa part
même avec ce précieux document, la d'héritage prévue par la loi. Celle-ci est
marge de manœuvre est plus réduite que en effet un peu limitée. En présence d'en-
pour les couples mariés. Les effets du fants communs ou nés d'une précédente
testament seront limités à la quotité dis- union du défunt, l'époux survivant n'a droit
ponible "ordinaire" (minimum en quelque qu'à une part des biens de son conjoint.
sorte) alors qu'en cas de mariage, cette De même, l'époux survivant n'a droit qu'à
quotité peut être "élargie". C'est pourquoi la moitié ou aux trois quarts des biens si
il faut être très vigilant lors de la rédaction ses beaux-parents ou l'un d'eux est en-
du testament et ne pas hésiter à deman- core en vie.
der conseil à un notaire pour protéger effi- La donation au dernier vivant permettra L'IMMOBILIER :
cacement son partenaire. Il n'est pas inu- d'offrir un choix plus important au conjoint UN INCONTOURNABLE
tile non plus de prévoir une donation. Au survivant et d'accroître en toute légalité la DANS UN PATRIMOINE
même titre que des personnes mariées, part lui revenant. BIEN GÉRÉ
les pacsés peuvent en effet se consen-
Grâce à l'immobilier, vos proches
tir des donations par un acte séparé de
auront l'assurance d'avoir un
la convention de Pacs. Elles sont irrévo-
cables même si le Pacs prend fin. bien de valeur, qu'ils peuvent
J'INVESTIS POUR ÊTRE À L'ABRI ensuite revendre ou louer.
Pour être sûr de protéger au maximum DES SOUCIS À leur tour, cette sécurité
votre moitié, le mieux est de penser au Pour faire face aux aléas liés à la crise financière leur permet d'avancer
mariage. Et si le mariage est une bonne sanitaire qui semble vouloir durer dans sereinement dans la vie et de
option, il faudra aussi être vigilant au choix le temps, la recherche de la sécurité est faire des projets.
du régime matrimonial dès lors que votre devenue le maître-mot pour beaucoup. Et
situation familiale (précédent mariage Une vraie sécurité en cas de
quel secteur mieux que l'immobilier peut difficultés personnelles ou de
avec enfants...) ou professionnelle (pro- répondre à cette quête de stabilité et de
fession libérale, chef d'entreprise, com- crise économique !
rentabilité ? Contrairement aux place-
merçant...) risque de fragiliser le confort ments financiers et boursiers, la contre-
matériel du conjoint survivant. partie immédiate d'un tel investissement
Si l'un des deux conjoints exerce une est de devenir propriétaire d'un bien réel
profession à risque où sa responsabilité ne subissant pas la volatilité des marchés
peut être engagée sur l'ensemble du pa- ou la dégradation des cours boursiers.
trimoine commun, mieux vaut opter pour Devenir propriétaire a de tout temps été
le régime de la séparation de biens. Les le projet de toute une vie pour beaucoup.
dettes de l'époux exerçant une profes- C'est encore plus vrai aujourd'hui, avec la
sion à risque ne se répercuteront pas sur quête d'une maison ou d'un appartement,
l'autre, qui restera à l'abri des créanciers avec terrasse ou balcon de préférence,
de son conjoint. Pour les familles recom- loin des grandes métropoles.
posées, il est également conseillé d'éviter Alors n'hésitez pas à franchir le pas. Sur-
la confusion des patrimoines pour simpli- tout que les taux sont encore bas et que,
fier la gestion de la succession et mettre côté financement, les pouvoirs publics
ses enfants à l'abri des conflits. aident à concrétiser votre projet. Surtout
Et si le régime choisi au début de votre si vous êtes primo-accédant grâce au Prêt
union ne convient plus au fil des ans, n'hé- à taux zéro ( PTZ) notamment.
7
Dossier - Patrimoine
Ce prêt, accordé sous conditions de res- lors du règlement d'une succession. Elle
sources mais sans frais de dossier ni in- facilite également l'attribution des biens
NOTRE CONSEIL térêts à débourser, vous fera réaliser de conformément aux souhaits du donateur
Avant de prendre toute décision, sérieuses économies. Il ne peut financer et aux besoins de chaque enfant.
faites un point sur votre situation qu'une partie de l'opération immobilière Anticiper la transmission est aussi une
familiale et patrimoniale. Identifiez et vient donc en complément d'une autre opportunité pour alléger sa charge fiscale.
vos objectifs pour ensuite détermi- source de financement (prêt bancaire, Par exemple, si vous envisagez une do-
ner la bonne stratégie. Avec l'aide apport personnel, prêt d'accession so- nation en faveur de vos enfants, un abat-
et les conseils de votre notaire ciale...). Le montant du PTZ varie selon la tement de 100 000 € s'appliquera. Pour
bien sûr ! zone où se situe la future construction ou les petits-enfants c'est 31 865 €.
acquisition. Et vous pouvez renouveler l'opération
Vous êtes déjà propriétaire. Pourquoi ne tous les 15 ans sans que s'applique le
pas vous tourner vers l'investissement moindre centime de droits de succession.
locatif, tout en défiscalisant les revenus Pensez également à l'assurance-vie. Elle
provenant de la location ? C'est l'oppor- permet de transmettre, à son décès, un
tunité offerte par le dispositif Pinel. Il vous capital à un ou plusieurs bénéficiaires
permet de profiter d'une réduction d'impôt désignés dans des conditions fiscales
de 12, 18 ou 21 % du prix d'achat d'un particulièrement avantageuses. En effet,
bien neuf, selon la durée d'engagement l'assurance-vie échappe aux droits de
de location (respectivement 6, 9 ou 12 succession dès lors que le montant trans-
ans). Seules conditions pour en bénéfi- mis n'excède pas 152 500 € et que les
cier : choisir un bien situé dans une zone primes sont versées par un assuré âgé de
tendue (c'est-à-dire là où l'offre locative moins de 70 ans.
est inférieure à la demande) et respecter En clair, si vous alimentez votre contrat
des conditions de loyer et de ressources d'assurance-vie avant vos 70 ans, chaque
AVEZ-VOUS PENSÉ du locataire. À condition de bien choisir le bénéficiaire (autre que votre conjoint sur-
AU VIAGER ? secteur géographique et l'emplacement vivant ou partenaire pacsé qui sont exo-
du logement, vous pourrez espérer une nérés de droits) peut recevoir jusqu'à
Le viager peut être une option si rentabilité pouvant avoisiner les 7 %, avec 152 500 € en franchise d'impôt. Au-delà
vous êtes propriétaire de votre un prix d'achat accessible et des loyers à de cette somme, le surplus est imposé au
résidence principale mais que la hausse. taux de 20 % jusqu'à 700 000 € par béné-
vous n'avez pas ou peu d'épargne ficiaire, puis 31,25 % au-delà.
financière.
JE PRÉSERVE MES PROCHES Pour les sommes versées après 70 ans,
Le principe est simple : un abattement unique de 30 500 € s'ap-
vous cédez votre bien en contre- EN ÉTANT PRÉVOYANT plique quel que soit le nombre de bénéfi-
partie d'un capital de départ et Mettre à l'abri vos proches ou en avanta- ciaires. Au-delà, les capitaux versés sont
d'une rente versée jusqu'à votre ger certains, limiter les droits de succes- réintégrés dans l'actif successoral. Toute-
décès. Cette forme de vente sion, sécuriser la transmission de votre fois, les intérêts capitalisés sont exonérés.
permettra l'obtention de revenus entreprise, préserver l'entente familiale... Si vous êtes propriétaire d'une entreprise
complémentaires réguliers tout voici quelques-unes des raisons qui et que vous souhaitiez la transmettre à
en bénéficiant d'une fiscalité doivent vous inciter à anticiper la ques- vos descendants, vous pouvez recourir
attractive. tion de votre succession. C'est le meilleur au Pacte Dutreil de votre vivant.
Seulement 50 % de la rente est remède pour préserver sa famille. Avec
Il permet de transmettre des parts et ac-
imposée si vous avez entre 50 et l'aide de votre notaire bien sûr. Car il n'y a
tions d'entreprises tout en bénéficiant
pas de solution généraliste. En la matière,
59 ans. Puis 40 % entre 60 et 69 d'une exonération fiscale équivalente à
tout est du sur-mesure.
ans et 30 % au-delà. 75 % de la valeur en question dès lors
C'est peut-être le moment ou jamais d'en- que plusieurs conditions sont réunies
Dans le cas d'un viager occupé visager de faire une donation à vos en-
(c'est-à-dire si vous vendez en (signature d'un engagement collectif de
fants. Cela vous évitera d'appliquer "à la conservation des titres pendant deux
restant dans le logement), les lettre" les dispositions de la loi en matière
charges de copropriété et les ans pris par un ou plusieurs actionnaires
de succession, qui ne répondent pas for- ou porteurs de parts détenant ensemble
impôts fonciers sont assumés cément à ce que vous souhaitez pour vos une quotité minimale du capital, l'un des
par l'acheteur (seules les charges héritiers. signataires de l'engagement collectif doit
locatives, comme le chauffage et Si vous souhaitez aider tous vos enfants, exercer une fonction de direction, après la
la taxe d'habitation, incombent au en étant sûr de ne léser aucun d'entre transmission au moins un des signataires
vendeur). eux, la donation-partage apparaît comme de l'engagement collectif ou individuel doit
la solution idéale. Elle évite les difficultés exercer une fonction de direction, pendant
et les brouilles familiales pouvant naître les trois années qui suivent...).
8
Les cadeaux rêvés en 2020 ? La santé et la liberté !
C’est dans un contexte sanitaire particulier que Noël sera célébré cette année. Les Français
restent-ils enthousiastes et sereins à l’idée de fêter Noël ? Immonot a mené l’enquête !
Décoration État d ’esprit
65 %
vont décorer leur maison
59 %
n’ont pas la tête à fêter
Noël à l’heure actuelle
30 %
vont fabriquer eux-mêmes
1 Français sur 3 pense
que nous resterons confinés
des décorations de Noël
47 %
Organisation
y sont même favorables
73 %
Cadeaux
31 %
vont réduire le nombre de convives
1 Français sur 3 a prévu de partir feront moins de cadeaux cette année
fêter Noël ailleurs
Seulement 1 Français sur 10 va faire 1 Français sur 3
appel à un traiteur pour le repas a déjà commencé à faire ses cadeaux
Où achète-t-on ? Top 3 des cadeaux
get
48 % souhaitent faire leurs
achats dans les petits commerces
Bud
1/Argent
28 % sur internet 2/Jeux
11 % en grandes surfaces 19% 20% 3/Vêtement
9 % en click and collect
21%
40% Budget moyen
8 % vont créer
eux-mêmes des cadeaux.
Moins de 100 €
Entre 100 et 300 €
Entre 300 et 500€
Plus de 500 €
Les cadeaux rêvés en 2020 ?
La santé et la liberté avec la fin de l’épidémie covid.
Enquête réalisée par le site immonot auprès de 1319 internautes en novembre 2020. 9
3 QUESTIONS À…
MON NOTAIRE Par Stéphanie Swiklinski
Assurance vie et succession
Avez-vous quelque chose à déclarer ?
Au moment du règlement d’une succession chez son notaire, la question des contrats
d’assurance vie à déclarer ou non revient régulièrement. Dans quelles conditions ces placements
sont-ils vraiment « hors succession » ?
1 Quelle est la différence entre assurance
vie et assurance décès ?
plexes. Il existe en effet de nombreuses exceptions
qui font entrer ces contrats dans le droit commun,
concernant leur fiscalité et les règles successo-
rales applicables. En pratique, le bénéficiaire d’un
Le terme « assurance vie » recouvre en effet deux
contrat d’assurance vie dit « hors succession » ne
formules différentes :
doit pas payer de droits de succession. Mais pour
- de type épargne « en cas de vie »,
Plus - de type prévoyance « en cas de décès ».
en être certain et ne pas ensuite « être rattrapé»
par l’administration fiscale, il est indispensable
Quand une personne souscrit une assurance vie en
de faire connaître à son notaire l’ensemble des
d’INFOS cas de décès, un capital (dont le montant est fixé à la
éléments de la succession du défunt pour qu’il
+
souscription) est versé au bénéficiaire désigné dans
puisse faire une déclaration conforme à la réalité.
le contrat. S’il s’agit d’une « assurance temporaire
Les contrats ayant reçu des versements après les
décès », l’assurance couvre le décès jusqu’à une
70 ans de l’assuré subissent des droits de suc-
Abonnez-vous date donnée. En revanche, si l’assuré est en vie au
cession, après un abattement fiscal de 30 500 €.
à la newsletter terme du contrat, les sommes versées sont perdues.
Votre notaire doit donc vérifier que les abattements
immonot et recevez Dans le cadre d’une « assurance décès vie entière »,
fiscaux n’ont pas déjà été « absorbés » par les
chaque semaine l’assureur s’engage à verser le capital au bénéficiaire
assurances vie taxables. Pour un bon déroulement
des articles sur l’immobilier, quelle que soit la date du décès de l’assuré.
de la succession, il est donc préférable de « jouer
le droit de la famille, L’assurance en cas de vie quant à elle s’apparente
la transparence » avec son notaire.
des successions plus à un produit d’épargne. Le souscripteur perçoit
un capital ou une rente viagère s’il est en vie au terme
et de l’entreprise.
du contrat.
Certaines assurances dites « mixtes » couvrent à la
fois le risque vie et le risque décès. L’assureur s’en-
gage à verser un capital ou une rente soit à l’assuré
(s’il est en vie à la date prévue au contrat), soit au
bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré
3
Qu’en est-il des contrats
non dénoués ?
avant la date prévue au contrat.
Les contrats d’assurance vie non dénoués sont
ceux souscrits par le conjoint du défunt. Faut-il
les déclarer au moment du règlement de la suc-
2
cession ? Effectivement, depuis la réponse minis-
térielle BACQUET du 29/06/2010, confirmée par
la réponse ministérielle CIOT du 23/06/2016, les
Faut-il déclarer au notaire contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint
les contrats d’assurance vie souscrits marié sous un régime de communauté, avec des
par le défunt ? fonds communs, devront être déclarés au notaire
et intégrés à l’actif de la déclaration de succes-
Si l’on s’en tient à ce que nous dit le Code des sion pour moitié. Cette déclaration de succession
assurances dans son article L 132-12, les permettra de transmettre au conjoint survivant le
contrats d’assurance vie sont «hors succession». contrat d’assurance vie pour moitié, sans droits
Les choses sont en réalité beaucoup plus com- de succession, sans plafond et sans limite d’âge.
10Mon projet - Immobilier
REVENDRE pour RACHETER
Maîtrisez les flots de la vente
en cascade !
Dans un climat marqué par la montée des intentions d’achat, de nombreux biens immobiliers se
trouvent emportés dans un flot de transactions. Un phénomène de vente en cascade où maisons
et appartements passent de mains en mains… Pour que la signature des compromis se réalise
sans remous, acquéreurs et vendeurs ont tout intérêt à demander au notaire de prendre la barre !
par Christophe Raffaillac
L
’immobilier n’est pas un long fleuve suspensive de la vente du bien lui appar-
tranquille ! De plus en plus d’acqué- tenant. Si cette transaction ne se réalise
reurs se trouvent embarqués dans pas, la seconde ne pourra se conclure. Et
des aventures où le vendeur achète à un ainsi de suite…
autre qui vend pour racheter… Des ventes Cette précaution vaut même si un com-
en cascade qui trouvent leur source en promis de vente a déjà été signé pour ce
raison de la tension immobilière qui se bien. En effet, en l’absence de condition
ressent dans les grandes agglomérations. suspensive, il sera tenu d’acheter le nou-
Comme la demande dépasse générale- veau bien, même si la vente du bien qu’il
ment l’offre, les biens partent vite, tandis détient déjà n’est pas parvenue jusqu’à
que les propriétaires se laissent tenter par son terme. Par ailleurs, Il ne doit aucune L’AVANT-CONTRAT
l’achat d’un nouveau logement. Un en- indemnité au vendeur du nouveau bien. COMME FEUILLE DE ROUTE
chaînement de transactions qui se passe Protectrice pour l’acquéreur, cette condi- Destiné à préparer l’acte de
bien jusqu’au moment où un maillon faible tion suspensive figure dans l’avant- vente définitif, l’avant-contrat
vient stopper cette belle épopée ! contrat. précise les modalités de la
Le notaire veille à ce que toutes les sé- transaction.
curités juridiques viennent encadrer les Sa rédaction par le notaire
transactions. Offre d’achat permet de s’entourer d’un
Quel avant-contrat préférer ? maximum de précautions pour
Vente en série… Rares sont les achats qui engagent autant que l’opération donne toute
qu’un investissement immobilier. C’est la satisfaction à l’acquéreur
Quelle précaution prendre ? raison pour laquelle cette décision passe et au vendeur
Avec le développement de la vente en par une phase préparatoire avec la signa-
cascade, le notaire conseille à l’acquéreur ture d’un avant-contrat rédigé par le no-
de soumettre son acquisition à la condition taire. Un document où vendeur et acqué-
11Mon projet - Immobilier
reur se mettent d’accord sur les modalités d’intention d’aliéner (DIA) à la collectivité.
de l’opération (bien vendu, prix, montant Celle-ci décide d’acquérir le bien, ou ac-
du prêt...), tout en se laissant le temps cepter la vente dans les conditions fixées
de vérifier sa faisabilité (recherche de fi- par le propriétaire vendeur.
nancement, obtention préalable de docu-
ments ou d’informations...).
Cet avant-contrat peut prendre la forme
Plan de financement
d’une offre d’achat, promesse unilatérale Que prévoir comme sécurité ?
de vente ou compromis de vente. Les no- La condition suspensive permet au futur
taires préconisent cette dernière option acquéreur de renoncer à la promesse ou
pour donner toutes les chances à une compromis de vente s’il n’obtient pas le
transaction de se réaliser. prêt immobilier demandé. Il doit alors être
La somme d’argent versée à la signature intégralement remboursé des acomptes
- en général de 5 à 10 % du prix - consti- versés au vendeur ou au professionnel de
tue un acompte sur le prix de vente et ne l’immobilier.
peut plus être restituée à l’acquéreur, sauf À cette précaution prise dans la rédaction
si des conditions suspensives ne sont pas de l’avant-contrat, le notaire prend soin
réalisées dans les délais, notamment en d’indiquer le montant total des prêts solli-
ce qui concerne l’emprunt. cités par l’acquéreur, leur durée et le taux
d’intérêt maximal…
Par ailleurs, le notaire peut spécifier à l’ac-
Délai de rétractation quéreur de déposer sa demande de prêt
MAÎTRISEZ Combien de temps pour se décider ? dans un certain délai, et d’informer de la
LES ROUAGES Comme pour de nombreux achats, le réception de l’offre de prêt ou du refus de
DE LA VENTE EN CASCADE client dispose d’un délai de réflexion. Une celle-ci, à une date butoir.
Tous les vendeurs sont embarqués période donnée pour lui permettre de
dans la même aventure. conforter sa prise de décision. Des revire-
ments de situation peuvent ainsi freiner le Rupture
Pour bien huiler la chaîne de la bon déroulement d’une vente en cascade.
vente en cascade, une condition des engagements
En immobilier, l’acquéreur dispose d’un Quels moyens pour se retourner ?
suspensive - qui annule la vente si délai de 10 jours au cours duquel il peut
elle ne peut se réaliser - figure dans se rétracter, sans avoir de motif à donner. Dans de rares cas, il peut arriver que l’ac-
l’avant-contrat. quéreur ne tienne pas ses engagements.
Pour faire courir ce délai de rétractation, le Si l’accord a été formalisé par la signature
Elle précise que si la première vente notaire du vendeur adresse un exemplaire
ne se fait pas, la seconde ne pourra d’un compromis de vente, une action en
de l’acte signé, par lettre recommandée justice peut demander l’exécution forcée
se conlure. Et ainsi de suite… avec accusé de réception. de la vente, avec l’attribution de dom-
Dès lors que l’acquéreur ne s’est pas ré- mages et intérêts.
tracté dans les 10 jours, l’avant-contrat S’il s’agit d’une promesse de vente, la
peut produire ses effets qui varient selon vente forcée est impossible, mais l’indem-
qu’il s’agit d’une promesse d’achat, d’une nité d’immobilisation doit être intégrale-
promesse unilatérale de vente ou d’un ment attribuée en guise de dédommage-
compromis de vente. S’il se rétracte, l’ac- ment.
quéreur récupère la somme qu’il a pu dé- Cependant, l’idéal consiste à tenter une
poser dans les 21 jours. négociation amiable par l’intermédiaire de
son notaire.
Droit de préemption
Quelles restrictions pour vendre ? Décès d’un vendeur
Si un bien se situe dans une zone définie ou acquéreur
par une collectivité (commune ou inter-
communalité) en vue d’opérations d’amé-
Quelle alternative envisager ?
nagement urbain, le propriétaire n’est pas Si rien n’est prévu dans l’avant-contrat, les
libre de vendre à l’acquéreur de son choix. héritiers ont l’obligation d’acheter le bien.
Généralement, une clause prévoit qu’en
La collectivité peut alors exercer son droit
cas de décès de l’acquéreur, les héritiers
de préemption sur des biens appartenant
peuvent poursuivre la réalisation de la
à des personnes privées - les particuliers
vente, ou être libérés des engagements
- ou morales telles que des maisons indi-
pris, cela sans indemnités.
viduelles, immeuble, terrains.
Le dépôt de garantie ou l’indemnité d’im-
S’il existe un droit de préemption, le pro- mobilisation se voient alors restitués à
priétaire doit adresser une déclaration l’acquéreur.
12METTEZ LE CAP SUR UN BEL
EMPLACEMENT IMMOBILIER
Les 8 GRANDS CRITÈRES
pour choisir votre bien immobilier
Pour que votre acquisition vous réserve de belles sensations,
choisissez un emplacement de qualité. Découvrez les 8 critères
qui vont vous assurer une belle aventure immobilière !
1 - Une belle exposition
2 - Un beau point de vue
3 - Des axes routiers
à proximité
4 -Pas de nuisances
sonores
5 - Commerces
et écoles à 5 min
6 - Un bassin
d’emploi immédiat
7 - Un quartier réputé
8 - Un secteur en devenir…
Pour vivre une belle expérience immobilière, conduisez votre projet avec l’aide de votre notaire.
13Toit & moi - On se dit tout !
LE CONFORT
C'EST L'ESPACE !
Qu'il s'agisse de surface extérieure ou de place intérieure, un bien ne peut être affecté
par des dommages ou troubles qui nuisent à son confort d'utilisation. Voici deux situations
où les propriétaires ont eu raison de voir grand pour obtenir des réparations.
par Damien Aymard
PIÈCE EN MANQUE DE PLACE !
Vente frappée d'annulation
Une fois les travaux effectués, Pierre Saga a eu le regret de
constater la non-conformité de la buanderie qui n’était en fait
qu’un placard trop petit pour accueillir une machine à laver le
linge. Il a alors sollicité en référé une expertise des désordres
affectant l'ouvrage.
En effet, l'expert observe que les dimensions de la buanderie
sont ridiculement faibles et qu'il ne s'agit pas d'une pièce mais
d'un placard dont 50 % de l'espace est occupé par une gaine
électrique et 25 % par un cumulus électrique. Les 25 % restants
ne permettent pas d'installer une machine de dimension normale.
Pierre Saga décide donc de saisir les tribunaux. La Cour d’appel
constate que la taille de la buanderie est une non-conformité au
regard des prévisions contractuelles. La livraison de la buande-
rie étant impossible, la Cour estime que Pierre Saga rapporte la
preuve du motif justifiant la résolution judiciaire. Ce qui signifie
l'annulation en raison de l'impossibilité d'exécuter le contrat.
La Cour prononce donc la résolution du contrat de vente et
Dès lors qu'un logement vendu sur plan ne respecte pas ordonne le remboursement des sommes versées par Pierre
les cotes annoncées une fois livré, le promoteur peut passer Saga, ainsi qu’une indemnité substantielle pour les années qu’a
à côté d'une vente ! duré le procès. Soit environ 695 000 € au titre du prix de vente,
des frais, du coût de l'emprunt, frais de déménagement et de son
Une aventure que vient de vivre Pierre Saga qui a fait l'acqui- préjudice moral.
sition d'une maison en état futur d'achèvement auprès d'un
Source : Cour d’appel de Nouméa, 19 février 2018
promoteur.
TERRAIN OÙ LES NUISANCES FONT SURFACE
Des indemnités à la clé
Une voie de circulation a justifié durant les travaux n'ont pas dépassé les
qu'une riveraine fasse entendre sa voie nuisances habituelles des riverains d'une
et obtienne réparation en raison voie publique. En revanche, la Cour juge
de nuisances ! que ses conditions d'habitation ont été
modifiées. En effet, sa maison était située
Dans cette affaire, la commune de Tou- à l'écart des axes de circulation et proté-
louse, qui a fait construire une nouvelle gée du bruit par un écran végétal ; elle se
voie de circulation, vient croiser le chemin situe désormais à 20 m de la nouvelle voie.
de Catherine Sillon. Propriétaire d'une mai- Or, ce nouvel axe engendre des nuisances
son, elle a demandé au tribunal administra- sonores et lumineuses que les juges
tif de Toulouse de condamner la commune estiment supérieures à ce que doit nor-
à l'indemniser des préjudices subis au malement supporter le riverain d'une voie
cours de travaux, ainsi que de ceux résul- publique. Cela constitue un préjudice anor-
tant de la présence de la nouvelle route à mal de nature à engager la responsabilité
proximité de chez elle. de la commune. La ville de Toulouse est
En première instance, le tribunal avait donc condamnée à indemniser Catherine
rejeté sa demande. Ce qui n'a pas décou- Sillon à hauteur de 15 000 €. En revanche,
ragé Catherine Sillon de faire appel afin la Cour n’a pas reconnu de préjudice lié à
d’obtenir gain de cause. Les juges d’appel une dépréciation de sa propriété.
relèvent que les nuisances sonores et les Source : Cour administrative d’appel
vibrations supportées par Catherine Sillon de Bordeaux, 16 novembre 2006Spécial jeux - Stratégie
Au pied du sapin,
vos jeux de stratégie préférés !
Place à la réflexion avec les jeux que nous vous proposons de résoudre.
Que ces petits cadeaux vous procurent de belles distractions.
Mots fléchés
BAISSE DE POÈME ILE DE
PETITE
FRANCE
VALEUR IMBIBÉ SIÈGE DE CHANTÉ MAISON ÉPARGNE
ÉCUREUIL
PASSAGES RASSEMBLÉ CHOEUR PREMIÈRE DANS LA COLLECTIVE
DANS L’ÂGE
OBLIGÉS PAGE RUSSIE
DE GLACE
BAISSE DE POÈME ILE DE
PETITE PREND LE FRANCE
VALEUR IMBIBÉ SIÈGE DE CHANTÉ MAISON ÉPARGNE
RISQUE ÉCUREUIL
PASSAGES RASSEMBLÉ CHOEUR PREMIÈRE DANS LA COLLECTIVE
FRUIT DANS L’ÂGE
OBLIGÉS PAGE RUSSIE
DES BOIS DE GLACE
PREND LE
PLAN QUADRU- PAQUET DE RISQUE
ÉDOUARD
D’ÉPARGNE PÈDE SARDINES FRUIT
POUR LES
OUTIL DE PIÈCE DE EXPRESSION DES BOIS
INTIMES
MAÇON CHARPENTE GOURMANDE
PLAN QUADRU- PAQUET DE
ÉDOUARD
D’ÉPARGNE PÈDE ADRESSE SARDINES POUR LES
OUTIL DE PIÈCE DE AU NOTAIREEXPRESSION INTIMES
MAÇON CHARPENTE GOURMANDE
TRAVAIL
2 FORCÉ
ADRESSE
AU NOTAIRE
NOTE DE TRAVAIL VILLA AU
DANS
PRONOM MUSIQUE MAROC
SOCIÉTÉ 2 FORCÉ
PERSONNEL MARQUE DU DIPLÔME
IMMOBILIÈRE
DANS
PRONOM
NOTE DE
NOTAIRE
MUSIQUE
VILLA AU
AMÉRICAIN
MAROC
7
SOCIÉTÉ OUVERT
PERSONNEL MARQUE DU DIPLÔME
IMMOBILIÈRE CHEZ LE PRESQUE
NOTAIRE
NOTAIRE AMÉRICAIN 7
UN
OUVERT
ACTE COMPROMIS
CHEZ LE PRESQUE
NOTARIÉ
NOTAIRE UN
PRONOM ACTE COMPROMIS
UN NOTARIÉ PARFOIS
PERSONNEL FORMULE
CONTRAT AMÉNA-
PRONOM
DÉSERT D’APPEL
POUR LA VIE UN PERSONNEL
GEABLE
PARFOIS
SAHARIEN FORMULE
CONTRAT AMÉNA-
DÉSERT D’APPEL
POUR LA VIE GEABLE
SAHARIEN ALUMINIUM
LOI POUR
VALEUR
L’INVESTIS- AU LABO
LOI POUR ALUMINIUM REFUGE
SEMENT TERRE VALEUR
L’INVESTIS- AU LABO INVENTÉ
REFUGE
LOCATIF
SEMENT CEINTE
TERRE
INVENTÉ
8
BIEN VARIÉTÉ
LOCATIF CEINTE 8
APPEL
MINCE BIEN DE VARIÉTÉ
POMME
RÉPÉTÉ
APPEL
PAS MINCE DE POMME
ÉCORCE RÉPÉTÉ
CABINET
GRAVE PAS 5 DEÉCORCE
CHÊNE CABINET
GRAVE 5 DE CHÊNE
MATÉRIAU
DEMATÉRIAU
COU- DOSE DE
DE COU- DOSE DE
VERTURE RADIATION
VERTURE RADIATION
9 9
RENTE À VIE
RENTE À VIE
ELLE FAIT
ELLE FAIT ÇA ÇA
PRÉCISE
PRÉCISE ACCORDÉ
ACCORDÉ
LE TOURLE TOUR RAPPORTE
RAPPORTE
CANTON
CANTON PAR LA PAR LA
DE LA DE LA 20% 20%
SUISSE
SUISSE BANQUEBANQUE
PROPRIÉTÉ
PROPRIÉTÉ SOLIDIFIA
SOLIDIFIA
DÉCHETS
DÉCHETS
ORGANIQUES
ORGANIQUES
PAYS DES
PAYS DES
SOVIETS
SOVIETS
PAYÉES ESQUIVE BRÈVE
LIÈVRES C’EST
PAYÉESAVEC LE ESQUIVE
LA BRÈVE
UNITÉ DE
LIÈVRES
FEMELLES C’ESTNON
AVEC LE LOYER LA
QUESTION TEMPSUNITÉ DE
FEMELLES NON
LOYER QUESTION TEMPS
RESTAURE
LA MAISON
RESTAURE
RETIRÂT
LA MAISON
3 4
RETIRÂT
VIEILLE
3 MESSAGE
DESSOUS
4 ÉLÉMENT
DE 51
DROITS MESSAGE DE DE
DÉTRESSE À ROME
VIEILLE D’USAGE DESSOUS
TABLE POULIE ÉLÉMENT
6 DE
ÉLIMÉ 51
DROITS DE DE
DÉTRESSE À ROME
D’USAGE TABLE
LOI SUR LE
POULIE
6 ÉLIMÉ
LOGEMENT
FILET
LOI SUR LE
D’EAU
LOGEMENT 1
FILET
CHOISI
DÉMOCRA-
SOUS-MARIN
NUCLÉAIRE
MAISON D’EAU 1
ÉCROULÉE
TIQUEMENT D’ATTAQUE
CHOISI SOUS-MARIN
MAISON
DÉMOCRA- NUCLÉAIRE
ÉCROULÉE
TIQUEMENTPASSÉ D’ATTAQUE ÉLÉMENT-
AU CLÉ DU POSSESSIF
TAMIS CRÉDIT
PASSÉ ÉLÉMENT-
AU CLÉ DU POSSESSIF
TAMIS CRÉDIT
1 2 3 4 5 6 7 8 9
1 2 3 4 5 6 7 8 9
15Spécial jeux - Stratégie
xx - xx
A partir de la liste ci-dessous, assemblez des groupes de 3 lettres deux par deux pour former
30 mots de 6 lettres.
Un groupe de lettres peut être utilisé plusieurs fois, au début ou en fin de mot. Le doublement
d’un groupe de lettres (COU-COU, TON-TON) n’est pas comptabilisé.
Sont autorisés les noms communs et les adjectifs au singulier ainsi que les verbes à l’infinitif.
Sudoku
• SUDOKU • GRILLE N°515 • MOYEN •
Mots coupés SER
BOU
VER
SON
PIN
TER
GUE
GER
À partir de la liste ci-dessous, assemblez des groupes de 3 lettres deux par deux
3 5 1 pour former 30 mots de 6 lettres.
CAR MONUn groupeAIL de lettres peut
CON être utilisé plusieurs
fois, au début ou en fin de mot. Le doublement dʼun groupe de lettres (COU-
8 7 6 COU, TON-TON) nʼest pas comptabilisé. Sont autorisés les noms communs et les
adjectifs au singulierCOR
ainsi que les
GREverbes à lʼinfinitif.
DON DIN
1 4 9
6 5 8 9 ............. ............. ............. ............. .............
8 6 1 7 ............. ............. ............. ............. .............
A partir de la liste ci-dessous, assemblez des groupes de 3 lettres deux par deux pour form
9 7 4 3 ............. 30. .mots
. . . . . de
...6 . . lettres.
. ............. ............. .............
Un groupe de lettres peut être utilisé plusieurs fois, au début ou en fin de mot. Le doublem
d’un groupe de lettres (COU-COU, TON-TON) n’est pas comptabilisé.
8 1 3 ............. . . . . autorisés
Sont . . . . . . . . . les noms
. . . . . .communs
. . . . . . . et. les
. . . .adjectifs
. . . . . . . . au singulier
. . . . . . . . ainsi
. . . . . que les verbes à l’infin
A partir de la liste ci-dessous, assemblez des groupes de 3 lettres deux par deux pour former
2 5 9 30 mots de 6 lettres. ............. ............. .............
Un groupe de lettres peut être utilisé plusieurs fois, au début ou en fin de mot. Le doublement
............. .............
d’un groupe de lettres (COU-COU, TON-TON) n’est pas comptabilisé. SER VER PIN GUE
. . . . . . et
. . .les
. . . adjectifs
. . . . .au
. . .singulier
. . . . . . ainsi
. . . .que
. . . .les
. . . verbes
.. . .à. .l’infinitif.
......... .............
7 2 3
Sont autorisés les noms communs
BOU SON TER GER
SER VER PIN
http://www.fortissimots.com GUE CAR MON AIL CON
Solutions
SUDOKU • N°515 • © FORTISSIMOTS 2011
BOU SON TER GER COR GRE DON DIN
SOLUTION
CAR MON AIL CON
www.fortissimots.com BOUSER CARGUE CORSER GREVER SERMON
FLECHES 14x18 SOLUTION • N°2078 • © FORTISSIMOTS 2020 ............. ............. ............. ............. .............
COR GRE BOUDIN
DONCARTERDINDINDON MONTER SONGER
............. ............. ............. ............. .............
Le mot à trouver est : LÉGATAIRE BOUGER CONGRE DINGUE PINGRE TERSER
............. ............. ............. ............. .............
BOUGRE CONTER GERMON PINSON VERGER
............. ............. ............. ............. .............
T A T A U X S A S S E BOUTER . . . . . . . . . . .GREDIN
CORAIL .. . . . . . SÉRAIL
........ VERGUE
............. ............. .............
• SOLUTION DE LA GRILLE N°515 •
6 3 4 8 2 1 9 7 5
............. ............. ............. ............. .............
N E I R U S N A E L U CARDON CORDON GRÉSER PINTER VERSER
7 8 .............
1 9 6 .............
5 3 2 .............
4 ............. .............
............. ............. ............. ............. .............
A L U R T S I U S U F R U 5 2 9 4 3 7 6 1 8
............. ............. ............. ............. .............
R E S O S A G E E ............. ............. .............
3 5 .............
6 2 8 .............
4 7 9 1
2
R E T A P E 3 4 9 5 6
C H A R G E S 7 1 8. . . . . . . . . . . . . .............
4
.............
7 2 1
.............
9 6 5
.............
8 3
4 2 3 7 5 8 9 1
www.fortissimots.com 6
MOTS
. . . . . . . .COUPÉS. . . . . . .•
. . .©
. . . FORTISSIMOTS 2020
M S E L U D E A O
9
U R E E S 5 1 8 N T E4 7 I 3 6
E N C E 2. . . . . . . . . . . . . .............
1 3 5 4 9
.....
7 6 8 • 2© FORTISSIMOTS
MOTS COUPÉS 2020
www.fortissimots.com
.............
SOLUTION
7 6 8 2 1 3 5 4 9
2 6 3 7 4 8 1 5 9
E N E T T E T V A O
8 1 7 6 5 9
BOUSER
4 3
CARGUE
2 CORSER GREVER SERMON
R E M L E I T U G U I A
6
E C H O 4 2 3I A P 7 5 8
T E N U 9 1 BOUDIN CARTER DINDON MONTER SONGER
SOLUTION BOUGER CONGRE DINGUE PINGRE TERSER
3 8 5 6 9 1 2 7 4
• SOLUTION DE LA GRILLE N°515 •
O R A L A G E I M A R BOUGRE CONTER GERMON PINSON VERGER
BOUSER CARGUE CORSER GREVER SERMON
VERSER PINTER CARDON CORDON GRÉSER
P C O M B L E M E I BOUTER CORAIL GREDIN SÉRAIL VERGUE
1 9 7
T E S T A M E N T 4 8 2 6 5I S C 3 BOUDIN CARTER
VERGUE
DINDON MONTER SONGER
SÉRAIL GREDIN CARDON CORDON GRÉSER
CORAIL BOUTER PINTER VERSER
BOUGER CONGRE DINGUE PINGRE TERSER
A D 8 1
I R 6 7I S 3 4
L I 9 2
E N 5 BOUGRE CONTER GERMON
VERGER PINSON
PINSON VERGER
CONTER GERMON BOUGRE
T R E I M A T R U E L L E BOUTER CORAIL GREDIN SÉRAIL VERGUE
4 2
B A N C 3 5 A N E6 9 1 P E R8 7 TERSER
CARDON CORDON GRÉSER
PINGRE
PINTER
DINGUE
VERSER
BOUGER CONGRE
MOTS COUPÉS • © FORTISSIMOTS 2020
5 7 9 1 2 8 4 3 6
MONTER SONGER DINDON CARTER BOUDIN
www.fortissimots.com
O S E T U D E S I S E R V 3 2 7
SERMON CARGUE
2 5CORSER9 GREVER BOUSER
R T I O S I D
3 1 8
MOTS COUPÉS • © FORTISSIMOTS 2020
SOLUTION
3 4 7 9
16 www.fortissimots.com
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