NOTE D INFORMATION Société Civile de Placement Immobilier - FONCIERE DES PRATICIENS
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NOTE D INFORMATION
En date du 17 avril 2019
Société Civile de Placement Immobilier
FONCIERE DES PRATICIENS
RCS 832 911 507
Siège social : 30 avenue Camus, 44000 Nantes
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1. Renseignements sur les fondateurs et la société de gestion
A) les fondateurs
B) la société de gestion
2. Politique d investissement
3. Responsabilité des associés
CHAPITRE I : CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION DES PARTS
1. Conditions d accès - éligibilité
2. Composition du dossier de souscription
3. Modalités de versement du montant des souscriptions
4. Parts sociales
A) Valeur nominale et variabilité du capital
B) Forme des parts
5. Modalités de calcul du prix de souscription
6. Nombre minimum de parts à souscrire et droit préférentiel
7. Jouissance des parts
8. Détails des conditions de souscription à compter de l ouverture des souscriptions
au public
9. Garantie bancaire
CHAPITRE 2 : MODALITES DE SORTIES
1. Dispositions générales
a) Principe
b) Agrément
2. Retraits
A) Principe
B) Modalités de retrait
C) Fixation du prix de retrait et information des associés
D) Prix de retrait d une part
E) Fonds de remboursement
F) Effet du retrait
3. Suspension de la variabilité du capital et mise en place du marché par
confrontation des ordres d achat et de vente
4. Cessions de gré a gré et marche par confrontation des ordres d achat et de vente
en cas de suspension de la variabilité du capital
A) Dispositions générales
B) Cession de gré à gré
C) Cessions effectuées dans le cadre du marché par confrontation des ordres
d achat et vente en cas de suspension de la variabilité du capital
CHAPITRE 3 : FRAIS
1. Commission de souscription
2. Commission de gestion
3. Commission de cession de parts
4. Commission de cession et d acquisition d actifs
25. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine
immobilier calculée sur le montant des travaux effectués
CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
1. Régime des assemblées générales
A) Participation
B) Convocation
C) Quorum
D) Majorité
E) Ordre du jour
F) Information des associés
G) Vote par correspondance
H) Consultation par correspondance
2. Dispositions concernant la répartition des bénéfices et les provisions pour gros
travaux
A) Dispositions concernant la répartition des bénéfices
B) Provisions pour gros travaux
3. Dispositions destinées à protéger les droits des associés
A) Conventions particulières
B) Démarchage
4. Régime fiscal
5. Modalités d information
A) rapport annuel
B bulletin trimestriel d information
CHAPITRE 5 : LA SOCIETE, ADMINISTRATION, DIRECTION, CONTROLE,
INFORMATION DE LA SOCIETE
1. La société
2. Administration
3. Conseil de surveillance
4. Commissaires aux comptes
5. Dépositaire
6. Expert immobilier
7. Information
3AVERTISSEMENT AUX INVESTISSEURS
Lorsque vous investissez dans une société civile de placement immobilier (SCPI),
vous devez tenir compte des éléments et risques suivants :
x Le montant qu il est raisonnable d investir dans la SCPI dépend de votre
patrimoine personnel de votre horizon d investissement et de votre souhait
de prendre les risques spécifiques à un investissement immobilier,
x Il s agit d un placement à long terme la durée de conservation des parts
recommandée est comprise entre 8 et 12 ans,
x Risque de perte en capital et revenus non garantis l objectif de performance
est lié à l évolution des marchés immobiliers et financiers notamment grâce
à l indexation des loyers Même si l immobilier représente souvent une valeur
refuge l investissement est soumis à ces paramètres ainsi qu à l évolution de
la situation économique générale. Le capital et le rendement ne sont donc
pas garantis.
x Risque de liquidité : la SCPI ne garantit pas la revente des parts, ni le retrait
des parts la sortie n est possible que s il existe une contrepartie
x La première distribution de dividendes potentiels issus des loyers relatifs aux
premiers investissements réalisés n est pas envisagée avant le mois de juillet
2018 (pour une souscription en novembre),
x Risque lié au financement à crédit des parts en cas d investissement à crédit
nous attirons votre attention sur le remboursement des intérêts d emprunt
des premières échéances en l absence de revenus sur le remboursement du
capital à l échéance si emprunt in fine en cas de retournement du marché
immobilier sur la déductibilité possible des intérêts d emprunt des revenus
fonciers uniquement en cas de recours à un prêt immobilier ou un prêt
affecté à l acquisition des parts de SCPI Si le rendement des parts achetées à
crédit n est pas suffisant pour rembourser le crédit ou en cas de baisse des
prix lors de la vente des parts, le souscripteur devra payer la différence.
Nous attirons votre attention sur l existence d un pacte d associé conclu entre les
associés d origine de la SCPI par ailleurs membres du Groupe Vivalto Santé :
x Les associés praticiens sont liés par un pacte d associés qui leur permet
d organiser la liquidité de leurs parts via des mécanismes de préemption et
de promesse d achat au bénéfice de ce groupe d associés Ces mécanismes
sont susceptibles de restreindre la liquidité des parts souscrites par des
associés non parties à ce pacte.
x Par ailleurs le pacte d associés organise entre les membres de ce groupe
d associés la présentation de candidats aux fonctions de membres du conseil
de surveillance avec une convention de vote pour ces candidats, limitant ainsi
les possibilités de représentativité au sein du conseil de surveillance en dehors
de ce cercle restreint.
4INTRODUCTION
1 - RENSEIGNEMENTS SUR LES FONDATEURS ET LA SOCIETE DE GESTION
a) Les fondateurs
La société Foncière des Praticiens Santé a été constituée le 4 octobre 2017 sous la
forme d une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable (ci-après la «
Société ou la SCPI à l initiative des fondateurs ci-dessous indiqués. Le capital
social initial de la SCPI Foncière des Praticiens de 0 000 est divisé en 1 000 parts
de 970 de nominal réparti entre
La souscription des fondateurs a eu lieu jusqu au 3 octobre 201 Les fondateurs ont
versé chacun par part souscrite la valeur nominale de 0 à laquelle s ajoute la
prime d émission de 30 TTC ne comprenant pas la part relative à la commission
de souscription Les fondateurs ont donc versé la somme unitaire de 1 000 TTC
par part et la somme totale de 1 000 000 Les parts détenues par les fondateurs
sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa SCPI
de l Autorité des marchés financiers Le capital social maximum statutaire de la SCPI
est fixé à 50 000 000 depuis le 14 janvier 201
b) La Société de Gestion
FONCIERE MAGELLAN, Société de Gestion de portefeuille agréée le 19 décembre
2014 par l Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-14000048, société par
actions simplifiée au capital de 500 000 dont le siège est situé 3 rue Anatole de la
Forge CS 40101 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 521 913 772, est désignée statutairement société de gestion,
sans limitation de durée, de cette SCPI.
52 - POLITIQUE D INVESTISSEMENT
Le patrimoine immobilier de la société Foncière des Praticiens sera situé en France
et dans les pays de la zone Euro.
Il sera composé majoritairement de locaux destinés à des activités médicales ou des
activités connexes aux activités médicales ou de locaux à usage de bureaux ou de
commerces liés à ces activités. La Société pourra se porter acquéreur d immeubles
en l état futur d achèvement Il est ici précisé que la Société de gestion sélectionnera
seule les immeubles qui pourront être sourcés par différents canaux. En tout état de
cause les décisions d investissement reviendront uniquement à la Société de
Gestion après la réunion de son comité d investissement
La SCPI Foncière des Praticiens a pour objectif de constituer un patrimoine
immobilier dans un secteur jugé porteur en France, selon la Société de Gestion, en
recherchant une mutualisation du risque par :
x La diversification des locataires
x La diversification géographique des investissements
x La diversification par typologie d immeubles maisons médicales locaux
connexes, bureaux, commerces lies a des activités médicales.
Il est ici précisé qu il s agit d un objectif et qu aucune contrainte ferme de
diversification n est appliquée
Un comité d investissement se tiendra pour chaque décision d investissement ou de
cession.
Conformément au Règlement général de l AMF la SCPI a été autorisée par
l assemblée générale en date du 4 octobre 201 à recourir à l emprunt en vue de
financer ses investissements dans la limite de 15% de la valeur comptable globale
des actifs immobiliers en ce compris la valeur de l actif à financer
A titre indicatif, il est précisé que l effet de levier au sens de la directive AIFM calculé
selon la méthode de l engagement devrait s élever à environ 1 1
En application des articles L214-101 et L214-102 du Code Monétaire et Financier, la
société Foncière des Praticiens pourra consentir des garanties nécessaires sur ses
actifs à la conclusion des contrats relevant de son activité (ex : ceux relatifs à la mise
en place des emprunts) et conclure des avances en compte courant. Enfin,
conformément à l article L214-115 du Code Monétaire et Financier, la SCPI pourra
détenir des liquidités et dépôts, et ce sans limite.
63 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause par les tiers que si la
Société a été préalablement et vainement poursuivie Par dérogation à l article 1 5
du Code civil et conformément à l article L 214-92 du Code monétaire et financier, la
responsabilité de chacun des associés à l égard des tiers n est engagée qu à hauteur
de sa part au capital. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes
et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant.
7CHAPITRE I : CONDITIONS GENERALES DE
SOUSCRIPTION DES PARTS
1 - CONDITIONS D ACCES
Conformément aux dispositions statutaires, les souscriptions de nouvelles parts de
la SCPI ne pourront pas être réalisées par une « US Person » telle que définie par les
autorités américaines des marchés financiers ou à une personne qui ne respecterait
pas les conditions du questionnaire KYC et de la procédure de lutte contre le
blanchiment (LCB).
2 - COMPOSITION DU DOSSIER DE SOUSCRIPTION
Préalablement à la souscription, un dossier complet de souscription, qui comprend
les documents suivants, doit être remis à tout souscripteur :
x La note d information visée par l Autorité des Marchés Financiers
accompagnée, le cas échéant, de sa dernière actualisation,
x Les statuts de la Société,
x Le rapport annuel du dernier exercice social,
x Le dernier bulletin trimestriel d information
x Le bulletin de souscription dont un exemplaire est à conserver par le
souscripteur et contenant les informations prévues par l instruction prise en
application du règlement général de l Autorité des marchés financiers
notamment les conditions de l émission en cours Il doit être daté et signé par
le souscripteur,
x Le DIC PRIIPS.
3 - MODALITES DE VERSEMENT DU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS
Seuls les bulletins de souscription dûment complétés et signés accompagnés d une
copie de pièce d identité en cours de validité d un IBAN d un justificatif de domicile
de moins de trois mois, d une fiche connaissance client et le cas échéant d une
attestation d origine des fonds seront pris en compte
Les bulletins de souscriptions sont portés à la connaissance de la Société de Gestion
de préférence par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par
tout autre moyen permettant au donneur d ordre de prouver la passation de sa
souscription et de s assurer de sa réception par la Société de Gestion
Afin de retenir un montant de collecte maitrisé, les souscriptions pourront faire
l objet d une libération fractionnée en fonction des opportunités d investissement
identifiées. Les parts souscrites en numéraire seront libérées, lors de la souscription
8soit en totalité, soit d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,
de la totalité de la prime d émission
Le bulletin de souscription énonce clairement les modalités de l augmentation de
capital et en particulier le prix de souscription, les modalités de versement, et la date
d entrée en jouissance des parts La souscription sera validée dès lors que les fonds
correspondant au montant spécifié dans le bulletin de souscription seront
enregistrés sur le compte de la SCPI.
x Pour le cas où la libération intégrale du capital est demandée à la
souscription, les souscripteurs s'obligent à verser le solde de leurs apports
avant la constatation de l'augmentation de capital correspondante. A défaut
de versement dans ce délai, la souscription correspondante sera considérée
comme nulle et le montant des acomptes versés sera restitué sans intérêt au
souscripteur.
x Pour le cas où les parts souscrites sont libérées d'un quart au moins de leur
valeur nominale lors de la souscription, la libération du surplus doit intervenir
en une ou plusieurs fois dans le délai de cinq ans à compter de la souscription,
aux époques et dans les conditions fixées par la Société de Gestion. Les
sommes à libérer seront appelées par la Société de Gestion par un avis publié
dans un Journal d'Annonces Légales du lieu du siège social et par lettre
adressée aux associés. Ceux-ci disposeront alors d'un délai de quinze jours
pour effectuer leur versement. A défaut de la libération des parts dans le délai
imparti, les sommes exigibles seront passibles de plein droit d'un intérêt au
taux de 1 % par mois de retard calculé par jour de retard, à compter de la date
fixée pour leur versement.
Pour les souscriptions à crédit, nous attirons votre attention sur les risques suivants
liés au financement à crédit :
x Le remboursement des intérêts d emprunt durant la phase de constitution
du patrimoine de la SCPI, compte tenu du niveau faible des revenus
potentiels, la première distribution de dividendes potentiels issus des loyers
relatifs aux premiers investissements réalisés n étant pas envisagée avant le
mois de juillet 2018, le remboursement du capital dans un contexte de
retournement du marché immobilier,
x Le financement à crédit par un recours à un prêt immobilier ou un prêt
affecté à l acquisition des parts de SCPI pour pouvoir déduire les intérêts
d emprunt des revenus fonciers pour les résidents français
x Le rendement des parts achetées à crédit, ou le cas de baisse des prix lors de
la vente des parts, qui conduiraient le souscripteur à payer la différence.
x Les souscriptions sont reçues au siège de la SCPI, au 30 avenue Camus à
Nantes (44000). Les versements devront être effectués par virement bancaire
sur le compte du dépositaire de la SCPI FONCIERE DES PRATICIENS.
94 - PARTS SOCIALES
a) Valeur nominale et variabilité du capital
La valeur nominale de la part est de 0 Chaque part est indivisible à l égard de la
Société. La Société étant une société à capital variable, le capital social effectif
augmente par la souscription de parts nouvelles sans qu il y ait lieu d atteindre le
capital social statutaire fixé au chapitre V, paragraphe 1, qui peut être modifié à tout
moment en Assemblée Générale Extraordinaire. Il diminue par suite des retraits. Le
capital social ne peut toutefois par l effet de retraits tomber au-dessous du plus
élevé des trois montants suivants :
x 10 % du capital social statutaire,
x 90 % du capital social effectif constaté par la dernière Assemblée Générale,
x Du minimum légal institué pour les sociétés civiles de placement immobilier,
soit actuellement 60 000
La Société de Gestion mentionne dans chaque bulletin trimestriel d information les
mouvements de capital constatés au cours du trimestre précédent. Elle constate et
arrête, à la clôture de chaque exercice, le montant du capital social effectif qui
correspond à la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite ou émise
en rémunération des apports des associés, compte tenu des retraits et souscriptions
intervenus.
L Assemblée Générale Extraordinaire AGE des associés décidera, lorsque le capital
statutaire aura été atteint, soit de maintenir la variabilité du capital et, le cas échéant,
de fixer un nouveau montant de capital maximum.
Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet
d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre prévu à l'article 422-218 du
Règlement Général de l AMF des demandes de retrait non satisfaites à un prix
inférieur ou égal au prix de souscription.
b) Forme des parts
Les parts sont nominatives. Les parts sociales sont représentées par des certificats
nominatifs numérotés dans l ordre chronologique de leur émission mentionnant le
nombre et le numéro des parts souscrites et la date de jouissance. Ces certificats ne
sont pas des titres cessibles. A chaque associé, il sera délivré une attestation de son
inscription sur le registre des associés matérialisée par un certificat nominatif de ses
parts. Les droits de chaque associé résultent de leur inscription sur le registre des
associés de la Société.
5 - MODALITES DE CALCUL DU PRIX DE SOUSCRIPTION
Les parts sociales sont émises à la valeur nominale majorée d une prime d émission
destinée notamment à maintenir l égalité entre anciens et nouveaux associés et sur
laquelle peuvent être prélevés :
10a. Les frais, droits et taxes, liés à l acquisition des immeubles,
b. Les frais de constitution de recherche et d investissement
c. Les frais liés aux augmentations de capital et à la collecte, inclus dans la
commission de souscription versée à la société de gestion.
Le montant de la prime d émission est déterminé par la Société de Gestion
La prime d émission inclut la commission de souscription comprenant elle-même
les frais de recherche et d investissement et les frais de collecte
Le prix de souscription et les éléments qui le composent sont communiqués au
public dans le bulletin trimestriel, et mentionnés de façon détaillée sur le bulletin de
souscription.
Il peut être modifié par décision de la Société de Gestion.
Le prix de souscription de la part est déterminé sur la base de la valeur de
reconstitution de la société. Cette valeur de reconstitution correspond à la somme
qui devrait être déboursée aujourd hui pour reconstituer le patrimoine de la société
à l identique
Cette valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du
montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine (frais
d acquisition des immeubles frais de collecte des capitaux et frais de recherche des
investissements
Le prix de souscription des parts de la SCPI, fixé par la Société de Gestion, constitue
pour le souscripteur un élément essentiel de son placement C est en effet sur la
base de ce prix que s effectuent habituellement les retraits ainsi qu indiqué au
chapitre II paragraphe 2.
La valeur vénale des immeubles résulte d une expertise du patrimoine réalisée tous
les cinq ans avec actualisations annuelles dans l intervalle par un expert
indépendant après acceptation par l AMF de sa candidature présentée par la
Société de Gestion Il est nommé par l Assemblée Générale. La valeur de réalisation
est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles telle qu'elle résulte de leur
expertise annuelle, augmentée de la valeur nette des autres actifs de la société.
Selon la réglementation en vigueur (article L.214-94 du Code monétaire et financier),
le prix de souscription ne saurait s écarter de plus ou moins 10 de la valeur de
reconstitution ramenée à une part sociale sauf autorisation de l Autorité des
Marchés Financiers. Les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société,
arrêtées chaque année par la Société de Gestion font l objet de résolutions soumises
à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire annuelle Lorsque la Société a
atteint son capital social statutaire, les souscriptions ne sont plus acceptées que pour
compenser les demandes de retraits.
6 - NOMBRE MINIMUM DE PARTS A SOUSCRIRE
Tout associé, ancien ou nouveau, est tenu de souscrire au moins vingt (20) parts.
117 - JOUISSANCE DES PARTS
Les parts sont, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires. A
partir de leur date d entrée en jouissance elles sont entièrement assimilées aux parts
antérieurement créées. La date d'entrée en jouissance est fixée par la Société de
Gestion et précisée dans le bulletin de souscription. Les modalités de jouissance des
parts ne sont donc pas déterminées par les statuts mais sont fixées par la Société de
Gestion.
8 - DETAIL DES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Il a été décidé de fixer le prix de souscription de la part à 1 100 depuis le 25 avril
2019.
Le prix de souscription a été augmenté sur la base des valeurs de la part arrêtées au
31/12/18 non encore approuvée par l AG annuelle.
Le nouveau prix est conforme aux dispositions de l article L 214- 4 et s inscrit dans
une fourchette légale de +/- 10% par rapport à la valeur de reconstitution, soit un
écart de -3,02% entre le prix de souscription de 1 100 et la valeur de reconstitution
de 1 134 20 non encore approuvée par l AG annuelle
Les parts devront être libérées soit en totalité soit d un quart au moins de leur
valeur nominale lors de la souscription, compte tenu de la possibilité offerte à la
Société de Gestion d appeler en une ou plusieurs fois les trois quarts restant dans le
délai de cinq ans à compter de la souscription, aux époques et dans les conditions
fixées par la Société de Gestion.
Le délai de jouissance des parts est de 6 mois :
x Les parts libérées à la souscription porteront jouissance le 1er jour du 7ème mois
suivant le mois de souscription,
x Les parts libérées par la suite porteront jouissance le 1er jour du 7ème mois
suivant la date de versement effectif des montants appelés.
Conditions valables depuis le 25 avril 2019 :
Prix de souscription des parts :
Valeur nominale 0
Prime d émission 130
Soit un prix de souscription net de tous autres frais de 1 100
La Société de Gestion perçoit de la SCPI, à la souscription, une commission de
souscription de 7,40% TTC (au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription,
prélevée sur la prime d émission Cette commission supporte
12x Les frais liés à la collecte à hauteur de 5 % TTI (la commission est exonérée de
TVA conformément à l article 261 C-1°-e du Code Général des Impôts).
x Les frais liés à la préparation des augmentations de capital et les frais de
recherche et d investissement à hauteur de 2 HT soit 2 40 TTC au taux de
TVA en vigueur).
Ces conditions sont mentionnées dans le bulletin de souscription et font l objet
d une notice publiée au BALO Les modifications seront annoncées dans le bulletin
trimestriel d information et feront l objet d une actualisation de la présente note
d information et d une publication au BALO en cas de changement des conditions
d émission prix jouissance etc
Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d augmenter le capital
social tant que :
x Le capital initial n a pas été entièrement libéré et
x Les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l article 422-
21 du règlement général de l AMF pour un prix inférieur ou égal au prix de
souscription n ont pas été satisfaites
Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet
d augmenter le capital tant qu il existe sur le registre prévu à l article 422-218 du
règlement général de l Autorité des Marchés Financiers des demandes de retrait
non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.
9 - GARANTIE BANCAIRE
Conformément aux dispositions de l article L 214-116 du Code monétaire et financier,
le capital maximum de la Société, tel qu'il est fixé par ses statuts, doit être souscrit à
concurrence minimale de 15% par le public dans un délai d'une année après la date
d'ouverture de la souscription. S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la Société est
dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription. Par suite,
afin d assurer le remboursement éventuel des associés dans l hypothèse visée à
l alinéa précédent la Société a souscrit une garantie bancaire approuvée par l AMF
en application des dispositions de l article L 214-86 du Code monétaire et financier.
Le montant de cette garantie est égal à 15% du montant du capital maximal
statutaire majoré du montant de la prime d émission Cette garantie a été délivrée
par la banque Société Générale en date du 18 août 2017 pour un montant de
3.500.000 euros.
Cette garantie sera mise en jeu dans l hypothèse où une somme de 2 250 000
correspondant à 15 du capital maximal statutaire souscrit par le public n aurait pas
été collectée dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.
13La garantie bancaire ne pouvait être mise en jeu sous réserve des conditions
cumulatives suivantes :
x Si les souscriptions recueillies auprès du public entre la date d ouverture des
souscriptions au public, telle que mentionnée dans la notice du Bulletin
d Annonces Légales Obligatoires BALO et l expiration du délai d une (1)
année à compter de cette date n atteignaient pas 15 du capital maximum
de la SCPI tel que fixé par ses statuts ;
x Après justification de l envoi dans un délai de quinze 15 jours à compter de
l échéance du délai légal d une 1 année susmentionné, par la Société de
Gestion de la SCPI à l AMF et à la Banque d une lettre recommandée avec
demande d avis de réception précisant la date de l assemblée générale
extraordinaire devant statuer sur la dissolution de la SCPI et indiquant la liste
des souscripteurs et les sommes à rembourser ;
x Après la remise par la SCPI à la Banque :
o Du procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire ayant statué
sur la dissolution de la SCPI ;
o De la liste complète des associés avec leur nom et adresse et le nombre
de parts dont ils sont titulaires.
Au 13 0 201 le capital souscrit auprès du public de la SCPI s élevait à 2 282 410
soit 15 22 du capital social maximum de 15 000 000 En conséquence la
garantie bancaire a été levée, les conditions de souscription minimales ayant été
remplies.
14CHAPITRE 2 : MODALITES DE SORTIE
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Principe
L associé qui souhaite réaliser tout ou partie de ses parts dispose de trois moyens
qui ne garantissent toutefois pas la revente des parts :
x Le retrait qui doit être demandé à la Société de Gestion ;
x Se substituant au retrait, dans les cas de suspension de la variabilité du
capital visés ci-après, la cession de ses parts dans le cadre du marché par
confrontation des ordres d achat et de vente tenu au siège de la SCPI.
Il est ici expressément précisé que les deux possibilités ci-dessus sont distinctes et
non cumulatives.
x La vente directe de ses parts (cession de gré à gré) sans intervention de la
Société de Gestion, à des conditions librement débattues entre le cédant et
le cessionnaire.
La Société ne garantit ni le retrait, ni la cession des parts.
Conformément aux dispositions statutaires en cas de départ d un associé la SCPI
continue entre les autres associés de la SCPI L associé devra céder ses parts.
Les cédants perdent au profit de l'acquéreur leur droit à distribution d'acomptes
trimestriels et à l'exercice de tous autres droits, à partir du premier jour du
trimestre au cours duquel le transfert intervient.
b) Agrément
Conformément aux dispositions statutaires, la Société de Gestion peut exercer son
droit d agrément
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la SCPI qu'avec l'agrément
préalable de la Société de Gestion de la SCPI, (sauf dans les cas prévus à l article
des statuts).
En outre, toute transmission de parts à une « US Person » telle que définie par les
autorités américaines des marchés financiers ou à une personne qui ne respecterait
pas les conditions du questionnaire KYC et de la procédure de lutte contre le
blanchiment (LCB) est interdite.
La remise par un donneur d ordre d un ordre d achat à la Société de Gestion vaut
pour celui-ci demande d agrément
15L agrément résulte soit d une notification au donneur d ordre par lettre
recommandée avec demande d avis de réception soit du défaut de réponse par la
Société de Gestion dans le délai de deux 2 mois à compter de la réception de l ordre
Il est ici précisé que dans l hypothèse du défaut de réponse susvisé l agrément sera
présumé refusé.
La décision de la Société de Gestion n est pas motivée et ne peut en cas de refus de
l agrément donner lieu à une réclamation contre la Société de Gestion ou la SCPI
La Société de Gestion pourra solliciter l avis consultatif du Conseil de surveillance à
l effet de se prononcer sur une demande d agrément et sera obligée à solliciter un
tel avis en cas de doute sur l éligibilité de la personne physique ou morale qui
demande l agrément
Si la SCPI n agrée pas le cessionnaire proposé la Société de Gestion est tenue, dans
le délai d un mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les parts soit
par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la SCPI en
vue d une réduction de capital
Si à l expiration du délai d un mois l achat n est pas réalisé l agrément est considéré
comme donné.
Ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la SCPI.
À défaut d accord entre les parties le prix des parts est déterminé dans les conditions
prévues à l article 1843-4 du Code civil.
2 - RETRAITS
a) Principe
Tout associé a le droit de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité,
conformément à la clause de variabilité du capital prévue aux statuts sauf cas de
blocage détaillé ci-après.
Afin de faire face aux demandes de retrait de parts et en absence de souscriptions
permettant de compenser les retraits l Assemblée Générale Ordinaire pourra
décider sur proposition de la Société de Gestion de la constitution selon les
modalités définies ci-après d un fonds de remboursement.
b) Modalités de retrait
Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, sont portées à la
connaissance de la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande
d avis de réception
16Elles sont inscrites dans le registre des demandes de retrait et satisfaites par ordre
chronologique Les demandes de retrait sont accompagnées des pièces d identité
en cours de validité des signataires de l ordre pour l enregistrement du retrait Les
parts remboursées seront annulées.
À compter de la date de réalisation du retrait, le règlement du retrait interviendra
sous 30 jours maximum.
c) Fixation du prix de retrait et information des associés
La Société de Gestion détermine un prix de retrait dans les conditions suivantes :
- Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des
souscriptions, le prix de retrait ne peut être supérieur au prix de souscription
nominal plus prime d émission diminué de la commission de souscription HT
- Lorsque le retrait n est pas compensé par les souscriptions et sous réserve des
fonds disponibles dans le fonds de remboursement, le remboursement ne peut
s effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminuée
de 10 sauf autorisation de l Autorité des marchés financiers.
En cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe par lettre
recommandée avec demande d avis de réception les associés ayant demandé leur
retrait au plus tard la veille de la date d effet En l absence de réponse de la part des
associés dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de
la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée
maintenue au nouveau prix.
d) Prix de retrait d une part à compter du 25 avril 2019
Demande de retrait compensée par des demandes de souscription :
Lorsque la demande de retrait est compensée par des demandes de souscription,
l associé se retirant perçoit 1 023 euros par part détaillé comme suit :
x Prix de souscription : 1 100
x Commission de souscription de 7,40 % TTC déduction faite de la TVA
récupérable
x Valeur de retrait 1 023
Demande de retrait non compensée par des demandes de souscription :
Sous réserve de la constitution et de la dotation d un fonds de remboursement la
valeur de retrait qui, dans un tel cas, ne peut ni être supérieur à la valeur de
réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de
l Autorité des marchés financiers est fixée par la Société de Gestion et est portée à la
connaissance des associés inscrits sur le registre du retrait par tous moyens à sa
17convenance et notamment au moyen du courrier recommandé mentionné ci-après
« fonds de remboursement ».
Dans l hypothèse de la dotation du fonds de remboursement au moyen de sommes
provenant d arbitrages réalisés si lesdits arbitrages ont une incidence à la baisse sur
la valeur de réalisation, le prix de retrait correspondra alors à la valeur de réalisation
diminuée pour tenir compte de cette incidence d un pourcentage qui ne pourra
excéder 10 sauf autorisation de l Autorité des marchés financiers
e) Fonds de remboursement
La création et la dotation d un fonds de remboursement des parts destiné à
contribuer à la liquidité des parts sont décidées par les associés réunis en Assemblée
Générale Ordinaire. Les liquidités affectées au fonds de remboursement seront
destinées exclusivement au remboursement des associés retrayants. La reprise des
sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu avec
l autorisation d une Assemblée Générale sur le rapport de la Société de Gestion et
après information de l Autorité des marchés financiers Le fonds de remboursement
sera constitué d actifs liquides à savoir des dépôts à terme des dépôts à vue et des
instruments financiers à caractère liquide tels que visés à l article R214-93 du Code
monétaire et financier Le fonds de remboursement n étant ni créé ni doté à la date
d obtention du visa de l Autorité des marchés financiers sur la présente note
d Information seules les demandes de retrait compensées par une souscription
peuvent être satisfaites Dans l hypothèse de la dotation effective du fonds de
remboursement la Société de Gestion adressera dans l ordre chronologique aux
associés dont la demande de retrait est inscrite sur le registre, une lettre
recommandée avec avis de réception :
x Rappelant à l associé qu il a la possibilité sur sa demande expresse d obtenir
le remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds existant,
x L informant du prix tel que déterminé ci-dessus auquel s effectuerait le
remboursement de ses parts dans un tel cas.
L associé disposera alors d un délai de quinze jours calendaires à compter de la
réception de cette lettre recommandée avec avis de réception, pour notifier à la
Société de Gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par
prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. À cette fin, le courrier de la
Société de Gestion sera accompagné d un bulletin réponse
En l absence de réponse dans ce délai de quinze jours l associé sera réputé
maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l article 422-218 du
Règlement Général de l AMF en attente de souscriptions correspondantes
18f) Effet du retrait
Le remboursement des parts rend effectif le retrait par son inscription sur le registre
des associés Les parts remboursées sont annulées Les parts faisant l objet d un
retrait cessent de bénéficier des revenus à partir de la date de retrait effectif.
3. SUSPENSION DE LA VARIABILITÉ DU CAPITAL ET MISE EN PLACE DU MARCHÉ
PAR CONFRONTATION DES ORDRES D ACHAT ET DE VENTE
En cas de blocage des retraits c est-à-dire lorsque la Société de Gestion constate
qu il existe des demandes de retrait non satisfaites depuis six mois et en l absence
de création et de dotation d un fonds de remboursement l Assemblée Générale
Ordinaire pourra après information de l Autorité des marchés financiers par la
Société de Gestion, décider de suspendre les effets de la variabilité du capital après
que les associés en aient été informés, par tout moyen approprié (bulletin
d information site internet courrier
En tant que de besoin, il est précisé que le marché par confrontation des ordres
d achat et de vente confrontation des ordres d achat et de vente par l intermédiaire
du registre des ordres tenu au siège de la SCPI), ne fonctionnera que si le marché
primaire est bloqué absence de souscriptions permettant le retrait d un associé
Ainsi la mise en place d un marché secondaire par confrontation des ordres d achat
et de vente) est exclusive du maintien d un marché primaire Ces deux marchés ne
peuvent fonctionner concomitamment. Le souscripteur ne pourra pas choisir sur
quel marché l ordre sera exécuté
La suspension des effets de la variabilité du capital entraîne :
x l annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes,
x l interdiction d augmenter le capital social effectif
x la soumission aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de
l article L 214-93-I du Code monétaire et financier, par la mise en place de la
confrontation périodique des ordres d achat et de vente des parts de la SCPI
Enfin et en toute hypothèse en application de l article L 214-93-II du Code monétaire
et financier, lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non
satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises
par la Société elle en informe sans délai l Autorité des marchés financiers
Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque
une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale
du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Il est précisé que la soumission aux
règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l article L 214-93-I du
Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des
ordres d achat et de vente des parts de la SCPI constitue une mesure appropriée au
sens de l article L 214-93-II du Code monétaire et financier et emporte la suspension
des demandes de retrait.
19Les rapports de la Société de Gestion et du commissaire aux comptes ainsi que les
projets de résolutions sont transmis à l Autorité des marchés financiers un mois
avant la date de l Assemblée Générale
4. CESSIONS DE GRÉ À GRÉ ET MARCHÉ PAR CONFRONTATION DES
ORDRES D ACHAT ET DE VENTE EN CAS DE SUSPENSION DE LA
VARIABILITÉ DU CAPITAL
Dans tous les cas, les associés ont la possibilité de céder directement leurs parts
entre eux sans intervention de la Société de Gestion (« cession de gré à gré »). Les
parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la SCPI qu'avec
l'agrément de la Société de Gestion visé au début du présent chapitre (sauf dans les
cas prévus à l article des statuts
En cas de suspension de la variabilité du capital comme indiqué ci-dessus, la Société
de Gestion mettra en place un marché par confrontation des ordres d achat et de
vente.
a) Dispositions générales
Registre des ordres
Conformément à l article L 214-93 du Code monétaire et financier et aux textes
d application il est tenu au siège social un registre sur lequel sont inscrits à peine de
nullité les ordres d achat et de vente de parts de la SCPI
Agrément
Conformément aux dispositions statutaires et tel que visé au début du présent
chapitre, la Société de Gestion peut exercer son droit d agrément Deux cas peuvent
se présenter :
x Le cessionnaire est déjà associé : la cession est libre,
x Le cessionnaire n est pas associé la cession est soumise à l agrément de la
société de gestion (sauf dans les cas prévus à l article des statuts Celui-ci
résulte soit d une notification par lettre recommandée soit du défaut de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de l ordre
Si la Société n agréée pas le cessionnaire proposé dans le cadre du registre prévu
par l article L 214-93 du Code monétaire et financier, la Société de Gestion doit
notifier son refus dès que possible et trouver un autre acquéreur (tiers, associé ou
Société de Gestion) préalablement à la date de confrontation des ordres. Si la Société
n agréée pas le cessionnaire proposé dans les autres hypothèses la Société de
Gestion est tenue dans le délai d un mois à compter de la notification du refus de
faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement
du cédant par la Société en vue d une réduction de capital À défaut d accord entre
20les parties le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l article 1 43-
4 du code civil.
Si, à expiration du délai prévu ci-dessus, l achat n est pas réalisé l agrément est
considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de
justice à la demande de la Société.
Jouissance des parts - Distribution potentielle de revenus
Le cédant et l acheteur ont droit à une quote-part des bénéfices distribués
correspondant à la durée de détention par chacun d eux des titres faisant l objet de
la cession. Cette répartition est effectuée prorata temporis à partir de la date de
transcription de la cession sur le registre des transferts. Afin de parvenir à une telle
répartition la distribution d acomptes revenant aux parts cédées au titre du
trimestre de cession est suspendue dès la réalisation de la vente. Les sommes
revenant au cédant et à l acheteur de ces parts sont liquidés lors du versement du
solde après arrêté des comptes de l exercice
Modalités communes à toute mutation à titre gratuit
En cas de décès ou de donation à titre gratuit, la mutation des parts est valablement
réalisée sur la production à la Société de tout certificat de propriété ou acte notarié,
justifiant de la mutation. Les certificats représentatifs de parts détenus le cas
échéant par la personne décédée ou le donateur, seront restitués à la Société.
Gestion du risque de liquidité de la SCPI en cas de suspension de la variabilité
du capital
La Société ne garantit pas la revente des parts. La cession des parts à titre onéreux
peut s effectuer soit directement par le porteur des parts cession de gré à gré avec
un tiers soit par l intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la Société de
Gestion dans le cadre du marché par confrontation des ordres d achat et de vente
La cession des parts dépend d une part de l équilibre entre l offre et la demande de
parts sur le marché par confrontation des ordres d achat et de vente prévu à cet effet
et d autre part de la faculté pour l associé de les céder dans le cadre d une cession
de gré à gré à son initiative.
Dans des circonstances normales de marché l associé souhaitant sortir de la SCPI
peut céder ses parts sur la base du prix d exécution déterminé par la Société de
Gestion.
En cas de circonstances exceptionnelles et dans les conditions telles que définies ci-
après, la Société de Gestion peut être amenée à suspendre l inscription d ordres
et/ou à annuler des ordres inscrits sur le registre.
En cas de blocage du marché des parts et dans les conditions telles que définies ci-
après voir le paragraphe blocage du marché des parts la Société de Gestion peut
être amenée à convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire et lui proposer la
cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.
21b) Cession de gré à gré
Les parts sont librement cessibles entre associés. Les parts ne peuvent être cédées
à des personnes étrangères à la SCPI qu'avec l'agrément de la Société de Gestion
visé au début du présent chapitre sauf dans les cas prévus à l article des statuts
Modalités
Toute mutation de part est valablement réalisée à l égard de la SCPI et des tiers à la
date de son inscription sur le registre des transferts.
Cette inscription sera opérée après signification dans la forme prévue par l article
1690 du Code civil des pièces suivantes, le tout aux frais du cessionnaire ou du
bénéficiaire de la mutation et justification du paiement du droit d enregistrement
x D un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant le
nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts
transférées,
x D une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire accompagné d une
copie de pièce d identité en cours de validité d un IBAN d un justificatif de
domicile de moins de 3 mois d une fiche connaissance client et le cas
échéant d une attestation d origine des fonds
Il appartient aux parties de soumettre la cession à la formalité de l enregistrement
auprès de la recette des impôts compétente Les certificats nominatifs s ils sont
créés, doivent être restitués impérativement à la Société de Gestion préalablement
à la transcription sur le registre des cessions.
Frais
Les frais liés aux cessions sont développés au Chapitre 3 Frais, paragraphe 3
Commission de cession.
c) Cessions effectuées dans le cadre du marché par confrontation des ordres
d achat et de vente en cas de suspension de la variabilité du capital
En cas de suspension de la variabilité du capital et dans ce seul cas et dans les
conditions prévues par la loi et aux textes d application il sera tenu au siège de la
SCPI Foncière des Praticiens un registre des ordres d achat et de vente. La
confrontation des ordres d achat et de vente permettra dans cette situation de
déterminer le prix d exécution
Enregistrement des ordres
La Société de Gestion vérifie la validité des ordres qu elle reçoit directement ou qui
lui sont transmis par des intermédiaires et les horodates aux fins d enregistrement
en respectant l ordre chronologique Les ordres peuvent être adressés à la Société
de Gestion par télécopie courrier avec demande d accusé de réception ou courrier
électronique.
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