Notre Etude en quelques mots - IKF
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Notre Etude en quelques mots
1. Actes entre vifs ou dispositions pour cause de mort 2. Actes entre vifs et transfert du vivant 3. La problématique du dessaisissement en particulier
Donation
du vivant
Vente
Transfert
immobilier
Testament
au décès
Pacte
successoral
Quelques notions de base • Les parentèles • La masse successorale, les parts, les réserves, la quotité disponible • Modifications législatives en cours
Les parentèles
Parts héréditaires
Descendants Conjoint
1/2 1/2
Réserves héréditaires
Quotité
Conjoint disponible
1/4 3/8
Descendants
3/8
Modifications législatives • Abaissement des réserves des descendants
• Masse successorale :
– Liquidités : Fr. 250’000.--
– Titres : Fr. 100’000.--
– Maison familiale : Fr. 1’000’000.--
– Dette hypothécaire : Fr. 350’000.--
Fr. 1’000’000.--
A B C A B C
1/3 1/3 1/3 1/4 1/4 1/4
Héritiers Parts Réserves Biens reçus Lésions
A 1/3 1/4 Fr. 650’000.-
soit Fr. 333’333.- soit Fr. 250’000.-
-
B 1/3 1/4 Fr. 350’000.-
soit Fr. 333’333.- soit Fr. 250’000.- -
1/3 1/4 Part de
C -
soit Fr. 333’333.- soit Fr. 250’000.- Fr. 333’333.--
Réserve de
Fr. 250’000.--1. Actes entre vifs ou dispositions pour
cause de mort
• Les dispositions pour cause de mort
a) Le testament
b) Le pacte successoralLe testament olographe
• Le testament olographe est le testament sous seing privé, entièrement écrit,
daté et signé de la main du testateur (art. 505 CC). Il est unilatéral.
Avantages Inconvénients
simplicité difficultés d’interprétation
unilatéral risque de destruction
facilité de rédaction et risque d’être ignoré
modification
peu de frais ne peut entamer les réserves
des héritiers réservataires
• Possibilité de dépôt de l’acte auprès du notaire et inscription au Registre
central des testaments.Le testament public
• Le testament public est l’acte de disposition pour cause de mort de
dernières volontés reçu par un officier public avec le concours de deux
témoins (art. 499 CC). Il est unilatéral.
Avantages Inconvénients
force probante de l’acte manque de souplesse
authentique
unilatéral
certitude totale que ses ne peut entamer les réserves
volontés seront bien des héritiers réservataires
respectées
conservation par le notaire frais
obligation d’enregistrement du
notaireLa règle de partage
Le legs
Le pacte successoral
• Le pacte successoral est un contrat pour cause de mort conclus entre le
de cujus et un tiers. Il est bilatéral.
Avantages Inconvénients
règle de manière définitive le manque de souplesse
sort de la succession
atteinte des réserves possible frais
(pacte de renonciation)
force probante de l’acte
authentique
bilatéral
conservation par le notaire
obligation d’enregistrement du
notaireLe pacte successoral
Le mandat pour cause d’inaptitude en passant • Le mandat pour cause d’inaptitude permet à la personne qui serait privée de sa capacité de discernement, de désigner une personne qui assumera la prise en charge des tâches que vous ne pourrez plus accomplir.
Dévolution légale
Transfert Testament
immobilier au
décès
Pacte successoral2. ACTES ENTRE VIFS • Possibilités diverses de céder de son vivant • Distinctions droit d’habitation et droit d’usufruit • Aspect fiscal (droits de mutation – gains immobiliers – donation)
Possibilités diverses de céder de son
vivant
• Abandon de biens – donation
• Abandon de bien et partage
• Avancement d’hoirie
• Donation mixte
• VenteDroit d’usufruit ou droit d’habitation
• Usufruit + les parents cédants sont considérés fiscalement
comme des propriétaires
+ les parents peuvent louer l’objet immobilier et
recevoir le loyer
• Droit d’habitation + les parents ne peuvent qu’occuper l’appartementAspect fiscal • Droits de mutation • Impôt sur les gains immobiliers • Impôt sur les successions et donations
Exemple donation mixte Impôt sur les gains immobiliers (IGI) • Valeur vénale immeuble CHF 1'000'000 • Valeur fiscale CHF 600'000 • Dette hypothécaire CHF 700'000 • Donation avec reprise de dette (RDD) : ok différement (en-dessous de 80%), pas d’IGI • Donation avec RDD + 200'000 en espèces : IGI perçu, assimilé à une vente • Donation avec RDD + 50'000 : 750'000 en-dessous de 80% , pas d’IGI Impôt sur les donations : • Uniquement si volonté de donner et contreprestation inférieure à la valeur fiscale. En l’espèce si donation à la reprise de dette, pas d’impôt sur les donations.
Quel choix?
??? • Dévolution légale • Disposition pour cause de mort • Acte entre vifs
Donation
du vivant
Vente
Transfert
immobilier
Testament
au décès
Pacte
successoral3. La problématique du dessaisissement
en particulier
a) Droit aux prestations complémentaires: calcul
et principes
b) Conséquences d’un acte de transfert
c) Contexte juridique, politique et social
d) Conclusiona) Droit aux prestations complémentaires:
calcul et principes
• Entrée en EMS:
o Coûts moyens (CH) : Fr. 8’700.-/mois
o Participation aux frais:
• Caisse maladie
• Aide publique
• Résident(e)
o Compléments aux ressources du résident:
• Prestations complémentaires (PC)
• Frais d’accompagnement (FA)
• Demande de prestations complémentaires/frais
d’accompagnement
o Caisse de compensation• Quelques remarques :
Personne en EMS
Lorsque la personne n’est pas en EMS, prise en
compte de la fortune pour 1/10
Si pas de remise de l’immeuble et entrée en EMS
1er conjoint, prise en compte de la valeur fiscale ./.
Fr. 112’500.-
Si pas de remise de l’immeuble et entrée en EMS
2ème conjoint, prise en compte des valeurs
suivantes:
110% de la valeur fiscale si la valeur fiscale a été fixée
après 2002
130% de la valeur fiscale si la valeur fiscale a été fixée
avant 2002.b) Conséquences d’un acte de transfert
• Exemple :
Paul et Marie décident de remettre la maison familiale
à leurs deux enfants, Pierre et Virginie, mais se
garantissent un droit d’usufruit.
Paul a 73 ans et Marie a 67 ans.
Données relatives à leur maison:
- Valeur locative annuelle: Fr. 9’385.-
- Valeur vénale estimée: Fr. 500’000.-
- Dette hypothécaire: Fr. 125’000.-
- Valeur de l’usufruit capitalisée: Fr. 103’000.-
- Valeur fiscale: Fr. 200’000.-Valeur vénale
Fr. 500’000.-
Dessaisissement
Fr. 272’000.-
Valeur reprise
Fr. 228’000.-
Usufruit
Fr. 103’000.-
Dette hypothécaire
Fr. 125’000.-
2018 2030Valeur vénale
Fr. 500’000.- Dessaisissement
Fr. 162’000.-
Dessaisissement
Fr. 272’000.-
Amortissement
Valeur reprise Fr. 110’000.-
Fr. 228’000.-
Usufruit
Fr. 103’000.-
Dette hypothécaire
Fr. 125’000.-
12 ans = 11x Fr. 10’000.- d’amortissement
2018 2030
Fr. 110’000.-• Quelques remarques :
Usufruit vs droit d’habitation
Prise en compte du revenu de l’usufruit
dans le revenu (avec les charges)
Radiation de l’usufruit – problème de la
contreprestation• Frais d’accompagnement
c) Contexte juridique, politique et social
• Contexte juridique :
o Art. 328 CC – notion d’aisance
o Normes CSIAS (Conférence suisse des institutions
d’action sociale)
Personnes seules Personnes mariées
Revenus Fr. 120’000.- Fr. 180’000.-
Fortune Fr. 250’000.- Fr. 500’000.-
• Contexte politique et social :
o Changement législatif en cours
o Durcissement du droit aux prestationsd) Conclusion • Chaque cas est différent! • Prudence! • Volonté de donner doit être présente • Plus tôt c’est, mieux c’est!
QUESTIONS?
MERCI DE VOTRE ATTENTION Les notaires à votre service
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