NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - CE QUE DIT LA LOI L'intégralité du texte adopté, les points clés décryptés
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AUTOMNE 2018 NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE CE QUE DIT LA LOI L’intégralité du texte adopté, les points clés décryptés
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ferroviaire est publié dans son intégralité
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FINANCEMENT, OUVERTURE À LA CONCUR-
RENCE, SYSTÈME FERROVIAIRE.
2Sommaire
ÉDITO 4
POURQUOI UN NOUVEAU
PACTE FERROVIAIRE 6
AU FIL DES CONCERTATIONS
ET DES DÉBATS 8
GOUVERNANCE 10 à 18
Une SNCF 100% publique et unifiée, la transfor- 22 à 24
mation des trois Épic en société anonyme, 50
le maintien de l’indépendance de SNCF Réseau,
l’unification de la gestion des gares.
FINANCEMENT 19 à 21
Renfort de la règle d’or appliquée à SNCF Réseau, 25
précision des principes et montants des péages.
OUVERTURE À LA CONCURRENCE 26 à 52
Calendrier et modalités d’ouverture à la concur-
rence, procédure de transfert de personnel,
conditions d’accès au matériel roulant
et aux ateliers de maintenance.
SYSTÈME FERROVIAIRE 53 à 64
Informations sur les dessertes,
les tarifs sociaux, la sécurité ferroviaire.
CE QUI RESTE À NÉGOCIER
65 à 71
LEXIQUE
72 à 78
3RÉSOLUS
ÉDITO
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
À
La SNCF vit une réforme profonde qui
bouscule des repères forts et historiques :
L’entreprise a une mission chère aux Français :
faciliter leurs déplacements sur le territoire,
la fin du monopole, la fin des recrutements grâce à un système ferroviaire sûr et perfor-
au statut pour les futurs cheminots en 2020, mant qui préserve l’environnement.
la transformation en société anonyme. C’est Elle est la colonne vertébrale d’un mode
aussi la mise en place d’un nouveau modèle de transport public pour une France
économique en faveur du ferroviaire.Tout cela et une Europe durables. Avec 260 000 salariés
est aujourd’hui une réalité. C’est une loi, la loi et un chiffre d’affaires en 2017 de 33,5 milliards
du 27 juin 2018, qui met en place un nouveau d’euros, la SNCF est un moteur de l’économie
cadre pour la SNCF. nationale et du marché de l’emploi. Elle porte
les valeurs d’une entreprise de service public.
En remettant à plat le système ferroviaire, Nous resterons fidèles à cette identité
cette loi apporte un nouveau souffle à l’entre- et à ces valeurs. C’est d’ailleurs ce qui nous
prise. Elle la libère de ses carcans économiques conduit aujourd’hui à mettre en œuvre le choix
et juridiques, elle lui donne de nouvelles armes, de développer le train, de renforcer la part
elle offre l’opportunité de se réinventer, sans du ferroviaire dans les transports, au bénéfice
pour autant renier l’identité bien particulière des voyageurs et de la collectivité.
que porte la SNCF depuis sa création, il y a
quatre-vingts ans.
TRANSF
4Frédéric Saint-Geours
ÉDITO
président du conseil de surveillance de SNCF
Guillaume Pepy
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
président du directoire de SNCF
et président-directeur général de SNCF Mobilités
Patrick Jeantet
président délégué du directoire de SNCF
NOUS
et président-directeur général de SNCF Réseau
Dans cet objectif, nous sommes résolus à nous Concernant la future concurrence, les règles
engager dans une profonde transformation du jeu sont posées. Les salariés des opérateurs
pour être, en 2020, armés face à la concurrence ferroviaires bénéficieront d’un cadre social
et conforter notre place de leader du ferro- national pérenne commun, avec un haut niveau
viaire, dans l’Hexagone comme à l’international. de sécurité. Et pour que les talents continuent
L’assurance d’un réseau fiable et performant à préférer la SNCF, un accord d’entreprise
est là grâce au nouvel équilibre économique attractif est à construire, avec des protections
qui a été trouvé. Nous nous sommes battus fortes pour les contractuels.
pour obtenir un désendettement qui soit massif
et des investissements qui vont encore au-delà Ainsi, demain, en nous comparant à nos
des montants records de ces dernières années. concurrents, les clients se rendront compte
que la SNCF est une entreprise performante,
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire innovante, industrielle et de services, avec des
soutient notre volonté d’évoluer pour être cheminots très engagés. Et nous pourrons
un groupe industriel moderne, fort sur ses démontrer que non seulement nous tenons
fondamentaux et innovant pour ses clients. la comparaison, mais également que nous
Cela se traduira par une organisation où les serons le choix n° 1.
entités coopèrent davantage, où les interfaces
sont mieux gérées et, pour les cheminots,
ORMER
une unité renforcée, des parcours garantis, une
organisation plus fluide et des mobilités facilitées.
5POURQUOI UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
L’esprit et les
POURQUOI UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
objectifs de la loi
« Le nouveau pacte ferroviaire entre la nation, cales représentatives au niveau de la branche
la SNCF et les cheminots porte un objectif simple : et l’Union des transports publics et ferroviaires
avoir un meilleur service public ferroviaire, (UTP). Les propositions ont été relayées via
au meilleur coût pour les voyageurs et les des amendements soumis au vote des députés
contribuables », a indiqué Élisabeth Borne, et des sénateurs.
ministre chargée des Transports.
Comme souhaité par le Premier ministre Édouard
Ce pacte a fait l’objet d’un débat parlementaire Philippe, ce pacte vise un engagement équili-
qui a débuté le 3 avril et s’est terminé avec bré entre, d’une part, l’État, qui fixe un cadre
la parution de la loi au JOURNAL OFFICIEL neuf, adapté, stable et permettant le déve-
le 28 juin. Durant ces trois mois, des réunions loppement du transport ferroviaire et, d’autre
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
de concertation se sont régulièrement tenues part, la SNCF, appelée à une profonde réforme
entre le gouvernement, les organisations syndi- sociale, industrielle et managériale.
2/3
de son écart
de productivité
c’est l’objectif de réduction
d’ici 2026 auquel s’engage
la SNCF pour être forte
en situation concurrentielle.
UNE RÉFORME QUI REPOSE SUR QUATRE PILIERS
Investir pour remettre Donner tous les Garantir l’équité Donner le choix
le réseau ferroviaire moyens à la SNCF entre tous les salariés aux voyageurs
en bon état. d’être plus efficace du secteur ferroviaire. et aux Régions
et performante. en ouvrant
les circulations
à la concurrence.
6POURQUOI UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
ont été organisées par le gouvernement
avec des organisations syndicales,
les représentants de la branche ferroviaire,
les Régions, les représentants des
utilisateurs, des chargeurs, les associations
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
environnementales, l’autorité de régulation…
ont voté « pour » ce nouveau
pacte ferroviaire.
émanant du gouvernement,
à la suite des réunions de
concertation, ont été votés
en séance publique à
l’Assemblée nationale.
7Les grandes étapes
AU FIL DES CONCERTATIONS ET DES DÉBATS
du nouveau pacte
ferroviaire français
26
février
Le Premier ministre présente le nouveau pacte ferroviaire français
et ouvre la concertation avec les partenaires sociaux
• Construire une nouvelle SNCF • Annonce que l’État prendra sa part
Le groupe public ferroviaire composé de responsabilité dans la dette
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
de trois Épic devient au 1er janvier de la SNCF.
2020 un groupe public unifié,
composé de sociétés publiques • Annonce que l’État ne suivra pas
aux capitaux incessibles. les recommandations de Jean-Cyril
Spinetta sur « les petites lignes ».
• Une SNCF plus performante pour
diminuer ses écarts de compétitivité.
• Réussir l’ouverture à la concurrence
et définir de bonnes conditions
de transfert des salariés.
17
avril
Adoption en première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale
Dispositions, pour certaines issues sur la base du volontariat ;
de la concertation, introduites dans – garanties d’objectivité dans les
le projet de loi : critères de désignation des salariés
transférés ;
• Une ouverture progressive – garanties sociales : les salariés
à la concurrence pour TGV, transférés conserveront de façon
TER, Transilien et Intercités. pérenne leur niveau de rémunéra-
tion, le régime spécial de retraite
• Ouverture à la concurrence en open et la garantie de l’emploi.
access (accès libre) pour TGV.
• Garantie d’emploi et régime spécial
• Concurrence pour TER, TN et les trains de retraite pour les cheminots au statut
d’équilibre du territoire (TET) même s’ils décident de démissionner
avec un niveau élevé de garanties pour travailler dans une autre
sociales pour les cheminots concernés : entreprise de la branche ferroviaire.
– garanties d’information ;
–g aranties en termes de choix :
le transfert s’effectuera en priorité
825
AU FIL DES CONVERSATIONS ET DES DÉBATS
Le Premier ministre annonce les engagements de l’État après avoir reçu avec
la ministre des Transports les organisations syndicales, l’Union des transports
mai publics et ferroviaires (UTP) et la direction de l’entreprise
• Reprise de 35 milliards d’euros • Limitation de la hausse des péages
de dette de SNCF Réseau (25 milliards pour les TGV et les trains fret
dès le 1er janvier 2020 et 10 milliards au niveau de l’inflation.
d’ici la fin du quinquennat, en 2022).
• UTP présente les thèmes
• Mise en place d’une nouvelle et le calendrier des négociations
règle d’or en termes d’investissements. pour finaliser une convention
collective nationale de branche
• Chaque année, 200 millions de haut niveau.
d’euros d’investissements
supplémentaires sur le réseau
à partir de 2022.
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
5
juin
Adoption en première lecture du projet de loi par le Sénat
Dispositions, pour certaines issues Des garanties sociales renforcées
de la concertation, introduites dans dans la concurrence :
le projet de loi :
• Renforcement de la priorité au volon-
• Inscription de l’incessibilité du capital tariat en l’élargissant aux Régions.
de la SNCF.
• Proposition d’une offre de reclasse-
•R
enforcement de l’unité sociale ment aux salariés refusant leur transfert
du groupe avec, par exemple, et consacrant moins de 50% de leur
le maintien de la gestion mutualisée temps de travail aux services transférés.
des activités sociales.
• Prise en compte des allocations
ossibilité d’avoir des négociations
•P dans la rémunération nette garantie.
collectives au niveau de la SNCF
ou de ses entités. • Possibilité de choisir le nouveau cadre
contractuel ou le statut pour un ex-
•R
attachement de Gares & Connexions salarié SNCF statutaire réembauché
à SNCF Réseau sous forme d’une filiale. par la SNCF sur un emploi vacant
dans les trois à huit ans suivant son
•S
tatut conservé pour les cheminots transfert.
actuels et fin du recrutement au statut
à partir du 1er janvier 2020.
11 13-14
11juin
juin 13-14
juin
juin
27 juin
Adoption en Commission Vote définitif du projet de loi Emmanuel Macron promulgue
mixte paritaire d’un texte com- par l’Assemblée nationale la loi pour un nouveau pacte
mun à l’Assemblée nationale et le Sénat. ferroviaire.
et au Sénat.
9GOUVERNANCE
Pourquoi transformer
GOUVERNANCE
la SNCF en société
nationale à capitaux
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
publics
• POUR UNE SOCIÉTÉ MOINS DÉPENDANTE • POUR UN STATUT COMPATIBLE AVEC
DES DÉCISIONS POLITIQUES L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE
Les membres du conseil d’administration Du point de vue de SNCF Mobilités, devenir
d’une société nationale sont responsables une société nationale garantit de disposer
des décisions qu’ils prennent vis à vis d’un statut juridique conforme au droit commu-
des salariés qu’ils représentent. Ce sont nautaire, sans prendre le risque de subir demain
eux qui sont décisionnaires en dernière instance. une sanction de l’Union européenne. En effet,
L’entreprise est donc moins sensible qu’un Épic la forme juridique d’Épic est supposée
aux décisions politiques successives. conférer un avantage concurrentiel à
SNCF Mobilités et est donc contraire
• POUR UNE SOCIÉTÉ À L’ENDETTEMENT au droit communautaire pour une entreprise
MAÎTRISÉ qui intervient sur un marché ouvert
à la concurrence.
Le statut juridique de société nationale garantit
que le groupe sera soumis à une totale discipline
financière. En effet, à la différence d’un Épic,
une société ne peut être endettée au-delà
de ses capacités de remboursement.
1011
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI GOUVERNANCELoi n° 2018-515 du 27 juin 2018
GOUVERNANCE
pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
NOR: TRAT1805471L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
le président de la République promulgue la loi
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
dont la teneur suit :
Article 1 « Sous réserve des dispositions prévues
par la loi, la société nationale SNCF définit
I. Le livre Ier de la deuxième partie du code l’organisation du groupe public qu’elle consti-
des transports est ainsi modifié : tue avec ses filiales afin d’assurer ses missions.
1• Le premier alinéa de l’article L. 2101-1 « Au sein du système de transport ferroviaire
est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : national mentionné à l’article L. 2100-1,
le groupe public est notamment chargé :
« La société nationale à capitaux publics SNCF
et ses filiales constituent un groupe public 1• « D’exploiter et de développer, de façon
unifié qui remplit des missions de service public transparente et non discriminatoire, le réseau
dans le domaine du transport ferroviaire et ferré national conformément aux principes
de la mobilité et exerce des activités de logis- du service public et dans le but de promouvoir
tique et de transport ferroviaire de marchan- le transport ferroviaire en France ;
dises, dans un objectif de développement
durable, de lutte contre le réchauffement 2• « D’exploiter et de développer, de façon
climatique, d’aménagement du territoire transparente et non discriminatoire, les gares
et d’efficacité économique et sociale. de voyageurs et d’autres installations
La société nationale SNCF peut également de service reliées au réseau ferré national ;
exercer, directement ou à travers ses filiales,
d’autres activités prévues par ses statuts. 3• « D’exercer des missions transversales néces-
saires au bon fonctionnement du système
« Le capital de la société nationale SNCF de transport ferroviaire national au bénéfice
est intégralement détenu par l’État. de l’ensemble des acteurs de ce système,
Ce capital est incessible. notamment en matière de préservation
de la sûreté des personnes, des biens
« La société nationale SNCF est soumise et du réseau ferroviaire ;
aux dispositions législatives applicables
aux sociétés anonymes. 4• « D’assurer des services de transport ferroviaire
de voyageurs et de marchandises, nationaux
« La société nationale SNCF détient l’inté- et internationaux. » ;
gralité du capital de la société SNCF Réseau
mentionnée à l’article L. 2111-9 et de la société (1) Voir p.64.
SNCF Mobilités mentionnée à l’article L. 2141-1.
Le capital de ces deux sociétés est incessible.
12À RETENIR À RETENIR
GOUVERNANCE
UNE SNCF 100% PUBLIQUE LA SÛRETÉ PEUT DÉSORMAIS
Au 1er janvier 2020, la société natio- RÉALISER SES MISSIONS
nale à capitaux publics SNCF et ses POUR TOUS LES ACTEURS
filiales constituent un groupe public DU TRANSPORT FERROVIAIRE
unifié. Les trois établissements La loi confie au groupe public unifié
publics industriel et commerciaux (Épic) des missions transversales nécessaires
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
qui constituent le groupe public au bon fonctionnement du système
ferroviaire sont transformés en une de transport ferroviaire national, au
société nationale à capitaux publics bénéfice de l’ensemble des acteurs
et deux sociétés nationales : de ce système, notamment en ma-
SNCF Réseau et SNCF Mobilités. tière de préservation de la sûreté des
Le capital de chacune des trois personnes, des biens et du réseau
sociétés est intégralement détenu ferroviaire.
par l’État et est incessible.
Voir aussi p.56-57, le « À retenir » de l’article 26
de la loi.
Épic Épic Épic
SNCF SNCF SNCF
Réseau Mobilités
RÉFORME 2018
ÉTAT
100% (titres incessibles)
SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF
100% (titres incessibles)
SNCF Réseau SNCF Mobilités
132• Après le mot : « applicable », la fin b) Le 5° est ainsi rédigé :
GOUVERNANCE
de la première phrase du second alinéa
du même article L. 2101-1 est ainsi rédigée : « 5° La gestion unifiée des gares de voyageurs,
« à la société nationale SNCF et à ses filiales. » ; à travers une filiale dotée d’une autonomie
organisationnelle, décisionnelle et financière ; »
3• L’article L. 2101-2 est ainsi rédigé :
Art. L. 2101-2 c) Après le même 5°, sont insérés cinq alinéas
« I. La société nationale SNCF et les sociétés ainsi rédigés :
relevant des activités exercées au
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
31 décembre 2019 par le groupe public « 6° La gestion et la mise en valeur d’installa-
ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 dans tions de service ;
sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 « 7° Des missions transversales nécessaires
du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferro- au bon fonctionnement du système de
viaire emploient des salariés régis par un statut transport ferroviaire national, au bénéfice
particulier élaboré dans des conditions fixées de l’ensemble des acteurs de ce système,
par décret en Conseil d’État et des salariés notamment en matière de gestion de crise
sous le régime des conventions collectives. » et de coordination des acteurs pour la mise
en accessibilité du système de transport
« II. Sans discrimination liée à leur statut ferroviaire national aux personnes handicapées
d’emploi ou à leur origine professionnelle, ou à mobilité réduite ;
les salariés des sociétés relevant du champ « 8° Des missions répondant aux besoins
mentionné au I peuvent occuper tout emploi de la défense dans le cadre de la stratégie
ouvert sur ce périmètre, avec continuité de sécurité nationale.
de leur contrat de travail. » ;
« La société SNCF Réseau est soumise
4• Après le même article L. 2101-2, il est inséré aux dispositions législatives applicables
un article L. 2101-2-1 ainsi rédigé : aux sociétés anonymes.
Art. L. 2101-2-1
« La création de filiales par la société nationale « À l’exception de la couverture de leurs
SNCF ou ses filiales dans le champ du I de besoins propres, la société SNCF Réseau
l’article L. 2101-2 ne porte pas atteinte et ses filiales ne peuvent assurer d’activités
à l’application du statut mentionné au même de transport ferroviaire. » ;
article L. 2101-2 aux salariés précédemment
régis par celui-ci. 6• Après l’article L. 2111-9, sont insérés des
« Cette création ne porte pas davantage articles L. 2111-9-1 à L. 2111-9-3 ainsi rédigés :
atteinte, pour l’ensemble des salariés compris Art. L. 2111-9-1
dans le champ du I dudit article L. 2101-2, « La filiale mentionnée au 5° de l’article
au maintien des conventions et accords L. 2111-9 a pour mission d’assurer, conformé-
collectifs qui leur étaient applicables ainsi ment aux principes du service public, la gestion
que des dispositions réglementaires propres unifiée des gares de voyageurs. À ce titre,
au groupe public et des dispositions propres elle est notamment chargée :
à toute société du groupe public unifié « 1° D’assurer aux entreprises de transport
mentionné à l’article L. 2101-1 ayant pour effet ferroviaire un service public de qualité
d’accorder un avantage à tout ou partie des en leur fournissant, de façon transparente
salariés dans les conditions prévues aux articles et non discriminatoire, les services et presta-
L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 tions en gares mentionnés à l’article L. 2123-1 ;
du code du travail. » ; « 2° De favoriser la complémentarité
des modes de transports individuels
5• L’article L. 2111-9 est ainsi modifié : et collectifs ainsi que leur coopération,
conformément à l’article L. 1211-3 ;
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 3° De contribuer au développement équili-
bré des territoires, notamment en veillant
« La société SNCF Réseau a pour mission à la cohérence de ses décisions d’investisse-
d’assurer, de façon transparente et non ment avec les politiques locales en matière
discriminatoire, directement ou par l’intermé- d’urbanisme et en assurant une péréquation
diaire de filiales, conformément aux principes adaptée des ressources et des charges
du service public et dans le but de promouvoir entre les gares qu’elle gère. »
le transport ferroviaire en France dans un
objectif de développement durable, d’aména-
gement du territoire et d’efficacité économique
et sociale. » ;
14À RETENIR
GOUVERNANCE
LE STATUT DE CHEMINOT EST
MAINTENU EN CAS DE CRÉATION
D’UNE FILIALE
Une disposition spécifique a été
introduite dans la loi afin d’assurer
aux salariés le maintien du statut
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
en cas de création de filiales à l’inté-
rieur du périmètre des activités
du groupe public ferroviaire actuel.
À RETENIR
RENFORCEMENT DE L’INDÉPENDANCE GARES & CONNEXIONS EST
ET DES PRÉROGATIVES DE SNCF RÉSEAU RATTACHÉE À SNCF RÉSEAU
SNCF Réseau conserve les missions qui Selon l’article L. 2111-9-1 ci-contre,
lui étaient confiées par la loi de 2014 (accès Gares & Connexions devient une filiale
à l’infrastructure ferroviaire du réseau ferré autonome de SNCF Réseau, en charge
national, gestion opérationnelle des circu- de la gestion unifiée des gares sous forme
lations, maintenance de l’infrastructure, de société anonyme. Elle devra notamment :
développement, aménagement, cohérence • fournir aux entreprises de transport
et mise en valeur du réseau ferré national, ferroviaire des services et des presta-
et gestion et mise en valeur des installations tions en gares de qualité, de façon
de service). La loi précise que le gestion- transparente et non discriminatoire ;
naire d’infrastructure assurera également • favoriser la complémentarité et la
les missions suivantes : coopération des modes de transports
individuels et collectifs ;
• la gestion unifiée des gares de voya- • contribuer au développement équilibré
geurs, à travers une filiale dotée d’une des territoires, notamment en veillant
autonomie organisationnelle, décision- à la cohérence de ses décisions d’investis-
nelle et financière ; sement avec les politiques locales
• des missions transversales nécessaires au d’urbanisme.
bon fonctionnement du système ferro-
viaire, notamment en matière de gestion
de crise et de coordination des acteurs
pour la mise en accessibilité ;
15« Elle est soumise aux dispositions législatives 7• Après l’article L. 2111-10, il est inséré un article
GOUVERNANCE
applicables aux sociétés anonymes. L. 2111-10-1 A ainsi rédigé :
Art. L. 2111-10-1 A
Art. L. 2111-9-2 « La filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9
« Les redevances perçues pour la fourniture conclut avec l’État un contrat pluriannuel.
aux entreprises de transport ferroviaire Ce contrat détermine en particulier les objectifs
de services en gare incitent le gestionnaire assignés au gestionnaire de gares en matière
des gares à améliorer ses performances. de qualité de service, de trajectoire financière,
Elles peuvent être établies sur une période d’accès des entreprises ferroviaires aux gares,
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
pluriannuelle ne pouvant pas excéder cinq ans. de sécurité, de rénovation et de propreté
des gares et de développement équilibré
Art. L. 2111-9-3 des territoires.
« La gestion des grandes gares ou ensembles
pertinents de gares de voyageurs est suivie par « Le projet de contrat et les projets d’actua-
un comité de concertation. Ce comité est notam- lisation sont soumis pour avis à l’Autorité de
ment composé de représentants du gestionnaire régulation des activités ferroviaires et routières.
des gares, des autorités organisatrices de trans-
port concernées, des autorités organisatrices « Le projet de contrat et les projets d’actuali-
de la mobilité et des autres collectivités territo- sation ainsi que l’avis de l’Autorité de régula-
riales concernées, des entreprises de transport tion des activités ferroviaires et routières sont
ferroviaire et des usagers. Il est notamment transmis au Parlement.
consulté sur les projets d’investissement dans
et autour de la gare, les services en gare, la coor- « Les conditions d’application du présent article
dination des offres et la multimodalité, l’informa- sont fixées par décret. » ;
tion des voyageurs, la qualité de service et,
de façon générale, sur toute question relative
aux prestations rendues dans la gare. 8• L’article L. 2141-1 est ainsi rédigé :
Art. L. 2141-1
« Les conditions d’application du présent article « La société SNCF Mobilités exploite,
sont fixées par décret. » ; directement ou à travers ses filiales,
des services de transport ferroviaire
et exerce d’autres activités prévues
par ses statuts.
À RETENIR À RETENIR
UN CONTRAT PLURIANNUEL LE DIALOGUE SOCIAL
ENTRE L’ÉTAT ET EST DÉCENTRALISÉ
GARES & CONNEXIONS Aujourd’hui, toutes les négociations
Un contrat pluriannuel entre l’État sont conduites au niveau du groupe
et Gares & Connexions déterminera public ferroviaire et sur le périmètre
ses objectifs en matière de qualité des trois Épic (excepté pour le volet
de service, de trajectoire financière, « intéressement »). La loi donne la
d’accès des entreprises ferroviaires possibilité de négocier à un niveau
aux gares, de sécurité, de rénovation décentralisé, c’est-à-dire au niveau
et de propreté des gares, et de déve- de chaque entité du futur groupe.
loppement équilibré des territoires. Elle renvoie à un accord collectif
Le projet de contrat et les projets le soin de définir le périmètre de
d’actualisation sont soumis pour avis négociation sociale le mieux adapté
à l’Autorité de régulation des activités en fonction des thèmes abordés.
ferroviaires et routières (Arafer).
16« Elle exploite, dans ce cadre, les services par cette instance. L’accord précité
GOUVERNANCE
de transport ferroviaire de voyageurs en définit alors les conditions de contrôle
sur le réseau ferré national, sous réserve et de mutualisation. » ;
du second alinéa du II de l’article 8
de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
pour un nouveau pacte ferroviaire.
II bis. « À défaut de conclusion de l’accord
« La société SNCF Mobilités est soumise prévu au I du présent article dans un délai
aux dispositions législatives applicables de six mois à compter de la constitution
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
aux sociétés anonymes. » ; du groupe public unifié défini à l’article
L. 2101-1 du présent code, les modalités
9• L’article L. 2101-5 est ainsi modifié : prévues aux I et II du présent article
sont fixées par décret en Conseil d’État
a) Les I et II sont ainsi rédigés : et s’appliquent sur le champ du I de
l’article L. 2101-2. » ;
I. « Un accord collectif négocié au niveau
du comité de groupe mentionné au III peut 10• L’article L. 2101-6 est ainsi rédigé :
définir les conditions d’exercice du dialogue Art. L. 2101-6
social au sein d’un périmètre regroupant tout « La condition d’audience prévue à l’article
ou partie des sociétés du groupe public unifié L. 2122-1 du code du travail est déterminée,
défini à l’article L. 2101-1 qui appliquent la pour l’instance mentionnée au I de l’article
convention collective de branche mentionnée L. 2101-5 du présent code, en additionnant
à l’article L. 2162-1 en vue d’un socle de droits les suffrages exprimés dans le périmètre
communs à l’ensemble de ces sociétés. prévu au même article L. 2101-5.
II. L’accord mentionné au I du présent article peut « Les négociations obligatoires prévues par
définir les attributions d’une instance commune le code du travail se déroulent soit au niveau
dont la composition et les moyens de fonction- du périmètre défini au I de l’article L. 2101-5
nement sont fixés par décret en Conseil d’État. du présent code pour l’ensemble des sociétés
Par dérogation aux articles L. 2312-78 à qui le composent, soit au niveau de chacune
L. 2312-81 et L. 2316-23 du code du travail, d’entre elles.
la gestion d’une part substantielle des activités
sociales et culturelles peut être assurée
17« La répartition des thèmes de négociations À RETENIR
GOUVERNANCE
en tout ou partie entre les niveaux prévus au
deuxième alinéa du présent article, selon que les CADRE SOCIAL DE LA TRANSFOR-
mesures envisagées concernent une ou plusieurs MATION DU GROUPE
des sociétés, est fixée par voie d’accord conclu
dans les conditions fixées à l’article L. 2232-33 La transformation des Épic en sociétés
du code du travail au niveau du périmètre n’aura pas d’incidence pour les sala-
défini au I de l’article L. 2101-5 du présent code. riés, que ce soit sur la continuité
À défaut d’accord, cette répartition est effectuée de leurs contrats de travail ou sur
l’application du statut et des accords
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
chaque année, en tenant compte de la portée
des mesures envisagées pour la ou les sociétés collectifs.
concernées, par décision unilatérale de la direc-
tion de la société nationale SNCF après avis
de l’instance prévue au même I.
« Les accords collectifs négociés au niveau
de l’ensemble des sociétés sont soumis
au régime des accords d’entreprise. »
II. Les statuts initiaux de la société nationale SNCF,
de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée
de la gestion unifiée des gares de voyageurs
mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code
des transports et de la société SNCF Mobilités
sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont
par la suite modifiés selon les règles prévues
par le code de commerce.
III. Les I et II du présent article entrent
en vigueur le 1er janvier 2020.
Les modifications de l’organisation du groupe
public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1
du code des transports, dans sa rédaction anté-
rieure à la présente loi, rendues nécessaires
par la mise en œuvre des dispositions prévues
au présent article au 1er janvier 2020 ne portent
pas atteinte aux dispositions législatives, régle-
mentaires ou contractuelles régissant les situations
des personnels employés à cette date par les
établissements publics SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités.
IV. À compter du 12 décembre 2020, le deuxième
alinéa de l’article L. 2141-1 du code
des transports, dans sa rédaction résultant
du I du présent article, est ainsi rédigé :
« Elle exploite, dans ce cadre, les services
publics de transport ferroviaire de voyageurs
sur le réseau ferré national. »
V. À compter du 25 décembre 2023, le deuxième
alinéa de l’article L. 2141-1 du code
des transports, dans sa rédaction résultant
du IV du présent article, est supprimé.
18FINANCEMENT
La garantie d’un
FINANCEMENT
équilibre économique
sur le long terme
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
En complément des mesures prévues dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire afin d’assurer
la soutenabilité économique et financière de SNCF Réseau, le gouvernement s’est engagé à reprendre
35 milliards d’euros de dette d’ici 2022 et à augmenter les investissements de 200 millions d’euros
par an à partir de 2022. Au total, 1 milliard sera investi sur une période de cinq ans en supplément
des 3 milliards annuels d’investissements prévus sur le réseau pour la période 2017-2026. Le Premier
ministre a aussi annoncé vouloir « alléger le poids des péages ferroviaires » acquittés par les TGV
et les trains fret circulant sur le réseau ferré national, en limitant la hausse de leurs tarifs « au niveau
de l’inflation » à partir de 2020. L’État prend à sa charge l’écart financier en résultant pour les trains fret.
« L’effort d’investissement sans précé-
dent consenti par l’État est une décision
historique. La somme est considérable
et va nous permettre de monter en puis-
sance sur la rénovation et la modernisation
de notre réseau. »
Patrick Jeantet,
président-directeur général de SNCF Réseau
« La décision du gouvernement d’alléger le poids
des péages ferroviaires est un acte décisif pour
TGV. Cela représente 1 milliard d’économies des
péages sur les dix prochaines années. Cela nous
permet de maintenir notre capacité à proposer
des petits prix, notamment sur OUIGO, pour une
grande vitesse populaire. Et d’investir dans le
matériel et de relever les standards qualitatifs
de nos TGV INOUI. Notre ambition est ainsi
d’aller chercher +25% de voyageurs d’ici 2020. »
Rachel Picard,
directrice générale de Voyages SNCF
19Article 2 1• « Pour tout projet d’investissement de renou-
FINANCEMENT
vellement ou de modernisation du réseau
I. L’article L. 2111-10-1 du code des transports ferré national réalisé sur demande de l’État,
est ainsi rédigé : des collectivités territoriales ou de tout autre
Art. L. 2111-10-1 tiers, SNCF Réseau détermine sa part contri-
I. « La situation financière de SNCF Réseau est butive dans le financement de ce projet de
appréciée au regard du ratio entre sa dette manière à ce que le taux de retour sur cet
financière nette et sa marge opérationnelle, investissement soit au moins égal au coût
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
défini sur le périmètre social de SNCF Réseau. moyen pondéré du capital de SNCF Réseau
À partir du 1er janvier 2027, ce ratio ne peut pour ce même investissement après prise
dépasser un plafond fixé dans les statuts en compte des risques spécifiques
de la société SNCF Réseau approuvés à l’investissement ;
avant le 31 décembre 2019.
2• « SNCF Réseau ne peut contribuer au finance-
« À partir du 1er janvier 2027, les règles de ment d’investissements de développement
financement des investissements de SNCF du réseau ferré national.
Réseau sont établies en vue de lui permettre
de maîtriser sa dette, dans le respect III. « La contribution de SNCF Réseau au finance-
du plafond, selon les principes suivants : ment des investissements au sens du présent
article s’entend quels que soient le montage
1• « Le montant des investissements à la charge juridique et financier retenu et la nature de
de SNCF Réseau ne peut conduire à ce que la contribution de SNCF Réseau, y compris
le ratio prévu au premier alinéa du présent I lorsque celle-ci revêt la forme d’une garantie,
dépasse le plafond applicable. SNCF Réseau d’une prise de participation ou d’une avance.
s’assure de ce respect lors de l’élaboration
du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 IV. « Pour chaque projet d’investissement dont
et de ses budgets annuels. En cas d’écart la valeur excède un seuil fixé par décret,
constaté en cours d’exécution du budget l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
annuel, SNCF Réseau prend toute mesure et routières émet un avis motivé sur le montant
lui permettant de respecter ce plafond global des concours financiers devant être
l’année suivante ; apportés à SNCF Réseau et sur la part contri-
butive de SNCF Réseau. Cet avis porte
2•« Pour tout projet d’investissement de renou- notamment sur la pertinence des prévisions
vellement, de modernisation ou de dévelop- de recettes nouvelles, en particulier au regard
pement du réseau ferré national réalisé sur de leur soutenabilité pour les entreprises
demande de l’État, des collectivités territo- ferroviaires, ainsi que sur l’adéquation
riales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau du niveau de ces recettes avec celui
détermine sa part contributive dans le finance- des dépenses d’investissement projetées.
ment de ce projet de manière à ce que le taux
de retour sur cet investissement soit au moins « Les modalités d’application du présent article
égal au coût moyen pondéré du capital sont définies par décret. »
de SNCF Réseau pour ce même investissement
après prise en compte des risques spécifiques II. L e début du deuxième alinéa du I de l’article
à l’investissement. L. 2111-3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Les 1° et 2° du II de l’article L. 2111-10-1
II. « Pour la période du 1er janvier 2020 au ne sont pas applicables à la participation…
31 décembre 2026, les statuts de l’entreprise (le reste sans changement). »
approuvés avant le 31 décembre 2019
fixent les modalités de convergence afin
que le ratio atteigne le plafond mentionné
au I le 31 décembre 2026 au plus tard. Tant que
le ratio n’a pas atteint le plafond mentionné
au même I, les règles de financement des
investissements de SNCF Réseau respectent
en outre les principes suivants :
20À RETENIR
FINANCEMENT
LA RÈGLE D’OR DE SNCF RÉSEAU
ÉVOLUE
La loi renforce la règle d’or qui couvre
désormais l’ensemble des investisse-
ments (développement, renouvelle-
ment, modernisation) de SNCF Réseau
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
en vue d’assurer sa soutenabilité finan-
cière. La loi distingue deux périodes
avec des règles différenciées :
• Entre le 1er janvier 2020 et le
31 décembre 2026 : durant cette
période transitoire, SNCF Réseau
doit contrôler ses investissements
de manière à ramener son taux d’en-
dettement à un niveau soutenable
dans l’objectif de ne pas dépasser le
ratio qui lui sera fixé dans ses statuts.
Pour ce faire, et tant que ce ratio
n’est pas respecté, il lui est inter-
dit de contribuer à tout projet de
développement. Pour les projets de
renouvellement ou de modernisation
qui lui sont demandés par un tiers,
quel qu’il soit, SNCF Réseau ne
pourra contribuer à leur financement
que s’il lui est possible de couvrir le
coût moyen pondéré de son capital.
• À partir du 1er janvier 2027 :
SNCF Réseau doit respecter stric-
tement son ratio d’endettement
maximal lors de la préparation des
budgets et des contrats, et en phase
d’exécution des projets. En cas de
risque d’écart, SNCF Réseau propo-
sera des mesures correctrices.
SNCF Réseau peut contribuer au
financement de tout projet deman-
dé par un tiers, y compris pour des
projets de développement,
à condition que son taux de retour
sur investissement soit au moins
égal au coût moyen pondéré
de son capital.
21Article 3 2• L’article L. 2162-1 est ainsi modifié :
GOUVERNANCE
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités a) Les mots : « des établissements publics
peuvent procéder jusqu’au 31 décembre 2019 constituant le groupe public ferroviaire
à des recrutements de personnels soumis mentionné à l’article L. 2101-1 » sont remplacés
au statut mentionné à l’article L. 2101-2 par les mots : « de la société nationale SNCF
du code des transports. et des sociétés relevant du champ mentionné
au I de l’article L. 2101-2 » ;
Article 4
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
b) La première occurrence des mots :
Le titre VI du livre Ier de la deuxième partie « ou d’une attestation de sécurité délivrés »
du code des transports est ainsi modifié : est remplacée par le mot : « délivré » ;
1• Le premier alinéa de l’article L. 2161-1 c) La première occurrence du mot :
est ainsi modifié : « et » est supprimée ;
a) Les mots : « aux établissements publics d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises
constituant le groupe public ferroviaire dont l’activité principale est la maintenance,
mentionné à l’article L. 2101-1 » sont remplacés hors réparation, des matériels ferroviaires
par les mots : « à la société nationale SNCF roulants ou l’exercice des tâches et des
et aux sociétés relevant du champ mentionné fonctions de sécurité ferroviaire ».
au I de l’article L. 2101-2 » ;
Article 5
b) La première occurrence des mots :
« ou d’une attestation de sécurité délivrés » Dans les conditions prévues à l’article 38 de
est remplacée par le mot : « délivré » ; la Constitution et dans un délai de douze mois
à compter de la promulgation de la présente loi,
c) La première occurrence du mot : le Gouvernement est autorisé à prendre par voie
« et » est supprimée ; d’ordonnance toute mesure relevant du domaine
de la loi pour assurer la transformation du groupe
d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1
dont l’activité principale est la maintenance, du code des transports, ainsi que des filiales
hors réparation, des matériels ferroviaires des entités constituant celui-ci, en un groupe
roulants ou l’exercice des tâches et des public unifié tel qu’issu de l’article L. 2101-1
fonctions de sécurité ferroviaire » ; du même code dans sa rédaction résultant
de la présente loi à compter du 1er janvier 2020,
À RETENIR
POUR LES CHEMINOTS ACTUELS,
LE STATUT EST MAINTENU
Le recrutement au statut prend fin
à compter du 1er janvier 2020.
Les trois Épic pourront recruter
du personnel soumis au statut jusqu’au
31 décembre 2019. La fin du recrute-
ment au statut n’a aucune incidence
sur le contrat de travail des statutaires
et des contractuels déjà embauchés ou
qui seront embauchés d’ici à fin 2019.
22dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture d) Les conditions dans lesquelles les contrats
GOUVERNANCE
à la concurrence des services de transport de travail se poursuivent pour assurer la mise
ferroviaire et dans le respect des engagements en œuvre du groupe public et les effets
de la France dans la lutte contre le réchauffement en résultant sur le droit social applicable ;
climatique et à ce titre :
e) La réunification de la gestion des gares
1• Fixer les conditions de création du groupe de voyageurs ;
public constitué par la société nationale SNCF
et ses filiales, en prévoyant notamment : f) Les modalités transitoires de gestion des
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE : CE QUE DIT LA LOI
sociétés composant le groupe public constitué
a) L’attribution aux sociétés SNCF, par la société nationale SNCF et ses filiales
SNCF Mobilités, SNCF Réseau et, le cas jusqu’à l’installation des différents organes
échéant, à leurs filiales, chacune selon son prévus par leurs statuts ;
objet, ou le retour à l’État, de tout ou partie
des biens, droits et obligations des établisse- g) Les mesures transitoires ou, le cas échéant,
ments publics nationaux à caractère industriel dérogatoires à l’application des dispositions
et commercial constituant le groupe public du code de commerce relatives aux sociétés
ferroviaire au sens de l’article L. 2101-1 anonymes durant les premiers exercices suivant
du code des transports dans sa rédaction la date de constitution de la société nationale
antérieure à la présente loi ; SNCF et de ses filiales ;
b) Des mesures d’application aux sociétés 2• Fixer les conditions de fonctionnement
mentionnées au a du présent 1° de la légis- du groupe public constitué par la société
lation applicable aux établissements publics nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant
nationaux à caractère industriel et commercial, notamment :
ou d’adaptation de cette législation, notamment
en matière de protection de l’environnement, a) Les modalités de sa gouvernance, en veillant
d’urbanisme, de maîtrise d’ouvrage et de à garantir la représentation adaptée des
commande publique ; acteurs du système ferroviaire et notamment
une représentation des collectivités territoriales
c) Les conditions dans lesquelles certaines concernées, des usagers ainsi que des salariés,
missions de la société nationale SNCF dans le respect de l’article 7 de l’ordonnance
sont assurées au sein du groupe public ; n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital
des sociétés à participation publique ;
À RETENIR
UNE ORDONNANCE
TECHNIQUE À VENIR
Les autres dispositions législatives néces- de fonctionnement, déterminera le régime
saires à la transformation du groupe public des biens dont le groupe public ferroviaire
ferroviaire en un groupe public unifié seront était propriétaire ou affectataire et fixera
prises par ordonnance dans les douze mois les conditions de recrutement, d’emploi et
suivant la promulgation de la loi. Cette or- de représentation du personnel ainsi que
donnance fixera les conditions de création de la négociation collective au sein
du groupe public unifié et ses conditions des sociétés du groupe.
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