Nouveau " Paquet Climat " - Europe en Normandie

Nouveau « Paquet Climat »

                                 Thematique

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« Fit 4 55 », un ensemble de mesures législatives pour mettre
en œuvre le Green Deal

Le 14 juillet 2021, la Commission a présenté un nouveau paquet législatif pour le
climat, « Fit for 55 » (ou ajustements à l’objectif 55) vise à engager l'Union dans la
voie d'une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et
de mettre progressivement fin à la dépendance économique de l’Union européenne
vis-à-vis des combustibles fossiles. Il s’agit d’un paquet législatif transsectoriel, qui
comporte une douzaine de mesures pour mettre à jour la législation européennes
existantes.

Un marché européen du carbone renforcé et au périmètre élargi

La Commission propose tout d’abord de réviser le système d'échange de quotas
d'émission (SEQE) de l'Union en :

     abaissant le plafond maximum des émissions,
     accélérant la baisse annuelle du plafond maximum
     supprimant progressivement les quotas d'émission à titre gratuit pour l'aviation
     intégrant les émissions du transport maritime

Les recettes supplémentaires du SEQE qui seront affectées au budget de l’UE
viendront alimenter en partie le Fonds pour l’Innovation et le Fonds pour la
Modernisation. Les recettes perçues par les Etats membres devront être consacrées
à des projets liés au climat et à l'énergie.

Concernant les émissions du transport routier et du bâtiment, la Commission
propose d’introduire à partir de 2025 un nouveau système d'échange de quotas
d'émission distinct. 25 % des recettes générées par ce nouveau système seront
affectées au nouveau Fonds social pour le Climat, qui financera à 50 % des mesures
permettant de pallier les conséquences économiques de l’élargissement du marché
du carbone pour les les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers
des transports. Ce nouveau fonds devrait octroyer 72,2 milliards € aux Etats
membres de 2025 à 2032.

Des objectifs nationaux de réduction des émissions renforcés

Le règlement sur la répartition de l’effort (ESR), qui présente des objectifs
nationaux par Etat membre pour chaque secteur hors du périmètre du SEQE, sera
révisé pour y intégrer les engagements de réduction des émissions pris dans la Loi
pour le Climat. La Commission propose des objectifs par Etat membre renforcés de
réduction pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur,
l'agriculture, les déchets et les petites industries.

Les sols, forêts et l’agriculture sources d’émissions négatives

La Commission propose de réviser le règlement sur l'utilisation des terres, la
foresterie et l'agriculture (LULUCF) pour y intégrer un objectif global d'absorption de

carbone par les puits naturels équivalant à 310 millions de tonnes d'émissions de
CO2 d'ici à 2030. Celui-ci sera décliné en objectifs nationaux qui imposeront aux
États membres de préserver et développer ces puits de carbone. La révision prévoit
également que, d'ici à 2035, les secteurs de l'utilisation des terres, de la foresterie
et de l'agriculture, devront atteindre la neutralité climatique.

Décarboner la production et l’utilisation d’énergie

75 % des émissions de l’UE provisionnent de la production et de l’utilisation
d’énergie. La Commission souhaite donc de renforcer le cadre législatif européen
pour la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. La
Commission propose que la directive sur les énergies renouvelables (RED) soit
révisée pour intégrer un objectif de production d'énergie à partir de sources
renouvelables de 40 % d'ici à 2030 (soit une hausse de 8 pp par rapport à l’objectif
2030 actuel), avec des objectifs spécifiques pour les transports (13 % d’ici à 2030),
les systèmes de chauffage et de refroidissement (1,1 % par an et par Etat membre)
les bâtiments (49 % d’ici 2030) et l'industrie (1,1 % par an et par Etat membre).

Pour améliorer l’efficacité énergétique et abaisser la consommation globale
d'énergie, la Commission propose de réviser la directive sur l'efficacité énergétique
pour fixer un objectif annuel plus contraignant en matière de réduction de la
consommation d'énergie, avec notamment une réduction de 39 % de la
consommation d'énergie primaire et de 36 % de la consommation d'énergie totale
d’ici 2030 (contre un objectif actuel de 32,5 %). L’obligation de rénovation pour le
secteur public passera à 3 % de rénovation des bâtiments chaque année.

Des mesures spécifiques pour les transports

Au-delà de l’extension du marché du carbone au secteur des transports (aviation,
maritime, routier), la Commission propose également un ensemble de révisions
législatives pour soutenir une baisse des émissions du secteur des transports
routiers :

     introduction de normes plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les
     voitures et les camionnettes, avec notamment une réduction des émissions
     moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir
     de 2035 par rapport aux niveaux de 2021, ce faisant, toutes les voitures

neuves à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles
     révision du règlement sur déploiement d'une infrastructure pour carburants
     alternatifs afin d’imposer aux États membres d'accroître leur capacité de
     recharge au rythme des ventes de véhicules à émissions nulles et d'installer
     des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers sur les
     grands axes routiers : tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et
     tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène

La Commission propose également des mesures spécifiques pour les carburants
d'aviation et les combustibles maritimes :

     à travers la révision du règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour
     carburants alternatifs afin d’imposer la fourniture d’une alimentation en
     électricité propre dans les principaux ports et aéroports pour les aéronefs et
     les navires
     à travers les initiative «ReFuelEU Aviation» et «FuelEU Maritime», la première
     imposera une hausse de la part des carburants durables pour l’aviation, la
     seconde encouragera l'utilisation de combustibles durables et de technologies
     à émissions nulles pour les transports maritimes.

Révision de la fiscalité énergétique

Pour réduire les incitations fiscales néfastes au climat et garantir aux États
membres des recettes provenant des taxes « vertes », la Commission propose de
réviser la directive sur la taxation de l'énergie, qui date de 2006, afin d’inciter le
développement des technologies propres et de supprimer les exonérations
obsolètes et autres taux réduits qui encouragent actuellement l'utilisation de
combustibles fossiles, taxés sur le volume et non le contenu énergétique.

Une taxe carbone pour les importations

Le nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières proposé par la
Commission fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits
afin d'éviter une fuite de la production et des émissions hors de l’UE.

Ces propositions de la Commission vont être discutées par les deux co-
législateurs, le Parlement européen et le Conseil, à partir de la rentrée pour
une adoption et une entrée en vigueur au plus tôt à l’été 2022.