Nouveautés et modifications proposées aux IFRS pour la période de deux ans close le - 30 juin 2018
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Nouveautés et modifications
proposées aux IFRS pour la période
de deux ans close le
30 juin 2018
MNP.ca
Nouveautés et modifications proposées aux IFRS
pour la période de deux ans close le 30 juin 2018
NOUVEAUTÉS ET NORMES DATE DE PUBLICATION DATE D’ENTRÉE EN
MODIFIÉES IASB CNC VIGUEUR
Cadre conceptuel de l’information Mars 2018 Entrée en vigueur pour les exercices
financière (modification) ouverts à compter du 1er janvier 2020.
L’adoption anticipée est permise.
Améliorations annuelles des IFRS : Décembre Mars 2017 Entrée en vigueur pour les exercices
Cycle 2014 – 2016 (modification) 2016 ouverts à compter du 1er janvier 2018,
à l’exception des modifications à
l’IFRS 12, lesquelles entrent en
vigueur pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2017.
Améliorations annuelles des IFRS : Décembre Avril 2018 Entrée en vigueur pour les exercices
Cycle 2015 – 2017 (modification) 2017 ouverts à compter du 1er janvier 2019.
L’adoption anticipée est permise.
IFRS 2 Paiement fondé sur des Juin 2016 Novembre Cette modification, qui précise la façon
actions (modification) 2016 de comptabiliser certains types de
transactions dont le paiement est
fondé sur des actions, entre en vigueur
pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2018. L’adoption
anticipée est permise.
IFRS 4 Contrats d’assurance Septembre Janvier 2017 Modification visant à répondre aux
(modification) 2016 préoccupations soulevées par la mise
en œuvre de la nouvelle norme
IFRS 9 Instruments financiers. Entrée
en vigueur pour les exercices ouverts
à compter du 1er janvier 2018 ou dès la
mise en œuvre de l’IFRS 9.
IFRS 9 Instruments financiers Juillet 2014 Février 2015 Il entre en vigueur pour les exercices
(nouveauté) ouverts à compter du 1er janvier 2018.
L’adoption anticipée est permise.
IFRS 9 Instruments financiers Octobre 2017 Novembre Entrée en vigueur pour les exercices
(modifications) 2017 ouverts à compter du 1er janvier 2019.
L’adoption anticipée est permise.
IFRS 10 États financiers consolidés Septembre Novembre L’entrée en vigueur de ces
et IAS 28 (révisée) Participations 2014 2014 modifications est reportée pour une
dans des entreprises associées et durée indéterminée. L’adoption
des coentreprises (modification) anticipée est toujours permise.
IFRS 15 Produits des activités Mai 2014 Février 2015 Entrée en vigueur pour les exercices
ordinaires tirés de contrats conclus ouverts à compter du 1er janvier 2018.
avec des clients (nouveauté) L’adoption anticipée est permise.
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La présente communication brosse un portrait général du sujet abordé et est à jour en date du 30 juin 2018. La présente publication ne saurait remplacer les conseils d’un professionnel, et nous
recommandons que toute décision relative à l’application ou non de l’information qu’elle renferme soit prise avec l’aide d’un professionnel compétent. Si vous avez besoin d’aide relativement à
l’application du présent document, nous vous invitons à communiquer avec un représentant de MNP de votre région. MNP SENCRL, srl décline toute responsabilité en cas de perte découlant de
l’utilisation des renseignements figurant dans le présent document. © MNP SENCRL, srl 2018. Tous droits réservés.Nouveautés et modifications proposées aux IFRS
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NOUVEAUTÉS ET NORMES DATE DE PUBLICATION DATE D’ENTRÉE EN
MODIFIÉES IASB CNC VIGUEUR
IFRS 15 Produits des activités Avril 2016 Août 2016 Cette modification précise certaines
ordinaires tirés de contrats conclus dispositions et fournit un allégement
avec des clients (modification) transitoire additionnel. La date d’entrée
en vigueur est la même que celle de la
norme.
IFRS 16 Contrats de location Janvier 2016 Juin 2016 Entrée en vigueur pour les exercices
(nouveauté) ouverts à compter du 1er janvier 2019.
L’adoption anticipée est permise pour
les entités qui appliquent également
l’IFRS 15.
IFRS 17 Contrats d’assurance Mai 2017 Mars 2018 Entrée en vigueur pour les exercices
(nouveauté) ouverts à compter du 1er janvier 2021.
L’adoption anticipée est permise pour
les entités qui appliquent également
l’IFRS 9 et l’IFRS 15.
IAS 7 Tableau des flux de Janvier 2016 Avril 2016 Entrée en vigueur pour les exercices
trésorerie (modification) ouverts à compter du 1er janvier 2017.
L’adoption anticipée est permise.
IAS 12 Impôts sur le résultat Janvier 2016 Avril 2016 Entrée en vigueur pour les exercices
(modification) ouverts à compter du 1er janvier 2017.
L’adoption anticipée est permise.
IAS 19 Avantages du personnel Février 2018 Avril 2018 Entrée en vigueur pour les exercices
(modifications) ouverts à compter du 1er janvier 2019.
L’adoption anticipée est permise.
IAS 28 Participations dans des Octobre 2017 Novembre Entrée en vigueur pour les exercices
entreprises associées et des 2017 ouverts à compter du 1er janvier 2019.
coentreprises (modifications) L’adoption anticipée est permise.
IAS 40 Immeubles de placement Décembre Mars 2017 Entrée en vigueur pour les exercices
(modification) 2016 ouverts à compter du 1er janvier 2018.
L’adoption anticipée est permise.
IFRIC 22 Transactions en monnaie Décembre Mars 2017 Entrée en vigueur pour les exercices
étrangère et contrepartie anticipée 2016 ouverts à compter du 1er janvier 2018.
(nouveauté) L’adoption anticipée est permise.
IFRIC 23 Incertitude relative aux Juin 2017 Septembre Entrée en vigueur pour les exercices
traitements fiscaux 2017 ouverts à compter du 1er janvier 2019.
L’adoption anticipée est permise.
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EXPOSÉS-SONDAGES DATE DE DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
PUBLICATION
IASB
Changements de méthodes comptables (projet Mars 2018 Aucune date n’est encore fixée.
de modification d’IAS 8)
Méthodes et estimations comptables (projet de Septembre 2017 Aucune date n’est encore fixée.
modification d’IAS 8)
Définition du terme « significatif » (projet de Septembre 2017 Entrée en vigueur provisoire pour les exercices
modification d’IAS 1 et d’IAS 8) ouverts à compter du 1er janvier 2020.
L’adoption anticipée sera permise.
Immobilisations corporelles – Produit antérieur Juin 2017 Aucune date n’est encore fixée.
à l’utilisation prévue (projet de modification
d’IAS 16)
Définition d’une entreprise (projet de Juin 2016 L’entrée en vigueur provisoire des
modification de l’IFRS 3) modifications est fixée pour les regroupements
d’entreprises dont la date d’acquisition se situe
dans un exercice ouvert à compter du
1er janvier 2020.
L’adoption anticipée sera permise.
Disponibilité d’un remboursement d’un régime Juin 2015 Aucune date n’est encore fixée.
à prestations définies (IFRIC 14)
Classement des passifs (projet de modification Février 2015 Aucune date n’est encore fixée.
d’IAS 1)
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Nouveautés et normes modifiées
Cadre conceptuel de l’information financière (modification)
En mars 2018, l’International Accounting Standards Board (« IASB ») a publié une version révisée du Cadre
conceptuel de l’information financière. Cette nouvelle version du Cadre conceptuel remplace la version précédente
publiée en 2010. Le Cadre conceptuel aide les entités à concevoir des méthodes comptables lorsqu’aucune norme
IFRS ne s’applique à une transaction précise et permet aux parties prenantes de mieux comprendre les normes et,
plus largement, les principes qui les sous-tendent.
La version révisée du Cadre conceptuel propose les clarifications et mises à jour suivantes :
▪ un nouveau chapitre sur l’évaluation;
▪ des indications sur la présentation de la performance financière;
▪ l’amélioration des définitions et des indications, surtout pour la définition d’un passif;
▪ des clarifications sur des éléments importants comme les rôles de gestion, la prudence et l’incertitude
relative aux estimations dans la présentation de l’information financière.
La version révisée du Cadre conceptuel entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
L’adoption anticipée est permise.
Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2014-2016 (modification)
En décembre 2016, l’IASB a publié une série de modifications aux IFRS, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I
du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le « Manuel ») par le Conseil des normes comptables (« CNC ») en
mars 2017, en réponse aux questions traitées dans le cadre du cycle 2014-2016. Les modifications sont résumées
ci-dessous.
IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière
Modifications visant à supprimer les exemptions à court terme des IFRS contenues dans l’Annexe E, car les entités
ne pouvaient appliquer les allégements permis qu’à des périodes de présentation de l’information financière
maintenant passées.
IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
Modifications visant à préciser le champ d’application de la norme, en énonçant que les dispositions d’information de
la norme, à l’exception de celles incluses dans certains paragraphes, s’appliquent aux intérêts d’une entité qui sont
classés comme détenus en vue de la vente, détenus en vue d’une distribution aux propriétaires ou détenus comme
activités abandonnées conformément à l’IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités
abandonnées.
IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
Modifications visant à préciser que le choix d’évaluer à la juste valeur par le biais du résultat net une participation
dans une entreprise associée ou une coentreprise détenue par une entité qui est une société de capital-risque, ou une
autre entité admissible, est appliqué en évaluant chaque participation isolément au moment de la comptabilisation
initiale.
Les modifications ci-dessus entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception
des modifications à l’IFRS 12, lesquelles entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017.
Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2015 – 2017 (modification)
En décembre 2017, l’IASB a publié une série de modifications aux IFRS, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I
du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le « Manuel ») par le Conseil des normes comptables (« CNC ») en
avril 2018, en réponse aux questions traitées dans le cadre du cycle 2015-2017. Les modifications sont résumées
ci-dessous.
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IFRS 3 Regroupements d’entreprises
Modifications visant à préciser qu’une entité réévalue ses intérêts détenus antérieurement dans une entreprise
commune lorsqu’elle obtient le contrôle de celle-ci.
IFRS 11 Partenariats
Modifications visant à préciser qu’une entité ne réévalue pas ses intérêts détenus antérieurement dans une entreprise
commune lorsqu’elle obtient le contrôle conjoint de celle-ci.
IAS 12 Impôts sur le résultat
Modifications visant à clarifier qu’une entité doit comptabiliser les incidences fiscales des dividendes lorsqu’un passif
au titre d’un dividende est comptabilisé, et pas uniquement lorsque l’impôt sur le résultat payable ou remboursable est
évalué au taux d’imposition applicable aux bénéfices non distribués.
IAS 23 Coûts d’emprunt
Modifications visant à clarifier que tout emprunt en cours contracté dans le but d’obtenir un actif admissible doit être
traité en tant que fonds empruntés de façon générale lorsque l’actif admissible est prêt à l’emploi ou à la vente.
Les modifications ci-dessus entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. L’adoption
anticipée est permise.
IFRS 2 Paiement fondé sur des actions (modification)
En juin 2016, l’IASB a publié des modifications à l’IFRS 2, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I du Manuel par
le CNC en novembre 2016, afin de préciser le traitement comptable de certains types de transactions dont le
paiement est fondé sur des actions. Les modifications présentent les dispositions relatives à la comptabilisation des
éléments suivants :
▪ les effets des conditions d’acquisition des droits et des conditions accessoires à l’acquisition des droits sur
l’évaluation des paiements fondés sur des actions qui sont réglés en trésorerie;
▪ les transactions dont le paiement est fondé sur des actions possédant des caractéristiques de règlement net
aux fins de l’obligation de retenue à la source;
▪ une modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le
classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie.
Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’adoption anticipée est
permise.
IFRS 4 Contrats d’assurance (modification)
En septembre 2016, l’IASB a publié des modifications à l’IFRS 4, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I du
Manuel par le CNC en janvier 2017. Ces modifications visent à répondre aux préoccupations soulevées par
l’application de l’IFRS 9 Instruments financiers avant que l’entité n’applique la norme à l’étape de projet qui
remplacera l’IFRS 4.
Les modifications offrent deux approches volontaires pour gérer la transition à l’IFRS 9 :
▪ l’approche par superposition, qui offre la possibilité à toutes les entités qui émettent des contrats
d’assurance de comptabiliser, dans le résultat global au lieu du résultat net, la volatilité que pourrait
entraîner l’application de l’IFRS 9 avant que la nouvelle norme sur les contrats d’assurance ne soit
disponible;
▪ l’approche du report, laquelle permet aux entités dont les activités sont principalement liées à l’assurance
d’appliquer une exemption temporaire de l’application de l’IFRS 9 (jusqu’en 2021). Les entités qui
bénéficient de cette exemption continueront d’appliquer l’IAS 39 Instruments financiers.
Les modifications à l’IFRS 4 pour les entités appliquant l’approche du report entrent en vigueur pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les modifications pour les entités appliquant l’approche par superposition
entrent en vigueur dès la mise en œuvre de l’IFRS 9.
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IFRS 9 Instruments financiers (nouveauté)
En juillet 2014, l’IASB a publié la version complète et définitive de l’IFRS 9 (2014), laquelle a été intégrée dans la
Partie I du Manuel par le CNC en février 2015. L’IFRS 9 (2014) remplace toutes les versions antérieures, y compris
celles de 2009, de 2010 et de 2013. Cette nouvelle norme remplacera l’IAS 39 Instruments financiers :
Comptabilisation et évaluation et entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018.
L’adoption anticipée est permise.
Les principales caractéristiques de l’IFRS 9 (2014) sont les suivantes :
Classement et évaluation
▪ Les actifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur, majorée, dans le cas des actifs financiers qui ne
sont pas ultérieurement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, des coûts de transaction.
▪ Les actifs financiers sont classés en fonction d’un test du « modèle économique » et d’un test des
« caractéristiques des flux de trésorerie » dans l’une des trois catégories d’évaluation ultérieure : au coût
amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou à la juste valeur par le biais du
résultat net.
▪ Les placements dans des instruments de capitaux propres, y compris ceux dont la juste valeur ne peut pas être
évaluée de manière fiable, sont classés à la juste valeur par le biais du résultat net.
▪ Toutefois, les placements dans des instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de
transaction peuvent être irrévocablement désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du
résultat global, seuls les dividendes étant comptabilisés en résultat net.
▪ Au moment de désigner un passif financier à la juste valeur, la variation de la juste valeur attribuable aux
variations du risque de crédit associé à ce passif doit être présentée dans les autres éléments du résultat
global, sauf dans le cas où un tel traitement créerait ou accroîtrait une non-concordance comptable au niveau
du résultat net.
▪ Les dérivés incorporés inclus dans un contrat hôte qui est un actif financier et qui entre dans le champ
d’application de l’IFRS 9 ne sont pas séparés du contrat hôte; l’intégralité du contrat hybride est plutôt évaluée
afin d’en déterminer la catégorie d’évaluation.
▪ Le reclassement d’actifs financiers n’est permis que si l’entité change son modèle économique pour la gestion
des actifs financiers; le reclassement est interdit pour les passifs financiers.
Dépréciation
▪ Un modèle unique est appliqué pour comptabiliser les pertes de valeur des actifs financiers, y compris les
créances clients et les actifs sur contrat ainsi que certains contrats de garantie financière et engagements de
prêt, ce qui accroîtra la rapidité à laquelle les pertes de crédit attendues seront comptabilisées.
▪ Les placements en instruments de capitaux propres et autres actifs financiers classés comme étant évalués
ultérieurement à la juste valeur par le biais du résultat net, ou les placements en instruments de capitaux
propres que l’entité a choisi d’évaluer à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ne
sont pas soumis à un test de dépréciation.
▪ Les pertes de valeur ne sont plus comptabilisées au moment où elles sont subies; un modèle des pertes de
crédit attendues fondé sur des informations prospectives est plutôt utilisé pour comptabiliser les pertes
attendues pour la durée de vie contractuelle de l’actif financier.
▪ La correction de valeur pour pertes est évaluée au montant correspondant aux pertes de crédit attendues pour
la durée de vie des actifs financiers dont le risque de crédit a augmenté de manière importante depuis la
comptabilisation initiale, ou si la méthode simplifiée est utilisée.
▪ Les corrections de valeur pour tous les autres actifs financiers soumis aux dispositions en matière de
dépréciation sont fondées sur les pertes de crédit attendues pour les douze mois à venir.
▪ L’entité est tenue de présenter plus d’informations sur son exposition au risque de crédit pour les instruments
financiers soumis aux dispositions en matière de dépréciation de l’IFRS 9.
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Comptabilité de couverture
▪ À la première application de l’IFRS 9, l’entité peut choisir de continuer d’appliquer les dispositions en matière de
comptabilité de couverture de l’IAS 39, au lieu de celles de l’IFRS 9, à toutes les relations de couverture.
▪ Le nouveau modèle de comptabilité de couverture aux termes de l’IFRS 9 met en place des dispositions
davantage fondées sur des principes et donne aux entités une plus grande flexibilité dans l’application de la
comptabilité de couverture relativement à leurs activités de gestion des risques.
▪ Les anciennes dispositions sur l’efficacité de la couverture selon un intervalle compris entre 80 et 125 ne sont
plus utilisées; l’entité doit plutôt prouver qu’il existe un lien économique entre l’élément couvert et l’instrument
de couverture.
▪ Au fil de l’évolution du lien économique ou des activités de couverture de l’entité, les relations de couverture
doivent être rééquilibrées en modifiant le nombre d’éléments couverts ou d’instruments de couverture. Ainsi, il
devient inutile de mettre fin à la comptabilité de couverture et d’entreprendre une nouvelle relation de
couverture.
▪ Les entités ne peuvent cesser de pratiquer la comptabilité de couverture que si les critères d’admissibilité ne
sont plus remplis.
▪ Quelle que soit la norme aux termes de laquelle la comptabilité de couverture est appliquée, l’entité est tenue
de présenter plus d’informations sur ses activités de gestion des risques.
IFRS 9 Instruments financiers (modifications)
En octobre 2017, l’IASB a publié des modifications à l’IFRS 9, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I du
Manuel par le CNC en novembre 2017, afin de traiter le classement de certains actifs financiers remboursables par
anticipation.
Les modifications précisent qu’un actif financier qui remplirait la condition voulant que ses flux de trésorerie
contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts si ce
n’était d’une clause de remboursement anticipé susceptible de donner lieu à une compensation négative pourrait
être évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Ce classement est
subordonné à l’appréciation du modèle économique dans lequel la détention de l’actif financier s’inscrit ainsi qu’à
certaines conditions requises.
Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L’adoption anticipée
est permise.
IFRS 10 États financiers consolidés et IAS 28 (révisée) Participations dans des entreprises associées et
des coentreprises (modification)
En septembre 2014, l’IASB a publié des modifications à l’IFRS 10 et à l’IAS 28, lesquelles ont été intégrées dans la
Partie I du Manuel par le CNC en novembre 2014. Les modifications traitent d’une incohérence entre les dispositions
de l’IFRS 10 et celles de l’IAS 28 en ce qui concerne la vente ou l’apport d’une filiale par un investisseur à une entreprise
associée ou à une coentreprise. Selon les modifications, les ventes ou les apports d’actifs qui constituent une entreprise
devraient être comptabilisés conformément aux dispositions de l’IFRS 10 (comptabilisation de la totalité du profit ou de
la perte). Les autres ventes ou apports d’actifs seraient tous comptabilisés conformément aux dispositions de l’IAS 28
(c.-à-d. la comptabilisation des profits et des pertes jusqu’à concurrence des intérêts des investisseurs non liés dans
l’entreprise associée ou la coentreprise).
En décembre 2015, l’IASB a décidé de reporter la date de prise d’effet de ces modifications jusqu’à ce que son projet
de recherche sur la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation prenne fin. L’adoption anticipée des
modifications est toujours permise.
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IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (nouveauté)
En mai 2014, l’IASB a publié une nouvelle IFRS portant sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires
tirés de contrats avec des clients, laquelle a été intégrée dans la Partie I du Manuel par le CNC en février 2015.
L’IFRS 15 précise de quelle façon et à quel moment les entités comptabilisent les produits, et elle exige des
informations à fournir plus détaillées et pertinentes. Cette norme remplace l’IAS 11 Contrats de construction, l’IAS 18
Produits des activités ordinaires, l’IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, l’IFRIC 15 Contrats de
construction de biens immobiliers, l’IFRIC 18 Transferts d’actifs provenant de clients et la SIC-31 Produits des
activités ordinaires – Opérations de troc impliquant des services de publicité. La norme présente un modèle unique en
cinq étapes fondé sur des principes devant être appliqué à tout contrat conclu avec des clients, avec certaines
exceptions. Les cinq étapes sont les suivantes :
▪ identifier les contrats conclus avec le client;
▪ identifier les obligations de prestation prévues au contrat;
▪ établir le prix de transaction;
▪ ventiler le prix de transaction à chaque obligation de prestation prévue au contrat;
▪ comptabiliser les produits des activités ordinaires au moment où l’entité remplit une obligation de prestation.
Cette norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’adoption anticipée est
permise.
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (modification)
En avril 2016, l’IASB a publié des modifications à l’IFRS 15, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I du Manuel
par le CNC en août 2016, afin de préciser certaines dispositions et fournir un allégement transitoire additionnel aux
entités appliquant l’IFRS 15. Les modifications visent à préciser la façon :
▪ d’identifier une obligation de prestation (la promesse de fournir un bien ou un service à un client) dans un
contrat;
▪ de déterminer si une société agit pour son propre compte (elle fournit le bien ou le service) ou comme
mandataire (elle est responsable de prendre les dispositions voulues pour que le bien ou le service soit
fourni au client);
▪ de déterminer si les produits des activités ordinaires tirés de l’octroi d’une licence devraient être
comptabilisés à un moment précis ou progressivement.
Les modifications comprennent également deux allégements additionnels visant à réduire le coût et la complexité
lorsqu’une entité applique l’IFRS 15 pour la première fois. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’adoption anticipée est permise.
IFRS 16 Contrats de location (nouveauté)
En janvier 2016, l’IASB a publié une nouvelle IFRS portant sur la comptabilisation des contrats de location, laquelle
a été intégrée dans la Partie I du Manuel par le CNC en juin 2016. L’IFRS 16 remplace l’IAS 17 Contrats de
location, l’IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, la SIC-15 Avantages dans les contrats
de location simple et la SIC-27 Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat
de location. Elle instaure un modèle unique de comptabilisation par le preneur exigeant la comptabilisation des
actifs et ses passifs pour tous les contrats de location d’une durée de plus de 12 mois, à moins que l’actif
sous-jacent soit de faible valeur. Les actifs et les passifs faisant l’objet de contrats de location sont initialement
comptabilisés à la valeur actualisée, puis d’une manière semblable à d’autres actifs non financiers et passifs
financiers, respectivement. Les exigences comptables du preneur demeurent essentiellement inchangées. Par
conséquent, ce dernier doit toujours classer et évaluer les contrats de location selon s’il s’agit de contrats de
location simple ou de contrats de location-financement. La nouvelle norme comporte également des dispositions
détaillées en matière d’informations à fournir par le preneur et le bailleur.
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La présente communication brosse un portrait général du sujet abordé et est à jour en date du 30 juin 2018. La présente publication ne saurait remplacer les conseils d’un professionnel, et nous
recommandons que toute décision relative à l’application ou non de l’information qu’elle renferme soit prise avec l’aide d’un professionnel compétent. Si vous avez besoin d’aide relativement à
l’application du présent document, nous vous invitons à communiquer avec un représentant de MNP de votre région. MNP SENCRL, srl décline toute responsabilité en cas de perte découlant de
l’utilisation des renseignements figurant dans le présent document. © MNP SENCRL, srl 2018. Tous droits réservés.Nouveautés et modifications proposées aux IFRS
pour la période de deux ans close le 30 juin 2018
Cette norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L’adoption anticipée est
permise pour les entités qui appliquent également l’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats
conclus avec des clients.
IFRS 17 Contrats d’assurance (nouveauté)
En mai 2017, l’IASB a publié une nouvelle IFRS portant sur les contrats d’assurance, laquelle a été intégrée dans la
Partie I du Manuel par le CNC en mars 2018. L’IFRS 17 remplace l’IFRS 4 Contrats d’assurance, laquelle a été
publiée à titre de norme provisoire en 2004 et permettait aux entités de comptabiliser les contrats d’assurance au
moyen d’un large éventail de pratiques comptables. L’IFRS 17 met en place une norme unique et fondée sur des
principes pour comptabiliser tous les types de contrats d’assurance afin d’accroître la comparabilité de l’information
financière d’une entité à l’autre. La nouvelle norme fournit des indications sur la comptabilisation, l’évaluation et la
présentation des contrats d’assurance émis ainsi que sur les informations à fournir y afférentes. Voici les principaux
éléments de l’IFRS 17 :
▪ Les groupes de contrats d’assurance sont comptabilisés et évalués en combinant l’évaluation actuelle des
flux de trésorerie futurs et le profit attendu pour la période au cours de laquelle les services sont fournis aux
termes des contrats.
▪ L’entité comptabilise le profit tiré d’un groupe de contrats d’assurance pour la période au cours de laquelle
elle fournit une couverture d’assurance et au moment où elle est libérée du risque, et elle doit
immédiatement comptabiliser une perte si un groupe de contrats est déficitaire ou le devient.
▪ L’entité doit présenter séparément les produits des activités d’assurance et les charges afférentes aux
activités d’assurance, et les produits financiers ou charges financières d’assurance.
▪ L’entité a le choix de comptabiliser en résultat net tous les produits financiers ou charges financières
d’assurance pour la période de présentation de l’information financière, ou une tranche de ceux-ci dans le
résultat global.
▪ L’entité peut recourir à une méthode d’évaluation simplifiée facultative, la « méthode de la répartition des
primes », pour les contrats d’assurance plus simples.
Cette norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. L’adoption anticipée est
permise pour les entités qui appliquent également l’IFRS 9 Instruments financiers et l’IFRS 15 Produits des
activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.
IAS 7 Tableau des flux de trésorerie (modification)
En janvier 2016, l’IASB a publié des modifications à l’IAS 7, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I du Manuel
par le CNC en avril 2016. Les modifications ont été publiées dans le cadre de l’Initiative concernant les
informations à fournir de l’IASB, laquelle vise à traiter les préoccupations exprimées au sujet des obligations
d’information et de présentation existantes. Les modifications exigent que les entités fournissent des informations
permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les variations des passifs issus des activités de
financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans
contrepartie de trésorerie.
Ces modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. L’adoption anticipée
est permise.
IAS 12 Impôts sur le résultat (modification)
En janvier 2016, l’IASB a publié des modifications à l’IAS 12, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I du
Manuel par le CNC en avril 2016. Les modifications visent à préciser la comptabilisation des actifs d’impôt différé
relatifs à des instruments d’emprunt évalués à la juste valeur.
Les modifications précisent les éléments suivants concernant la comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de
pertes latentes :
▪ la diminution de la valeur comptable d’un instrument d’emprunt à taux fixe, dont le principal est payé à
l’échéance, donne lieu à une différence temporaire déductible si l’instrument d’emprunt est évalué à la juste
valeur et si sa base fiscale demeure égale au coût;
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pour la période de deux ans close le 30 juin 2018
▪ l’estimation que fait une entité du bénéfice imposable futur peut tenir compte des actifs qu’elle prévoit
recouvrer dont le montant est supérieur à la valeur comptable si des éléments probants suffisants indiquent
que la chose est probable;
▪ l’estimation que fait une entité du bénéfice imposable futur exclut les déductions fiscales résultant de la
résorption des différences temporaires déductibles;
▪ l’appréciation relative à la comptabilisation de la conséquence fiscale d’une différence temporaire déductible
à titre d’actif d’impôt différé se fait collectivement avec les autres actifs d’impôt différé. Si la législation fiscale
limite l’utilisation des pertes fiscales de telle sorte que l’entité ne peut les imputer qu’à un ou des types
spécifiés de résultat (par exemple, si l’entité ne peut imputer les moins-values qu’à des plus-values), l’entité
doit tout de même comptabiliser l’actif d’impôt différé collectivement avec les autres actifs d’impôt différé,
mais seulement ceux du type approprié.
Ces modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. L’adoption anticipée
est permise.
IAS 19 Avantages du personnel (modification)
En février 2018, l’International Accounting Standards Board (« IASB ») a publié des modifications à portée limitée à
l’IAS 19 Avantages du personnel, qui ont été intégrées dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité
(le « Manuel ») par le Conseil des normes comptables (« CNC ») en avril 2018, afin de préciser la façon de
déterminer les charges de retraite lorsque des modifications sont apportées à un régime de retraite à prestations
définies.
Les modifications précisent ce qui suit :
▪ En cas de réévaluation du passif ou de l’actif net au titre des prestations définies découlant d’une
modification, d’une réduction ou d’une liquidation d’un régime de retraite à prestations définies, les
hypothèses utilisées pour la réévaluation déterminent le coût des services rendus et des intérêts nets pour la
période qui suit le changement apporté au régime.
▪ L’effet du plafond de l’actif après la modification, la réduction ou la liquidation d’un régime.
Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L’adoption anticipée
est permise.
IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (modifications)
En octobre 2017, l’IASB a publié des modifications à l’IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des
coentreprises, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I du Manuel par le CNC en novembre 2017, afin de
préciser le traitement comptable des intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises.
Les modifications indiquent que l’IFRS 9 Instruments financiers, y compris ses dispositions en matière de
dépréciation, s’applique aux intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises auxquels la
méthode de la mise en équivalence n’a pas été appliquée.
Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. L’adoption anticipée
est permise.
IAS 40 Immeubles de placement (modification)
En décembre 2016, l’IASB a publié des modifications à l’IAS 40, lesquelles ont été intégrées dans la Partie I du
Manuel par le CNC en mars 2017, afin de fournir des indications sur les transferts de biens immobiliers en cours
de construction ou d’aménagement classés précédemment dans les stocks de la catégorie immeubles de
placement ou vers celle-ci. Les modifications précisent qu’un tel transfert doit être effectué seulement s’il existe
une indication que l’utilisation du bien immobilier a changé. En outre, un changement dans les intentions de la
direction sur l’utilisation du bien immobilier ne constitue pas à lui seul une indication que l’utilisation du bien
immobilier a changé.
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Ces modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’adoption anticipée
est permise.
IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée (nouveauté)
En décembre 2016, l’IASB a publié une nouvelle IFRIC, laquelle a été incorporée dans la Partie I du Manuel par le
CNC en mars 2017, sur la comptabilisation des transactions qui incluent l’encaissement ou le paiement d’une
contrepartie payée d’avance en monnaie étrangère. Cette interprétation s’applique à une transaction en monnaie
étrangère lorsque l’entité comptabilise un actif non monétaire ou un passif non monétaire par suite du paiement ou
de l’encaissement d’une contrepartie anticipée avant la comptabilisation de l’actif, de la charge ou du produit
connexe.
L’IFRS Interpretations Committee en est venu aux consensus suivants :
▪ la date de la transaction, devant servir à déterminer le cours de change, correspond à la date de la
comptabilisation initiale de l’actif non monétaire payé d’avance ou du passif non monétaire lié à un produit
différé;
▪ si les paiements ou encaissements anticipés sont multiples, la date de la transaction doit alors être
déterminée pour chacun des paiements et des encaissements.
Cette nouvelle interprétation entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’adoption
anticipée est permise.
IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux (nouveauté)
En juin 2017, l’IASB a publié une nouvelle IFRIC, laquelle a été incorporée dans la Partie I du Manuel par le CNC
en septembre 2017, visant à préciser la façon de tenir compte de l’incertitude relative aux traitements fiscaux dans
la comptabilisation des impôts sur le résultat. L’IAS 12 Impôts sur le résultat contient des dispositions sur la
comptabilisation et l’évaluation des passifs ou des actifs d’impôt exigible ou différé. Toutefois, elle ne contient
aucune indication précise sur le traitement comptable de l’impôt sur le résultat lorsque l’application d’une loi fiscale
relativement à une transaction ou à une situation donnée est incertaine. Par conséquent, l’interprétation vise à
uniformiser la manière dont les entités comptabilisent et évaluent un passif ou un actif d’impôt lorsque le traitement
fiscal est incertain.
Cette nouvelle interprétation entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. L’adoption
anticipée est permise.
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