COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D'UN MARCHE PUBLIC - CRA POITOU-CHARENTES 19 Juin 2013
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT
D’UN MARCHE PUBLIC
CRA POITOU-CHARENTES 19 Juin 2013
Laurence BARILLER CDA 42
Diffusion restreinte de ce
document à la CRA de
Poitou-Charentes
PRESENTATION
Responsable des Moyens généraux depuis 2002
Pratique de l’Achat public pour les achats de CDA 42
Rédaction des pièces administratives du marché
(Rédaction des cahiers des charges techniques)
Gestion des procédures (pub, réception offres, analyses,
attribution, notification, suivi de l’exécution)
Réponse à marché public (depuis 4-5 ans)
Rédaction des pièces administratives du marché
Vérification dossier avant dépôt
Gestion des procédures de dépôt
Interlocuteur administratif du client
Suivi de la prestation et de sa facturation
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 2
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.
PRESENTATION
Référente régionale sur Chambres d’agriculture de Rhône
Alpes (9 Chambres y compris CRA RA)
Référente pour répondre à des questions simples concernant
les procédures et le code des marchés
Pratique de l’Achat public pour le compte des Chambres de Rhône
Alpes à travers un groupement de commandes
Rédaction des pièces administratives du marché
(Rédaction des cahiers des charges techniques)
Gestion des procédures (pub, réception offres, analyses,
attribution, notification, suivi de l’exécution)
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 3
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.
PRESENTATION
Tour de table des participants
Noter leur attentes par rapport à la formation
Quelles connaissances ont les participants
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 4
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.
UN PEU DE THEORIE
ET DE JURIDIQUE…
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 5
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.
LES PRINCIPES
DES MARCHES PUBLICS
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 6
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.
Comprendre les principes des
marchés publics
Définitions
Le Marché public
Contrat conclu à titre onéreux entre Opérateurs Economiques et Pouvoir Adjudicateur pour
satisfaire leurs besoins en matière de fournitures, services et travaux (art.1)
Le code des marchés publics
Ensemble de règles pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics
Les grands principes de la commande publique (art.1)
Liberté d’accès à la commande publique
Egalité de traitement des candidats
Transparence des procédures
Pouvoir adjudicateur (art.2)
Etat et ses établissements publics
Les collectivités territoriales et ses établissement publics locaux
Les groupements de commandes (art.8)
Opérateurs économiques
Entreprises privées
Etat et ses établissements publics
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 7
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.
Comprendre les principes des
marchés publics
La notion de besoin (art.5)
Un marché public a pour but de répondre à un
besoin
Le pouvoir adjudicateur évalue en quantité et/ou
en valeur le besoin
La définition précise du besoin ( art.6)
- spécifications techniques, normes
- exigences fonctionnelles
L’allotissement (art.10)
Les seuils de procédure (art.26)
Les différentes formes de procédures (art.33)
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 8
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.
PROCEDURES : Les règles selon les seuils
SEUILS DE PROCEDURE DES MARCHES PUBLICS maj 01/2012
DE FOURNITURES ET SERVICES
0€ 15 000 H.T. 90 000 H.T. 130 000 H.T. < 200 000 H.T.
ETAT MAPA MAPA
APPEL OFFRE APPEL OFFRE
COLLECTIVITES MAPA
MAPA
TERRITORIALES
APPEL OFFRE
MAPA:
Marché à
procédure
adaptée
(art.28)
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 9
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.PUBLICITE (art.40)
L’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC)
Comment et où se procurer le Dossier Consultation des
Entreprises
Montants des seuils imposés (art.40)
15 000 € H.T.
Choix du support
- Site internet du pouvoir adjudicateur
- Plateforme de dématérialisation ou de veille
- BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics)
- Presse PQR, Journal annonces légales JAL, presse spécialisée…
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 10
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.PUBLICITE : Les règles selon les seuils
maj 01/2012
0€ 15 000 H.T. 90 000 H.T. 130 000 H.T. 200 000H.T.
PUBLICITE
ETAT BOAMP ou JAL obligatoire
ADAPTEE
BOAMP et JOUE obligatoire
COLLECTIVITES et profil acheteur et profil
PUBLICITE
ADAPTEE
TERRITORIALES acheteur
ETAT ET
COLLECT. PUBLICITE ADAPTEE pour les services article 30 CMP
TERRITORIALES
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 11
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.COMMENT ET OU TROUVER LES
MARCHES
- Relationnel avec les agents des collectivités
territoriales, des syndicats, etc…
- Connaissance des supports de publication des
acheteurs
- leur propre site Internet
- une plate-forme de dématérialisation ou veille
- le BOAMP (Bulletin officiel d’Annonces des
Marchés Publics)
- autres supports : PQR, journaux spécialisés
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 12
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.PROCEDURE PASSATION
STRATEGIE ET FORMES
LE MAPA
Le plus souvent : MAPA selon articles 27 et 28 du code des Marchés
publics
Délai de réponse : suffisant, adapté à l’objet du marché
Cela signifie que l’acheteur a estimé son besoin en prestations de
services
- inférieur à 130 000 euros H.T. Etat
- inférieur à 200 000 euros H.T. Collectivités territoriales
Donc attention au montant de l’offre que vous allez formuler
Cela signifie que l’acheteur a prévu de négocier à l’issue du classement
des offres (préciser au RC)
- audition des 2 ou 3 premiers classés séparément
- négociation avec compte-rendu
- classement final
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 13
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.PROCEDURE PASSATION
LES AUTRES FORMES: contraintes de délais, de formalisme
L’appel d’offre ouvert ou restreint (art.33-57)
Cf seuils pas de négociation possible
Le Jury de concours (art.70)
Le dialogue compétitif (art.36-67)
Marchés à bons de commandes (art.77)
(besoins récurrents) mais possibilité de plusieurs attributaires
Accord cadre (art.76)
(multi attributaires)
Marchés à tranches (art.72)
Votre offre doit être globale et le montant annoncé doit prendre en compte
- La tranche ferme et
- La tranche conditionnelle
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 14
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.Le Dossier de Consultation des
Entreprises DCE
COMPOSITION
Règlement de consultation (RC) n’est pas un pièce
contractuelle : Règles du jeu
Cahier des Clauses Particulières (CCP)
C.C.T.P : Clauses Techniques (pour le rédacteur de
l’offre)
C.C.A.P: Clauses Administratives (pour le comptable
)
Acte d’Engagement(AE) et bordereau de prix
unitaire (BPU)
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 15
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.Le Dossier de consultation des
entreprises DCE
Le Règlement de consultation = Règles du jeu
Nom du pouvoir adjudicateur
Objet du marché
Procédure passation (possibilité d’audition – négociation)
Forme du marché
Durée du marché Délai d’exécution Délai validité de
l’offre
Composition du dossier d’offre
Critères de sélection des offres (art.53)
Dates et lieu de dépôts des offres
Chapitre « dématérialisation »
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 16
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.Le Dossier de consultation des entreprises DCE
Le Cahier des Clauses Particulières
Les Clauses Techniques Particulières CCTP
Description de ce que l’acheteur veut acheter
Rappel de l’objet du marché et du nom du pouvoir
adjudicateur
Les Clauses Administratives Particulières CCAP
Description de Comment va se dérouler le marché au plan
administratif
Délais – durée – reconduction éventuelle
Conditions financières (délais, modalités, révision prix
Conditions de livraison (pénalités retard…)
Résiliation - Litiges
Le Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 17
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.Le Dossier de Consultation des
entreprises DCE
LE C.C.A.G.
Cahier des Clauses Administratives Générales
Document administratif de référence qui représentent les conditions
d’achat et qui prime sur les conditions de vente du prestataire.
Il existe :
- CCAG FC-S : pour les marchés de fournitures et services
- CCAG PI : pour les marchés de fournitures de Prestations
intellectuelles
- CCAG TIC : pour les marchés informatiques et communication
- CCAG Travaux : pour les marchés de travaux
Le CCAP du marché s’inspire de ce document.
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 18
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.Le Dossier de consultation des
entreprises DCE
L’Acte d’Engagement et bordereau de prix unitaire
Rappel objet, pouvoir adjudicateur, cond.financières…
Identification du candidat
Montant global sur lequel le candidat s’engage
Le bordereau de prix est une annexe de l’acte
d’engagement (prix forfaitaires/prix unitaires)
Identification des coordonnées bancaires du candidat
Signature du candidat
Notification du pouvoir adjudicateur et signature de son
représentant
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 19
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.CONTITUTION
DU DOSSIER D’OFFRE…
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 20
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.DOCUMENTS DE L’OFFRE
1 DOSSIER ADMINISTRATIF
1 DOSSIER D’OFFRE
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 21
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.DOCUMENTS DE L’OFFRE
DOSSIER ADMINISTRATIF (art.44, 45, 46)
DC1 = lettre de candidature
DC2 = identification et capacités financières
Rédiger des annexes précisant des références et résumant les compétences
des collaborateurs qui interviendront
Copies des certificats de capacité
DC7 ou NOTI2= attestation fiscale et sociale
À demander à son agent comptable en début d’année
Attestation d’assurance Responsabilité civile pour l’année en cours
Avis situation SIREN (remplace extrait Kbis)
Attestation sur l’honneur du signataire
- capacité d’engager l’exploitation ou groupement
- l’exploitation ou groupement a droit de candidater pour des marchés
publics
Plaquette de présentation de l’exploitation ou du groupement
Copie des certificats signe de qualité
Rapport d’activité de l’année n-1
Le tout dans une pochette à part identifiée
« Dossier Administratif »
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 22
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.DOCUMENTS DE L’OFFRE
DOSSIER OFFRE (art.48, 49, 50)
CCTP daté et signé
CCAP daté et signé
Acte d’engagement ou DC3 complété et signé
Bordereau de prix unitaire complété et signé
Mémoire technique
Les variantes (art.50) : si elles sont autorisées
Les groupements d’opérateurs économiques (art.51)
Les échantillons
Un courrier d’accompagnement
Le tout dans une pochette à part identifiée
« Dossier Offre »
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 23
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.DOCUMENTS DE L’OFFRE
LE MEMOIRE TECHNIQUE
- Rappel du contexte et des objectifs du marché
- Origine, provenance des denrées, mode de culture ou d’élevage
- Organisation de l’équipe de la commande à la livraison
- Délais et planning des livraisons
- Conditions de livraisons :optimisation des tournées
- Réactivité face à l’urgence, Importance des stocks
- Gestion des déchets
- Présentation de l’exploitation et des exploitants (mise en valeur!!!)
- Références d’autres clients (certificat de capacité)
- Le tout en lien avec les contraintes de l’acheteur énoncées dans le
RC et le CCTP.
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 24
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.DOCUMENTS DE L’OFFRE
L’ACTE D’ENGAGEMENT ou DC3
1er cas : AE est fourni dans le DCE il suffit de le compléter et de le
signer et parapher
2ème cas : il n’est pas fourni ; le candidat remplit alors un DC3
qui fera office d’AE dans le dossier d’offre
Sera joint à ce document le bordereau de prix unitaire BPU,
soit fourni dans le DCE ou
soit un devis préparé par le candidat (dans un tableau type excel)
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 25
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.L’OFFRE
LE DEPOT
Rassembler les deux pochettes dans une grande enveloppe
Identifier l’enveloppe selon les prescriptions du règlement de
consultation ou de la fiche suiveuse
Insérer cette enveloppe dans une autre portant l’adresse
Du destinataire
Envoi en recommandé (Attention prévoir le délai
d’acheminement) ou en ChronoPost
Ou Dépôt contre récépissé à l’adresse indiquée dans le RC
Ou dépôt sur plateforme de dématérialisation avec certificat de
signature
Et on attend …la notification…
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 26
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.Que se passe-t-il après le dépôt
des offres… (art.52, 53, 55)
- Enregistrement au registre des dépôts
- Réunion de la Commission d’Appel d’Offres (collectivités territoriales)
- (Elus, agent administratif cellule marchés, agent technique)
- Ouverture de tous les dossiers administratifs : validation ou rejet: PV
- Ouverture de tous les dossiers offres : PV
- Analyse technico-économiques et classement des offres : PV (art.79)
- Audition-négociation le cas échéant : PV
- Classement définitif des offres
- Réunion de la CAO pour attribuer le marché
- Notifications aux perdants* (art.80)
- 16 jours plus tard, notification à l’attributaire en recommandé et envoi
copie AE CCTP CCAP et modalités de début d’exécution
- Publication d’un avis d’attribution (uniquement en procédure formalisée)
- * Les candidats évincés (art.83 CMP) peuvent demander par courrier les
motifs de leur élimination ainsi que le nom de l’attributaire et le montant
du marché : ceci est une source d’amélioration des futurs dossiers
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 27
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.Rejet des offres
Offre irrégulière : offre incomplète, ne respecte
pas les exigences du CCTP (art.35)
Offre inacceptable: offre méconnaissant la
législation en vigueur ou offre pour laquelle le
montant proposé n’est pas en phase avec
l’estimation des services (art.35)
Offre classée mais pas retenue:
P.A doit communiquer: le classement, le nom de
l’attributaire, le montant de l’offre retenue, le motif
de l’évincement du candidat (le candidat peut
demander ses notes)
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 28
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.ADRESSES INTERNET UTILES
Téléchargements des formulaires DC
www.economie.gouv.fr
Liens pratiques : Réglementation des marchés publics
Formulaires non obligatoires d’aide à la passation et l’exécution
Sous-rubrique :
- déclaration du candidat
- DC1, DC2, DC3, DC4: il suffit de cliquer dessus pour
pouvoir les enregistrer sur son PC au format .rtf modifiable
Consultation et chargements du Code des marchés publics et CCAG
Site www.legifrance.fr
CCAG F-SC CCAG PI CCAG Travaux CCAG TIC
(19/01/2009 16/10/2009 08/09/2009 16/10/2009)
Fonctionnement Marché Public CRA Poitou Charentes 2013 29
Les données mentionnées dans ce document font référence à la
réglementation en vigueur à la date de présentation.Vous pouvez aussi lire
