UNE SAISON TOURISTIQUE RÉUSSIE - NOUVELLE-AQUITAINE P.3 Amendement 100% Biologique - Les Echos Judiciaires Girondins
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Amendement
100% Biologique
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NOUVELLE-AQUITAINE P.3
UNE SAISON TOURISTIQUE RÉUSSIE
2
DÉ FA IL L A N C E S D’ ENTREPRISES
UNE RENTRÉE
CONJONCTUREla décrue ÉCONOMIQUE
se confi rme CARNET
QUI S’ANNONCE DIFFICILE…
Malgré une petite embellie au sein de la zone euro, en France, la rentrée
économique du gouvernement s’annonce à risques entre contestation de la loi
travail et contraintes budgétaires.
L’été aura été marqué par les enseignement et recherche), pour autant faire oublier qu’ils
nombreuses annonces du car déjà sous tension. jouent un rôle d’amortisseur
gouvernement, en matière Quant à la hausse de 1,7 point social pour des personnes très
économique. On pense bien de la CSG en 2018, qui ne éloignées de l’emploi et qu’en
sûr aux 11 milliards d’euros de devrait épargner a priori que les tout état de cause, nombre de
baisses d’impôts, finalement chômeurs et les retraités les plus collectivités et d’institutions
mises en œuvre dès 2018 modestes, elle a pour objectif publiques ne peuvent, à court
alors qu’il était question de financer les baisses de terme, assurer leur service Le réseau des Capitales de
de les reporter à 2019. De cotisations sociales salariales. Grands Vignobles à Bordeaux
sans eux. D’où l’inquiétude
Pour
même, la baisse de la taxe la première fois depuis 2008,
Après moult tergiversations, l’année débute
grandissante expriméesous le seuil des 16de
vient 000nommer défaillances
ambassadeur à Bordeaux,
son premier
d’entreprises,
d’habitation, annoncéeselon pour leces palmarès trimestriel
dernières seront en fin depublié débutpar
notamment mai par Altares.Florence
l’Association Comme en 2016, la
Forzy-Raffard.
2018, a donné lieu à quelques majeure partie de erces défaillances est due à la fragilité des petites entreprises.
compte baissées en deux temps
L
des maires de France (AMF). P e r s o n n a l i t é reconnue
confusions sur le nombre de (2,2 points au 1 janvier 2018 et Mais cela n’est peut-être qu’un dans le monde du vin et du
ménages concernés. Mais 0,95 point à l’automne) ; ce qui prélude à un automne social tourisme, elle a pour mission
de 4,6 %certes (à 4 510). de promouvoir Bordeaux pour au
A sinistralité
une polémique en des entre-
chassant devrait se En revanche,
traduire par de àdéfaillances
lié la loi travail, de qui plus
pourraitde tendance est favorable
prises régresse. Selon les procédures de sauvegarde 17 %, ces trois premiers mois sein des neuf villes
les activités d’information et membres
une autre, c’est la baisse de une hausse du pouvoir d’achat occulter alors les vraies bonnes du réseau, à l’occasion de
Altares, 15
5 euros du montant des APL 667 défail- ont progressé de
des ménages actifs, mais d’une1,7 % (356 de 2017. communication, les services
nouvelles sur le plan de la ses déplacements en France
lances d’entreprises procéduresmoindre ouvertes). Conséquence, cette amé- aux
et àentreprises,
l’étranger, ainsi la que
restaura-
les
qui a défrayé la chronique au importance qu’attendue croissance…
ont été enregistrées lioration de la santé des entre- tion,
actionsnotamment
et traditionnelle
programmes de
mois de juillet. à court terme. Hélas, de la sorte,
au premier trimestre 2017, Les TPE en difficulté, prises favorise le maintien de (-coopération
7 % pour chacun conduits des trois
dans
le gouvernement néglige les UNE EMBELLIE
DE
soitNOMBREUX
une baisse de FOYERS
3,9 % DE par dynamique favorable l’emploi : elle a permis de faire ces capitales
secteurs), aux vignobles
les salons de beauté
craintes légitimes exprimées ÉCONOMIQUE
MÉCONTENTEMENT
rapport à la même période de des PME chuter le nombre de postes mondialement
(-6 %) et l’industrie connus. manufac-
par les retraités, qui redoutent de CONJONCTURELLE AU
l’année dernière, chiffre le plus directement menacés sous les turière (- 4 %). En revanche, le
L’annonce d’un gel du point subirLes la double peine :des
trois-quarts stagnation
entre- SEIN
bas depuis la crise de 2008 44 500 contre plus de 66 000 commerce reste hésitant en ce
d’indice des fonctionnaires a de leur pension et prélèvements
prises (11 70 0 sur 16 0 0 0 DE LA ZONE EURO
(16 700 procédures collectives début 2015. En moyenne sur début d’année (- 0,6 % à 3 547
surtout servi à accroître un peu en hausse au
structures) travers desont
impactées la CSG.
des
en moyenne, chaque trimestre, les
À dcinq
é f a uans,
t pchaque
o u r l ’ i premier
nstant défaillances), « notamment
plus le mécontentement dans la Et ce ne sont pascomposées
micro-entreprises les chers
les dix dernières années). Dans trimes
d’une tre,
reprise 58 000 emplois
économique dans le détail alimentaire et
fonction publique, à un moment Jeux
de moins olympiques
de troisque Paris
salariés.
le détail, le taux des liqui- directs étaient
vigoureuse, on menacés
assiste par
à les
une les magasins multi-rayons
où la recherche de l’équilibre organisera
A l’inverse, enla 2024, qui ont fait
tendance est
dations judiciaires directes procédures
embellie ouvertes, souligne
conjoncturelle au sein (+ 12 %) ».
budgétaire a déjà conduit à couler
nettement le plus d’encre à la
différente fin du
lorsque Enfin, par ordre d’impor-
reste stable par rappor t à Altares.
de la zone euro, dont profite
passer un coup de rabot sur
l’année dernière, il s’établit mois
la taille d’août,
de mais les nouvelles
l’entreprise aug- tance, restent nettement à
tous la «France.
C’es t Ainsi,
près de 12 0 0
le taux de0
à 69 les % (10 ministères,
800 entreprises même du
mente.frontDe social. La réduction
fait, l’amélioration emplois préservés
croissance devraitpar rapport
atteindre la peine les secteurs de l’en-
ceux réputésTandis
concernées). sanctuarisés
que les des contrats pour
est sensible aidés,lesdontPME il est
de seignement de la conduite
au pic
1,9 % dansdu premier
la zone trimestre
euro en
durant la campagne
redressement électorale
s judiciaires bien
plus sûrde 10légitime
salariésde:s’interroger
elles enre- (+ 37 %), des soins de la per-
2015 etet1,6
2017 29%000 par rapport
en France. Même
(défense,
(29 %) ontsécurité
marquéduune territoire,
chute sur leur une
gistrent efficacité,
baissene dudoit
nombre pas l’économie
sonne (+ 26française,
%) et, dans puisque
une
à début 2009
l’inflation semble », pointer
rappelleson la
les hausses
moindre de consommation
mesure, le transport
société.
nez, tandis que le chômage
sont pour l’essentiel
et logistique (+ 12absorbées
%) et les
amorce globalement sa décrue
Des disparités selon salons
par de coiffure (+
les importations, 10 %).
l’appareil
bien qu’il parte d’un niveau très
ATELIER ARTISANAL AURORE MAZERES les secteurs Et l’agriculture
productif n’étant pas continue
en mesure de
élevé dans beaucoup de pays. souffrir, avecà courtune hausse
ARTISANAT D’ART d’y répondre terme. de
MaisMais à moyen terme, passé
la situation res te 20a%
Artisane Tapissière Décoratrice d’Ameublement M i s dese n c odéfaillances
re f a u t - i l dd’ex-
ans
l’effet de rattrapage
contrastée selon les secteurs. qui fait ploitations.
l’élaboration du délicat budget
L’embellie
suite à une de crise,la la
construction
croissance Maisréussirglobalement, pour
2018, tout d’abord
se la
de confi rmedevrait
France avec une baisse
retomber à Thierry Million, responsable
à ménager la chèvre et le
Confection Couture Décor Restauration de sièges anciens des niveau
son défaillances
potentielde(au10,6 mieux %, des études chez de Altares, la
chou en matière baisses
du XVII au XIX
«
1 portée
%), en par
raisonle second
d’une œuvre
part de
ème ème
* Doubles-Rideaux doublés
sinistralité des entreprises se
* Ourlets cousus à la main ; Copies de sièges tous styles d’impôts, de réduction de
* Dessus-de-lit et jetés de lit duhausse
la bâtiment de(-10 %) qui
l’euro, quirepré-
aura réduit ce premier trimestre
dépenses publiques et de
* Traversins plissés soleil * Garniture en crin animal sente
des près
conséquences de la moitié
négativesdes 2017 : « Les affaires s’accé-
* Voilages * Étoffes anciennes et contemporaines
défaillances d’entreprises du mécontentement social,
* Coussinages pour Canapés pour ameublement. sur une industrie française lèrent. La reprise n’est plus
secteur (2 081 sur 4 108) ». La d’autant que l’ère des taux
1ter rue Alfred de Vigny, Lieudit : Gajac (Vers les Sources) encore très dépendante de sa seulement au coin de la rue,
33160 Saint Médard en Jalles meilleure conjoncture du loge- d’intérêt
mais bien basdansest certainement
les carnets
05 56 05 49 47 (Couture Décor) / 05 56 05 27 60 (Sièges)
compétitivité-prix et d’autre
ment profi te aussi aux agences finie.
de commandes quià se
Cela revient-il entasser
regar-
par t, des faibles gains de
ATELIER ARTISANAL AURORE MAZERES immobilières dont
productivité. En tout état de les défail- Ossa sur Pélion ?
nissent plus généreusement ».
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2 V E N D R EDI 9 JUIN 2017
OS
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
NOUVELLE-AQUITAINE UNE SAISON TOURISTIQUE RÉUSSIE
Les chiffres 2017 de la fréquentation touristique en Nouvelle-Aquitaine s’annoncent bons. Une majorité
de professionnels se disent satisfaits de la haute saison.
Selon la note de conjoncture connexions aériennes », l ’a u g m e n t a t i o n f o r t e d e s que la dépense touristique
publiée, fin août, par le Comité précisent les responsables du réservations de locations est en baisse. Les clientèles
Régional du Tourisme de Comité Régional du Tourisme. privées, devraient engendrer n o u ve l l e s , à f o r t p o u vo i r
la Nouvelle-Aquitaine, les Les Britanniques sont les une augmentation des revenus d’achat, réservent des séjours
destinations la Région ont su premiers clients étrangers. touristiques en Nouvelle- plus haut de gamme et de plus
attirer les touristes français On note une hausse de la Aquitaine. L’augmentation courte durée. Le revenu par
et étrangers. « Mi-juillet, les fréquentation allemande, belge, et la diversification de l’offre chambre des hôteliers est en
professionnels étaient déjà espagnole et néerlandaise. commerciale et la dispersion augmentation.
optimistes pour la haute des dépenses individuelles
MOINS FORT QUE 2016
saison », indiquent ceux qui qui s’ensuit, laisse parfois à
scrutent l’évolution du secteur. Sur la côte, l’avant-saison penser aux professionnels Éric MOREAU
Malgré une météo parfois 2017 a été meilleure que la
compliquée, les professionnels précédente. Même si la haute
enregistrent une fréquentation saison s’est bien passée pour REPÈRES…
« conforme à leurs attentes », les destinations littorales,
aussi bien sur le littoral que elles n’ont pas toutes atteint la LGV au départ de Paris : Poitiers 1 h 18/Angoulême 1 h 43/
dans l’intérieur et dans les fréquentation record de 2016. Bordeaux 2 h 05/La Rochelle 2 h 26/Pays Basque 3 h 50
grandes villes. Quelques 54 % Il sera, par exemple, difficile + 7,5 % d'arrivées aériennes des étrangers (+6.3 % Bordeaux et
des professionnels estiment d’analyser avant la fin de l’année + 12 % Nouvelle-Aquitaine hors Bordeaux)
que la haute saison a été bonne. l’impact de la location de + 118 % des capacités aériennes des compagnies à bas coût sur
L’indice de satisfaction grimpe meublés entre particuliers via le marché allemand
jusqu’à 82 % en Périgord Noir, les plates-formes numériques Progression du carnet de commandes de fin d’année des arrivées
(et à des prix parfois prohibitifs) aériennes des étrangers + 14 %
81 % dans l’intérieur de la
qui semble avoir fait augmenter Fort accroissement du tourisme urbain et de l’hôtellerie (Bordeaux
Gironde, 76 % en Lot-et-Garonne
fortement la fréquentation + 20 % touristes étrangers 1er semestre)
et 74 % dans le Marais Poitevin.
des destinations telles que la + 1,1 % du Revenu par chambre pour l’hôtellerie du littoral
Les professionnels du tourisme
Charente-Maritime, le Bassin Atlantique
vert enregistrent à 57 % une
+ 75 % de voyageurs en location privée via les plates-formes
fréquentation française à la d’Arcachon et la Côte Basque.
numériques dans le Lot-et-Garonne et la Vienne et doublement
hauteur de leurs attentes et Dans l’intérieur, « une météo
dans la Creuse
51 % jugent positivement leur clémente fin août et en arrière-
+ 5 % du chiffre d’affaires du Futuroscope (+ 6 % visiteurs de
fréquentation étrangère. s a i s o n d e v ra i t p e r m e t t re
Nouvelle-Aquitaine et +25 % d’Espagnols).
d’inverser la tendance »,
LITTORAL EN POINTE
espère-t-on du côté du Comité
Sans grande surprise l’indice Régional du Tourisme. Les
de satisfaction progresse sur croisières fluviales et maritimes
le littoral. En effet, plus des maintiennent, pour leur part,
trois quarts des professionnels les chiffres records de l’année
s’y disent satisfaits de la passée. Bordeaux renouvelle
Editeur de Progiciels de gestion
fréquentation de mi-juillet à les 50 escales de 2016 et Multisociétés.Multisuccursales
mi-août. Le littoral landais La Rochelle enregistre une
Pour et au service des :
(79 % de bonnes opinions) et le augmentation des escales de Concessions Automobiles
Bassin d’Arcachon (88 %) sont 45 % et de 20 % des passagers Grossistes en pièces détachées
les destinations qui recueillent en 2017. Négoce de Matériaux
le plus grand nombre d’avis Tous négoces…
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positifs. Comme depuis le Profitez de notre expérience
REVENUS PRÉVUE
début de saison, ce sont les et de nos innovations.
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LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 3 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
ACTU GIRONDE ESTHÉTIQUE / COIFFURE
ARTEBEAUTÉ, UN LOGICIEL MADE IN GIRONDE
Que cela soit dans la gestion d’un spa, d’un institut de beauté ou d’un salon de coiffure, les professionnels de
la beauté doivent gérer de nombreuses données (stock, caisse, gestion de bons cadeaux, des fiches clients…).
C'est dans ce contexte que la société Biremont Multimédia, basée à Langon, a mis en place le logiciel de caisse
Artebeauté, s'adressant aux professionnels de l'esthétique et de la coiffure.
« C'est en rencontrant un coiffeur que clients franchisés que la société girondine PLUSIEURS NOUVEAUTÉS
j'ai eu le déclic. Il me parlait de son a développé un logiciel de pointage.
Artebeauté annonce plusieurs nouveautés,
souhait de trouver un logiciel adapté à Artebeauté est un logiciel de gestion et
incluant un nouveau site web, une version
son activité car il n'existait aucun outil d'encaissement spécialement conçu pour
cloud, un renforcement de la sécurisation
avec des fonctionnalités satisfaisantes. les professionnels de la beauté et de la
des sites créés pour ses clients et une
Je lui ai alors proposé mes services… coiffure.
plateforme de rendez-vous en ligne. Le
Artebeauté venait de naître ! », explique Avec une expertise de plus de 15 ans,
créateur Wilfrid Biremont assure aussi que
Wilfrid Biremont, fondateur de la société Artebeauté connaît toutes les spécificités
le logiciel est en conformité avec la loi de
Biremont Multimedia et créateur du logiciel de leurs métiers et ses fonctionnalités
finances 2018. Cette loi, qui vise à lutter
Artebeauté à Langon. ont été développées sur-mesure pour
contre la fraude à la TVA, entre en vigueur le
Titulaire d'un Bac scientifique passé leur simplifier la tâche. Il est en effet
1er janvier 2018 et oblige les professionnels
en autodidacte et d'une formation de particulièrement complet puisqu'il permet
à enregistrer les paiements de leurs clients
développeur informatique, Wilfrid Biremont de gérer : le planning (prise de rendez-
au moyen d'un logiciel de comptabilité ou
a créé sa société en 2001. D'abord lancée vous, mise des clients en attente de RDV,
d'un système de caisse sécurisé et certifié.
sous le statut d'entreprise individuelle, confirmation des rendez-vous par SMS,
« L’outil Artebeauté, intuitif et ergonomique,
Biremont Multimédia est devenue une gestion des séances restantes et des cures), permet de gérer un ou plusieurs magasin(s)
SARL en 2006. L'idée du logiciel Artebeauté la caisse (personnalisation de l’écran de en différé ou en temps réel », déclare le
est née de la demande de ses futurs caisse, ouverture et fermeture des caisses fondateur. Le planning ArteBeauté rend
utilisateurs ! authentifiées, accès aux fiches clients,..), possible toutes les opérations quotidiennes
En 16 ans, le logiciel a considérablement les clients (historique complet, parrainage, à travers un large choix d’affichage : par
évo l u é p o u r a p p o r t e r u n e ré p o n s e anniversaire, tranche d’âge, fiche technique mois, par jour, par collaborateur, par
efficace à toutes les requêtes de ses coiffure et esthétique, nombre de visites,…), cabine… Les informations importantes sont
clients concernant notamment la gestion les collaborateurs (fiches employés, gestion alors plus facilement visibles : rendez-vous,
d'instituts de beauté. Aujourd'hui, alors du planning, qui est présent et quand, encaissement, arrhes, tickets en attente,
qu'il est particulièrement complet, l'équipe heures travaillées, pauses, congés), les confirmation de rendez-vous par sms,
d'Artebeauté continue d'être très à l'écoute prestations (filtres par département et par fiches clients, état des séances ou cures,
et réactive pour proposer un outil qui soit famille, gestion de la durée et du temps clients en attente de rdv, annulations… Pour
réellement adapté à toutes les spécificités de pause pour l'utilisation du planning,…), les cartes d'abonnement par prélèvement,
des métiers de la beauté et de la coiffure. les produits (produits à la vente, technique le logiciel ArteBeauté édite le fichier SEPA
Une implication qui vaut à Artebeauté et échantillons, tarif abonné, gestion de que l'on doit transmettre à la banque. Il
d'être plébiscité par des indépendants et stock, inventaires, commande et réception permet, surtout, de gérer plusieurs sites et
des franchisés dans tous les pays de la fournisseur…) et les statistiques de la société plusieurs postes dans le même magasin.
francophonie ! C'est d'ailleurs justement (évolution du chiffre d’affaires, journal
pour répondre à la demande de ses détaillé par département…). Vincent ROUSSET
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 4 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
GIRONDE ACTUS
LES PREMIERS TRAVAUX DE RESTAURATION MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
DES DIGUES SUR LA RIVE DROITE DE RÉGULATION DES VITESSES SUR L’A63
AU SUD DE BORDEAUX
© DR
L’État, le Conseil
départemental
de la Gironde
et Bordeaux-
Bordeaux Métropole a lancé les travaux de confortement des Métropole se
digues situées sur la rive droite de la Garonne, sur les communes sont accordés,
de Bouliac, Floirac et Bordeaux. Ce chantier constitue la première dès 2013, dans le
phase du Programme d’Action de Prévention des Inondations cadre de l’opération
(PAPI) qui prévoit la restauration des digues sur les secteurs « ALIENOR »
urbains vulnérables, ainsi que la restauration du réseau de pour améliorer
ressuyage des marais de la presqu’île d’Ambès. Au total, quatre l’information
grandes opérations sont prévues qui concernent la réhabilitation routière et optimiser
d’un linéaire de 36 km de digues. Dans le cadre de cette première l’écoulement du
phase de travaux, Bordeaux Métropole a prévu d’investir 15 millions trafic sur la rocade
d'euros, afin de pérenniser les ouvrages de protection existants, de Bordeaux et ses
sur un linéaire de 10 km, de la limite Bouliac - Latresne à la axes pénétrants.
limite Bordeaux - Lormont. L’événement de référence pris pour Dans ce cadre, la direction interdépartementale des routes
dimensionner les digues est la Tempête de 1999, il intègre Atlantique a réalisé fin 2016 l’équipement de tous les axes
également une possible élévation du niveau des océans de pénétrants en panneaux d’information « temps réel » sur
20 cm. Jusqu’en septembre 2018, plusieurs types de travaux les conditions de circulation de la rocade. L’A63 est dotée
sont programmés en fonction de la configuration des berges. dorénavant d’un dispositif de régulation dynamique des
Ces travaux de prévention du risque d’inondation fluviomaritime vitesses visant à optimiser la capacité d’écoulement du trafic
sont d’autant plus essentiels qu’ils intéressent directement 26 000 aux heures les plus chargées :
habitants et 14 000 emplois localisés sur ces territoires de la • dans le sens nord-sud, entre l’échangeur 24 (Pierroton) et
rive droite, ce secteur possédant par ailleurs un fort potentiel l’A660,
de développement économique et urbanistique. L’estuaire de la • dans le sens sud-nord, entre l'A660 et la rocade bordelaise.
Garonne constituant un espace naturel exceptionnel, classé Natura La régulation dynamique des vitesses consiste à adapter les
2 000, les équipes travaillent à partir de pontons nautiques afin de vitesses réglementaires aux conditions de trafic de manière
préserver les milieux naturels et de limiter l’impact écologique sur à maintenir le plus longtemps possible un débit proche de la
les berges. Le coût total s’élève à 70,6 millions d'euros TTC pour capacité maximale des voies :
la partie girondine. L’ensemble des travaux devrait être achevé à • en homogénéisant le trafic par la réduction du différentiel de
l’horizon 2021. Le périmètre concerné s’étend de l’embouchure vitesses entre véhicules ;
de l’estuaire de la Gironde jusqu’aux communes de Cadaujac et • en favorisant ainsi une utilisation optimale des deux voies
Latresne sur la Garonne et Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les- de circulation.
Ponts sur la Dordogne. Les 4 grandes opérations prévues ont Les effets de la régulation dynamique des vitesses permettent :
trait à 36 km de digues : rive droite sud, Bègles/Villenave d’Ornon, • de retarder et réduire l’apparition des congestions ;
Bordeaux Nord et la presqu’île d’Ambès comprenant les trois • de mieux maîtriser les temps de parcours notamment aux
bourgs de Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul et heures de pointe ;
les zones industrielles d’Ambès et Bassens. • d’améliorer la sécurité des usagers en limitant le nombre
d’accidents/incidents, notamment dus aux changements de
CONVERGENCES DU DROIT ET DU NUMÉRIQUE files et à la circulation « en accordéon » ;
• de diminuer les effets polluants du trafic sur l’environnement.
LE CHÂTEAU LANESSAN OUVRE UN GÎTE
Le droit numérique régit les problèmes créés par l’émergence
de la société de l’information et vise principalement à la
protection de la vie privée mise à mal par la collecte informatique Au cœur de son magnifique domaine de plus de 22 ha,
des données, la protection de la propriété intellectuelle et Paz Espejo, directrice du Château Lanessan en AOC Haut
l’accessibilité numérique. Du lundi 11 au mercredi 13 septembre, Médoc, a fait restaurer la Maison des Hôtesses. Cette
informaticiens et juristes vont apporter des réponses concrètes charmante location au milieu des vignes accueille désormais
à ces sujets. A cette fin, sont notamment prévues trois tables les amoureux de la nature et du vin en quête de dépaysement
rondes sur l’encadrement juridique des traitements automatisés, et de calme. Est associée au séjour une visite gratuite du
l’évolution des pratiques juridiques et les traitements de données musée du cheval, du jardin fleuriste, du chai ainsi qu’une
personnelles à l’heure du RGPD. dégustation de trois produits. Capacité de 6 personnes.
Amphi Duguit 35 place Pey Berland, de 9 h à 17 h. Inscriptions
convergences-droit-numerique@u-bordeaux.fr. Contact : 05 56 58 94 80
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 5 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
GIRONDE ACTUS
LES DERNIERS CHIFFRES DU CHÔMAGE de 1 000 emplois directs (conducteurs, accompagnants
Fin juillet 2017, en Demandeurs d'emploi en catégories A et A, B, C
en Gironde scolaires…) pour un budget annuel de 65 millions d'euros.
Gironde, le nombre de En milliers, données cvs-cjo
160 Avec ce transfert de compétences, ce sont 37 agents qui
demandeurs d’emploi 150
140 sont transférés du Département à la Région.
tenus de rechercher un 130
120
emploi et sans activité
110
100
(catégorie A) s'établit
90
80
70 CONVENTION NATIONALE DES CLUBS
à 90 900. Ce nombre
APM À BORDEAUX
60
50
augmente de 1,9 % sur 40
30 Catégorie A Catégories A, B, C
trois mois (soit +1 670 20
10
personnes), de 0,2 % sur
0
juil.-16
juil.-07
juil.-08
juil.-09
juil.-10
juil.-11
juil.-12
juil.-13
juil.-14
juil.-15
juil.-17
un mois et de 1 % sur Source : Pôle emploi-Dares, STMT, traitements DARES - Direccte Nouvelle-Aquitaine.
un an.
En Nouvelle-Aquitaine, ce nombre augmente de 1,4 % sur trois
mois, de 0,6 % sur un mois et diminue de 0,9 % sur un an.
En Gironde, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de
Les 14 et 15 septembre, la 21e Convention des clubs
rechercher un emploi, ayant ou non exercé une activité dans
APM réunira à Bordeaux 4 500 dirigeants francophones
le mois (catégories A, B, C) s'établit à 150 320 fin juillet 2017.
qui investiront les quartiers du centre et 19 de ses lieux
Ce nombre augmente de 1,3 % sur trois mois (soit +1 970
emblématiques. Objectif : poursuivre la mission de
personnes), de 1 % sur un mois et de 4 % sur un an.
l’Apm- le progrès de l’entreprise par la formation et le
En Nouvelle-Aquitaine, ce nombre augmente de 1,3 % sur trois
perfectionnement des entrepreneurs- en donnant à réfléchir,
mois, de 1 % sur un mois et de 2,9 % sur un an.
apprendre, expérimenter et « étonner intelligemment ».
A l’heure où l’APM fête 30 ans d’accompagnement des
TRANSFERT DE COMPÉTENCE dirigeants, elle a choisi les « Visages du futur » comme
TRANSPORT À LA RÉGION thème pour ces deux jours. Comment appréhender l’avenir
Jean-Luc Gleyze, président du Conseil départemental de dans les enjeux du présent, via trois grands axes : le futur
la Gironde, a remis symboliquement les clefs du réseau de la société, le futur de l’entreprise, le futur de l’homme
Transgironde à Alain Rousset, président du Conseil sera au cœur des échanges et des débats lors des ateliers
régional de Nouvelle-Aquitaine, ce vendredi 1er septembre et des séquences animés par plus de cent experts issus
à Bordeaux (Conseil départemental, Immeuble Gironde : de tous horizons. Le Grand théâtre, la Bourse, la Librairie
bâtiment à côté de la bibliothèque). Après une visite des Mollat, le Grand Hôtel, l’Auditorium, l’Hôtel de Ville, la Grande
locaux et une rencontre avec les agents de la Direction Poste, la Cité du Vin, la Faïencerie, la Halle des Chartrons,
des Transports Terrestres, cette séquence a marqué une la Maison du Paysan, le Sicambre seront quelques-uns des
nouvelle étape de la réforme territoriale et matérialisé 19 lieux retenus.
le transfert de compétence du transport interurbain et
scolaire de la Gironde à la Région Nouvelle-Aquitaine. En
application de la loi NOTRe, la Région est devenue autorité RENFORCEMENT DES MESURES DE
organisatrice en matière de Transport (au 1er janvier 2017 : RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
transport interurbain - au 1er septembre 2017 : transport Malgré quelques averses orageuses localisées, le mois de
scolaire). Les douze Départements de Nouvelle-Aquitaine juillet et la première quinzaine d’août ont été plutôt secs en
ont exercé l'ensemble de ces compétences par le biais Gironde. Ces conditions météorologiques ont conduit à une
de conventions de délégation provisoire jusqu'au 31 août nette diminution des débits à la fois des grands axes et des
2017. En effet, la Région Nouvelle-Aquitaine, dans un souci cours d’eau secondaires. Pour ces derniers, dépourvus de
de coordination, a souhaité faire concorder le transfert soutien d’étiage et plus vulnérables, de nouvelles mesures
de compétence de l'ensemble des missions transférées d’interdiction des usages s’avèrent nécessaires.
(transports interurbains et scolaires) à la date unique du Après avoir réuni la cellule départementale de gestion et de
1er septembre 2017. Le Département reste cependant préservation de la ressource en eau, le préfet de la Gironde,
compétent dans le domaine du transport des élèves et a décidé par arrêté, d’interdire tous les prélèvements sur les
étudiants handicapés. Le département de la Gironde cours d’eau des bassins versants suivants : la Gamage et la
assurait la gestion du transport scolaire et interurbain Bassanne en amont de la commune de Savignac.
depuis 33 ans. Avec la tarification unique, le système Cette mesure s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre
d'information voyageurs, l'information en temps réel pour pendant le mois de juillet, à savoir : des restrictions sur les
les lignes desservant la métropole bordelaise et l'e-c@r, usages non prioritaires s’effectuant à partir du réseau d’eau
le réseau TransGironde est l'un des réseaux de transport potable (arrosage des espaces verts, lavage des voiries,
interurbain les plus avant-gardistes et les plus compétitifs lavage de véhicules…) ainsi que l’interdiction de tous les
en France. Les 70 lignes régulières du réseau Transgironde prélèvements sur les cours d’eau des bassins versants
desservent plus de 350 communes, soit près de 70 % des suivants : le Deyre, le Glaude, la Barbanne, la Gravouse,
communes girondines. Près de 50 000 jeunes Girondins le ruisseau de la Grave, le Moron, le Palais (le Ratut), le
bénéficient chaque année d'une aide au transport scolaire. ruisseau de la Virvée en amont du pont des Planquettes, le
Avec 5 millions de voyages par an, le réseau TransGironde Chenal du Talais, la Jalle de Castelnau, la Jalle de Breuil, le
est un acteur majeur de l'économie girondine et génère plus Tursan, le Lisos, l’Andouille et le Seignal.
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 6 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017LES CHRONIQUES VERS UNE INDEMNISATION INCONDITIONNELLE
DU BARREAU DE L’AGENT COMMERCIAL À L’EXPIRATION D’UN
DE BORDEAUX CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE NON RENOUVELÉ
L’agent commercial bénéficie, en France, d’un statut très protecteur qui lui
permet, en fin de contrat, d'obtenir une généreuse indemnité compensatrice
en réparation du préjudice qu’il subit (article L.134-12 du Code de commerce).
également en cas de refus l'article L.134-12 du code de Code de commerce et conserve
du mandant de renouveler un commerce ne peut être exigée donc le bénéfice de son droit à
contrat à durée déterminée dans l'hypothèse où l'agent a indemnisation.
arrivé à terme (Cass. com., pris l'initiative de la rupture, Si ce raisonnement peut
23 avril 2003, n° 01-15639). peu important que cette surprendre puisqu’il semble
Perçue comme une dernière intervienne en cours faire fi du contexte dans lequel
atteinte à la volonté des d'exécution d'un contrat à durée les relations ont effectivement
parties, cette position a été déterminée ou à la survenance pris fin, à savoir le refus de
largement critiquée. D’aucuns du terme » (Cass. Com., 29 juin l’agent de conclure un nouveau
Me Chloé FERNSTROM,
avocate au Barreau de Bordeaux. considéraient en effet que 2010, n° 09-68160). contrat, la Cour de cassation
le consentement de l’agent Par un arrêt très remarqué a, en réalité, simplement fait
commercial à conclure un en date du 21 juin 2017, la une interprétation littérale
contrat à durée déterminée chambre commerciale de la des dispositions du Code de
Cette indemnisation, qui d eva i t s ’a n a l y s e r e n u n e Cour de cassation est revenue commerce.
correspond à deux années de volonté partagée avec son sur cette position, en admettant L’article L.134-12 du Code de
commissions brutes de l’agent, mandant de voir la relation l’indemnisation d’un agent commerce prévoit en effet
vise à compenser la perte de cesser par principe à l’arrivée commercial ayant refusé le une indemnisation de l’agent
toutes les rémunérations que du terme extinctif du contrat et renouvellement de son contrat. à la fin de la « relation ». En
ce dernier aurait dû percevoir qu’il n’y avait donc pas lieu de Dans cette affaire, alors qu’il revanche, l’exclusion du droit
grâce à l’activité développée l’indemniser. était en pourparlers avec son à indemnisation, figurant à
dans l’intérêt commun des Le droit à indemnisation de mandant sur les conditions l’article L.124-13, 2° du même
parties pendant la durée du l’agent est donc très large. du renouvellement de son code, concerne l’hypothèse de
contrat. To u t e f o i s , i l e s t , d e p u i s contrat arrivé à échéance, la cessation du « contrat » à
À l ’o r i g i n e , l e s t e x t e s l’origine, limité à l’hypothèse l’agent commercial a rompu l’initiative de l’agent.
prévoyaient que cette indemnité d’une cessation du contrat à les négociations et sollicité une Or, en l’espèce, cer tes, la
était due dans l’hypothèse l’initiative du mandant, les indemnité compensatrice de relation a pris fin par la seule
d’une « résiliation du contrat textes ayant toujours exclu fin de contrat. volonté de l’agent qui a refusé
par le mandant », sous réserve tout droit à réparation lorsque De manière tout à fait de conclure un nouveau
que celle-ci ne résulte pas de celle-ci résulte de la volonté de classique, les juges du fond contrat, mais le contrat stricto
l’initiative ou d’une faute de l’agent. saisis de l’affaire ont rejeté sensu a cessé par l’arrivée du
l’agent commercial (article 3 L’article L.134-13, 2° du Code de la demande d’indemnisation terme extinctif.
d u d é c re t n ° 5 8 - 1 3 4 5 d u commerce dispose ainsi que de l’agent en considérant que Ainsi, d’un point de vue
23 décembre 1958). l’indemnité de fin de contrat celui-ci avait été à l’initiative purement juridique, la décision
L’a r t i c l e 1 2 d e l a l o i d u n’est pas due lorsque « la de la cessation de la relation, de la Cour de cassation semble
25 juin 1991 a élargi, sous cessation du contrat résulte dans la mesure où il s’était logique.
les mêmes réserves, ce droit de l'initiative de l'agent à moins opposé au renouvellement de Désormais, il conviendra
à compensation de l’agent que cette cessation ne soit son contrat à des conditions donc de garder à l’esprit, à
commercial aux cas de justifiée par des circonstances économiques qui n’étaient la conclusion d’un contrat
« cessation de la relation » avec imputables au mandant ou pas substantiellement d ’a g e n c e c o m m e rc i a l e à
le mandant. dues à l'âge, l'infirmité ou la différentes de celles de son durée déterminée, que le prix
À l’aune de cette nouvelle maladie de l'agent commercial, contrat précédent. La Cour à payer sera l’indemnisation
terminologie, la Cour de par suite desquels la poursuite de cassation a cassé cette systématique de l’agent à
cassation a rapidement jugé de son activité ne peut plus être décision, considérant que l’arrivée du terme extinctif, à
que l’indemnisation de l’agent raisonnablement exigée. » « l’agent commercial qui refuse défaut de renouvellement de
commercial était due non La jurisprudence a longtemps de conclure un nouveau contrat ce dernier.
seulement en cas de résiliation appliqué ce principe avec à l’expiration du précédent n’a
du contrat par le mandant au c o n s t a n c e , e n ra p p e l a n t pas l’initiative de la rupture au
cours de son exécution, mais que « l'indemnité prévue à sens » de l’article L. 134-13 du Me Chloé FERNSTROM
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 7 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017DROIT DU TRAVAIL AU FIL DE LA JURISPRUDENCE
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Une décision de refus d’homologation d’une rupture
conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des
parties à la convention, ni au profit des tiers ; une telle décision
peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cass.
soc. 12 mai 2017, pourvoi n° 15-24220). En l’espèce, les
parties avaient, le 25 septembre 2012 conclu une rupture
conventionnelle en application des dispositions des articles
SANTÉ AU TRAVAIL L 237-11 et suivants du Code du travail ; le 15 octobre,
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le l’administration refuse l’homologation ; après avoir sollicité et
médecin du travail après certaines absences pour raisons obtenu des informations complémentaires, elle homologue
médicales ; le classement d’un salarié en invalidité 2e catégorie finalement la convention de rupture, le 31 octobre suivant.
par la Sécurité Sociale ne dispense pas de cette obligation. Si le
salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise, à condition
d’en aviser au préalable l’employeur en cas de carence de ce
URSSAF : COMPÉTENCE
dernier, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient
Par application de l’article L243-7 du Code de la Sécurité
normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les
Sociale, l’Urssaf compétente en matière de contrôle et de
conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à
contentieux du recouvrement est celle qui est chargée du
sa disposition pour qu’il y soit procédé. Le refus de l’employeur
recouvrement des cotisations dans le ressort duquel se trouve
s’analyse en un licenciement (Cass. soc. 27 avril 2017, pourvoi
l’établissement contrôlé, ou bien par délégation à une autre
n° 15-16659).
Urssaf par une convention de réciprocité (articles L213-1 et
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement
D213-1-1 du même code).
d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à
En l’espèce, la preuve d’une adhésion à une convention de
des stagiaires qui ne sont pas des salariés de l’entreprise, mais
réciprocité entre l’Urssaf de Bretagne et celle du Var ou encore
suivent une formation au sein de celle-ci (Cass.soc ; 11 mai
de Paca (Provence-Alpes-Côte d’Azur) n’était pas rapportée. En
2017, pourvoi n° 16-12191).
effet, la convention générale de réciprocité avait été établie le
1er janvier 2009. Or l’Urssaf de Bretagne a été créée le 1er janvier
2013. Aucune autre convention de réciprocité n’a été établie
LICENCIEMENT : INDEMNITÉ depuis 2009 (du moins, la preuve n’en a pas été rapportée). En
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences
conséquence, l’Urssaf de Bretagne n’était pas compétente pour
pour maladie ne peuvent être prises en considération dans
procéder au contrôle (Aix en Provence. 14e Chambre, 3 mai
le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de
2017, RG n° 16/03506).
l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 27 avril 2017,
pourvoi n°16-13654).
URSSAF : TRAVAILLEURS DÉTACHÉS
Les procès-verbaux de l’Urssaf font foi jusqu’à preuve du
CDD : REQUALIFICATION contraire et la règle du secret de l’enquête pénale lui interdit
La Cour de cassation rappelle que la requalification en contrat de communiquer le procès-verbal des services de police tant
de travail à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée que l’enquête est en cours (article 11 du Code de procédure
(CDD) laisse inchangées les clauses du contrat non liées à pénale). En l’espèce, les agents de l’Urssaf ont résumé le
sa nature, à défaut d’accord contraire des parties (Cass. soc. procès-verbal de police : il en résulte que 24 personnes avaient
27 avril 2017, pourvoi n° 15-15940). été entendues dans l’hôtel où elles étaient hébergées, qu’elles
ont déclaré travailler pour M.G..., et le gérant et le comptable
de la société avaient bien été entendus puisqu’ils n’avaient pas
LICENCIEMENT FAUTE GRAVE été en mesure de fournir les certificats de détachement. La
Un licenciement pour faute grave doit être prononcé dans un procédure était donc régulière Aix en Provence. (14e Chambre.
délai restreint, rappelle la Cour de cassation. Correspond à 10 mai 2017. RG n° 16/15146).
cette définitiion la situation suivante : l’accident reproché au
salarié s’est produit le 17 septembre 2012 et l’employeur a
introduit la procédure de licenciement le 8 octobre suivant, puis
CONTRAINTE
Il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142‑1
licencié l’intéressé, qui a continué d’exercer ses fonctions, le
du Code de la Sécurité Sociale, que les organismes de
13 octobre (Cass. soc.4 mai 2017, pourvoi n° 15-20184).
recouvrement du régime général conservent la possibilité
Commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate de
de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la
son contrat de travail, le sportif professionnel, qui refuse de se
commission de recours amiable (Riom, 9 mai 2017, RG
soumettre, de façon réitérée et sans motif légitime, à l’examen
n° 14/00814).
médical du médecin du travail (Cass.soc. 11 mai 2017, pourvoi
n°16-14570).
François TAQUET
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 8 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017CINÉMA L'HÉRITAGE EXPLOSIF DE FRANÇOIS DAMIENS,
MINEUR BRETON ENTRE DEUX PÈRES
© DR
Erwan, démineur en Bretagne, apprend soudain que l'homme qui l'a vous a élevé ? Engendré ? Peut-on se choisir un père, des pères ?
élevé n’est pas son père biologique. Grâce à une détective privée, Mais à aucun moment, il ne remet en cause la tendresse qu’il a pour
Erwan retrouve très vite Joseph, un ancien gauchiste qui prend un ma- l’homme qui l’a élevé. Soit il est au courant et n’en a jamais parlé pour
lin plaisir à donner des noms de dictateurs à ses chiens pour le simple le protéger, soit il ne sait rien et ce serait sans doute terrible pour
plaisir de dire « aux pieds, Pinochet ». Ils se prennent d'affection l'un
lui de l’apprendre. La première fois qu’Erwan et Joseph passent du
pour l'autre, mais Erwan n'arrive pas à lui dire la vérité. Erwan rencontre
temps ensemble, Erwan est fasciné par ce nouveau père à la jeunesse
en même temps Anna et l'attirance est réciproque. Il réalise soudain
qu’Anna est la fille de Joseph, ce qui ne facilite pas leur romance. intense et passionnée. Il se découvre une nouvelle histoire familiale,
« L’idée du film m’a été inspirée par le récit d’un ami. À la mort de c'est comme une renaissance. Mais au fond, Joseph et Bastien se
sa mère, il apprend que son père n’est pas son père. Il encaisse ressemblent. Ils ont notamment en commun d’avoir leur vie derrière
la nouvelle et engage un détective qui, après quelques mois de eux, la nostalgie, la solitude… ».
recherches, retrouve son père biologique, un vieil homme qui habite, Un autre événement se joue dans la vie d'Erwan : sa rencontre avec
lui aussi, en Bretagne. Ils nouent une relation très forte, à l’insu du Anna, femme médecin au caractère bien trempé, jouée par Cécile de
premier père. Aujourd’hui, et pas mal de rebondissements plus tard, France. Elle lui tient tête par des répliques acérées, tout en tombant
mon ami a désormais deux pères. J’ai trouvé son histoire tellement
sous le charme, inconsciente du questionnement moral qui se joue
bouleversante que je lui ai demandé l’autorisation de m’en inspirer.
en secret sur leur identité génétique.
Son récit était riche en suspense, en émotion et en comédie. Il nous
a pourtant fallu nous en détacher pour mieux le réinventer, réfléchir « François Damiens s’est vite imposé : il est l’un des rares de sa
à tout ce qui pourrait faire écho à la problématique de notre héros. génération qui ait à la fois un physique imposant et une fragilité
C’est ainsi que sont nés les personnages qui l’entourent et les presque enfantine. Pour Anna, je voulais une actrice qui dégage une
intrigues qui leurs sont liées. Elles renvoient toutes, d’une manière force apparente, une virilité « érotique », une certaine maturité aussi :
ou d’une autre, à la question de la parentalité ». elle devait pouvoir affronter Erwan. J’étais tentée de me frotter à
François Damiens est ce Breton bourru, confronté à un changement la comédie romantique. Quand Erwan découvrira-t-il qu’Anna est
radical dans sa vie alors qu'il s'apprête à devenir grand-père. Solide sa demi-sœur ? Quand le comprendra-t-elle ? Se sortiront-t-ils de
caractère pour les besoins de sa profession, il est mis à mal par ce
cette impasse ? En tombant amoureuse d’Erwan, Anna se confronte
retournement en se retrouvant soudain avec deux papas, celui qu'il
à la quintessence de l’amour impossible et c’est comme une ultime
a toujours connu et le « nouveau », interprétés respectivement par
Guy Marchand et André Wilms. Ils font tous deux preuve d'une jolie épreuve dans son odyssée personnelle… Sa petite tragédie des
sensibilité, le premier, en ancien marin pêcheur, heurté de perdre sa Atrides ! ».
place de père, le deuxième en intellectuel engagé, lui aussi troublé La réalisatrice Carine Tardieu amuse et émeut avec ce sujet dans le-
par cette paternité inattendue. quel tous peuvent se reconnaître. Une jolie histoire rondement menée
« Erwan est parfaitement maître de lui. Il gère aussi bien les qui n'étire pas les quiproquos au-delà du raisonnable, le scénario ne
débordements de sa famille que les risques d’explosions inhérents cessant d'évoluer pour faire vivre autant les personnages principaux
à sa profession. Il est toujours en mouvement jusqu’à ce que la que ceux qui les entourent. Un divertissement parfait pour cette
nouvelle l’assoit. À partir de là, il va devoir fendre l’armure. En se
rentrée 2017.
confrontant à sa propre histoire, il bouleverse celle des autres et
pose les bonnes questions. Y-a-t-il un père idéal ? Est-il celui qui Pascal LE DUFF
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 9 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017Vous pouvez aussi lire
