UNE SAISON TOURISTIQUE RÉUSSIE - NOUVELLE-AQUITAINE P.3 Amendement 100% Biologique - Les Echos Judiciaires Girondins
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Amendement 100% Biologique Enrichissement des sols www.la-grande-jauge.fr 05 56 70 17 00 62E ANNÉE - NOS 6434-6435 - VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017 - 1,30 € NOUVELLE-AQUITAINE P.3 UNE SAISON TOURISTIQUE RÉUSSIE
2 DÉ FA IL L A N C E S D’ ENTREPRISES UNE RENTRÉE CONJONCTUREla décrue ÉCONOMIQUE se confi rme CARNET QUI S’ANNONCE DIFFICILE… Malgré une petite embellie au sein de la zone euro, en France, la rentrée économique du gouvernement s’annonce à risques entre contestation de la loi travail et contraintes budgétaires. L’été aura été marqué par les enseignement et recherche), pour autant faire oublier qu’ils nombreuses annonces du car déjà sous tension. jouent un rôle d’amortisseur gouvernement, en matière Quant à la hausse de 1,7 point social pour des personnes très économique. On pense bien de la CSG en 2018, qui ne éloignées de l’emploi et qu’en sûr aux 11 milliards d’euros de devrait épargner a priori que les tout état de cause, nombre de baisses d’impôts, finalement chômeurs et les retraités les plus collectivités et d’institutions mises en œuvre dès 2018 modestes, elle a pour objectif publiques ne peuvent, à court alors qu’il était question de financer les baisses de terme, assurer leur service Le réseau des Capitales de de les reporter à 2019. De cotisations sociales salariales. Grands Vignobles à Bordeaux sans eux. D’où l’inquiétude Pour même, la baisse de la taxe la première fois depuis 2008, Après moult tergiversations, l’année débute grandissante expriméesous le seuil des 16de vient 000nommer défaillances ambassadeur à Bordeaux, son premier d’entreprises, d’habitation, annoncéeselon pour leces palmarès trimestriel dernières seront en fin depublié débutpar notamment mai par Altares.Florence l’Association Comme en 2016, la Forzy-Raffard. 2018, a donné lieu à quelques majeure partie de erces défaillances est due à la fragilité des petites entreprises. compte baissées en deux temps L des maires de France (AMF). P e r s o n n a l i t é reconnue confusions sur le nombre de (2,2 points au 1 janvier 2018 et Mais cela n’est peut-être qu’un dans le monde du vin et du ménages concernés. Mais 0,95 point à l’automne) ; ce qui prélude à un automne social tourisme, elle a pour mission de 4,6 %certes (à 4 510). de promouvoir Bordeaux pour au A sinistralité une polémique en des entre- chassant devrait se En revanche, traduire par de àdéfaillances lié la loi travail, de qui plus pourraitde tendance est favorable prises régresse. Selon les procédures de sauvegarde 17 %, ces trois premiers mois sein des neuf villes les activités d’information et membres une autre, c’est la baisse de une hausse du pouvoir d’achat occulter alors les vraies bonnes du réseau, à l’occasion de Altares, 15 5 euros du montant des APL 667 défail- ont progressé de des ménages actifs, mais d’une1,7 % (356 de 2017. communication, les services nouvelles sur le plan de la ses déplacements en France lances d’entreprises procéduresmoindre ouvertes). Conséquence, cette amé- aux et àentreprises, l’étranger, ainsi la que restaura- les qui a défrayé la chronique au importance qu’attendue croissance… ont été enregistrées lioration de la santé des entre- tion, actionsnotamment et traditionnelle programmes de mois de juillet. à court terme. Hélas, de la sorte, au premier trimestre 2017, Les TPE en difficulté, prises favorise le maintien de (-coopération 7 % pour chacun conduits des trois dans le gouvernement néglige les UNE EMBELLIE DE soitNOMBREUX une baisse de FOYERS 3,9 % DE par dynamique favorable l’emploi : elle a permis de faire ces capitales secteurs), aux vignobles les salons de beauté craintes légitimes exprimées ÉCONOMIQUE MÉCONTENTEMENT rapport à la même période de des PME chuter le nombre de postes mondialement (-6 %) et l’industrie connus. manufac- par les retraités, qui redoutent de CONJONCTURELLE AU l’année dernière, chiffre le plus directement menacés sous les turière (- 4 %). En revanche, le L’annonce d’un gel du point subirLes la double peine :des trois-quarts stagnation entre- SEIN bas depuis la crise de 2008 44 500 contre plus de 66 000 commerce reste hésitant en ce d’indice des fonctionnaires a de leur pension et prélèvements prises (11 70 0 sur 16 0 0 0 DE LA ZONE EURO (16 700 procédures collectives début 2015. En moyenne sur début d’année (- 0,6 % à 3 547 surtout servi à accroître un peu en hausse au structures) travers desont impactées la CSG. des en moyenne, chaque trimestre, les À dcinq é f a uans, t pchaque o u r l ’ i premier nstant défaillances), « notamment plus le mécontentement dans la Et ce ne sont pascomposées micro-entreprises les chers les dix dernières années). Dans trimes d’une tre, reprise 58 000 emplois économique dans le détail alimentaire et fonction publique, à un moment Jeux de moins olympiques de troisque Paris salariés. le détail, le taux des liqui- directs étaient vigoureuse, on menacés assiste par à les une les magasins multi-rayons où la recherche de l’équilibre organisera A l’inverse, enla 2024, qui ont fait tendance est dations judiciaires directes procédures embellie ouvertes, souligne conjoncturelle au sein (+ 12 %) ». budgétaire a déjà conduit à couler nettement le plus d’encre à la différente fin du lorsque Enfin, par ordre d’impor- reste stable par rappor t à Altares. de la zone euro, dont profite passer un coup de rabot sur l’année dernière, il s’établit mois la taille d’août, de mais les nouvelles l’entreprise aug- tance, restent nettement à tous la «France. C’es t Ainsi, près de 12 0 0 le taux de0 à 69 les % (10 ministères, 800 entreprises même du mente.frontDe social. La réduction fait, l’amélioration emplois préservés croissance devraitpar rapport atteindre la peine les secteurs de l’en- ceux réputésTandis concernées). sanctuarisés que les des contrats pour est sensible aidés,lesdontPME il est de seignement de la conduite au pic 1,9 % dansdu premier la zone trimestre euro en durant la campagne redressement électorale s judiciaires bien plus sûrde 10légitime salariésde:s’interroger elles enre- (+ 37 %), des soins de la per- 2015 etet1,6 2017 29%000 par rapport en France. Même (défense, (29 %) ontsécurité marquéduune territoire, chute sur leur une gistrent efficacité, baissene dudoit nombre pas l’économie sonne (+ 26française, %) et, dans puisque une à début 2009 l’inflation semble », pointer rappelleson la les hausses moindre de consommation mesure, le transport société. nez, tandis que le chômage sont pour l’essentiel et logistique (+ 12absorbées %) et les amorce globalement sa décrue Des disparités selon salons par de coiffure (+ les importations, 10 %). l’appareil bien qu’il parte d’un niveau très ATELIER ARTISANAL AURORE MAZERES les secteurs Et l’agriculture productif n’étant pas continue en mesure de élevé dans beaucoup de pays. souffrir, avecà courtune hausse ARTISANAT D’ART d’y répondre terme. de MaisMais à moyen terme, passé la situation res te 20a% Artisane Tapissière Décoratrice d’Ameublement M i s dese n c odéfaillances re f a u t - i l dd’ex- ans l’effet de rattrapage contrastée selon les secteurs. qui fait ploitations. l’élaboration du délicat budget L’embellie suite à une de crise,la la construction croissance Maisréussirglobalement, pour 2018, tout d’abord se la de confi rmedevrait France avec une baisse retomber à Thierry Million, responsable à ménager la chèvre et le Confection Couture Décor Restauration de sièges anciens des niveau son défaillances potentielde(au10,6 mieux %, des études chez de Altares, la chou en matière baisses du XVII au XIX « 1 portée %), en par raisonle second d’une œuvre part de ème ème * Doubles-Rideaux doublés sinistralité des entreprises se * Ourlets cousus à la main ; Copies de sièges tous styles d’impôts, de réduction de * Dessus-de-lit et jetés de lit duhausse la bâtiment de(-10 %) qui l’euro, quirepré- aura réduit ce premier trimestre dépenses publiques et de * Traversins plissés soleil * Garniture en crin animal sente des près conséquences de la moitié négativesdes 2017 : « Les affaires s’accé- * Voilages * Étoffes anciennes et contemporaines défaillances d’entreprises du mécontentement social, * Coussinages pour Canapés pour ameublement. sur une industrie française lèrent. La reprise n’est plus secteur (2 081 sur 4 108) ». La d’autant que l’ère des taux 1ter rue Alfred de Vigny, Lieudit : Gajac (Vers les Sources) encore très dépendante de sa seulement au coin de la rue, 33160 Saint Médard en Jalles meilleure conjoncture du loge- d’intérêt mais bien basdansest certainement les carnets 05 56 05 49 47 (Couture Décor) / 05 56 05 27 60 (Sièges) compétitivité-prix et d’autre ment profi te aussi aux agences finie. de commandes quià se Cela revient-il entasser regar- par t, des faibles gains de ATELIER ARTISANAL AURORE MAZERES immobilières dont productivité. En tout état de les défail- Ossa sur Pélion ? nissent plus généreusement ». @ : atelier.artisanal.aurore.mazeres@orange.fr lances lereculent cause, commerce de extérieur 13,5 %. www.tapissier-apmazeres-bordeaux.fr Dans lesle autres restera secteurs, de talon d’Achille la Camille Raphaël SCHAUB et B.L. DIDIER EC H O S J UDICIA IR E S G I R O N D I N S - N 6 4 0 8-6409 2 V E N D R EDI 9 JUIN 2017 OS LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
NOUVELLE-AQUITAINE UNE SAISON TOURISTIQUE RÉUSSIE Les chiffres 2017 de la fréquentation touristique en Nouvelle-Aquitaine s’annoncent bons. Une majorité de professionnels se disent satisfaits de la haute saison. Selon la note de conjoncture connexions aériennes », l ’a u g m e n t a t i o n f o r t e d e s que la dépense touristique publiée, fin août, par le Comité précisent les responsables du réservations de locations est en baisse. Les clientèles Régional du Tourisme de Comité Régional du Tourisme. privées, devraient engendrer n o u ve l l e s , à f o r t p o u vo i r la Nouvelle-Aquitaine, les Les Britanniques sont les une augmentation des revenus d’achat, réservent des séjours destinations la Région ont su premiers clients étrangers. touristiques en Nouvelle- plus haut de gamme et de plus attirer les touristes français On note une hausse de la Aquitaine. L’augmentation courte durée. Le revenu par et étrangers. « Mi-juillet, les fréquentation allemande, belge, et la diversification de l’offre chambre des hôteliers est en professionnels étaient déjà espagnole et néerlandaise. commerciale et la dispersion augmentation. optimistes pour la haute des dépenses individuelles MOINS FORT QUE 2016 saison », indiquent ceux qui qui s’ensuit, laisse parfois à scrutent l’évolution du secteur. Sur la côte, l’avant-saison penser aux professionnels Éric MOREAU Malgré une météo parfois 2017 a été meilleure que la compliquée, les professionnels précédente. Même si la haute enregistrent une fréquentation saison s’est bien passée pour REPÈRES… « conforme à leurs attentes », les destinations littorales, aussi bien sur le littoral que elles n’ont pas toutes atteint la LGV au départ de Paris : Poitiers 1 h 18/Angoulême 1 h 43/ dans l’intérieur et dans les fréquentation record de 2016. Bordeaux 2 h 05/La Rochelle 2 h 26/Pays Basque 3 h 50 grandes villes. Quelques 54 % Il sera, par exemple, difficile + 7,5 % d'arrivées aériennes des étrangers (+6.3 % Bordeaux et des professionnels estiment d’analyser avant la fin de l’année + 12 % Nouvelle-Aquitaine hors Bordeaux) que la haute saison a été bonne. l’impact de la location de + 118 % des capacités aériennes des compagnies à bas coût sur L’indice de satisfaction grimpe meublés entre particuliers via le marché allemand jusqu’à 82 % en Périgord Noir, les plates-formes numériques Progression du carnet de commandes de fin d’année des arrivées (et à des prix parfois prohibitifs) aériennes des étrangers + 14 % 81 % dans l’intérieur de la qui semble avoir fait augmenter Fort accroissement du tourisme urbain et de l’hôtellerie (Bordeaux Gironde, 76 % en Lot-et-Garonne fortement la fréquentation + 20 % touristes étrangers 1er semestre) et 74 % dans le Marais Poitevin. des destinations telles que la + 1,1 % du Revenu par chambre pour l’hôtellerie du littoral Les professionnels du tourisme Charente-Maritime, le Bassin Atlantique vert enregistrent à 57 % une + 75 % de voyageurs en location privée via les plates-formes fréquentation française à la d’Arcachon et la Côte Basque. numériques dans le Lot-et-Garonne et la Vienne et doublement hauteur de leurs attentes et Dans l’intérieur, « une météo dans la Creuse 51 % jugent positivement leur clémente fin août et en arrière- + 5 % du chiffre d’affaires du Futuroscope (+ 6 % visiteurs de fréquentation étrangère. s a i s o n d e v ra i t p e r m e t t re Nouvelle-Aquitaine et +25 % d’Espagnols). d’inverser la tendance », LITTORAL EN POINTE espère-t-on du côté du Comité Sans grande surprise l’indice Régional du Tourisme. Les de satisfaction progresse sur croisières fluviales et maritimes le littoral. En effet, plus des maintiennent, pour leur part, trois quarts des professionnels les chiffres records de l’année s’y disent satisfaits de la passée. Bordeaux renouvelle Editeur de Progiciels de gestion fréquentation de mi-juillet à les 50 escales de 2016 et Multisociétés.Multisuccursales mi-août. Le littoral landais La Rochelle enregistre une Pour et au service des : (79 % de bonnes opinions) et le augmentation des escales de Concessions Automobiles Bassin d’Arcachon (88 %) sont 45 % et de 20 % des passagers Grossistes en pièces détachées les destinations qui recueillent en 2017. Négoce de Matériaux le plus grand nombre d’avis Tous négoces… AUGMENTATION DES positifs. Comme depuis le Profitez de notre expérience REVENUS PRÉVUE début de saison, ce sont les et de nos innovations. grandes villes qui affichent le La croissance du tourisme Solutions clés en main meilleur indice de satisfaction étranger imputable Récupération de vos données avec 76 % de bonnes opinions essentiellement aux nouveaux Formation, Assistance Agence de PESSAC (82 % pour la fréquentation modes de transpor t (LGV, 36, Rue Emile Zola française et 78 % pour la nouvelles connexions 33150 CENON 05.56.08.85.73 fréquentation étrangère). « Une aériennes), l’ouver ture de Tél. 05.56.32.75.32 hausse imputable à l’arrivée nouveaux établissements www.abalone-interim.com www.soubabere.fr de la LGV et aux nouvelles hôteliers et commerciaux, LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 3 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
ACTU GIRONDE ESTHÉTIQUE / COIFFURE ARTEBEAUTÉ, UN LOGICIEL MADE IN GIRONDE Que cela soit dans la gestion d’un spa, d’un institut de beauté ou d’un salon de coiffure, les professionnels de la beauté doivent gérer de nombreuses données (stock, caisse, gestion de bons cadeaux, des fiches clients…). C'est dans ce contexte que la société Biremont Multimédia, basée à Langon, a mis en place le logiciel de caisse Artebeauté, s'adressant aux professionnels de l'esthétique et de la coiffure. « C'est en rencontrant un coiffeur que clients franchisés que la société girondine PLUSIEURS NOUVEAUTÉS j'ai eu le déclic. Il me parlait de son a développé un logiciel de pointage. Artebeauté annonce plusieurs nouveautés, souhait de trouver un logiciel adapté à Artebeauté est un logiciel de gestion et incluant un nouveau site web, une version son activité car il n'existait aucun outil d'encaissement spécialement conçu pour cloud, un renforcement de la sécurisation avec des fonctionnalités satisfaisantes. les professionnels de la beauté et de la des sites créés pour ses clients et une Je lui ai alors proposé mes services… coiffure. plateforme de rendez-vous en ligne. Le Artebeauté venait de naître ! », explique Avec une expertise de plus de 15 ans, créateur Wilfrid Biremont assure aussi que Wilfrid Biremont, fondateur de la société Artebeauté connaît toutes les spécificités le logiciel est en conformité avec la loi de Biremont Multimedia et créateur du logiciel de leurs métiers et ses fonctionnalités finances 2018. Cette loi, qui vise à lutter Artebeauté à Langon. ont été développées sur-mesure pour contre la fraude à la TVA, entre en vigueur le Titulaire d'un Bac scientifique passé leur simplifier la tâche. Il est en effet 1er janvier 2018 et oblige les professionnels en autodidacte et d'une formation de particulièrement complet puisqu'il permet à enregistrer les paiements de leurs clients développeur informatique, Wilfrid Biremont de gérer : le planning (prise de rendez- au moyen d'un logiciel de comptabilité ou a créé sa société en 2001. D'abord lancée vous, mise des clients en attente de RDV, d'un système de caisse sécurisé et certifié. sous le statut d'entreprise individuelle, confirmation des rendez-vous par SMS, « L’outil Artebeauté, intuitif et ergonomique, Biremont Multimédia est devenue une gestion des séances restantes et des cures), permet de gérer un ou plusieurs magasin(s) SARL en 2006. L'idée du logiciel Artebeauté la caisse (personnalisation de l’écran de en différé ou en temps réel », déclare le est née de la demande de ses futurs caisse, ouverture et fermeture des caisses fondateur. Le planning ArteBeauté rend utilisateurs ! authentifiées, accès aux fiches clients,..), possible toutes les opérations quotidiennes En 16 ans, le logiciel a considérablement les clients (historique complet, parrainage, à travers un large choix d’affichage : par évo l u é p o u r a p p o r t e r u n e ré p o n s e anniversaire, tranche d’âge, fiche technique mois, par jour, par collaborateur, par efficace à toutes les requêtes de ses coiffure et esthétique, nombre de visites,…), cabine… Les informations importantes sont clients concernant notamment la gestion les collaborateurs (fiches employés, gestion alors plus facilement visibles : rendez-vous, d'instituts de beauté. Aujourd'hui, alors du planning, qui est présent et quand, encaissement, arrhes, tickets en attente, qu'il est particulièrement complet, l'équipe heures travaillées, pauses, congés), les confirmation de rendez-vous par sms, d'Artebeauté continue d'être très à l'écoute prestations (filtres par département et par fiches clients, état des séances ou cures, et réactive pour proposer un outil qui soit famille, gestion de la durée et du temps clients en attente de rdv, annulations… Pour réellement adapté à toutes les spécificités de pause pour l'utilisation du planning,…), les cartes d'abonnement par prélèvement, des métiers de la beauté et de la coiffure. les produits (produits à la vente, technique le logiciel ArteBeauté édite le fichier SEPA Une implication qui vaut à Artebeauté et échantillons, tarif abonné, gestion de que l'on doit transmettre à la banque. Il d'être plébiscité par des indépendants et stock, inventaires, commande et réception permet, surtout, de gérer plusieurs sites et des franchisés dans tous les pays de la fournisseur…) et les statistiques de la société plusieurs postes dans le même magasin. francophonie ! C'est d'ailleurs justement (évolution du chiffre d’affaires, journal pour répondre à la demande de ses détaillé par département…). Vincent ROUSSET LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 4 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
GIRONDE ACTUS LES PREMIERS TRAVAUX DE RESTAURATION MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DES DIGUES SUR LA RIVE DROITE DE RÉGULATION DES VITESSES SUR L’A63 AU SUD DE BORDEAUX © DR L’État, le Conseil départemental de la Gironde et Bordeaux- Bordeaux Métropole a lancé les travaux de confortement des Métropole se digues situées sur la rive droite de la Garonne, sur les communes sont accordés, de Bouliac, Floirac et Bordeaux. Ce chantier constitue la première dès 2013, dans le phase du Programme d’Action de Prévention des Inondations cadre de l’opération (PAPI) qui prévoit la restauration des digues sur les secteurs « ALIENOR » urbains vulnérables, ainsi que la restauration du réseau de pour améliorer ressuyage des marais de la presqu’île d’Ambès. Au total, quatre l’information grandes opérations sont prévues qui concernent la réhabilitation routière et optimiser d’un linéaire de 36 km de digues. Dans le cadre de cette première l’écoulement du phase de travaux, Bordeaux Métropole a prévu d’investir 15 millions trafic sur la rocade d'euros, afin de pérenniser les ouvrages de protection existants, de Bordeaux et ses sur un linéaire de 10 km, de la limite Bouliac - Latresne à la axes pénétrants. limite Bordeaux - Lormont. L’événement de référence pris pour Dans ce cadre, la direction interdépartementale des routes dimensionner les digues est la Tempête de 1999, il intègre Atlantique a réalisé fin 2016 l’équipement de tous les axes également une possible élévation du niveau des océans de pénétrants en panneaux d’information « temps réel » sur 20 cm. Jusqu’en septembre 2018, plusieurs types de travaux les conditions de circulation de la rocade. L’A63 est dotée sont programmés en fonction de la configuration des berges. dorénavant d’un dispositif de régulation dynamique des Ces travaux de prévention du risque d’inondation fluviomaritime vitesses visant à optimiser la capacité d’écoulement du trafic sont d’autant plus essentiels qu’ils intéressent directement 26 000 aux heures les plus chargées : habitants et 14 000 emplois localisés sur ces territoires de la • dans le sens nord-sud, entre l’échangeur 24 (Pierroton) et rive droite, ce secteur possédant par ailleurs un fort potentiel l’A660, de développement économique et urbanistique. L’estuaire de la • dans le sens sud-nord, entre l'A660 et la rocade bordelaise. Garonne constituant un espace naturel exceptionnel, classé Natura La régulation dynamique des vitesses consiste à adapter les 2 000, les équipes travaillent à partir de pontons nautiques afin de vitesses réglementaires aux conditions de trafic de manière préserver les milieux naturels et de limiter l’impact écologique sur à maintenir le plus longtemps possible un débit proche de la les berges. Le coût total s’élève à 70,6 millions d'euros TTC pour capacité maximale des voies : la partie girondine. L’ensemble des travaux devrait être achevé à • en homogénéisant le trafic par la réduction du différentiel de l’horizon 2021. Le périmètre concerné s’étend de l’embouchure vitesses entre véhicules ; de l’estuaire de la Gironde jusqu’aux communes de Cadaujac et • en favorisant ainsi une utilisation optimale des deux voies Latresne sur la Garonne et Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les- de circulation. Ponts sur la Dordogne. Les 4 grandes opérations prévues ont Les effets de la régulation dynamique des vitesses permettent : trait à 36 km de digues : rive droite sud, Bègles/Villenave d’Ornon, • de retarder et réduire l’apparition des congestions ; Bordeaux Nord et la presqu’île d’Ambès comprenant les trois • de mieux maîtriser les temps de parcours notamment aux bourgs de Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul et heures de pointe ; les zones industrielles d’Ambès et Bassens. • d’améliorer la sécurité des usagers en limitant le nombre d’accidents/incidents, notamment dus aux changements de CONVERGENCES DU DROIT ET DU NUMÉRIQUE files et à la circulation « en accordéon » ; • de diminuer les effets polluants du trafic sur l’environnement. LE CHÂTEAU LANESSAN OUVRE UN GÎTE Le droit numérique régit les problèmes créés par l’émergence de la société de l’information et vise principalement à la protection de la vie privée mise à mal par la collecte informatique Au cœur de son magnifique domaine de plus de 22 ha, des données, la protection de la propriété intellectuelle et Paz Espejo, directrice du Château Lanessan en AOC Haut l’accessibilité numérique. Du lundi 11 au mercredi 13 septembre, Médoc, a fait restaurer la Maison des Hôtesses. Cette informaticiens et juristes vont apporter des réponses concrètes charmante location au milieu des vignes accueille désormais à ces sujets. A cette fin, sont notamment prévues trois tables les amoureux de la nature et du vin en quête de dépaysement rondes sur l’encadrement juridique des traitements automatisés, et de calme. Est associée au séjour une visite gratuite du l’évolution des pratiques juridiques et les traitements de données musée du cheval, du jardin fleuriste, du chai ainsi qu’une personnelles à l’heure du RGPD. dégustation de trois produits. Capacité de 6 personnes. Amphi Duguit 35 place Pey Berland, de 9 h à 17 h. Inscriptions convergences-droit-numerique@u-bordeaux.fr. Contact : 05 56 58 94 80 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 5 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
GIRONDE ACTUS LES DERNIERS CHIFFRES DU CHÔMAGE de 1 000 emplois directs (conducteurs, accompagnants Fin juillet 2017, en Demandeurs d'emploi en catégories A et A, B, C en Gironde scolaires…) pour un budget annuel de 65 millions d'euros. Gironde, le nombre de En milliers, données cvs-cjo 160 Avec ce transfert de compétences, ce sont 37 agents qui demandeurs d’emploi 150 140 sont transférés du Département à la Région. tenus de rechercher un 130 120 emploi et sans activité 110 100 (catégorie A) s'établit 90 80 70 CONVENTION NATIONALE DES CLUBS à 90 900. Ce nombre APM À BORDEAUX 60 50 augmente de 1,9 % sur 40 30 Catégorie A Catégories A, B, C trois mois (soit +1 670 20 10 personnes), de 0,2 % sur 0 juil.-16 juil.-07 juil.-08 juil.-09 juil.-10 juil.-11 juil.-12 juil.-13 juil.-14 juil.-15 juil.-17 un mois et de 1 % sur Source : Pôle emploi-Dares, STMT, traitements DARES - Direccte Nouvelle-Aquitaine. un an. En Nouvelle-Aquitaine, ce nombre augmente de 1,4 % sur trois mois, de 0,6 % sur un mois et diminue de 0,9 % sur un an. En Gironde, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de Les 14 et 15 septembre, la 21e Convention des clubs rechercher un emploi, ayant ou non exercé une activité dans APM réunira à Bordeaux 4 500 dirigeants francophones le mois (catégories A, B, C) s'établit à 150 320 fin juillet 2017. qui investiront les quartiers du centre et 19 de ses lieux Ce nombre augmente de 1,3 % sur trois mois (soit +1 970 emblématiques. Objectif : poursuivre la mission de personnes), de 1 % sur un mois et de 4 % sur un an. l’Apm- le progrès de l’entreprise par la formation et le En Nouvelle-Aquitaine, ce nombre augmente de 1,3 % sur trois perfectionnement des entrepreneurs- en donnant à réfléchir, mois, de 1 % sur un mois et de 2,9 % sur un an. apprendre, expérimenter et « étonner intelligemment ». A l’heure où l’APM fête 30 ans d’accompagnement des TRANSFERT DE COMPÉTENCE dirigeants, elle a choisi les « Visages du futur » comme TRANSPORT À LA RÉGION thème pour ces deux jours. Comment appréhender l’avenir Jean-Luc Gleyze, président du Conseil départemental de dans les enjeux du présent, via trois grands axes : le futur la Gironde, a remis symboliquement les clefs du réseau de la société, le futur de l’entreprise, le futur de l’homme Transgironde à Alain Rousset, président du Conseil sera au cœur des échanges et des débats lors des ateliers régional de Nouvelle-Aquitaine, ce vendredi 1er septembre et des séquences animés par plus de cent experts issus à Bordeaux (Conseil départemental, Immeuble Gironde : de tous horizons. Le Grand théâtre, la Bourse, la Librairie bâtiment à côté de la bibliothèque). Après une visite des Mollat, le Grand Hôtel, l’Auditorium, l’Hôtel de Ville, la Grande locaux et une rencontre avec les agents de la Direction Poste, la Cité du Vin, la Faïencerie, la Halle des Chartrons, des Transports Terrestres, cette séquence a marqué une la Maison du Paysan, le Sicambre seront quelques-uns des nouvelle étape de la réforme territoriale et matérialisé 19 lieux retenus. le transfert de compétence du transport interurbain et scolaire de la Gironde à la Région Nouvelle-Aquitaine. En application de la loi NOTRe, la Région est devenue autorité RENFORCEMENT DES MESURES DE organisatrice en matière de Transport (au 1er janvier 2017 : RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU transport interurbain - au 1er septembre 2017 : transport Malgré quelques averses orageuses localisées, le mois de scolaire). Les douze Départements de Nouvelle-Aquitaine juillet et la première quinzaine d’août ont été plutôt secs en ont exercé l'ensemble de ces compétences par le biais Gironde. Ces conditions météorologiques ont conduit à une de conventions de délégation provisoire jusqu'au 31 août nette diminution des débits à la fois des grands axes et des 2017. En effet, la Région Nouvelle-Aquitaine, dans un souci cours d’eau secondaires. Pour ces derniers, dépourvus de de coordination, a souhaité faire concorder le transfert soutien d’étiage et plus vulnérables, de nouvelles mesures de compétence de l'ensemble des missions transférées d’interdiction des usages s’avèrent nécessaires. (transports interurbains et scolaires) à la date unique du Après avoir réuni la cellule départementale de gestion et de 1er septembre 2017. Le Département reste cependant préservation de la ressource en eau, le préfet de la Gironde, compétent dans le domaine du transport des élèves et a décidé par arrêté, d’interdire tous les prélèvements sur les étudiants handicapés. Le département de la Gironde cours d’eau des bassins versants suivants : la Gamage et la assurait la gestion du transport scolaire et interurbain Bassanne en amont de la commune de Savignac. depuis 33 ans. Avec la tarification unique, le système Cette mesure s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre d'information voyageurs, l'information en temps réel pour pendant le mois de juillet, à savoir : des restrictions sur les les lignes desservant la métropole bordelaise et l'e-c@r, usages non prioritaires s’effectuant à partir du réseau d’eau le réseau TransGironde est l'un des réseaux de transport potable (arrosage des espaces verts, lavage des voiries, interurbain les plus avant-gardistes et les plus compétitifs lavage de véhicules…) ainsi que l’interdiction de tous les en France. Les 70 lignes régulières du réseau Transgironde prélèvements sur les cours d’eau des bassins versants desservent plus de 350 communes, soit près de 70 % des suivants : le Deyre, le Glaude, la Barbanne, la Gravouse, communes girondines. Près de 50 000 jeunes Girondins le ruisseau de la Grave, le Moron, le Palais (le Ratut), le bénéficient chaque année d'une aide au transport scolaire. ruisseau de la Virvée en amont du pont des Planquettes, le Avec 5 millions de voyages par an, le réseau TransGironde Chenal du Talais, la Jalle de Castelnau, la Jalle de Breuil, le est un acteur majeur de l'économie girondine et génère plus Tursan, le Lisos, l’Andouille et le Seignal. LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 6 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
LES CHRONIQUES VERS UNE INDEMNISATION INCONDITIONNELLE DU BARREAU DE L’AGENT COMMERCIAL À L’EXPIRATION D’UN DE BORDEAUX CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE NON RENOUVELÉ L’agent commercial bénéficie, en France, d’un statut très protecteur qui lui permet, en fin de contrat, d'obtenir une généreuse indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit (article L.134-12 du Code de commerce). également en cas de refus l'article L.134-12 du code de Code de commerce et conserve du mandant de renouveler un commerce ne peut être exigée donc le bénéfice de son droit à contrat à durée déterminée dans l'hypothèse où l'agent a indemnisation. arrivé à terme (Cass. com., pris l'initiative de la rupture, Si ce raisonnement peut 23 avril 2003, n° 01-15639). peu important que cette surprendre puisqu’il semble Perçue comme une dernière intervienne en cours faire fi du contexte dans lequel atteinte à la volonté des d'exécution d'un contrat à durée les relations ont effectivement parties, cette position a été déterminée ou à la survenance pris fin, à savoir le refus de largement critiquée. D’aucuns du terme » (Cass. Com., 29 juin l’agent de conclure un nouveau Me Chloé FERNSTROM, avocate au Barreau de Bordeaux. considéraient en effet que 2010, n° 09-68160). contrat, la Cour de cassation le consentement de l’agent Par un arrêt très remarqué a, en réalité, simplement fait commercial à conclure un en date du 21 juin 2017, la une interprétation littérale contrat à durée déterminée chambre commerciale de la des dispositions du Code de Cette indemnisation, qui d eva i t s ’a n a l y s e r e n u n e Cour de cassation est revenue commerce. correspond à deux années de volonté partagée avec son sur cette position, en admettant L’article L.134-12 du Code de commissions brutes de l’agent, mandant de voir la relation l’indemnisation d’un agent commerce prévoit en effet vise à compenser la perte de cesser par principe à l’arrivée commercial ayant refusé le une indemnisation de l’agent toutes les rémunérations que du terme extinctif du contrat et renouvellement de son contrat. à la fin de la « relation ». En ce dernier aurait dû percevoir qu’il n’y avait donc pas lieu de Dans cette affaire, alors qu’il revanche, l’exclusion du droit grâce à l’activité développée l’indemniser. était en pourparlers avec son à indemnisation, figurant à dans l’intérêt commun des Le droit à indemnisation de mandant sur les conditions l’article L.124-13, 2° du même parties pendant la durée du l’agent est donc très large. du renouvellement de son code, concerne l’hypothèse de contrat. To u t e f o i s , i l e s t , d e p u i s contrat arrivé à échéance, la cessation du « contrat » à À l ’o r i g i n e , l e s t e x t e s l’origine, limité à l’hypothèse l’agent commercial a rompu l’initiative de l’agent. prévoyaient que cette indemnité d’une cessation du contrat à les négociations et sollicité une Or, en l’espèce, cer tes, la était due dans l’hypothèse l’initiative du mandant, les indemnité compensatrice de relation a pris fin par la seule d’une « résiliation du contrat textes ayant toujours exclu fin de contrat. volonté de l’agent qui a refusé par le mandant », sous réserve tout droit à réparation lorsque De manière tout à fait de conclure un nouveau que celle-ci ne résulte pas de celle-ci résulte de la volonté de classique, les juges du fond contrat, mais le contrat stricto l’initiative ou d’une faute de l’agent. saisis de l’affaire ont rejeté sensu a cessé par l’arrivée du l’agent commercial (article 3 L’article L.134-13, 2° du Code de la demande d’indemnisation terme extinctif. d u d é c re t n ° 5 8 - 1 3 4 5 d u commerce dispose ainsi que de l’agent en considérant que Ainsi, d’un point de vue 23 décembre 1958). l’indemnité de fin de contrat celui-ci avait été à l’initiative purement juridique, la décision L’a r t i c l e 1 2 d e l a l o i d u n’est pas due lorsque « la de la cessation de la relation, de la Cour de cassation semble 25 juin 1991 a élargi, sous cessation du contrat résulte dans la mesure où il s’était logique. les mêmes réserves, ce droit de l'initiative de l'agent à moins opposé au renouvellement de Désormais, il conviendra à compensation de l’agent que cette cessation ne soit son contrat à des conditions donc de garder à l’esprit, à commercial aux cas de justifiée par des circonstances économiques qui n’étaient la conclusion d’un contrat « cessation de la relation » avec imputables au mandant ou pas substantiellement d ’a g e n c e c o m m e rc i a l e à le mandant. dues à l'âge, l'infirmité ou la différentes de celles de son durée déterminée, que le prix À l’aune de cette nouvelle maladie de l'agent commercial, contrat précédent. La Cour à payer sera l’indemnisation terminologie, la Cour de par suite desquels la poursuite de cassation a cassé cette systématique de l’agent à cassation a rapidement jugé de son activité ne peut plus être décision, considérant que l’arrivée du terme extinctif, à que l’indemnisation de l’agent raisonnablement exigée. » « l’agent commercial qui refuse défaut de renouvellement de commercial était due non La jurisprudence a longtemps de conclure un nouveau contrat ce dernier. seulement en cas de résiliation appliqué ce principe avec à l’expiration du précédent n’a du contrat par le mandant au c o n s t a n c e , e n ra p p e l a n t pas l’initiative de la rupture au cours de son exécution, mais que « l'indemnité prévue à sens » de l’article L. 134-13 du Me Chloé FERNSTROM LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 7 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
DROIT DU TRAVAIL AU FIL DE LA JURISPRUDENCE RUPTURE CONVENTIONNELLE Une décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers ; une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cass. soc. 12 mai 2017, pourvoi n° 15-24220). En l’espèce, les parties avaient, le 25 septembre 2012 conclu une rupture conventionnelle en application des dispositions des articles SANTÉ AU TRAVAIL L 237-11 et suivants du Code du travail ; le 15 octobre, Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le l’administration refuse l’homologation ; après avoir sollicité et médecin du travail après certaines absences pour raisons obtenu des informations complémentaires, elle homologue médicales ; le classement d’un salarié en invalidité 2e catégorie finalement la convention de rupture, le 31 octobre suivant. par la Sécurité Sociale ne dispense pas de cette obligation. Si le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise, à condition d’en aviser au préalable l’employeur en cas de carence de ce URSSAF : COMPÉTENCE dernier, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient Par application de l’article L243-7 du Code de la Sécurité normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les Sociale, l’Urssaf compétente en matière de contrôle et de conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à contentieux du recouvrement est celle qui est chargée du sa disposition pour qu’il y soit procédé. Le refus de l’employeur recouvrement des cotisations dans le ressort duquel se trouve s’analyse en un licenciement (Cass. soc. 27 avril 2017, pourvoi l’établissement contrôlé, ou bien par délégation à une autre n° 15-16659). Urssaf par une convention de réciprocité (articles L213-1 et Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement D213-1-1 du même code). d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à En l’espèce, la preuve d’une adhésion à une convention de des stagiaires qui ne sont pas des salariés de l’entreprise, mais réciprocité entre l’Urssaf de Bretagne et celle du Var ou encore suivent une formation au sein de celle-ci (Cass.soc ; 11 mai de Paca (Provence-Alpes-Côte d’Azur) n’était pas rapportée. En 2017, pourvoi n° 16-12191). effet, la convention générale de réciprocité avait été établie le 1er janvier 2009. Or l’Urssaf de Bretagne a été créée le 1er janvier 2013. Aucune autre convention de réciprocité n’a été établie LICENCIEMENT : INDEMNITÉ depuis 2009 (du moins, la preuve n’en a pas été rapportée). En Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences conséquence, l’Urssaf de Bretagne n’était pas compétente pour pour maladie ne peuvent être prises en considération dans procéder au contrôle (Aix en Provence. 14e Chambre, 3 mai le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de 2017, RG n° 16/03506). l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 27 avril 2017, pourvoi n°16-13654). URSSAF : TRAVAILLEURS DÉTACHÉS Les procès-verbaux de l’Urssaf font foi jusqu’à preuve du CDD : REQUALIFICATION contraire et la règle du secret de l’enquête pénale lui interdit La Cour de cassation rappelle que la requalification en contrat de communiquer le procès-verbal des services de police tant de travail à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée que l’enquête est en cours (article 11 du Code de procédure (CDD) laisse inchangées les clauses du contrat non liées à pénale). En l’espèce, les agents de l’Urssaf ont résumé le sa nature, à défaut d’accord contraire des parties (Cass. soc. procès-verbal de police : il en résulte que 24 personnes avaient 27 avril 2017, pourvoi n° 15-15940). été entendues dans l’hôtel où elles étaient hébergées, qu’elles ont déclaré travailler pour M.G..., et le gérant et le comptable de la société avaient bien été entendus puisqu’ils n’avaient pas LICENCIEMENT FAUTE GRAVE été en mesure de fournir les certificats de détachement. La Un licenciement pour faute grave doit être prononcé dans un procédure était donc régulière Aix en Provence. (14e Chambre. délai restreint, rappelle la Cour de cassation. Correspond à 10 mai 2017. RG n° 16/15146). cette définitiion la situation suivante : l’accident reproché au salarié s’est produit le 17 septembre 2012 et l’employeur a introduit la procédure de licenciement le 8 octobre suivant, puis CONTRAINTE Il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142‑1 licencié l’intéressé, qui a continué d’exercer ses fonctions, le du Code de la Sécurité Sociale, que les organismes de 13 octobre (Cass. soc.4 mai 2017, pourvoi n° 15-20184). recouvrement du régime général conservent la possibilité Commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate de de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la son contrat de travail, le sportif professionnel, qui refuse de se commission de recours amiable (Riom, 9 mai 2017, RG soumettre, de façon réitérée et sans motif légitime, à l’examen n° 14/00814). médical du médecin du travail (Cass.soc. 11 mai 2017, pourvoi n°16-14570). François TAQUET LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 8 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
CINÉMA L'HÉRITAGE EXPLOSIF DE FRANÇOIS DAMIENS, MINEUR BRETON ENTRE DEUX PÈRES © DR Erwan, démineur en Bretagne, apprend soudain que l'homme qui l'a vous a élevé ? Engendré ? Peut-on se choisir un père, des pères ? élevé n’est pas son père biologique. Grâce à une détective privée, Mais à aucun moment, il ne remet en cause la tendresse qu’il a pour Erwan retrouve très vite Joseph, un ancien gauchiste qui prend un ma- l’homme qui l’a élevé. Soit il est au courant et n’en a jamais parlé pour lin plaisir à donner des noms de dictateurs à ses chiens pour le simple le protéger, soit il ne sait rien et ce serait sans doute terrible pour plaisir de dire « aux pieds, Pinochet ». Ils se prennent d'affection l'un lui de l’apprendre. La première fois qu’Erwan et Joseph passent du pour l'autre, mais Erwan n'arrive pas à lui dire la vérité. Erwan rencontre temps ensemble, Erwan est fasciné par ce nouveau père à la jeunesse en même temps Anna et l'attirance est réciproque. Il réalise soudain qu’Anna est la fille de Joseph, ce qui ne facilite pas leur romance. intense et passionnée. Il se découvre une nouvelle histoire familiale, « L’idée du film m’a été inspirée par le récit d’un ami. À la mort de c'est comme une renaissance. Mais au fond, Joseph et Bastien se sa mère, il apprend que son père n’est pas son père. Il encaisse ressemblent. Ils ont notamment en commun d’avoir leur vie derrière la nouvelle et engage un détective qui, après quelques mois de eux, la nostalgie, la solitude… ». recherches, retrouve son père biologique, un vieil homme qui habite, Un autre événement se joue dans la vie d'Erwan : sa rencontre avec lui aussi, en Bretagne. Ils nouent une relation très forte, à l’insu du Anna, femme médecin au caractère bien trempé, jouée par Cécile de premier père. Aujourd’hui, et pas mal de rebondissements plus tard, France. Elle lui tient tête par des répliques acérées, tout en tombant mon ami a désormais deux pères. J’ai trouvé son histoire tellement sous le charme, inconsciente du questionnement moral qui se joue bouleversante que je lui ai demandé l’autorisation de m’en inspirer. en secret sur leur identité génétique. Son récit était riche en suspense, en émotion et en comédie. Il nous a pourtant fallu nous en détacher pour mieux le réinventer, réfléchir « François Damiens s’est vite imposé : il est l’un des rares de sa à tout ce qui pourrait faire écho à la problématique de notre héros. génération qui ait à la fois un physique imposant et une fragilité C’est ainsi que sont nés les personnages qui l’entourent et les presque enfantine. Pour Anna, je voulais une actrice qui dégage une intrigues qui leurs sont liées. Elles renvoient toutes, d’une manière force apparente, une virilité « érotique », une certaine maturité aussi : ou d’une autre, à la question de la parentalité ». elle devait pouvoir affronter Erwan. J’étais tentée de me frotter à François Damiens est ce Breton bourru, confronté à un changement la comédie romantique. Quand Erwan découvrira-t-il qu’Anna est radical dans sa vie alors qu'il s'apprête à devenir grand-père. Solide sa demi-sœur ? Quand le comprendra-t-elle ? Se sortiront-t-ils de caractère pour les besoins de sa profession, il est mis à mal par ce cette impasse ? En tombant amoureuse d’Erwan, Anna se confronte retournement en se retrouvant soudain avec deux papas, celui qu'il à la quintessence de l’amour impossible et c’est comme une ultime a toujours connu et le « nouveau », interprétés respectivement par Guy Marchand et André Wilms. Ils font tous deux preuve d'une jolie épreuve dans son odyssée personnelle… Sa petite tragédie des sensibilité, le premier, en ancien marin pêcheur, heurté de perdre sa Atrides ! ». place de père, le deuxième en intellectuel engagé, lui aussi troublé La réalisatrice Carine Tardieu amuse et émeut avec ce sujet dans le- par cette paternité inattendue. quel tous peuvent se reconnaître. Une jolie histoire rondement menée « Erwan est parfaitement maître de lui. Il gère aussi bien les qui n'étire pas les quiproquos au-delà du raisonnable, le scénario ne débordements de sa famille que les risques d’explosions inhérents cessant d'évoluer pour faire vivre autant les personnages principaux à sa profession. Il est toujours en mouvement jusqu’à ce que la que ceux qui les entourent. Un divertissement parfait pour cette nouvelle l’assoit. À partir de là, il va devoir fendre l’armure. En se rentrée 2017. confrontant à sa propre histoire, il bouleverse celle des autres et pose les bonnes questions. Y-a-t-il un père idéal ? Est-il celui qui Pascal LE DUFF LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6434-6435 9 VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017
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