OPIO EN PROVENCE du 3 au 7 avril 2023 - Se former aujourd'hui pour développer l'office de demain - Formation adnov
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Se former aujourd’hui
pour développer l’office de demain
du 3 au 7 avril 2023
OPIO EN PROVENCE
1
2 2
#Sommaire
#Inscriptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.04
#Opio en Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.05
#Offre Formations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.06
#Notalab Le OFF. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.08
#Rencontre Médiateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.09
#Planning des formations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.10
#Programme des formations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.12
#Famille Et Patrimoine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.13
#Entreprise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18
#Personnes Publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22
#Rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.24
#Europe Et International. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27
#Urbanisme Et Environnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.28
#Immobilier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.30
#Gestion De L’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.31
#Médiation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.32
Retrouvez toutes les formations sur le portail d’inscription
formation.adnov.fr
rubrique Nos formations / NOTALAB
3
#Inscriptions
Droits d’inscription pour les notaires et les collaborateurs :
Journée All Inclusive
formation Club Med
PÉDAGOGIE Agrémentez votre séjour avec
cette formule de prestations complètes
+ DÉJEUNER
400€ HT/jour HÉBERGEMENT
+ DÎNER & SOIRÉE
+ SPORTS & ACTIVITÉS
+ DÉPLACEMENTS NAVETTE
230€ HT/jour
INSCRIVEZ-VOUS VITE
formation.adnov.fr
4#OpioenProvence
Adresse
Club Med d’Opio
Chemin Cambarnier Nord
06650 Opio
Accès
AÉROPORT Nice Côte d’Azur.
Transfert au Village en 30 min
environ (30 km).
GARE de Cannes.
Transfert au Village en 30 minutes
environ.
Un SERVICE DE NAVETTES est
prévu du dimanche 2 au vendredi 7
avril depuis l’aéroport de Nice (voir
les horaires sur le site d’inscription)
Paris
Réductions
Réductions sur une très large gamme de tarifs publics
sur l’ensemble des vols Air France et KLM, pouvant aller
jusqu’à -15% sur les lignes en France métropolitaine Opio en Provence
(Corse incluse).
Nice
Connectez-vous via ce lien : Cannes
https://globalmeetings.airfranceklm.com/Search/promoDefault.aspx?
vendor=AFR&promocode=39482AF¤tculture=fr-FR
Code évènement : 39482AF
5#OffreFormations
Les formations proposées donnent
aux notaires et aux collaborateurs les
moyens de développer de nouvelles
activités au sein de leur office.
À travers une démarche pédagogique efficace,
ces formations vous permettent de développer,
par les échanges et les débats entre confrères,
collaborateurs et intervenants formateurs
experts, un véritable savoir-faire.
En partenariat avec
6#Notalab le OFF
Des ateliers pour se former et échanger dans un
esprit d’ouverture et de partage du lundi au vendredi
Après les cours, des experts vous attendent dans le cadre d’ateliers de sensibilisation et
d’échanges.
Une heure pour bénéficier d’un contenu pédagogique synthétique, échanger et partager
des bonnes pratiques sur des thématiques variées dont la crise sanitaire n’a fait que
révéler toute l’acuité :
> Programme à venir
Nous vous attendons déjà.
7#Rencontre médiateurs
Une journée pour échanger autour de la médiation notariale !
A l’occasion de cette nouvelle édition de
NOTALAB à Opio, le Département Médiation
notariale et arbitrage vous propose de participer à
LA
2e RENCONTRE
NOTAIRES
LE VENDREDI 7 AVRIL 2023
De 8h45 à 17h
Cette journée, ouverte à tous les médiateurs notaires, s’organisera
autour d’une réunion plénière le matin, suivie d’un déjeuner sur place,
puis d’ateliers en groupes l’après-midi.
INSCRIPTION
formation.adnov.fr
Nous vous attendons nombreux !
89
#Planning des formations
LUNDI 3 AVRIL
>C antonnement et réduction des libéralités - choix et optimisation fiscale
Famille et > L es actifs numériques et les incidences sur le droit patrimonial de la famille
Patrimoine > L e notaire au cœur des lois de déjudiciarisation
> S CI et démembrement
Entreprise > L es garanties de bilan, d’actif et de passif : quand et comment les mettre en œuvre ?
Personnes >P
ropriétés publiques : morceaux choisis
Publiques
Rural > L e contrôle des structures
Immobilier >V
ente immobilière : maîtriser la réglementation (2 jours)
MARDI 4 AVRIL
>A ssurance-vie - aspects civils et fiscaux (formation pratique)
Famille et > L a liquidation des régimes séparatistes : séparation de biens et participation
Patrimoine aux acquêts
>F
ocus sur le changement de régime matrimonial : aspects juridiques et fiscaux
>Q
uelle structure juridique pour entreprendre ?
Entreprise >T
ransmission d’entreprises : applications pratiques
Europe et
>F
iscalité des non-résidents et des expatriés
International
Personnes > L a commande publique : l’application des règles relatives aux marchés publics
Publiques (2 jours)
> L oi Sempastous : la régularisation du marché des actions et parts de sociétés
Rural agricoles
Urbanisme et >É
volution thermique des bâtis et climat et résilience des bâtis - La rénovation
Environnement thermique des bâtis et ses obligations
Immobilier >V
ente immobilière : maîtriser la réglementation (2 jours)
MERCREDI 5 AVRIL
Famille et >Q
uoi de neuf en droit patrimonial de la famille ?
Patrimoine >A
ctualité des rectifications fiscales en succession et donation
>G
rands principes et actualité des baux commerciaux
Entreprise >A
ctualité juridique touchant le droit des affaires et l’immobilier d’entreprise
Europe et > L es règlements UE sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux
International des partenariats dans la pratique notariale
10#Planning des formations
MERCREDI 5 AVRIL - SUITE
Personnes > L a commande publique : l’application des règles relatives aux marchés publics
Publiques > L a valorisation des propriétés publiques en toute sécurité (2 jours)
>P
roblèmatiques notariales autour des plantations de vignes dans les
Rural baux viticoles
> L a transmission de l’entreprise agricole expert
Urbanisme et > S écuriser l’intégrité environnementale d’un bien : aspects de droit public
Environnement et de droit privé
>R
isques d’effondrement urbain : vétusté des biens immobiliers ou catastrophes
Immobilier naturelles
Gestion >F
ormation pilote destinée aux offices labélisés « développer et faire vivre le
de l’Office label dans le temps » (1/2 journée)
JEUDI 6 AVRIL
Famille et > L e démembrement de propriété comme technique d’optimisation patrimoniale
Patrimoine > L e notaire : conseil de la personne âgée vulnérable
>P ratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix
Entreprise > L e nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Europe et > L ’anticipation successorale dans un contexte international
International (aspects civils et fiscaux)
Personnes > L ’actualité du droit public notarial
Publiques > L e logement social
Rural >D
roit de la forêt et droit de la chasse
Médiation >P
rescrire la médiation et mieux la conseiller « la médiation l’alliée du notaire »
Urbanisme et >A
ctualité sur les documents techniques obligatoires : Loi sur le climat
Environnement et résilience
>F
ormation pilote destinée aux offices labélisés «développer et faire vivre
Gestion le label ans le temps» (1/2 journée)
de l’Office > L e dossier client dématérialisé
11#Programme
Retrouvez en détail toutes les formations par thématique
proposées pour cette 4e édition de notalab.
Exemple type
d’une formation
Date, catégorie Le thème de
de formation et la formation
horaires
Famille et Patrimoine
LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
JEUDI 6 AVRIL COMME TECHNIQUE D’OPTIMISATION
PATRIMONIALE
1 jour En partenariat AUREP Le(s)
8h45 - 12h15
13h30 - 17h
Catherine ORLHAC,
Président de l’AUREP
intervenant(s)
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
I. Maîtriser l’origine du démembrement
À l’issue de la formation, les participants seront • Démembrement subis
capables de : • Démembrement volontaires
• Maîtriser l’environnement civil, économique et fiscal II. Gérer la durée du démembrement
du démembrement • L’usufruit, un droit temporaire
• Anticiper les points de conflits et de les gérer via des • L’usufruit, un droit successif
clauses spécifiques • Maîtriser les conséquences de la fin du démembrement
• Mettre en œuvre des stratégie d’optimisation via le III. Maîtriser l’assiette du démembrement
démembrement de propriété • L’usufruit de droit commun
• Le régime d’universalité
• Le quasi-usufruit
Le programme
Composez le parcours de
formation sur le portail
https://formation.adnov.fr/
12#Famille et Patrimoine
Famille et Patrimoine
LES ACTIFS NUMÉRIQUES ET LES
LUNDI 3 AVRIL INCIDENCES SUR LE DROIT PATRIMONIAL
DE LA FAMILLE
1 jour Partenariat
8h45 - 12h15 Emmanuel NETTER,
13h30 - 17h Professeur à l’université de Picardie et un notaire
Laetitia JOSSIER,
Notaire
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Identification et analyse des différents actifs numériques
L’objectif de cette formation est de se familiariser avec • Cartographies des éléments et des contenus numériques
les éléments numériques (codes, identifiants, réseaux • Cartographie des actifs numériques
sociaux…), les nouveaux actifs numériques (NFT, • Qualification juridique
Tokens, crypto-monnaies, les contenus numériques, les • Régime civil, commercial et fiscal
actifs des influenceurs…) et l’environnement numérique
qui leur est inextricablement lié (blockchains, Identification et analyse des outils numériques véhiculant
intelligence artificielle, coffres numériques,…). Ce ces actifs numériques
préalable est indispensable avant de pouvoir dans un • Conservation des éléments et contenus numériques
deuxième temps identifier et gérer les incidences sur (identifiants, codes, photos, vidéos,)
le droit patrimonial de la famille (droit des personnes, • Blockchain (3 cas d’usage)
droit des libéralités, droit des régimes matrimoniaux et • Coffres-forts numériques
droit des successions). • Legaltech, plateformes et services numériques
Identification et analyse des incidences en droit
patrimonial de la famille
• Quelles incidences ?
• Quels risques ?
• Quelles précautions ?
• Quels montages ?
Famille et Patrimoine
LE NOTAIRE AU CŒUR DES LOIS
LUNDI 3 AVRIL DE DÉJUDICIARISATION
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Alex TANI,
13h30 - 17h
Maître de conférences, Université de Corse
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• La déjudiciarisation du droit du couple et de sa
À l’issue de la formation, les participants seront séparation
capables de : • La déjudiciarisation du droit des libéralités et des
• Identifier les nouveaux domaines d’intervention du successions
notaire • La déjudiciarisation du droit des personnes et de la
• Maîtriser les formalités à réaliser pour chacune des famille
nouvelles missions conférées au notaire
• Conseiller les clients dans la régularisation des
différentes actes du droit de la famille.
13#Famille et Patrimoine
Famille et Patrimoine
CANTONNEMENT ET RÉDUCTION DES
LUNDI 3 AVRIL LIBÉRALITÉS – CHOIX ET OPTIMISATION
FISCALE
1 jour
8h45 - 12h15
Nathalie LEVILLAIN,
13h30 - 17h
Juriste Diplômée notaire et HEC
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
La détection des libéralités excessives
À l’issue de la formation, les participants seront • Prescription de l’action en réduction
capables de : • Donations de droits démembrés et détermination de la
• Déterminer si une donation ou testament respecte les fraction déductible
dispositions légales du Code Civil c’est-à-dire si ces La réduction des libéralités
libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire • Modalités et calcul de l’indemnité de réduction
des héritiers légaux. • Fiscalité et incidence en valeur en présence de biens
• Respecter les étapes d’une action en réduction partiellement exonérés
Le cantonnement comme alternative à la réduction
• Nature des libéralités, délai pour cantonner
• Objet et fiscalité du cantonnement
Famille et Patrimoine
ASSURANCE-VIE : ASPECTS CIVILS
MARDI 4 AVRIL ET FISCAUX
Partenariat
1 jour Lionel CURIE,
8h45 - 12h15 Directeur Réseau
13h30 - 17h Sammanta HAGEGE,
Directrice du département d’ingénierie
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Le traitement fiscal du contrat d’assurance-vie
À l’issue de la formation, les participants seront • Fiscalité en cas de vie
capables de : • Fiscalité en cas de décès
• Maitriser les conséquences fiscales et civiles liées au Les incidences civiles du contrat d’assurance-vie
contrat d’assurance-vie • La capacité du souscripteur
• Être force de conseil dans la rédaction de la clause • L’incidence du régime matrimonial
bénéficiaire La désignation du bénéficiaire
• Intérêt de la désignation d’un bénéficiaire
• Modalités de l’acceptation et de la révocation de la
désignation bénéficiaire
• Les clauses bénéficiaires les plus fréquentes
Les remises en cause de l’assurance vie
• Les primes manifestement exagérées
• La donation indirecte
14#Famille et Patrimoine
Famille et Patrimoine
LA LIQUIDATION DES RÉGIMES
MARDI 4 AVRIL SÉPARATISTES : SÉPARATION DE BIENS
ET PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
1 jour
8h45 - 12h15
Nathalie LEVILLAIN,
13h30 - 17h
Juriste Diplômée notaire et HEC
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
a liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux
L
À l’issue de la formation, les participants seront séparés de biens
capables de : • Principe de séparation des patrimoines
• Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés • Liquidation des indivisions entre époux
de biens • Les créances entre époux aux vues des dernières
• Liquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés jurisprudences
sous le régime de la participation aux acquêts Cas pratique et synthèse
• Déterminer les droits des parties La liquidation du régime des participations aux acquêts
• Détermination des patrimoines originaire et final
• Calcul de la créance de participation
• Modalités de règlement de la créance et prescription
Cas pratique
Famille et Patrimoine
FOCUS SUR LE CHANGEMENT DE RÉGIME
MARDI 4 AVRIL MATRIMONIAL : ASPECTS JURIDIQUES ET
FISCAUX
1 jour
8h45 - 12h15
Alex TANI,
13h30 - 17h
Maître de conférences à l’Université de Corte
Bernard VAREILLE,
Professeur à l’Université de Limoges et membre du CREOP
Contenu Voir le programme détaillé
Objectifs
• Les changements de régime matrimonial spontanés et
À l’issue de la formation, les participants seront suggérés
capables d’appréhender le changement de régime • La procédure de changement de régime
matrimonial : • La fiscalité des frais d’acte notarié et droits
• en mesurant l’opportunité, d’enregistrement
• en maîtrisant la procédure et la fiscalité, • Focus sur les clauses de contribution aux charges du
• en déterminant la teneur, mariage et de prélèvement sans indemnité
• en identifiant et en traitant liquidativement les • La liquidation des avantages matrimoniaux
avantages matrimoniaux
15#Famille et Patrimoine
Famille et Patrimoine
QUOI DE NEUF EN DROIT PATRIMONIAL
MERCREDI 5 AVRIL DE LA FAMILLE ?
1 jour
8h45 - 12h15
Bernard VAREILLE,
13h30 - 17h
Professeur à l’Université de Limoges et membre du CREOP
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Le logement des couples
À l’issue de la formation, les participants seront capables • La composition de la communauté
d’appréhender la pratique liquidative et la rédaction des • Les causes de récompenses
actes, en tenant compte de la jurisprudence récente. • Le calcul du profit subsistant
• Questions d’imputation
• Rapport et mise à disposition gratuite d’un logement
• Présomption de préciput de l’article 918
• Liquidation du montant du rapport et de l’indemnité de
réduction
• Distinction entre testament et testament-partage
• Hypothèque légale des époux
Famille et Patrimoine
ACTUALITÉ DES RECTIFICATIONS FISCALES
MERCREDI 5 AVRIL EN SUCCESSION ET DONATION
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Stéphanie MEIGNIN,
13h30 - 17h
Directrice du Centre notarial d’assistance fiscale
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Rappel des principes régissant la procédure fiscale
À l’issue de la formation, les participants seront • Dépôt tardif de la déclaration de succession
capables de : • Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au
• Maîtriser les délais et les principes de la procédure passif
fiscale pour mieux accompagner les clients • Rectifications concernant le calcul des droits
• Connaître les motifs de contrôles actuels en matière
de succession et de donation
• Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments
de preuve pour éviter les rectifications ou les contester
utilement
16#Famille et Patrimoine
Famille et Patrimoine
LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
JEUDI 6 AVRIL COMME TECHNIQUE D’OPTIMISATION
PATRIMONIALE
1 jour Partenariat
8h45 - 12h15
Catherine ORLHAC,
13h30 - 17h
Président de l’AUREP
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Maîtriser l’origine du démembrement
À l’issue de la formation, les participants seront • Démembrement subis
capables de : • Démembrement volontaires
• Maîtriser l’environnement civil, économique et fiscal Gérer la durée du démembrement
du démembrement • L’usufruit, un droit temporaire
• Anticiper les points de conflits et de les gérer via des • L’usufruit, un droit successif
clauses spécifiques • Maîtriser les conséquences de la fin du démembrement
• Mettre en œuvre des stratégie d’optimisation via le Maîtriser l’assiette du démembrement
démembrement de propriété • L’usufruit de droit commun
• Le régime d’universalité
• Le quasi-usufruit
Famille et Patrimoine
LE NOTAIRE : CONSEIL DE LA PERSONNE
JEUDI 6 AVRIL ÂGÉE VULNÉRABLE
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Olivier CHOMONO,
13h30 - 17h
Formateur AUREP, Associé La Curatélaire
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Les enjeux du vieillissement de la population
Les personnes âgées dépendantes représentent une • La protection du cadre de vie
population grandissante dans toute l’Europe du fait de • Le recours à l’obligation alimentaire
l’allongement de l’espérance de vie. • La récupération de l’aide sociale
À l’issue de la formation, les participants seront • La prévention de l’abus de faiblesse
capables de : Le fonctionnement standard des mesures de protection
• Maîtriser les régimes de protection existants ainsi que judiciaires
ceux résultant des dernières réformes législatives, • Le choix du dispositif de protection
• Appréhender l’évolution des mesures judiciaires et • La qualification des actes patrimoniaux
des régimes conventionnels afin d’accompagner au • Le nouveau juge des contentieux de la protection
mieux le client dans l’anticipation et la poursuite des • La place du conseiller en gestion de patrimoine
stratégies engagées. Les stratégies d’anticipation
• La validité des procurations
• La protection des régimes matrimoniaux
• Le mandat de protection future
• La fiducie gestion
Les outils de la gestion dynamique du patrimoine protégé
• La gestion des droits démembrés
• L’interposition de la société civile
• La validité des libéralités
• L’assurance-vie
17#Entreprise
Entreprise
SCI ET DÉMEMBREMENT
LUNDI 3 AVRIL
1 jour Philippe KRUMMENACKER,
Notaire à Metz (57)Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques (IEJ),
8h45 - 12h15
Membre fondateur de l’association Notaires Conseils d’Entrepreneurs (NCE),
13h30 - 17h Membre du CNUE – Section Droit des Affaires
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Aspects civils du démembrement de propriété
À l’issue de la formation, les participants seront • Mécanisme du démembrement de propriété
capables de : • Répartition des droits
• Expliquer la technique pour en maîtriser l’utilisation Aspects comptables et fiscaux du démembrement de
• Mesurer les risques du démembrement de propriété propriété
pour s’en protéger • Valorisation et estimation des droits démembrés
• Savoir à qui et quand proposer cette technique • Imposition des revenus procurés par un bien
• Valoriser le conseil du notaire démembré
• Affectation du résultat en cas de démembrement
• Détermination de la plus-value
Utilisation du démembrement de propriété dans la mise
en place de stratégies d’optimisation patrimoniale, fiscale
et de transmission.
Entreprise
LES GARANTIES DE BILAN, D’ACTIF ET DE
LUNDI 3 AVRIL PASSIF : QUAND ET COMMENT LES METTRE
EN ŒUVRE ?
1 jour Partenariat
8h45 - 12h15
Sabrina LE NORMAND-CAILLERE,
13h30 - 17h
Maître de conférences, Université d’Orléans
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Le choix du type de garantie (enjeux civils et fiscaux)
À l’issue de la formation, les participants seront capables • La rédaction de la garantie
d’élaborer et rédiger ces garanties avec précision et en • La garantie de l’exécution des garanties mises en place
garantir la bonne exécution. • Le contentieux des garanties
18#Entreprise
Entreprise
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE
MARDI 4 AVRIL POUR ENTREPRENDRE ?
1 jour Philippe KRUMMENACKER,
8h45 - 12h15 Notaire à Metz (57)Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques (IEJ),
13h30 - 17h Membre fondateur de l’association Notaires Conseils d’Entrepreneurs (NCE),
Membre du CNUE – Section Droit des Affaires
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
L’entreprise individuelle : vers une renaissance ?
À l’issue de la formation, les participants seront • Nouveau regard sur l’E.I. suite à la loi du 14 février
capables de : 2022
• Conseiller et accompagner le chef d’entreprise dans la • Aspects fiscaux de l’E.I.
structuration de son entreprise : • La cession de l’E.I. vs la vente de fonds de commerce
- Faut-il faire le choix de l’entreprise individuelle ? La forme sociétaire : quelle place conserve-t-elle ?
- Faut-il faire le choix de la société ? Quelle forme ? • Arbitrer SAS / SARL (aspects juridiques, fiscaux, régime
Quelle place pour la holding ? social)
- L’analyse appréhendera les aspects juridiques, • Précautions rédactionnelles et pactes d’associés
fiscaux avec un visu sur le choix du régime social. • Pourquoi et quand créer une société holding ?
Entreprise
TRANSMISSION D’ENTREPRISE :
MARDI 4 AVRIL APPLICATION PRATIQUE
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Géraldine POMMERY,
13h30 - 17h
Directeur Département ENTREPRISES
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Dutreil : analyse des conditions d’application
À l’issue de la formation, les participants seront • La restructuration et l’optimisation de la transmission
capables de : • Les opérations en capital et la sortie de minoritaires
• Maîtriser l’optimisation des donations d’entreprises • L’utilisation de la holding de reprise
via le dispositif Dutreil • La donation avant la cession : l’abus de droit et le bon
• Anticiper et organiser la transmission d’une société tempo
familiale, au-delà de la donation-partage • La fiscalité de la cession
• Spécificité des cessions de titres démembrés
• Bilan de l’atteinte des objectifs et des actes passés à
l’Etude
19#Entreprise
Entreprise
ACTUALITÉ JURIDIQUE TOUCHANT
MERCREDI 5 AVRIL LE DROIT DES AFFAIRES ET L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISE
1 jour Partenariat
8h45 - 12h15
Frédéric AUMONT,
13h30 - 17h
Notaire à Lyon, membre du Comité scientifique de NCE
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Actualité du droit des affaires, analyse des dernières
À l’issue de la formation, les participants seront jurisprudences et nouvelles lois impactant la pratique du
capables de maitriser les nouvelles jurisprudences droit des affaires dans les études notariales
et les nouvelles lois impactant le droit des affaires et
l’immobilier d’entreprise. • Actualité de l’immobilier d’entreprise (dernières lois
et jurisprudence) et mécanismes d’optimisation de
l’acquisition, la détention et de la transmission de
l’immobilier d’entreprise
Entreprise
GRANDS PRINCIPES ET ACTUALITÉ
MERCREDI 5 AVRIL DES BAUX COMMERCIAUX
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Eric MORGANTINI,
13h30 - 17h
Juriste consultant
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Impact de la réforme du droit des obligations
À l’issue de la formation, les participants seront • La nouvelle sanction des dispositions contraires à l’ordre
capables de : public
• Intégrer l’actualité législative et jurisprudentielle du • La modification des contrats échappant au statut des
statut des baux commerciaux baux commerciaux
• Connaître la répartition des travaux, taxes et charges • Les dispositions nouvelles applicables lors de
entre les parties l’établissement du contrat de bail
• Maîtriser l’évolution du loyer en cours de bail ou lors • Le prix du bail
du renouvellement • Le droit de préemption du locataire commercial
• Respecter les conditions de la cession et du droit au • Florilège d’autres nouveautés
renouvellement
• Connaître les conditions d’ouverture du droit de
préemption Pinel
20#Entreprise
Entreprise
LE NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR
JEUDI 6 AVRIL INDIVIDUEL
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Nadège JULLIAN,
13h30 - 17h
Agrégé des Facultés de droit, Professeur de droit privé
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Les contours du patrimoine professionnel
À l’issue de la formation, les participants seront • La gestion du patrimoine professionnel (relations entre
capables de : patrimoine, renonciation, insaisissabilité, couple)
• Maitriser le nouveau dispositif de l’entrepreneur • La transmission
individuel, - L’extinction du patrimoine professionnel
• Maitriser les nouvelles opérations sur l’entreprise - La fiscalité
(cession du patrimoine, apport, donation)
Entreprise
PRATIQUE DE LA VENTE DE FONDS
JEUDI 6 AVRIL DE COMMERCE ET DISTRIBUTION
DE SON PRIX
1 jour Partenariat
8h45 - 12h15
13h30 - 17h Eric MORGANTINI et Sophie GONON,
Juristes consultants
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Les vérifications préalables
Cette formation a pour objectif d’appréhender de • Qui vend et qui achète ?
façon pratique la cession de fonds de commerce, qui • Qu’est-ce que l’on vend ? Distinguer le fonds de
représente un marché lucratif (pas moins de 8 milliards commerce du fond artisanal, du bail, des contrats
d’euros par an), afin de se familiariser avec toutes les • Combien et comment vend-on f ? Prix payable à terme,
étapes de l’opération et d’en déjouer les pièges, de la garanties…
réception du dossier à la distribution du prix. • Purger les droits des tiers
À l’issue de la formation, les participants seront Comment rédiger les clauses sensibles
capables de : • Mentions obligatoires, peut-on se passer des CA et
• Qualifier l’opération envisagée résultats ?
• Mesurer l’impact de la loi Soihili du 19 juillet 2019 sur • Diagnostics et normes
la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce • Obligations de délivrance et de garantie
• Sécuriser les clauses à risque • Le séquestre
• Elaborer un projet de distribution. Après la vente
• Formalités postérieures
• Oppositions, saisies, STD
• La distribution du prix et son échec
21#Personnes publiques
Personnes publiques
PROPRIÉTÉS PUBLIQUES :
LUNDI 3 AVRIL MORCEAUX CHOISIS
Partenariat
1 jour
Hervé de GAUDEMAR,
8h45 - 12h15 Professeur agrégé des facultés – Doyen de la faculté de droit de Lyon-Jean Moulin
13h30 - 17h
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Qualification domaniale
À l’issue de la formation, les participants seront • Distinction entre domaine public et domaine privé
capables de : Sortie des biens du domaine public
• Maîtriser le régime des biens publics dans sa diversité • Vérifier qu’un bien ne relève plus du domaine public
et complexité Les vices entachant les ventes de biens publics et leur
• Anticiper les difficultés relatives aux opérations régularisation
impliquant des personnes publiques Les conventions domaniales
Personnes publiques LA COMMANDE PUBLIQUE :
MARDI 4 AVRIL L’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES
MERCREDI 5 AVRIL
AUX MARCHÉS PUBLICS
Partenariat
2 jours
8h45 - 12h15 Bruno KOEBEL,
13h30 - 17h Directeur adjoint du conseil, de la performance et des affaires juridiques de la
Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Cadre règlementaire européen et national des marchés
À l’issue de la formation, les participants seront publics
capables de : • Acteurs et procédures de la commande publique
• Comprendre les principes de la politique européenne • De la préparation à l’exécution des marchés publics :
de concurrence le rôle des acheteurs
• Connaître la règlementation et les procédures de • Participer à un marché public : le positionnement du
passation de marchés publics soumissionnaire
• Comprendre les enjeux pour la France du respect de
cette règlementation
• Connaître les acteurs des marchés publics
22#Personnes publiques
Personnes publiques
LA VALORISATION DES PROPRIÉTÉS
MERCREDI 5 AVRIL PUBLIQUES EN TOUTE SÉCURITÉ
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Stéphanie TRINCAL et Pierre-Maxence MURGUE-VAROCLIER,
13h30 - 17h
Juristes consultants
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Les réformes récentes du droit des propriétés publiques
À l’issue de la formation, les participants seront • Les nouveaux outils de valorisation des propriétés
capables de : publiques
• Maîtriser les nouveaux outils de la valorisation des • L’utilisation des propriétés publiques
propriétés publiques suite à la réforme du Code • La cession des propriétés publiques
général de la propriété des personnes publiques par
l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
• Appréhender les enjeux entourant la valorisation
des propriétés publiques, tant pour les personnes
publiques que pour les opérateurs privés
• Identifier les risques juridiques de l’utilisation et de la
cession des biens des personnes publiques ainsi que
les précautions à prendre pour la rédaction de vos
actes
Personnes publiques
LE LOGEMENT SOCIAL
JEUDI 6 AVRIL
Christelle COSSADE,
1 jour Notaire
8h45 - 12h15
13h30 - 17h
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
L’achat du foncier par les organismes HLM
À l’issue de la formation, les participants seront • Les spécificités de l’avant-contrat
capables de : • L’achat d’un terrain suite au transfert partiel du permis
• Maîtriser la réglementation HLM liée aux achats et de construire
aux reventes • L’achat de logements dans le cadre d’une VEFA et de
• Conseiller les organismes HLM dans leurs opérations l’usufruit locatif social par un organisme HLM
• Maîtriser la fiscalité liée au logement social (achats- • La fiscalité attractive du logement social
reventes, droits de mutation, CSI, TVA…) La vente de logements par les organismes HLM
• La sécurisation de l’accédant
• La vente des logements du parc social locatif et
d’immeuble à construire
• La location-accession et le PSLA
Un nouvel outil d’accession sociale à la propriété : le BRS
23#Personnes publiques
Personnes publiques
L’ACTUALITÉ DU DROIT
JEUDI 6 AVRIL PUBLIC NOTARIAL
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Stéphanie TRINCAL et Pierre-Maxence MURGUE-VAROCLIER,
13h30 - 17h
Juristes consultants
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• L’actualité du droit public notarial général
À l’issue de la formation, les participants seront • L’actualité du droit des propriétés publiques
capables de : • L’actualité du droit des contrats et de la commande
• Actualiser leurs connaissances en droit des publics
collectivités locales (droit des propriétés publiques,
de la commande publique, de l’intercommunalité, de
l’expropriation, etc.)
• Maîtriser la jurisprudence et les textes (législatifs ou
réglementaires) les plus récents
• Analyser les effets - directs ou indirects - qu’entraînent
les évolutions du droit des collectivités locales sur la
pratique professionnelle
#Rural
Rural
LE CONTRÔLE DES STRUCTURES
LUNDI 3 AVRIL Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Sandrine BESSON,
13h30 - 17h
Juriste consultante
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Objectifs et principe de fonctionnement du contrôle des
À l’issue de la formation, les participants seront structures
capables de : • Rédaction d’un bail rural, d’un acte de cession de bail
• Comprendre la logique du contrôle des structures et rural
son vocabulaire • Rédaction d’un acte de vente, de donation de terres
• Identifier les cas de déclenchement du contrôle des destinées à être exploitées
structures • Cas d’ouverture du contrôle : installation,
• Connaître les cas dans lesquels une demande agrandissement, réunion d’exploitation
d’autorisation d’exploiter est requise • Situation nécessitant une autorisation
• Cerner les cas où l’exploitant est soumis à une simple Mise en œuvre du contrôle des structures
déclaration Sanctions
Cas particuliers des opérations SAFER et des procédures
collectives
24#Rural
Rural
LOI SEMPASTOUS : LA RÉGULARISATION
MARDI 4 AVRIL DU MARCHÉ DES ACTIONS ET PARTS DE
SOCIÉTÉS AGRICOLES
1 jour Partenariat
8h45 - 12h15
13h30 - 17h
Sandrine BESSON et Delphine DEHONDT,
Juristes consultantes
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Constat de départ
Un nouveau dispositif légal est créé, visant à la • Objectif du dispositif
régulation de la prise de contrôle d’une société • Champ d’application
possédant ou exploitant des immeubles agricoles. • Mécanisme de régulation
Certaines opérations sur titres de sociétés devront • Marche à suivre
préalablement être autorisées par le Préfet après avis • Opérations exemptées
de la SAFER. • Autres modifications apportées par la loi aux règles
À l’issue de la formation, les participants seront relatives aux SAFER
capables de :
• Cerner le champ d’application de ce nouveau dispositif
• Comprendre la logique du dispositif
• Maîtriser la marche à suivre
• Anticiper l’application de ces nouvelles règles dans les
dossiers
Rural
PROBLÉMATIQUES NOTARIALES AUTOUR
MERCREDI 5 AVRIL DES PLANTATIONS DE VIGNES DANS LES
BAUX VITICOLES
1 jour Partenariat
8h45 - 12h15
13h30 - 17h
Sandrine BESSON,
Juriste consultante
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• La propriété de la plantation : qui est le propriétaire et
Avez-vous déjà été confronté à la situation d’un quand ?
viticulteur ayant planté sur une terre prise à bail ? Cette • Plantation, replantation, complantation : les droits et
situation génère de nombreuses questions de droit : obligations du bailleur et du preneur à bail rural ; la
qui est propriétaire des plantations ? Quels sont les gestion des plantations
pouvoirs respectifs des parties sur ces plantations ? En • Plantation sur sol d’autrui et société d’exploitation
cas de vente, qui cède quoi ?... • Plantation sur sol d’autrui et mutation des biens : aspects
À l’issue de la formation, les participants seront juridiques et fiscaux
capables de :
• Prendre conscience de la variété des situations
juridiques
• Connaitre la jurisprudence en matière d’accession
• Mesurer la liberté contractuelle des parties au bail
rural
• Savoir où chercher les règles de répartition des
pouvoirs entre bailleur et preneur
• Envisager le cas de la mise à disposition à une société
• Savoir traiter juridiquement et fiscalement la mutation
d’une vigne plantée par un preneur rural
25#Rural
Rural
LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE
MERCREDI 5 AVRIL AGRICOLE EXPERT
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Stéphane BERRE,
13h30 - 17h
Notaire et Professeur associé Université de Lyon 3
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
La transmission juridique de l’entreprise agricole
À l’issue de la formation, les participants seront • La transmission du droit d’exploiter
capables de : • La transmission de certains droits ou biens
• Actualiser ses connaissances Le financement de la transmission
• Distinguer les éléments du capital d’exploitation • La reprise dans le cadre familial
du foncier (contrats, droits de produire, soutiens • La reprise par un tiers
financiers, …)
Rural
DROIT DE LA FORÊT
JEUDI 6 AVRIL ET DROIT DE LA CHASSE
Partenariat
1 jour
8h45 - 12h15
Sandrine BESSON et Léa CLAUDET,
13h30 - 17h
Juristes consultantes
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
Balade notariale en forêt privée
À l’issue de la formation, les participants seront • Détenir une forêt
capables de : • Transmettre et vendre une forêt
FORET : Le droit de la chasse et le notaire
• Connaître les principaux dispositifs de défiscalisation • Le bail de chasse
forestière, • Le droit de chasser du preneur rural
• Connaître l’existence des divers documents de gestion • La vente d’un bien avec réserve du droit de chasse
durable de la forêt, • Les ACCA (Associations communales de chasse
• Savoir ce qu’est un plan simple de gestion et dans agréées)
quels cas un propriétaire forestier doit le souscrire, • Le droit d’interdire la chasse sur sa propriété ?
• Connaître les principales règles en matière de coupes,
défrichements, reboisements après coupe rase,
CHASSE :
• Connaître les principales caractéristiques d’un bail de
chasse et savoir qui peut le conclure,
• Différencier le droit de chasse et le droit de chasser du
preneur rural,
• Appréhender la vente d’un bien avec réserve du droit
de chasse au profit par le vendeur.
26#Europe et International
Europe et International
FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS
MARDI 4 AVRIL ET DES EXPATRIÉS
Partenariat
1 jour
Guillaume DEBIEVE,
8h45 - 12h15 Avocat - Fiscalité internationale
13h30 - 17h
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Déterminer correctement le lieu de résidence de la
À l’issue de la formation, les participants seront personne et maîtriser les impacts fiscaux des choix de vie
capables de : • Examiner les obligations fiscales des non-résidents
• Accompagner fiscalement les non-résidents qui ont • Identifier les mesures de contrôle fiscal applicables aux
des revenus ou réalisent des investissements en France non-résidents
• Maîtriser le régime d’imposition en France des revenus • Identifier les dispositifs français de lutte contre la
et du patrimoine délocalisation des biens et des personnes
• Comprendre l’impact des conventions fiscales et
des derniers dispositifs «anti délocalisation» sur la
situation fiscale des non-résidents et expatriés
Europe et International
LES RÈGLEMENTS UE SUR LES RÉGIMES
MERCREDI 5 AVRIL MATRIMONIAUX ET LES EFFETS
PATRIMONIAUX DES PARTENAIRES
1 jour
8h45 - 12h15
DANS LA PRATIQUE NOTARIALE
13h30 - 17h
Partenariat
Marjorie DEVISME,
Docteur en droit, Directrice du Centre notarial de droit européen
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Détermination du régime matrimonial et du
À l’issue de la formation, les participants seront changement de régime en présence d’un élément
capables de : d’extranéité,
• Comprendre les mécanismes du régime matrimonial • Formalités à accomplir suite à un changement de loi
en présence d’un élément d’extranéité applicable au régime,
• Maîtriser les nouvelles règles et bien comprendre • Règlement UE 2016/1103 : fin du régime antérieur,
le devoir de conseil qui incombe dorénavant aux • Règlement 2016/1104 et effets patrimoniaux des
praticiens sur les effets patrimoniaux des partenariats partenariats.
27#Europe et International
Europe et International
L’ANTICIPATION SUCCESSORALE DANS
JEUDI 6 AVRIL UN CONTEXTE INTERNATIONAL (ASPECTS
CIVILS ET FISCAUX)
1 jour
8h45 - 12h15 Partenariat
13h30 - 17h
Marjorie DEVISME,
Docteur en droit, Directrice du Centre notarial de droit européen
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
La transmission successorale
À l’issue de la formation, les participants seront • Les dispositions à cause de mort
capables de : • La fiscalité des successions internationales
• Maîtriser le rôle du notaire en présence d’une La transmission des biens « hors libéralités »
succession internationale • Les transmissions liées au décès
• Maîtriser la fiscalité des successions internationales • Les transmissions liées au mariage
• Connaître les outils d’anticipation successorale et
autres stratégies et savoir les conseiller
#Urbanisme et Environnement
Urbanisme et Environnement
ÉVOLUTION THERMIQUE DES BÂTIS ET
MARDI 4 AVRIL CLIMAT ET RÉSILIENCE DES BÂTIS (SELON
LA LOI 2021-1104 DU 22 AOÛT 2021)
1 jour
8h45 - 12h15
LA RÉNOVATION THERMIQUE DES BÂTIS ET
13h30 - 17h SES OBLIGATIONS
Partenariat
Dominique BOUSSUGE,
Expert Technique et Scientifique en Ouvrages Bâtis – Les Experts Vauban
Présidente de l’Institut International des Experts
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Les évolutions thermiques de nos bâtis
À l’issue de la formation, les participants seront • L’architecture et sa thermique
capables de : • Comprendre le comportement hygrométrique
• Appréhender les évolution et pathologies du • L’humidité produite par l’activité humaine
Thermique du bâti • L’imperméabilisation par l’extérieur et l’intérieur
• Améliorer la thermique du bâti pour répondre à la loi • Les infiltrations d’air
climat et résilience • Les ponts thermiques
• Donner aux syndics et à tout acteur du bâti les • Amélioration de la performance thermique
informations pour faire réaliser le plan pluriannuel des • Réforme du diagnostic de performance énergétique
travaux • Loi n°2021-1104 du 22 août 2021
• Planifier les nouvelles obligations en matière d’audit • Les exigences du DPE
énergétique • Comment améliorer le confort technique du bâti
• Maîtriser les nouvelles procédures issues de la Loi
Climat et résilience
28#Urbanisme et Environnement
Urbanisme et Environnement
SÉCURISER L’INTÉGRITÉ ENVIRONNEMENTALE
MERCREDI 5 AVRIL D’UN BIEN : ASPECTS DE DROIT PUBLIC ET
DE DROIT PRIVÉ
1 jour Partenariat
8h45 - 12h15
Matthieu POUMARÈDE,
13h30 - 17h
Professeur à l’université de Toulouse et un notaire
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• La vente d’un bien pollué ou potentiellement pollué :
Les problématiques environnementales sont droit spécial (ICPE, déchets) et droit commun
désormais incontournables en matière immobilière. • Les nouvelles exigences environnementales dans le
Qu’il s’agisse du droit des biens classique (servitudes, domaine de la construction immobilière
droit administratif des biens…), du droit de la vente • Clauses environnementales et baux commerciaux
immobilière (ICPE, déchets…), du droit commercial, du • La conciliation des contraintes d’urbanisme et des
droit rural ou de la construction immobilière (nouvelles contraintes environnementales
normes environnementales…), les exigences relevant • L’obligation réelle environnementale : bilan et
de la prévention et de la protection des atteintes à perspectives
l’environnement sont légion.
La formation a pour objectif d’identifier l’ensemble des
dispositifs légaux et réglementaires, d’en présenter les
incidences sur les actes courants et leur mise en œuvre
dans l’objectif de sécuriser l’intégrité environnementale
du bien.
À l’issue de cette formation les principaux risques
environnementaux seront identifiés et les principales
clauses au service de la sécurité environnementale du
bien seront maîtrisées.
Urbanisme et Environnement
ACTUALITÉ SUR LES DOCUMENTS
JEUDI 6 AVRIL TECHNIQUES OBLIGATOIRES : LOI SUR
LE CLIMAT ET RÉSILIENCE
1 jour Partenariat
Gwénaëlle DURAND PASQUIER,
8h45 - 12h15
Professeur agrégé des facultés – Université de Rennes 1
13h30 - 17h Thierry MARCHAND,
Ingénieur Bâtiment
Objectifs Contenu Voir le programme détaillé
• Introduction : rappel des diagnostics classiques
À l’issue de la formation, les participants seront • Nouvelles exigences liées à la performance énergétique
capables de : dans les ventes
• Appliquer les nouvelles exigences relatives aux • Nouvelles réglementations relatives à la décence des
diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et biens loués
résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet • Nouvelles obligations relatives aux copropriétés
d’information sur le logement) • Précision ou apparition de nouveaux diagnostics
• Identifier les nouvelles obligations relatives aux • Difficultés liées aux informations relatives aux
diagnostics et exigence de décence en matière de baux installations d’assainissement
• Identifier les obligations pesant sur les copropriétés • De quelques informations techniques particulières
quant aux recherches à effectuer en matière
de performance énergétique et autres travaux
(diagnostics technique globale revu, fond de travaux,
plan pluriannuel de travaux)
• Maîtriser les obligations relatives aux installations
d’assainissement, collectives ou non collectives pour
les bâtiments existants et les bâtiments neufs
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