PAC Précisions pour 2018 - Conseils et Formations agricoles - Chambre d ...
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Conseils et
Formations
agricoles
PAC
Précisions pour 2018
François GAZENGEL – Pôle Territoires
Actualisé le 19/01/2018
Nouveau régime pour les paiements directs
A partir de 2015
Aides couplées
12%
Aides couplées: 15%
Aide JA: 1%
Nouveaux paiements découplés
Paiement
Prévu: de 5% en 2015 à 20 % en 2018
redistributif: 20%
5Mais
, 10,10
15%puis 20 (10
de 2016 en 2017)
à 2018
DPU Paiement vert: 30%
DPB: Droits à paiement
Le%solde: 44 % depuis 2016
de base: 34
= solde: 49, 44, 39 puis 34
44 en 2017
Budget Budget
2013 2019
Actualisé le 19/01/2018
Les soutiens couplés
Ce qui change
Actualisé le 19/01/2018
Nouveau régime pour les paiements directs
A partir de 2015
Actualisé le 19/01/2018
Le Complément JA
• 40 ans maxi lors de la 1ére demande DPB
• Installé depuis moins de 5 ans :
• Niveau de formation minimum niveau IV agricole ou non
ou validation des acquis de l’expérience
• 68.12 € en 2016 Aide revalorisée à partir de 2018 ?
• Plafond de 34 Ha
Actualisé le 19/01/2018
Nouveau régime pour les paiements directs
A partir de 2015
Actualisé le 19/01/2018
Les transferts de DPB pour 2017
Modalités similaires à celles des DPU
1 DPB / ha admissible de terre transféré
Prélèvement définitif seulement sur les transferts sans terre:
50% de 2015 à 2017; 30% à partir de 2018
Transferts sans terre définitifs ou temporaires
⇒ DPB perdus si non activés 2 années consécutives
⇒ Seul, le preneur doit être actif au 15/05/2018 (sauf héritier et donataire)
⇒ Formulaires de transfert disponibles sur télépac à partir de Mars
Voir bourse aux DBP de la Chambre d’Agriculture
Actualisé le 19/01/2018
Nouveau régime pour les paiements directs
A partir de 2015
Actualisé le 19/01/2018Les conditions du paiement vert
1- Diversification de l’assolement (suite)
Pas d'obligation de diversification des assolements dans les cas
suivants :
-Surface en herbe (PT) et/ou en jachère
> 75 % de la surface arable et surface arable
-Surface en prairies permanentes + PT restante < 30 ha
> 75 % de la SAU
Actualisé le 19/01/2018Les conditions du paiement vert
2- Maintien des prairies permanentes
2016: pas de réglementation du fait de la méconnaissance du ratio 2015
2017 et 2018: pas de réglementation en Nouvelle-Aquitaine du fait d’un
ratio qui a peu évolué en 2016 et 2017 (≥ 0)
⇒ liberté d’action pour 2018 mais risque éventuel de conséquences pour
les années futures (?)
⇒ Zone Natura 2000: retournement interdit des prairies sensibles
Actualisé le 19/01/2018Les conditions du paiement vert
3- Maintien des Surfaces d’Intérêt Ecologique
• 5 % de la surface arable + SIE, quand surface arable > 15 ha
et non de la SAU
• Dérogations :
- Surface en herbe (PT) et/ou en jachere
et/ou légumineuses
et surface arable
> 75 % de la surface arable admissible
restante < 30 ha
- Surface en herbe (PP+PT), jachere
> 75 % de la SAU admissible
Actualisé le 19/01/2018Le paiement vert: les conditions
3- Maintien des SIE : Surfaces d’Intérêt Ecologique
Maintien du taux de SIE à 5 % de la terre arable
+ Nouveauté 2018:
l’interdiction des traitements phyto sur les SIE
- Terres en jachères: du 1er mars au 31 août
- Bandes de terres admissibles bordant des forêts utilisées pour la
production: du semis à la récolte
- Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale: du
15 août au 15 octobre ou du 1er août au 1er octobre : A préciser
- Sous-semis d’herbe ou de légumineuses: 8 semaines à partir de la
récolte de la culture principale ou jusqu’au semis de la culture suivante
- Surfaces portant des plantes fixant l’azote: du semis à la récolte
Actualisé le 19/01/2018Le paiement vert: les conditions
3- Maintien des SIE : Surfaces d’Intérêt Ecologique (suite)
Nouveauté 2018:
Les traitements phyto concernés
- Tous les produits homologués avec AMM y compris bio
=> Insecticides, herbicides, fongicides
=> Traitement des semences: ? En attente de réponse
Actualisé le 19/01/2018Le paiement vert: les conditions
3- Maintien des SIE : Surfaces d’Intérêt Ecologique (suite)
Autres nouveautés 2018:
A confirmer
A confirmer
Actualisé le 19/01/2018Le paiement vert: les conditions
3- Maintien des SIE : Surfaces d’Intérêt Ecologique (suite)
Les coefficients SIE qui changent en 2018
Actualisé le 19/01/2018Le paiement vert: les conditions
3- Maintien des Surfaces d’Intérêt Ecologique
(suite)
Sans Phyto
Sans Phyto
Sans Phyto
Sans Phyto
!!
Sans Phyto
Actualisé le 19/01/2018Admissibilité des surfaces et SIE
Nouveau
Nouveau
20 m de large
Actualisé le 19/01/2018Les conditions du paiement vert
Quelles conséquences d’un respect partiel du verdissement ?
Exemple pour une exploitation de 100 Ha de Sar Ha paiement vert supprimés
Réduction Réduction +
2015 et à partir Sanction
2016 de 2017 pour 2018
Prairies permanentes
- Retournement de 1 Ha de PP sensibles 1 1
- Retournement de 1 Ha sans autorisation 1 1
(si régime autorisation)
- Réimplantation de 1 ha non réalisée 1 1
Diversité de l’assolement
- Culture principale de 76 Ha au lieu de 75 2 1
- 2 cultures principales: 96 Ha au lieu de 95 10 5 2,5
- Absence de 3° culture, la première < à 75 ha 50 25 18,75
SIE
- 4,90 Ha de SIE au lieu de 5 1 1
- Pas de SIE déclarée (10 fois la surface manquante) 50 50 25
Réduction X 2 si 3 années en non-conformité
Actualisé le 19/01/2018La conditionnalité
Prise en compte des cours d’eau
A partir d’une cartographie évolutive au fur et à
mesure de la classification des linéaires par la DDT
⇒ Consulter le site de la préfecture:
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/classification-des-
cours-d-eau-et-entretien-a3666.html
Pour savoir:
- où positionner les bandes tampon
- où doivent être respectées les ZNT Phyto
- où s’applique la loi sur l’eau
Actualisé le 19/01/2018La conditionnalité
Ce linéaire a été classé FOSSE: Ce linéaire a été classé COURS
pas de contrainte particulière D’EAU, il figurera comme BCAE
sur le prochain arrêté ministériel,
avec obligation de bande tampon.
Ce cours était déjà BCAE avec
obligation de bande tampon
Ce linéaire est pour l’instant
INDETERMINE: pas de contrainte
PAC si son statut est inchangé au
1er avril.
S’il est classé cours d’eau d’ici là,
obligation de respecter les ZNT
Attention à loi sur l’eau / travaux
d’entretien !
Actualisé le 19/01/2018Votre déclaration 2018
Attention à l’envoi des justificatifs
La DDT recommande de les déposer si possible avant le 15 mai
et en tous cas avant la date limite des déclarations tardives
(+ 25 jours)
15 mai 11 juin à priori en 2018 !
Actualisé le 19/01/2018Vous pouvez aussi lire
