85eannée - septembre 2014Librement - cgslb
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L ibrement
BUREAU DE DEPOT BRUXELLES X . P608646
M E N S U E L D U S Y N D I C AT L I B É R A L
85e année - septembre 2014
6
PAIEMENT DES
ALLOCATIONS
La CGSLB dispose d’un orga-
nisme de paiement des alloca-
PAIX SOCIALE
tions de chômage qui a la répu-
tation – justifiée - de travailler
vite et bien.
14
RESTRUCTURATIONS
DANS LA DISTRIBUTION
Grandes manœuvres de dégrais-
sage dans la distribution. Après
Delhaize, c’est Cora qui annonce
des suppressions d’emplois
alors que les travailleurs sont
déjà surchargés.
18
UNE BELGE À L’EMPLOI
La candidate proposée par la
Belgique à la Commission euro-
péenne, Marianne Thyssen, a
obtenu le portefeuille de
l’Emploi et des Affaires sociales.
25
ENQUÊTE MOBILITÉ
Toutes les entreprises occupant
plus de 100 travailleurs doivent
à nouveau remplir l’enquête
fédérale sur la mobilité et la
transmettre au SPF Mobilité et
Transports.
Depuis qu’une coalition de partis prépare la formation d’un gouvernement, des tas de
bruits inquiétants nous parviennent. Les négociateurs affirment vouloir donner la priorité
aux problématiques socio-économiques. Enfin, surtout économiques parce que le caractère
27
PARCOURS D’ACCUEIL
La Régionale bruxelloise de la
CGSLB propose de rendre le
social des mesures relayées par les médias ne nous apparaît pas manifeste. Cadeau aux parcours d’accueil obligatoire
pour les parents primo-arri-
entreprises sous forme de réduction des cotisations patronales d’un côté. Coupes sombres vants ayant des enfants en âge
dans les dépenses de la sécurité sociale de l’autre. Chasse aux chômeurs. Réduction des scolaire.
pensions. Démantèlement des services publics…
Les négociateurs lancent des ballons d’essai pour voir comment la population réagit. 30
POINTAGE EN LIGNE
Les chômeurs peuvent remplir
En attendant de pouvoir se prononcer sur des textes concrets, les trois syndicats ont décidé leur carte de contrôle avec un
de rappeler leurs 14 priorités pour la future politique fédérale. ordinateur, un téléphone intelli-
gent ou une tablette et l’en-
Allez à l’encontre de ces priorités constituerait une sérieuse menace pour la paix sociale. voyer à la fin du mois à la
CGSLB d’un seul clic !
2carte-privilège cgslb
BELGIAN CHOCOLATE VILLAGE 15 entrées pour
2 personnes à gagner
Situé à proximité de la Basilique de Koekelberg,
le Belgian Chocolate Village se veut un lieu de
pour les détenteurs
rencontre convivial mais aussi un espace de de la WINcard
reflexion et d’éducation.
Le parcours scénographique explique les étapes Rue De Neck, 20
de la fabrication du chocolat, ses utilisations, B-1081 Bruxelles (Koekelberg)
son histoire, ses bienfaits, son économie et sa 3 Ouvert tous les jours sauf le lundi
diversité. 3 Pendant les vacances scolaires, ouvert 7/7 ainsi que les
Une serre tropicale reproduit les conditions de lundis fériés
culture et de développement de cacaoyers. On y de démonstrations et de « classes chocolats ». 3 Durée de visite : 1h00
retrouve aussi des bananiers, du curcuma et À l’étage, le salon de dégustation et la boutique 3 Possibilité d’événements privés sur réservation
diverses épices, accessoires du chocolat. proposent et valorisent une gamme de produits www.belgianchocolatevillage.be
L’atelier chocolat intégré au parcours permet chocolatés ainsi que des produits dérivés
l’organisation, par des artisans chocolatiers, venant des quatre coins de la Belgique. T : +32 2 420.70.76
85e SALON DE L’ALIMENTATION
BACK TO THE “FOOD”TURE !
100 entrées gratuites
La quinzaine interactive du goût et des saveurs
À découvrir :
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trouverez bientôt dans vos magasins préférés
- des artistes du goût : Carlo de Pascale (Mmmmh)
et son équipe vous emmènent pour une aventure
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WINCARD COUPON-REPONSE - du spectacle : le Food Theater et ses représenta-
tions « World Food » qui vous feront saliver
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actualité 3
Déclaration du front commun syndical
POUR UNE POLITIQUE EN FAVEUR
DE LA JUSTICE SOCIALE
Le 11 septembre 2014, les trois syndicats ont rappelé aux négociateurs gouvernementaux, ainsi
qu’aux parlementaires de la nouvelle législature, quatorze priorités pour la future politique fédérale.
Jan Vercamst (Président national de la CGSLB), Anne Demelenne (Secrétaire générale de
la FGTB), Rudy De Leeuw (Président de la FGTB), Marie-Hélène Ska (Secrétaire générale
de la CSC) et Marc Leemans (Président de la CSC) rappellent aux négociateurs que le
futur gouvernement doit préserver la paix sociale..
Ces priorités sont essentielles pour la défense des intérêts des tra- 3 De meilleures allocations minimales supérieures à la norme de
vailleurs et des allocataires sociaux et constituent la garantie de la pauvreté européenne
paix et d’une concertation sociale forte. 3 La préservation des possibilités de retraite anticipée.
Sur fond de négociations gouvernementales et des récentes évolu-
tions socio-économiques qui le préoccupent au plus haut point, le
front commun syndical réclame que les négociateurs suivent qua- L’INVESTISSEMENT DANS UNE RELANCE
tre lignes de force : ET DES EMPLOIS DURABLES
3 Une véritable politique d’investissements prioritairement dans
LA SAUVEGARDE ET LE RENFORCEMENT les infrastructures publiques
DU POUVOIR D’ACHAT 3 La lutte contre le chômage des jeunes et plus particulièrement
des garanties d’emploi pour les chômeurs de longue durée qui
3 Une marge pour des négociations salariales libres risquent de perdre leur allocation (pas de mise au travail forcé et
3 La sauvegarde totale de l’indexation automatique des salaires et pas de politique d’exclusion)
des allocations sociales 3 Plus d’emplois de qualité dans les secteurs public et privé
3 L’utilisation du budget intégral pour la liaison au bien-être des 3 Une lutte renforcée contre le dumping social
revenus de remplacement 3 Un trajet budgétaire qui n’étouffe pas la croissance et l’emploi.
LA PRÉSERVATION D’UNE SÉCURITÉ UNE PLUS GRANDE JUSTICE FISCALE
SOCIALE FÉDÉRALE FORTE 3 La garantie de plus de transparence : connaissance et droit de
regard sur les différentes sources de revenu
3 Une vraie protection en cas de chômage, maladie/accident ou
3 Une participation équilibrée des revenus du travail et des reve-
pension
nus du capital
3 Des moyens suffisants alloués aux soins de santé
3 Un effort particulier de la part des grosses fortunes
3 Un financement suffisant de la sécurité sociale (prolongation de
3 Tous les avantages octroyés aux entreprises doivent être condi-
la dotation d’équilibre)
tionnés à la création de nouveaux emplois
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4actualité
PRÉVENTION DE L’INCENDIE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
L’article 52 du RGPT sur la prévention du feu vient 1. prévenir l’incendie; de contrôles périodiques et d’achat et d’utilisa-
d’être partiellement abrogé par un arrêté royal qui 2. assurer la sécurité et si nécessaire l’évacuation tion d’équipements de protection contre l’in-
prévoit un système de gestion dynamique des rapide des travailleurs et de toutes les per- cendie ont été développées de manière à répon-
risques dans la mise en œuvre d’une politique de sonnes présentes sur le lieu de travail, sans les dre aux objectifs qui sont imposés par le Code
prévention de l’incendie. mettre en danger; du bien-être au travail pour ces matières;
L’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la préven- 3. combattre rapidement et efficacement tout 3 l’arrêté royal prend en compte les situations où
tion de l’incendie sur les lieux de travail est paru début d’incendie pour éviter sa propagation; plusieurs entreprises sont présentes dans un
au Moniteur belge du 23 avril 2014. Il est entré en 4. atténuer les effets nuisibles d’un incendie; même lieu de travail et celles, où des travaux
vigueur le 3 mai 2014. Le nouveau texte abroge 5. faciliter l’intervention des services de secours sont effectués par des entreprises extérieures
pour partie l’article 52 du Règlement général pour publics. en généralisant la pratique du permis de feu.
la Protection du Travail (RGPT) pour développer 3 afin de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble
davantage les obligations de l’employeur par la des éléments qui constituent une politique de
mise en œuvre d’une politique de prévention des L’arrêté royal impose cependant un certain nom- prévention des risques d’incendie, il est
risques d’incendie basée sur le système dyna- bre de mesures de prévention spécifiques. Entre demandé à l’employeur d’établir des procé-
mique de gestion des risques et la hiérarchie des autres : dures (entre autres pour l’évacuation, l’utilisa-
mesures de prévention, définis par la législation 3 il impose à tout employeur de créer un service tion des équipements de protection) et de tenir
relative au bien-être des travailleurs. de lutte contre l’incendie dont la composition et un dossier relatif à la prévention des risques
Le Comité pour la Prévention et la Protection au les moyens sont déterminés en fonction de la d’incendie constitué d’un ensemble de docu-
Travail joue un rôle essentiel dans cette nouvelle nature des activités, du nombre de personnes ments dont la liste est fixée par l’arrêté.
approche. susceptibles d’être présentes dans l’entreprise, Pour les exigences en matière de construction de
Ce nouvel arrêté royal intègre l’obligation de réa- du risque spécifique d’incendie, des mesures bâtiments, les dispositions imposées par l’article
liser une analyse des risques en précisant les fac- de prévention à mettre en œuvre et des moyens 52 du RGPT restent d’application. Elles seront
teurs de risques qui doivent au minimum être pris dont disposent les services de secours publics; adaptées dans un arrêté royal ultérieurement.
en compte lors de la réalisation de cette analyse. 3 il prévoit des dispositions portant sur les voies L’avis des pompiers sera particulièrement pris en
Sur la base des résultats de l’analyse des risques d’évacuation, les sorties, les sorties de secours compte.
propres à chaque entreprise, l’employeur est tenu et les portes de secours; http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx
de prendre un ensemble de mesures de prévention 3 les dispositions réglementaires en matière de ?id=41385
qui visent, selon la hiérarchie, à : formations et d’informations des travailleurs, Vincent VAN DER HAEGEN
Congé-éducation payé
LE PLAFOND RESTE À 2 760 EUROS
Le Conseil national du Travail a rendu un avis concernant les montants tien du salaire, pour suivre des formations agréées » est transférée aux
relatifs au congé-éducation payé pour l'année scolaire 2014-2015. Ces Régions depuis le 1er juillet 2014.
montants sont les mêmes que ceux de l'année scolaire précédente, ceux-ci Le niveau de pouvoir fédéral reste compétent pour les aspects liés au droit
n'ayant en effet pas été indexés. du travail, à la concertation sociale et à la sécurité sociale.
Afin d’assurer une sécurité juridique tant aux employeurs qu’aux travailleurs
3 En ce qui concerne le plafond de rémunération à payer au travailleur en ainsi que la continuité du système du congé-éducation payé pour l’année
congé-éducation payé, celui-ci reste fixé à 2 760 euros. scolaire 2014-2015, les partenaires sociaux ont fait le choix de se prononcer
3 Pour ce qui est du remboursement à l'employeur de la rémunération ver- et de marquer leur accord sur les propositions soumises pour avis.
sée au travailleur en congé-éducation payé, le forfait reste fixé à 22,08 Ils ont demandé à être informés quant au suivi qui sera réservé au dispo-
euros. sitif du congé-éducation payé au niveau des entités fédérées afin d’être en
mesure de pouvoir exercer les compétences qui restent les leurs.
Régionalisation du CEP Ils demandent, par ailleurs, que les partenaires sociaux au niveau des enti-
Dans le cadre de la VIe réforme de l'État, la compétence quant au «système tés fédérées soient étroitement associés à la mise en place des nouvelles
dans lequel les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec main- règles relatives au congé-éducation payé.
REVALORISATION DES INDEMNITÉS D’INVALIDITÉ
Le montant des indemnités d’invalidité des Les indemnités journalières maximales pour ces 3 invalide du 1/1/2009 au 31/12/2010 :
titulaires dont l’incapacité a débuté entre personnes se montent dorénavant à : - chef de ménage : € 84,95
le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 3 invalide avant le 1/1/2009 : - isolé : € 71,88
est augmenté d’un coefficient de revalori- - chef de ménage : € 84,27 - cohabitant : € 52,28
sation de 2 % (récurrence des 6 ans d’in- - isolé : € 71,31 Cette revalorisation ne s’applique donc pas aux
capacité) à partir du 1er septembre 2014. - cohabitant : € 51,86 titulaires bénéficiant d’un des minima.
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5 actualité
DES ÉTUDES SUPÉRIEURES SUR LA BASE
DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
T
Poursuivre des études dans une haute école, à l’université ou en cours de promotion sociale sans avoir
les titres requis est possible sur la base de son expérience professionnelle. Encore faut-il obtenir la
« valorisation des acquis de l’expérience » en répondant à des conditions très précises.
Tout le monde n’a pas eu l’opportunité ou la volonté suivre peut parfaitement entamer ou poursuivre Après une séance d'information collective, l’inté-
de poursuivre son parcours scolaire jusqu’à obtenir des études dans une haute école, à l’université ou ressé peut prendre rendez-vous avec un conseiller
un diplôme supérieur. À un moment de leur carrière dans un établissement de promotion sociale. et discuter de l’élaboration de son dossier de sorte
professionnelle, des travailleurs se rendent parfois À partir des connaissances pratiques acquises en qu’il comporte bien tous les documents et informa-
compte que pour exercer certains métiers plus spé- travaillant, et après délibération par le jury acadé- tions utiles (diplômes éventuels, attestations de
cifiques ou accéder à des postes supérieurs dans mique de la filière choisie, la VAE permet d’intégrer travail, preuves d’expériences personnelles, etc.).
la hiérarchie, l’entreprise exige un diplôme, sanc- un cycle d’études (généralement de Master), soit de Ce dossier permet ainsi de formaliser l’expérience,
tionnant des connaissances particulières. réduire la durée du cycle d’études par l’octroi de c'est-à-dire de la décrire dans des termes répon-
Heureusement il existe en Communauté française dispenses, ou encore d’obtenir des dispenses en dant aux critères académiques.
une solution de repêchage : la valorisation des supplément de l’admission au cycle d’études
acquis de l’expérience. choisi. Les études peuvent ouvrir le droit au congé-éduca-
Pour apaiser les inquiétudes et limiter les risques tion payé pour ceux qui travaillent ou être compati-
Un travailleur qui peut justifier un minimum de 5 d’échec, l’Université libre de Bruxelles met à la dis- ble avec le paiement d’allocations de chômage.
années d’expérience professionnelle ou personnelle position des candidats une équipe de conseillers en Renseignez-vous. Le processus pour l’année sco-
(y compris des années d’études supérieures réus- Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) : l'ac- laire 2014-2015 est pratiquement terminé.
sies) en lien avec la filière d’études qu’il souhaite compagnement VAE. Réfléchissez-y pour l’année 2015-2016.
CAMPAGNE D’AFFICHAGE POUR LE RESPECT AU TRAVAIL
Bien du chemin a été parcouru depuis le remplacement du RGPT par le La Direction générale Humanisation du Travail veut aborder la probléma-
Code sur le bien-être au travail. Comme son nom l’indique, ce dernier tique de la lutte contre la violence sous un angle plus agréable. Des mes-
veille à ce que les travailleurs se sentent bien sur leur lieu d’occupation, sages positifs semblent avoir plus d’effets que des images qui font peur.
y compris sur le plan psychosocial.
Une campagne d’affichage vient d’être lancée avec le soutien du Fonds
social européen. Elle a pour objectif d’encourager les comportements res-
pectueux dans les relations de travail.
Si tout le monde se sent mieux, les travailleurs sont plus heureux et plus
productifs.
Apposez les affiches dans votre entreprise, vous
contribuerez à l’amélioration de l’ambiance de travail.
Les affiches peuvent être commandées au SPF Emploi,
Travail et Concertation, Cellule publications, rue Ernest Blerot 1,
1070 Bruxelles. E-mail : publi@meta.fgov.be.
VVDH
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6 dossier
LA CGSLB PAIE VITE ET BIEN
LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
La CGSLB est reconnue pour payer rapidement les allocations de chômage et de chômage temporaire
à ses affiliés, et pour leur verser le montant exact auquel ils ont droit. C’est le résultat d’un travail de
fond de toute la chaîne des militants, délégués et collaborateurs de la CGSLB qui sont tenus au courant
des évolutions d’une réglementation qui ne cesse de se compliquer et de plus en plus rapidement.
Nous sommes plus proches de nos membres, nous leur apportons un service Nous défendons la cause de nos affiliés devant les instances de l’ONEM en
plus individualisé. Le personnel de notre caisse de paiement des allocations cas de litige. Tout cela n’est possible que grâce au professionnalisme de nos
de chômage assume une grande responsabilité lors de la constitution d’un collaborateurs que nous mettons un point d’honneur à former pour qu’ils sui-
dossier chômage. vent les évolutions de la réglementation chômage et au dévouement de nos
En examinant toutes les données de l’affilié, sa situation familiale, son par- militants et délégués dans les entreprises.
cours professionnel ou scolaire, le motif inscrit sur le C4 (en cas de faute
grave, ce n’est pas gagné d’avance), ou la durée pendant laquelle il n’a plus
bénéficié d’allocations de chômage… nos collaborateurs anticipent la déci- LE SERVICE CENTRAL
sion de l’ONEM pour payer l’affilié plus rapidement. La gestion centrale des procédures de paiement des allocations de chômage
s’effectue au siège administratif de la CGSLB. Guy De Vos, responsable opéra-
Le paiement n’est que l’aspect le plus visible de notre action en faveur des tionnel résume le rôle de ce service : “ nous devons nous assurer que tous les
demandeurs d’emploi et des chômeurs temporaires. collaborateurs de notre organisme de paiement soient correctement informés,
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dossier 7
et qu’ils disposent d’un système informatique performant pour trai- escient. “Je sais que la CGSLB est la plus rapide à payer. Cette per-
ter tous les dossiers.” formance, nous la devons à l’investissement professionnel des col-
“Au départ, nous organisons trois fois par an des cycles de forma- laborateurs qui constituent toute la chaîne de paiement et qui
tion pour les nouveaux collaborateurs. Ils comportent générale- assument leurs responsabilités.”
ment de 12 à 15 jours, c’est dire s’ils sont intensifs vu la quantité
de matière à ingurgiter et sa complexité croissante.” Les remarques et les réactions des collaborateurs des secrétariats
parviennent facilement au service central, ce qui constitue un
Il y a aussi des séances d’information pour les responsables chô- atout pour le Syndicat libéral. “Nous ne sommes pas le plus grand
mage des zones, à charge pour eux ensuite de répercuter toutes les des organismes de paiement, parfois cela représente un avantage
nouveautés vers les collaborateurs des secrétariats locaux. Ces pour nos affiliés ! Nos lignes de communications sont plus courtes,
derniers bénéficient régulièrement de mise à niveau. Guy De Vos : “ tous nos collaborateurs se connaissent et travaillent en harmonie.
c’est surtout le cas lors de modifications importantes de la régle- Je suis convaincu que cela contribue à notre capacité à réagir rapi-
mentation chômage comme nous en avons connue une en novem- dement, nous ne sommes pas engoncés dans une structure para-
bre 2012, avec le principe de dégressivité des allocations. Il a eu lysante. Nous prenons de l’avance !”
un impact considérable tant en matière d’information que d’infor-
matique.”
DANS LES SECRÉTARIATS LOCAUX
“Notre service central étudie la réglementation chômage et la
digère, de sorte à la rendre compréhensible et utilisable par les
collaborateurs des secrétariats partout dans le pays. Cela n’aurait
Fabian Wanbecq
aucun sens de les noyer dans un flot continu d’extraits du Moniteur
belge.“
L’informatisation nous permet de diffuser les informations plus effi-
cacement. “Au lieu d’envoyer par courrier interne des tas de circu-
laires sur papier qui devaient être classées sans oublier de détruire
les anciennes qu’elles remplaçaient, nous actualisons en perma-
nence un ensemble coordonné sur notre intranet. Quel progrès !”
Électronique
Les employés de nos secrétariats doivent aussi disposer d’un sys-
tème informatique performant pour constituer un dossier chômage
pour répondre aux exigences de l’ONEM. L’organisme de paiement
de la CGSLB possède ses propres informaticiens à cette fin.
Guy De Vos : “Il faut pouvoir envisager n’importe quelle situation de
n’importe quel chômeur : complet, partiel, temporaire pour cause Fabian Wanbecq est responsable service chômage pour la zone de
d’intempéries ou de motif économique sans oublier les Activa, les Liège. « Notre valeur ajoutée par rapport aux autres organismes de
mesures de reprise du travail, les chômeurs avec complément d’en- paiement, c’est la connaissance parfaite de la réglementation –
treprise… et j’en oublie. Chaque modification de la réglementation qui est la même pour tout le monde - et de l’interprétation qu’en
entraîne une adaptation du logiciel. Nous ne pouvons pas courir le fait le bureau régional de l’ONEM. À Liège, l’administration n’ap-
moindre risque d’erreur, surout lorsqu’il s’agit des sous de nos affi- précie pas forcément un cas de la même manière qu’à Verviers ou
liés nous ne prenons rien à la légère !” La CGSLB effectue quelque Huy. La CGSLB fait office d’intermédiaire, ensuite elle est rem-
60 000 à 65 000 paiements par mois, ce n’est pas rien. boursée par l’ONEM. » Nous devons à la fois être prudents pour ne
pas voir un dossier rejeté après plusieurs mois tout en obtenant le
“C’est une grosse responsabilité”, souligne Guy De Vos. “Les don- meilleur pour nos affiliés. Les situations professionnelles ou
nées doivent être transmises à l’ONEM vite et en toute sécurité si sociales étant parfois un peu compliquées, il arrive que nous
nous voulons continuer à payer nos membres rapidement et cor- contestions des décisions. « C’est moi qui accompagne les affiliés
rectement. Les informations que la CGSLB fournit à l’ONEM sont aux auditions du service litige de l’Onem pour défendre leur point
aussi consultées par d’autres institutions de sécurité sociale, de vue et éviter de lourdes sanctions. »
comme l’Office des Pensions, l’Office des Allocations familiales
pour Travailleurs salariés, les mutualités…” Dans le cadre de la procédure du contrôle du comportement de
recherche d’emploi qui prévoit trois entretiens, c’est Marie Fouarge
Depuis peu, les chômeurs complets peuvent opter pour la carte de qui explique aux affiliés comment préparer leur rencontre avec le
contrôle électronique (voir page 31) en lieu et place de la carte facilitateur, vérifie s’ils ont des preuves de sollicitation si les
papier. Nous avons tout mis en œuvre pour que nos affiliés au chô- termes du contrat précédent ont été respectés et, si elle l’estime
mage puissent utiliser cette application le plus vite possible. nécessaire, les accompagne à l’ONEM.
Développer ce nouvel outil a demandé beaucoup de réflexions et de
tests préalables. Saisies
Le dossier de chômage électronique – que nos affiliés peuvent En tant qu’organisme de paiement, nous sommes astreints à un
consulter en ligne pour vérifier si la CGSLB a déjà versé leurs allo- rôle moins agréable qui est d’exécuter les décisions de justice
cations – n’aurait pas pu voir le jour sans l’expertise de nos infor- concernant les saisies ou les médiations de dettes. « Il n’est pas
maticiens. facile d’annoncer à un affilié que ses allocations vont être ampu-
tées après que son ex-épouse a obtenu un jugement de saisie
“Je suis particulièrement fier de mon équipe et de l’engagement parce qu’il avait omis de payer la pension alimentaire » poursuit
dont elle fait preuve au quotidien”, précise Guy De Vos. Il ne suffit Fabian.
pas de disposer du meilleur matériel, encore faut-il l’utiliser à bon >>>
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8 dossier
changé : la réglementation se complique et DANS LES ENTREPRISES
change de plus en plus rapidement, les contrats
avec un supplément de l’ONEM se multiplient Le chômage temporaire
(Activa, complément de reprise du travail, Un syndicat ne fonctionne convenablement que
chèques ALE…), et puis, c’est réconfortant, le s’il peut compter sur l’engagement sans faille de
nombre de membres augmente. » En fin et au ses militants et de ses délégués, même en
début de mois, le monde se presse parfois jusque matière de chômage. Au sein des entreprises, ils
sur le trottoir. « C’est une période critique, beau- préparent le travail de notre organisme de paie-
coup de contrats de travail se terminent en fin de ment pour les travailleurs confrontés au chômage
mois, ce qui amène les gens à venir s’inscrire, temporaire.
d’autres s’inquiètent de savoir quand ils seront
payés ou demandent pourquoi ils n’ont pas été
payés. Certains pourraient se contenter de dépo-
Benoit Mairlot ser leur carte dans la boîte aux lettres, seulement
ils veulent un contact avec la personne qui s’oc-
cupe de leur dossier, voir si tout est en ordre, cela
Benoit Mairlot a travaillé à la CAPAC avant de
fait aussi partie du service que nous rendons. »
rejoindre la CGSLB de Liège. « Ici, les membres ne
Les affiliés se documentent sur la réglementation
sont pas des numéros, et nous ne sommes pas
chômage sur Internet et peuvent consulter l’état
des administratifs anonymes pour eux. Il y a
de leur dossier sur notre site cgslb.be, quand ils
moins de monde, nous connaissons pas mal d’af-
arrivent au guichet, ils savent déjà en partie ce
filiés que nous voyons revenir. Le rapport est plus
qui va ou ne va pas dans leur situation.
proche, ce qui nous donne encore plus envie de
faire avancer le dossier le plus vite possible. »
Volkan Serbest
Sylvain Alain
Avant d’être délégué, Sylvain Alain a été militant
bleu chez Berry Yarns, une entreprise textile située
à Comines. « Nous étions régulièrement mis au
chômage temporaire et comme j’habitais pas loin
du syndicat, je prenais les feuilles chômage de
mes collègues pour les déposer. Au fil du temps il
y en a eu de plus en plus. Au passage, je vérifiais
si elles étaient correctement remplies. Et quand il
y a une erreur, absence de signature ou case mal
noircie, je vais trouver l’ouvrier ou Pascale Soete au
Lydia Rectem
Volkan Serbest forme les nouveaux collabora- secrétariat de Comines pour régler le problème. »
teurs au travail de guichet. « Il faut compter un Les travailleurs ont vu qu’ils pouvaient faire
Quand Lydia Rectem est entrée à la CGSLB confiance à Sylvain qui a pu décrocher des man-
mois pour devenir opérationnel et un an pour
Bruxelles, il y a 27 ans, les locaux de la rue du dats aux élections sociales et constituer une
qu’ils soient sûrs de ce qu’ils répondent. » En
Cirque comprenaient trois guichets. Aujourd’hui, équipe. « La feuille chômage est un document
attendant, en cas de doute, ils demandent conseil
la zone en compte onze répartis sur Bruxelles, extrêmement important qu’il faut avoir en perma-
aux anciens. « Il est gratifiant de se sentir utile à
Anderlecht, Berchem et Ixelles, en attendant le nence sur soi – il y a déjà eu des contrôles dans
des gens souvent en difficulté et un simple merci
nouveau bâtiment du boulevard Baudouin et la l’usine la nuit – et surtout ne pas perdre ensuite. »
nous fait toujours plaisir. »
réouverture de Schaerbeek. « Le travail a bien
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dossier 9
Pascale Soete
FERMÉ LE MERCREDI
Le mercredi, les affiliés se heurtent à porte close. Cette fermeture en
pleine semaine est indispensable pour mettre notre travail à jour admi-
nistrativement dans une certaine sérénité. Nous avons des délais à res-
pecter pour envoyer les paiements et des jours précis pour effectuer les
paiements.
« Gérer le paiement des allocations de chômage temporaire, ce n’est pas
simple » insiste Pascale Soete. « Il faut constituer un dossier, vérifier plu-
sieurs fois par jour si l'employeur a bien transmis les données qui permet-
tent le paiement. Refaire une demande après trois ans si le travailleur a eu
la chance de ne plus être mis en chômage temporaire. Tous les ans, en octo-
bre, il faut examiner si le salaire correspond au code chômage qui a été attri-
bué, il faut vérifier si l'intéressé n'a pas changé de régime de travail passant
de plein temps à 4/5 parce qu'ils ne nous préviennent pas… bref nous
devons faire preuve d’une vigilance constante. »
AU COMITÉ DE GESTION DE L’ONEM
ET DANS LA RUE S’IL LE FAUT
La CGSLB défend les intérêts des demandeurs d’emploi en siégeant au
Comité de gestion de l’ONEM et dans de nombreuses commissions.
Les modifications de la réglementation chômage résultent de la volonté
des gouvernements fédéral et maintenant aussi régionaux. La CGSLB est
toujours prête à descende dans la rue pour contester les mauvaises déci-
sions comme ce fut le cas le 10 mars dernier avec la limitation dans le
Vicky Hendrickx (Secrétaire permanente), Emile Thomas et Gino Archiletti, délégués CGSLB. temps des allocations d'insertion des jeunes demandeurs d'emploi. À par-
tir du 1er janvier 2015, des milliers de personnes vont perdre définitive-
Émile Thomas et Gino Archilletti sont délégués au TEC Liège. Chaque fois ment leur droit aux allocations d’insertion. À moins de trouver un emploi,
qu’ils font un affilié, ils vérifient s’il a été engagé sous contrat de travail ou elles seront peut-être contraintes de s’adresser au CPAS. Toutes n’auront
Activa. Dans ce dernier cas, l’employeur bénéficie non seulement d’une pas droit au revenu d’intégration et se retrouveront sans ressources.
réduction de cotisations sociales, mais peut aussi déduire de la rémunération Le Syndicat libéral a dénoncé cette mesure antisociale que le gouverne-
nette payée au travailleur une allocation de travail à charge de l’ONEM et ment a légèrement amendée entre-temps. Au lieu de s’attaquer aux chô-
payée au travailleur par notre intermédiaire. « Il y a des papiers à remplir et meurs, les gouvernements doivent mener une politique favorisant la créa-
à transmettre, surtout s’il faut transférer le dossier d’un autre syndicat vers tion d’emplois de qualité ! La CGSLB continuera bien évidemment a s’op-
la CGSLB. Ce n’est pas compliqué, il faut juste être attentif ». poser à toutes les mesures injustes qui pourraient être décidées dans les
Émile et Gino entrent en contact avec la réglementation chômage dans d’au- prochaines années.
tres cas aussi. « Quand un travailleur perd sa sélection médicale, qu’il ne
peut plus conduire un bus par exemple, il tombe à charge de la mutuelle et
lorsque celle-ci rejette son cas (généralement après six mois), le TEC doit
chercher à le reclasser à un autre poste. En attendant, le travailleur peut être
indemnisé par l’Onem et nous intervenons pour rentrer les papiers auprès du
secrétariat CGSLB de Liège. » Nos délégués s’efforcent enfin de maintenir le
contact avec les collègues partis en prépension Canada Dry donc ils suivent
les dossiers pour continuer à payer leurs allocations de chômage.
LES AVANTAGES DE PASSER PAR LA CGSLB
- Nous vous conseillons pendant la constitution de votre dossier
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10 t r i b u n a l du travail
Échantillon de jurisprudence
ACCIDENT DU TRAVAIL, FAUTE GRAVE
P
ET AMENDE DE ROULAGE
Par accident du travail, la loi entend le fait survenu sur le lieu de se trouvant sur le bureau et aurait pris connaissance et copié des
travail, mais aussi l'accident qui se produit sur le chemin du tra- documents confidentiels du secrétariat social reprenant les don-
vail. Mais que faut-il entendre par "chemin du travail" ? nées de rémunération des collègues. La société a assimilé ces faits
à un vol et a considéré qu'il s'agissait d'une violation de la vie pri-
Pour reprendre les termes de la loi, il s'agit du “trajet normal que vée de tous les collègues. C'est sur cette base que l'intéressée fut
le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu licenciée pour motif grave.
de l’exécution du travail, et inversement.”.
En plus d'une série d'assimilations légales à la notion de "trajet Cependant, la travailleuse niait avoir fouillé le bureau. Elle a
normal" (comme amener et reprendre les enfants à la garderie), déclaré que les papiers avaient été abandonnés et se trouvaient à
une jurisprudence étendue s'est développée sur la question des la disposition de quiconque qui aurait pénétré le local. Elle expli-
détours et interruptions de trajet. La Cour de Cassation a jugé qu'il qua son comportement par une colère soudaine au vu des diffé-
fallait examiner la motivation du détour ou de l'interruption (Cass. rences salariales existant entre elle et ses collègues masculins. En
17 mai 1972). outre, elle contesta avoir utilisé effectivement ces documents.
Lorsque l'interruption ou le détour sont justifiés par une cause Le Tribunal du Travail de Nivelles a jugé le motif grave comme jus-
légitime, le trajet garde son caractère “normal”. Si des motifs tifié. Ce fut ensuite à la Cour du Travail de Bruxelles de se pencher
purement personnels entrent en jeu, le trajet du travail cesse d'être sur les faits incriminés et sur la gravité des manquements. Pour
normal. Un éventuel accident ne vaudra alors pas comme accident commencer, la Cour a examiné les faits prouvés par l'employeur et
du travail. a rejeté l'accusation relative à la fouille du bureau. Celle-ci avait
pour but de camoufler l'inadvertance d'un comptable. En outre, la
Monsieur B. travaillait comme charcutier. Le 23 juin 2009, alors Cour a constaté que le bureau de l'administrateur délégué était
qu'il retournait à son domicile, il fut victime d'un accident. La dis- facilement accessible.
cussion concernant la qualification d'accident du travail avait
trait au facteur “temps”. En effet, le travailleur avait pointé à 14 Pourtant, la Cour du Travail conclut que l'intéressée avait commis
heures et l'accident de s'est produit plus de 2 heures plus tard. Il une faute, une travailleuse ne pouvant pas prendre, sans autori-
est apparu que le travailleur s'était attardé sur le lieu de travail sation, une copie de documents relatifs à la rémunération des col-
afin d'aider un collègue qui voulait – avec l'autorisation de l'em- lègues à des fins personnelles. Cependant, il faut modérer la gra-
ployeur –découper de la viande à des fins privées. vité de cette faute au vu des circonstances, c'est-à-dire l'accès
La Cour du Travail de Liège a constaté que le travailleur ne se trou- facile au document et le fait que la travailleuse ne l'a pas utilisé.
vait plus sous l'autorité de l'employeur après 14 heures. La faute unique commise n'était toutefois pas de nature à rendre
Cependant, la Cour admit que le travailleur avait un motif légitime la relation contractuelle immédiatement et définitivement impos-
de retarder son départ vers son domicile. En effet, le fait d'aider un sible. (Cour du Travail Bruxelles, 11 mars 2014).
collègue se trouve en relation étroite avec l'exécution du contrat de
travail, d'autant plus que l'employeur avait autorisé l'utilisation de Par conséquent, la société fut condamnée au paiement d'une
ses installations à des fins privées. indemnité de préavis. La Cour a tenu à souligner que le rejet de la
faute grave n'impliquait pas que le licenciement en soi fût illégi-
La compagnie d'assurance a interjeté appel en cassation contre time. La requête supplémentaire de la travailleuse visant à obtenir
cet arrêt, mais sans succès. La Cour de Cassation a conclu que “Le le paiement d'un dédommagement pour abus du droit de licencie-
lieu de l'exécution du travail ne cesse pas de présenter ce carac- ment fut rejetée pour ces motifs.
tère à l'égard du travailleur lorsque celui-ci, après avoir terminé
son travail, y demeure, pour une cause légitime, pendant un temps
plus long que la normale sans plus s'y trouver sous l'autorité de MOTIF GRAVE : COLLABORATION
son employeur”. La Cour a souligné l'importance du fait que mon- DÉFINITIVEMENT IMPOSSIBLE
sieur B. avait, après avoir quitté son lieu de travail avec retard, La caractéristique essentielle d'un motif grave réside dans l'im-
suivi le chemin normal vers son domicile sans effectuer le moindre possibilité immédiate et définitive de poursuivre toute collabora-
détour ni la moindre interruption (Cass., 31 mars 2014). tion dans le cadre du contrat de travail. Cette définition péremp-
toire peut avoir des effets inattendus lors de l'évaluation de cer-
Curiosité malsaine tains faits graves.
La travailleuse, occupée en tant que product manager, s'est vu Au moment où il se fait licencier pour faute grave motivée par le
reproché d'avoir pénétré le bureau de l'administrateur délégué vol de marchandises, Monsieur D. travaille depuis des années
sans en avoir l'autorisation. Elle aurait fouillé dans les documents comme vendeur. Il conteste cette accusation et obtient au bout
L I B R E M E N T / S E P T E M B R E 2 0 1 4tribunal du travail 11
d'un mois une proposition de son ancien employeur, qui “après Comme le chauffeur n'a pas payé l'amende, l'employeur a procédé
mûre réflexion” lui offre une nouvelle chance au moyen d'un lui-même au versement après mise en demeure du Receveur des
contrat d'occupation à durée déterminée. Monsieur D. refuse la Amendes pénales.
proposition et saisit le Tribunal du Travail de Charleroi d'une L'employeur peut-il, le cas échéant, récupérer le montant de
requête en versement d'une indemnité de préavis. C'est finalement l'amende auprès de son ancien travailleur ?
la Cour du Travail de Mons qui arbitrera le différend.
La Cour du Travail considère la condition d'impossibilité définitive Pour ce faire, l'employeur a cité en justice le travailleur qui avait
de collaboration comme une perte de confiance dans le chef de commis l'infraction. Le Juge de Paix d'Ostende s'est prononcé à ce
celui qui se départit des services du co-contractant. En l'occur- sujet dans son arrêt du 8 mars 2011. Outre la responsabilité
rence, l'employeur a confirmé par courrier à monsieur D. de pénale personnelle du travailleur, l'employeur porte une responsa-
manière expresse et indubitable qu'une nouvelle entrée en service bilité civile à l'égard du Trésor en ce qui concerne les amendes de
de monsieur D. était possible. La proposition de l’employeur roulage. En fait, cette situation offre simplement au Trésor une
implique qu'il a renoncé à invoquer le licenciement pour motif possibilité supplémentaire d'encaissement. Cela ne retire rien à la
grave intervenu précédemment. En effet, il a fait savoir que la responsabilité du travailleur, ni à son obligation de paiement de
poursuite de la collaboration professionnelle n'était pas définitive- l'amende. À cette fin, il n'est pas nécessaire que le règlement de
ment impossible. (Cour du Travail Mons, 8 février 2012). travail stipule que le travailleur doit lui-même assurer le paiement
des contraventions et que l'employeur peut procéder au recouvre-
Ce jugement rejoint la tendance qui règne dans la jurisprudence ment éventuel (Cour du Travail Liège, 23/03/1988).
actuelle. Toutefois, il faut nuancer. La Cour du Travail d'Anvers a dû
se prononcer dans une affaire semblable dans le passé. La propo- Dans une tentative d'échapper au recouvrement, le travailleur
sition de réintégration s'accompagnait alors de la perte d'une invoquait l'article 18 de la loi sur les contrats de travail qui prévoit
ancienneté de trente ans et d'une perte de salaire sensible. Pour les qu'en cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou
juges de la Cour du Travail, les termes de la proposition, impliquant à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond
des conséquences financières sévères, soulignent précisément la que de son dol et de sa faute lourde ou de sa faute légère habi-
gravité du motif grave invoqué. La situation aurait été différente si tuelle. Le Juge de Paix d'Ostende a suivi la jurisprudence classique
le travailleur avait pu conserver les mêmes conditions de travail lors en vertu de laquelle cette protection du travailleur vaut unique-
de sa réintégration (Cour du Travail Anvers, 7 février 2003). ment en matière de responsabilité civile et non de responsabilité
pénale (Paix Ostende, 8 mars 2011).
QUI PAIE L'AMENDE DE ROULAGE ? Par conséquent, le travailleur fut condamné au remboursement du
Le 19 mars 2010, le Tribunal de police de Bruges condamnait le montant de l'amende à l'employeur.
chauffeur par contumace au paiement d'une amende et à un retrait Inversement, le travailleur ne pourrait invoquer l'article 18 pour
de permis après qu'il eût brûlé un feu rouge en janvier 2009 dans récupérer l'amende qu'il avait déboursée (pour une infraction com-
le cadre de l'exécution de son contrat de travail. L'employeur – le mise par lui) auprès de son employeur (Cour du Travail Gand,
chauffeur avait entre-temps reçu son préavis – fut condamné soli- Section Bruges, 7 février 2001).
dairement au civil au paiement de l'amende. Erik MASSÉ
L I B R E M E N T / S E P T E M B R E 2 0 1 412 e n t r e p r i s e
Geoffrey Van Achter (Délégué CGSLB) et Anne-Claire Deldicque (Secrétaire
permanente). La transformation de Dachser en Société européenne ne change
rien à la concertation sociale dans les sièges belges de l’entreprise. Il a fallu
participer à la conclusion d’un accord sur l’implication des travailleurs au niveau
de la SE pour toutes les problématiques qui dépassent le simple cadre national.
DACHSER SE
TRANSFORME
EN SOCIÉTÉ
EUROPÉENNE
L
Le géant du transport Dachser a adopté la forme juridique de Société européenne en impliquant ses tra-
vailleurs dans le processus, comme prévu par la réglementation de l’UE. Représentant des trois implanta-
tions belges, notre délégué Geoffrey Van Achter a fait partie du groupe spécial de négociation (GSN) chargé
de définir les modalités de l’implication des travailleurs dans la nouvelle forme juridique supranationale.
La Société européenne est une forme juridique bien plus populaire en le grand patron Bernhard Simon, petit-fils de Thomas Dachser, le
Allemagne, pays d’origine de Dachser, qu’en Belgique. Elle correspond fondateur de l’entreprise ». La direction de Dachser continue à inves-
mieux à une culture de participation des travailleurs fort éloignée du tir et à étendre son réseau avec l’ambition d’occuper 35 000 salariés
capitalisme anglo-saxon. Les dirigeants de Dachser ont voulu trans- en 2020. « Et pourtant elle entend conserver une ambiance familiale
former leur entreprise en « SE à responsabilité limitée » pour la met- dans le bon sens du terme. »
tre à l’abri d’investisseurs purement financiers qui ne s’intéressent
que fort peu à ce que la société produit et aux travailleurs qui y sont Information, consultation et parfois participation
occupés. Les membres de la famille Dachser resteront les seuls La négociation et la conclusion d’un accord en matière d’implica-
actionnaires. La Société européenne offre par ailleurs toute une série tion des travailleurs constituent un préalable nécessaire à l’imma-
d’avantages pratiques notamment d’ordre fiscal et administratif. triculation d’une SE. La réglementation européenne prévoit qu’elle
Dachser occupe 25 000 salariés dans le monde, dont 245 en Belgique. peut se faire de plusieurs manières différentes, des processus d’in-
Pour eux, rien ne change ou presque. Leur contrat de travail est le formation et consultation que nous connaissons bien jusqu’à une
même, et sur le plan syndical il y aura encore un CPPT à Willebroek, et véritable participation des travailleurs si la direction de l’entreprise
un CPPT et un Conseil d’Entreprise sur le site de Mouscron. et le GSN arrivent à conclure un accord pour aller aussi loin.
Groupe spécial de Négociation Information : l'organe représentant les travailleurs et/ou les repré-
C’est là que travaille Geoffrey Van Achter qui, en sa qualité de délé- sentants des travailleurs est informé, par l'organe compétent de la
gué CGSLB, s’est présenté pour être le représentant belge au Groupe SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale
spécial de Négociation, car la Société européenne présente aussi un ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les
avantage pour les travailleurs, et c’est au GSN qu’il appartient de questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un
négocier avec le Conseil de direction la portée de leur implication État membre, cette information se faisant à un moment, d'une
dans le fonctionnement de l’entreprise, y compris la désignation des façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des tra-
délégués au sein du futur Comité d’Entreprise européen. vailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas
Les membres du GSN se sont donc retrouvés début juin près du siège échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de
de l’entreprise à Kempten. « C’était à la fois simple pour une réunion la SE.
de cette importance et très professionnel dans la manière de procé-
der » se souvient Geoffrey Van Achter. « Je me suis retrouvé dans un Consultation : l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues
environnement international auquel je suis déjà habitué de par mon entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants
métier. » Notre homme gère les mouvements de palettes qui entrent des travailleurs et l'organe compétent de la SE, à un moment, d'une
et qui sortent de l’entrepôt de Mouscron pour éviter qu’elles se per- façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des tra-
dent sur les routes d’Europe et du reste du monde. « Je me suis vailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis
retrouvé avec des délégués venus d’Autriche, d’Allemagne, des Pays- sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être
Bas, du Danemark, de Pologne… des gens calmes, posés, certains pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au
affichant une forte personnalité, et jeunes, dans les 30-40 ans. C’est sein de la SE.
encourageant pour l’avenir. Ce fut aussi l’occasion de voir en chair
et en os les membres du conseil d'administration dont nous lisons Participation : l’influence qu’a l’organe représentant les travailleurs
les noms dans les lettres d'information que nous recevons, y compris et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d’une société.
L I B R E M E N T / S E P T E M B R E 2 0 1 4Vous pouvez aussi lire
