Nouveau plan comptable - Droit L'aide juridictionnelle soutient aussi les associations - FAFA pour l'Europe
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
www.associationmodeemploi.fr
Nouveau plan comptable
Une évolution
plus qu’une révolution
Prix au n° : 13 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826
n° 207 • Mars 2019
Droit Argent Partenaires
L’aide juridictionnelle France Active, Les associations
soutient aussi les associations le soutien en 5 pactes ont leur compte
JOURNÉE
viescolaire
acteurs de la
D’ÉTUDE MARDI 26 MARS 2019 - PARIS
PETITE ENFANCE
COMMENT ÉVITER LES RUPTURES
DANS LE PARCOURS DES 0-6 ANS
De l’accueil de la petite enfance à la scolarité, la discontinuité du parcours est encore
très fréquente. Lutte contre les inégalités sociales, prise en compte du handicap,
unification de l’offre de services, soutien à la parentalité : la pluralité des enjeux
nécessite de la part des collectivités une véritable coordination des acteurs sanitaires,
éducatifs et sociaux.
• Préscolarisation : outil de lutte contre les inégalités ?
• Optimiser le tandem commune/intercommunalité :
quelles modalités de coordination
• Favoriser la mise en réseau des acteurs locaux,
publics ou privés
• Comment prendre en compte le handicap
dès la petite enfance
• Les clefs pour financer l’accueil
des enfants avant 3 ans
-AdobeStock
• Service à la carte, gestion de personnel,
mutualisation des locaux : mettre
l.com
en pratique l’accueil des plus jeunes
aw pixe
R
©
Journée animée par Audrey Minart,
Journaliste, Acteurs de la vie scolaire
INSCRIVEZ-VOUS
DÈS MAINTENANT !
Avec le soutien de : Programme complet et inscription sur :
bit.ly/2HcvpcC
Elvire ROULET
elvire.roulet@infopro-digital.com
LA LETTRE
DU CADRE
T E R R I T O R I A L
01 77 92 93 36
www.associationmodeemploi.fr SOMMAIRE
ASSOCIATIONS & A CTUALITÉS
- Nouveau plan comptable, une évolution plus qu’une révolution.................. 4
- Actualités......................................................................................................... 6
- Questions/réponses........................................................................................ 8
ASSOCIATIONS & DROIT
- L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations............................... 10
- Que faire du boni de liquidation ?....................................................................12
- Infos légales................................................................................................... 14
10
droit
ASSOCIATIONS & ARGENT
- France Active, le soutien en 5 pactes........................................................... 16
FICHE - Ce qui change dans le plan comptable associatif.......................................... 18
PRATIQUE
ASSOCIATIONS & PARTENAIRES
- Marchés publics : faut-il passer à l a signature électronique ?.................... 20
20
- Les associations ont leur compte ................................................................ 22
ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS
- 13 propositions pour diversifier les pratiques sportives............................. 25
- Les associations se mobilisent pour accompagner
partenaires
les personnes âgées immigrées................................................................... 26
- 4 conseils pour organiser un webinaire........................................................ 27
- Consommation responsable : les nouveaux modèles.................................. 28
ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES
- Les affichages obligatoires dans les locaux associatifs...............................29
- La réforme de la formation professionnelle entre en vigueur..................... 30
- Actualités...........................................................................................................32
LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL
- Lutte antidopage, les fédérations sportives n’ont plus la main...................33
- « Éviter les incohérences c’est précisément l’objet du pacte »....................34
- Entourage rend les voisins solidaires...............................................................35
25
activités
COMITÉ DE RÉDACTION : Mensuel édité par Territorial
Experts-comptables/Commissaires • Thomas Bilanges, Carrefour des • Sylvain Rigaud et Paul Bucau, SAS au capital de 1 259 907 euros Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin
aux comptes associations parisiennes RNMA Siège social : Antony Parc 2 – 10 place Chef de fabrication : Hervé Charras
• Frédéric Dintras, Sarl Secal, • Fabienne Orban, Maison des •P hilippe Eynaud, CNAM & IAE- du Général de Gaulle – La Croix de Berny Directeur diffusion : Guillaume de Corbière
Limoges associations de Strasbourg Université Paris 1
• Gérard Lejeune, Euro compta • Claude Rogeaux et Alain Détolle, •E mmanuelle Maudet, France BP 20156 – 92186 Antony Cedex Responsable de diffusion : Alexandra Rosini
finance, Ste-Geneviève-des-Bois Maison interassociative de Active, Paris Bureaux : « Le cube rouge » 140 rue René Publicité : Gilles Dubois, directeur de
• Damien Potdevin, JPA Associations Millevaches (MIAM) •A nna Fontaine, Avise, Paris Rambaud - Parc d’activités Le Parvis 2 clientèle, 01 79 06 79 67 ou 06 67 15 78 67
• Malik Tine, Alliance Expert Paris Structures d’accompagnement •M arion Boinot, Mouvement CS 70215 - 38501 Voiron Cedex Vente par abonnement :
• Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris • Luc Jambois, Strasbourg associatif, Paris RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET : • Abonnement personnel ou abonnement
Avocats • Claire Marenco, directrice du •C éline Fiorentino, Crédit 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z -
coopératif, Paris associatif : (1 an soit 10 nos) : 85 e TTC/an ou
• Cécile Chassefeire, et Adeline centre culturel de Cagnes-sur-mer N° TVA intracommunautaire : FR 28 404 prélèvement automatique : 7,15 e TTC/mois
Beaumunier, cabinet Camino et • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède •M arc Genève, Fonda, Paris
associés, Sucy-en-Brie • Claudia Zi Miou Sie et Suzel •E va Camps, Cofac, Paris 926 958 (sur 12 mois),
• Colas Amblard, Avocat, Chassefeire, Chambre des •D ominique Thierry, France Commission paritaire : 0918 T 78440 •A bonnement administratif : 119 e TTC/an ;
NPSConsulting, Lyon associations, Saint-Maur-des- Bénévolat, Paris ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution • Prix au numéro : 13 e TTC
• Eric Landot, Landot & associés, Fossés •L ouise Lefevre Site internet : www.associationmodeemploi.fr Tél. abonnements : 04 76 65 93 78
Paris • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées • Julien Dubois, Animafac
e-mail : info@ame1901.fr Fax : 04 76 05 01 63
• Xavier Delsol, Cabinet Delsol Organismes partenaires ou Rédacteurs Associé principal : Info Services Holding abonnement@territorial.fr
Avocats représentatifs des associations • Yannick Dubois, Bourghelles (59)
•D idier Barthel, Besançon Présidente et directrice de publication : Impression : Imprimerie du Pont de Claix
Maisons des associations • Yannick Blanc, président de la
•A ntonio Garcia Isabelle André ZAE Les Bauches - 38640 Claix
• Grégory Autier, directeur de S3A Fonda
• Marie-Pierre Berut, Sport Emploi • Patrick Bertrand, Passerelle & •H enri Busnel, trésorier Directeur des rédactions : Guillaume Doyen Origine du papier : Allemagne. Ce papier
Animation 74, profession sport, compétences, Paris d’association, Rennes Directeur de la rédaction : Laurent Thoviste provient de forêts gérées durablement
PAVA et CRIB de Haute-Savoie • Guillaume Chocteau, Ressources • Magali Robert, Paris Tél. : 04 76 65 77 78 et ne contient pas de fibres recyclées.
• Christian Cascio, directeur solidaires, Nantes • Vanina Roques
Rédaction en chef : La Navette Certification : Impact sur l’eau (P tot) :
du Carrefour des associations • Laurent Costy, April • Philippe
Villette, Hautes-Pyrénées
• L’équipe
de la Navette, Faux la Secrétaire de rédaction : Annie Lozac’h-Menez 0,016 kg/tonne
parisiennes • Carole Orchampt, déléguée
générale du RNMA Montagne (23) Maquette : Xavier Pau Crédit photo couverture : © Petr-AdobeStock
Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019 3
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Nouveau plan comptable,
une évolution plus
qu’une révolution
Attendu depuis plusieurs déductibles de plus de 153 000 €
années, le nouveau plan par an ; soit parce qu’elles ont
une activité économique et des
comptable associatif a fait comptes qui dépassent deux des
l’objet d’une homologation trois seuils prévus par le code de
par un arrêté du 26 décembre commerce (+ de 3,1 M€ de res-
2018 (1). Il s’appliquera à sources ; + de 1,55 M€ de bilan ;
partir du 1er janvier 2020. + de 50 salariés en CDI quelle que
soit la durée du travail). Cette obli-
Sans être une révolution, il gation ne concerne donc que les
précise et modernise certaines associations importantes (environ
dispositions spécifiques du droit 50 000 en France sur les 1 500 000
comptable des associations et qui existent, soit moins de 4 %).
constitue un outil de réflexion Mais toutes les associations
et notamment les plus petites
et de prospective pour votre peuvent bien évidemment s’en ins-
projet associatif. pirer et cela est même fortement
recommandé ! Car il s’agit d’une
nomenclature comptable adaptée
au monde associatif. Il serait donc
dommage de s’en priver.
T
out au long du XXe siècle les
associations loi 1901 n’avaient Deux niveaux de textes
pas d’obligations comptables Cadre légal Ce nouveau règlement comptable
générales. Il a fallu attendre le début du Le cadre légal de présentation des états ne constitue pas une révolution. Il pré-
XXIe siècle pour qu’une réglementation financiers ainsi actualisé s’applique obli- cise et modernise certaines dispositions
comptable spécifique soit mise en œuvre gatoirement aux associations dès lors spécifiques du droit comptable des asso-
par le règlement du Comité de la régle- qu’elles sont légalement tenues d’établir ciations et des autres organismes non
mentation comptable (CRC 99-01) qui des comptes annuels. Soit parce qu’elles marchands. Il ne comporte en effet que
s’applique depuis le 1er janvier 2000 (2). reçoivent des subventions ou des dons des dispositions spécifiques au secteur
Comme tout texte réglementaire, il est
nécessaire de le réviser pour tenir compte
des évolutions du secteur et de la légis-
lation. C’est ainsi qu’en 2016 l’Autorité NE DITES PLUS « FONDS ASSOCIATIFS »,
des normes comptables (ANC) a engagé DITES « FONDS PROPRES »
un processus de réforme du plan comp-
table associatif. Celui-ci vient d’aboutir. La terminologie « fonds propres » certaines ressources ayant
Ce règlement ANC n° 2018-06 (3) s’ap- fait son apparition en remplacement un caractère durable ».
pliquera obligatoirement aux exercices de « fonds associatifs ». Le nouveau Parmi les premières : les fonds
ouverts à compter du 1er janvier 2020, règlement en donne la définition propres avec ou sans droit de
suivante : « les fonds propres de reprise, les réserves, le report à
soit vingt ans après le CRC 99-01 qui
l’entité correspondent aux apports, nouveau, l’excédent ou le déficit de
est abrogé par ce nouveau règlement. affectations et excédents acquis à l’exercice.
Mais une application anticipée volon- l’entité. Ils regroupent les ressources Parmi les secondes : les subventions
taire est possible dès les exercices ouverts mises à disposition de l’entité de d’investissements ou les provisions
au 1er janvier 2018, c’est-à-dire pour les façon définitive ou conditionnelle et réglementées.
exercices 2018 ou 2019.
4 Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019
non lucratif ; à défaut ce sont les dispo- non seulement aux associations, mais mieux éclairé. Car si le plan comptable
sitions du Plan comptable général (PCG) également aux fondations, fonds de dota- des associations peut apparaître com-
qui s’appliquent (règlement ANC n° 2014- tions, syndicats de la loi de 1884, comités ment un simple outil comptable, c’est en
03). On trouvera dans ce nouveau docu- d’entreprise et comités sociaux et écono- réalité bien plus : un outil de gestion, de
ment deux niveaux de textes : des disposi- miques, sous réserve de leurs disposi- réflexion et de prospective pour mieux
tions réglementaires à portée obligatoire tions spécifiques. Une autre disposition conduire le projet associatif.
déclinées en articles et des commentaires concernant l’annexe comptable constitue
infraréglementaires (ce qu’on appelle la un progrès en termes de transparence Gérard Lejeune, expert-comptable
doctrine) qui ne sont que des explications financière et d’amélioration de la com-
et qui ne font pas l’objet d’une homologa- préhension des comptes de l’association :
(1) bit.ly/2SacWaC
tion par l’arrêté du 26 décembre. Par ail- elle oblige que soient présentées, avant les (2) Voir « Une révolution fiscale qui n’est pas terminée »,
leurs, ne sont pas traitées dans le règle- principes et méthodes comptables adop- Associations mode d’emploi n° 200, juin-juillet 2018.
ment les problématiques spécifiques tés par l’association, la description de son (3) Autorité des normes comptables : règlement n° 2018-
06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des
aux établissements et services sociaux objet social, de la nature et du périmètre personnes morales de droit privé à but non lucratif.
et médico-sociaux (ESSMS), ni les sujets de ses activités et missions ainsi qu’une bit.ly/2QrxQ4e
comptables soulevés par les opérations présentation des moyens qu’elle met en
de fusions, scissions et apports partiels œuvre pour les atteindre. Devront éga-
d’actifs entre entités à but non lucratif. lement être mentionnés les faits carac- En savoir plus
téristiques d’importance significative Lire notre fiche pratique, page 18-19.
Un outil de réflexion intervenus au cours de l’exercice ou de
Néanmoins, le champ d’application du la clôture jusqu’à la date d’approbation
nouveau règlement comptable est plus des comptes par l’organe délibérant. C’est
large que l’ancien. En effet il s’applique ainsi le contexte des comptes qui sera
Frédéric Dintras, expert-comptable
« Tout ce qui améliore la transparence
est bénéfique »
DR
Qu’apporte le nouveau plan comptable au monde explicites. On pourra les lire comme une explication plus « lit-
associatif ? téraire » de la comptabilité de l’association. Elles pourront être
Il répond à un besoin de transparence supplémentaire. Or, tout utilisées comme un outil de vulgarisation et de meilleure com-
ce qui améliore la transparence et va dans le sens d’une meil- préhension des comptes annuels.
leure visibilité des comptabilités associatives est important et
bénéfique pour les associations. Quand on lit dans la presse des Conseillez-vous aux associations d’anticiper l’utilisation
articles où l’on parle de gaspillage d’argent public pour finan- de ce nouveau plan comptable ?
cer les associations, de « sommes colossales » gérées de façon Cela dépend des associations. Celles qui reçoivent des subven-
« opaque », on voit bien qu’il s’agit d’un sujet d’actualité ! tions d’investissement tout en ayant un résultat excédentaire ne
voudront pas appliquer le nouveau dispositif comptable qui ne
Sur quoi portent les modifications ? ferait qu’augmenter leur excédent annuel. En revanche, celles
Deux points me semblent devoir être mentionnés. Les subventions qui ressortiraient avec un résultat négatif, auront tout intérêt
d’investissement devront désormais apparaître dans le compte à anticiper la réforme afin de rééquilibrer, par l’intégration au
d’exploitation (c’est-à-dire dans le compte de résultat) et pas résultat d’une quote-part de subvention d’investissement, leur
seulement dans les fonds propres du bilan comme jusqu’alors. compte d’exploitation. Ce conseil ne vaut que pour les exercices
Cette nouvelle application est critiquable pour de nombreuses 2018 et 2019 puisqu’à partir de 2020 c’est le nouveau règlement
associations. Le second point concerne les annexes qui, il faut qui s’appliquera. Mais dans tous les cas, je crois qu’il faut profi-
le reconnaître, étaient souvent négligées dans leur rédaction et ter de l’année qui vient pour faire un travail pédagogique avec les
qui apparaissaient très techniques et peu compréhensibles aux responsables associatifs, leur permettre de s’approprier davan-
membres de l’association. Désormais, elles devront être plus tage les outils comptables et de mieux en comprendre l’utilité.
Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019 5
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Emmanuel Macron évoque
des emplois francs associatifs Le financement
Lors d’un débat avec des élus franciliens, participatif affiche
Emmanuel Macron a évoqué des pistes une croissance
pour compenser la suppression des de 20 %
©BillionPhotos.com - stock.adobe.com
emplois aidés (passés de 320 000 en La croissance continue
2017 à 130 000 pour 2019) dans le pour la finance alternative
cadre « d’un grand plan pour les petites dans son ensemble. Dans
associations ». Dans un premier temps, leur baromètre annuel,
aucune nouveauté puisqu’il s’agit de KPMG et l’association
continuer le développement des PEC Financement participatif
(parcours emplois compétences), de France révèlent que le
la garantie jeune et du service civique. montant des fonds collectés
Mais l’annonce d’« emplois francs a bondi de 39 % en un
associatifs », sur le modèle des emplois an pour atteindre 1,407 milliard d’euros, dont 402 millions de financement
francs pour le secteur privé, peut être participatif. Le crowdfunding affiche ainsi une croissance globale de 20 % en un
une réelle perspective, tout comme les an. On note toutefois que c’est surtout le prêt qui augmente (+ 40 %) tandis que
subventions pluriannuelles pour les l’investissement continue son recul (-19 %) et que le don amorce une légère baisse
petites associations, demande récurrente (-2 %). En 2018, ce mode de financement a permis de financer 33 381 projets
du secteur associatif. (+ 38 %).
SSBaromètre annuel : goo.gl/zpwy58
Formation des bénévoles :
le volet régional du FDVA des 12 derniers mois. Les activités les gestionnaires sous la direction de Jean-
est ouvert plus citées sont la course et la marche Louis Laville, sociologue, économiste et
Les appels à projets régionaux du (40 %), celles qui concernent la forme professeur au Conservatoire national
Fonds de développement de la vie et la gymnastique (22 %), les sports des Arts et Métiers (Cnam-CNRS) et
associative sont en cours. Attention, la aquatiques et nautiques (20 %) et les de Renaud Sainsaulieu, personnalité
fenêtre pendant laquelle il est possible sports de cycles et motorisés (18 %). marquante de la sociologie française.
de déposer un dossier est courte, en Le niveau de pratique est quasiment
particulier pour l’axe formation des divisé par deux après 40 ans (passant par
bénévoles (un mois), ce qui nécessite exemple de 32 % à 16 % pour les activités Gare à ne pas
d’être vigilant si l’on ne veut pas laisser de la forme et de la gymnastique et de professionnaliser
passer la date limite. Si les appels à 27 % à 15 % pour les sports aquatiques la convivialité
projets régionaux sont censés être et nautiques) excepté pour la course Dans une lettre ouverte à Agnès Buzyn,
centralisés sur le portail national, et la marche. ministre des Solidarités et de la Santé,
on note qu’ils le sont plus ou moins SSgoo.gl/mUqFaw le collectif « Combattre la solitude
rapidement après leur publication des personnes âgées » rappelle « la
régionale. C’est pourquoi il est plus place essentielle que peuvent tenir les
prudent de regarder très régulièrement bénévoles auprès des personnes très
sur le site de la DRDJSCS dont dépend Le rôle économique et âgées et tout particulièrement auprès
votre association. politique des associations des plus isolées ». Le collectif fait part
SSbit.ly/2CDEDOy L’ouvrage « L’association, sociologie de ses réserves quant à une éventuelle
et économie », rédigé par Jean-Louis « professionnalisation de la convivialité »
Laville et Renaud Sainsaulieu (dont et de ses aspirations à ce que le prochain
la première édition datait de 1997), projet de loi ne s’oriente pas vers une
Les pratiques sportives vient d’être profondément remanié « marchandisation du lien social ». C’est
des Français évoluent et actualisé. Tout y est détaillé, du pourquoi il met les pouvoirs publics face
Le baromètre national des pratiques fonctionnement institutionnel et à leur « responsabilité d’encourager cette
sportives 2018 est paru. Réalisé tous les organisationnel des associations à mobilisation citoyenne en prévoyant
deux ans par l’Injep avec la collaboration leur rôle économique et politique, dans les textes les moyens nécessaires
du Credoc et du ministère des Sports, en passant par les transformations et pérennes à sa promotion, à son
il renseigne sur l’évolution des attentes sociales qu’elles ont induites. Étayé organisation ainsi qu’à la formation
sportives des Français. On apprend par de nombreux exemples concrets, il des bénévoles. »
notamment que 66 % des plus de rend compte du dynamisme du milieu S SLettre ouverte à Agnès Buzyn,
15 ans (soit un peu plus de 36 millions) associatif. L’analyse résulte d’un dialogue goo.gl/MXYvJi
ont eu une pratique sportive au cours réunissant sociologues, économistes et
6 Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019
Des conseils pratiques
pour bien gérer votre association
✔ Les dernières nouveautés juridiques et statutaires
✔ Des recommandations pour développer le partenariat
entre collectivités et associations
✔ Des conseils pour remplir vos obligations d’employeur ou motiver
vos bénévoles
✔ Des outils et des modèles pour vous guider dans vos démarches
Nouveau
Nouveau
Nouveau
Le mensuel de référence L’accès à l’intégralité La nouvelle newsletter
aux formats papier et numérique du nouveau site internet hebdomadaire
Abonnez-vous au magazine de référence du secteur associatif
✁
À renvoyer à : Territorial - CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 93 78 - abonnement@territorial.fr
PZ170124
Abonnez-vous en ligne sur www.associationmodeemploi.fr
Oui, je m’abonne à Associations mode d’emploi pour 1 an/10 numéros. Nom : ............................................................................ Prénom : ..............................................................
Je bénéficie à ce titre des nouveaux services numériques
Association/collectivité : .......................................................................................................................
Fonction : .............................................................................................................................................................
Abonnement personnel ou associatif : 85 € TTC/an (chèque joint)
Adresse : ................................................................................................................................................................
Offre valable jusqu’au 31/10/2019
Collectivités, entreprises et autres institutions : 119 € TTC/an Code postal : ......................................................... Ville : ........................................................................
Participation aux frais d’expédition en sus pour les DOM-TOM et l’étranger : 10 € par an.
Tél. : ................................................................................
E-mail* (obligatoire) : ........................................................................................................................................
Date, cachet, signature
Chèque joint en faveur de la SAS Territorial • Commande administrative : règlement par mandat adminis-
tratif dès réception de la facture. RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 - Code
guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
QUESTIONS/RÉPONSES Par Antonio Garcia et La Navette
EMPLOI INTERCOMMUNALITÉS
Nous allons embaucher notre premier Quelle est la différence entre les
salarié et ne savons à qui faire appel. On « compétences » de notre communauté
nous a parlé du chèque emploi associatif de communes et « l’intérêt
mais aussi du dispositif Impact emploi. communautaire » ? N’est-ce pas la même
Quelle est la différence ? chose ?
Le chèque emploi associatif est un dispositif géré par Oui et non… Oui parce, que dans les deux cas, il
l’Urssaf pour l’embauche, la paie et les cotisations s’agit de définir la frontière entre ce qui relève des
sociales des salariés embauchés par une association communes et ce qui relève de l’établissement public
(jusqu’à 20 salariés). Il est tout à fait adapté pour des de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
contrats ponctuels et de courte durée, mais ne prend propre. Mais non car le mode opératoire diverge. Les
pas en charge l’ensemble de la fonction RH des associa- compétences sont les domaines que les communes
tions employeuses. À ces dernières de gérer en direct délèguent à l’EPCI, de manière obligatoire pour cer-
les cotisations relatives aux régimes de prévoyance taines, de manière optionnelle pour d’autres. Ce sont
complémentaires et de retraite supplémentaire non par exemple les déchets ménagers, une partie des
imposées par la loi, la taxe d’apprentissage, la contri- compétences en matière de tourisme, ou l’essentiel
bution à la formation professionnelle et la conven- de la compétence économique. L’intérêt communau-
tion collective nationale. Impact emploi est une offre taire définit, à l’intérieur de certaines de ces com-
de service de l’Urssaf pour la gestion de l’emploi dans pétences, par délibération des deux tiers du conseil
le secteur associatif qui permet une prise en charge de communauté ou du conseil métropolitain, ce qui
globale des formalités de gestion des salariés. Une relève de l’intercommunalité et ce qui continue de
structure, appelée « tiers de confiance », réalise pour relever de la commune. Par exemple, au sein de la
le compte de l’association employeur les formalités compétence « action sociale », l’EPCI pourra décider
liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble que le portage de repas à domicile pour les personnes
des déclarations sociales et fiscales. Mais au-delà, ce âgées ou handicapées est d’intérêt communautaire,
même tiers de confiance pourra répondre à des ques- mais que l’action sociale pour les sans-abri ne le sera
tions RH, apporter conseil, assistance et formation pas. Vous devrez donc adresser vos demandes de
aux dirigeants associatifs. C’est donc un dispositif soutien à la collectivité qui a la compétence.
plus complet que le CEA.
En savoir plus
En savoir plus « Intercommunalité : les associations doivent changer de
« Chèque emploi associatif : l’Urssaf le fait pour vous », repères », Associations mode d’emploi n° 185, janvier 2017.
Associations mode d’emploi, n° 205, janvier 2019. « L’intérêt communautaire définit la ligne de partage entre
« Impact emploi n’est pas qu’un logiciel ! », Associations mode les communes et l’intercommunalité », Associations mode
d’emploi n° 178, avril 2016. d’emploi n° 174, décembre 2015.
COTISATION
Trois mois après avoir payé sa cotisation, un membre
nous a demandé de la lui rembourser car il déménage
BASSE DEF et ne pourra plus participer à la vie de l’association.
Est-on obligé de le rembourser ?
Non. La cotisation à l’association marque l’adhésion au projet
associatif et non une « avance » sur des services attendus… Sauf
à ce que les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient un rem-
©FotoBob - stock.adobe.com
boursement total ou partiel pour des motifs déterminés au préa-
lable (déménagement, décès, etc.), l’association n’a aucune obli-
gation à effectuer un tel remboursement.
En savoir plus
Sauf si les statuts le prévoient, l’association n’a aucune « Maximiser les cotisations sans faire fuir les adhérents », Associations mode
obligation à effectuer un tel remboursement. d’emploi n° 187, mars 2017.
8 Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019
Posez toutes vos questions, partagez vos connaissances et donnez votre avis
sur www.associationmodeemploi.fr/questions-reponses
CONCERTS
Notre association de chant choral organise occasionnellement des
concerts achetés par des communes. L’an dernier nous avons participé BASSE DEF
à 7 concerts. Avons-nous encore le droit de faire appel au Guso ?
Oui. Au-delà de 6 spectacles l’organisme doit être titulaire d’une licence d’en-
trepreneur de spectacle qui est à demander auprès de la Drac. Mais cette limite
de 6 spectacles ne concerne pas le guichet unique du spectacle occasionnel
©hayo - stock.adobe.com
(Guso). Les associations confondent souvent les deux, pensant que l’obliga-
tion de licence au-delà de 6 spectacles vaut interdiction d’utiliser le Guso. Cela
vient du fait que de 2000 à 2004 le Guso était effectivement réservé unique-
ment aux employeurs non professionnels et dans la limite de 6 spectacles par
an (d’où le mot « occasionnel »). Depuis 2004, cette limite de 6 spectacles a été
supprimée. Il aurait fallu aussi supprimer dans le sigle le mot « occasionnel ». Depuis 2004, cette limite de 6 spectacles
a été supprimée.
En savoir plus
« Spectacles : quels contrats conclure avec les artistes ? », Associations mode d’emploi n° 168, avril 2015.
SERVICE CIVIQUE
Nous accueillons un jeune en service civique. Dans quelles conditions peut-il bénéficier de la bourse
de 107,68 € en plus du versement de l’Agence du service civique (473,04 €) et du nôtre (107,59 €) ?
Le volontaire en service civique peut effectivement perce- que leur mission). Pour l’attribution de cette majoration,
voir une majoration sur critères sociaux s’il remplit l’une l’étudiant boursier devra fournir une attestation de bourse
des deux conditions suivantes : il bénéficie du revenu de au titre de l’année universitaire en cours et le bénéficiaire
solidarité active (RSA) au moment de la signature du du RSA, une attestation de moins de trois mois.
contrat de service civique ou il appartient à un foyer béné-
ficiaire du RSA ; il est titulaire d’une bourse de l’enseigne-
ment supérieur au titre du 5e ou 6e échelon au titre de l’an- En savoir plus
née universitaire en cours (ce critère ne concerne donc que « Service civique : 10 conseils pour que la mission soit une réussite »,
les volontaires poursuivant leurs études en même temps Associations mode d’emploi n° 183, novembre 2016.
REÇU DE DONS AGRÉMENT ESUS
Faut-il avoir l’autorisation de l’administration Nous sommes une association d’insertion.
fiscale pour donner la possibilité aux donateurs Quelle démarche devons-nous faire pour
de défiscaliser leurs dons ? bénéficier de l’agrément « Entreprise solidaire
d’utilité sociale » ?
Non. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de
label, habilitation ou agrément fiscal attribués aux orga- Vous faites partie des structures relevant de l’économie
nismes à but non lucratif pour attester de leur éligibi- sociale et solidaire qui bénéficient de l’agrément Esus de
lité au régime fiscal du mécénat au titre des articles 200 droit, en raison de votre activité, comme le prévoit l’ar-
et 238 bis du CGI. Il appartient à l’organisme qui sollicite ticle 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014. Néanmoins, vous
un don ouvrant droit à l’avantage fiscal du mécénat d’at- devez faire votre demande d’agrément auprès de votre
tester, sous sa responsabilité, qu’il répond effectivement Direccte qui vérifiera surtout que votre activité vous
aux conditions fixées par le code général des impôts. La donne bien droit à l’agrément (dans votre cas un justi-
démarche d’interrogation de l’administration fiscale (dite ficatif de votre agrément IAE ou pour une association
de rescrit fiscal) n’est pas obligatoire, comme l’a d’ailleurs reconnue d’utilité publique son agrément Arup). Vous
explicitement indiqué le Conseil d’État dans son arrêt du serez en revanche dispensé de fournir tous les autres élé-
14 février 2011 n° 329252. ments du dossier (comptes annuels sur trois ans, etc.).
En savoir plus En savoir plus
« Intérêt général : les services fiscaux ne font pas la loi », Associations « La loi ESS expliquée aux associations », GPA n° 30.
mode d’emploi n° 169, mai 2015. « L’utilité sociale, nouveau critère d’évaluation », Associations mode
d’emploi n°162, octobre 2014.
Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019 9
ASSOCIATIONS DROIT
L’aide juridictionnelle soutient aus
L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une
procédure judiciaire (1). Elle « peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif
ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ». Un dispositif trop peu connu :
en 2015, elles ne constituaient que 0,1 % des aides accordées.
T
outes les procédures judiciaires, l’association n’est pas couverte par une de recours. Logiquement, une associa-
qu’elles soient devant un tribu- assurance en protection juridique, elle tion qui a réalisé un exercice déficitaire
nal administratif ou judiciaire, devra fournir une attestation de non- est éligible au dispositif (cour d’appel de
peuvent être concernées par l’aide juri- intervention complétée par l’assureur. Pau, 30 novembre 2012). En revanche,
dictionnelle dès lors qu’elles nécessitent en est légitimement exclue l’association
l’engagement de frais : avocats, huissiers… Ressources insuffisantes qui dispose d’un revenu mensuel de plus
L’association peut solliciter cette aide Pour obtenir l’aide, l’association doit avoir de 30 000 euros (cour d’appel d’Aix-en-
quel que soit son statut dans la procé- son siège social sur le territoire français Provence, 24 mai 2012).
dure : mise en examen, prévenue, accusée, et ne pas disposer des ressources suf-
condamnée, partie civile… Dans le cas où fisantes. Les ressources à prendre en Rémunération forfaitaire
l’association aurait souscrit un contrat de compte sont celles de l’année civile pré- Si l’aide juridictionnelle est accordée, les
protection juridique auprès de son assu- cédente, après déduction des frais géné- professionnels du droit seront directe-
reur, l’aide juridictionnelle ne prendra en raux (frais de personnel, de locaux, de ment rémunérés par l’État. Si l’aide accor-
charge que les frais non couverts. secrétariat) et autres dépenses néces- dée est partielle, l’association devra régler
Ainsi, pour les litiges de l’association cou- saires à son fonctionnement. Aucun texte le solde. Si l’aide est obtenue en amont
verts par une assurance automobile ou ne détermine un plafond de ressources de la procédure judiciaire, l’association
ceux couverts par une responsabilité civile au-dessus duquel l’association ne pour- dispose de 12 mois après la notifica-
ou une garantie multirisque, l’aide juridic- rait bénéficier de l’aide. Le ministère de tion pour introduire son recours. Atten-
tionnelle ne peut être demandée qu’après la Justice apprécie donc au cas par cas les tion, contrairement à une idée reçue,
un refus total ou partiel de l’assureur. Si demandes et sa décision est susceptible l’État ne prend pas en charge l’intégra-
lité des honoraires de l’avocat choisi par
l’association. Un classement des diffé-
rents contentieux et des types de recours
PIÈCES À FOURNIR POUR CONSTITUER LA DEMANDE (missions) a été réalisé. Un coefficient est
appliqué sous la forme d’unités de valeur.
• L’attestation de non-intervention de sa notification ainsi que de
Le montant payé par l’État est donc le
de l’assurance (si l’association ne la réclamation préalable et de
bénéficie d’aucune prise en charge). son accusé de réception par résultat d’une multiplication entre l’unité
• Les statuts de l’association. l’administration. de valeur et un prix fixe déterminé chaque
• Copie recto-verso de la carte • Si l’auxiliaire de justice est déjà année par arrêté ministériel. Cette rému-
nationale d’identité du représentant choisi, l’association devra joindre nération ne varie ni selon la complexité de
légal (à défaut : passeport, extrait l’accord écrit de son acceptation
l’affaire, ni selon le temps passé par l’avo-
d’acte de naissance de moins de d’assistance au titre de l’aide
3 mois, copie du livret de famille). juridictionnelle précisant la nature de cat sur le dossier. Depuis 2017, l’unité de
• Si le représentant de l’association la procédure et la juridiction saisie valeur est fixée à 32 euros.
est ressortissant d’un État non- ou à saisir et la copie du compte
membre de l’Union européenne, une annuel ou du budget prévisionnel Formulaire spécifique
copie recto-verso du titre de séjour relatif à la dernière année civile.
La demande d’aide juridictionnelle peut
en cours de validité. • Si des honoraires ou émoluments
• En cas de recours contentieux ont déjà été réglés : factures être formulée avant ou pendant la procé-
contre une décision administrative, en attestant. dure. Elle se fait via le formulaire spécifi-
copie de la décision contestée, quement destiné aux personnes morales
à but non lucratif (Cerfa n° 15628*01)
10 Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019ssi les associations
moyenne mensuelle des ressources de l’an-
née civile antérieure ou celle de l’année en
cours s’il y a des variations importantes.
Les ressources prises en compte sont : les
produits des cotisations et droit d’entrée,
les subventions sur fonds publics, les dons
et legs, les revenus fonciers des proprié-
tés urbaines et rurales louées, les revenus
des exploitations agricoles ou forestières
exploitées par l’organisme (bénéfice réel et
bénéfice forfaitaire), les revenus des capi-
taux mobiliers et toute autre ressource.
L’association devra également indiquer
le montant total de son épargne et si elle
est propriétaire de biens immobiliers. En
dehors du siège, il conviendra de préciser
la valeur desdits biens.
Yannick Dubois, consultant,
Cabinet Kogito Association
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
en l’adressant au bureau d’aide juridic- une aide juridictionnelle pour cette bit.ly/2FZc562.
tionnelle adéquat. Si l’affaire n’est pas même affaire (en première instance, par
encore engagée, l’association enverra sa exemple). L’association présentera la ou
demande au bureau du tribunal relevant les parties à l’affaire. Elle indiquera éga-
de la domiciliation du siège social. Dans lement les auxiliaires de justice qui ont
le cas contraire, elle l’adressera à celui lié été ou seront sollicités : avocats, huis-
au tribunal en charge de l’affaire. Enfin, sier, notaire, experts… L’association
si l’affaire est portée devant une cour doit ensuite livrer une photographie de
d’appel, l’association se rapprochera du sa situation financière en indiquant la
bureau d’aide juridictionnelle du tribu-
nal situé dans la même commune que la
cour d’appel. Les adresses de ces juridic-
tions sont disponibles sur le site inter- LE JUGE PEUT RÉDUIRE OU ANNULER L’AIDE
net : www.justice.fr
À l’issue de la procédure judiciaire, la base de fausses déclarations.
Photographie financière le juge peut revenir sur l’aide Dans ce cas, l’association devra
allouée si ce dernier constate que rembourser tout ou partie des
Outre les traditionnels renseignements les ressources de l’association sommes payées par l’État aux
sur l’identité de l’association et de son ont augmenté entre le moment professionnels du droit. Par ailleurs,
représentant légal, celle-ci devra joindre où la demande a été introduite et si pour obtenir l’aide juridictionnelle,
une liste de documents pour voir sa l’issue de la procédure. De même, l’association a dissimulé tout ou
demande instruite (encadré p. 10). il peut réduire ou annuler l’aide partie de ses ressources ou de son
juridictionnelle s’il considère patrimoine, elle encourt une amende
L’association indiquera si elle agit en que la procédure engagée par pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.
demande ou en défense, la juridiction l’association est abusive ou si l’aide Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991,
saisie et rédigera un résumé de l’affaire. juridictionnelle a été accordée sur bit.ly/2RTJS74
Elle devra préciser si elle a déjà obtenu
Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019 11ASSOCIATIONS DROIT
Que faire du boni de liquidation ?
Une fois la décision de dissolution jet illicite, de condamnation pénale ou
de l’association prononcée, il sanction administrative. Mais le cas de
dissolution le plus fréquent reste la dis-
faut attribuer les éventuels biens
solution volontaire.
restants. Ce sont les statuts ou
à défaut l’assemblée générale Désignation des liquidateurs
qui prévoient les conditions de Les cas de dissolution peuvent être pré-
la liquidation. Mais la dévolution vus dans les statuts (par exemple lorsque
des biens ne peut jamais se faire l’objet de l’association est réalisé et n’a
au profit de l’un des membres de plus lieu d’être) ou la décision de disso-
l’association quand bien même il lution peut être prise par les membres,
s’agit d’une personne morale en assemblée générale. L’assemblée géné-
rale qui prononce la dissolution de l’as-
sociation doit également ouvrir la phase
de liquidation. Pour réaliser les opéra-
tions de liquidation, les statuts ou l’as-
semblée générale ayant prononcé la disso-
L
a dissolution d’une association lution doivent désigner une ou plusieurs
peut s’opérer de plein droit, par personnes qui vont en avoir la charge.
exemple en cas d’arrivée du terme Ce peut être les anciens dirigeants, des
pour une association à durée déterminée membres, ou encore des tiers. Le ou les
ou encore lorsque l’association n’a plus liquidateurs ont pour mission de termi-
qu’un seul membre. Ce peut aussi être ner les opérations en cours. En particu-
une sanction, notamment en cas d’ob- lier, ils devront solliciter le paiement des
créances et payer les dettes de l’associa-
tion, résilier les contrats en cours, le cas
échéant, licencier le personnel et infor- lution volontaire n’a pas pris de décision
LA REPRISE DES mer les partenaires de l’association de sa à cet égard, l’État (le ministère public)
APPORTS RESTE dissolution… demandera alors au tribunal de nommer
un curateur. Celui-ci sera chargé de pro-
POSSIBLE
Dévolution des biens voquer, dans un certain délai, la réunion
Avant de définir le montant du Une fois toutes les opérations de liquida- d’une assemblée générale afin de statuer
boni de liquidation, les personnes tion de l’association réalisées, il peut res- sur la dévolution de ces biens (art. 14 du
chargées de la liquidation de
ter un actif net (des biens mobiliers ou décret du 16 août 1901).
l’association devront vérifier
qu’il n’y a pas des apports avec immobiliers, de l’argent en banque) : c’est
droit de reprise qui ont été ce qu’on appelle le boni de liquidation. Interdiction de partage
faits à l’association. Si c’est Idéalement, l’attribution de ce boni, aussi Le boni de liquidation ne peut jamais être
le cas, les apporteurs pourront dénommée dévolution des biens de l’as- dévolu à l’un des membres de l’associa-
récupérer leur apport. La reprise
sociation, est prévue dans les statuts. À tion. Or si l’interdiction d’attribution du
des apports qui ont pu être faits
à l’association à un moment défaut, elle peut être décidée par l’assem- boni à un membre personne physique
donné, même par un membre de blée générale (art. 9 de la loi du 1er juil- semble évident pour tout le monde, il n’en
l’association, n’est pas, aux yeux let 1901). Si les statuts n’ont pas prévu est pas de même lorsque les membres
de la loi, un partage des biens de les conditions de liquidation et de dévo- sont des personnes morales. Pourtant la
l’association (art. 15 du décret du
lution des biens en cas de dissolution, règle applicable est la même : il est inter-
16 août 1901). Cela faisait partie
des conditions de l’apport. par quelque mode que ce soit, ou si l’as- dit d’attribuer tout ou partie des biens
semblée générale qui prononce la disso- de l’association, même dissoute, à un
12 Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019membre de l’association, personne phy- voir une libéralité (associations recon-
sique ou morale, car cela constitue un nues d’utilité publique ; associations
partage des bénéfices ce qui est interdit ayant pour but exclusif l’assistance, la
(art. 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; art. bienfaisance, la recherche scientifique ou
15 du 16 août 1901). Ainsi une fédéra- médicale ; associations d’intérêt général
tion d’associations qui viendrait à être déclarées depuis au moins trois ans ; fon-
dissoute ne peut léguer son boni de liqui- dations (sauf fondations d’entreprise),
dation à une ou plusieurs de ses associa- fonds de dotation, associations cultuelles,
tions membres, bien que ce soit égale- mutuelles…). Sinon, afin qu’elle ne s’ap-
ment des structures à but non lucratif. parente pas à une libéralité, l’attribution
En outre, cela fait peser un risque fiscal du boni de liquidation doit être faite avec
pour l’association. En effet, l’attribution des contreparties, comme des charges ou
du boni à un membre de l’association conditions d’ordre moral (par exemple
remet en cause la gestion désintéressée poursuivre l’activité de l’association dis-
de l’association. Elle sera alors fiscalisée, soute). Si le boni de liquidation contient
c’est-à-dire soumise aux impôts commer- des immeubles, son attribution devra
©Stockwerk-Fotodesign - stock.adobe.com
ciaux (TVA, impôts sur les sociétés et faire l’objet d’un acte notarié.
contribution économique territoriale)
dans sa totalité. Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire,
Camino Avocat
Libéralité ou contreparties
En l’absence de toute contrepartie, l’at-
tribution du boni est une libéralité. Dans
ce cas, il faudra donc faire attention à ce
que l’attributaire ait la capacité à rece-
RÉDIGER UNE CLAUSE DE DÉVOLUTION DANS LES STATUTS
Exemple 1 – Clause générale Exemple 2 – Cas de désignation Exemple 3 – Issu du modèle de
« En cas de dissolution, l’assemblée des bénéficiaires du boni dans statuts types des associations
générale extraordinaire désigne un les statuts : reconnues d’utilité publique mis
ou plusieurs liquidateurs chargés des « En cas de dissolution, l’association à jour en juin 2018 :
opérations de liquidation. Le (ou les) attribuera l’éventuel boni de « En cas de dissolution, l’assemblée
liquidateur(s) est (sont) investi(s) liquidation à l’issue de la phase de générale attribue l’actif net à un ou
des pouvoirs les plus étendus pour liquidation aux organismes suivants : plusieurs établissements poursuivant
réaliser l’actif et acquitter le passif. - < association X > une finalité analogue, publics ou
À la clôture des opérations de - < association Y > reconnus d’utilité publique, ou
liquidation, dans l’hypothèse où un - < autre structure attributaire, bénéficiant de la capacité à recevoir
actif apparaît, cet actif sera dévolu en collectivité locale par exemple > » des libéralités en vertu de l’article 6
faveur d’un ou plusieurs organismes de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou
sans but lucratif et poursuivant un à une collectivité territoriale dans les
but similaire, conformément aux compétences de laquelle entre l’objet
dispositions de la loi du 1er juillet 1901 de l’association. »
et du décret du 16 août 1901. En aucun
cas, les membres de l’association ne
peuvent être désignés bénéficiaires de
l’éventuel boni de liquidation. »
Associations mode d’emploi N°207 Mars 2019 13Vous pouvez aussi lire
