PASRAU Comité de suivi du pilote 16/05/2018 - Net-entreprises
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PASRAU
Comité de suivi du pilote
16/05/2018
1
Ordre du jour
Actualités de PAS
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
2Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Actualités du PAS
Un comité de suivi ministériel du PAS a été mis en place selon un rythme mensuel
Sa première réunion s’est déroulée le 26 mars à Beauvais et a réuni le ministre de l’Action et des Comptes
publics, des représentants de différentes catégories de collecteurs, des organismes de protection sociale et des
représentants des administrations impliquées dans le projet
La seconde réunion s’est tenue le mercredi 2 mai après-midi à Dijon
Une vidéo a été publiée sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr pour
présenter le fonctionnement général du PAS ; une campagne de communication
de masse par mail a été menée autour de cette vidéo au cours du mois d’avril
158 éditeurs avaient signé la charte DGFiP/Editeurs au 23 avril 2018, représentant
201 solutions logicielles
BOFIP
La partie sur le champ, l’assiette et le calcul du PAS a été publiée le 15 mai 2018
Une partie relative aux usagers est attendue pour la fin du premier semestre 2018
Bulletin de paie
La publication de l'arrêté sur le bulletin de paie intégrant les éléments relatifs au prélèvement à la source pour
une mise en œuvre au 1er janvier 2019 a été réalisée le 12 mai :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997
3Ordre du jour
Actualités de PAS
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
4Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point de situation du pilote PASRAU
Volumétrie du pilote PASRAU
Volume de dépôts depuis le début du pilote
Nombre Nombre d’auto-
Déclarations SIREN SIRET
d’éditeurs éditeurs
Cumul 4092 1124 1301 32 61
Nombre de déclarations depuis le début Nombre de déclarés par statut en cumul
du pilote v2 (par semaine) 468 434
989
172
391 341
266 279
1
Test Collecteurs Collecteurs Auto-tests
S14 S15 S16 S17 S19 éditeurs intervenant pour auto-éditeurs
l’éditeur
Répartition des déclarations par Nombre de déclarations rejetées par raison de rejet
mode de dépôt 1170
12 Taux de
déclarations
API valides : 531
3355 58,06%
EDI
15
EFI
Contrôles CT Contrôles RCD Contrôles
724 cinématiqueComité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point de situation du pilote PASRAU
Etapes du pilote en 2018 – Macroplanning
2017 2018 2019
SEPT OCT NOV DEC JANV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV DEC JANV
26 OCTOBRE 2017 4 JUILLET 2018 MISE EN PRODUCTION 1ER JANVIER 2019
PRINCIPAUX JALONS PLATEFORME DE TESTS MISE EN PLACE DU PAS
PLATEFORME DE PRODUCTION
PILOTE PASRAU
PILOTE BOUT EN BOUT INTÉGRAL
TESTS PRODUCTION TESTS
PILOTE
27 avril : changement de la valeur des taux (+ ajout de la valeur « SU » dans la norme)
Début juin : nouvelle version de PASRAU
Juillet : nouvelle liste des types de taux dans la norme
APPELS DE TAUX
PRÉ-2019
PRODUCTION (TAUX RÉELS)
PRODUCTION
6Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point de situation du pilote PASRAU
Point sur la bascule en environnement de test
JUIN JUILLET
… 23 24 25 26 27 28 29 30 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18
Plateforme de
Arrêt des dépôts Aucun retour transmis
PRODUCTION
Plateforme
Inscription sur la plateforme de tests Réception des retours (dont CRM bouchonnés)
EDITEURS
04/07 (date à confirmer) : 13 au 18/07 : réception des CRM
Ouverture des dépôts en nominatifs pour le MPD de juin 2018
En termes de calendrier : plateforme de tests
Il ne sera plus possible de déposer à compter du 26 juin, et les BIS et CRM ne seront plus produits sur la plateforme de production à
partir du 30 juin
L’ouverture du service PASRAU et les premiers dépôts en plateforme de tests auront lieu le 4 juillet (date à confirmer) : il sera possible
de recevoir des CRM financiers dès cette date
Le mois principal de juin ainsi que tout dépôt tardif concernant les mois principaux déclarés précédents en 2018 pourront être déclarés
sur la plateforme de test
Il sera nécessaire de s’inscrire préalablement sur le portail de tests Net-entreprises (http://test.net-entreprises.fr) et de s’habiliter
au service « PASRAU Tests Déclarant » (pour les déclarants qui ne le seraient pas encore)
Les modalités de cette inscription sont reprises de façon plus détaillée dans la note prévue à cet effet, disponible sur l’onglet « Pilote
PASRAU » de la page www.pasrau.fr
Les collecteurs réalisant leurs dépôts via l’API ont deux paramètres à modifier en fonction de la plateforme utilisée :
L’URL utilisée pour adresser le service en plateforme de test est le suivant https://test-services.net-entreprises.fr/authentifier/1.0/.
Le code service de PASRAU est le 80 sur la plateforme de tests
Les informations nécessaires aux paramétrages sont présentes dans le guide d’implémentation API, disponible sur l’onglet
documentation de la page PASRAU (paragraphe 3.1.1 en ce qui concerne les codes services, et paragraphe 10.2 en ce qui concerne
les URL)
La volumétrie maximale des déclarations est de 300 000 NIR
7Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point de situation du pilote PASRAU
Points d’attention – Possibilité de tester un changement de taux
A la demande des collecteurs, la DGFiP a mis en place les conditions nécessaires
au test d’un changement de taux pour un même individu au cours du pilote
débouchonné : Ancienne Nouvelle
Les valeurs de taux ont été nécessairement modifiées, selon la valeur valeur
correspondance ci-contre
0,00 2,00
En outre, certains individus, de manière aléatoire, ont pu passer
3,00 1,50
d'un taux transmis à une absence de taux transmis (simulant
ainsi l'option pour la non-transmission du taux) 5,50 0,00
Les individus disposant auparavant d’un retour de type 7,70 6,20
« absence de taux » ont en revanche systématiquement 9,90 0,60
conservé ce type de retour 11,10 13,30
En termes de cinématique, le changement a été effectué le 27 avril 2018, ce qui
signifie que :
Les dépôts concernant le mois principal déclaré d’avril 2018 ont nécessairement donné lieu à la
production de CRM avec les nouvelles valeurs
Les dépôts concernant un mois principal déclaré antérieur et déposées après le 26 avril 2018
ont donné lieu à production de CRM avec les nouvelles valeurs
− En fonction des délais de transmission des déclarations constatés entre le GIP et la DGFiP, certaines
déclarations déposées le 25 ou 26 avril ont également pu être traitées avec les nouveaux taux
Un nouveau changement de taux sera effectué lors du passage en pilote
bouchonné
8Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point de situation du pilote PASRAU
Points d’attention – premiers CRM en production
Le service PASRAU ouvrira en production le 25 août 2018
Les premiers flux seront traités par la DGFiP à compter du 16 septembre : les CRM
nominatifs en production seront produits et transmis à compter de cette date et
transmis avant la fin septembre selon des délais exceptionnels
Les premiers CRM financiers remonteront quant à eux à partir du 25 janvier 2019, en
réponse aux déclarations relatives au mois principal déclaré janvier 2019
Les déclarations de mois principal déclaré antérieur ne donneront jamais lieu à production d’un
CRM financier
9Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point de situation du pilote PASRAU
Point sur les dysfonctionnements résolus ou en cours de résolution
Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat
Retour SNGI Une absence de retour SNGI a été constatée entre le 07/04 et le 11/04 Résolu
La DGFiP a reçu une déclaration qu’elle n’a pu traiter en raison de la Ce point sera corrigé
Rejet d’une présence de multiples contacts déclarés renseignés avec les mêmes en septembre 2018
déclaration données (cas issu d’une anomalie mais qui ne devrait pas faire l’objet dans l’applicatif de la
d’un rejet) DGFiP
En cours d’analyse
CRM Un collecteur a reçu un CRM contenant des informations en doublon
par la DGFiP
Retour SNGI Les retours SNGI ne sont plus traités depuis le 10 mai au soir En cours d’analyse
10Ordre du jour
Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
11Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Communication aux collecteurs
Mise à jour de la documentation
L’index récapitulatif des fiches consignes PASRAU mise à jour a été publié sur le site
pasrau.fr à l’onglet « Pilote PASRAU », en lieu et place de l’index précédent
Il est rappelé que cet index, au format Excel, permet un suivi des suppressions, des ajouts et des
mises à jour de toutes les fiches présentes sur la base de connaissances PASRAU
Un MOOC PASRAU est disponible sur le
site Net-Entreprises (http://www.formation-
net-entreprises.fr/pasrau-le-prelevement-a-
la-source-pour-les-revenus-autres/)
Ce MOOC a vocation à accompagner les
collecteurs dans leurs démarches déclaratives
(inscription à Net-entreprises, habilitation à
PASRAU, processus d’identification des
individus, tableau de bord etc…)
Des modules d’e-learning y sont intégrés pour
une meilleure compréhension des différents
processus à suivre
Un MOOC spécialisé sur l’EFI est également en cours de réalisation
12Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Communication aux collecteurs
Mise à jour de la documentation - Fiches consignes publiées
Note sur les données de l'appel de taux du PAS (TOPAze)
Une note sur les modalités de l’appel de taux du PAS a été publiée et sera modifiée prochainement
: http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf
Régularisations opérées au bénéfice des apprentis et stagiaires en
contexte PAS
Une fiche sur les régularisations de rémunérations d'apprentis stagiaires a été modifiée
http://pasrau.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1896/kw/régularisation%20apprentis
Revenus versés à l’étranger :
La fiche sur les revenus versés à l’étranger a été complétée
13Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Communication aux collecteurs
Suivi des sollicitations des collecteurs
Parmi les 186 questions reçues par l’équipe Pilotage entre le 1er mars et le 11 mai :
105 questions ont été traitées
14 questions ont été transmises à la DGFiP
67 questions sont en attente de réponse
Le top 3 des thèmes de questions les plus fréquentes est le suivant :
Thèmes des questions les plus fréquents
34
29
22
Pilote Modalités de Contenu et
fonctionnement général fractionnementOrdre du jour
Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
15Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Instructions aux participants
Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes
Les règles à respecter en termes de cinématique PASRAU sont rappelées dans le
schéma ci-dessous :
Avant l’ouverture du service : Après l’échéance :
Tout dépôt portant sur le mois Il n’est plus possible d’effectuer de
M est automatiquement déclaration Annule et Remplace
rejeté
Toute déclaration initiale est
considérée comme tardive
PÉRIODE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
Pour modifier votre déclaration initiale :
Si elle est conforme, déposez une déclaration « annule et remplace »
Si elle n’est pas conforme, corrigez-la et redéposez une déclaration
initiale
25 du mois M 10 du mois M+1
Ouverture du service du (ou 1er jour ouvré suivant le 10)
mois principal déclaré M Date d’échéance du mois principal
déclaré M
16Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Instructions aux participants
Retours issus des analyses fonctionnelles de la DGFiP
50% des erreurs remontées concernent la gestion des arrondis sur les blocs 20 –
Versement organisme :
Au sein de plusieurs déclarations déposées, des blocs versement organisme sont valorisés
avec présence de montants en rubrique S21.G00.20.005 qui ne sont pas arrondis à l'euro près
comme attendu au vu des règles d'arrondis applicables
Il est rappelé que la somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubrique
S21.G00.20.005-Montant du versement, sera arrondie à l'euro entier le plus proche, les
deux décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €)
Concernant les modalités de délégation de reversement du PAS, il est rappelé que
lorsque le mode de paiement choisi est « 06 » (paiement par un autre SIRET), le
SIRET payeur doit :
Obligatoirement être renseigné
Être différent du SIRET déclaré
Avoir la même racine SIREN que le SIRET déclaré
17Ordre du jour
Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
18Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point d’avancement PASRAU
Point d’étape des consignes - Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS
Thème N° DSN N° PASRAU
3 fiches s’appliquent à Modalités déclaratives IJ subrogées pour le PAS 1851 1694
la gestion des IJ dans
Assiette du PAS 1816 1285
le contexte PAS :
Limite de 2 mois IJ maladie subrogées pour le PAS 1854 1695
Synthèse des consignes actuelles :
Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse
d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables
C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur
le revenu
− Dans le cas des IJ subrogées, c'est donc à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement
Limite des 2 mois pour les IJ maladie de base : les IJ maladie de base subrogées font l'objet de
prélèvement à la source uniquement durant les 2 premiers mois d'arrêt de travail. Au-delà des 2
premiers mois de l'arrêt, les IJ maladie de base subrogées ne sont plus soumises au PAS. Les IJ
complémentaires ne sont pas concernés par cette règle
Modalités de renseignement :
− Le montant net imposable d’IJ subrogées ne doit pas être renseigné en rubriques "Rémunération nette
fiscale- S21.G00.50.002" et "Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005" afin d'en éviter le
double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (la CNAMTS
déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque
l'employeur les verse en situation de subrogation).
− En présence d'IJ subrogées, le montant net imposable de l'IJ est toutefois pris en compte pour le calcul du
montant de PAS par le collecteur.
19Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point d’avancement PASRAU
Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS
Exemple :
Renseignement en PASRAU du bloc "Versement individu - S21.G00.50" concernant
à la fois un salaire (1562,34€) et des IJ subrogées (de base et complémentaires)
imposées à 100% (montant de 519.31€)
"Date de versement -S21.G00.50.001" : 30/06/2019
"Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" : 1562.34 Salaire
"Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005" : non renseignée
"Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006" : 8.50
"Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007" : 01
"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008" :
9271402520187263177
"Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009" : 176.94 IJ Salaire
(8,5%*(1562.34+519.31))
NB : Dans le cas d’un taux non personnalisé, le taux correspond au montant du
salaire + des IJ subrogées
20Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS – Consigne à venir
Dépassement des 2 mois pour un individu recevant IJ de base & complémentaires
Mois 1 & 2 Mois 3
Salaire 1000 € Salaire 1000 €
Données
RH/Paie IJ SS 800 € IJ SS 800 €
IJ complémentaires 200 € IJ complémentaires 200 €
Salaire + IJC Salaire + IJC
RNF 1200 € Salaire + IJ (SS+C) RNF 1200 € Salaire + IJC
(1000+800+200) (1000+200)
DSN/ RNFP - RNFP -
PASRAU Taux PAS 10 % Taux PAS 10 %
Montant PAS 200 € Montant PAS 120 €
IJSS non soumis au
PAS au-delà de 2 mois
Flux annuel
Flux CNAMTS 800 € Flux CNAMTS 800 €
vers DGFiP
21Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS – Consigne à venir
Régularisations de montants d’IJ subrogées (1/2)
Régularisation de trop-versé
Situation initiale Situation modifiée
Renseignement du bloc "Versement individu - Renseignement au sein du bloc "Versement individu -
S21.G00.50" concernant à la fois un salaire S21.G00.50" d’un salaire (2100,00€) et prise en
(1800,00€) et des IJ subrogées imposées à 100% compte de la régularisation des IJ subrogées, qui
(montant de 200€). étaient d’un montant de 100€ au lieu de 200€
régularisation du montant de PAS en appliquant le
taux en vigueur.
"Date de versement - 50.001" : 30/04/2019 "Date de versement - 50.001" : 30/05/2019
"Rémunération nette fiscale - 50.002" : 1800 "Rémunération nette fiscale - 50.002" : 2100
"Rémunération nette fiscale potentielle - 50.005" : non "Rémunération nette fiscale potentielle - 50.005" : non
renseignée renseignée
"Taux de prélèvement à la source - 50.006" : 4,00 "Taux de prélèvement à la source - 50.006" : 6.00
"Type du taux de prélèvement à la source - 50.007" : 01 "Type du taux de prélèvement à la source - 50.007" : 01
"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par "Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la
la DGFiP - 50.008" : 92714025 DGFiP - 50.008" : 13448561
"Montant du prélèvement à la source - 50.009" : 80 "Montant du prélèvement à la source - 50.009" : 120
(4%*(1800+200)) (6%*2100 - 6%*100)
22Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS – Consigne à venir
Régularisations de montants d’IJ subrogées (2/2)
Rectification de RNF
Situation initiale Situation modifiée
Renseignement du bloc "Versement individu - Régularisation des IJ subrogées, qui étaient d’un
S21.G00.50" concernant à la fois un salaire montant de 300€ au lieu de 200€ régularisation du
(1800,00€) et des IJ subrogées imposées à 100% montant de PAS en appliquant le taux déclaré du
(montant de 200€). mois de l’erreur
"Date de versement - 50.001" : 30/04/2019 " Mois de l’erreur - 56.001 " : 04/2019
"Rémunération nette fiscale - 50.002" : 1800 " Type d’erreur - 56.002" : 01 – Rectification de RNF
"Rémunération nette fiscale potentielle - 50.005" : non "Régularisation de la RNF - 56.003" : 0
renseignée
"Taux déclaré le mois de l’erreur - 56.006" : 4.00
"Taux de prélèvement à la source - 50.006" : 4,00
" Régularisation du taux de PAS - 56.005" : Non renseigné
"Type du taux de prélèvement à la source - 50.007" : 01
"Montant de la régularisation du PAS - 56.007" : 4
"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la (4%*100)
DGFiP - 50.008" : 9271402520187263177
Taux du mois de l’erreur soit avril
"Montant du prélèvement à la source - 50.009" : 80
(4%*(1800+200)) 2019 et du non du mois en cours (6%
pour mai 2019)
23Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS – Consigne à venir
Versement d’IJ à des individus en contrat court
Contrats courts
L’abattement est à effectuer uniquement sur le montant de rémunération nette fiscale (sans
prendre en compte le montant d’IJ subrogées versé)
Abattement appliqué au net versé
Renseignement en PASRAU du bloc "Versement individu - S21.G00.50" concernant à la fois un salaire
inférieur à un demi SMIC (400€) et des IJ subrogées imposées à 100% (montant de 1500€). L’abattement
d’un demi SMIC est appliqué uniquement sur la rémunération nette fiscale (montant des IJ non
inclus).
"Date de versement - S21.G00.50.001" : 30/06/2019
"Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" : 0 (400–597)
"Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005" : 400
Taux correspondant à 1500€ (montant ne
"Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006" : 1.50 prenant pas en compte l’abattement)
"Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007" : 13
"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008" : -1
"Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009" : 22.50 (1,50%* 1500 (1500 + (0) )
400-597 = 0
(salaire) (abattement)
24Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS – Consigne à venir
Versement d’IJ à des individus apprentis/stagiaires
Apprentis/stagiaires
Le montant d’IJ n’alimente pas la RNFP (seul le montant de rémunération à examiner pour
dépassement du seuil étant à considérer, pas les IJ subrogées)
En revanche, les IJ subrogées sont systématiquement prises en compte dans le calcul du
PAS lors des 2 premiers mois
Renseignement en PASRAU du bloc "Versement individu - S21.G00.50" concernant à la fois
un salaire (800,00€) et des IJ subrogées imposées à 100% (montant de 200€). Le montant
d’IJ n’alimente pas la RNFP, mais les IJ sont imposables.
"Date de versement -S21.G00.50.001" : 30/06/2019
"Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" : 0.00
"Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005" : 800.00 Salaire
"Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006" : 3.00
"Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007" : 01
"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008" : 1234567890
"Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009" : 6.00 (3%*200 (200+(0))) IJ
25Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS – Consigne à venir
Requalification d’arrêts maladie en cas d’IJ subrogées
La règle actuellement décrite dans les fiches consignes est de ne pas régulariser le
montant de PAS en fonction de la requalification d’un arrêt de travail (AT-MP ->
maladie ou inversement)
Certains éditeurs ont indiqué qu’il était plus simple techniquement de tirer les
conséquences de la requalification, y compris pour le PAS
Cette possibilité est donc aussi acceptée (rectification du montant de PAS
correspondant aux IJSS subrogées, en fonction de la requalification)
Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir soit par prise en compte
sur le mois courant (si l’individu concerné reçoit des revenus sur le mois courant),
soit par régularisation
26Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point d’avancement PASRAU
Point d’étape des consignes - Délai de conservation des CRM
Délai de conservation des CRM
Une contradiction a été relevée entre la fiche consigne portant sur les délais de conservation
des CRM, qui indique qu’ils doivent être conservés pendant au moins 5 ans, et le BOFIP, qui
indique un délai de conservation d’au moins 6 ans
La DGFiP a confirmé que le délai à indiquer est de 6 ans
La fiche consigne sera bientôt publiée, et comprendra également des informations portant sur
les modalités de calcul de cette durée, ainsi que sur la nature des documents à conserver
27Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point d’avancement PASRAU
Table des barèmes des taux non-personnalisés – Fichier CSV
Ce fichier .csv sera accessible dans les tables de nomenclature PASRAU (https://www.net-
entreprises.fr/nomenclatures-neorau-201710/)
Il est également possible de s’abonner afin de recevoir une notification en cas de modification du
fichier
Il a vocation à être mis à jour de façon annuelle, suite à la promulgation de la loi de finances ; si la loi de finances ne
change pas les taux, seule l’année sera modifiée
Concernant la structure du fichier .csv, il comprend deux colonnes :
La première colonne comprend trois informations, séparées par des slashs :
− L’année de référence des taux
− La zone géographique concernée par le barème : 13 pour le barème s’appliquant en métropole, 23 pour le
barème s’appliquant en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, 33 pour le barème s’appliquant à Mayotte et
en Guyane
− Le numéro de la tranche
− La borne inférieure et la borne supérieure des tranches d’imposition
La seconde colonne porte le taux d’imposition qui s’applique aux montants compris dans la tranche d’imposition
2017/13/1/0,00/1367,99 0.00
…
2017/13/20/46501,00/999999999999,99 43.00
…
2017/23/9/3095,00/3601,99 9.00
…
2017/33/20/58948,00/999999999999,99 43.00
Année/Barème/Tranche/Première valeur/Dernière valeur Taux
28Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point d’avancement PASRAU
Evolutions applicatives sur 2018
L’installation de la prochaine version de PASRAU en pilote sera effectuée début
juin 2018
Elle comprendra :
La mise en place du rôle d’administrateur
L’ajout de la date de mise à disposition du CRM dans le titre du fichier lors de son téléchargement
à partir du tableau de bord
− Pour rappel, la date de mise à disposition du CRM correspond à la date de début légale de validité du taux
− Elle ne peut pas être insérée dans le fichier car la DGFiP n’en dispose pas lors de la production du CRM, et
que le dispositif PASRAU n’a pas vocation à ouvrir le CRM
− Cette date sera au format « AAAA-MM-JJThhmmss » et sera placée au début du nom du fichier, qui sera
constitué de cette façon : _.
La mise en place d’un mécanisme permettant de rediriger les déclarations déposées par des
SIRET déclarants pré-identifiés vers une instance de la brique sur laquelle le garde-fou serait levé
en permanence
La modification du formulaire EFI pour prendre en compte les évolutions de la norme (CT 2017.5)
La possibilité de télécharger un fichier comportant les données renseignées via l’EFI lors de la
transmission de la déclaration
Un mécanisme de renvoi automatique en SNGI en cas d’échec lors de la transmission de la
déclaration
29Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Point d’avancement PASRAU
Prochaines modifications de la norme
La prochaine évolution de la norme NEORAU, prévue en juillet 2018, comportera la
modification suivante en complément de la modification de la liste des types de
taux :
Modification du contrôle CCH-11 de la rubrique « Code département de naissance – 30.014 »,
afin de ne pas activer de contrôle bloquant lorsque l’année de naissance renseignée est « 9999 »
30Ordre du jour
Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
31Comité de suivi du pilote PAS du 16/05/2018
Point sur TOPAze
Rappel des grands principes du projet
TOPAze est une solution d’appel de taux réactifs indépendant de DSN et PASRAU, conçue pour
permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS individualisés en amont des
déclarations mensuelles
Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN ou PASRAU
Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI ou EFI
Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par individu
La volumétrie des appels est limitée (pas plus de 10.000 individus par demande)
Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP, correspond au dernier disponible au mois de la demande
Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis dans le cadre de la DSN ou
de PASRAU
Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été mise en ligne sur la base de
connaissances PASRAU et sur dsn-info.fr
Elle sera prochainement enrichie au cours du mois de mai.
19Comité de suivi du pilote PAS du 16/05/2018
Point sur TOPAze
Avancement du projet
Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
Fin avril/début mai 2018 : installation d’une première version de TOPAze à usage interne du GIP-MDS
et de la DGFiP
− Un onglet TOPAze apparaîtra sur le tableau de bord, mais les collecteurs ne pourront pas y accéder
Fin juin/début juillet 2018 : les collecteurs pourront accéder au service en ligne sur la plateforme de
tests, mais aucun retour ne sera transmis suite au dépôt d’une demande
Octobre et novembre 2018 : Phase pilote publique avec des appels de taux réels sur l’ensemble du
pilote
La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS
2018 2019
JANV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV DEC JANV
Fin avril/début mai : apparition de l’onglet 1ER JANVIER 2019
TOPAze, inaccessible aux collecteurs MISE EN PLACE DU PAS
PLATEFORME DE
Fin juin/début juillet : Ouverture du service
TESTS aux collecteurs, sans appel de taux possible
PILOTE
PLATEFORME DE
PRODUCTION Décembre : mise en production
19Ordre du jour
Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
34Comité de suivi du pilote PASRAU du 16/05/2018
Conclusion
Questions et date des prochains comités
Echange avec les participants : à vous de jouer !
Le prochain comité de suivi du pilote aura lieu le 29 juin 2018
de 10h à 12h30
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