Place du Panthéon - IHEI Institut des hautes études internationales
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Place du Panthéon
IHEI
Institut des hautes études internationalesSommaire Édito 5 Partie I - Droit international 7 Entretien - Professeur Gohin 8 D e paradis fiscal à conformité légale : la lutte contre la criminalité financière vue par les professionnels luxembourgeois 14 L es répercussions dans le domaine sportif de l’agression de l’Ukraine par la Russie : les mesures de suspension et d’exclusion des athlètes russes et biélorusses 20 L a reconnaissance, par les institutions internationales, du viol comme arme de guerre dans les conflits armés 32 Partie II - Relations internationales 41 Entretien - Bertrand Besancenot 42 L ’instrumentalisation des violations des droits humains comme arme de guerre dans le Tigré 46 Point culture 50
4
Édito
Le 16 septembre 2021, vers 10 heures, à l’occasion des 100 ans de l’Institut des Hautes Etudes Inter-
nationales, le premier numéro de la revue Place du Panthéon faisait son entrée dans le hall d’un centre
Assas garni de photographies. Cette vaste fresque issue du fonds photographique de l’ONU relatait les
grands moments de l’histoire des relations internationales, et côtoyait les conférences de professeurs
de droit du monde entier. Bâti par Pascale Martin-Bidou (Paris II) et le professeur Yann Toma (Paris I),
l’événement se prêtait tout spécialement à l’inauguration de notre réalisation étudiante.
Dans un Institut comme l’IHEI, que l’histoire comme les membres rendent digne d’ambition, nous
avons souhaité qu’il existât une revue dans laquelle les étudiants de l’Institut et d’ailleurs, actuels comme
anciens, puissent argumenter, se répondre, partager leurs connaissances, et voir paraître leurs écrits aux
côtés de ceux de professeurs et de professionnels dans tous les champs de la culture politico-juridique
internationale. La diversité des parcours et des sujets abordés est à ce titre, non seulement un atout, mais
aussi l’essence même de ces publications unies par leur caractère international.
Pour ses initiateurs, cette aventure prend fin, mais c’est la fin d’un début. Très reconnaissants envers
tous les étudiants ayant animé l’association et contribué à ses projets, nous passons aujourd’hui la main
à d’autres. Puissent-ils, eux et ceux qui les suivront, poursuivre nos lignes, surprendre par bien d’autres
réalisations, et faire perdurer notre devise commune, amitia ex jure.
Paul Archambault Olivier Pelosof Joannes
Ancien président de l’Association des étudiants Ancien secrétaire général
Anthony Didoukh Marie-Eugénie Papastavrou
Ancien vice-président Ancienne trésorière
5Partie I Droit international
INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES – Place du Panthéon
Entretien Professeur Gohin
Monsieur le Professeur Gohin, universitaire, je l’ai fait et suis devenu assistant
dans cette université en passant un concours
Quel a été votre parcours en tant qu’étudiant, assez difficile avec trois postes pour cinquante-
puis en tant que professeur ? deux candidats, en même temps qu’Olga Blanc
Huchant qui est décédée d’un cancer alors qu’elle
Après mon lycée grenoblois, j’ai fini mes études était maître de conférences il y a quand meme
secondaires à Henri IV où j’étais en terminale. J’ai beaucoup d’années dont je salue la mémoire.
beaucoup aimé cette année faite de philosophie,
d’histoire, de grec, de latin, d’allemand… avec d’ex- Je suis devenu assistant titulaire en 1983, puis
cellents professeurs et où les élèves étaient essen- j’ai passé ma thèse de doctorat d’Etat avec un recru-
tiellement à destination de l’École Normale Supé- tement comme maître de conférences en 1987 et
rieure. Le niveau était donc extrêmement élevé j’ai passé l’agrégation de droit public en 1988. J’ai
mais j’ai beaucoup aimé et beaucoup travaillé. choisi avec ma femme de partir outre-mer à la
Ayant eu un bac avec mention, je suis entré directe- Réunion puis je me suis fait élire à Paris V où je
ment à Sciences Po qui à l’époque était à Dauphine suis resté dix ans, puis à Paris II où je suis depuis
en année préparatoire. Après ces trois années, je vingt ans, ce qui fait quand même un certain
suis parti au service militaire avec une préparation bail de professorat. Donc je suis tout en haut du
militaire supérieure (PMS) et les élèves officiers de tableau, du cocotier, mais je vais m’en aller puisque
réserve (EOR) pendant un an à la grande surprise je termine au 31 août 2022.
de la direction de Sciences Po qui ne s’attendait
pas à ce qu’un étudiant vienne faire application de Quels ont été vos sujets de recherche et
la loi Debré qui permettait de partir. J’ai ensuite pourquoi avez-vous choisi cette voie ?
repris mes études à Sciences Po en faisant pas mal
de sciences politiques et de relations internatio- S’agissant de ma thèse c’est assez étonnant :
nales, avec notamment Pierre Hassner ou encore quand je suis devenu assistant, il fallait pour cela
Dominique Moïsi. Je m’intéressais particulière- avoir deux DEA et être inscrit en thèse. J’étais
ment aux questions de défense et j’avais lu la thèse donc un peu à la recherche d’un directeur de thèse
de Lothar Rühl sur la dissuasion française. J’ai été
1
et vous savez la vie ce sont aussi des rencontres,
un peu déçu par la science politique : elle n’a pas ce sont des chances que l’on saisit ou que l’on ne
véritablement d’unité et part un peu dans tous saisit pas, des coches dans lesquels on monte ou on
les sens. De surplus, la carrière universitaire en ne monte pas. Et il se trouve que l’Université Paris
sciences politiques est assez compliquée avec peu II avait recruté le Professeur Yves Gaudemet et sa
de postes à l’agrégation. Je me suis donc dirigé vers mission fut d’assurer la direction du centre Assas,
le droit puisque quand je suis sorti de Sciences Po la tradition étant d’accorder aux nouveaux venus
je suis entré ici à Assas en licence en droit, avec un ce genre de corvée, et il m’a donné un sujet qui
examen. J’ai fait ma licence, puis un DEA de droit était la contradiction dans le droit administratif.
public dirigé par le Professeur André Mathiot, très Je suis donc parti pour une thèse de contentieux
spécialisé dans le droit constitutionnel américain. administratif qui était tout de même la voie royale
Ayant le souci de m’engager dans une carrière parce que dans le droit public, le droit adminis-
8Entretien
tratif et en son sein le contentieux administratif pas le droit de l’Union européenne ! Les conseil-
prévaut : c’est vraiment l’Annapurna par la face lers d’Etat qui étaient nos enseignants étaient fort
nord. Je lui suis très reconnaissant de m’avoir ainsi critiques de l’arrêt de la Cour de cassation de 1975
accompagné dans mon parcours. Et ainsi, s’agis- Jacques Vabre. Je rappelle quand même que nous
sant de mes axes de recherche, je suis resté sur avons une résistance du Conseil d’Etat jusqu’à
les problèmes institutionnels qui m’ont beaucoup l’arrêt Nicolo qui n’est que de 1989 : le Conseil
intéressé : institutions administratives, politiques, d’Etat c’est la Cour de cassation avec quatorze
autorités juridictionnelles. ans de retard. On faisait du droit administratif et
du droit constitutionnel, en fait le droit dont on
avait besoin pour la haute administration, la haute
Une raison profonde à cela ?
fonction publique. Donc cette ouverture au monde
international est très importante, très intéressante,
Je pense que je suis un publiciste intéressé par
très séduisante. C’est vrai que quand on étudie le
la vie politique, administrative, sociale. Et qu’à
droit international public, on sent qu’on est dans
travers les institutions vous voyez un fonctionne-
un droit de confrontation des Etats : c’est un droit
ment, comment ça marche : vous voyez le moteur
très intellectuel, très théorique, très remarquable.
finalement. J’avais un collègue - je ne dirai pas
son nom - qui disait « Oh lala c’est épouvantable
les institutions on a l’impression de disséquer un Ce que je voulais créer c’était un Master à Paris
cadavre ». Je lui disais : « Mais détrompez-vous le V ce qui n’a pas été possible pour bien des raisons,
cadavre se rebiffe ! ». parce qu’il faut bien comprendre que créer un
Master a un coût et peut déranger car c’est prendre
Pourquoi avez-vous créé le Master 2 en une place et une importance par rapport à d’autres
sécurité et défense ? diplômes qui sont existants, c’est un peu perturber
le système en place. Mais à Paris II les questions de
Là aussi ca a été une chance finalement : quand défense étaient enseignées au travers d’un DESS
j’ai eu à demander une mutation, j’ai demandé une créé par Jacques Robert, qui a été le président de
mutation à Paris V où m’attirait le centre « droit Paris II et dont j’ai été l’assistant, et lorsque je suis
et défense » que Bernard Chantebout avait créé. Il arrivé à Paris II j’ai tout de suite relancé la machine.
était l’un des rares universitaires à s’intéresser à ces Il y a eu plusieurs tentatives et celle qui a réussi
questions. Ce monde de la défense est un monde c’est celle de 2005 et là aussi je suis très reconnais-
où l’université va assez peu fréquemment, au sens sant au Professeur Serge Sur de m’avoir accueilli
de l’académisme. En revanche, Sciences Po le au titre d’une option dans le M2 Relations inter-
faisait assez volontiers mais enfin Sciences Po est nationales. Au bout de quatre ans, mes collègues
aussi une construction « anti-universitaire », il ne m’ont dit qu’après tout il était plus simple de créer
faut pas oublier que Sciences Po est d’abord et très un Master à part entière et par conséquent depuis
largement l’école du Conseil d’Etat et lorsqu’elle a 2009 le Master a une véritable autonomie, et il
été créé en 1873, c’était d’abord sur le constat d’une rencontre incontestablement un certain succès.
faillite des intellectuels et la nécessité d’un renou-
veau par une nouvelle école qui va se préoccuper Et quel est votre sentiment maintenant que
des questions sociales, de l’économie, des relations vous allez passer le flambeau ?
internationales… Si vous prenez l’IHEI qui date
de 1920 et a été créée par Georges Scelle, il faut Je trouve que c’est très normal et que le métier
tout de même attendre l’entre-deux guerre pour que je fais est un métier de transmission, et qu’il
que l’Université de Paris s’ouvre au monde inter- faut savoir transmettre.
national. On s’imagine assez peu les choses mais
lorsque j’étais étudiant à Sciences Po on enseignait
pas le droit international public, on enseignait
9INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES – Place du Panthéon
Et vous pensez qu’il va être rattrapé par la
Une exclusivité sur le nom de votre réalité ?
successeur ?
Oui je crois que le droit international public
J’avais une idée mais je ne vous dirai rien. est confronté aux dures réalités des choses et que
la réalité des choses c’est quand même une riva-
Et que vous inspire le fait que l’IHEI ait célébré lité entre les puissances, et je pense qu’il y a tout
ses cent ans ? de même des ressorts économiques, sociaux, qui
perturbent l’imagination wilsonienne. Mais c’est
J’aime beaucoup cette idée là. L’idée que c’était certain qu’il faut aussi un droit international, qu’il
au temps de l’Université de Paris qui s’était enfin faut effectivement des régulations, et que c’est bien
engagée dans une voie porteuse, c’était une belle de pouvoir mesurer l’écart par rapport à une règle.
idée que cette Ligue des Nations, que les États se C’est mieux que de ne pas avoir de règle du tout me
parlent. On est très critique vis-à-vis de la Société semble-t-il. Je dis toujours que la démocratie c’est
des Nations, oui ca n’a pas été très brillant mais la quelque part entre l’anarchie et la dictature. Si on
conjoncture n’était pas non plus très simple, mais a un monde sans droit international on aurait un
après tout l’organisation internationale est large- monde anarchique et ce monde là va être régulé
ment au service des Etats et elle est ce que les états par la guerre, par des rapports de force, et par des
en font. Etats dominant. Maintenant je ne pense pas qu’on
puisse avoir une dictature du droit international,
Vous êtes un vrai pacifique finalement tout simplement car il n’y a pas de voie d’exécu-
monsieur le Professeur… tion contre les Etats et en définitive il y a tout de
meme des moments ou il y a des résistances, c’est
Oui… oui je pense que tous les gens qui réflé- toute la thématique de la souveraineté. Si vous
chissent à la défense ne sont peut-être pas des prenez aujourd’hui le problème international le
pacifistes mais souhaitent la paix. Non seulement plus intéressant, c’est la Russie.
il faut sans doute en temps de paix préparer la
guerre mais en temps de guerre vouloir construire C’est la où nous voulions vous emmener.
la paix. Ceux qui se battent savent le prix du
sang. Les opérations extérieures dans lesquelles Et la Russie est attentive après tout aux accords
nous sommes engagés aujourd’hui sont souvent internationaux, elle vit aussi avec le droit interna-
des opérations de pacification en réalité, ou de tional public. Mais la Russie c’est aussi une histoire,
construction ou de reconstruction des états. Et le et l’histoire de la Russie c’est celle de sa frontière
métier de militaire est un métier très valorisant. occidentale, la fameuse question de l’accès aux
mers chaudes. Est-ce que lorsque la Russie a repris
Quels sont pour vous les défis du droit la Crimée était en violation ? Elle l’était sans doute
international pour les cent prochaines du droit international public, mais était-t-elle en
années ? rupture avec sa propre histoire, sa propre socio-
logie ? Je ne le crois pas !
Les relations internationales et le droit interna-
tional public me paraissent tout de même s’écarter Qu’est-ce qui est le plus important alors ?
un peu l’un l’autre. Les relations internationales
sont un droit de réalité et le droit international Le second aspect là a primé, et je pense qu’il était
c’est un droit… de rêve, ou un droit rêvé. légitime qu’il primât. Après tout la Crimée avait
été donnée à l’Ukraine en 1954 par Khroutchev
pour célébrer un traité qui avait trois cents ans de
relations entre l’Ukraine et la Russie. Et puis après
10tout les russes se sont souvenus du Kosovo ! Parce
Il y a des intérêts à rester dans l’OTAN
que qu’est-ce qu’on a fait au Kosovo ? On a bien
aujourd’hui ?
fait du Kosovo un état en démembrant la Serbie.
Et est-ce qu’on avait demandé à la Serbie son
La France est membre fondateur de l’OTAN
opinion ? Je ne pense pas qu’elle y était favorable,
depuis 1949, et je ne vois pas pourquoi elle sorti-
la Serbie est attachée au Kosovo. Voilà, donc autre-
rait de l’OTAN, en faisant remarquer que le Traité
ment dit tout cela veut dire qu’on a une réalité poli-
de Washington est un traité de sécurité collective,
tique et on revient aux fondamentaux, et je pense
mais vous n’y allez que si vous le souhaitez et à
que la Russie veut faire enregistrer que la Crimée
hauteur de ce que vous avez envie de mettre. L’ar-
est russe et elle prend des gages pour peut-être une
ticle 5 n’oblige absolument pas les Etats à venir
négociation internationale, et de toute façon elle
dans la sécurité collective, ils l’acceptent en prin-
est une puissance nucléaire et membre du Conseil
cipe en général mais il y a bien le mot « néces-
de sécurité avec droit de veto, ca ne se gère pas si
saire » : chacun fait comme il le juge nécessaire !
simplement.
C’est l’article 5 qu’il faut lire !
Vous nous parlez de Russie, on aimerait En ce moment il n’y a pas que des crises en
également vous parler d’Europe, plus Ukraine, il y en a aussi une à Taiwan : si on se
particulièrement de l’Europe de la défense repose sur le libre arbitre de la France, avons-
et ce que vous pensez du couple franco- nous intérêt dans le cas d’une guerre entre
allemand ? les États-Unis et la Chine, à nous battre pour
Taïwan ?
J’ai horreur de cette expression « couple fran-
co-allemand ». Le Général de Gaulle disait : « Un Je pense que la question que vous posez est très
État n’a pas d’amis, il n’a que des intérêts ». Je juste car elle consiste à demander quelle est la
pense qu’il faut rester dans des relations qui soient défense assurée par l’OTAN ? Est-ce une défense de
internationales et éviter de tout mélanger. Oui, la l’Europe ou du monde dit libre, « américanisé » ?
France et l’Allemagne sont des pays limitrophes À partir du moment ou disparaissait le Pacte de
donc, incontestablement, on a des relations avec Varsovie se posait la question de savoir quelle en
l’Allemagne, mais enfin ce n’est pas l’alpha et était l’utilité, alors l’OTAN s’est redéployée très
l’oméga de notre politique internationale. Je pense largement en dehors de ses espaces, et je pense que
que la France n’a pas l’histoire de l’Allemagne et la France pourrait faire valoir au sein de l’OTAN
que la France a des intérêts autres que l’Allemagne qu’on est en dehors du champ. Je pense qu’on
et le problème d’un couple est que nous serions peut être dans une alliance en disant qu’on est pas
alors indissolublement liés et unis sur les mêmes toujours d’accord tout de même. Je rappelle qu’en
choses et ce n’est pas ce qui se fait, particulière- septembre 1958, le Général de Gaulle avait envoyé
ment en matière de défense, car il y a une diffé- un mémorandum au Président des États-Unis et
rence considérable entre la possession d’une arme au Premier ministre anglais pour leur dire que
nucléaire au service d’une souveraineté nationale, ca n’allait pas bien et qu’il fallait que ca change,
car la dissuasion est nécessairement nationale, et et c’est à défaut d’avoir changé que la France est
un Etat qui ne comprend et voit sa défense qu’à sortie du commandement militaire intégré en
travers l’OTAN. Au demeurant, en restant sur l’es- 1966, pour y revenir en 2008 sous Nicolas Sarkozy.
pace européen. Et aujourd’hui c’est un peu gênant de vouloir en
repartir à nouveau, je ne pense pas que ce soit une
bonne chose pour la France.
11INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES – Place du Panthéon
que lorsqu’on a une directive sur le temps de travail
Mais face à la Russie, que peut l’OTAN ? On a
des militaires, l’État français résiste : je suis surpris
le sentiment que lorsque la crise revient, cela
par ces contradictions qui apparaissent, il faudrait
se rejoue à un niveau bilatéral et que l’OTAN
savoir ! La transposition d’une directive est une
ne sert à rien.
obligation constitutionnelle et l’application, l’obli-
gation de l’État membre.
Rien. À mon sens, la Russie fait de la gesticula-
tion et je ne vois pas les chars russes déferler dans
la plaine centrale. Je pense que la Russie a pris Il y aurait un double jeu, une hypocrisie ?
des gages avec le Donbass, Lougansk… La Russie
entend avoir une zone tampon entre l’OTAN et Oui, il y a un double jeu incontestablement.
elle-même, et le problème sont ces Etats baltes,
en particulier, et font partie du tampon la Biélo- Et que pensez-vous des ambitions du
russie et l’Ukraine. Cela passera par une négo- Président Macron pour la PFUE ?
ciation internationale… Mais les déboires de la
Russie en Europe ont montré son rapprochement Déjà, je trouve assez étonnante cette idée que
avec la Chine avec notamment le groupe de Shan- le Président vienne devant le Parlement répondre
ghai dont fait partie aujourd’hui l’Iran, on a donc à des questions, je trouve cela assez bizarre d’un
aujourd’hui une Eurasie en construction, et pas point de vue constitutionnel. Qu’est ce que le
seulement l’Asie. Conseil européen finalement ? Un exécutif, un
législatif ? Ca ressemble un peu au discours sur
Vous nous parliez des chars russes en Europe l’État de l’Union. Tout cela est assez mélangé, il
centrale, justement en ce qui concerne y a de l’américain, de l’allemand, du français dans
l’Europe centrale, récemment la Cour suprême cette construction. Autrement dit ce qui est inté-
de Pologne a rendu un arrêt contraire à la ressant dnas l’époque ou nous sommes c’est qu’il
Cour de justice de l’Union européenne, est-ce y a donc beaucoup de contradictions qui appa-
que vous avez un commentaire à ce sujet ? raissent, d’illogismes (rires) oui ça j’aime beaucoup.
Les juristes doivent aimer ce qui ne va pas, ce qui
Écoutez je pense que la positon polonaise me ne marche pas : c’est plus intéressant d’étudier les
parait très raisonnable, qui consiste à dire que oui monstres !
en définitive si l’Union européenne est une orga-
nisation internationale, ce sont alors les États qui Je me souviens d’un étudiant qui m’avait dit
ont à prévaloir au travers de leur droit constitu- « comment peut-on être élu à Paris II quand on dit
tionnel. Et vous avez bien compris que la reven- ce que vous dites sur l’Europe ? »
dication de l’Union européenne est d’être plus
qu’une organisation internationale, et du reste la Une dernière question Monsieur le Professeur,
construction européenne est toujours initialement finalement, comme le dit la Commission
une construction fédérale et fédéréalisante : c’était européenne dans un communiqué du 15 juillet
le cas de la déclaration Schuman rédigée par Jean dernier juste après l’arrêt de la CJUE, le droit
Monnet qui parlait des « Etats-Unis d’Europe », de l’Union est-il supérieur à la Constitution ?
et la jurisprudence de la CJUE est une jurispru-
dence ouvertement fédérale et fédéralisante. Et Non, le droit européen n’est pas supérieur à la
cette résistance existe aussi dans le droit français, Constitution : c’est un droit international quand il
les juridictions françaises disent aussi la primauté s’agit de son droit primaire et qui se voudrait droit
constitutionnelle française : on a bien aujourd’hui international quand il s’agit de son droit dérivé.
la notion d’identité constitutionnelle de la France. ce qui ne s’impose pas avec la force de l’évidence
La Pologne a donc eu raison d’affirmer la supré- car dire qu’un règlement ou une directive est du
matie de la Constitution polonaise. Et j’observe droit international, ce n’est pas évident. C’est
12du reste aussi vrai qu’après tout depuis 2004 le dit l’URSS, il disait toujours la Russie. C’est très
Conseil constitutionnel s’est déplacé de l’article puissant car cela dit l’importance de l’Histoire :
55 à l’article 88-1, parce que l’article 55 est impra- l’URSS était une expansion de la Russie. En réalité,
ticable à mon sens pour le droit dérivé. Alors on ce que l’URSS a tout de suite voulu c’était de laver
a trouvé une astuce à l’article 88-1 qui n’est pas
3
le traité de Brest-Litovsk de 1917 et de revenir vers
extrêmement bien rédigé ne serait-ce parce qu’il a l’ouest. C’était quand meme la politique de Staline,
a quand meme ce verbe « constitué » qu’on aurait d’ailleurs meme avant lui. Il y a une guerre polo-
pu éviter. Donc je dirais que « l’Union européenne no-russe en 1920 qui n’est pas très connue et qui
est une organisation internationale formée par des se termine avec une victoire de la Pologne avec un
Etats qui », et ensuite on peut garder le reste où on appui de la France notamment…
trouve d’ailleurs le mot « librement » qui renvoie
tout simplement à la souveraineté.
Merci Monsieur le Professeur
Je vous en prie. De tout cela, il y a beaucoup
de choses mais je dirais que c’est assez cohérent,
assez logique. Je pense qu’il essayer d’éviter tout de
meme autant que possible de se contredire, ceci
étant il ne faut pas se refuser d’évoluer. Vous savez
les collègues sont venus au droit de l’Union - avant
on ne l’étudiait pas - avec parmi eux beaucoup
d’administrativistes. Alors c’était « l’Union c’est
pas une organisation internationale, oui c’est vrai
mais c’est pas un État, alors c’est quelque chose
entre les deux », et ils ont toujours été dans ce
discours mi-chèvre, mi-chou, et en définitive c’est
tombé dans les choux. On est clairement allés du
côté de l’État et je ne leur en fais pas le reproche : le
fédéralisme est une très belle idée, mais alors qu’on
le dise ! Au moins Monnet le disait, il l’assumait.
Bon alors, ca veut dire qu’à ce moment-là les États
disparaissent en tant qu’États puisque c’est l’État
fédéral qui est souverain. Mais dire cela déjà c’est
secouer les colonnes du temple. Ce qui m’amuse
un peu quand même, c’est que je vois bien que tout
ceci progresse et que tout ce que je dis aujourd’hui
est devenu plus audible qu’il y a trente ans.
Peut-être l’Histoire vous donnera-t-elle
raison
Je ne cherche pas à avoir raison, je n’ai pas
cette prétention, mais « les hommes passent, la
nécessité demeure », c’est une phrase de Mendès-
France. (terminer ici ?) Vous savez, on parlait tout
à l’heure du Général de Gaulle : celui-ci n’a jamais
13INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES – Place du Panthéon
De paradis fiscal à conformité légale :
la lutte contre la criminalité
financière vue par les professionnels
luxembourgeois
Vanessa Lahmy
Responsable Juridique et Conformité Marché de capitaux à Luxembourg
Introduction
Sujet au cœur des enjeux politiques et des préoccupations juridiques, de nature complexe et transver-
sale, la lutte contre la criminalité financière est le fer de lance des Professionnels du Secteur Financier (PSF)
européens, notamment au Luxembourg. Particulièrement exposée aux risques de criminalité dans la gestion
1
des capitaux , le Luxembourg figure aujourd’hui au rang de la cinquième place financière de l’Union Euro-
2 3
péenne et souhaite améliorer sa réputation en devenant « un pionnier en matière de transparence » .
Le renforcement de l’arsenal juridique de la lutte contre la criminalité financière, avec l’entrée en vigueur de la 6e directive
4
européenne et le paquet législatif européen en cours de négociation au sein des instances européennes , a en ce sens eu un
effet bien visible sur la Place luxembourgeoise. Si les PSF doivent aujourd’hui accentuer l’efficacité de la mise en œuvre de
leurs procédures internes de lutte contre la criminalité financière (I), ils font face à de nouveaux enjeux qui tendent à les
complexifier davantage (II).
qui s’inscrivent par là même fier la transparence de la nature
I Procédures de vérifications de leurs activités afin d’identi-
dans le cadre du programme de
internes mises en œuvre au fier et de traiter les risques de
conformité7 que chaque Profes-
Luxembourg blanchiment de capitaux et de
sionnel du Secteur Financier est
tenu d’élaborer. Elles consistent financement du terrorisme.
Le travail en amont de la
à élaborer et à mettre en œuvre
criminalité financière s’effectue
des mesures appropriées de
sur le volet préventif au moyen Considérée à son niveau le
connaissance du client (KYC) et
de deux procédures qui sont plus élémentaire, la procédure
de diligence raisonnable à l’égard
mises en œuvre de manière très CDD consiste à vérifier l’identité
de la clientèle (CDD) pour véri-
avancée, aussi bien avant que d’un client et à se renseigner de
fier que les clients sont bien ceux
tout au long de la relation d’af- manière détaillée sur la société
qu’ils prétendent être.
faires : il s’agit des protocoles dans laquelle il est impliqué – si
KYC - Know Your Customer - et elle existe déjà – ou dans laquelle
CDD – Client Due Diligence5. Si la procédure KYC permet il souhaite investir. On iden-
aux fiduciaires de vérifier au tifie pour cela dans la pratique
Le KYC et le CDD sont des préalable les antécédents des professionnelle trois obligations
lignes directrices fondamentales clients –qu’ils soient personnes réglementaires :
de la lutte contre le blanchi- physiques ou morales- le devoir
ment de capitaux basée sur une de vigilance à l’égard des inves- • Identification du client :
approche fondée sur le risque6, tisseurs CDD implique de véri- Les PSF doivent identifier leurs
14De paradis fiscal à conformite legale : la lutte contre la criminalite financiere vue par les professionnels luxembourgeois
clients en obtenant des informa- une cartographie des risques va
• ·Règlements : La société
tions personnelles, notamment donc permettre aux chargés de
comprend-elle et satisfait-elle
leur nom, leur carte d’identité conformité au sein de la fidu-
correctement à ses obliga-
avec photo, leur adresse et leur ciaire de vérifier la présence
tions réglementaires ?
certificat de naissance, auprès ou l’absence de quatre facteurs
d’une source fiable et indépen- lorsqu’ils évaluent les risques au
• ·Spécificités des
dante. sein de leur portefeuille de socié-
entreprises : La société peut-
tés-clients :
elle être exposée à des risques
• Propriété effective : Les plus spécifiques – par exemple
mesures de diligence raisonnable • ·Vulnérabilité : À quelles ceux présentés par des clients,
doivent identifier la propriété menaces de blanchiment des produits ou une situation
effective d’une société dans les d’argent et de criminalité la géographique particuliers ?
cas où celle-ci n’est pas le client, société est-elle exposée ? (trafic
et doivent inclure la compréhen- de stupéfiants, jeux d’argent…) La surveillance continue
sion de la structure de contrôle est donc cruciale dans la
de l’entreprise. • ·Infrastructure : La société mesure où la relation d’affaire
a-t-elle des angles morts ou des est en constante évolution
• Relation d’affaires : Après lacunes administratives qui et impacte donc le profil de
avoir identifié le client et le permettent aux blanchisseurs risque des clients, qui peut
bénéficiaire effectif, il convient d’argent de prospérer ? lui aussi changer au fil du
d’obtenir des informations sur la
nature de la relation d’affaires et
sur son objet.
Notes
On se situe ici au cœur même
de la politique interne de lutte 1. Jérémie Baruch, Maxime Vaudano et Anne Michel, « OpenLux : l’argent sale
prospère dans le centre financier du Luxembourg », Le Monde (En ligne), mis en
contre la criminalité financière ligne le 12 février 2021.
mise en place par chaque entité
assujettie à la règlementation 2. Extrait du portail en ligne Luxembourg for Finance, https://www.luxem-
bourgforfinance.com/fr/la-place-financiere/la-place-financiere-de-lux-
européenne en la matière, à embourg/
savoir l’évaluation précise des
risques financiers8. 3. S.MN. et Thomas Klein, « Le registre des entreprises luxembourgeoises doit
évoluer », Luxembourg Worth (En ligne), mis en ligne le 21 février 2022.
Deux catégories distinctes 4. Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 juillet 2021,
de risques guident les efforts Vaincre la criminalité financière : la Commission réforme les règles en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mis en ligne sur le site de la
de conformité des institutions Commission.
financières : d’une part le risque
géographique, qui concerne l’ex- 5. Maryanne Nabet, « Les départements KYC : entre conformité et lutte contre
la fraude », Portail de l’IE (en ligne), Centre de ressources et d’informations sur
position aux menaces de blan- l’intelligence économique et stratégique, mis en ligne le 12 janvier 2022.
chiment de capitaux auxquelles
les pays sont confrontés au 6. Site du Conseil de l’Europe, Comité d’Experts sur l’évaluation des mesures de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Mise en œuvre –
niveau national ; et d’autre Approche fondée sur les risques
part le risque individuel, c’est-
à-dire les risques spécifiques 7. Comply Advantage, Programme de conformité à la LCB, fiche thématique en ligne
www.complyadvantage.com
que les institutions financières
doivent affronter de la part de 8. Portail de la fiscalité indirecte du Grand-Duché, https://pfi.public.lu/fr/blan-
leurs clients. Mettre en place chiment/nra.html
15INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES – Place du Panthéon
temps. Les institutions finan- se voient parfois détournées à des de la transaction (dépôts inhabi-
cières doivent être en mesure fins illicites, aidant des criminels à tuels ou comportement inhabi-
de réagir à de nouveaux niveaux contourner les mesures de lutte contre tuel de la clientèle) ;
d’exposition au risque pour s’as- le blanchiment d’argent et le finan-
surer que les nouvelles menaces cement du terrorisme. Certaines
• Les structures juridiques
de blanchiment de capitaux structures complexes peuvent aussi
associées à l’opération (orga-
soient identifiées le plus rapi- leur permettre de déguiser et ensuite
nigramme global ou structure
dement possible. Par exemple, de convertir les revenus issus du
chart).
une personne physique peut voir crime avant de les réinjecter dans le
son statut changer, et se trouver système financier. »10
À noter que dans son récent
soumise à des contrôles internes
rapport, le Groupe d’Action Finan-
plus stricts si elle valide les
Il n’est pas rare par exemple de cière (GAFI) recommande d’aller
critères d’identification d’une
constater dans la pratique profes- plus loin en accordant une vigi-
Personnalité Exposée Politiquement
sionnelle l’usage de contrats de lance particulière aux entre-
– ou PEP. Ces critères se trouvent
prête-nom – « nominee » agree- prises étrangères dont les pays
remplis lors de l’exercice de
ment– dans la gouvernance de sont exposés aux risques de
fonctions publiques susceptibles
l’actionnariat ou dans le cadre de blanchiment et de financement
facilitant la corruption, le blan-
mandats d’administrateurs, ce du terrorisme13. S’il ressort des
chiment d’argent et, potentielle-
qui a pour effet direct de rendre procédures KYC et CDD un
ment, le financement du terro-
plus difficile l’identification du risque avéré de criminalité finan-
risme9.
propriétaire de la société, désigné cière imputable à la transaction,
sous le nom de « bénéficiaire au bénéficiaire effectif ou à la
Enjeux actuels du monitoring effectif » dès lors qu’il détient au structure juridique du véhicule
de la Compliance au moins 25% des actions ou parts d’investissement, le Respon-
Luxembourg sociales11. Il en résulte d’après le sable Conformité effectuera
rapport du Ministère que « les une « déclaration de soupçon »
Devant la complexité des sociétés commerciales représentent auprès de la Cellule de Rensei-
montages financiers élaborés un risque élevé de vulnérabilité, gnement Financière luxembour-
au Luxembourg, et la diffi- et les constructions juridiques, un geoise (CRF), qui décidera in fine
culté d’identifier les bénéfi- risque très élevé »12. après analyse du dossier14.
ciaires effectifs qui en résulte,
les procédures de Due Diligence Superviser les transactions La Place Financière luxem-
existantes sont insuffisantes et financières implique de signaler bourgeoise bénéficie d’un
nécessitent d’être plus poussées. automatiquement au Respon- fort avantage concurrentiel
Il est intéressant de relever à ce sable Conformité les opérations puisqu’elle est réputée détenir
sujet que pour la première fois, le qui présentent un risque élevé une Compliance robuste. Certains
gouvernement luxembourgeois a de blanchiment d’argent ou de investisseurs exigent par exemple
diligenté sous l’égide du Minis- financement du terrorisme en que les sociétés gestionnaires
tère de la Justice une analyse prenant en considération trois mettent en place des procédures
verticale des risques de blanchi- critères fondamentaux : anticorruption avant d’investir
ment de capitaux et de finan- chez elles. La forte valeur ajoutée
cement du terrorisme liés aux • L’origine et la destination que présente le Luxembourg
différents types de personnes des fonds (à destination ou dans le secteur financier depuis
morales et de structures légales. en provenance de pays à haut plusieurs années est le dévelop-
Ce rapport « note que les struc- risque) ; pement d’une expertise juridique
tures d’entreprise, quels que soient pragmatique qui s’apparente à
leurs rôles économiques et sociaux, • La nature ou l’importance une documentation approfondie
16De paradis fiscal à conformite legale : la lutte contre la criminalite financiere vue par les professionnels luxembourgeois
du process décisionnel, couplée numériques.
Parmi les types d’investiga-
à une forte exigence de Confor-
tions menées, on peut citer celles
mité. En témoigne l’interven-
qui concernent la fraude interne Il va sans dire que depuis le
tion de plus en plus courante
au sein de structures juridiques début de l’agression armée de
du département Compliance
de natures diverses : corpo- la Russie sur le territoire ukrai-
à la demande d’un investis-
rate, établissements bancaires, nien, les sanctions européennes
seur-client qui souhaiterait faire
start-up, fonds d’investisse- prises à l’encontre de l’oligarchie
une acquisition (société, fonds
ments, organismes publics…Dès et des entités russes intensifient
ou autres) et demanderait à ce
lors que des infractions d’abus le travail d’investigation des PSF
titre d’effectuer une recherche
de bien social ou de détourne- au Luxembourg16. Une vigi-
d’informations très pointue en
ment de fonds sont caractéri- lance accrue est en particulier
vue de sécuriser l’opération ;
sées, ce type d’enquête ne néces- accordée aux actifs russes qui ne
l’objectif étant plus précisément
site pas forcément l’intervention sont pas facilement identifiables
de savoir si son acquisition
des autorités de régulation – la – sans pour autant tomber sous
présente des risques de fraude,
Commission de Surveillance le coup de l’illégalité. Un travail
de blanchiment ou de corrup-
du Secteur Financier (CSSF) d’investigation approfondi de
tion susceptibles d’impacter la
étant la principale au Luxem- recherche de bénéficiaires effec-
valeur de son investissement.
bourg. L’investigation interne tifs sera de mise, et ce d’autant
inclut aussi le computer forensic plus que certains investisseurs
Aujourd’hui, la tendance à concernant les recherches liées qui comptent parmi les clients de
l’intégration de l’enquête dans au digital (serveurs, mails…) fiduciaires luxembourgeoises17
les équipes internes dédiées à et à l’exploitation des données voudront s’assurer de l’absence
la Conformité émerge et tend à
se développer considérablement
en Europe, qui suit pas à pas les Notes
traces de ses initiateurs anglo-
9. Site du Conseil de l’Europe, Comité d’Experts sur l’évaluation des mesures de lutte
saxon et américain15. Ainsi, s’il contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Mise en œuvre –
existe traditionnellement un Personnes Politiquement Exposées.
département contentieux en
10. Benoît Theunissen, “Lutte contre la criminalité financière : Les constructions
charge des litiges financiers sur juridiques dans le viseur de la Justice”, Paperjam (en ligne), mis en ligne le 24
des aspects purement juridiques, février 2022.
qui consiste à retrouver les actifs
11. Rapport conjoint de l’OCDE, du Forum Mondial sur la Transparence et
à saisir, les normes européennes l’Echange de renseignements à des fins fiscales et de la Banque Interaméricaine
et internationales de plus en de Développement intitulé Guide de mise en œuvre du bénéficiaire effectif, Mars 2019,
55 p.
plus exigeantes qui pèsent sur les
PSF pour lutter contre la délin- 12. Benoît Theunissen, op. cit.
quance financière les poussent
13. The FATF Recommendations, International Standards on Combating Money Laun-
à combler des besoins nouveaux
dering and the Financing of Terrorism & Proliferation, March 2022, 142 p.
en investiguant à un niveau
plus avancé sur les aspects non 14. Voir site du Ministère de la Justice luxembourgeois, https://justice.public.lu/
fr/organisation-justice/crf.html
juridiques. En cas d’identifica-
tion d’un cas de corruption ou 15. Aurélie Boob, « Nos due diligence vont bien au-delà du KYC », Paperjam (en
de blanchiment par exemple, ligne), Entreprises & Stratégies – Finance & Legal, mis en ligne le 13 mars 2022.
le Responsable Conformité
16. Communiqué de presse du Conseil de l’UE du 15 mars 2022, Agression militaire
interviendra en aval sur de la de la Russie contre l’Ukraine : quatrième train de mesures sectorielles et individuelles de
recherche d’informations. l’UE, mis en ligne sur le site du Conseil.
17INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES – Place du Panthéon
d’actifs dissimulés qui échappe- cier émanant de la société mère
raient aux sanctions. L’examen luxembourgeoise ; ou encore la
de clients existants selon les démission de mandats d’admi-
listes de sanctions européennes nistrateurs de sociétés luxem-
et internationales prend ici tout bourgeoises appartenant aux
son sens, avec la possibilité que oligarques russes dans le viseur
ceux présentant un haut niveau des autorités internationales.
de risque soient soumis à des
mesures de CDD renforcées
pour lesquelles davantage d’in-
Conclusion
formations d’identification sont
requises.
Les acteurs de la Place finan-
cière luxembourgeoise n’agissent
Selon une estimation récente, désormais plus seulement a priori,
« douze oligarques russes, dont dans leur fonction classique de
les actifs mondiaux sont estimés prévention des délits financiers,
à 140 milliards de dollars, sont mais interviennent également
les bénéficiaires effectifs de a posteriori dans une démarche
90 entités luxembourgeoises » nouvelle d’investigation et de
et sont soumis aux sanctions recherche d’actifs cachés ou
de l’Union européenne pour frauduleux. À mesure que les
soupçon d’aide au finance- profils de risque et les menaces
ment de la guerre18. Les PSF criminelles évoluent, les insti-
qui sont chargés de la gestion tutions financières doivent être
de ces sociétés doivent rester prêtes à faire preuve d’autant de
constamment sur leurs gardes souplesse et d’innovation dans
en court-circuitant les transferts leur approche de la CDD que
de capitaux du Luxembourg vers dans tout autre aspect de leur
la Russie, et plus généralement politique de lutte contre le blan-
en s’assurant que l’exercice de chiment de capitaux et contre
leurs fonctions professionnelles le financement du terrorisme.
ne contribue pas à soutenir la Si la technologie de pointe faci-
Russie, ce qui les exposerait à un lite grandement la fiabilité des
risque réputationnel majeur. procédures internes de contrôle,
la vigilance humaine reste
Pour préserver l’entreprise essentielle pour repérer et traiter
fiduciaire d’un tel risque dans les nouvelles menaces. Comme
la gestion de son portefeuille de l’a si bien souligné le Ministre
sociétés-clients, certaines déci- délégué pour les comptes publics
sions efficaces peuvent d’ores dans le cadre de la Présidence
et déjà être prises. Parmi elles, Française du Conseil de l’Union
on peut citer le gel définitif des Européenne, « (...) les acteurs
prises de participations des du monde privé sont autant de
oligarques russes dans le capital points d’appui et de relais qui
de holdings, de sorte qu’ils ne permettront de relever les défis
pourront percevoir de divi- de la criminalité financière ».19
dendes ou autre avantage finan-
18De paradis fiscal à conformite legale : la lutte contre la criminalite financiere vue par les professionnels luxembourgeois
Notes
17. Joséphine Shillito, « Un tiers des plus riches oligarques russes ont des sociétés
luxembourgeoises », Paperjam (en ligne), Place financière et Marchés – Marchés
financiers, mis en ligne le 10 mars 2022.
18. Idem.
19. Colloque organisée par le Ministère de l’économie et des finances dans le
cadre de la PFUE intitulé « Protéger les Européens contre la Criminalité Financière », 21
janvier 2022, propos de Mr Olivier Dussopt.
19INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES – Place du Panthéon
Les répercussions dans le domaine
sportif de l’agression de l’Ukraine par
la Russie : les mesures de suspension
et d’exclusion des athlètes russes et
biélorusses
Lyna Maaziz, Doctorante de l’IHEI et ATER en droit public,
Université Paris Panthéon Assas
Face à la particulière gravité du conflit en cours,
À la veille de l’ouverture des jeux paralympiques qui marque le retour de la guerre sur le « vieux
d’hiver, le Comité international paralympique continent », le sport devrait-il rester apolitique ?
a admis le 3 mars 2022 que « le sport et la poli- Pourquoi la guerre en Ukraine a-t-elle conduit à
tique ne devraient pas se mélanger »1. Cette cita- des sanctions sportives de grande ampleur compa-
tion reflète la traditionnelle exigence de neutralité rativement à d’autres cas de violations du droit
politique qui règne dans le monde sportif. L’agres- international qui n’ont pas suscité la même réac-
sion de l’Ukraine avec recours à la force par la tion unanime de la part des fédérations sportives
Russie a débuté le 24 février 2022, en violation internationales7 ? Ainsi, la situation actuelle est
flagrante du droit international et de la Charte des particulière à de nombreux égards, marquée par
Nations unies. En réponse, d’importantes sanc- le consensualisme des sanctions prises à l’égard
tions ont été prises par les fédérations sportives des athlètes russes et biélorusses (I), conduisant à
internationales, organismes de droit privé, consis- appréhender les enjeux liés au recul de la neutra-
tant en l’annulation d’organisation d’évènements lité politique dans le sport (II).
sportifs sur le sol russe2 en la rupture de contrats
de partenariats ou de sponsoring3, ou encore en l’in- I – Le caractère consensuel des sanctions prises
terdiction pour les athlètes russes et biélorusses à l’égard des sportifs russes et biélorusses
de participer à des compétitions. De tous temps,
les manifestations sportives internationales sont La cohérence et le consensualisme de la réponse
conçues comme l’occasion d’échanges humains des fédérations sportives internationales à l’agres-
et pacifiques, décorrélés des clivages politiques sion de l’État ukrainien surprennent. La réaction
ou des divergences idéologiques4. En témoigne la à l’invasion russe par les différentes instances
résolution 58/6 du 3 novembre 2003 de l’Assem- sportives internationales est caractérisée par son
blée générale des Nations unies5 qui rappelle aux aspect quasi-unanime8. En outre, peu de temps
États l’importance d’observer la trêve olympique s’est écoulé entre le début de l’invasion de l’Ukraine
et les prie d’utiliser celle-ci « comme un instru- par la Russie et les décisions prises par les fédéra-
ment pouvant promouvoir la paix, le dialogue et la tions sportives à travers le monde, si bien que les
réconciliation [...] »6. Les chartes olympiques et les sanctions se démarquent par leur immédiateté.
textes constitutifs des fédérations internationales Celles-ci revêtent des formes variées (A), et pèsent
contiennent des principes éthiques ayant vocation sur les athlètes russes et biélorusses directement,
à guider les prises de décisions fédérales en ce sens. davantage que sur les États visés (B).
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