UNION PATRONALE SUISSE - Les Employeurs
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L’A NNÉ E D ES E M P LOY E U R S 2 0 2 0 1 ÉDITORIAL 2 INTERVIEW AVEC CASIMIR PLATZER ET PHILIPPE BAUER ÉDITORIAL 6 EN POINT DE MIRE: LE PARTENARIAT SOCIAL TIENT BON DANS LA CRISE 8 CE QUI A MOBILISÉ LES EMPLOYEURS EN 2020 Chères organisations membres Mesdames et Messieurs 10 MARCHÉ DU TRAVAIL 16 FORMATION L'année 2020 entrera dans les annales pour les employeurs également. Au début de 22 POLITIQUE SOCIALE l'exercice sous revue, nous suivions de près les développements de Wuhan, en Chine, tout en étant très confiants pour la nouvelle année. Mais les mois suivants, les événe- 27 ANTENNE ROMANDE ments provoqués par le nouveau coronavirus ont imposé des contraintes extraordinaires 28 INTERNATIONAL à l'Union patronale suisse (UPS). 30 COMMUNICATION Avec le Conseil fédéral, l’UPS est entrée en régime de crise après la proclamation par celui- 35 LE POINT DE VUE DE L’ÉCONOMISTE EN CHEF ci d’une situation extraordinaire le 16 mars. La mobilisation des troupes et l'interdiction 36 L’ANNÉE DES EMPLOYEURS 2020 EN CHIFFRES des manifestations, la fermeture des magasins et des restaurants ont sérieusement mis à mal l'économie. En tant que partenaire social, notre faîtière nationale était dès le pre- 39 À PROPOS DE NOUS mier confinement l’interlocuteur direct du Conseil fédéral pour faire face à la pandémie. 40 LISTE DES MEMBRES Notre premier souci a été de faire respecter un équilibre entre la santé de la population 43 COMITÉ DE DIRECTION et la stabilité économique. Roland A. Müller, directeur (à gauche), 44 COMITÉ et Valentin Vogt, président de l’Union En cette période de droit d'urgence, mais aussi après, l'approche tripartite entre le Conseil 46 SECRÉTARIAT patronale suisse. fédéral, les partenaires sociaux et les cantons s’est révélée très utile pour mettre rapide- 48 MANDATS ment en place les mesures d'aide nécessaires. Les employeurs ont rempli de manière ex- emplaire leur devoir de diligence envers leurs employés. Avec tous les acteurs impliqués, ils ont relevé rapidement et de manière cohérente les défis de la vie professionnelle. Du- rant l'année de la pandémie, l’UPS a tout particulièrement veillé aussi à entretenir une communication directe et crédible avec les médias et d’autres parties prenantes. Pour atténuer les lourdes retombées économiques, notre organisation faîtière a vanté les stabilisateurs de crise éprouvés, en premier lieu le chômage partiel. Au contraire, nous nous sommes opposés aux plans de relance conjoncturelle, qui n’ont d’effet que lorsqu'ils ne sont plus nécessaires. Quand la survie de branches en crise était en jeu, l’UPS a aussi soutenu les aides aux cas de rigueur. L’urgence des réformes de la prévoyance vieillesse n'a rien perdu de son acuité pendant la crise sanitaire. Pourtant, la commission des États n'a entamé ses débats sur «AVS 21» qu'en août 2020 et le Parlement ne s’est pas penché sur le message avant la session de printemps 2021. Au chapitre de la prévoyance professionnelle, en revanche, l’UPS a enre- gistré une première victoire d’étape avec l’adoption par le Conseil fédéral, le 25 novembre 2020, du message relatif à la «LPP 21», basé sur le compromis des partenaires sociaux. L’UPS a aussi accueilli un nouveau membre, la Camera di commercio del canton Ticino (Cc-Ti), qui a rejoint notre faîtière le 1er janvier 2021. Les employeurs sont heureux de cette adhésion, qui renforce encore la représentation du Tessin et donne une nouvelle di- mension à notre coopération avec la Suisse latine. En vous souhaitant une lecture stimulante du présent rapport annuel, nous vous remerci- ons pour votre engagement en faveur de notre économie et pour votre volonté de surmon- ter la crise et de préserver l'emploi en ces temps particulièrement difficiles. Couverture Valentin Vogt Roland A. Müller Inondation de colis pendant le confinement: depuis le dépôt des colis, Michael charge les Président Directeur commandes directement dans la camionnette pour ensuite les livrer aux clients. 1
L’AN N ÉE DES EMPLOYEUR S 2 0 2 0 L’A NNÉ E D ES E M P LOY E U R S 2 0 2 0 INTERVIEW AVEC CASIMIR PLATZER ET PHILIPPE BAUER «IL Y A UN MANQUE DE COHÉRENCE DANS LES MESURES DE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE» Le Conseiller aux Etats Philippe A en juger par le nombre de contami- Pouvez-vous développer? Bauer et le président de Gastro- nations, d’hospitalisations et de dé- cès, la Suisse ne se porte pas très bien C. Platzer: Le transfert des responsabili- Suisse Casimir Platzer sont en comparaison internationale, ni par tés aux cantons au début de l'été corres- membres du comité de direction rapport à la première vague. pond exactement à ce que le Conseiller depuis 2019 et 2020. Dans fédéral Berset avait voulu éviter dès avril Dans l'ensemble, comment évaluez- grâce à une stratégie uniforme: un patch- l’entretien, qui a eu lieu en pleine vous la gestion de la crise par le Gouver- work de mesures diverses et le tourisme deuxième vague, ils nous disent nement jusqu'ici? gastronomique entre cantons. La Confédé- comment leur branche vit la crise ration aurait dû reprendre les rênes, au Ph. Bauer: Je trouve que le Conseil fédéral plus tard lorsque les chiffres de contagion du coronavirus et en quoi le sys- a jusqu‘à Noël relativement bien géré la ont explosé. On a vu venir la deuxième tème fédéraliste peut poser crise. Je relève en effet, que même si du- vague, qui est même arrivée plus vite et problème pour lutter contre la rant la 2ème vague, les chiffres d’infection plus violemment. Avec les précautions né- Philippe Bauer (à gauche) et Casimir Platzer dans l’entretien. sont montés beaucoup plus que durant la cessaires, grâce aux expériences faites pandémie. première, on a réussi à éviter l’effondre- dans le secteur de la santé et une meil- ment du système de santé et de l’écono- leure protection des personnes vulné- d'autres mesures de soutien devraient tion est vu uniquement comme un «On a vu venir la deuxième mie. Au niveau institutionnel, la relation rables, on aurait pu éviter les fermetures être prises. Le Conseil fédéral doit assu- moyen de limiter les contacts. Le para- vague, qui est même arrivée entre la Confédération et les cantons pose d'entreprises. De même, il est absolument mer la responsabilité des dommages doxe est que les contacts se déroulent passablement de problèmes. Lors de la incompréhensible que notre système de causés par ce deuxième semi-confine- désormais tout bonnement dans la plus vite et plus violemment. première vague, les cantons se plaignaient santé, supposé le meilleur et le plus cher, ment. La situation est explosive et la sphère privée, sans plans de protection. Avec les précautions que la Confédération ait pris le lead, mais atteigne si rapidement ses limites lors confiance s'effrite. Une étude du professeur Konstantin nécessaires, grâce aux aujourd’hui on constate qu’ils sont sou- d’une pandémie. Beck, économiste de la santé, ainsi que vent débordés dans leurs relations avec les Ph. Bauer: Du point de vue de la restau- des enquêtes de GastroSuisse et les don- expériences faites dans le autres cantons ou avec certaines des Du point de vue des employeurs, qu’y ration que je connais bien, ayant été du- nées de l'OFSP confirment l’efficacité secteur de la santé et une tâches qu’ils ont reprises. Notre système a-t-il de plus important à faire pour rant près de trente ans avocat-conseil de des plans de protection de l'hôtellerie- meilleure protection des parlementaire montre également ses li- maîtriser la crise? GastroNeuchâtel, je peux confirmer que restauration. mites quand il s’agit de décider en ur- la situation actuelle dans la branche est personnes vulnérables, on gence. En situation de grave crise, c’est en C. Platzer: Je pense qu'il y a également explosive. La branche de la restauration peut- aurait pu éviter les effet le Conseil fédéral qui prend les choses un manque de cohérence dans les me- elle, à elle seule, offrir quelque chose fermetures d'entreprises.» en main et décide ; le parlement se conten- sures de soutien aux entreprises. Lors Que faudrait-il faire mieux compren- pour remédier à la situation? tant de ratifier les mesures, notamment fi- du premier confinement, quand elles dre au Conseil fédéral? Casimir Platzer nancières ou sanitaires prises. étaient encore dans une situation éco- C. Platzer: Il est malheureusement trop nomique relativement confortable, les C. Platzer: Les inégalités de traitement tard pour changer grand-chose au sys- C. Platzer: Au début, je trouvais que le prêts étaient accordés immédiatement. et les injustices doivent être corrigées. tème des aides aux cas de rigueur, car Et quelle est la situation de l'industrie Conseil fédéral intervenait judicieuse- Mais plus tard, quand de nombreuses Les entreprises doivent être indemni- certains cantons ont déjà commencé à horlogère? ment avec les premières mesures et l'im- entreprises étaient déjà très affaiblies, sées de manière égale dans tous les can- effectuer des paiements. De plus, cer- position du confinement. Mais après les le Conseil fédéral n'a quasiment plus ré- tons. La Confédération devrait en fait tains milieux pensent qu’on pourrait Ph. Bauer: L’horlogerie a eu la grande premiers assouplissements, il a eu la main agi. Les mesures destinées aux cas de soutenir directement les branches, sur- profiter de la pandémie pour réorgani- chance de ne pas avoir été victime d’un de moins en moins heureuse. Voilà pour- rigueur n'étaient pas prévues à l'origine tout par des contributions à fond perdu ser le système. C'est une erreur, car cela véritable Lockdown. Son souci le plus im- quoi j’ai ensuite considéré la gestion de la pour une deuxième vague et un deu- et des compensations pour les coûts toucherait en particulier de très nom- portant concerne la situation économique crise par le Gouvernement de manière très xième confinement. Là aussi, le fédéra- fixes non couverts. Soit dit en passant, breuses bonnes entreprises ayant des des grand marchés extérieurs dont l’in- critique. A mon avis, le DFI et l'OFSP en lisme a atteint ses limites. Pour les en- rien ne prouve à ce jour que les restau- coûts fixes élevés ou beaucoup de capi- dustrie horlogère dépend. Il faut aussi particulier n'ont pas bien fait leur travail. treprises particulièrement touchées par rants sont des moteurs de la pandémie. tal emprunté. C’est au marché de déci- différencier la situation des grands Une stratégie claire et rationnelle de lon- le nouveau (semi-) confinement, comme Au contraire: nos plans de protection der qui doit survivre, mais pour l'ins- groupes qui supportent assez bien la gue durée fait totalement défaut. les studios de fitness ou les restaurants, fonctionnent. Le secteur de la restaura- tant, le marché ne joue pas du tout. crise, et celle des sous-traitants qui sont 2 3
L’AN N ÉE DES EMPLOYEUR S 2 0 2 0 L’A NNÉ E D ES E M P LOY E U R S 2 0 2 0 même chose afin que l’économie parle «La crise a aussi permis mité directeur, nettement plus restreint, conditions il est possible de le conclure. d’une seule voix en particulier vis-à- on peut participer plus activement, no- Je me demande d’ailleurs si les condi- vis du Conseil d’État et de l’administra- aux entreprises de tamment aux différents groupes de tra- tions accordées par l’UE à la Grande- tion. J’observe aussi que la crise a per- réaliser l’importance des vail. Pour notre branche, il importe de Bretagne dans le cadre du Brexit pour- mis aux diverses associations membres associations patronales.» représenter l'importance de l'hôtellerie- raient mener à certaines modifications de se rendre compte qu’elles avaient les restauration pour l'ensemble de l'écono- de l’accord cadre et ainsi gagner une mêmes intérêts vis-à-vis du «partenaire Philippe Bauer mie. Bien qu’avec une valeur ajoutée re- majorité du peuple et des cantons à le social», qui ce printemps ne s’est pas du lativement faible, nous sommes l'un des soutenir. Le thème du pouvoir de la Cour tout comporté comme un partenaire. plus grands employeurs du pays, avec de Justice requiert à mon avis une solu- Vous faites tous deux partie du comité environ 265 000 postes tion plus satisfaisante. La crise a aussi permis aux entreprises de direction de l’UPS et avez déjà ac- de réaliser l’importance des associa- quis une certaine expérience au sein Depuis le rejet de l'initiative sur la Que souhaitez-vous pour 2021? Que tions patronales. de cet organe. Sur quel point peut-on limitation le 27 septembre 2020, l'ac- voudriez-vous que la Suisse réalise? agir le mieux? cord-cadre entre la Suisse et l'UE est C. Platzer: Pour nous, la situation est un à nouveau à l'ordre du jour. Comment C. Platzer: Je ne veux pas d'une «nouvelle peu différente, car le secteur de l’hôtel- Ph. Bauer: Il faut savoir que dans cette évaluez-vous ses chances? normalité». J'espère que nous sortirons de lerie-restauration est l'un des plus gra- commission, les sujets sont débattus à cette crise sans avoir à nous habituer en vement touchés. Il est compréhensible un niveau plus élevé et aussi plus abs- C. Platzer: D’abord, nous sommes clai- permanence à des restrictions comme le que l’UPS, en tant qu'organisation faî- trait qu’au sein des branches. Les dis- rement d'avis que les accords bilatéraux port du masque ou la distance sociale. tière, aborde les questions de manière cussions n’en sont pas moins très in- doivent être poussés plus loin et adap- Nous devrions laisser un monde meilleur globale. Mais j'ai aussi constaté son téressantes et l’on peut bénéficier de tés si nécessaire à la situation actuelle. à nos enfants, même après la crise. grand intérêt pour les moyens de soute- l’expertise d’autres représentants de Qu’il faille pour cela un accord-cadre nir notre branche, ce que j'apprécie. Il secteurs, tels que Casimir Platzer pour ou que cela puisse se faire d'une autre Ph. Bauer: Pour 2021 je souhaite à notre est évident que le secteur de la restau- la branche de la restauration ou Gian-Lu- manière est sans importance. L'essentiel économie un peu plus de prévisibilité ration et ceux de l'événementiel et du ca Lardi pour l'industrie de la construc- est de garder le cap et de poursuivre les plutôt que de devoir toujours réagir au tourisme, qui lui sont directement liés, tion. On apprend aussi à découvrir les négociations. Les bonnes relations avec jour au jour - et ceci est d’ailleurs valable souffrent énormément de la crise. problèmes et les situations d’autres l'UE sont très importantes pour le secteur aussi au niveau politique. branches. de la restauration également. Donneriez-vous également des con- INTERVIEW: URSULA GASSER beaucoup plus touchés notamment en presque six semaines. Ce problème de seils aux employeurs? C. Platzer: Moi aussi, je me réjouis tou- Ph. Bauer: Du point de vue de l’horlo- PHOTOS: FREDY GREUTER matière de liquidités. En simplifiant, je fonctionnement des institutions poli- jours du travail et des échanges au sein gerie aussi, les bonnes relations avec dirais que la situation n’est pas bonne, tiques est toutefois à mon sens inhé- C. Platzer: Ces dernières années, il y du comité de direction. Dans le grand l’Union Européenne sont indispen- mais pas catastrophique non plus et que rent à la situation de crise grave que a eu beaucoup de désaccords entre les Comité, il s'agit surtout de communiquer sables et un accord cadre est nécessaire. l’état général des groupes et des entre- nous vivons. trois faîtières de l'économie. Cela af- des informations d'actualité. Dans le co- Il s’agit maintenant de savoir à quelles prises est très contrasté. La crise a de faiblit l'économie et nuit aussi, d'après plus plutôt renforcé une situation déjà C. Platzer: Il y a eu régulièrement des mon expérience, à la crédibilité de la po- difficile. Une amélioration de la situa- consultations avec les cantons ces der- litique. Voilà pourquoi j'aimerais voir à tion dépendra beaucoup du fait que le niers mois, mais en général, il s'agis- nouveau plus d'unité à l'avenir. C'est une reste du monde arrive à combattre le vi- sait d'exercices alibis, juste pour la ga- condition importante pour obtenir une rus et que sur les marchés principaux, lerie, car la position des cantons était le meilleure coopération entre les associa- les clients achètent de nouveau nos plus souvent ignorée. Je suis aussi d'ac- tions, les organisations faîtières et leurs montres. cord sur le fait que nous devons repen- membres. ser notre façon de traiter la pandémie. Au Conseil des États, avez-vous déjà Nous devons enfin trouver des moyens Ph. Bauer: Dans l‘horlogerie, nous abordé la question de l’après-crise et de combattre le virus sans pour autant avons deux associations: la Fédération des éventuelles mesures à prendre? paralyser des branches entières et, en horlogère qui s’occupe des problèmes fin de compte, des pans entiers de l'éco- économiques et la Convention patronale Ph. Bauer: Oui, c’est un thème discuté. nomie. qui est compétente en matière de droit Les réflexions sur le fonctionnement du du travail (CCT), de santé et de sécurité parlement, notamment sur l’opportuni- Parlons du rôle de l’UPS: quelles sont au travail, de formation professionnelle té et la participation à des séances de vos expériences, notamment dans la et de promotion de l’image de la branche. commission virtuelle ou le vote à dis- crise actuelle? De plus, la structure de la branche est tance, se sont intensifiées. Il y a égale- très peu homogène. Au niveau des faî- ment des questions concernant l’impli- Ph. Bauer: Dans les deux vagues de la tières de l’économie, notre souhait vis- cation du parlement dans des décisions pandémie, l‘Union Patronale Suisse a à-vis de l’Union patronale suisse est du Conseil fédéral, notamment en lien parfaitement rempli ses tâches et joué donc de renforcer davantage sa visibili- avec les expériences faites lors de la son rôle en regroupant les différentes té, son rôle et son influence en Suisse «situation extraordinaire» (première associations et en étant de ce fait l’in- romande. vague), durant laquelle le parlement a terlocuteur patronal du Conseil fédéral. été exclu du jeu démocratique durant Au niveau cantonal, Neuchâtel a fait la 4 5
L’AN N ÉE DES EMPLOYEUR S 2 0 2 0 L’A NNÉ E D ES E M P LOY E U R S 2 0 2 0 et soumise au référendum facultatif du (Union syndicale suisse) et Travail.Suisse l’élaboration des mesures qui touchent EN POINT DE MIRE peuple. Conformément à l'art. 7d de la faisaient valoir le point de vue des emplo- leurs compétences». Le législateur a ainsi LE PARTENARIAT SOCIAL loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, ces ordonnances yés. Toutes trois ont débattu de la situa- tion avec les représentants des cantons reconnu le travail des associations concer- nées, dont l’UPS, axé sur la recherche de deviennent caduques dans les six mois dans des échanges approfondis, pragma- solutions. En d'autres termes, on constate TIENT BON DANS LA CRISE si le Conseil fédéral ne soumet pas entre- temps au Parlement un projet de loi fédé- tiques et tournés vers des solutions. Les mesures décidées à l’issue de ces discus- que le partenariat social fonctionne bien et nous aide à traverser la crise. rale ou d'ordonnance parlementaire ur- sions ont été rapidement communiquées En quelques semaines, le déve- Fin 2019, les premiers rapports ont circu- tir du 11 mai, les magasins et les restau- gente destinées à les remplacer. à Berne. Avec pour souci prioritaire la Au premier trimestre 2021, la Suisse – loppement fulgurant de la lé sur une maladie pulmonaire inconnue rants ainsi que les écoles primaires ont protection de la santé des employés et comme d'autres pays – s'est retrouvée en qui avait éclaté dans la ville de Wuhan, rouvert. Enfin le 6 juin, la troisième étape Dès la mi-février, l'Union patronale suisse le maintien de l’activité économique, situation de confinement suite à une deu- pandémie de coronavirus a plongé en Chine centrale. Le 15 janvier 2020, le du déconfinement a été étendue aux casi- (UPS) a mis en place sa «Task Force Co- tous les partis se sont uniment mobili- xième vague de contamination. Les em- la Suisse dans le confinement nouveau coronavirus a été détecté pour la nos, aux zoos et aux piscines. Le 19 juin, Vid», qui a permis des échanges rapides sés pour cet objectif primordial pendant ployeurs ont demandé au Conseil fédéral et le régime du droit d'urgence. première fois hors de Chine. Le 25 jan- le Conseil fédéral mettait fin à la «situati- et efficaces avec les associations profes- cette période extraordinaire. Les habitu- de prendre à l'avenir ses décisions sur la vier, la maladie gagnait l'Europe. Le 30 on extraordinaire». D'autres événements sionnelles particulièrement touchées par els intérêts individuels et querelles ent- base de principes clairs et de la couverture Pendant cette période extra- janvier, l'OFSP confirmait le premier cas importants survenus au cours de la crise la crise sanitaire (voir pages 10 et 11). À re partenaires sociaux ont été complète- vaccinale de la population, afin d’offrir à ordinaire, la Confédération a en Suisse. Le 28 février, le Conseil fédé- du coronavirus sont présentés dans le ta- ce stade, personne n'avait la moindre idée ment relégués à l’arrière-plan. l'économie des perspectives et une sécu- travaillé étroitement avec les ral déclarait un état de «situation particu- bleau ci-dessus. de l'importance que prendrait ce groupe rité. Cette critique était justifiée, car en lière» en Suisse, selon la définition de la de travail. A partir du 16 mars – début Lors de la session d'automne 2020, la loi l’absence de chiffres de contagion collec- faîtières nationales des parte- loi sur les épidémies. Le 13 mars, toutes La situation extraordinaire décrétée par le de la situation extraordinaire en Suisse Covid-19 a été adoptée en hâte par le Par- tés, diverses mesures semblaient obéir à naires sociaux, toutes très les écoles étaient fermées. Conseil fédéral en vertu de la loi sur les et donc du régime d'urgence – il est de- lement (voir pages 10 et 11). Ce texte dé- des considérations politiques plutôt que attentives à leurs responsabilités. épidémies (art. 7) a duré du 16 mars au 19 venu l'instrument le plus important pour finit les compétences spéciales du Con- se justifier par des faits. La compréhen- Puis, le 16 mars, le Conseil fédéral décla- juin. Le Conseil fédéral a donc été habilité enregistrer les besoins, les difficultés et seil fédéral pour lutter contre l'épidémie sion de la population et de l'économie à L'Union patronale suisse a prôné rait une «situation extraordinaire», avec pendant trois bons mois à légiférer direc- les mesures proposées par les branches de Covid-19 et gérer l'impact des mesu- l’égard des actions du Conseil fédéral sera une politique de sortie de crise troupes mobilisées, interdiction des ma- tement en Suisse par le droit d'urgence. et les communiquer sans délai au Conseil res de contrôle sur la société, l'économie probablement le plus grand défi du passa- axée sur des solutions et des prin- nifestations, fermeture des magasins et fédéral à Berne, le même flux de commu- et les autorités. Suite aux expériences ge à la normalité. cipes clairs, mettant l'accent sur des bars et bouclement des frontières. À Dans une «situation extraordinaire», nication fonctionnant également en sens très positives faites lors de la situation partir du 27 avril, les mesures ont été pro- le Conseil fédéral peut, sur la base de inverse. exceptionnelle, l'art. 1, al. 3, attribue un ROLAND A. MÜLLER la protection et de la santé et de gressivement assouplies, permettant aux l'art. 185, al. 3 de la Constitution, édic- rôle particulier aux organisations faîti- l’activité économique. hôpitaux de réaliser des opérations et aux ter des ordonnances d'urgence qui ne Tandis que l’UPS jouait un rôle de pre- ères des partenaires sociaux: «Le Conseil salons de coiffure, aux magasins de brico- s’appuient pas sur une loi fédérale ré- mier plan comme partenaire social pat- fédéral associe les cantons et les associa- lage et aux jardineries de rouvrir. À par- gulièrement adoptée par le Parlement ronal, les deux associations faîtières USS tions faîtières des partenaires sociaux à Chronologie de la crise du coronavirus en Suisse 2020 1er confinement en les mesures corona- virus sont progressive- 2021 Suisse. Passage à la ment assouplies à «situation extraordi- partir du 27 avril. Les la libre circulation 4 ème assouplisse- les fermetures sont naire». Les événements écoles obligatoires totale des ment: toutes les prolongées et de l'OFSP complète les sont interdits. Les com- et tous les magasins, personnes activités, à l'excep- nouvelles mesures recommandations merces alimentaires et restaurants, musées s'applique de tion des grands sont adoptées; d'hygiène et demande les établissements de et marchés rouvrent nouveau à rassemblements, le Conseil fédéral la Suisse affronte la l'obligation du télé- à la population de santé restent ouverts, le 11 mai; les établisse- l’égard des États sont à nouveau décide de prolonger deuxième vague; travail prend effet; premier cas respecter des distances; tous les autres locaux ments d'enseignement de l'UE et de possibles, dans le et d’adapter extension du port du tous les magasins, confirmé de le 5 mars, enregistrement et commerces doivent secondaire, profession- l'AELE ainsi que respect des plans de l'ordonnance Covid- masque obligatoire, sauf les commerces coronavirus en du premier décès dû fermer. Les frontières nel et supérieur le de la Grande- protection et des 19 assurance- recommandation alimentaires, sont Suisse. au coronavirus. sont fermées. 8 juin. Bretagne. mesures d'hygiène. chômage. du télétravail. fermés. 30. 01. 04. 05. 03. 16. 03. 16. 04. 15. 06. 22. 06. 12. 08. 19. 10. 18. 01. 28. 02. 13. 03. 20. 25. 03. 04. 06. 05. 19. 06. 03. 07. 25. 09. 11. 22. 12. 01. 03. proclamation de 110 milliards le Conseil fédéral le Parlement compte tenu de face à l'augmentation dans une procédure fermeture à partir premières l’état de «situation d'aide d'urgence lance un programme se réunit en l’évolution du nombre de contami- accélérée, le de 19h00 pour tous réouvertures pour particulière» sont promis à d'aide de 32 milliards session épidémiolo- nations, de nouvelles AC Parlement a débattu les commerces, les commerces conformément à l'économie; les et engage environ extraordinaire gique favorable, mesures de protection et ajusté la loi installations et éta- de détail et les la loi sur les épidé- écoles sont 600 millions de francs pour débattre le Conseil sont introduites, comme Covid-19, qui sera blissements acces- espaces publics mies; le Conseil fermées, les évé- de mesures supplé- des mesures fédéral met fin l'obligation de porter valable en grande sibles au public; de loisirs, culturels fédéral interdit tous nements de mentaires pour visant à endi- à la «situation un masque dans les partie jusqu'à à partir du et de divertisse- les événements 100 personnes atténuer les consé- guer la crise extraordinaire». transports publics et la fin de 2021. 22 décembre, les ment; des assoup- réunissant plus de ou plus sont quences économiques sanitaire. Retour à l’état l'obligation de mise restaurants ainsi lissements supplé- 1000 personnes. interditsinter- du coronavirus. de «situation en quarantaine des que les installations mentaires sont dits. Il interdit les rassem- particulière». voyageurs entrant en sportives, de loisirs annoncés pour le blements de plus Suisse en provenance et culturelles sont 22 mars. de 5 personnes. de pays à risque. fermés. 6 7
L’AN N ÉE DES EMPLOYEUR S 2 0 2 0 L’A NNÉ E D ES E M P LOY E U R S 2 0 2 0 2020: CE QUI A MOBILISÉ LES EMPLOYEURS JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI 20 24 26 16 30 9 7 20 POLITIQUE SOCIALE MARCHÉ DU TRAVAIL POLITIQUE SOCIALE MARCHÉ DU TRAVAIL POLITIQUE SOCIALE FORMATION FORMATION MARCHÉ DU TRAVAIL TIRER MAINTE- NON À DE UNE RÉFORME DE L’UPS SOUTIENT UNE LARGE PROCÉDURE DE NOUVELLE «TASK LA CONFÉDÉRATI- NANT À LA MÊME NOUVELLES L’AVS ÉQUILIBRÉE LES MESURES DE MAJORITÉ DES QUALIFICATION FORCE PERSPEC- ON DOIT COUVRIR CORDE! INTERVENTIONS PAR ÉTAPES LUTTE DU CONSEIL EMPLOYEURS DER- POUR LES TRAVAUX TIVES APPRENTIS- LES COÛTS ÉCONO- DANS LA POLI- FÉDÉRAL CONTRE RIÈRE LE COMPRO- PRATIQUES MALGRÉ SAGE 2020» MIQUES DU RÉGIME Le compromis des partenai- TIQUE SALARIALE Pour la prévoyance vieil- LE CORONAVIRUS MIS DES PARTE- LE CORONAVIRUS D’URGENCE res sociaux est indispen- lesse, les employeurs pro- La Confédération met en NAIRES SOCIAUX sable à l’assainissement de posent une trajectoire de Sur la base de la loi sur Les procédures de qualifi- place une Task Force avec L'UPS est farouchement Les indemnités de chômage la prévoyance vieillesse; il réforme par étapes qui les épidémies, le Conseil cation 2020 pour la forma- l'objectif de soutenir et opposée à plusieurs initia- La réponse de l’UPS à la partiel (RHT) ont explosé en exige, entre autres, des sup- maintienne l’équilibre entre fédéral a décrété l’état de tion professionnelle initiale d'encadrer directement les tives parlementaires qui procédure de consultation raison de la crise sanitaire, pléments de rente financés dépenses et recettes. Dans «situation extraordinaire» doivent être adaptées en jeunes dans leur recherche visaient à intervenir agres- ainsi que les réponses con- avec près de deux millions par solidarité. Dans une in- un premier temps, l'AVS doit pour la Suisse. L'Union raison des mesures de lutte de places d'apprentissage. sivement dans la politique solidées de ses membres de salariés, soit plus d'un terview accordée à la Luzer- être stabilisée financière- patronale suisse (UPS) contre la pandémie. Pour L’UPS y est représentée salariale des entreprises montrent clairement une sur trois, qui en bénéficient. ner Zeitung, Valentin Vogt ment. Ensuite une augmen- comprend les mesures l’UPS, il est important que avec les partenaires asso- avant même l'entrée en large majorité favorable au Le Conseil fédéral propose explique qu'une contribu- tation modérée de 0,3 point sérieuses que le Conseil l’on puisse encore organiser ciés. Investir dans la forma- vigueur de la loi sur l'égalité projet de loi LPP du Conseil au Parlement un crédit sup- tion supplémentaire de 0,5 de la TVA associée à la fédéral est contraint de des examens sur les travaux tion des apprentis est le 1er juillet. Aucune dispo- fédéral se présentant- plémentaire de 14,2 milli- pour cent du salaire devrait retraite des femmes à 65 prendre dans cette situation pratiques. La solution indispensable pour assurer sition supplémentaire ne comme un compromis. Les ards de francs. Les emplo- apparaître comme un prix ans avec une compensation d'urgence. Les employeurs élaborée par les partenaires aujourd’hui et demain doit être envisagée avant organisations patronales de yeurs saluent cette mesure acceptable pour préserver ciblée suffiraient. apprécient le fait que le associés garantit les des travailleurs qualifiés qu'on puisse accumuler un Suisse romande et du Tessin qui permet d’éviter une notre deuxième assurance Gouvernement soutienne examens de fin d'appren- au marché du travail. minimum d’expériences sont même tout à fait unies majoration des cotisations sociale la plus importante. l'économie. tissage pour 2020. avec la nouvelle loi. dans leur soutien au projet. salariales. JUIN SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE 11 19 25 27 20 25 30 18 MARCHÉ DU TRAVAIL MARCHÉ DU TRAVAIL MARCHÉ DU TRAVAIL MARCHÉ DU TRAVAIL BILDUNG POLITIQUE SOCIALE MARCHÉ DU TRAVAIL MARCHÉ DU TRAVAIL POLITIQUE SOCIALE LE CONSEIL DEMANDES DES UN NON CLAIR À LANCEMENT D’UNE LE COMPROMIS «GROS PLAN LES MESURES PRESTATIONS FÉDÉRAL DÉCIDE EMPLOYEURS L’INITIATIVE DE CAMPAGNE POUR LPP ENFIN SOUMIS SUR LE MARCHÉ ANTI-CORONA- TRANSITOIRES EN DE SORTIR DE LA PRISES EN COMPTE LIMITATION STABILISER LE MAR- AU PARLEMENT DU TRAVAIL»: VIRUS S’IMPOSENT TANT QU’ÉLÉMENT «SITUATION EXTRA- DANS LA LOI CHÉ DES PLACES DEUXIÈME ÉDITION ORDINAIRE» COVID-19 L'initiative dite de limitation D’APPRENTISSAGE Dans son message sur la Face à l'augmentation D’UN ENSEMBLE est clairement rejetée par réforme de la prévoyance rapide du nombre de conta- Dans cette nouvelle édition DE MESURES 61,7 pour cent des votants. professionnelle (LPP 21), le du «marché du travail en gros minations et à la lourde Devant la baisse sensible À la session d'automne, le La situation de l'apprenti- Les employeurs y voient la Conseil fédéral a repris les plan», l'économiste en chef charge pesant sur le secteur des contaminations par le Parlement a adopté la loi ssage est stable: fin sep- Lors de la session d'été, les confirmation d'un attache- propositions des partenaires de la santé, le Conseil fédé- coronavirus, le Conseil fédé- Covid-19 dans le cadre tembre 2020, environ 76 500 de l’UPS analyse les princi- deux Chambres ont app- ment de la population à une sociaux. La procédure de ral prend des mesures à ral lève en grande partie les d'une procédure accélérée. contrats d'apprentissage paux paramètres du marché rouvé la proposition du Con- politique européenne guidée consultation a montré que l’échelle nationale qui res- restrictions restantes. Pour Elle entre en vigueur dès le ont été signés en Suisse. du travail suisse, libéral et seil fédéral d’introduire des par les intérêts. Ce résultat les objectifs du projet sont treignent fortement la vie les employeurs, les plans de 26 septembre 2020 et reste Pour préserver cet état et ouvert. Des thèmes et ten- prestations transitoires en signale en même temps au susceptibles de convaincre publique: les restaurants et protection sont simplifiés et valable pour une large part afin de pouvoir compter sur dances importants pour la faveur des chômeurs dès 60 Conseil fédéral qu’il faut une majorité. Les partenaires les installations de loisirs, les recommandations sur le jusqu'à la fin de 2021. Les des travailleurs qualifiés à politique patronale, tels que ans arrivés en fin de droit. reprendre les négociations sociaux sont donc confiants culturels et de sport sont télétravail et les exigences Chambres ont fait droit à l'avenir, la Task Force «Per- la compatibilité famille- Les employeurs soutiennent sur l’accord institutionnel. qu'après avoir pesé toutes fermés pendant au moins de protection à l’égard des d'importantes requêtes de spectives apprentissage travail ou la situation des ce paquet complet dont Le congé de paternité est les options, les partis consi- un mois. Pour les employés vulnérables sont l’UPS, notamment l’obliga- 2020» a lancé la campagne jeunes, y sont minutieuse- le but effectif est de mieux également approuvé par déreront aussi le projet employeurs, ces mesures abandonnées. tion d'associer les cantons de formation profession- ment approfondis sur la base mettre en valeur le poten- 60,3 pour cent des voix. comme équilibré et capable peuvent écarter le danger et les partenaires sociaux à nelle PRO-APPRENTISSAGE. d'analyses approfondies et tiel de main-d'œuvre. de rallier la majorité. d'un confinement dur. l'élaboration des mesures. de chiffres clés actualisés. 8 9
L’AN N ÉE DES EMPLOYEUR S 2 0 2 0 L’A NNÉ E D ES E M P LOY E U R S 2 0 2 0 MARCHÉ DU TRAVAIL LE MARCHÉ DU TRAVAIL SOUS LA LOI DU CORONAVIRUS également été incluse dans la loi. L'aug- des résultats du processus parlementaire Plus d’informations mentation de 12 à 18 mois de la période pour les autres requêtes, puisque la ma- www.arbeitgeber.ch/fr/category/marche- de décompte pour les indemnités de chô- jorité d'entre elles ont été incluses dans du-travail/ Dans le secteur Marché du (UPS) mène ses consultations à la hâte mage partiel (RHT) était aussi un point la loi. Celle-ci est en vigueur depuis le travail, l’attention s’est focalisée pour pouvoir défendre ses intérêts au important pour l'UPS, laquelle a égale- 26 septembre 2020 et le peuple peut en- Parlement. ment accueilli favorablement les simpli- core se prononcer à son sujet le 13 juin sur le conseil aux membres fications prévues en matière de chômage 2021 en dernière instance. en rapport avec la pandémie. Au sein de l’UPS, le processus de forma- partiel, par exemple la procédure som- Les questions juridiques, et tion des opinions sur les demandes et me- maire et la réduction du délai d'attente. En principe, les employeurs soutiennent sures liées au coronavirus a débuté avant les mesures extraordinaires du Conseil d'influence politique, étaient au la consultation sur la loi Covid-19. Dès le Le Parlement a tenu compte de ces préco- fédéral dans cette situation précisément centre des préoccupations. printemps, les employeurs ont mis en nisations. Le Conseil des États n'avait pas extraordinaire. D'où l'urgence d'une loi La loi Covid-19 en est un bon place une «Task Force CoVi», où siègent encore sou-tenu la demande de participa- fédérale offrant une base légale pour la les membres de l’UPS particulièrement tion des partenaires sociaux lors de ses poursuite des mesures encore néces- exemple, puisque les emplo- concernés. Dès le début du mois de mars, premières délibérations, mais a finale- saires pour lutter contre la pandémie. yeurs ont aussi pu faire entendre ce groupe de travail s’est échangé chaque ment fait sien le souhait du Conseil natio- Celles-ci doivent être efficaces contre leur voix en ces temps difficiles semaine les dernières informations, con- nal, du même coup celui des employeurs. le virus, mais aussi causer le moins de C'est le début de l'été, la première vague cernant notamment les défis plus urgents La loi Covid-19 oblige désormais le Gou- dommages possible aux entreprises et et faire passer leurs requêtes de contaminations est terminée et la si- des branches – une méthode de travail ra- vernement à associer les cantons et les aux travailleurs. dans les fondements de cette loi. tuation sanitaire se détend lentement. pide et extrêmement efficace. partenaires sociaux à l'élaboration des Les restrictions économiques et sociales mesures. L'UPS est également satisfaite DANIELLA LÜTZELSCHWAB massives sont progressivement assou- EXIGENCES DÉFENDUES plies. A la mi-juin, le Conseil fédéral AU PARLEMENT passe de la «situation extraordinaire» à la LES ORGANISMES «CORONAVIRUS» AVEC PRÉSENCE DE L’UPS «situation particulière». Les différentes Lors de la procédure de consultation et ordonnances temporaires édictées par de l'échange avec la Task Force, diverses > «Task Force CoVid» et «Task Force > Task Forces «Droit du travail» > Task Force du Seco lui doivent être transformées en droit or- requêtes ont été formulées par les em- Romandie», internes à l’UPS et «Indemnisation du chômage Cette Task Force a été mise en place dinaire par le Parlement. ployeurs à l’intention du Parlement: l'une Les branches de l'UPS se sont partiel» au niveau des directeurs des orga- d’elles était la demande de participation plaintes très tôt de la difficulté Les deux Task Force «Droit du tra- nisations faîtières des partenaires Le temps étant compté, le Conseil fédéral des organisations faîtières des parte- d'avoir un accès direct aux déci- vail» et «Indemnisation du chômage sociaux. Elle a demandé au Conseil adopte le message à l'attention du Parle- naires sociaux, autrement dit leur vo- deurs officiels. L'UPS s’est donc partiel» étaient composées de fédéral, pour les ordonnances sur ment quelques jours avant la session lonté d’être désormais consultées sur les mise en devoir de leur ouvrir des représentants du SECO, de l'OFSP, les cas de rigueur liées à la loi sur le d'automne, au cours de laquelle la «loi mesures envisagées. Cette coopération voies et pouvoir notamment poser de l'UPS, de l’USS, de l’USAM et des travail ou au chômage partiel, des Covid-19» doit être approuvée par les s'est avérée très utile lors de la première les questions et faire valoir les pré- cantons. Les syndicats n'y étaient dérogations qui ne pouvaient pas Chambres. L'Union patronale suisse vague de la pandémie et a maintenant occupations essentielles des pas représentés, car l'échange être décidées au niveau des Task employeurs directement au Conseil visait principalement à répondre Force «droit du travail» et «indem- fédéral, au DEFR, au DFI, à l'OFSP ou aux besoins des employeurs. Le cas nisation du chômage partiel». au SECO, ainsi qu’au SEFRI. Le échéant, en dehors de ces confé- groupe de travail a été délibérément rences téléphoniques régulières, > Task Force Politique économique réduit afin d'être gérable. Pour la des discussions ciblées ont eu lieu Au sein de cette Task Force ont Suisse romande a été mise sur pied avec les syndicats sous la direction été abordées des thématiques de la «Task Force Romandie». du SECO. Ces Task Force ont donc moyen terme et la question des centré leurs activités sur des liquidités des entreprises. Des tra- > Rencontres avec le Gouvernement échanges et sur les réponses aux vaux ont également été menés Thomas Bösch, Association patronale d’entreprises bâloises ciblées sur le marché du travail questions et demandes relatives à respectivement sur un scénario de de la pharmacie, la chimie et des services Le 5 mars 2020, le Conseiller fédéral l'indemnisation du chômage partiel base et sur un scénario négatif. Guy Parmelin a invité pour la pre- et aux listes de contrôle et plans de Tandis que de nombreuses entreprises chimiques, en tant que fournisseurs, mière fois les dirigeants des organi- protection, afin d'assurer des ont pu amortir l'impact de la pandémie grâce à un soutien ciblé du marché sations faîtières des partenaires retours rapides aux branches. du travail, les entreprises pharmaceutiques ont relevé les défis du Covid-19 sociaux à la table ronde «Coronavi- en adaptant intelligemment leurs modèles d’activité, en assurant l'appro- rus». Plusieurs réunions de haut visionnement en médicaments et en tests Sars-CoV-2. niveau de ce type ont eu lieu dans les mois qui ont suivi. 10 11
L’AN N ÉE DES EMPLOYEUR S 2 0 2 0 L’A NNÉ E D ES E M P LOY E U R S 2 0 2 0 MARCHÉ DU TRAVAIL L’ANNÉE 2020, EN BREF PLUTÔT QUE DES SOLUTIONS les résultats de la consultation nationale En protégeant le niveau FLEXIBLES, DES PRESCRIPTIONS sur les trois points litigieux que sont la di- des salaires suisses et en RIGIDES rective sur la citoyenneté de l'UE, les aides d'État et les mesures d'accompagnement sanctionnant les violations De nombreuses branches et entreprises (FlaM). Les intérêts de la politique euro- des conditions de travail, disposaient déjà d'un congé de paterni- péenne doivent être pesés de telle sorte les mesures d’accompagne- té. En septembre 2020, le peuple a néan- que la voie bilatérale puisse non seule- moins suivi les initiants et inscrit ce ment être garantie, mais aussi renouve- ment font leurs preuves. congé dans la loi. Les pères pourront lée et étendue. ainsi prendre deux semaines de congé dans les six mois suivant la naissance LES MESURES D’ACCOMPAGNE- salariale. Une des initiatives parlemen- de leur enfant. MENT FONT LEURS PREUVES taires voulait obliger les entreprises à partir d’un effectif de 50 personnes déjà – Les employeurs ont regretté cette nou- Le nombre de contrôles du respect des apprentis compris – à procéder à une en- velle intervention juridique dans le mar- conditions de travail et de rémunération quête. Une autre demandait l'introduction ché du travail. L'UPS n'a jamais catégori- en 2019 (publiés en 2020) a largement dé- de nouvelles exigences de notification et quement refusé le congé de paternité passé l'objectif national fixé. C'est ce qui d’une liste noire accessible au public. La mais, compte tenu des intérêts propres ressort du rapport du Secrétariat d'État à dernière initiative réclamait aussi l'intro- aux employeurs, elle privilégiait sur ce l'économie (Seco) sur la mise en œuvre duction d'une amende pouvant atteindre point la flexibilité plutôt qu'une réglemen- des FlaM. Pour les employeurs, il est clair 40 000 francs. tation uniforme. qu’en protégeant le niveau des salaires suisses et en sanctionnant les violations Selon la loi modifiée sur l'égalité, les en- ACCORD INSTITUTIONNEL: des conditions de travail, ces mesures font treprises de 100 salariés ou plus doivent UN MANDAT POUR LE CONSEIL leurs preuves. vérifier qu’elles ne pratiquent aucune dis- FÉDÉRAL crimination salariale à l'encontre de leurs LE CONSEIL NATIONAL employés. Cette base légale n'est en vi- Le peuple suisse a clarifié la situation en S’OPPOSE À DES PRESCRIPTIONS gueur que depuis le 1er juillet 2020 et les rejetant nettement l'initiative de l'UDC SUPPLÉMENTAIRES SUR premières analyses internes des entre- «Pour une immigration modérée». Il a ain- L’ÉGALITÉ DES SALAIRES prises doivent être réalisées d'ici fin juin si confirmé une fois de plus son attache- 2021. La majorité de la grande Chambre, ment à une politique européenne basée La loi sur l'égalité des salaires est entrée tout comme l'UPS, a donc jugé pour le sur une coopération équilibrée et le par- en vigueur le 1er juillet 2020. Mais un moins contestable que des obligations tage d’intérêts bien compris avec l'Union nouveau durcissement a aussitôt été exi- supplémentaires soient déjà imposées européenne, par opposition à un cava- gé par des parlementaires au sujet des aux employeurs, en l’absence de toute ex- lier seul dangereux. Les résultats de la modalités de contrôle de l’égalité sala- périence de la nouvelle législation. L'UPS votation ont apporté du soulagement aux riale. Lors de la session d'automne 2020, a applaudi à cette décision du Conseil employeurs. Le rejet de cette initiative – le Conseil national a rejeté les prescrip- national et continuera de lutter contre dite de limitation – a empeché une rup- tions supplémentaires demandées, soit l’interventionnisme dans la politique sa- ture avec l'UE. pas moins de quatre interventions visant lariale des entreprises. à modifier la loi. Avec cette votation a pris fin également le LA LOI EN FAVEUR DES PROCHES Un travail parlementaire presque temps des tergiversations. Le Conseil fé- Il s'agissait d'une initiative cantonale AIDANTS S’APPLIQUE EN DEUX normal pendant la session d'hiver. déral a reçu du peuple un mandat clair. Il vaudoise et de trois initiatives parlemen- ÉTAPES Au total, 64 postulats liés au a du reprendre les rênes de l'accord-cadre taires du PS. Vaud demandait que les can- Covid-19 ont été déposés depuis institutionnel et, conformément à sa tons reçoivent des compétences supplé- Dans sa précédente composition, le Parle- le début de la crise. feuille de route, transmettre à Bruxelles mentaires pour mettre en œuvre l'égalité ment a adopté une nouvelle loi qui, outre 13
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