Plan d'action " sécurité cathédrales " - Ministère de la culture
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Direction générale des patrimoines Inspection des patrimoines Mission de la sécurité, de la sûreté et de l’accessibilité Plan d’action « sécurité cathédrales » Coordination assurée par le Lieutenant-Colonel Thierry Burger conseiller sécurité incendie des patrimoines Avril 2020 MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 1 sur 46
Sommaire .............................................................................................................................................................. 1 1 - Préambule ....................................................................................................................................... 4 2 - Enseignements tirés ........................................................................................................................ 5 3. Détail du plan d'action ..................................................................................................................... 8 Chapitre 1 : Limiter les risques d’éclosion ........................................................................................ 10 Chapitre 2 : Réduire les risques de développement et de propagation d’un sinistre ......................... 12 Chapitre 3 : Faciliter l’action des sapeurs-pompiers ......................................................................... 14 Chapitre 4 : Entretenir des relations privilégiées avec les services de secours ................................. 16 Chapitre 5 : Encadrer les conditions d’exploitation des différentes activités notamment dans le cadre culturel ............................................................................................................................................... 17 Chapitre 6 : Réduire les conséquences d’un sinistre : ........................................................................ 20 Chapitre 7 : Renforcer la formation des acteurs sur les enjeux de sécurité incendie ......................... 20 Chapitre 8 : Mettre en place des outils de gestion et des mesures organisationnelles ....................... 21 Annexe n°1 : Lexique des acronymes ............................................................................................... 24 Annexe n°2 : La montée en puissance du niveau de sécurité ............................................................ 25 Annexe n°3 : Mesures réglementaires en matière de sécurité incendie ............................................ 28 et mesures complémentaires .............................................................................................................. 28 Annexe n°4 : Le cahier des charges d’exploitation........................................................................... 30 Annexe n°5 : Le plan de sauvegarde des biens culturels .................................................................. 31 Annexe n°6 : Mémento du conservateur d’une cathédrale ............................................................... 32 en matière de prévention du risque d’incendie et de panique ............................................................ 32 Annexe n°7 : Textes relatifs à la sécurité incendie applicables aux établissements du Ministère de la culture................................................................................................................................................. 33 Annexe n°8 : Installation d’une détection incendie ........................................................................... 37 Annexe n° 9 : Organigramme des clés .............................................................................................. 40 Annexe n°10 : Mesures de prévention lors des travaux .................................................................... 41 Annexe n°11 : Modèle d’arrêté (préfet de région) de désignation du RUS ....................................... 45 Annexe n°12 : Listes des 89 cathédrales et édifices assimilés.......................................................... 46 MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 2 sur 46
Plan d’action pour la sécurité des cathédrales 1 - Préambule 89 édifices affectés au culte, à savoir 86 cathédrales, deux basiliques et une église, appartiennent à l’État et relèvent, en application du décret du 4 juillet 1912 ou de textes ultérieurs, du ministère de la culture (Direction générale des Patrimoines). Leur affectation légale à l’exercice public du culte catholique1 résulte des dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907. En raison de leur notoriété, ces édifices font l’objet, outre leur affectation légale au culte, de multiples activités culturelles, subordonnées à l’accord du desservant. Cela entraîne les interventions d’acteurs aux statuts divers et, selon les activités, un partage des responsabilités qui rajoute de la complexité à la gestion des risques. À la suite à l’incendie dramatique de la cathédrale Notre-Dame de Paris survenu le 15 avril 2019, il convient de s’assurer que ces monuments emblématiques de notre patrimoine disposent tous d’un niveau de sécurité incendie satisfaisant tant dans le domaine de la protection des personnes que dans celui de la préservation du patrimoine culturel, adapté aux activités qui s’y déploient et aux dispositions des édifices. Dans ce but, le plan d’action « sécurité cathédrales » détaillé ci-après précise les mesures à mettre en œuvre par les différents acteurs du ministère. Il s’appuie notamment sur les premiers retours d’expérience de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris et les enseignements tirés des visites périodiques quinquennales d’évaluation sur le terrain par les conseillers sécurité successifs en charge de ce patrimoine, depuis janvier 19962. Cette démarche, qui dépasse les simples exigences réglementaires, permettra de compléter l’action des commissions de sécurité qui s’intéressent principalement aux conditions de sécurité du public. Elle permettra également d’assurer un suivi de l’ensemble des cathédrales, de maintenir un contact étroit avec les DRAC (CRMH et UDAP) sur ces sujets sensibles. Enfin, elle facilitera les relations avec les commissions de sécurité et les SDIS tout en renforçant la culture de la prévention incendie, en lien avec l’affectataire cultuel. 1 L’affectation cultuelle signifie que l’édifice doit être utilisé à des fins cultuelles et, en premier lieu, aux célébrations du culte (cf. circulaire du 29 juillet 2011). Le ministre du culte est le garant du bon usage de l’édifice conformément à la destination cultuelle qui lui a été donnée par la loi. 2 C’est à la suite de l’incendie du Parlement de Bretagne en 1994 que le poste de conseiller sécurité incendie des patrimoines a été mis en place. MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 3 sur 46
2 - Enseignements tirés Il convient au préalable de rappeler les principales causes des sinistres dans les monuments historiques transposables aux cathédrales : – les installations électriques défectueuses ou inadaptées (plus de 30 % des origines des sinistres) ; – les travaux par points chauds. Parmi les causes les plus fréquentes : une mauvaise exécution (soudure mal réalisée…), une combustion lente non détectée ; un manque de coordination entre les intervenants d’un chantier ; un mauvais comportement (projecteur de chantier placé trop près de la charpente…) – le non-respect de consignes ; – le stockage inadapté (cartons de cierges sous le présentoir à bougies, appareils de chauffages au gaz derrière de simple rideaux, documentations papier…) ; – la foudre (de l’ordre de 10 % des origines des sinistres). Sans oublier les actes de malveillance comme semble le démontrer l’actualité récente (feu de l’église Saint-Sulpice à Paris en mars 2019). Les principaux enseignements portent sur : • les carences en termes de surveillance humaine sachant que la protection incendie d’un édifice ne peut uniquement résulter de dispositions constructives, matérielles et techniques. Le facteur humain joue en effet un rôle prépondérant. Dans ce domaine, il convient de souligner deux points : - bien que la surveillance des établissements soit rendue obligatoire par la réglementation pendant la présence du public, celle-ci n’est pas toujours assurée dans les cathédrales, ne permettant pas aux différents utilisateurs de mettre en œuvre les premières mesures pour assurer la sécurité du public dont ils ont la charge ; - de nuit, en l’absence d’une obligation de proximité immédiate, d’une part, les informations données par les installations de détection incendie, quand elles existent, ne peuvent être efficacement exploitées, d’autre part, personne n’est présent pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers en renseignant, guidant et facilitant les accès. • le taux de réalisation des plans de sauvegarde des biens culturels qui progresse très lentement. À la date du 31 janvier 2020 et selon les informations détenues par le conseiller de la MISSA en charge de ce dossier, on recense : - 13 plans réalisés et partagés ; - 30 plans en cours de réalisation ; - 46 plans non encore réalisés. Ce retard s’explique notamment par : o l’attente d’un récolement complet des objets mobiliers et d’une identification exhaustive des propriétaires des biens concernés avant d’engager ce plan. MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 4 sur 46
Or, la priorisation des œuvres devrait débuter bien en amont ; o des projets qui privilégient parfois la forme sur le fond en oubliant qu’il s’agit avant tout d’un plan opérationnel destiné aux sapeurs-pompiers devant leur permettre d’intervenir en toute autonomie (sans intervention in situ de référents du MC) dans les premières phases d’un sinistre et qui orientera et facilitera les décisions du commandant des opérations de secours (COS). • le niveau de protection du public par rapport au risque d’incendie et de panique A la date du 31 janvier 2020 et selon les informations détenues par le conseiller de la MISSA en charge de ce dossier) : - 81 établissements sous avis favorable de la commission de sécurité ; - 8 établissements sous avis défavorable de la commission de sécurité. • la méconnaissance par certains interlocuteurs de documents essentiels en matière de sécurité et notamment : - la fiche pratique de septembre 2014 réalisée par la direction générale des patrimoines (DGP-SDMHEP), concernant la procédure à suivre en cas de sinistre dans un monument historique pour favoriser une remontée cohérente des informations ; - le guide des bonnes pratiques en matière de prévention incendie sur les chantiers du patrimoine ancien élaboré par le ministère de la culture et les partenaires concernés en mai 2014. • la nécessité de mieux encadrer les activités de visites des parties sommitales de certains édifices compte tenu des risques présentés pour la sécurité du public et des difficultés d’intervention des services de secours ; • le besoin de rappeler aux différentes instances (préfectorales, communales, clergé…) les responsabilités et les prérogatives très larges confiées au conservateur de la cathédrale par le cadre réglementaire interministériel (Intérieur et Culture) en matière de sécurité des personnes et de protection des biens, tout en rappelant que ces prérogatives ne visent nullement à s’immiscer dans l’exercice du culte ou à restreindre les prérogatives de l’affectataire cultuel, mais uniquement à s’assurer du respect des règles de sécurité par le public et le personnel desservant ; • le besoin d’un tableau de suivi actualisé et partagé des cathédrales afin d’entretenir le lien indispensable entre les acteurs du terrain et l’administration centrale et d’assurer une plus grande réactivité en cas de problèmes de sécurité incendie. Un tableau de bord, élaboré par le conseiller sécurité en charge des patrimoines, est joint pour mise à jour et compléments éventuels permettant, à terme, de disposer pour chaque édifice d’indicateurs pertinents afin de quantifier le niveau de sécurité incendie selon quatre niveaux (niveau insuffisant, seuil réglementaire, niveau de référence et niveau haut) ; • le besoin de renforcer les formations (initiale, prise de poste et continue) de l’ensemble des acteurs de terrain du MC et de définir leur rôle en cas de sinistre. Par ailleurs, une réflexion est à mener sur la nécessité de rendre, le cas échéant, certaines formations périodiques. MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 5 sur 46
Il convient également de rappeler la nécessité : • d’entretenir des relations privilégiées avec les services de secours publics : Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille (BMPM) et Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). • du strict respect a minima des exigences réglementaires définies par le règlement de sécurité dans les établissements recevant du public. Ces mesures portent sur les installations techniques et de sécurité exigibles, les procédures administratives, d’entretien, de maintenance et de contrôle périodique ainsi que sur la formation du personnel à l’exploitation des installations et à la conduite à tenir en cas de sinistre. Il convient dans ce domaine de : - différencier les mesures réglementaires de celles qui permettent d’atteindre le niveau de sécurité souhaité par le ministère de la culture (détection incendie, recoupement des combles…) de manière à faciliter l’intervention des secours et la préservation des biens (l’annexe n°3 détaille ces mesures) ; - mesurer les enjeux liés au respect de ces dispositions réglementaires. Ainsi, la vérification périodique des installations électriques est non seulement une mesure fondamentale permettant de limiter les risques d’éclosion mais également un critère pris en compte par la commission de sécurité pour émettre un avis sur la poursuite d’exploitation et/ou la réception de travaux et un élément d’appréciation des autorités en charge de l’enquête en cas de sinistre ; - s’assurer de la traçabilité des actions entreprises dans le registre de sécurité. Ce registre est capital pour le responsable unique de sécurité de la cathédrale, les autorités chargées des contrôles de sécurité et la justice en cas de contentieux. Compte tenu de ces éléments d’appréciation et sans préjuger des conclusions de l’enquête en cours concernant la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est essentiel d’axer les efforts sur la mise en œuvre des mesures de prévention et de prévision détaillées ci-dessous. Ces mesures viseront à s’assurer dans un premier temps que l’intégralité des édifices respecte les exigences minimales de sécurité correspondant aux obligations réglementaires (seuil réglementaire). Il conviendra ensuite de renforcer progressivement et rapidement le niveau de sécurité en mettant en œuvre des mesures (niveau de référence et niveau haut) adaptées aux spécificités de chaque édifice et couvrant tant le domaine de la protection des personnes que celui de la préservation du patrimoine. Ces dispositions constructives, matérielles, techniques et organisationnelles porteront sur les domaines suivants : 1. limiter les risques d’éclosion en portant une attention toute particulière aux installations électriques et aux procédures mises en œuvre à l’occasion de travaux, en particulier par point chaud (soudure, oxycoupage…). Il apparaît en effet qu’il s’agit des deux causes principales à l’origine d’un sinistre ; 2. réduire les risques de développement et de propagation d’un sinistre par la mise en place de dispositions constructives, techniques et organisationnelles adaptées aux spécificités de chaque édifice ; MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 6 sur 46
3. faciliter l’action des sapeurs-pompiers en valorisant les dispositions de nature à faciliter l’accès et la mise en œuvre des matériels, en installant le cas échéant des moyens d’extinction adaptés à la configuration des lieux et en mettant en place des procédures permettant une appropriation rapide des lieux par les intervenants ; 4. entretenir des relations privilégiées avec les services de secours ; 5. encadrer les conditions d’exploitation des différentes activités notamment dans le cadre culturel de manière à garantir la sécurité du public et à clarifier les responsabilités de chacune des parties (RUS, affectataire principal et organisateurs de manifestations culturelles) ; 6. réduire les conséquences d’un sinistre par la mise en place notamment d’un plan de sauvegarde des biens culturels ; 7. renforcer la formation des acteurs sur les enjeux de sécurité incendie ; 8. mettre en place des outils de gestion et des mesures organisationnelles. Ces mesures sont déclinées au paragraphe 3 selon un phasage en trois temps (immédiat, court et moyen termes). Ainsi, les actions prioritaires suivantes sont à conduire impérativement avant fin 2019 : - s’assurer que l’intégralité des édifices respecte les exigences minimales de sécurité (seuil réglementaire) comprenant notamment la matérialisation d’une ébauche de plan de sauvegarde des biens culturels ; - compléter/mettre à jour le tableau de bord de suivi des cathédrales et transmettre les procès-verbaux des avis défavorables émis par les commissions de sécurité. La mise en œuvre de ce plan sera accompagnée de déplacements de l’Inspection des patrimoines dans chaque région, pour le présenter, expliciter les enjeux et répondre aux interrogations des acteurs. 3. Détail du plan d'action Synthèse des 47 actions : Chapitre 1 : Limiter les risques d’éclosion n° Actions Échéance 1 Contrôle des installations électriques. Immédiat 2 Installations électriques temporaires ou de chantier ; Immédiat 3 Utilisation correcte des installations électriques. Immédiat 4 Dépose des installations électriques obsolètes. Court terme 5 Mise aux normes des installations électriques. Moyen terme 6 Période de travaux, travaux par points chauds. Immédiat 7 Spectacles pyrotechniques et feux d’artifices. Immédiat 8 Installation d'un paratonnerre. Immédiat 9 Surveillance et entretien du paratonnerre. Immédiat 10 Causes humaines. Immédiat MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 7 sur 46
Chapitre 2 : Réduire les risques de développement et de propagation d’un sinistre 11 Supprimer le stockage « pirate ». Immédiat 12 Procéder au nettoyage régulier des combles. Immédiat 13 Identifier les zones de stockage. Court terme 14 Étude sur l’extinction automatique d’incendie. Moyen terme 15 Installation de détection incendie. Court terme 16 Recoupement des combles. Moyen terme 17 Dispositif de désenfumage des combles. Moyen terme Chapitre 3 : Faciliter l’action des sapeurs-pompiers 18 Voies d’accès et de mise en œuvre des engins. Immédiat 19 Poteaux ou bouches d’incendie. Immédiat 20 Exercice incendie dans les parties sommitales. Immédiat 21 Colonne sèche. Immédiat 22 Organes de coupure des fluides. Court terme 23 Mise en place d’un plan ETARE. Court terme 24 Valoriser les accès des secours. Moyen terme 25 Passe d’accès à l’ensemble des locaux. Court terme Chapitre 4 : Entretenir des relations privilégiées avec les services de secours 26 Identifier les interlocuteurs. Immédiat 27 Appui pour la mise en place d’un « Plan Etare », du PSBC et Immédiat l’organisation d’exercices réguliers. Chapitre 5 : Encadrer les conditions d’exploitation des différentes activités 28 Désignation, par arrêté du préfet région, d’un ABF en tant que Immédiat conservateur-RUS. 29 S’assurer que chaque partie de l’édifice n’est ouverte au public qu’en Immédiat présence d’un représentant de l’affectataire ou de l’exploitant (sur place ou à proximité immédiate) 30 En cas de travaux, circuit d’instruction du dossier. Court terme 31 Interdire dans un édifice sous avis défavorable toute manifestation Immédiat occasionnelle. 32 Transmettre les PV des cathédrales sous avis défavorable de la Immédiat commission de sécurité et les PV mentionnant « sans avis ». 33 Rappeler aux différentes instances les responsabilités et les Court terme prérogatives confiées au conservateur de la cathédrale. 34 Présence du conservateur de la cathédrale à chaque commission de Immédiat sécurité. 35 Poursuivre les visites des cathédrales. Immédiat 36 Respect des exigences minimales réglementaires. Court terme 37 Cahier des charges d’exploitation pour les manifestations culturelles. Court terme MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 8 sur 46
Chapitre 6 : Réduire les conséquences d’un sinistre 38 Finaliser les plans de sauvegarde des biens culturels. 31/12/19 39 Dispositifs d’évacuation des eaux d’extinction. Moyen terme Chapitre 7 : Renforcer la formation des acteurs sur les enjeux de sécurité incendie 40 Formation des personnels constituant le service de sécurité incendie Court terme (clergé, encadrement des groupes de visite…) 41 Fiche sur les actions en cas de sinistre. Court terme 42 Formation des acteurs (initiale, prise de poste et continue). Court terme Chapitre 8 : Mettre en place des outils de gestion et des mesures organisationnelles 43 Compléter et mettre à jour le tableau de suivi des cathédrales. 31/12/19 puis périodicité 6 mois 44 Organiser des réunions régionales pour faire le point sur l’échéancier Court terme et les priorisations. 45 Actualiser le site intranet sécurité/sûreté du MC. Court terme 46 Politique de maintenance renforcée des installations techniques et Moyen terme de sécurité dans les DOM, ROM, COM. 47 Mettre en place un organigramme des clés. Court terme Détail des 47 actions : Chapitre 1 : Limiter les risques d’éclosion n° Actions Pilote Acteurs Échéance Commentaires- indicateurs 1 Installations électriques : Contrôle RUS CRMH Immédiat annuel par un technicien compétent (ou organisme agréé) avec levées des réserves formulées. 2 Installations électriques : CRMH ACMH Immédiat Réalisation des travaux et des installations temporaires ou de Ces mesures doivent porter sur chantier par un électricien qualifié. l’intégralité du réseau (y 3 Installations électriques : Utilisation RUS Affectataire Immédiat compris celui alimentant les correcte des installations et moteurs des cloches et l’orgue) appareils électriques (interdiction utilisateurs et l’ensemble des réseaux d’emploi de fiches multiples, (cathédrale, éclairage de mise nombre de prises de courant en valeur par la commune, adapté à l’utilisation pour limiter réseau CMN, clergé…). Sur ce l’emploi de socles mobiles...). point il conviendra de bien RUS CRMH différencier ces différents 4 Installations électriques : Dépose Court réseaux. des installations obsolètes en terme s’attachant à connaître la ACMH destination de chaque canalisation électrique. 5 Installations électriques : Mise aux CRMH RUS Moyen normes des installations. ACMH terme MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 9 sur 46
6 Période de travaux, notamment par CRMH Entreprises Immédiat En cas de travaux par points points chauds : RUS chauds, il est impératif de - faire impérativement respecter, Services de mettre en place les mesures de lors des phases de travaux, les sécurité prévention suivantes : incendie préconisations formulées dans le - rédaction préalable d’un règlement interne de sécurité de permis de feu en trois la cathédrale (RISC) et le exemplaires (donneur mémento à l’usage des d’ordre, entreprise en charge compagnons portant sur les des travaux, agent veillant à bonnes pratiques en matière de la sécurité des opérations). prévention incendie sur les Ce permis ne doit pas être chantiers du patrimoine ancien. considéré comme une Documents téléchargeables sur énième contrainte le site du MC. administrative ou une simple (Compléments en annexe n°10) couverture sur le plan des responsabilités mais comme un document attestant que les mesures de sécurité adaptées seront prises ; - - mise en place, le cas échéant, de détecteurs de chantier ; - - mise en place de rondes après travaux si possible avec l’emploi de caméras thermiques (efficaces et relativement bon marché). Ces mesures peuvent être contractualisées lors du marché avec l’entreprise en charge des travaux et faire l’objet de contrôles inopinés par le donneur d’ordre. 7 Spectacles pyrotechniques et feux RUS Affectataire Immédiat La circulaire du ministère de la d’artifices : cultuel Culture en date du 15 avril - faire respecter l’interdiction de 2011, précise, pour les tirer des feux d’artifices à partir monuments historiques des cathédrales ou de mettre en relevant de sa tutelle, les place des fontaines mesures à respecter en cas pyrotechniques sur les façades ; d’organisation de spectacles - s’assurer pour les tirs à proximité pyrotechniques et de feux de la cathédrale qu’aucun débris d’artifices incandescent ne puisse retomber sur les toitures, dans les combles et éventuellement dans des locaux. 8 Causes naturelles : RUS CRMH Immédiat Des travaux peuvent Il s’agit principalement de notamment modifier en sous- phénomènes tels que la foudre : ACMH sol l’efficacité du paratonnerre - s’assurer de la présence d’un en installant à proximité une paratonnerre ; conduite d’eau ou un câble électrique. A ne pas confondre 9 Causes naturelles : RUS CRMH Immédiat SPat/BIET avec le parafoudre qui vise à - contrôle annuel du paratonnerre protéger ponctuellement le par technicien compétent. matériel électrique. Des conseils pourront être donnés par la SDMHEP/BIET MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 10 sur 46
sur le choix des types de pointes. 10 Causes humaines : CRMH ACMH Immédiat - tenir compte des préconisations Ces mesures contribuent en du conseiller sûreté en charge RUS effet à atténuer le risque des patrimoines lors des périodes d’éclosion d’un incendie par de travaux (échafaudage). acte de malveillance suite à une intrusion dans l’édifice. Chapitre 2 : Réduire les risques de développement et de propagation d’un sinistre 11 RUS Affectataire Immédiat Supprimer le stockage « pirate » de matériaux combustibles en CRMH ayant une vigilance particulière dans les zones suivantes : combles, buffet d’orgue, sacristie, dégagements et niveaux en infrastructure ; 12 RUS CRMH Immédiat Procéder au nettoyage régulier des combles (résidus de chantier, poussières, fientes d’oiseaux…) ; 13 RUS CRMH Court En cas de rationalisation des Identifier, après tri, les zones Affectataire terme espaces, s’assurer que de adaptées sur le plan fonctionnel nouveaux locaux de stockage et de la conservation pour abriter sont proposés à proximité les activités de stockage (à l’intérieur ou à l’extérieur de la cathédrale). Ces locaux devront être aménagés comme des locaux à risques particuliers (mur coupe-feu 1 heure et porte coupe-feu ½ heure) et protégés par la détection incendie ; 14 CRMH MISSA Moyen Pour mémoire, des études Etudier l’opportunité de la mise ACMH terme portant sur la mise en place en place dans les combles d’un RUS d’extinction automatique dispositif d’extinction avaient été envisagées en 2003 automatique d’incendie (cas de la cathédrale de Meaux) (sprinkler ou brouillard d’eau) mais n’ont pas débouché permettant de contenir le compte tenu des incertitudes développement d’un incendie. sur l’efficacité du dispositif, des Cette étude portera dans un risques de déclenchement premier temps sur un retour intempestif, de l’absence de d’expériences concernant les norme, des contraintes de dispositifs équipant des édifices maintenance et des coûts patrimoniaux en France (abbaye élevés d’installation et du Mont-Saint-Michel) et à d’entretien. Il convient d’étudier l’étranger ainsi que les nouvelles en lien avec les fournisseurs de technologies développées par cette technologie les évolutions les référents du secteur. intervenues dans ces différents domaines. Un tel dispositif ne peut s’envisager qu’en complément de mesures de recoupement MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 11 sur 46
des volumes et de moyens d’extinction à disposition des secours (colonnes sèches, RIA…). Par ailleurs, il conviendra de s’assurer que les combles disposent d’un dispositif d’évacuation des eaux d’extinction. A défaut, la structure de l’édifice pourrait ne pas supporter cette surcharge. 15 CRMH MISSA Court o L’alerte précoce des pompiers Mettre en place une installation ACMH terme est en effet indispensable de détection incendie couvrant RUS étant donné le délai les locaux à risques et à fort services de incompressible nécessaire potentiel patrimonial tels que les secours pour alimenter en eau la combles, les beffrois, la sacristie, colonne sèche à compter de le Trésor et l’orgue. Il conviendra l’arrivée des secours. de pouvoir l’exploiter en o La solution pérenne pour permanence et notamment la l’exploitation des informations nuit de manière à garantir une de détection incendie alarme et une alerte consiste, y compris pendant précoces (cf. annexe n°8). les périodes d’ouverture de S’agissant d’une mesure l’édifice et en complément des prioritaire du plan d’action, les informations sur site, à diagnostics et études préalables assurer un report à l’installation d’un tel système d’information vers une société devront être conduits avant fin de télésurveillance. Préalable juin 2020. à l’appel des secours, une levée de doute sur site effectuée par les agents de télésurveillance est à écarter compte tenu des pertes de temps occasionnées. Plusieurs solutions sont à envisager : appel direct des secours sans levée de doute (voir chapitre 4) ou levée de doute à distance par vidéo surveillance. Par contre, un agent de la société de télésurveillance, disposant des clés permettant l’accès des secours, devra systématiquement et immédiatement se déplacer. La réactivité de la société peut faire l’objet de contrôles inopinés. Cette mesure exceptionnelle, qui permettra de réduire notablement le délai d’intervention et qui se justifie pleinement compte tenu des enjeux patrimoniaux, ne peut être envisagée qu’en cas d’installation de détection fiabilisée (absence de déclenchements intempestifs). MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 12 sur 46
o Les types de détections retenus (détecteurs ponctuels, linéaire optique, multi ponctuel par aspiration…) devront tenir compte des différentes contraintes environnementales : variation de température, risques de condensation et de vibration (beffroi), ventilation naturelle, effet Poulain (bouchon de chaleur), niveau d’empoussièrement, contraintes d’installation de maintenance et d’exploitation. o Le recours éventuel à une technologie « radio » peut être étudié. En effet, sous réserve de compatibilité avec la configuration des lieux, ces équipements ne nécessitent pas de câblage facilitant ainsi l’intégration sur le plan esthétique et limitant le coût des travaux. 16 CRMH ACMH Moyen Il conviendra notamment de Recouper, lorsque la RUS terme prendre en compte les configuration des lieux s’y prête, MISSA incidences sur le plan structurel les combles de manière à limiter (report de charges sur la voûte) la propagation des fumées, des et sanitaire (perturbation de la gaz chauds et des flammes. ventilation naturelle). Cette mesure passive peut constituer une ligne de défense sur laquelle pourra s’appuyer l’action des sapeurs-pompiers. Des portes résistantes au feu, maintenues fermées, doivent être aménagées dans ces murs pour les opérations d’entretien et la progression des secours. 17 CRMH ACMH Moyen Cette mesure, issue du retour Etudier, à l’occasion de travaux terme d’expériences du feu de l’Hôtel de couverture, la mise en place de ville de La Rochelle en juin d’un dispositif de désenfumage 2013, se justifie d’autant plus des combles permettant de que seuls des moyens limiter la propagation d’un spécialisés (scies à chaînes sinistre et de faciliter diamant et tungstène) des l’intervention des secours. services de secours peuvent créer des ouvertures dans certaines toitures particulièrement étanches occasionnant des délais d’intervention majorés. Le dispositif de commande se situerait sur le palier d’accès aux combles. MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 13 sur 46
Chapitre 3 : Faciliter l’action des sapeurs-pompiers 18 Existence et vacuité des voies RUS Maire Immédiat S’assurer de leur résistance d’accès et de mise en œuvre des affectataire mécanique (force portante engins (voies engins et échelles) ; calculée pour un engin de 16 T avec un maximum de 9 T 19 Poteaux ou bouches d’incendie par essieu et résistance au RUS Immédiat poinçonnement de 80 correctement alimentés et N/cm2). L’engagement de accessibles ; bras élévateurs articulés (BEA) nécessite une 20 Organiser en lien avec les RUS Affectataire Immédiat résistance mécanique services de secours a minima un supérieure. Exploitant exercice incendie dans les parties Une note d’information sommitales (combles et/ou Autres acteurs (s’il opérationnelle sur les beffroi) de manière à s’assurer principes généraux de existe des qu’ils disposent de moyens bâtiments conduite des opérations de adaptés pour intervenir. attenants à secours dans les édifices Recenser, le cas échéant, les la cultuels est en cours de besoins non satisfaits. Les cathédrale) rédaction par la Direction travaux éventuels de mise en générale de la sécurité civile services de sécurité (voir annexes 2 et 3) secours et de la gestion des crises afférents feront l’objet d’une (DGSCGC), relevant du Min. réunion préalable avec l’ACMH, Intérieur. La DGPAT (MISSA) l’ABF, la CRMH, la MISSA et les a été associée à sa rédaction. sapeurs-pompiers et d’une information des utilisateurs de Selon la doctrine l’édifice ; départementale du SDIS, des lots incendie (tuyaux, lances), destinés à faciliter l’intervention des secours, peuvent être prépositionnés dans les parties sommitales. À formaliser par une convention SDIS/UDAP de manière à clarifier les responsabilités de chacune des parties notamment en termes de remplacement et 21 S’assurer en cas d’installation de CRMH ACMH Immédiat d’entretien. colonne sèche qu’elle chemine RUS À défaut, la colonne sèche intégralement dans un serait inopérante en cas de environnement protégé vis-à-vis feu dans les combles. du risque incendie. 22 Mise en place d’organes de CRMH ACMH Court coupure des fluides (coupure RUS terme générale et sectorisée des réseaux électriques, de l’alimentation gaz/fuel…) ; 23 S’assurer de la mise en place RUS Préfet dépt Court Le plan ETARE est un plan d’un plan Etablissement service de terme réalisé à l’initiative des Répertorié (ETARE) et informer secours sapeurs-pompiers et destiné les services de secours des à faciliter leur intervention. Il modifications à apporter. A est réalisé en liaison étroite avec les référents de l’UDAP MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 14 sur 46
défaut de plan, se reporter au (fourniture de plans, chapitre 4. informations techniques…). Généralement spécifique à l’édifice, ce plan peut également concerner un ensemble de bâtiments contigus (cathédrale-grand séminaire-lycée à Strasbourg). 24 Valoriser les accès des secours CRMH RUS Moyen en mettant à leur disposition si ACMH terme possible au minimum deux cheminements sécurisés (solidité structurelle, éclairage de sécurité) pour atteindre les combles de manière à disposer si possible de deux points d’attaque opposés (sens des fumées) ; 25 Mettre en place un passe RUS Affectataire Court Les modalités seront permettant aux services de terme reportées dans le plan secours d’avoir accès à ETARE. l’ensemble des locaux y compris Différentes solutions sont le volume de l’orgue. envisageables dont une boite à clés implantée discrètement en hauteur (accessible par échelle à mains des pompiers), mise à disposition dans un établissement de proximité activé H24…. Chapitre 4 : Entretenir des relations privilégiées avec les services de secours 26 Identifier les interlocuteurs dans RUS DRAC/A Immédiat Conformément à la note du les services suivants : (adjoint) Ministère de Intérieur en date Service de du 10/05/19, relative à la o service prévention : possibilité secours protection du patrimoine de consultation en amont sur les culturel contre le risque projets de travaux impactant la incendie, les relations avec sécurité du public, cahier des les services de secours vont charges d’exploitation… ; au-delà des seules o service prévision : cathédrales d’État et portent répertoriation (plan ETARE) de sur l’ensemble des ERP la cathédrale ; patrimoniaux recensés par le Ministère de la Culture. o service opérations : association à l’élaboration du Il s’agit donc de recouper la plan de sauvegarde des biens liste préfectorale des ERP culturels, visite régulière des avec les sites reconnus par le lieux, organisation d’exercices ; MC pour leur valeur patrimoniale (tant au niveau du bâti que des biens culturels abrités) : monuments historiques, musées de France, archives, MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 15 sur 46
bibliothèques notamment… Ceci de manière à pouvoir prioriser les actions (répertorisation par les SDIS, programmation d’exercices avec mise en œuvre du PSBC). 27 Adresser un courrier au RUS Préfet dépt Immédiat L’argumentaire développé directeur départemental DRAC/A dans le courrier portera, selon d’incendie et de secours du les cas de figure, sur les département (commandant du difficultés d’accès (centre-ville BMPM pour la ville de Marseille), historique avec étroitesse des par l’intermédiaire du préfet, lui accès), la complexité des demandant un appui de ses cheminements d’accès en services pour la mise en place partie sommitale, les risques (et mise à jour) d’un « Plan de propagation aux tiers Etare », du plan de sauvegarde (enclavement dans le tissu des biens culturels, urbain) et les enjeux l’organisation d’exercices patrimoniaux. Ce plan réguliers avec retours permettra également de d’expériences et, le cas échéant formaliser les modalités (cathédrale équipée de d’accueil des secours (mise à détection incendie fiabilisée disposition de passes, du avec report à une société de futur plan de sauvegarde des télésurveillance) l’engagement biens culturels…) et sera de des secours sur appel motivé nature à faciliter (alarme feu voir chapitre 2) d’un l’engagement d’intervenants. agent de la société de télésurveillance en charge de la détection incendie. L’interface avec la BSPP sera assurée par le conseiller sécurité du MC en charge du patrimoine. Chapitre 5 : Encadrer les conditions d’exploitation des différentes activités notamment dans le cadre culturel 28 S’assurer pour chaque DRAC SPat Immédiat Il conviendra de : cathédrale de la désignation, par - formaliser également la arrêté du préfet région, d’un ABF désignation de la personne en en tant que conservateur. De charge de cette responsabilité cette désignation découle la en l’absence du RUS ; notion de responsable unique de - harmoniser et d’actualiser les sécurité (RUS) conformément procédures au niveau national aux dispositions de l’arrêté en arrêtant un modèle type (Intérieur- Culture) du (voir annexe n° 11). 15/09/06 ; 29 S’assurer que chaque partie de RUS utilisateurs Immédiat Le clergé, desservant, est l’édifice n’est ouverte au public chargé de la sécurité du public qu’en présence d’un représentant lors des activités cultuelles. À de l’affectataire ou de ce titre et conformément aux l’exploitant(sur place ou à exigences relatives au proximité immédiate) classement ERP (art MS 52), il MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 16 sur 46
convient de s’assurer qu’un représentant de l’exploitant ou du clergé est présent à proximité immédiate et en mesure de rejoindre la cathédrale, de manière, notamment à décider des éventuelles premières mesures de sécurité à prendre et d’être en mesure d’accueillir les secours publics. 30 Clarifier, en cas de travaux, le DGP MISSA Court terme L’ABF/RUS doit être associé circuit d’instruction du dossier RUS aux phases de définition et de pour le domaine sécurité préparation des dossiers incendie. (demandes d’autorisation de travaux sur immeubles classés). 31 Interdire dans un édifice sous RUS Préfet dépt Immédiat Dans le respect de l’affectation avis défavorable toute utilisateurs cultuelle et de la liberté manifestation occasionnelle d’exercice du culte (manifestation culturelle du type concert avec un effectif important et nécessitant des installations techniques complémentaires, expositions...). 32 Transmettre au conseiller RUS DRAC/A Immédiat L’objectif poursuivi étant sécurité en charge des MISSA d’analyser les motivations de patrimoines, par l’intermédiaire ce procès-verbal et d’engager du DRAC adjoint, les PV des au plus tôt en liaison avec les cathédrales sous avis sapeurs-pompiers défavorable de la commission préventionnistes de sécurité et les PV territorialement compétents, mentionnant « sans avis » (avis les premières mesures différé souvent dans l’attente de permettant de recouvrer un la transmission de documents de avis favorable. Dans l’attente, contrôle des installations des mesures compensatoires techniques) ; doivent être mises en place (mise en place d’un sifflet ou corne de brume en cas de défaut d’alarme…). Pour mémoire, un avis défavorable doit être la conclusion logique d’observations très nombreuses, de gros manquements aux règles de sécurité ou d’anomalies graves constatées au cours de la visite. De plus, la commission est une instance consultative chargée d’émettre un avis technique à l’autorité de police administrative (maire ou préfet) qui elle seule décide. Sauf deux cas particuliers (délivrance d’un PC et dérogation au règlement de MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 17 sur 46
sécurité), cet avis ne lie pas l’autorité de police. 33 Prendre toutes dispositions pour RUS SPat Court terme Certaines dispositions du plan rappeler aux différentes d’action sont à partager avec le instances les responsabilités et recteur de la cathédrale les prérogatives très larges (niveau UDAP) voire la confiées au conservateur de la Conférence des évêques de cathédrale par le cadre France (niveau DGPAT) de réglementaire (cf. annexe n° 7 manière à garantir la ) en matière de sécurité des convergence des bonnes personnes et de protection des pratiques entre le propriétaire biens. Cette mesure se justifie et l’affectataire cultuel. compte tenu des nombreux Dans le cadre de ses affectataires et exploitants d’une attributions le RUS doit cathédrale ainsi que des notamment s’assurer de multiples activités qui s’y l’observation des conditions de déroulent. sécurité pour l’ensemble des utilisations y compris cultuelles. Il dispose d’ailleurs de chargés de sécurité, désignés nominativement (inscription dans le registre de sécurité) par chaque utilisateur et placés sous l’autorité du conservateur : - le clergé est en charge de la sécurité pour ce qui concerne son activité ; - le CMN ou l’Office du Tourisme sont en charge de la sécurité dans les espaces qu’ils ouvrent au public (visite du Trésor, des parties sommitales…) ; - l’organisateur d’une manifestation occasionnelle (concerts…). 34 S’assurer de la participation du DRAC/A RUS Immédiat Cette commission, qui se réunit conservateur de la cathédrale à clergé tous les cinq ans, est l’occasion chaque commission de sécurité affectataire privilégiée d’un point de en présence du clergé situation avec l’ensemble des affectataire . interlocuteurs sur les problématiques du moment et les projets à venir. 35 Poursuivre les visites des MISSA DRAC/A Immédiat L’objectif étant qu’à l’été 2020, cathédrales en priorisant les RUS les 89 édifices aient fait l’objet édifices identifiés sous avis d’une évaluation datant de défavorable (voire sans avis) de moins de 5 ans. la commission de sécurité et ceux dont la dernière visite date de plus de 5 ans. 36 S’assurer que chaque édifice RUS DRAC/A Court terme Le non-respect des respecte les exigences minimales CRMH vérifications périodiques des réglementaires en termes de installations techniques et de MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 18 sur 46
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