Plan d'action " sécurité cathédrales " - Ministère de la culture
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Direction générale des patrimoines
Inspection des patrimoines
Mission de la sécurité, de la sûreté et de l’accessibilité
Plan d’action « sécurité cathédrales »
Coordination assurée
par le Lieutenant-Colonel Thierry Burger
conseiller sécurité incendie des patrimoines
Avril 2020
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 1 sur 46
Sommaire .............................................................................................................................................................. 1 1 - Préambule ....................................................................................................................................... 4 2 - Enseignements tirés ........................................................................................................................ 5 3. Détail du plan d'action ..................................................................................................................... 8 Chapitre 1 : Limiter les risques d’éclosion ........................................................................................ 10 Chapitre 2 : Réduire les risques de développement et de propagation d’un sinistre ......................... 12 Chapitre 3 : Faciliter l’action des sapeurs-pompiers ......................................................................... 14 Chapitre 4 : Entretenir des relations privilégiées avec les services de secours ................................. 16 Chapitre 5 : Encadrer les conditions d’exploitation des différentes activités notamment dans le cadre culturel ............................................................................................................................................... 17 Chapitre 6 : Réduire les conséquences d’un sinistre : ........................................................................ 20 Chapitre 7 : Renforcer la formation des acteurs sur les enjeux de sécurité incendie ......................... 20 Chapitre 8 : Mettre en place des outils de gestion et des mesures organisationnelles ....................... 21 Annexe n°1 : Lexique des acronymes ............................................................................................... 24 Annexe n°2 : La montée en puissance du niveau de sécurité ............................................................ 25 Annexe n°3 : Mesures réglementaires en matière de sécurité incendie ............................................ 28 et mesures complémentaires .............................................................................................................. 28 Annexe n°4 : Le cahier des charges d’exploitation........................................................................... 30 Annexe n°5 : Le plan de sauvegarde des biens culturels .................................................................. 31 Annexe n°6 : Mémento du conservateur d’une cathédrale ............................................................... 32 en matière de prévention du risque d’incendie et de panique ............................................................ 32 Annexe n°7 : Textes relatifs à la sécurité incendie applicables aux établissements du Ministère de la culture................................................................................................................................................. 33 Annexe n°8 : Installation d’une détection incendie ........................................................................... 37 Annexe n° 9 : Organigramme des clés .............................................................................................. 40 Annexe n°10 : Mesures de prévention lors des travaux .................................................................... 41 Annexe n°11 : Modèle d’arrêté (préfet de région) de désignation du RUS ....................................... 45 Annexe n°12 : Listes des 89 cathédrales et édifices assimilés.......................................................... 46 MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 2 sur 46
Plan d’action pour la sécurité des cathédrales 1 - Préambule 89 édifices affectés au culte, à savoir 86 cathédrales, deux basiliques et une église, appartiennent à l’État et relèvent, en application du décret du 4 juillet 1912 ou de textes ultérieurs, du ministère de la culture (Direction générale des Patrimoines). Leur affectation légale à l’exercice public du culte catholique1 résulte des dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907. En raison de leur notoriété, ces édifices font l’objet, outre leur affectation légale au culte, de multiples activités culturelles, subordonnées à l’accord du desservant. Cela entraîne les interventions d’acteurs aux statuts divers et, selon les activités, un partage des responsabilités qui rajoute de la complexité à la gestion des risques. À la suite à l’incendie dramatique de la cathédrale Notre-Dame de Paris survenu le 15 avril 2019, il convient de s’assurer que ces monuments emblématiques de notre patrimoine disposent tous d’un niveau de sécurité incendie satisfaisant tant dans le domaine de la protection des personnes que dans celui de la préservation du patrimoine culturel, adapté aux activités qui s’y déploient et aux dispositions des édifices. Dans ce but, le plan d’action « sécurité cathédrales » détaillé ci-après précise les mesures à mettre en œuvre par les différents acteurs du ministère. Il s’appuie notamment sur les premiers retours d’expérience de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris et les enseignements tirés des visites périodiques quinquennales d’évaluation sur le terrain par les conseillers sécurité successifs en charge de ce patrimoine, depuis janvier 19962. Cette démarche, qui dépasse les simples exigences réglementaires, permettra de compléter l’action des commissions de sécurité qui s’intéressent principalement aux conditions de sécurité du public. Elle permettra également d’assurer un suivi de l’ensemble des cathédrales, de maintenir un contact étroit avec les DRAC (CRMH et UDAP) sur ces sujets sensibles. Enfin, elle facilitera les relations avec les commissions de sécurité et les SDIS tout en renforçant la culture de la prévention incendie, en lien avec l’affectataire cultuel. 1 L’affectation cultuelle signifie que l’édifice doit être utilisé à des fins cultuelles et, en premier lieu, aux célébrations du culte (cf. circulaire du 29 juillet 2011). Le ministre du culte est le garant du bon usage de l’édifice conformément à la destination cultuelle qui lui a été donnée par la loi. 2 C’est à la suite de l’incendie du Parlement de Bretagne en 1994 que le poste de conseiller sécurité incendie des patrimoines a été mis en place. MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 3 sur 46
2 - Enseignements tirés
Il convient au préalable de rappeler les principales causes des sinistres dans les
monuments historiques transposables aux cathédrales :
– les installations électriques défectueuses ou inadaptées (plus de 30 % des origines des
sinistres) ;
– les travaux par points chauds. Parmi les causes les plus fréquentes :
une mauvaise exécution (soudure mal réalisée…), une combustion lente non
détectée ;
un manque de coordination entre les intervenants d’un chantier ;
un mauvais comportement (projecteur de chantier placé trop près de la
charpente…)
– le non-respect de consignes ;
– le stockage inadapté (cartons de cierges sous le présentoir à bougies, appareils
de chauffages au gaz derrière de simple rideaux, documentations papier…) ;
– la foudre (de l’ordre de 10 % des origines des sinistres).
Sans oublier les actes de malveillance comme semble le démontrer l’actualité récente (feu
de l’église Saint-Sulpice à Paris en mars 2019).
Les principaux enseignements portent sur :
• les carences en termes de surveillance humaine sachant que la protection
incendie d’un édifice ne peut uniquement résulter de dispositions constructives,
matérielles et techniques. Le facteur humain joue en effet un rôle prépondérant.
Dans ce domaine, il convient de souligner deux points :
- bien que la surveillance des établissements soit rendue obligatoire par la
réglementation pendant la présence du public, celle-ci n’est pas toujours
assurée dans les cathédrales, ne permettant pas aux différents utilisateurs de
mettre en œuvre les premières mesures pour assurer la sécurité du public
dont ils ont la charge ;
- de nuit, en l’absence d’une obligation de proximité immédiate, d’une part, les
informations données par les installations de détection incendie, quand elles
existent, ne peuvent être efficacement exploitées, d’autre part, personne n’est
présent pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers en renseignant,
guidant et facilitant les accès.
• le taux de réalisation des plans de sauvegarde des biens culturels qui
progresse très lentement.
À la date du 31 janvier 2020 et selon les informations détenues par le conseiller de
la MISSA en charge de ce dossier, on recense :
- 13 plans réalisés et partagés ;
- 30 plans en cours de réalisation ;
- 46 plans non encore réalisés.
Ce retard s’explique notamment par :
o l’attente d’un récolement complet des objets mobiliers et d’une identification
exhaustive des propriétaires des biens concernés avant d’engager ce plan.
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 4 sur 46Or, la priorisation des œuvres devrait débuter bien en amont ;
o des projets qui privilégient parfois la forme sur le fond en oubliant qu’il s’agit
avant tout d’un plan opérationnel destiné aux sapeurs-pompiers devant leur
permettre d’intervenir en toute autonomie (sans intervention in situ de
référents du MC) dans les premières phases d’un sinistre et qui orientera et
facilitera les décisions du commandant des opérations de secours (COS).
• le niveau de protection du public par rapport au risque d’incendie et de panique
A la date du 31 janvier 2020 et selon les informations détenues par le conseiller de
la MISSA en charge de ce dossier) :
- 81 établissements sous avis favorable de la commission de sécurité ;
- 8 établissements sous avis défavorable de la commission de sécurité.
• la méconnaissance par certains interlocuteurs de documents essentiels en
matière de sécurité et notamment :
- la fiche pratique de septembre 2014 réalisée par la direction générale des
patrimoines (DGP-SDMHEP), concernant la procédure à suivre en cas de
sinistre dans un monument historique pour favoriser une remontée cohérente
des informations ;
- le guide des bonnes pratiques en matière de prévention incendie sur les
chantiers du patrimoine ancien élaboré par le ministère de la culture et les
partenaires concernés en mai 2014.
• la nécessité de mieux encadrer les activités de visites des parties sommitales de certains
édifices compte tenu des risques présentés pour la sécurité du public et des difficultés
d’intervention des services de secours ;
• le besoin de rappeler aux différentes instances (préfectorales, communales, clergé…)
les responsabilités et les prérogatives très larges confiées au conservateur de la
cathédrale par le cadre réglementaire interministériel (Intérieur et Culture) en matière de
sécurité des personnes et de protection des biens, tout en rappelant que ces
prérogatives ne visent nullement à s’immiscer dans l’exercice du culte ou à
restreindre les prérogatives de l’affectataire cultuel, mais uniquement à s’assurer du
respect des règles de sécurité par le public et le personnel desservant ;
• le besoin d’un tableau de suivi actualisé et partagé des cathédrales afin d’entretenir
le lien indispensable entre les acteurs du terrain et l’administration centrale et d’assurer
une plus grande réactivité en cas de problèmes de sécurité incendie.
Un tableau de bord, élaboré par le conseiller sécurité en charge des patrimoines, est
joint pour mise à jour et compléments éventuels permettant, à terme, de disposer
pour chaque édifice d’indicateurs pertinents afin de quantifier le niveau de sécurité
incendie selon quatre niveaux (niveau insuffisant, seuil réglementaire, niveau de
référence et niveau haut) ;
• le besoin de renforcer les formations (initiale, prise de poste et continue) de l’ensemble
des acteurs de terrain du MC et de définir leur rôle en cas de sinistre. Par ailleurs, une
réflexion est à mener sur la nécessité de rendre, le cas échéant, certaines formations
périodiques.
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 5 sur 46Il convient également de rappeler la nécessité :
• d’entretenir des relations privilégiées avec les services de secours publics :
Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), Bataillon des Marins-Pompiers de
Marseille (BMPM) et Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
• du strict respect a minima des exigences réglementaires définies par le règlement de
sécurité dans les établissements recevant du public. Ces mesures portent sur les
installations techniques et de sécurité exigibles, les procédures administratives,
d’entretien, de maintenance et de contrôle périodique ainsi que sur la formation du
personnel à l’exploitation des installations et à la conduite à tenir en cas de sinistre.
Il convient dans ce domaine de :
- différencier les mesures réglementaires de celles qui permettent d’atteindre le
niveau de sécurité souhaité par le ministère de la culture (détection incendie,
recoupement des combles…) de manière à faciliter l’intervention des secours et la
préservation des biens (l’annexe n°3 détaille ces mesures) ;
- mesurer les enjeux liés au respect de ces dispositions réglementaires.
Ainsi, la vérification périodique des installations électriques est non seulement
une mesure fondamentale permettant de limiter les risques d’éclosion mais
également un critère pris en compte par la commission de sécurité pour émettre un
avis sur la poursuite d’exploitation et/ou la réception de travaux et un élément
d’appréciation des autorités en charge de l’enquête en cas de sinistre ;
- s’assurer de la traçabilité des actions entreprises dans le registre de sécurité.
Ce registre est capital pour le responsable unique de sécurité de la cathédrale, les
autorités chargées des contrôles de sécurité et la justice en cas de contentieux.
Compte tenu de ces éléments d’appréciation et sans préjuger des conclusions de l’enquête
en cours concernant la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est essentiel d’axer les efforts
sur la mise en œuvre des mesures de prévention et de prévision détaillées ci-dessous.
Ces mesures viseront à s’assurer dans un premier temps que l’intégralité des édifices
respecte les exigences minimales de sécurité correspondant aux obligations
réglementaires (seuil réglementaire). Il conviendra ensuite de renforcer
progressivement et rapidement le niveau de sécurité en mettant en œuvre des
mesures (niveau de référence et niveau haut) adaptées aux spécificités de chaque
édifice et couvrant tant le domaine de la protection des personnes que celui de la
préservation du patrimoine.
Ces dispositions constructives, matérielles, techniques et organisationnelles porteront sur
les domaines suivants :
1. limiter les risques d’éclosion en portant une attention toute particulière aux
installations électriques et aux procédures mises en œuvre à l’occasion de
travaux, en particulier par point chaud (soudure, oxycoupage…). Il apparaît en
effet qu’il s’agit des deux causes principales à l’origine d’un sinistre ;
2. réduire les risques de développement et de propagation d’un sinistre par la
mise en place de dispositions constructives, techniques et organisationnelles
adaptées aux spécificités de chaque édifice ;
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 6 sur 463. faciliter l’action des sapeurs-pompiers en valorisant les dispositions de nature à
faciliter l’accès et la mise en œuvre des matériels, en installant le cas échéant des
moyens d’extinction adaptés à la configuration des lieux et en mettant en place des
procédures permettant une appropriation rapide des lieux par les intervenants ;
4. entretenir des relations privilégiées avec les services de secours ;
5. encadrer les conditions d’exploitation des différentes activités notamment
dans le cadre culturel de manière à garantir la sécurité du public et à clarifier les
responsabilités de chacune des parties (RUS, affectataire principal et organisateurs
de manifestations culturelles) ;
6. réduire les conséquences d’un sinistre par la mise en place notamment d’un plan
de sauvegarde des biens culturels ;
7. renforcer la formation des acteurs sur les enjeux de sécurité incendie ;
8. mettre en place des outils de gestion et des mesures organisationnelles.
Ces mesures sont déclinées au paragraphe 3 selon un phasage en trois temps (immédiat,
court et moyen termes).
Ainsi, les actions prioritaires suivantes sont à conduire impérativement avant fin 2019 :
- s’assurer que l’intégralité des édifices respecte les exigences minimales de sécurité
(seuil réglementaire) comprenant notamment la matérialisation d’une ébauche de
plan de sauvegarde des biens culturels ;
- compléter/mettre à jour le tableau de bord de suivi des cathédrales et transmettre les
procès-verbaux des avis défavorables émis par les commissions de sécurité.
La mise en œuvre de ce plan sera accompagnée de déplacements de l’Inspection des
patrimoines dans chaque région, pour le présenter, expliciter les enjeux et répondre aux
interrogations des acteurs.
3. Détail du plan d'action
Synthèse des 47 actions :
Chapitre 1 : Limiter les risques d’éclosion
n° Actions Échéance
1 Contrôle des installations électriques. Immédiat
2 Installations électriques temporaires ou de chantier ; Immédiat
3 Utilisation correcte des installations électriques. Immédiat
4 Dépose des installations électriques obsolètes. Court terme
5 Mise aux normes des installations électriques. Moyen terme
6 Période de travaux, travaux par points chauds. Immédiat
7 Spectacles pyrotechniques et feux d’artifices. Immédiat
8 Installation d'un paratonnerre. Immédiat
9 Surveillance et entretien du paratonnerre. Immédiat
10 Causes humaines. Immédiat
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 7 sur 46Chapitre 2 : Réduire les risques de développement et de propagation d’un sinistre 11 Supprimer le stockage « pirate ». Immédiat 12 Procéder au nettoyage régulier des combles. Immédiat 13 Identifier les zones de stockage. Court terme 14 Étude sur l’extinction automatique d’incendie. Moyen terme 15 Installation de détection incendie. Court terme 16 Recoupement des combles. Moyen terme 17 Dispositif de désenfumage des combles. Moyen terme Chapitre 3 : Faciliter l’action des sapeurs-pompiers 18 Voies d’accès et de mise en œuvre des engins. Immédiat 19 Poteaux ou bouches d’incendie. Immédiat 20 Exercice incendie dans les parties sommitales. Immédiat 21 Colonne sèche. Immédiat 22 Organes de coupure des fluides. Court terme 23 Mise en place d’un plan ETARE. Court terme 24 Valoriser les accès des secours. Moyen terme 25 Passe d’accès à l’ensemble des locaux. Court terme Chapitre 4 : Entretenir des relations privilégiées avec les services de secours 26 Identifier les interlocuteurs. Immédiat 27 Appui pour la mise en place d’un « Plan Etare », du PSBC et Immédiat l’organisation d’exercices réguliers. Chapitre 5 : Encadrer les conditions d’exploitation des différentes activités 28 Désignation, par arrêté du préfet région, d’un ABF en tant que Immédiat conservateur-RUS. 29 S’assurer que chaque partie de l’édifice n’est ouverte au public qu’en Immédiat présence d’un représentant de l’affectataire ou de l’exploitant (sur place ou à proximité immédiate) 30 En cas de travaux, circuit d’instruction du dossier. Court terme 31 Interdire dans un édifice sous avis défavorable toute manifestation Immédiat occasionnelle. 32 Transmettre les PV des cathédrales sous avis défavorable de la Immédiat commission de sécurité et les PV mentionnant « sans avis ». 33 Rappeler aux différentes instances les responsabilités et les Court terme prérogatives confiées au conservateur de la cathédrale. 34 Présence du conservateur de la cathédrale à chaque commission de Immédiat sécurité. 35 Poursuivre les visites des cathédrales. Immédiat 36 Respect des exigences minimales réglementaires. Court terme 37 Cahier des charges d’exploitation pour les manifestations culturelles. Court terme MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 8 sur 46
Chapitre 6 : Réduire les conséquences d’un sinistre
38 Finaliser les plans de sauvegarde des biens culturels. 31/12/19
39 Dispositifs d’évacuation des eaux d’extinction. Moyen terme
Chapitre 7 : Renforcer la formation des acteurs sur les enjeux de sécurité incendie
40 Formation des personnels constituant le service de sécurité incendie Court terme
(clergé, encadrement des groupes de visite…)
41 Fiche sur les actions en cas de sinistre. Court terme
42 Formation des acteurs (initiale, prise de poste et continue). Court terme
Chapitre 8 : Mettre en place des outils de gestion et des mesures organisationnelles
43 Compléter et mettre à jour le tableau de suivi des cathédrales. 31/12/19 puis
périodicité 6 mois
44 Organiser des réunions régionales pour faire le point sur l’échéancier Court terme
et les priorisations.
45 Actualiser le site intranet sécurité/sûreté du MC. Court terme
46 Politique de maintenance renforcée des installations techniques et Moyen terme
de sécurité dans les DOM, ROM, COM.
47 Mettre en place un organigramme des clés. Court terme
Détail des 47 actions :
Chapitre 1 : Limiter les risques d’éclosion
n° Actions Pilote Acteurs Échéance Commentaires- indicateurs
1 Installations électriques : Contrôle RUS CRMH Immédiat
annuel par un technicien compétent
(ou organisme agréé) avec levées
des réserves formulées.
2 Installations électriques : CRMH ACMH Immédiat
Réalisation des travaux et des
installations temporaires ou de
Ces mesures doivent porter sur
chantier par un électricien qualifié.
l’intégralité du réseau (y
3 Installations électriques : Utilisation RUS Affectataire Immédiat compris celui alimentant les
correcte des installations et moteurs des cloches et l’orgue)
appareils électriques (interdiction utilisateurs et l’ensemble des réseaux
d’emploi de fiches multiples, (cathédrale, éclairage de mise
nombre de prises de courant en valeur par la commune,
adapté à l’utilisation pour limiter réseau CMN, clergé…). Sur ce
l’emploi de socles mobiles...). point il conviendra de bien
RUS CRMH
différencier ces différents
4 Installations électriques : Dépose Court
réseaux.
des installations obsolètes en terme
s’attachant à connaître la ACMH
destination de chaque canalisation
électrique.
5 Installations électriques : Mise aux CRMH RUS Moyen
normes des installations. ACMH terme
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 9 sur 466 Période de travaux, notamment par CRMH Entreprises Immédiat En cas de travaux par points
points chauds : RUS chauds, il est impératif de
- faire impérativement respecter, Services de mettre en place les mesures de
lors des phases de travaux, les sécurité prévention suivantes :
incendie
préconisations formulées dans le - rédaction préalable d’un
règlement interne de sécurité de permis de feu en trois
la cathédrale (RISC) et le exemplaires (donneur
mémento à l’usage des d’ordre, entreprise en charge
compagnons portant sur les des travaux, agent veillant à
bonnes pratiques en matière de la sécurité des opérations).
prévention incendie sur les Ce permis ne doit pas être
chantiers du patrimoine ancien. considéré comme une
Documents téléchargeables sur énième contrainte
le site du MC. administrative ou une simple
(Compléments en annexe n°10) couverture sur le plan des
responsabilités mais comme
un document attestant que
les mesures de sécurité
adaptées seront prises ;
- - mise en place, le cas
échéant, de détecteurs de
chantier ;
- - mise en place de rondes
après travaux si possible
avec l’emploi de caméras
thermiques (efficaces et
relativement bon marché).
Ces mesures peuvent être
contractualisées lors du
marché avec l’entreprise en
charge des travaux et faire
l’objet de contrôles
inopinés par le donneur
d’ordre.
7 Spectacles pyrotechniques et feux RUS Affectataire Immédiat La circulaire du ministère de la
d’artifices : cultuel Culture en date du 15 avril
- faire respecter l’interdiction de 2011, précise, pour les
tirer des feux d’artifices à partir monuments historiques
des cathédrales ou de mettre en relevant de sa tutelle, les
place des fontaines mesures à respecter en cas
pyrotechniques sur les façades ; d’organisation de spectacles
- s’assurer pour les tirs à proximité pyrotechniques et de feux
de la cathédrale qu’aucun débris d’artifices
incandescent ne puisse retomber
sur les toitures, dans les combles
et éventuellement dans des
locaux.
8 Causes naturelles : RUS CRMH Immédiat Des travaux peuvent
Il s’agit principalement de notamment modifier en sous-
phénomènes tels que la foudre : ACMH sol l’efficacité du paratonnerre
- s’assurer de la présence d’un en installant à proximité une
paratonnerre ; conduite d’eau ou un câble
électrique. A ne pas confondre
9 Causes naturelles : RUS CRMH Immédiat
SPat/BIET avec le parafoudre qui vise à
- contrôle annuel du paratonnerre
protéger ponctuellement le
par technicien compétent.
matériel électrique.
Des conseils pourront être
donnés par la SDMHEP/BIET
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 10 sur 46sur le choix des types de
pointes.
10 Causes humaines : CRMH ACMH Immédiat
- tenir compte des préconisations Ces mesures contribuent en
du conseiller sûreté en charge RUS
effet à atténuer le risque
des patrimoines lors des périodes d’éclosion d’un incendie par
de travaux (échafaudage). acte de malveillance suite à une
intrusion dans l’édifice.
Chapitre 2 : Réduire les risques de développement et de propagation d’un sinistre
11 RUS Affectataire Immédiat
Supprimer le stockage « pirate »
de matériaux combustibles en CRMH
ayant une vigilance particulière
dans les zones suivantes :
combles, buffet d’orgue,
sacristie, dégagements et
niveaux en infrastructure ;
12 RUS CRMH Immédiat
Procéder au nettoyage régulier
des combles (résidus de
chantier, poussières, fientes
d’oiseaux…) ;
13 RUS CRMH Court En cas de rationalisation des
Identifier, après tri, les zones Affectataire terme espaces, s’assurer que de
adaptées sur le plan fonctionnel
nouveaux locaux de stockage
et de la conservation pour abriter
sont proposés à proximité
les activités de stockage (à
l’intérieur ou à l’extérieur de la
cathédrale). Ces locaux devront
être aménagés comme des
locaux à risques particuliers (mur
coupe-feu 1 heure et porte
coupe-feu ½ heure) et protégés
par la détection incendie ;
14 CRMH MISSA Moyen Pour mémoire, des études
Etudier l’opportunité de la mise ACMH terme portant sur la mise en place
en place dans les combles d’un RUS d’extinction automatique
dispositif d’extinction
avaient été envisagées en 2003
automatique d’incendie
(cas de la cathédrale de Meaux)
(sprinkler ou brouillard d’eau)
mais n’ont pas débouché
permettant de contenir le
compte tenu des incertitudes
développement d’un incendie.
sur l’efficacité du dispositif, des
Cette étude portera dans un
risques de déclenchement
premier temps sur un retour
intempestif, de l’absence de
d’expériences concernant les
norme, des contraintes de
dispositifs équipant des édifices
maintenance et des coûts
patrimoniaux en France (abbaye
élevés d’installation et
du Mont-Saint-Michel) et à
d’entretien. Il convient d’étudier
l’étranger ainsi que les nouvelles
en lien avec les fournisseurs de
technologies développées par
cette technologie les évolutions
les référents du secteur.
intervenues dans ces différents
domaines.
Un tel dispositif ne peut
s’envisager qu’en complément
de mesures de recoupement
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 11 sur 46des volumes et de moyens
d’extinction à disposition des
secours (colonnes sèches,
RIA…). Par ailleurs, il
conviendra de s’assurer que les
combles disposent d’un
dispositif d’évacuation des eaux
d’extinction. A défaut, la
structure de l’édifice pourrait ne
pas supporter cette surcharge.
15 CRMH MISSA Court o L’alerte précoce des pompiers
Mettre en place une installation ACMH terme est en effet indispensable
de détection incendie couvrant RUS étant donné le délai
les locaux à risques et à fort services de incompressible nécessaire
potentiel patrimonial tels que les secours
pour alimenter en eau la
combles, les beffrois, la sacristie,
colonne sèche à compter de
le Trésor et l’orgue. Il conviendra
l’arrivée des secours.
de pouvoir l’exploiter en
o La solution pérenne pour
permanence et notamment la
l’exploitation des informations
nuit de manière à garantir une
de détection incendie
alarme et une alerte
consiste, y compris pendant
précoces (cf. annexe n°8).
les périodes d’ouverture de
S’agissant d’une mesure l’édifice et en complément des
prioritaire du plan d’action, les informations sur site, à
diagnostics et études préalables assurer un report
à l’installation d’un tel système d’information vers une société
devront être conduits avant fin de télésurveillance. Préalable
juin 2020. à l’appel des secours, une
levée de doute sur site
effectuée par les agents de
télésurveillance est à écarter
compte tenu des pertes de
temps occasionnées.
Plusieurs solutions sont à
envisager : appel direct des
secours sans levée de doute
(voir chapitre 4) ou levée de
doute à distance par vidéo
surveillance. Par contre, un
agent de la société de
télésurveillance, disposant
des clés permettant l’accès
des secours, devra
systématiquement et
immédiatement se déplacer.
La réactivité de la société peut
faire l’objet de contrôles
inopinés. Cette mesure
exceptionnelle, qui permettra
de réduire notablement le
délai d’intervention et qui se
justifie pleinement compte
tenu des enjeux patrimoniaux,
ne peut être envisagée qu’en
cas d’installation de détection
fiabilisée (absence de
déclenchements
intempestifs).
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 12 sur 46o Les types de détections
retenus (détecteurs
ponctuels, linéaire optique,
multi ponctuel par
aspiration…) devront tenir
compte des différentes
contraintes
environnementales : variation
de température, risques de
condensation et de vibration
(beffroi), ventilation naturelle,
effet Poulain (bouchon de
chaleur), niveau
d’empoussièrement,
contraintes d’installation de
maintenance et d’exploitation.
o Le recours éventuel à une
technologie « radio » peut
être étudié. En effet, sous
réserve de compatibilité avec
la configuration des lieux, ces
équipements ne nécessitent
pas de câblage facilitant ainsi
l’intégration sur le plan
esthétique et limitant le coût
des travaux.
16 CRMH ACMH Moyen Il conviendra notamment de
Recouper, lorsque la RUS terme prendre en compte les
configuration des lieux s’y prête, MISSA incidences sur le plan structurel
les combles de manière à limiter
(report de charges sur la voûte)
la propagation des fumées, des
et sanitaire (perturbation de la
gaz chauds et des flammes.
ventilation naturelle).
Cette mesure passive peut
constituer une ligne de défense
sur laquelle pourra s’appuyer
l’action des sapeurs-pompiers.
Des portes résistantes au feu,
maintenues fermées, doivent
être aménagées dans ces murs
pour les opérations d’entretien et
la progression des secours.
17 CRMH ACMH Moyen Cette mesure, issue du retour
Etudier, à l’occasion de travaux
terme d’expériences du feu de l’Hôtel
de couverture, la mise en place
de ville de La Rochelle en juin
d’un dispositif de désenfumage
2013, se justifie d’autant plus
des combles permettant de
que seuls des moyens
limiter la propagation d’un
spécialisés (scies à chaînes
sinistre et de faciliter
diamant et tungstène) des
l’intervention des secours.
services de secours peuvent
créer des ouvertures dans
certaines toitures
particulièrement étanches
occasionnant des délais
d’intervention majorés. Le
dispositif de commande se
situerait sur le palier d’accès
aux combles.
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 13 sur 46Chapitre 3 : Faciliter l’action des sapeurs-pompiers
18 Existence et vacuité des voies RUS Maire Immédiat S’assurer de leur résistance
d’accès et de mise en œuvre des affectataire mécanique (force portante
engins (voies engins et échelles) ; calculée pour un engin de 16
T avec un maximum de 9 T
19 Poteaux ou bouches d’incendie par essieu et résistance au
RUS Immédiat poinçonnement de 80
correctement alimentés et N/cm2). L’engagement de
accessibles ; bras élévateurs articulés
(BEA) nécessite une
20 Organiser en lien avec les RUS Affectataire Immédiat résistance mécanique
services de secours a minima un supérieure.
Exploitant
exercice incendie dans les parties Une note d’information
sommitales (combles et/ou Autres
acteurs (s’il opérationnelle sur les
beffroi) de manière à s’assurer principes généraux de
existe des
qu’ils disposent de moyens bâtiments conduite des opérations de
adaptés pour intervenir. attenants à secours dans les édifices
Recenser, le cas échéant, les la cultuels est en cours de
besoins non satisfaits. Les cathédrale) rédaction par la Direction
travaux éventuels de mise en générale de la sécurité civile
services de
sécurité (voir annexes 2 et 3) secours et de la gestion des crises
afférents feront l’objet d’une (DGSCGC), relevant du Min.
réunion préalable avec l’ACMH, Intérieur. La DGPAT (MISSA)
l’ABF, la CRMH, la MISSA et les a été associée à sa rédaction.
sapeurs-pompiers et d’une
information des utilisateurs de Selon la doctrine
l’édifice ; départementale du SDIS, des
lots incendie (tuyaux, lances),
destinés à faciliter
l’intervention des secours,
peuvent être prépositionnés
dans les parties sommitales.
À formaliser par une
convention SDIS/UDAP de
manière à clarifier les
responsabilités de chacune
des parties notamment en
termes de remplacement et
21 S’assurer en cas d’installation de CRMH ACMH Immédiat d’entretien.
colonne sèche qu’elle chemine RUS À défaut, la colonne sèche
intégralement dans un serait inopérante en cas de
environnement protégé vis-à-vis feu dans les combles.
du risque incendie.
22 Mise en place d’organes de CRMH ACMH Court
coupure des fluides (coupure RUS terme
générale et sectorisée des
réseaux électriques, de
l’alimentation gaz/fuel…) ;
23 S’assurer de la mise en place RUS Préfet dépt Court Le plan ETARE est un plan
d’un plan Etablissement service de terme réalisé à l’initiative des
Répertorié (ETARE) et informer secours sapeurs-pompiers et destiné
les services de secours des à faciliter leur intervention. Il
modifications à apporter. A est réalisé en liaison étroite
avec les référents de l’UDAP
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 14 sur 46défaut de plan, se reporter au (fourniture de plans,
chapitre 4. informations techniques…).
Généralement spécifique à
l’édifice, ce plan peut
également concerner un
ensemble de bâtiments
contigus (cathédrale-grand
séminaire-lycée à
Strasbourg).
24 Valoriser les accès des secours CRMH RUS Moyen
en mettant à leur disposition si ACMH terme
possible au minimum deux
cheminements sécurisés
(solidité structurelle, éclairage
de sécurité) pour atteindre les
combles de manière à disposer
si possible de deux points
d’attaque opposés (sens des
fumées) ;
25 Mettre en place un passe RUS Affectataire Court Les modalités seront
permettant aux services de terme reportées dans le plan
secours d’avoir accès à ETARE.
l’ensemble des locaux y compris
Différentes solutions sont
le volume de l’orgue.
envisageables dont une boite
à clés implantée discrètement
en hauteur (accessible par
échelle à mains des
pompiers), mise à disposition
dans un établissement de
proximité activé H24….
Chapitre 4 : Entretenir des relations privilégiées avec les services de secours
26 Identifier les interlocuteurs dans RUS DRAC/A Immédiat Conformément à la note du
les services suivants : (adjoint) Ministère de Intérieur en date
Service de du 10/05/19, relative à la
o service prévention : possibilité
secours protection du patrimoine
de consultation en amont sur les
culturel contre le risque
projets de travaux impactant la
incendie, les relations avec
sécurité du public, cahier des
les services de secours vont
charges d’exploitation… ;
au-delà des seules
o service prévision : cathédrales d’État et portent
répertoriation (plan ETARE) de sur l’ensemble des ERP
la cathédrale ; patrimoniaux recensés par le
Ministère de la Culture.
o service opérations :
association à l’élaboration du Il s’agit donc de recouper la
plan de sauvegarde des biens liste préfectorale des ERP
culturels, visite régulière des avec les sites reconnus par le
lieux, organisation d’exercices ; MC pour leur valeur
patrimoniale (tant au niveau
du bâti que des biens
culturels abrités) :
monuments historiques,
musées de France, archives,
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 15 sur 46bibliothèques notamment…
Ceci de manière à pouvoir
prioriser les actions
(répertorisation par les SDIS,
programmation d’exercices
avec mise en œuvre du
PSBC).
27 Adresser un courrier au RUS Préfet dépt Immédiat L’argumentaire développé
directeur départemental DRAC/A dans le courrier portera, selon
d’incendie et de secours du les cas de figure, sur les
département (commandant du difficultés d’accès (centre-ville
BMPM pour la ville de Marseille), historique avec étroitesse des
par l’intermédiaire du préfet, lui accès), la complexité des
demandant un appui de ses cheminements d’accès en
services pour la mise en place partie sommitale, les risques
(et mise à jour) d’un « Plan de propagation aux tiers
Etare », du plan de sauvegarde (enclavement dans le tissu
des biens culturels, urbain) et les enjeux
l’organisation d’exercices patrimoniaux. Ce plan
réguliers avec retours permettra également de
d’expériences et, le cas échéant formaliser les modalités
(cathédrale équipée de d’accueil des secours (mise à
détection incendie fiabilisée disposition de passes, du
avec report à une société de futur plan de sauvegarde des
télésurveillance) l’engagement biens culturels…) et sera de
des secours sur appel motivé nature à faciliter
(alarme feu voir chapitre 2) d’un l’engagement d’intervenants.
agent de la société de
télésurveillance en charge de la
détection incendie.
L’interface avec la BSPP sera
assurée par le conseiller
sécurité du MC en charge du
patrimoine.
Chapitre 5 : Encadrer les conditions d’exploitation des différentes activités
notamment dans le cadre culturel
28 S’assurer pour chaque DRAC SPat Immédiat Il conviendra de :
cathédrale de la désignation, par - formaliser également la
arrêté du préfet région, d’un ABF désignation de la personne en
en tant que conservateur. De charge de cette responsabilité
cette désignation découle la en l’absence du RUS ;
notion de responsable unique de
- harmoniser et d’actualiser les
sécurité (RUS) conformément
procédures au niveau national
aux dispositions de l’arrêté
en arrêtant un modèle type
(Intérieur- Culture) du
(voir annexe n° 11).
15/09/06 ;
29 S’assurer que chaque partie de RUS utilisateurs Immédiat Le clergé, desservant, est
l’édifice n’est ouverte au public chargé de la sécurité du public
qu’en présence d’un représentant lors des activités cultuelles. À
de l’affectataire ou de ce titre et conformément aux
l’exploitant(sur place ou à exigences relatives au
proximité immédiate) classement ERP (art MS 52), il
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 16 sur 46convient de s’assurer qu’un
représentant de l’exploitant ou
du clergé est présent à
proximité immédiate et en
mesure de rejoindre la
cathédrale, de manière,
notamment à décider des
éventuelles premières
mesures de sécurité à prendre
et d’être en mesure d’accueillir
les secours publics.
30 Clarifier, en cas de travaux, le DGP MISSA Court terme L’ABF/RUS doit être associé
circuit d’instruction du dossier RUS aux phases de définition et de
pour le domaine sécurité préparation des dossiers
incendie. (demandes d’autorisation de
travaux sur immeubles
classés).
31 Interdire dans un édifice sous RUS Préfet dépt Immédiat Dans le respect de l’affectation
avis défavorable toute utilisateurs cultuelle et de la liberté
manifestation occasionnelle d’exercice du culte
(manifestation culturelle du type
concert avec un effectif important
et nécessitant des installations
techniques complémentaires,
expositions...).
32 Transmettre au conseiller RUS DRAC/A Immédiat L’objectif poursuivi étant
sécurité en charge des MISSA d’analyser les motivations de
patrimoines, par l’intermédiaire ce procès-verbal et d’engager
du DRAC adjoint, les PV des au plus tôt en liaison avec les
cathédrales sous avis sapeurs-pompiers
défavorable de la commission préventionnistes
de sécurité et les PV territorialement compétents,
mentionnant « sans avis » (avis les premières mesures
différé souvent dans l’attente de permettant de recouvrer un
la transmission de documents de avis favorable. Dans l’attente,
contrôle des installations des mesures compensatoires
techniques) ; doivent être mises en place
(mise en place d’un sifflet ou
corne de brume en cas de
défaut d’alarme…). Pour
mémoire, un avis défavorable
doit être la conclusion logique
d’observations très
nombreuses, de gros
manquements aux règles de
sécurité ou d’anomalies graves
constatées au cours de la
visite. De plus, la commission
est une instance consultative
chargée d’émettre un avis
technique à l’autorité de police
administrative (maire ou préfet)
qui elle seule décide. Sauf
deux cas particuliers
(délivrance d’un PC et
dérogation au règlement de
MC/DGP/IDP/MISSA – plan d’action « sécurité cathédrales », avril 2020 Page 17 sur 46sécurité), cet avis ne lie pas
l’autorité de police.
33 Prendre toutes dispositions pour RUS SPat Court terme Certaines dispositions du plan
rappeler aux différentes d’action sont à partager avec le
instances les responsabilités et recteur de la cathédrale
les prérogatives très larges (niveau UDAP) voire la
confiées au conservateur de la Conférence des évêques de
cathédrale par le cadre France (niveau DGPAT) de
réglementaire (cf. annexe n° 7 manière à garantir la
) en matière de sécurité des convergence des bonnes
personnes et de protection des pratiques entre le propriétaire
biens. Cette mesure se justifie et l’affectataire cultuel.
compte tenu des nombreux Dans le cadre de ses
affectataires et exploitants d’une attributions le RUS doit
cathédrale ainsi que des notamment s’assurer de
multiples activités qui s’y l’observation des conditions de
déroulent. sécurité pour l’ensemble des
utilisations y compris
cultuelles. Il dispose d’ailleurs
de chargés de sécurité,
désignés nominativement
(inscription dans le registre de
sécurité) par chaque utilisateur
et placés sous l’autorité du
conservateur :
- le clergé est en charge de la
sécurité pour ce qui concerne
son activité ;
- le CMN ou l’Office du
Tourisme sont en charge de la
sécurité dans les espaces
qu’ils ouvrent au public (visite
du Trésor, des parties
sommitales…) ;
- l’organisateur d’une
manifestation occasionnelle
(concerts…).
34 S’assurer de la participation du DRAC/A RUS Immédiat Cette commission, qui se réunit
conservateur de la cathédrale à clergé tous les cinq ans, est l’occasion
chaque commission de sécurité affectataire privilégiée d’un point de
en présence du clergé situation avec l’ensemble des
affectataire . interlocuteurs sur les
problématiques du moment et
les projets à venir.
35 Poursuivre les visites des MISSA DRAC/A Immédiat L’objectif étant qu’à l’été 2020,
cathédrales en priorisant les RUS les 89 édifices aient fait l’objet
édifices identifiés sous avis d’une évaluation datant de
défavorable (voire sans avis) de moins de 5 ans.
la commission de sécurité et ceux
dont la dernière visite date de
plus de 5 ans.
36 S’assurer que chaque édifice RUS DRAC/A Court terme Le non-respect des
respecte les exigences minimales CRMH vérifications périodiques des
réglementaires en termes de installations techniques et de
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