PLAN DE GESTION INTÉGRÉE DES PÊCHES AUX POISSONS DE FOND RÉGION DU PACIFIQUE EN VIGUEUR LE 21 FÉVRIER 2022 - VERSION 3.0
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PLAN DE GESTION
INTÉGRÉE DES PÊCHES AUX
POISSONS DE FOND
RÉGION DU PACIFIQUE
EN VIGUEUR LE 21 FÉVRIER
2022
VERSION 3.0
Sébaste à dos épineux (Sebastes maliger)
Plan de gestion intégrée des poissons de fond – Résumé
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2022
Cat. N°. Fs143-3/22-2125E-PDF ISBN : 978-0-660-41780-6 ISSN : 2564-002X
Pêches et Océans Canada. 2022. Plan de gestion intégrée des pêches aux poissons de fond
2022/2023. 22-2125.353 p.
Ce plan de gestion intégrée des pêches est fourni à titre d’informations générales uniquement. En cas de divergence
entre le plan de gestion intégrée des pêches et les règlements, les règlements sont l'autorité finale. Une description des
secteurs et des sous-secteurs référencés dans le présent plan de gestion intégrée des pêches se trouve dans le Règlement
sur les zones de gestion des pêches du Pacifique.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé
AVANT-PROPOS
Le but de ce plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de présenter les principaux
objectifs, les exigences pour la pêche aux poissons de fond dans la région du Pacifique et
les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Ce document sert
également à communiquer les informations de base sur la pêche et sa gestion au personnel
de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion prévus par la loi et à
d'autres intervenants. Ce PGIP permet d’avoir une interprétation commune des « règles »
de base pour une gestion durable des ressources halieutiques.
Le présent résumé du PGIP n’est pas un document exécutoire, il ne peut constituer la base
d'une contestation juridique. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver
l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre qui lui sont conférés par la Loi sur les
pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les Océans. Le ministre peut, pour des
raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du
PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.
Lorsque le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations en vertu des traités et
des accords de réconciliation, le PGIP sera mis en œuvre d'une manière conforme à ces
obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des
ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront
dans la mesure de l’incompatibilité.
Ce PGIP est un document évolutif qui fera l'objet d'un examen annuel avec la contribution
des parties intéressées pour les mises à jour. Quel que soit la saison de pêche, des
modifications pourront être apportées si nécessaire.
Les documents de ce PGIP sont disponibles sur le site Internet de la région du Pacifique du
MPO : http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/ifmp-fra.html.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé
1. INTRODUCTION
1.1 Historique
Chaque année Pêches et Océans procure des possibilités de pêcher les poissons de
fond aux Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) (ou à
des fins domestiques dans le cadre de traités modernes des Premières nations), aux
pêcheurs récréatifs et aux pêcheurs commerciaux. Les Premières nations pêchent
les poissons de fond depuis des temps immémoriaux. Les pêches commerciales et
récréatives de la côte du Pacifique au Canada récoltent depuis longtemps les
poissons de fond. Les poissons de fond sont une source de nourriture, ils sont aussi
à l'origine de création d'entreprises, d'emplois qui génèrent des revenus, de
développement d'activités de loisirs pour les particuliers, ils jouent un rôle
déterminant dans les écosystèmes naturels et contribuent au développement des
communautés côtières.
2. TYPE DE PÊCHE ET PARTICIPANTS
2.1.1. Premières nations
Dans la décision Sparrow de 1990, la Cour suprême du Canada a reconnu que
lorsqu'un groupe autochtone détient un droit de pêcher à des fins alimentaires,
sociales et rituelles (ASR), il a préséance sur toutes les autres utilisations de la
ressource, à l’exception des efforts de conservation. Les pêches sont autorisées par
un permis de pêche communautaire délivré par le Ministère au titre du Règlement
sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
Les Cinq Premières nations Nuu-chah-nulth situées sur la côte ouest de l'île de
Vancouver - Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-
aht (les Cinq nations) - ont des droits ancestraux de pêcher n'importe quelle espèce
dans leurs territoires de pêche, à l'exception de la panope, et de vendre ce poisson.
Les chapitres sur les pêches dans les traités modernes des Premières nations
peuvent énoncer un droit de pêche issu d’un traité pour la pêche à des fins ASR
protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Certaines
Premières nations dont le traité est récent se voient accorder un accès à la pêche
commerciale soit par le biais de la pêche commerciale générale soit par un accord
sur la récolte. Bien que cet accès à la pêche commerciale soit mentionné dans le
traité, il n'est pas protégé par la Loi constitutionnelle
2.1.2. Pêche récréative
Une pêche récréative peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée par un permis de pêche
récréative en eau de marée en cours de validité. Ce permis est requis pour la récolte
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé
récréative de toutes les espèces de poissons. Environ 300 000 permis de pêche
récréative sont vendus chaque année. Les permis de pêche récréative en eau de
marée peuvent être achetés en ligne en utilisant le site Internet du MPO :
http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/rec/licence-permis/index-fra.html
2.1.3. Pêche Commerciale
Il existe sept secteurs de pêche commerciale aux poissons de fond : les pêches au
chalut des poissons de fond, au flétan, à la morue charbonnière, au sébaste
intérieur, au sébaste extérieur, à la morue-lingue et à l’aiguillat commun. Ces
secteurs de pêche sont gérés conformément aux mesures établies dans ce plan de
gestion. La gestion des groupements de secteurs est coordonnée. Tous les groupes
sont soumis à une surveillance en mer et à quai (100%), les bateaux sont
responsables individuellement de toutes les prises (retenues ou relâchées), les
quotas individuels sont transférables (QIT) et peuvent être redistribués entre les
bateaux et les pêcheries pour compenser les captures des espèces non ciblées. On
dénombre environ 250 bateaux commerciaux de pêche aux poissons de fond en
activité. Les renseignements sur les bateaux autorisés sont disponibles en ligne sur
le site Internet du MPO: http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-
permis/index-fra.html
Dans leur communauté, les Premières nations ont accès aux opportunités de pêche
commerciales grâce aux permis de pêche commerciale communautaire acquis dans
le cadre du Programme de transfert des allocations (PTA) et de l’Initiative des
pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP). L’accès à certaines pêches
associé à des permis/quotas de pêche commerciale communautaire délivrés aux
Cinq nations (ou à des entités dont elles font partie) a été offert pour la pêche
commerciale fondée sur les droits. Des consultations avec les Cinq nations au sujet
de cet accès à la pêche sont en cours pour le PGIP 2022/2023. Cela pourrait
entraîner des changements en cours de saison concernant la délivrance de ces
permis et/ou des quotas.
Les Maa-nulth ont une allocation pour la pêche commerciale aux poissons de fond
en dehors du traité, comme indiqué dans « l’Accord de récolte de la Première
nation Maa-nulth ». Dans cet accord de récolte, les allocations ne confirment pas
les droits autochtones ou issus de traités. Ces permis permettent de pêcher d'une
manière comparable à la pêche commerciale.
Les Maa-nulth disposent d’une allocation pour la pêche commerciale des poissons
de fond en dehors du Traité. Cette allocation est expliquée dans l'« Accord de pêche
avec la Première nation maa-nulthe ». Les allocations prévues dans cet accord ne
écoulent pas de droits autochtones ou de droits issus de traités. Ces permis sont
utilisés de la même façon que ceux de la pêche commerciale en générale.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé
Document 1 : Carte de la zone de gestion de la pêche commerciale aux poissons de fond
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé3. CONNAISSANCE
3.1. Programme d’évaluation des stocks de poissons de fond
Les programmes de recherche et d'évaluation des stocks de poissons de fond sont
dirigés par le Ministère par le biais de programmes de recherche menés en
collaboration avec les associations professionnelles. Plus de 70 stocks de poissons
exploités commercialement ont reçu un avis concernant l'évaluation des stocks. Le
personnel de l'évaluation des stocks a reçu des conseils pour plus de 70 stocks de
poissons de fond récoltés commercialement. Le personnel du secteur des Sciences,
en collaboration avec les gestionnaires des pêches et les représentants des groupes
d'utilisateurs des poissons de fond, établit les priorités et le calendrier des
évaluations. Ces programmes permettent de faire en permanence une évaluation des
mesures de gestion. Les possibilités de participation et de coopération des
intervenants aux activités de recherche et d’évaluation sont à l'étude.
Au cours de la saison de pêche 2021-2022, les conseils pour la récolte du sébaste à
bouche jaune ont été soumis à un examen par des pairs, puis le secteur des sciences
a mis à jour les mesures à prendre pour le bocaccio (dernière évaluation en 2019).
Les conseils pour la récolte du sébaste aux yeux jaunes et celle de la morue
charbonnière de l'extérieur ont été mis à jour en se basant sur les procédures de
gestion adoptées, de même que pour la récolte du merlu du Pacifique et du flétan1.
En 2022-2023, il est prévu aussi que des conseils soient donnés pour la récolte de la
plie à grande bouche, de la morue du Pacifique, de la morue charbonnière, du
sébaste canari, du sébaste à dos épineux (population à l'intérieur) et des stocks de
sébaste aux yeux jaunes de l'extérieur.
Dès réception des conseils des scientifiques et en consultation avec les processus
consultatifs du Ministère, de nouvelles limites de capture pour la récolte de la
morue charbonnière de 2022/2023 sont examinées. De nouvelles limites de capture
ont été établies pour les récoltes de 2022/2023 du bocaccio, des stocks de sébaste à
œil jaune et de sébaste à bouche jaune de l’extérieur.
3.2. Secrétariat canadien de consultation scientifique
La science constitue le fondement de toute prise de décision éclairée. Le Secteur
des sciences du MPO fournit des avis sur la probabilité d'atteindre les objectifs en
adoptant des tactiques et des stratégies de gestion différentes. Le Secrétariat
canadien de consultation scientifique (SCCS) supervise la prestation de tous les
avis scientifiques requis par les secteurs d'activité clients au sein du Ministère
(Gestion des pêches, Gestion des écosystèmes et Politiques). Dans la région du
Pacifique, les processus consultatifs scientifiques sont gérés par le Centre des avis
scientifiques du Pacifique (CASP).
Page 7 de 44
Plan de gestion intégrée des poissons de fond - RésuméLes évaluations scientifiques et les recommandations concernant l'évaluation et la
gestion de la pêche des poissons de fond sont examinées par des pairs chaque année
au cours de réunions régionales. Les personnes qui travaillent ou non pour le
gouvernement et dont les connaissances et l'expertise technique correspondent au
sujet d'une réunion d'examen par les pairs, sont invitées à y participer et à donner
leurs avis en fonction des données scientifiques présentées. Le calendrier des
réunions du SCCS est disponible en ligne à l’adresse : http://www.isdm-
gdsi.gc.ca/csassccs/ applications/events-evenements/index-fra.asp.
Les renseignements généraux sur les politiques, les procédures, les calendriers et
les publications du SCCS sont disponibles à l'adresse : http://www.dfo-
mpo.gc.ca/csas-sccs/index-fra.htm.
3.3. Savoir autochtone
En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée pour y inclure des dispositions dans le
cas où le ministre envisagerait ou serait tenu de fournir des connaissances
autochtones quand des décisions sont prises concernant les pêches, le poisson et
l'habitat du poisson, ainsi que des dispositions pour une plus grande protection de
ces connaissances lorsqu’elles sont partagées en toute confidentialité.
L’expression connaissances autochtones peut ne pas être utilisée par tous. D'autres
expressions telles que systèmes de connaissances autochtones, connaissances
traditionnelles, connaissances écologiques traditionnelles ou connaissances
traditionnelles autochtones, véhiculent toutes des concepts similaires et peuvent
être utilisées indifféremment.
Les connaissances autochtones peuvent nous instruire et combler les lacunes dans
les connaissances liées à la santé des stocks de poissons. Elles peuvent aussi
faciliter la prise de décisions liées à la gestion des pêches. Le gouvernement du
Canada et la communauté scientifique reconnaissent la nécessité d'accéder au
savoir autochtone et de l'intégrer de manière constructive et respectueuse. Des
travaux sont en cours à l'échelle nationale pour élaborer des processus sur la façon
dont le MPO accueille les connaissances autochtones et les applique afin d’orienter
la prise de décisions. Il s’agit d'examiner la façon de communiquer avec les
détenteurs de connaissances et de s'assurer que ces connaissances peuvent être
partagées et considérées d'une manière qui soit acceptable par tous, les détenteurs
de connaissances et la communauté élargie des Premières nations, les intervenants,
les gestionnaires et les décideurs impliqués dans les pêcheries. Ce travail sera un
processus itératif effectué en collaboration avec les Premières nations, les groupes
autochtones et les détenteurs de connaissances, afin d'assurer la protection des
connaissances.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé3.4. Synthèse biologique
En plus du travail visant à fournir l’évaluation des stocks, le personnel du MPO et
les fournisseurs de services contractuels effectuent la collecte et la compilation de
données de routine ainsi que des recherches spécialisées sur la biologie générale
des poissons de fond à l'appui de l'évaluation des stocks. Le travail courant
comprend :
• la collecte et l’archivage des données de capture tirées des journaux de bord des
pêcheurs, des observateurs et des journaux de bord électroniques, et des
bordereaux de déchargement ;
• la collecte et archivage des données de capture et des données biologiques et
environnementales des campagnes de recherche scientifique en mer ;
• la collecte des données d’échantillons biologiques provenant d'échantillonnages
faits à quai et en mer; et
• l’archivage des données biologiques collectées auprès de sources ministérielles
et des contractuels.
4. IMPORTANCE ÉCONOMIQUE, SOCIALE, CULTURELLE
L’objectif de ce chapitre est de donner un aperçu socio-économique des pêches aux
poissons de fond en Colombie-Britannique en utilisant les informations disponibles.
Ce résumé traite des poissons de fond dans le contexte des pêches autochtones, de
la pêche récréative et de la pêche commerciale, notamment les activités de récolte,
de transformation et d'exportation. L'objet principal de ce chapitre porte sur les
aspects économiques des pêches plutôt que sur les mesures de la valeur
économique (c'est-à-dire des consommateurs et des surplus des producteurs).
D’autres informations sur le contexte social et culturel des pêches ont été ajoutées ;
au cours des prochaines années, ces paragraphes pourraient être enrichis lorsque de
nouvelles informations seront disponibles. Les informations de 2010 à 2020 sont
incluses, bien que toute la période n’ait pas été couverte parce que les données
étaient limitées. Le MPO reconnaît la valeur unique de chacune des pêches décrites
ici. L’ébauche de cet aperçu vise à fournir une interprétation commune des
dimensions socio-économiques des pêches plutôt que de les comparer.
4.1. Pêches autochtones
4.1.1. Pêches à des fins alimentaires sociales et rituelles
Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle reconnaît et affirme les droits
ancestraux des peuples autochtones au Canada issus de traités existants, mais il ne
précise pas la nature ou le contenu des droits qui sont protégés. En 1990, la Cour
suprême du Canada a rendu une décision historique dans l'arrêt Sparrow en
concluant que la Première nation Musqueam avait un droit ancestral de pêcher à
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumédes fins ASR. La Cour suprême a conclu que lorsqu'un groupe autochtone a le droit
de pêcher à des fins ASR, il avait la priorité, après la conservation, sur les autres
utilisations de la ressource. La Cour suprême a également indiqué l'importance de
consulter les groupes autochtones lorsque leurs droits de pêche pourraient être
touchés.
La stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) a été mise en œuvre en 1992
pour atteindre plusieurs objectifs liés aux Premières nations et à leur accès à la
ressource. Il s'agit notamment de :
• fournir un cadre pour que la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles
puisse être gérée par les groupes autochtones.
• offrir aux groupes autochtones l'occasion de participer à la gestion des pêches,
améliorant ainsi la conservation, la gestion et la mise en valeur de la ressource.
• contribuer à l'autosuffisance économique des communautés autochtones ;
• fournir une base pour le développement d'accords d'autogestion et de traités ;
• Améliorer les compétences et la capacité des groupes autochtones de gérer les
pêches.
Les accords de pêche à des fins ASR peuvent définir les quantités des espèces, dont
les poissons de fond, pouvant être pêchées à des fins ASR, les modalités qui seront
associées au permis de pêche communautaire et les accords de gestion des pêches.
À l'heure actuelle, environ 58 Premières nations côtières se voient délivrer par le
ministre des permis de pêche communautaire qui incluent les poissons de fond dans
la pêche à des fins ASR.
4.1.2. Pêche commerciale fondée sur les droits des Cinq nations
Les cinq Premières nations Nuu-chah-nulth situées sur la côte ouest de l'île de
Vancouver - Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-
aht (les Cinq nations) - ont des droits ancestraux de pêcher n'importe quelle espèce
dans leurs territoires de pêch, à l'exception de la panope, et de vendre ce poisson.
Le Ministère a élaboré un plan de gestion de la pêche multi-espèces (PGME) des
Cinq nations pour 2021/2022. Ce PGME donnent des informations spécifiques sur
la pêche, comme l'allocation et l'accès, les permis et les désignations, le secteur de
pêche, les possibilités de récolte, la surveillance de la pêche et la déclaration des
prises. Dans la mesure du possible, le MPO a pris en compte et intégré dans le
PGIP 2021-2022 les commentaires fournis par les Cinq nations lors des
consultations.
Le processus de mise en œuvre de la pêche commerciale fondée sur les droits des
Cinq nations se poursuit. Le PGIP 2021/2022 a été élaboré pour mettre en œuvre la
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumépêche multi-espèces fondée sur les droits afin de tenir compte des droits ancestraux
des Cinq nations conformément à la décision de 2018 de la Cour suprême de la
Colombie-Britannique. Le 19 avril 2021, la Cour d'appel de la Colombie-
Britannique a rendu sa décision concernant l'appel interjeté par les Cinq nations. En
conséquence, le ministère a annoncé un certain nombre de changements en cours de
saison via un avis de pêche et a révisé le PGIP 2021/2022 afin de refléter les
changements qui ont été apportés jusqu'à présent. D'autres changements seront
annoncés par avis de pêche et/ou dans le PGIP 2022/2023 qui sera disponible au
printemps 2022. Pour plus d'informations, voir le PGIP 2021/2022 révisé à l'adresse
: https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/41018588.pdf
4.1.3. Traités modernes et entente sur l’autonomie gouvernementale
Les chapitres sur les pêches dans les traités modernes des Premières nations
peuvent énoncer un droit de pêche issu de traité pour la pêche à des fins ASR
protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Certaines
Premières nations tirant partie d’un traité modernes se voient accorder un accès à la
pêche commerciale, soit par le biais de la pêche commerciale générale soit par un
accord sur la récolte. Bien que cet accès à la pêche commerciale soit mentionné
dans le traité, il n'est pas protégé par la Loi constitutionnelle.
Six traités modernes et entente d'autonomie gouvernementale (Accord définitif
nisga'a, Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen (AFT), Accord
définitif des Premières nations Maa-nulth (AFMN), Accord définitif de la nation
Tla'amin, Loi sur l’autonomie gouvernementale de Sechelt, et Entente sur
l'autonomie gouvernementale des Premières nations de Westbank) ont été ratifiées
en Colombie-Britannique. Le traité Maa-nulth entré en vigueur en avril
2011 comprend cinq Premières nations Nuu-cha-nulth (Ka:'yu:k't'h/Che:k'tles7eth,
Huu-ay-aht, Toquaht, Uchucklesaht, Ucluelet); il prévoit la possibilité de pêcher les
poissons de fond commercialement grâce à un accord sur la récolte.
4.1.4. Accords de réconciliation
En plus de négocier des traités, le gouvernement du Canada et les peuples
autochtones peuvent également négocier des accords de reconnaissance des droits
et d'autodétermination des Autochtones (ARDAA) afin d'explorer de nouvelles
façons de travailler ensemble pour faire progresser la reconnaissance des droits et
de l'autodétermination des Autochtones. Ces ententes sont dirigées par Relations
Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Depuis 2019, le
gouvernement du Canada a conclu plusieurs ententes avec les Premières nations qui
jettent les bases de l'élaboration et de la mise en œuvre progressives de nouvelles
ententes de gouvernance collaborative sur les pêches et les questions de gestion du
milieu marin.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé4.1.5. Importance sociale et culturelle
Les activités de pêche et de récolte et la gestion des ressources aquatiques sont
particulièrement importantes pour un grand nombre de communautés autochtones.
Pour beaucoup de communautés résidant à proximité des sites de pêche principaux,
des océans et des ressources aquatiques, la gestion des ressources est une question
primordiale. Certains groupes autochtones cherchent à accéder davantage aux
possibilités commerciales qu’offrent ces ressources aquatiques car elles
représentent un réel potentiel pour le développement économique de leurs
communautés. Ils recherchent une plus grande stabilité dans la pêche à des fins
ASR, souhaitent jouer un rôle plus important dans les prises de décisions de la
gestion des ressources aquatiques et océaniques qui les concernent et participer
davantage à la cogestion, notamment l'évaluation des stocks, la gestion des océans
et des habitats, la conservation, la protection, l'élaboration et la mise en œuvre de la
stratégie de rétablissement.
4.2. Pêche récréative
4.2.1. Participation
Les permis de pêche récréative en eaux à marée permettent d'accéder à toutes les
espèces marines comprenant de nombreux poissons de fond selon les conditions
décrites dans le BC Sport Fishing Guide (Guide de la pêche récréative de la C.-B.).
Le nombre de permis de pêche en eaux de marée vendus pour accéder à la pêche en
Colombie-Britannique était d'environ 337 000 en 2003, puis il a diminué atteignant
300 000 en 2008. Ce nombre s’est maintenu, puis il a augmenté rapidement à
nouveau jusqu’à environ 343 000 en 2015 (document 2). La baisse (entre 2003 et
2008) s’explique en grande partie par une diminution de la vente de permis à des
résidents non canadiens, tandis que l'augmentation (entre 2008 et 2015) s’explique
par une augmentation des ventes aux résidents. Entre 2015 et 2019, le nombre de
permis en eau de marée est restée relativement stable 1. Au cours des saisons de
pêche 2019/2020 et 2020/2021, le nombre de permis de pêche récréative vendus a
fortement diminué, probablement en raison des restrictions de voyage liées à la
COVID-19.
1
http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/rec/licence-permis/Stats/99tocurrent-fra.html
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - RésuméPermis de pêche récréative en eaux de marée et statut de
résidence
400
350
300
Milliers de permis
250
200
150
100
50
0
Permis non-résidents Permis résidents
*Ces données de 2020/2021 sont les premières et doivent être traitées
Document 2. Permis de pêche récréative en eaux à marée de la Colombie-Britannique,
selon le statut de résident canadien ou non-résident, 2003/2004-2020/2021 *. Source :
données sur les permis de pêche récréative MPO. 2
4.2.2. Contribution à l’économie
La contribution du secteur de la pêche récréative en eaux de marée (toutes espèces)
au produit intérieur brut (PIB) 3 de la Colombie-Britannique en 2016 est estimée à
422,8 millions de dollars en 2016 (la dernière année pour laquelle des données sont
disponibles), après avoir connu une augmentation de la croissance de 91,5 % depuis
2000 4. Les données de l'Enquête nationale sur la pêche récréative de 2015
indiquent que les poissons de fond représentaient environ 27 % de la totalité des
dépenses directes de pêche et environ 20 % des principaux achats attribués à la
pêche en Colombie-Britannique.
2
http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/rec/licence-permis/Stats/99tocurrent-fra.html
3
Le produit intérieur brut comprend les salaires de la main-d'œuvre, les bénéfices et les revenus des
propriétaires, le rendement des investissements en capital, les variations des stocks et la dépréciation du
capital.
4
Statistiques de la Colombie-Britannique. Secteur des pêches et de l'aquaculture de la Colombie-
Britannique, édition 2016.
Page 13 de 44
Plan de gestion intégrée des poissons de fond - RésuméIl est compliqué de déterminer la contribution du secteur de la pêche récréative à
l'économie. En effet, une partie, mais pas la totalité, du PIB, de l'emploi et des
revenus attribuables à l'industrie fait également générée par le secteur touristique de
la province. Les touristes sont les personnes qui parcourent 80 kilomètres ou plus
de leur lieu habituel de résidence pour participer à cette activité. De nombreux
pêcheurs vivent près de la côte de la Colombie-Britannique et peuvent participer
sans se déplacer loin de chez eux alors que d'autres doivent voyager pour participer
à la pêche récréative en eau de marée et sont donc classés comme touristes. Par
conséquent, il existe un chevauchement important des valeurs économiques du
secteur de la pêche récréative et du secteur du tourisme. Environ 27 % de la
contribution globale du secteur de la pêche récréative au PIB est le résultat
d'activités qui ne sont pas directement liées à la pêche, mais qui comptent plutôt des
activités autres que la pêche entreprise par des pêcheurs touristes (par exemple, la
visite d'un musée).
4.2.3. Importance sociale et culturelle
Les données concernant les lieux où se trouvent les emplois du secteur de la pêche
récréative manquent ; il n'est donc pas possible de se prononcer sur l'importance
sociale de cette pêche. Cependant, on sait que les activités de pêche récréative, en
particulier celle fournies par les forfaits de pêche, ont lieu souvent dans des régions
plus éloignées et offrent ainsi de nombreuses possibilités d'emplois directs et
indirects aux communautés.
Les estimations régionales des dépenses des pêcheurs à la ligne attribuables à
l’activité de pêche aux poissons de fond illustrent les différences entre les régions
(diagramme 3). La totalité des dépenses (achats directs et gros achats) pour la pêche
aux poissons de fond représentaient environ 25 % de la totalité des dépenses de la
pêche récréative (toutes espèces confondues).
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - RésuméDépenses directes et principaux achats des pêcheurs
de poissons de fond par région
Part des dépenses liées au poisson de fond
50
40
30
20
10
0
HG NC CC JS GS BS WCVI
Angler Direct Expenditures Major Purchases
Diagramme 3. Dépenses directes et dépenses pour les gros achats des pêcheurs à la ligne en
2015 dans la pêche aux poissons de fond (tous les poissons de fond) par région (millions de
dollars de 2019). Source : Analyse interne du MPO de l'Enquête nationale sur la pêche récréative
(2015) 5. Remarque : HG = Haida Gwaii ; CN = Côte Nord ; CC = Côte centrale ; DJ = détroit de
Johnstone ; DG = détroit de Géorgie ; DB = détroit de Barkley ; COIV = côte ouest de l'île de
Vancouver.
4.3. Pêche commerciale
4.3.1. Participation
Le nombre de bateaux actifs, et donc vraisemblablement d'équipages, impliqués
dans la pêche aux poissons de fond a changé entre 2010 et 2020. Le nombre de
bateaux actifs a légèrement fluctué au cours de la dernière décennie, mais
finalement il a continué à baisser régulièrement passant de 356 bateaux à 312. (4)
de 2010 à 2020.
5
Des informations supplémentaires sur l'histoire et la vision de la pêche récréative sont disponibles dans le
document : Vision for Recreational Fisheries in BC.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - RésuméDiagramme 4. Bateaux de pêche aux poissons de fond actifs par pêcherie 2010-2021. Source :
Base de données de PacFish du MPO. Note : certains bateaux pêchent dans plusieurs pêcheries et
peuvent donc être représentés plus d'une fois.
La participation des autochtones à la pêche commerciale des poissons de fond peut
se faire par le biais de permis de pêche commerciale communautaire, ou en tant
qu'organisation (par exemple, des entreprises de pêche commerciale) ou en tant que
propriétaire de bateaux titulaire de permis de pêche. Aucun renseignement sur la
propriété individuelle n’est disponible. Les permis (F) de pêche communautaire
permettent de connaître la participation des communautés autochtone à la pêche
commerciale des poissons de fond et donnent le droit à ces communautés de
désigner elles-mêmes les bateaux et les pêcheurs pour mener à bien la pêche. Les
programmes du PTA et de l'IPCIP ont été utilisés par le MPO pour acquérir des
admissibilités à un permis commercial de pêche (K : morue charbonnière, L :
flétan, ZN : sébaste, T : chalut). Les programmes du PTA et de l'IPCIP ont
également acquis et distribué plus de 16,8 % du quota total de flétan, et plus de
16,5 % du quota de morue charbonnière ainsi que de petites quantités de quotas
pour la plupart des espèces pêchées au chalut. En 2021, l'IPCIP a attribué des
permis et des quotas de poissons de fond dans le cadre des accords conclus avec 21
entreprises commerciales de pêche.
4.3.2. Contribution économique
En 2020, la pêche aux poissons de fond était la principale composante du secteur de
l'exploitation commerciale du poisson et elle représentait environ 79 % de tous les
débarquements de produits de la mer en Colombie-Britannique et environ 34 % de
la valeur totale des débarquements de produits de la mer sauvages de la province.
Pour ce qui est de l’intensité de main-d’oeuvre de la transformation, en 2016 la
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumépêche aux poissons de fond a fourni environ 49 % de toutes les heures d’emploi
direct dans le secteur de la transformation. 6
Diagramme 5 : Valeur totale des débarquements de poissons de fond par pêcherie 2010-2020
(en $ de 2020). Source : Volume et valeur débarqués calculés à partir des débarquements du
programme de surveillance à quai, du système d'observation de la pêche aux poissons de fond et des
prix de vente indiqués sur des bordereaux.
La valeur réelle au débarquement des pêches aux poissons de fond a été
relativement stable entre 2010 et 2013, puis elle a augmenté d'environ 55 % entre
2014 et 2017. Cette augmentation était en grande partie le résultat d'une
augmentation des prix en 2015 suivie d'une augmentation de la totalité des
débarquements (en poids) les années suivantes. La valeur au débarquement des
poissons de fond a culminé en 2017 à 193,4 millions de dollars, mais depuis elle a
diminué régulièrement pour atteindre 115,5 millions de dollars en 2020.
(Diagrammes 4 et 5).
6
GSGislason & Associates, August 2017 report and British Columbia Seafood Industry Year in Review.
Différentes années. BC Ministry of Environment. https:www2.gov.bc.ca/gov/content/industry/agriculture-
seafood/statistics/industry-and-sector-profiles.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - RésuméDiagramme 6 : Volume total des débarquements de poisson de fond par pêcherie 2010-2020.
Source : Le volume et la valeur des débarquements sont calculés à partir des débarquements du
programme de surveillance à quai, du système d'observation de la pêche aux poissons de fond et des
prix de vente indiqués sur des bordereaux.
La valeur de la vente en gros réelle de la pêche aux poissons de fond a atteint un
sommet en 2011. Mis à part une courte augmentation entre 2014 et 2016, mais
depuis, la valeur de la vente en gros de la pêche a généralement diminué passant de
350 M$ en 2011 à 200 M$ en 2020.
La valeur des exportations de poissons de fond de la Colombie-Britannique sur le
marché international a augmenté de façon constante au fil des ans, passant de 135,6
millions de dollars en 2010 à 187,1 millions de dollars en 2020. L'augmentation de
la valeur a été due principalement à une augmentation de la quantité totale de
poissons de fond exportée au fil des années, de 40,5 millions de kg à 69,2 millions
de kg entre 2010 et 2020. Cependant, les prix à l'exportation ont également joué un
rôle, en particulier les prix du cabillaud et du flétan, qui ont augmenté entre 2010 et
2016.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - RésuméDiagramme 7. Quantité et valeur totales des exportations de poissons de fond par espèce et par
année, 2010-2020 (en dollars de 2020). Source : Statistique Canada. EXIM. Consulté en octobre
2021. Remarque : les autres espèces de poissons de fond comprennent l'aiguillat commun, la morue-
lingue, la goberge et d’ autres.
4.3.3. Importance sociale et culturelle
On ne dispose pas de renseignements sur les communautés où habitent les
capitaines et les équipages de la pêche aux poissons de fond. Par conséquent, il
n’est pas possible de se prononcer sur l’importance sociale du secteur de la pêche
aux poissons de fond pour les communautés de la Colombie-Britannique. Dans le
cas des emplois du secteur de la transformation, les travaux antérieurs ont montré
qu'il existait une forte corrélation entre le lieu de déchargement des poissons de
fond et les emplois de la transformation. Ce sont de petits centres pour lesquels la
pêche commerciale et la transformation du poisson font partie intégrante de
l'économie locale. Dans certains endroits, les poissons de fond représentent une part
importante des emplois du secteur de la transformation. 7
Il existe une longue tradition de pêche commerciale aux poissons de fond en
Colombie-Britannique. Cette histoire a été documentée par plusieurs auteurs, bien
7
Fraser et Associates. 2008. Linkages Between the Primary Fish Production and Fish Processing Sectors in
British Columbia: Final phase 2 report. Préparé pour Pêches et Océans Canada dans la région du Pacifique.
Victoria, Colombie-Britannique.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résuméque le lien entre la culture actuelle et son importance historique soit moins bien
documenté. 8 La pêche commerciale du flétan remonte aux années 1880, mais la
récolte a été largement commercialisée à Seattle jusqu’à l’arrivée du chemin de
fer. 9 En 1888, cette pêche a commencé par de petites expéditions à l'est, puis elle a
grandi jusqu'à représenter plus de 80 % des débarquements de flétan du Canada
dans les années 1940. Prince-Rupert, étiquetée « Capitale mondiale du flétan », a
d’abord expédié sa production par bateau à vapeur, puis par train en 1913, avec des
douzaines de wagons de flétan glacé chaque mois.
5. MODALITÉS D’INTENDANCE PARTAGÉE
5.1. Industrie de la pêche commerciale
Plusieurs accords de collaboration (AC) existent actuellement entre Pêches et
Océans Canada et Wild Canadian Morue charbonnière Ltd., la Société canadienne
de recherche et de conservation des poissons de fond et la Pacific Halibut
Management Association. Des accords de collaboration sont également envisagés
pour 2022-2023 entre Pêches et Océans Canada et plusieurs partenaires afin de
soutenir les activités scientifiques sur les poissons de fond grâce à une d'allocation
de poisson pour financer les activités, conformément au pouvoir accordé au
ministre dans la Loi sur les pêches.
5.2. Pêches et Océans Canada
Les pêches aux poissons de fond sont gérées par l'Unité de gestion des poissons de
fond en Colombie-Britannique. Sept membres du personnel de gestion des pêches
sont directement impliqués dans la gestion de ces pêches. De plus, une unité
d'évaluation du stock de poissons de fond, située à la station de biologie du
Pacifique, contribue à l'évaluation annuelle des stocks des différentes espèces de
poisson de fond. La Direction des pêches, la Direction des sciences, l'Unité de
conservation et de protection, la Direction de la gestion des écosystèmes, le Bureau
des permis des pêches du Pacifique, la Direction générale des traités et des
politiques autochtones et un grand nombre d’autres personnes contribuent au PGIP.
8
Par exemple: Forester, Joseph E. et Anne D. Forester. 1975. British Columbia’s Commercial Fishing
History. Hancock House Publishers Ltd., Saanichton, BC.
9
Forester, Joseph E. et Anne D. Forester. 1975. British Columbia’s Commercial Fishing History. Hancock
House Publishers Ltd., Saanichton, BC.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé6. PROCESSUS ET GOUVERANCE
Le PGIP de la pêche aux poissons de fond est mis à jour tous les ans en février. La
pêche à des fins ASR des Premières nations peut se dérouler toute l'année. Les
dates et la saison des pêches commerciales et récréatives varient. Ces
renseignements sont disponibles dans les annexes du plan de pêche commerciale du
PGIP et dans le Guide de la pêche récréative en eau de marée.
En plus des politiques économiques et d'intendance partagée, le cadre aidera le
MPO à atteindre ses objectifs de viabilité à long terme, de prospérité économique et
d'amélioration de la gouvernance. De plus amples informations sont disponibles sur
le site Internet du MPO :
https://www.dfo-mpo.gc.ca/about-notre-sujet/publications/fisheries-peche-fra.html
Plusieurs comités consultatifs et sous-comités ont été mis sur pied pour conseiller la
gestion de la pêche aux poissons de fond au Ministère. Le mandat, la composition
et les procès-verbaux des réunions du Conseil consultatif du flétan, du Comité
consultatif sur les poissons de fond pêchés au chalut, du Comité consultatif de la
pêche à la morue charbonnière, du Comité consultatif sur les poissons pêchés à la
ligne et à l'hameçon, du regroupement commercial du secteur industriel et du
Conseil consultatif intégré des poissons de fond se trouvent à l'adresse :
http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/consultation/ground-fond/index-fra.html.
Le MPO est aussi engagé dans divers processus de participation, de consultation et
de planification collaborative de la pêche avec les Premières nations qui éclairent le
Ministère sur la gestion des poissons de fond. Ces échanges et les manières de
s'impliquer peuvent se traduire par des consultations bilatérales, des processus
consultatifs, des conseils de gestion, des groupes techniques et d'autres tables
rondes à l'occasion de forums. La consultation est une étape importante pour une
bonne gouvernance, l'élaboration de politiques et les prises de décisions
rationnelles. C’est aussi un élément des traités modernes conclus entre les
Premières nations et les gouvernements provincial et fédéral. En plus des objectifs
visant la bonne gouvernance, le Canada est tenu de consulter les groupes
d’Autochtones en vertu de ses obligations statutaires, contractuelles et de droit
coutumier.
Le Conseil consultatif de la pêche sportive (CCPS) conseille le Ministère sur les
questions relatives à la pêche récréative. De plus amples renseignements au sujet de
ce conseil consultatif sont disponibles sur Internet à l’adresse :
http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/consultation/smon/sfab-ccps/index-fra.html.
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumé7. ACCÈS ET ALLOCATIONS
Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison
valable, modifier l'accès à la pêche, les arrangements de partage et les allocations
décrits dans le PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus dans la Loi
sur les pêches.
7.1. Pêches à des fins ASR
Le MPO s'est engagé à reconnaître et à mettre en œuvre les droits ancestraux et
issus de traités liés aux pêches, aux océans, à l'habitat aquatique et aux voies
maritimes navigables conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de
1982, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et
les Principes fédéraux régissant la relation du gouvernement du Canada avec les
peuples autochtones. La Stratégie de réconciliation du MPO et de la GCC fournit
un document d'orientation pour mieux faire comprendre pourquoi et comment la
réconciliation guide le travail du Ministère. La stratégie de réconciliation du MPO
se trouve à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/aboriginal-
autochtones/reconciliation-fra.html
Les ressources halieutiques et marines sont au cœur de la culture, de la société et du
bien-être des Premières nations. Elles sont étroitement liées à la langue, aux
connaissances traditionnelles et à la santé des communautés. Le MPO est déterminé
à respecter le droit ancestral des Premières nations de pêcher à des fins
alimentaires, sociales et rituelles (ASR) ou à des fins domestiques en vertu d'un
traité qui a la priorité - après la conservation - sur les autres utilisations de la
ressource.
La Stratégie sur les pêches autochtones (SPA) (décrite plus en détail au chapitre
4.1.1.) continue d'être l'un des principaux mécanismes - en plus des traités et des
accords de réconciliation - pour soutenir l'accès aux pêches à des fins alimentaires,
sociales et rituelles. Ce mécanisme soutient aussi le renforcement des relations avec
les Premières nations, notamment via les consultations, la planification, la mise en
œuvre des pêches, et le développement de la capacité d'entreprendre la gestion des
pêches, l'évaluation des stocks et l'amélioration et la protection de l'habitat.
7.1.1. Ententes à long terme entre le Canada et les Premières nations
7.1.1.1. Traités et accords de réconciliation
En Colombie-Britannique, il existe quatre traités modernes qui contiennent des
chapitres sur les pêches (Premières nations Nisga'a, Tsawwassen, Maa-nulth et
Tla'amin), et des traités historiques (Traités Douglas et Traité 8). Dans les traités
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Plan de gestion intégrée des poissons de fond - Résumémodernes, les chapitres sur les pêches peuvent énoncer un droit de pêche à des fins
domestiques issu d'un traité protégé en vertu de l'article 35 de la Loi
constitutionnelle de 1982. Négociés dans le cadre d'un accord parallèle, certains
traités modernes des Premières nations ont obtenu un accès à la pêche commerciale
par le biais d'un accord de récolte en dehors du traité protégé par la Constitution.
Le long de la côte de la Colombie-Britannique, les Premières nations récoltent les
poissons de fond à des fins ASR en vertu du Règlement sur les permis de pêche
communautaires autochtones ou des accords de récolte issu de traités. Dans les
deux cas, les allocations sont précisées et les pêcheries sont autorisées et menées
sous l'autorité du ministre.
En vertu de chaque traité, les directives opérationnelles concernant les pêches
(DOP) énoncent les principes opéationnels, les procédures et les directives
nécessaires pour que le Canada, la province de la Colombie-Britannique et les
Premières nations puissent mettre en œuvre les chapitres sur les pêches de leurs
traités respectifs, et gérer chaque année les pêches visées par ces traités. Les DOP
fournissent des orientations sur la manière dont les décisions de gestion concernant
les pêches visées par le traité seront prises par l'intermédiaire du Comité mixte des
pêches (CMP), sur la manière dont l'abondance est estimée, sur les observations
relatives à la biologie et à la récolte, les exigences en matière de surveillance et de
déclaration des prises, etc. Chaque année le CMP créé en vertu de chaque traité fait
des recommandations au ministre pour la délivrance de « documents de récolte »
spécifiques autorisant la pêche à des fins domestiques (pêche à des fins
alimentaires, sociales et rituelles). Les pêches à des fins domestiques seront menées
dans des zones géographiques décrites dans chaque traité.
Pour plus d’informations sur les traités : http://www.BCtreaty.net/
7.1.1.2. Pêches Maa-nulth
Les Premières nations Maa-nulth comprennent cinq Premières nations distinctes ;
les Premières nations Huu-ay-aht, les Premières nations
Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', la Nation Toquaht, la Tribu Uchucklesaht et la
Première nation Yuułuʔiłʔatḥ sur la côte ouest de l'île de Vancouver.
Les allocations pour la pêche domestique de poissons de fond en vertu de l'Accord
définitif des premières nations Maa-nulth sont les suivantes :
1. Flétan : l'allocation de poisson Maa-nulthe pour le flétan est de 26 000 livres
(poids net, préparé, sans tête) plus 0,39 % du total autorisé des captures
canadiennes de flétan (poids net, préparé, sans tête).
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