Plan local d'urbanisme 1 - rapport de présentation - Ville de Saint-Malo Modification du Plan Local d'urbanisme n 36
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Dossier n°
671 p 59
Ville de Saint-Malo
Département d’Ille-et-Vilaine
Modification du Plan Local d’urbanisme n°36
Secteur Marville - Faculté des Métiers
Plan local d’urbanisme
1 - rapport de présentation
approuvé par le C.M. du 17 juin 2021
SOMMAIRE
PROPOS LIMINAIRES 3
PARTIE 1 : Objet de la modification - Contexte et justification 4
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS 5
2. DESCRIPTION DES CHANGEMENTS APPORTÉS AU PLU 16
PARTIE 2 : Contexte législatif et réglementaire 20
1. PROCÉDURE 21
2. CADRE RÉGLEMENTAIRE 24
2
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers
1. PROPOS LIMINAIRES
La ville de Saint-Malo entend lancer la 36ème modification de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur,
approuvé par une délibération du conseil municipal du 31 mars 2006.
Ce projet de modification consiste à modifier de façon très mineure le zonage du PLU sur le secteur de Mar-
ville en vue de favoriser un projet d’extension de la Faculté des Métiers porté conjointement par la CCI d’Ille
et Vilaine et la CRCA Bretagne.
Ce projet s’inscrit dans un projet important de rénovation urbaine sur le secteur de Marville dans le cadre
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) visant à requalifier ce secteur occupé
précédemment par un ensemble de 99 logements locatifs sociaux.
La déconstruction de cet ensemble va laisser place à un aménagement d’espace public en liaison avec le parc
des sports et l’hippodrome.
Il s’agit d’une modification mineure du document graphique du PLU : elle porte sur une surface très réduite
(330 m² environ) qui passe du statut de zone à vocation urbaine récréative (ULb) à une vocation urbaine
mixte (UEa).
En faisant évoluer son PLU en faveur de la réalisation d’un projet urbain comportant une mixité fonctionnelle
renforcée, la ville de Saint-Malo entend répondre à un enjeu primordial pour le territoire : redynamiser l’offre
de formation et d’apprentissage au sein d’un quartier identifié comme prioritaire par la Politique de la Ville
et le dispositif Action Coeur de Ville.
3
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers
PARTIE 1
OBJET DE LA MODIFICATION
-
CONTEXTE ET JUSTIFICATION
4
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers
Saint-Malo
2030
ProJet Urbain
StratégiqUe
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
1.1. Contexte du projet
• Un projet s’inscrivant dans le cadre du Projet Urbain Stratégique (PUS)
Le Projet Urbain Stratégique (PUS) a été lancé dès 2014 afin d’engager une réflexion prospective sur l’ur-
banisation et le développement de la commune. Cette étude s’est déroulée sur 2 ans et a donné lieu à de
nombreux échanges entre les élus municipaux, les services de la ville et le groupement de bureau d’études
missionné pour réaliser ce document.
Source: Projet Urbain Stratégique «Saint-Malo 2030»
Le PUS a mis en évidence la caractère multipolaire de la ville de Saint-Malo.
Il a particulièrement mis l’accent sur le rôle fédérateur et stratégique du quartier Gare-Rocabey dans le
fonctionnement laurbain
VilledeaUXla ville. En effet, la ville s’organise autour de trois centre historiques (Intra Muros,
>
MUltiPleS ViSageS
Saint-Servan et Paramé) auxquels s’ajoute une 4ème centralité plus récente créée autour de la gare.
1. DeS CentreS HiStoriqUeS 2. Un Centre-Ville 3. De noUVelleS 4. DeS SeCteUrS oUVertS
à ConForter à reMailler PolaritéS à aFFirMer SUr la CaMPagne
Centre Urbain HiStoriqUe ProJet CœUr De Ville noUVelleS PolaritéS SeCteUrS
Source : Ville de Saint-Malo,
Polarité HiStoriqUe noUVeaU Centre FéDérateUr Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme.
PériPHériqUe
ProJet aSSUrant la liaiSon
entre qUartierS
avril 2016 /13
5
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
Le positionnement du secteur Hippodrome/Etrier/marville au coeur de la ville
Source: Projet Urbain Stratégique «Saint-Malo 2030»
Le secteur Hippodrome/Etrier/Marville (entouré en rouge sur le plan ci-dessus) se positionne à proximité de
la centralité élargie «Gare-Rocabey».
Plus précisément, il se situe en articulation entre le quartier de la Gare (au Nord) et le quartier de la Décou-
verte (au Sud).
Le PUS a mis en évidence que ce secteur souffrait d’un certain enclavement du fait de la présence d’in-
frastructures routières ayant tendance à cloisonner les espaces. C’est le cas de l’avenue de Marville qui
marque une rupture entre le parc des sports et l’hippodrome. C’est également le cas des rues de Triquerville
et de Coubertin qui présentent aujourd’hui des profils de voirie larges et sans aménagements spécifiques
pour les circulations douces.
Le PUS a mis en avant également le fait que les équipements sportifs (parc des sports de Marville et hippo-
drome) sont aujourd’hui peu visibles depuis les espaces publics et pourraient être mieux intégrés et connec-
tés à l’armature urbaine.
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
• Un site au cœur du Quartier prioritaire de la politique de la ville
Suite à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la politique de la ville
a été réformée. Elle a instauré les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
La ville de Saint-Malo fait partie de la liste, délivrée par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 (recti-
fié par le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015), des villes pour lesquelles un quartier prioritaire de la
politique de la ville est mis en place.
Le positionnement du secteur Hippodrome/Etrier/marville au sein du QPV
Source: DAU
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
Le positionnement du secteur Hippodrome/Etrier/marville au sein du QPV
Source: DAU
Fort d’un premier projet ANRU sur le quartier de la Découverte, la ville de Saint-Malo a souhaité poursuivre
cette dynamique en projetant un second projet de Renouvellement urbain en quartier prioritaire.
Ce projet cible la reconnexion du quartier de la Découverte au secteur de la gare.
Le secteur Marville, objet de cette modification, se positionne au coeur du QPV.
Cette position particulière a conduit la ville a lancer un projet urbain important sur ce secteur, afin qu’il
puisse participer au maillage urbain et à la reconnexion des différents quartiers entre eux.
8
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
•Nouveau programme national de renouvellement urbain
Le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Saint-Malo Agglomération (cofinancé
par l’ANRU dans le cadre du NPNRU), signé en février 2016, a permis la mise en place des études ciblées sur
différents secteurs du QPV, notamment sur le secteur Hippodrome/Etrier/Marville.
Le NPNRU doit contribuer à poursuivre le désenclavement et la requalification de ce secteur, pour cela, les
études urbaines sur le quartier, réalisées par des équipes pluridisciplinaires (architectes, urbanistes, paysa-
gistes, bureaux d’études techniques) ont été lancées.
Le plan suivant permet de mieux comprendre le projet dans sa globalité. La reconfiguration des espaces
publics (notamment la création de liaisons douces) permettra de désenclaver le secteur et de connecter des
entités urbaines qui ne le sont pas aujourd’hui.
Dans ce projet, l’hippodrome joue un rôle primordial : il sera ouvert sur la ville, traversé par des liaisons
douces et constituera un lieu de vie majeur. Le parc des sports sera lui aussi désenclavé. A terme, ces deux
espaces constitueront le principal poumon vert au coeur de la ville de Saint-Malo.
Les abords Sud de l’hippodrome, aujourd’hui constitués de friches urbaines peu qualitatives, seront requali-
fiées par l’implantation de nouvelles constructions marquant le carrefour Hippodrome/Etrier/Marville.
Le carrefour Hippodrome-Marville-Etrier (aujourd’hui très peu qualitatif) sera réaménagé afin de laisser plus
de place aux modes doux de déplacement. Ces aménagements doivent être accompagnés par la construc-
tion de bâtiments qui donneront une identité urbaine singulière à ce carrefour.
RAPPEL DU PLAN GUIDE ET DE CES OBJECTIFS
UN PARC POUR CONNECTER ET DESENCLAVER
QUARTIER
GARE QUARTIER LE
CLOS CADOT
L’ESPERANCE
QUARTIER
ALSACE POITOU
PAUL FEVAL
QUARTIER
TALARDS
QUARTIER
DECOUVERTE
QUARTIER
HOPITAL QUARTIER
ETRIER
QUARTIER SURCOUF
15 Ville de Saint-Malo // Clénet Brosset BNR Architectes // Phytolab // Artelia - Secteur Marville/Etrier_Présentation du 19 janvier 2018
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
QUA
DECOU
RTIER
PITAL QUARTIER
ETRIER
QUARTIER SURCOUF
Le plan ci-dessus exprime les intentions d’aménagement et de restructuration du futur quartier qui s’organi-
sera autour du carrefour Hippodrome-Marville-Etrier.
La communauté d’agglomération et la Commune de Saint-Malo ont signé une convention avec l’Agence Na-
- Secteurtionale de la Rénovation Urbaine
Marville/Etrier_Présentation dans le2018
du 19 janvier cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU). Dans ce cadre, il a été décidé la démolition de deux immeubles de 99 logements locatifs sociaux
situés 62 à 66 avenue de Marville appartenant à l’OPH Emeraude Habitation souffrant d’une très forte stig-
matisation et engendrant un taux de vacances struturelles important.
Cette démolition s’est achevée au premier trimestre 2021. L’implantation de ces immeubles sur l’ancienne
digue de Marville, surplombant deux équipements majeurs du secteur (le complexe sportif de Marville et
l’hippodrome), leur confère un rôle de coupure urbaine dans le paysage malouin. La démolition des barres
de Marville libère un espace situé entre le parc des sports de Marville et le parc de l’hippodrome.
Il est proposé un aménagement d’espaces publics qualitatifs jouant un rôle de belvédère, de site d’accueil
et d’entrée pour ces équipements. Afin de répondre à des questions d’accessibilité, des places de stationne-
ments seront installées. Les espaces seront aménagés de manière à accueillir diverses fonctions (manifesta-
tions diverses en lien ou non avec les équipements sportifs, stationnement les jours de tournois sportifs, de
rencontres hippiques).
Ainsi les entrées de l’hippodrome et du parc des sports se feront par l’avenue de Marville. Des aménage-
ments spécifiques permettront d’accéder à ces équipements situés de part et d’autre de l’avenue de Mar-
ville.
Il est prévu que le foncier ainsi libéré par cette démolition, d’une superficie de 7 190 m², soit cédé à la com-
mune de Saint-Malo. Une partie de ce foncier fera l’objet d’une réserve foncière (1 400 m² environ) en vue
d’une extension de la Faculté des Métiers, le reste étant destiné à l’aménagement d’espaces publics.
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
• Le site aujourd’hui
Cette modification du PLU concerne les terrains qui sont situés à l’angle Nord-Ouest du carrefour Hippo-
drome-Marville-Etrier.
Ces terrains correspondent aux espaces libérés par les logements locatifs déconstruits. Leurs abords sont
très peu qualitatifs. Dans le cadre du projet d’aménagement d’ensemble, une reconfiguration de l’avenue de
Marville et du carrefour Triquerville / Marville, en faveur des modes doux de déplacement est envisagée.
Un carrefour et un
quartier qui souffrent
d’un manque de quali-
té urbaine certaine.
11
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
Les deux «barres de l’avenue de Marville (aujourd’hui déconstruites)
Une amorce de structuration urbaine du carrefour par la faculté des
métiers
Source : DAU
La réalisation de la faculté des métiers, à l’angle Nord-Ouest du carrefour, a permis d’amorcer une mutation
du secteur. Le changement d’échelle des bâtiments et l’aménagement d’un parvis a permis de redonner une
image plus qualitative au site. La ville souhaite donc poursuivre cette logique en favorisant l’aménagement
du site qui va comporter d’une part l’implantation des activités d’apprentissage et de formation de la CCI
actuellement situé à Saint-Jouan-des-Guerets, et d’autre part l’extension et le regroupement des activités
d’apprentissage et de formation de la Chambre des Métiers.
Source : DAU
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
Les parcelles concernées par cette modification se situent à l’Est du parc des sports de Marville.
Elles sont bordées:
- au Nord par le site occupé auparavant par les immeubles déconstruits,
- à l’Ouest par le parc des sports de Marville
- au Sud par la Faculté des Métiers
- à l’Est par l’avenue de Marville et l’hippodrome.
Elles sont aujourd’hui occupées par les emprises des bâtiments déconstruits, des annexes et des surfaces de
stationnement. Les espaces libérés par les anciens immeubles sont acquis par la ville de Saint-Malo dans e
cadre du NPNRU et représentent un potentiel intéressant de renouvellement urbain, en cœur de ville, pour
un aménagement qualitatif des abords du parc des sports.
Les parcelles concernées par la modification du PLU
Source: Google maps
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
1.2. LesSCIenjeux
DES ECOLESdu projet- Construction de la Faculté des Métiers de la CCI ILLE & VILAINE à Saint Malo – 20 octobre 2020
CONSULAIRES
L’agrandissement de la faculté des métiers sur son site actuel est une opportunité pour offrir aux élèves un
A- PARTI ARCHITECTURAL
cadre bâti plus adapté aux nouveaux usages. Le regroupement des établissements de Saint Jouan des Guérets
et de St LES
MaloENJEUX DU PROJET
sur un même site permettra de mutualiser des locaux et de tendre ainsi vers un fonctionnement
optimal L’agrandissement
au regard des de besoins d’aujourd’hui et de demain. Cette évolution répond à la volonté politique d’ins-
la faculté des métiers sur son site actuel est une opportunité pour offrir aux élèves un cadre bâti
crire au plus
coeur de St Malo, ville
adapté aux nouveaux usages. touristique, un pôle
Le regroupement des d’excellence deSaint
établissements de formation
Jouan desdes métiers
Guérets et de de l’hôtellerie-res-
St Malo sur
tauration,
un du
mêmecommerce, dede
site permettra la mutualiser
comptabilité et deetladegestion.
des locaux Le projet
tendre ainsi vers un participe aux optimal
fonctionnement enjeuxauurbains du quartier,
regard des
besoins d’aujourd’hui et de demain.
à un moment où va débuter un important projet de requalification du secteur Hippodrome/Etrier/Marville qui
s’étendra le long
Cette desrépond
évolution avenues Pierre politique
à la volonté de Coubertin
d’inscrireetaude Marville.
cœur de St Malo, ville touristique, un pôle d’excellence de
formation des métiers de l’hôtellerie-restauration, du commerce, de la comptabilité et de la gestion.
Dans ce contexte de renouvellement urbain, l’agrandissement de la faculté des métiers porté par la CCI est une
Le projet participe aux enjeux urbains du quartier, à un moment où va débuter un important projet de requalification
opportunité majeure d’insérer un outil de formation professionnel dans un quartier socialement défavorisé.
du secteur Hippodrome/Etrier/Marville qui s’étendra le long des avenues Pierre de Coubertin et de Marville.
L’hippodrome
Dans ce et le plateau
contexte des sports destinés
de renouvellement à devenir les nouveaux
urbain, l’agrandissement de la faculté«despoumons vertspar
métiers porté » dela la
CCIville
est de
uneSaint-Ma-
lo, marquent un axe
opportunité de développement
majeure d’insérer un outil deintéressant au coeurdans
formation professionnel duquel s’inscrit
un quartier le sitedéfavorisé.
socialement de la faculté des métiers.
L’analyse de ce contexte urbain nous a amené à adopter des positions fortes qui rejoignent les préoccupations
L’hippodrome et le plateau des sports destinés à devenir les nouveaux « poumons verts » de la ville de Saint-Malo,
édictéesmarquent
par la ville etdepar
un axe le maitre d’ouvrage
développement intéressant au: cœur duquel s’inscrit le site de la faculté des métiers.
• Donner à l’établissement
L’analyse de ce contexteune visibilité
urbain urbaine
nous a amené forte etdesmoderne
à adopter à l’image
positions fortes des disciplines
qui rejoignent qui y sont ensei-
les préoccupations
gnées. édictées par la ville et par le maitre d’ouvrage :
• Installer le projet avec force et retenue dans son quartier en pleine mutation.
• Donner à l’établissement une visibilité urbaine forte et moderne à l’image des disciplines qui y sont
• S’intégrer à l’architecture
enseignées. existante avec sobriété et caractère.
• Respecter•l’épannelage
Installer le projet avec force du
progressif bâti tel
et retenue que
dans sonproposé
quartier endans
pleineles exigences du programme.
mutation.
• Donner une cohérence
• S’intégrer spatiale et
à l’architecture fonctionnelle
existante avec sobriétéglobale au site.
et caractère.
• Anticiper •lesRespecter
dispositions constructives
l’épannelage etbâti
progressif du fonctionnelles
tel que proposéqui danspermettront
les exigences duleprogramme.
regroupement des 2 bâtiments
à terme. • Donner une cohérence spatiale et fonctionnelle globale au site.
• Donner au• restaurant
Anticiper les une position
dispositions de choixetsur
constructives l’espace public
fonctionnelles pour faire
qui permettront rayonner la
le regroupement desqualité de l’enseigne-
2 bâtiments à
terme.
ment de l’établissement et favoriser l’accueil du public.
• Assurer une • Donner
continuité au restaurant une position de choix sur l’espace public pour faire rayonner la qualité de
de service de la CMA pendant toute la durée du chantier.
l’enseignement de l’établissement et favoriser l’accueil du public.
• Garantir une grande
• Assurer pérennité et une maintenance aisée du bâti et des équipements techniques.
une continuité de service de la CMA pendant toute la durée du chantier.
• S’inscrire •dans une démarche environnementale
Garantir une grande pérennité et une maintenance engagée.
aisée du bâti et des équipements techniques.
• Respecter•l’enveloppe
S’inscrire dans une démarche environnementale engagée. par une conception simple et rationnelle.
de travaux prévue pour l’opération
• Permettre• laRespecter
surélévation de l’aile
l’enveloppe ouestprévu
de travaux au-dessus du R+2.
pour l’opération par une conception simple et rationnelle.
• Permettre la surélévation de l’aile ouest au-dessus du R+2.
14
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers 11. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE SES MOTIVATIONS
Le projet de construction de la Faculté des Métiers répond aux impératifs programmatiques pour installer les
différentes entités de la faculté des métiers :
• Installer les entrées des élèves, des enseignants, des agents administratifs et des convives du restaurant le
long de l’avenue Marville sous un porche couvert filant généré par le surplomb des étages sur le RDC.
• Organiser les livraisons pour la cuisine, la logistique et l’accès aux locaux techniques depuis la cour de livrai-
son existante accessible par l’avenue Pierre de Coubertin.
• Concevoir une construction compacte, économe en énergie, profitant de l’orientation Nord-sud de la par-
celle.
• Générer une organisation et une répartition des flux de circulations tant horizontaux que verticaux fluides
et directs.
• Installer le CDI au R+1 au coeur du projet à proximité immédiate de l’enseignement, de la salle des profes-
seurs et en contact avec les locaux existants de la CMA.
• Tirer parti de la construction du CDI en « passerelle » pour trouver un préau généreux au coeur de la cour.
• Installer la direction des pôles, les bureaux des formateurs et la vie scolaire au RDC.
• Optimiser une gestion de la maintenance par une répartition des locaux techniques par secteur, installés à
l’intérieur du volume construit.
ORIENTATIONS, VOLUMES ET MATIERES / HABITER LE SITE.
Positionnée face au nouvel espace public, la construction est organisée sur un plan en U. Cette disposition
permet de dessiner naturellement une cour de récréation protégée en continuité de celle de la CMA.
Le nouveau bâtiment s’installe sur les 2 limites publiques de la parcelle et le long du lycée Maupertuis pour
constituer avec le bâtiment de la CMA un ilot global.
Grace à cette forme urbaine clairement définie, la faculté des métiers s’identifie dorénavant comme un tout.
Sa volumétrie se répartit sur 3 niveaux différents du sud vers l’est, du R+1 au R+4, permettant de profiter
un maximum des apports solaires. L’épannelage des niveaux assure un très bon niveau d’ensoleillement à
chaque pièce du projet et une bonne protection contre les vents dominants dans la cour.
Projet d’extention de la Faculté des métiers
15
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. DESCRIPTION DES CHANGEMENTS APPORTÉS AU PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuel a classé en zone UEa, soit un secteur structurant de la ville, les em-
prises des anciens immeubles aujourd’hui déconstruits le long de l’avenue de Marville ainsi que l’ensemble
des équipements qui bordent l’avenue Pierre de Coubertin (Faculté des métiers existante, lycée Maupertuis).
Le parc des sports de Marville est classé en zone UL, soit un secteur à vocation sport et loisirs.
La limite entre la zone UEa et la zone UL a été tracée de façon arbitraire, sans tenir compte de la réalité du
site, puisque les anciens stationnements et les abords des immeubles aujourd’hui déconstruits sont en par-
tie en zone UL.
Il convient de modifier le tracé de cette limite pour permettre la mutation des emprises occupées antérieu-
rement par les immeubles collectifs et permettre l’extension de la Faculté des Métiers, en suivant la limite
réelle du talus faisant la limite avec le parc des sports.
La présente modification du PLU consiste donc à faire évoluer le document graphique par une adaptation
mineure. Il s’agit de reculer la limite de la zone ULb afin d’étendre la zone UEa et ainsi, permettre la réali-
sation du projet d’extension de la Faculté des Métiers.
Cette modification propose donc d’étendre la zone UEa au Nord de l’actuelle Faculté des Métiers sur une
surface de 330 m² environ.
Voici pour rappel la définition des zones UEa et ULb :
La zone UE est caractéristique «d’une zone urbaine mixte, de densité moyenne ou faible, à dominante d’habitat, pou-
vant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales, des équipements publics, compa-
tible avec un environnement urbain. »
« Les secteurs UEa sont des secteurs structurants de la Ville, hors des centres existants et de forte densité. Il s’agit des
secteurs de la Caserne de Rocabey, de l’Avenue de la Marne et de la rue de Triquerville. Ils sont constitués principale-
ment d’immeubles collectifs et disposent d’espaces libres privatifs. »
La zone UL correspond à « une zone urbaine récréative et d’animations de plein air destinée à recevoir du public, à
vocation sportive, touristique, ludique, de loisirs, de promenade. Elle doit participer à la création d’un «poumon vert «
dans le tissu urbain.
Elle peut notamment recevoir des golfs, hippodromes, parcs, terrains de sport, aire de loisirs à vocation sportive.
La constructibilité y est admise et doit s’inscrire dans le cadre d’une préservation, d’une valorisation du site.
La zone UL comprend:
Les secteurs ULb qui correspondent aux secteurs disposant d’espaces verts non construits (stade, camping) de façon
prépondérante. Ils disposent d’une constructibilité moyenne. ».
Il est donc prévu de faire évoluer les limites du zonage sur ce secteur afin de prendre en considération la configura-
tion des lieux.
16
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. DESCRIPTION DES CHANGEMENTS APPORTÉS AU PLU
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
ILLE ET VILAINE ------------- par le centre des impôts foncier suivant :
SAINT-MALO
Commune :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 38 Bd des Déportés 35414
SAINT-MALO ------------- 35414 SAINT-MALO
tél. 02.99.20.80.99 -fax 02.99.20.80.77
cdif.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 08/01/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1331600
G:\études\20-07-Faculté des Métiers CCI ST-MALO\2-Etude\Plan superposition\Plan superposition.dwg
1331600
20-07
Faculté des métiers CCI Saint Malo - Plan de superposition: Plan cadastral/Plan géomètre/Limite propriété progamme / Plan risque de submersion 7 janvier 2021
17
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. DESCRIPTION DES CHANGEMENTS APPORTÉS AU PLU
AVANT MODIFICATION
671 P54
9c
34ème Modification du P.L.U
Adaptations mineures
Dossier d’Enquête Publique
9c
Extrait du PLU de Saint-Malo - Plan de zonage - AVANT MODIFICATION
Source : DAU - Ville de Saint-Malo
18
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. DESCRIPTION DES CHANGEMENTS APPORTÉS AU PLU
APRES MODIFICATION
Extrait du PLU de Saint-Malo - Plan de zonage - APRES MODIFICATION
Source : DAU - Ville de Saint-Malo
19
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
MétiersPARTIE 2
CONTEXTE LÉGISLATIF
ET RÉGLEMENTAIRE
20
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers1. PROCÉDURE
1.1. Choix de la procédure d’évolution du PLU
Les procédures d’évolution du PLU sont détaillées aux articles L.153-31 à L.153-59 du code de l’urbanisme
dont la partie législative a été recodifiée par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
Afin de déterminer quelle procédure d’évolution du PLU la ville de Saint-Malo doit prescrire, un examen de
certains des articles précités a été réalisé.
• L’article L.153-36 du code de l’urbanisme dispose que « sous réserve des cas où une révision s’impose en
application de l’article L. 153-31, le plan local d’urbanisme est modifié lorsque [...] la commune décide de
modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orien-
tations et d’actions.»
• L’article L.153-31 du code de l’urbanisme relatif à la procédure de révision dispose quant à lui que « le
plan local d’urbanisme est révisé lorsque [...] la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.»
Les adaptations envisagées par la ville de Saint-Malo, précédemment exposées, ne changent pas les orienta-
tions définies dans le PADD et ne visent pas à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle
et forestière, ou une protection (risques, ...). Dès lors, la procédure à suivre n’entre pas dans le champ d’ap-
plication de l’article L.153-31 relatif à la révision.
C’est donc la procédure de modification qui s’applique en l’espèce.
Il convient ensuite de déterminer si l’on entre dans le champ d’application de la modification de droit com-
mun encadrée par les articles L.153-41 à L.153-44 du code de l’urbanisme, ou bien dans le champ d’applica-
tion de la modification simplifiée prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme.
• L’article L.153-41 dispose que « le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée confor-
mément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par [...] le maire lorsqu’il a pour
effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application
de l’ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.»
Sans qu’il soit nécessaire de poursuivre l’examen des articles suivants, en apportant des modifications à la
marge à certaines règles de constructibilité sur la totalité des zones urbaines du territoire communal, l’évolu-
tion du PLU proposée s’inscrit dans une majoration de plus de 20% des possibilités de construction. Dès lors,
c’est la procédure de modification de droit commun qui s’impose.
Selon l’article L.153-37 du code de l’urbanisme, la procédure de modification du PLU est engagée à l’initiative
du maire qui établit le projet de modification.
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers1. PROCÉDURE
Le projet de modification sera notifié par le maire, aux personnes publiques associées mentionnées aux ar-
ticles L.132-7 et L.132-9, avant l’ouverture de l’enquête publique requise dans le cadre d’une modification de
droit commun.
Les personnes publiques associées au projet de modification sont : l’Etat, les régions, les départements, les
autorités organisatrices prévues à l’article L.1231-1 du code des transports, les établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat et les organismes de
gestion des parcs naturels régionaux, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de
métiers, les chambres d’agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyli-
culture, les syndicats d’agglomération nouvelle, l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion
et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le
périmètre de ce schéma.
1.2. Organisation de l’enquête publique
Conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification est soumis à enquête
publique organisée par le maire de Saint-Malo, selon les modalités détaillées aux articles L.123-1 à L.123-18
du code de l’environnement.
La durée de l’enquête est fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser (Maire). Celle-ci
pourra être inférieure à 30 jours pour les plans faisant l’objet d’une évaluation environnementale. La durée
de l’enquête peut être réduite à 15 jours pour un plan exonéré d’évaluation environnementale.
Sur décision motivée du commissaire enquêteur, elle pourra être portée à 60 jours maximum.
Le dossier d’enquête publique sera composé du:
- projet de modification du PLU constitué d’un rapport de présentation et des pièces du PLU concernées par
la modification
- des avis des personnes publiques associées, ainsi que celui de l’Autorité environnementale, s’ils existent.
Un registre d’enquête publique sera ouvert afin de recueillir les observations et/ou propositions du public,
pendant la durée de l’enquête.
Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions dans les 30 jours à compter de la clôture de
l’enquête publique. Conformément à l’article L.123-15 du code de l’environnement, si ce délai ne peut être
respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé par le maire, en tant qu’autorité compétente pour
organiser l’enquête, à la demande du commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront rendus publics.
1.3. Approbation de la modification du PLU
A l’issue de l’enquête publique, tel que mentionné à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme, le projet peut
être éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier soumis à enquête publique, des
observations de la population et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
La dernière étape consiste en l’approbation du projet de modification par une délibération du conseil muni-
cipal.
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers1. PROCÉDURE
Constitution du dossier de
modification
Passage en commission d’urbanisme
Notification du projet de modifi-
cation au préfet et aux Personnes
Publiques Associées
Arrêté municipal de mise à l’enquête publique
Enquête publique
Rapport et conclusions du
commissaire enquêteur
Passage en commission d’urbanisme
Approbation de la modification du
PLU en conseil municipal
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. CADRE RÉGLEMENTAIRE
2.1. Un projet de modification compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
révisé
Le SCoT révisé a été approuvé par une délibération du Comité de pays du 8 décembre 2017.
• Zoom sur le DOO du SCoT en vigueur du Pays de Saint-Malo :
Un des axes du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCoT s’intitule : «Prévoir les conditions né-
cessaires au développement économique» et une de ses orientation prévoit de «Maintenir et développer les
emplois au coeur des centralités». Le SCOT incite les communes à prévoir les projets liés au développement
économique au sein des tissus urbains existants, et proche des centralités. Voici une série d’objectifs issus du
SCOT et permettant de justifier de la compatibilité de la présente modification du PLU de Saint-Malo avec le
DOO :
Objectif 28 : en cohérence avec les objectifs d’optimisation foncière et de revitalisation des centralités, les
autorités compétentes en matière de document d’urbanisme local permettent l’implantation d’activités au
coeur des centralités et identifient les secteurs privilégiés pour le développement d’activités économiques
au coeur des centralités.
Objectif 29 : pour les communes des polarités, les autorités compétentes en matière de document d’urba-
nisme local prévoient la production de locaux pour activités de services et bureaux, notamment au sein des
secteurs stratégiques de renouvellement urbain.
Objectif 77 : en lien avec l’armature territoriale et les principales orientations du projet d’aménagement et
de développement durables, plusieurs projets d’équipements structurants pour le territoire sont identifiés
ci-après :
- Enseignement et formation : Reconstruction et création d’établissements de formation de l’enseignement
supérieur (secteur concerné = Saint-Malo).
...
Les équipements et services de proximité (non évoqués ci-dessus) s’implantent préférentiellement dans ou
à proximité des centres-bourgs et des centres-villes et recherchent à la fois l’optimisation foncière et une
intégration architecturale, urbaine et paysagère qualitative.
Le projet, objet de la présente modification, s’insère dans le cadre des orientations visées.
24
36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. CADRE RÉGLEMENTAIRE
2.2. Un projet de modification en accord avec les orientations du PLU en vigueur
• Zoom sur le PADD du PLU de Saint-Malo :
Plusieurs références au PADD du PLU de 2006 permettent d’affirmer que le projet de modification est cohé-
rent avec l’esprit du document.
→ p.8 PADD: « La ville de Saint-Malo entend animer l’équilibre de son développement, d’une part en ouvrant
à l’urbanisation de nouvelles zones limitées, et d’autre part, en privilégiant des opérations de renou-
vellement urbain (Gare-République, Rocabey, Aristide Briand ...) permettant de répondre en partie aux
besoins en logements et en locaux tertiaires. Afin de répondre aux besoins exprimés lors du diagnos-
tic, le projet urbain délimite ces nouveaux secteurs destinés à accueillir une extension maîtrisée de
l’agglomération, en continuité de l’agglomération existante mais indispensable pour accompagner le
développement.
→ p.9 PADD: « [...] la ville souhaite privilégier une mixité dans les opérations de renouvellement urbain en
accompagnant les programmes de logements par des activités économiques : bureaux, commerces, arti-
sanat… à l’instar du projet Gare-République ».
→ P.46 du PADD : « La ville active traduit deux ambitions pour le projet urbain :
- d’une part, répondre aux besoins en termes d’activités économiques […]
- d’autre part, assurée une mixité fonctionnelle, ce qui permet de revitaliser les quartiers en créant de vé-
ritables lieux de vie et de diminuer les déplacements en recherchant des unités de lieu. »
La ville de Saint-Malo a l’intention de poursuivre les efforts pour le développement de l’enseignement
supérieur.
Les objectifs poursuivis par le modification du PLU et plus largement le projet d’aménagement global du
secteur Etrier/Marville sont en accord avec les orientations du PADD.
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. CADRE RÉGLEMENTAIRE
• Focus sur la révision générale du PLU de Saint-Malo :
La révision générale du PLU a été prescrite par une délibération en Conseil municipal du 25 juin 2015. La dé-
libération fixe les objectifs poursuivis par la révision et les modalités de concertation.
Le projet de modification s’inscrit dans le cadre de certains objectifs formulés au sein de la délibération de
lancement de la procédure de révision générale du document d’urbanisme de Saint-Malo.
Après une première phase d’études préalables (projet urbain, études environnementales…) un diagnostic
territorial a été élaboré. Par la suite, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été
rédigé puis débattu en Conseil municipal le 23 mai 2019.
Le projet d’aménagement et de développement durables se décline en cinq axes stratégiques :
1/ Conforter une dynamique d’accueil de population dans un coeur d’agglomération renouvelé
2/ S’engager pour un développement du territoire en harmonie avec sa géographie et son socle environne-
mental
3/ Renforcer les piliers économiques malouins et le développement local
4/ S’appuyer sur le patrimoine pour assoir le développement de la ville et la valorisation du cadre de vie
5/ Créer les conditions d’une ville accessible, mobile et connectée
La modification projetée du PLU concourt à la mutation, déjà initiée, du secteur Hippodrome/Marville/Etrier).
L’évolution du zonage ULb sur ce secteur au profit de la zone UEa mitoyenne doit permettre de renforcer la
mixité fonctionnelle dans les quartiers centraux de l’agglomération.
Les objectifs portés par cette modification répondent en particulier aux orientations suivantes du PADD du
futur PLU :
Axe 1 :
2- Renforcer la ville-centre et développer un nouveau coeur d’agglomération en concentrant plus de la moitié
de la production au sein des espaces bâtis
3 - Modérer les besoins fonciers en extensions urbaines et concevoir une programmation urbaine complé-
mentaire au projet de renouvellement urbain
4 - Développer de nouveaux équipements adaptés aux besoins des habitants et renforçant l’attractivité de la
ville
Axe 3 :
1 - Affirmer, renforcer et diversifier la position de centralité économique de la ville
La modification du plan de zonage du PLU (réduction d’une zone ULb au profit d’une zone UEa) permettra de
renforcer l’attractivité du centre-ville de Saint-Malo et de renforcer la mixité fonctionnelle du quartier, en ce
sens, elle est cohérente avec les orientations du PADD du futur PLU.
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. CADRE RÉGLEMENTAIRE
2.3. Un projet de modification en accord avec d’autres documents et politiques supracom-
munaux
Le projet de modification, visant à accentuer la mixité fonctionnelle du secteur Marville, est cohérent avec
plusieurs schémas et plans élaborés à des échelles supracommunales, en particulier :
- le SRADDET : qui prône un effort de limitation de la consommation d’espace agricoles et naturels au projet
d’opérations de renouvellement urbain ;
- l’opération Coeur de Ville (ORT) : qui vise à redynamiser les centres-villes et favoriser l’installation d’équipe-
ments ou d’activités économiques en ville ;
- le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : avec sur le secteur de l’Etrier, une rénovation
urbaine importante comportant création de logements et accompagnés de locaux d’activités ;
- Le Schéma Local de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de Saint-Malo Agglomération qui a pour
ambition de «Développer et adapter la carte des formations en s’appuyant notamment sur les filières éco-
nomiques stratégiques du territoire» et « Développer l’attractivité du territoire pour les étudiants».
2.4. Un projet de modification non concerné par l’application du Plan de Prévention du
Risque de Submersion Marine (PPRSM) de Saint-Malo
Le périmètre de la modification n’est pas compris dans le zonage du PPRSM de la ville de Saint-Malo approu-
vé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2017.
Les emprises concernées par la modification du PLU ne sont pas soumises à l’aléa de submersion. Les projets
qui s’implanteront sur ces emprises ne seront donc pas soumis à l’application du PPRSM.
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
Métiers2. CADRE RÉGLEMENTAIRE
Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques
Naturels de Submersion Marine (PPRSM) de Saint-Malo - Ille-
et-Vilaine (35)
Photographie aérienne composite
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36ème modification du PLU - Secteur Marville/Faculté des
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