INC du 4 avril 2018 Point sur l'intégration des autres régimes et des mutuelles - Ucanss
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Point sur l’intégration des autres régimes et des
mutuelles
INC du 4 avril 2018Un des 5 axes stratégiques de la COG 2018-2022
« Réussir l’intégration
d’autres régimes en
garantissant un
fonctionnement efficient de la
branche »
2INTEGRATION DES MUTUELLES ETUDIANTES 1
3La loi sur l’orientation et la réussite des étudiants
Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la
réussite des étudiants
En synthèse
Dès la rentrée 2018, les nouveaux étudiants restent rattachés à leur régime actuel,
généralement celui de leurs parents, afin de leur garantir la même qualité d'accès aux soins
que l'ensemble de la population.
Les étudiants déjà en cours d’étude et rattachés à une mutuelle étudiante y restent
rattachés jusqu’à la rentrée 2019, date à laquelle ils seront rattachés au régime général de
la sécurité sociale (bascule automatique).
A la rentrée 2020, les étudiants nouveaux ou en cours d’étude restent rattachés dans leur
régime.
4La loi sur l’orientation et la réussite des étudiants
Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la
réussite des étudiants
.
Concernant l’intégration des effectifs
L’article 11 de cette loi précise que « Les droits et obligations des organismes délégataires
pour le service des prestations dues aux étudiants (…), y compris les contrats de travail, qui
sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes
dates (31 août 2019) aux organismes d’assurance maladie du régime général. »
Application de l’article 1224 et engagement des Ministres sur l’absence de mobilité
géographique subie.
5Les mutuelles étudiantes
Aujourd’hui, l’intégralité des étudiants en France sont pris en charge par la
LMDE et les sections locales mutualistes étudiantes plus couramment
appelées « mutuelles étudiantes » :
LMDE (organisme national)
Plusieurs SMER (Société mutualiste étudiante régionale)
1 847 000 affiliés dont :
44% pour la LMDE
56% pour les 10 SMER
1 2 3 4 5 6La réforme relative à la suppression du RSSE (1/2)
Deux mots d’ordre pour la réforme : simplification et gratuité
Aujourd’hui, l’affiliation des étudiants :
- est gérée au moment de l’inscription dans l’établissement d’enseignement
supérieur, qui transmet l’information à la mutuelle étudiante choisie par
l’étudiant,
- donne lieu à une cotisation de 217 € par an
La réforme modifie ces deux spécificités :
- Suppression de la démarche d’inscription à l’Assurance Maladie, à chaque
rentrée en établissement d’enseignement supérieur pour les étudiants en
France (maintien dans leur organisme d’assurance maladie antérieur). Seuls
les nouveaux étudiants étrangers doivent réaliser cette démarche par
eux-mêmes au début de leurs études supérieures en France.
- Suppression de la cotisation Gratuité de l’affiliation à l’Assurance
Maladie obligatoire
7La réforme relative à la suppression du RSSE (1/2)
Gestion de la période transitoire – synthèse du cas général
1er septembre 2018 1er septembre 2019
Temps 1 Temps 2
Nouvel étudiant
déjà rattaché à un Maintien dans son organisme Maintien dans son organisme
organisme (en général celui des parents) (en général celui des parents)
d’Assurance Maladie
Maintien dans sa mutuelle du régime Bascule automatique (sans démarche
Déjà étudiant étudiant pour l’année universitaire de l’étudiant) vers le régime général et
2018-2019 (LMDE ou SMER) rattachement dans l’organisme du lieu
Pas de changement de mutuelle de résidence de l’étudiant
LMDE ou SMER possible à la rentrée
2018
8La réforme relative à la suppression du RSSE (2/2)
Calendrier de la réforme
1er septembre 2018 1er septembre 2019
Temps 1 Temps 2
Nouvel étudiant
déjà rattaché en Régime antérieur (en général celui de ses parents)
France
Aucune démarche pour l’étudiant
Nouvel étudiant
étranger en Régime général
France (1ère
inscription) Inscription à l’initiative de l’étudiant étranger sur le site internet prévu à cet effet
Déjà étudiant
(étrangers et Maintien dans la LMDE ou la SMER Régime général
autres)
Aucune démarche pour l’étudiant Aucune démarche pour l’étudiant
(bascule automatique)
9Les transferts d’effectifs
- 524 ETP transférés pour l’ensemble des mutuelles étudiantes
- 175 transferts anticipés à l’été 2018
- 349 transferts au 31 août 2019
- 59 CPAM accueilleront des collaborateurs des mutuelles
étudiantes
- 6 CPAM accueilleront plus de 20 collaborateurs
- 24 CPAM n’accueilleront qu’un seul collaborateur
- Un processus RH coconstruit avec les mutuelles étudiantes et
s’appuyant sur le retour d’expérience de l’intégration en 2015
de la LMDE.
10INTEGRATION DU RSI 2
11Suivi du projet interbranche
1. Instances de gouvernance en place :
Comité de pilotage stratégique de la réforme
Comité de pilotage opérationnel de la réforme
Comité national de gestion (CNG) et Comités de suivi territoriaux de la réforme (CSTR)
2. Publication prochaine de l’arrêté relatif au Schéma de transformation
Information devant les IRP des Cpam et du CCE de la Cnam avant mi juin 2018
3. Création en cours du GIE SI TI
4. Poursuite des travaux interbranche sur le guichet dédié et les parcours spécifiques
(création d’entreprise / précarité)
5. Instructions à paraître :
Lettre réseau sur les CRA
Lettre réseau sur les CPF
Infodirigeant sur le diagnostic de l’expérience client
Infodirigeant sur l’information des IRP
12Suivi du projet Organismes Conventionnés
Poursuite des travaux avec APRIA et AROCMUT
Validation définitive des ETP transférés et définition du processus RH
Recensement immobilier achevé et prochaines étapes définies
Association aux travaux SI, notamment de reprise de données
Association aux travaux dits de bascule 2020
Lancement des opérations de fiabilisation des données pour éviter des rejets
dans les Cpam en 2020
13Suivi des travaux SI
Projet TRAFFIC : affiliation des nouveaux travailleurs indépendants en 1er janvier 2019
Projet Progrès IJ 2019 : liquidation des IJ des nouveaux travailleurs indépendants en
2019
Projet refonte IJ 2020 : liquidation des IJ des travailleurs indépendants en 2020
Projet MAETRIA : reprise des données des SI RSI et OC au 1er trimestre 2020
14Suivi des travaux RH
1175
RSI ETP
TOTAL
3087
ETP
937
APRIA ETP
933
OC AROCMUT ETP
CIOC 42 ETP SIROCO / CIIMUT
15Suivi des travaux RH
Suivi des négociations UCANSS :
Accord de méthode : signé le 21/02 par l’ensemble des OS
Accord d’accompagnement : démarrage des négociations fin mars 2018
Accord de transition : lancement des négociations en septembre 2018
Information du réseau :
Un mail a été envoyé à chaque directeur d’organisme reprenant les ETP estimés à intégrer des autres
régimes et mutuelles sur la période COG (RSI, OC, mutuelles étudiantes, LMG). Il ne s’agit que
d’estimations permettant à chaque Directeur une 1ère étude d’impact immobilier et la modification
éventuelle de son Schéma Directeur Immobilier Local.
Ces 1ères estimations seront affinées après l’expression et le traitement des vœux des collaborateurs à
intégrer.
Accompagnement du changement :
Objectif : définir un plan global d’accompagnement du changement pour l’intégration des différents
collaborateurs au sein des organismes AM
Une phase préalable d’écoute : réalisation de plusieurs journées d’immersion dans des organismes pour
écouter les préoccupations des populations impactées (les accueillis et les accueillants) et identifier les
résistances probables
16PRESENTATION SYNTHETIQUE DU SCHEMA DE 3
TRANSFORMATION RSI
17Partie 1 : organisation cible des métiers RSI et principales étapes de la
trajectoire d’intégration
1.1 Affiliation
L’affiliation et la radiation seront gérées par la branche recouvrement, centralisées comme aujourd’hui sur
2 sites à Auray et Valbonne.
Les activités « affiliation » réalisées en caisses locales déléguées seront rattachées principalement aux
URSSAF (modifications administratives et mises à jour) et aux CPAM pour les activités de contrôle PUMA
et de conflits de rattachement.
Des flux d’informations entre branches seront progressivement mis en œuvre.
18Partie 1 : organisation cible des métiers RSI et principales étapes de la
trajectoire d’intégration
1.5 Assurance maladie
Aujourd’hui, les directions santé/médical des caisses locales déléguées assurent les activités de GDR et
de lutte contre la fraude, elles prennent en charge la gestion de la CMUC/ACS, de la prévention et de
l’accompagnement des publics et exercent une mission de contrôle du service des prestations par les OC,
notamment sur les revenus de remplacement. Enfin, elles mettent en œuvre le contrôle médical.
La gestion des professions libérales est centralisée au niveau de la caisse des professions libérales
basée à Paris.
En cible, l’affiliation des travailleurs indépendants et des professions libérales aux CPAM et CGSS sera
géographique et s’opérera en fonction du lieu de résidence.
Les indemnités journalières et les frais de santé seront gérés dans chaque CPAM, à l’exception des FSP
qui seront traitées sur les pôles TRAM FSP.
Le RCT sera traité sur le pôle TRAM de Clermont Ferrand.
L’intégration des activités se fera en Cpam, en Drsm ou en Elsm.
Trois jalons sont à retenir :
• 1er janvier 2019 = reprise du flux de nouveaux travailleurs indépendants
• 1er janvier 2020 = reprise du stock des travailleurs indépendants
• Mars 2020 = fin de la bascule du service des prestations des OC vers la Cnam
Harmonisation progressive des stratégies de GDR, lutte contre la fraude, prévention santé et risque
professionnel entre le régime général et la sécurité sociale des indépendants.
19Partie 1 : organisation cible des métiers RSI et principales étapes de la
trajectoire d’intégration
1.6 Assurance invalidité-décès
La gestion de l’invalidité repose sur l’intervention de deux services dans les caisses locales déléguées : le
service médical et le service retraite. La liquidation des pensions d’invalidité est donc exercée par des
techniciens polyvalents retraite/invalidité.
En cible, l’invalidité des travailleurs indépendants sera reprise par l’Assurance Maladie et sera traitée sur
un pôle spécifique basé à Laval alors que les capitaux décès seront gérés sur les 6 pôles TRAM capitaux
décès.
La reprise par la branche maladie des pensionnés d’invalidité est prévue pour le 1er janvier 2020. En
2019, l’Assurance Maladie prendra le service des nouveaux pensionnés d’invalidité ayant débuté leur
activité à partir du 1er janvier 2019.
20Partie 1 : organisation cible des métiers RSI et principales étapes de la
trajectoire d’intégration
1.7 Action sanitaire et sociale
Le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) institué au 1er janvier 2019,
déterminera les orientations générales relatives à l’ASS déployée spécifiquement en faveur des
travailleurs indépendants.
Au local, les IRPSTI (instances régionales du CPSTI) décideront de l’attribution des aides locales
attribuées aux travailleurs indépendants.
Un schéma d’organisation fixera les modalités opérationnelles d’instruction des demandes d’action
sociale.
1.8 Accueil et relation aux assurés
En cible, l’accueil des travailleurs indépendants se fera sur les canaux traditionnels d’accueil de
l’Assurance maladie : agences, 3646, compte ameli.
Parallèlement, une trentaine de sites Urssaf proposera un guichet spécifique indépendants comprenant
outre les moyens et effectifs dédiés des Urssaf, la présence de personnels retraite et le déploiement
d’espaces e-services pour l’Assurance Maladie et l’Assurance Retraite.
Des parcours attentionnés répondront aux spécificités des travailleurs indépendants : création
d’entreprise, situation de précarité notamment.
21Partie 2 : organisation, moyens, pilotage des services
2.1 Ressources et immobilier
Jusqu’à fin 2019, les moyens et plafonds d’emploi alloués à l’ex RSI seront maintenus
A compter du 1er janvier 2020, le fonctionnement des prestations et du recouvrement des cotisations pour
les travailleurs indépendants sera financé sur les COG des branches maladie, vieillesse et recouvrement.
Sauf accord des branches du régime général, le patrimoine immobilier des caisses locales déléguées
sera transféré au 1er janvier 2020 à l’organisme du régime général dans lequel est transférée la majorité
de ses salariés. Un schéma de répartition des implantations immobilières du RSI sera élaboré.
Un cadre de pilotage fonctionnel a été défini entre les organismes du régime général et les caisses
déléguées : Comité National de Gestion et CTSR
2.2 RH
Les contrats de travail des collaborateurs de l’ex RSI sont transférés au 1er janvier 2020 sauf anticipation
par blocs d’activité nécessitant un décret.
La transformation sera conduite sans licenciement économique et sans mobilité géographique contrainte.
Un cycle de négociations est conduit par l’UCANSS et les organisations syndicales représentatives de l’ex
RSI.
22Partie 2 : organisation, moyens, pilotage des services
2.3 Système d’information
Un GIE systèmes d’information sécu-indépendants sera créé pour une durée de 4 ans renouvelable une
fois pour une durée d’un an.
Les membres sont la Cnav, la Cnam, l’Acoss et la CNDSSI
Le GIE a pour missions : le maintien en conditions opérationnelles des SI nécessaire à la continuité des
activités, l’exploitation informatique et la contribution aux travaux permettant le décommissionnement du
SI.
La CND mettra à disposition du GIE l’ensemble des effectifs de la Dsi du RSI
23Partie 3 : éléments transverse
3.1 Gouvernance
Installation d’un Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants au 1er janvier 2019 et
d’instances régionales.
Il bénéficiera de personnels mis à disposition par l’Acoss
Le CPSTI gérera des secteurs spécifiques importants de la protection sociale des indépendants : retraite
complémentaire, invalidité, décès, ASS
Un observatoire économique et social des travailleurs indépendants sera mis en place pour assurer une
continuité dans la connaissance sur les travailleurs indépendants et leur protection sociale.
3.2 Accompagnement du changement
Un plan de communication inter-branche est engagé pour développer l’information et la pédagogie sur les
principaux jalons du projet
Un dispositif de baromètre social est mis en place par la CND pour mesurer le degré de compréhension et
d’adhésion des collaborateurs de l’ex RSI aux changements en cours.
3.3 Sécurisation de la mise en œuvre
La mise en œuvre de la réforme sera sécurisée par :
• Un dispositif de pilotage de la réforme dédié, garant du suivi de la qualité du service
• Une gestion adaptée des risques tels le climat social et la transformation des systèmes
d’information
• La surveillance exercée par un comité de surveillance chargé de valider chacune des étapes de
déploiement de la réforme
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