Position du gouvernement suite à l'annulation du retrait des autorisations concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ...
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Position du gouvernement suite à l’annulation du retrait des autorisations concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate (07.04.2023) Communiqué par : ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural / ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable En date du 30 mars 2023, la Cour administrative a confirmé le jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 qui a annulé les décisions de retrait des autorisations de mise sur le marché de huit produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate. Suite à cette annulation, la mise sur le marché et l´utilisation desdits produits phytopharmaceutiques sont à nouveau autorisés à partir de la date du prononcé de l'arrêt. Les membres du gouvernement ont pris note de cette décision. Le Grand-Duché de Luxembourg a été le premier pays européen à concrétiser sa volonté de retirer la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, substance active la plus utilisée parmi les herbicides. En effet, suite au retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate à partir du 1er février 2020, l’utilisation des stocks existants n’était plus permise depuis le 1er janvier 2021. En bannissant l’utilisation du glyphosate sur le territoire luxembourgeois, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural avait mis en œuvre un élément du Plan d’action national de réduction des produits phytopharmaceutiques (PAN). Le PAN prévoit de réduire l’utilisation des «big movers» − dont fait partie le glyphosate − de 30% jusqu’en 2025. Selon les chiffres les plus récents, incluant la saison 2020/21, cette réduction s’élève à 36%. Pour le gouvernement, il est important de souligner que les agriculteurs, viticulteurs et maraîchers luxembourgeois ont démontré ces dernières années qu’il était possible de cultiver les champs et vignes sans l’utilisation de produits à base de la substance active glyphosate. Aussi, les encourage-t-il à continuer dans cette voie afin de contribuer à une agriculture plus durable. Ainsi, le plan stratégique pour la PAC 2023 à 2027 prévoit plusieurs mesures visant la réduction de l’emploi de produits phytopharmaceutiques. Celles-ci seront à disposition des agriculteurs, viticulteurs et maraîchers à partir de 2023. Le gouvernement étudie également une nouvelle interdiction de l’utilisation et un nouveau retrait de mise sur le marché desdits produits phytopharmaceutiques. À cet effet, les ministères concernés ont initié une collaboration avec un partenaire de recherche. Des interdictions d'utilisation actuelles seront en outre renforcées. Ainsi, pour protéger davantage les sources souterraines d’eau potable, le gouvernement vient de décider, qu’à partir d’aujourd’hui, l’application de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate est également interdite dans les zones de protection rapprochée et les zones de protection éloignée.
Par ailleurs, dans le cadre des discussions menées au niveau communautaire le Luxembourg
continuera à s’engager pour que l’approbation actuelle du glyphosate par l’UE, qui doit
expirer mi-décembre 2023, ne sera plus renouvelée.
Nonobstant les actions spécifiques, le Luxembourg dispose déjà d´un cadre règlementaire
qui vise à protéger ses citoyens et l´environnement des effets négatifs liés à l´emploi des
produits phytopharmaceutiques.
Lois et mesures en vigueur
• Espaces publics: Depuis le 1er janvier 2016, la loi du 29 décembre 2014 relative aux
produits phytopharmaceutiques interdit l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques dans les espaces publics, c´est-à-dire les voies publiques ainsi
que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction
s’applique également aux produits contenant du glyphosate.
• Protection de la nature:
o Dans le cadre du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les
biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des
espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été
évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou
de détérioration y relatives, l’emploi de pesticides est considéré comme une
telle réduction, destruction ou détérioration des biotopes protégés et des
habitats d’intérêt communautaires, ce qui implique qu’une utilisation ne soit
légale.
o Dans les zones protégées d’intérêt national, l´emploi de pesticides est interdit
dans la majorité des cas. La règlementation respective à chaque zone protégée
précise les interdictions y relatives.
o En outre, le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement
durable recommande à toutes personnes intéressées de consulter la campagne
«Ouni Pestiziden», qui s'engage à renoncer aux pesticides sur les terrains de
l'État, des communes et des particuliers.
• Protection de l’eau :
o Zones de protection pour les masses d´eau souterraine
(Drénkwaasserschutzzon)
▪ L’application des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les
zones de protection immédiate (zone I) et les zones de protection
rapprochée avec vulnérabilité élevée (zone II.v1).
▪ Depuis aujourd´hui l’application des produits phytopharmaceutiques
contenant du glyphosate est également interdite dans les zones de
protection rapprochée (zone II) et les zones de protection éloignée
(zone III).
o Dans la zone de protection autour du lac de la Haute-Sûre, les produits
contenant du glyphosate sont intégralement interdits.
• Domaine de l’État (Pachtverträg): Les contrats de fermage entre l´État et des tiers
interdisent l´emploi des pesticides sous peine de nullité de résiliation du contrat.Nouvelles dispositions et dispositions à venir
Outre l’interdiction générale visée par le gouvernement, les dispositions suivantes entreront
en vigueur dans un avenir proche:
• Aides à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (Eco-régimes 2023-
2027): Des primes sont versées au titre des mesures agricoles, environnementales et
climatiques en cas de renoncement à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
contenant des substances actives identifiées en tant que «big movers», dont le
glyphosate fait partie.
• À partir du 01.01.2024, une disposition du règlement grand-ducal du 9 février 2022
modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à
l’utilisation et au stockage des produits pharmaceutiques entrera en vigueur. Cette
disposition prévoit que seule une liste limitée de substances actives sera autorisée
pour l'usage non professionnel, p.ex. les substances actives à faible risque et les
substances actives autorisées dans la production biologique. Le glyphosate n'est pas
repris sous cette liste et ne pourra plus être utilisé par des non-professionnels à partir
de cette date.
Finalement, le gouvernement tient à souligner que l'eau du robinet est systématiquement
analysée pour détecter la présence de substances nocives dans le but de garantir de l’eau du
robinet d’une bonne qualité et conforme aux normes.
Position der Regierung nach der Aufhebung des Widerrufs der
Zulassungen für das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln mit
dem Wirkstoff Glyphosat (07.04.2023)
Mitgeteilt von : Ministerium für Landwirtschaft, Weinbau und ländliche Entwicklung / Ministerium
für Umwelt, Klima und nachhaltige Entwicklung
Am 30. März 2023 bestätigte der Verwaltungsgerichtshof das Urteil des
Verwaltungsgerichts vom 15. Juli 2022, das die Entscheidungen über den Entzug der
Zulassungen für acht Pflanzenschutzmittel mit dem Wirkstoff Glyphosat aufhob. Nach
dieser Aufhebung sind das Inverkehrbringen und die Verwendung der genannten
Pflanzenschutzmittel ab dem Datum der Verkündung des Urteils wieder erlaubt. Die
Mitglieder der Regierung haben diese Entscheidung zur Kenntnis genommen.
Das Großherzogtum Luxemburg war das erste europäische Land, das seine Absicht, das
Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln auf der Grundlage von Glyphosat, dem am
häufigsten verwendeten Wirkstoff unter den Herbiziden, zurückzuziehen, in die Tat
umsetzte. Nachdem die Zulassungen für Pflanzenschutzmittel mit dem Wirkstoff Glyphosat
ab dem 1. Februar 2020 widerrufen wurden, war die Verwendung vorhandenerLagerbestände ab dem 1. Januar 2021 nicht mehr erlaubt. Mit dem Verbot der Verwendung
von Glyphosat auf luxemburgischem Gebiet hatte das Ministerium für Landwirtschaft,
Weinbau und ländliche Entwicklung ein Element des Nationalen Aktionsplans zur
Reduzierung von Pflanzenschutzmitteln (PAN − Plan d'action national de réduction des
produits phytopharmaceutiques) umgesetzt.
Der PAN sieht vor, den Einsatz von „big movers“ – zu denen auch Glyphosat gehört – bis
2025 um 30 Prozent zu reduzieren. Nach den jüngsten Zahlen, die die Saison 2020/21
einschließen, beläuft sich diese Reduzierung auf 36%.
Für die Regierung ist es wichtig zu betonen, dass die luxemburgischen Landwirte, Winzer
und Gemüsebauern in den letzten Jahren bewiesen haben, dass es möglich ist, Felder und
Weinberge ohne den Einsatz von Produkten auf der Basis des Wirkstoffs Glyphosat zu
bewirtschaften. Sie ermutigt sie daher, diesen Weg weiter zu beschreiten, um zu einer
nachhaltigeren Landwirtschaft beizutragen. Der Strategieplan für die GAP 2023 bis 2027
sieht eine Reihe von Maßnahmen zur Verringerung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln
vor. Diese werden den Landwirten, Winzer und Gemüsebauern ab 2023 zur Verfügung
stehen.
Die Regierung prüft auch ein neues Verbot der Verwendung und eine weitere Rücknahme
des Inverkehrbringens dieser Pflanzenschutzmittel. Zu diesem Zweck haben die zuständigen
Ministerien eine Zusammenarbeit mit einem Forschungspartner initiiert. Darüber hinaus
werden bestehende Anwendungsverbote verschärft. So hat die Regierung zum weiteren
Schutz der unterirdischen Trinkwasserquellen beschlossen, dass ab heute die Anwendung
von glyphosathaltigen Pflanzenschutzmitteln auch in engeren und weiteren Schutzzonen
('zone de protection rapprochée' und 'zone de protection éloignée') verboten ist.
Darüber hinaus wird sich Luxemburg im Rahmen der Diskussionen auf EU-Ebene weiterhin
dafür einsetzen, dass die derzeitige EU-Zulassung von Glyphosat, die Mitte Dezember 2023
auslaufen soll, nicht mehr verlängert wird.
Ungeachtet dieser spezifischen Maßnahmen verfügt Luxemburg bereits über einen
gesetzlichen Rahmen, der darauf abzielt, seine Bürger und die Umwelt vor den negativen
Auswirkungen der Verwendung von Pflanzenschutzmitteln zu schützen.
Geltende Gesetze und Maßnahmen
• Öffentlicher Raum: Seit dem 1. Januar 2016 verbietet das Gesetz vom 29. Dezember
2014 über Pflanzenschutzmittel die Verwendung von Pflanzenschutzmitteln im
öffentlichen Raum d. h. auf öffentlichen Wegen sowie an Orten, die der
Öffentlichkeit zugänglich sind oder für einen öffentlichen Dienst genutzt werden.
Dieses Verbot gilt auch für Produkte, die Glyphosat enthalten.
• Schutz der Natur:
o Im Rahmen der großherzoglichen Verordnung vom 1. August 2018 zur
Festlegung der geschützten Biotope, der Lebensräume von
gemeinschaftlichem Interesse und der Lebensräume der Arten von
gemeinschaftlichem Interesse, für die der Erhaltungszustand als nicht günstig
bewertet wurde, und zur Festlegung der diesbezüglichen Maßnahmen zur
Verringerung, Zerstörung oder Verschlechterung wird der Einsatz vonPestiziden als eine solche Reduzierung, Zerstörung oder Verschlechterung
von geschützten Biotopen und Lebensräumen von gemeinschaftlichem
Interesse betrachtet, was bedeutet, dass der Einsatz nicht legal ist.
o In den Schutzgebieten von nationalem Interessen ist der Einsatz von
Pestiziden in den meisten Fällen verboten. In den jeweiligen Vorschriften für
die einzelnen Schutzgebiete sind die entsprechenden Verbote aufgeführt.
o Außerdem empfiehlt das Ministerium für Umwelt, Klima und nachhaltige
Entwicklung allen Interessierten, sich die Kampagne „Ouni Pestiziden“
anzusehen, die sich für den Verzicht auf Pestizide auf staatlichen,
kommunalen und privaten Grundstücken einsetzt.
• Schutz des Wassers:
o Schutzzonen für Grundwassermassen (Drénkwaasserschutzzon)
• Die Anwendung von Pflanzenschutzmitteln ist in den unmittelbaren
Schutzzonen (Zone I) und den engeren Schutzzonen mit hohen
Anfälligkeiten (Zone II.v1) untersagt.
• Seit heute ist die Anwendung von Pflanzenschutzmitteln, die
Glyphosat enthalten, auch in den engeren Schutzzonen in Zone II und
in den weiteren Schutzzonen in Zone III verboten.
o In der Schutzzone um den Stausee (lac de la Haute-Sûre) sind Produkte, die
Glyphosat enthalten, vollständig verboten.
• Staatsdomäne (Pachtvertrag): Pachtverträge zwischen dem Staat und Dritten
verbieten den Einsatz von Pestiziden unter Androhung der Vertragsauflösung.
Neue und zukünftige Bestimmungen
Neben dem von der Regierung angestrebten allgemeinen Verbot werden in naher Zukunft
folgende Bestimmungen in Kraft treten:
• Beihilfen für den Verzicht auf Pflanzenschutzmittel (Öko-Regelungen 2023-2027):
Prämien werden im Rahmen der Agrar-, Umwelt- und Klimamaßnahmen gezahlt,
wenn auf die Verwendung von Pflanzenschutzmitteln verzichtet wird, die Wirkstoffe
enthalten, die als „big movers“ identifiziert wurden, zu denen auch Glyphosat gehört.
• Ab dem 01.01.2024 wird eine Bestimmung der großherzoglichen Verordnung vom
09.02.2022 zur Änderung der großherzoglichen Verordnung vom 26. September
2017 bezüglich des Verkaufs, der Verwendung und Lagerung von pharmazeutischen
Produkten in Kraft treten. Diese Bestimmung sieht vor, dass nur eine begrenzte Liste
von Wirkstoffen für den nicht-gewerblichen Gebrauch zugelassen wird, z.B.
Wirkstoffe mit geringem Risiko und Wirkstoffe, die für den ökologischen Landbau
zugelassen sind. Glyphosat ist nicht in dieser Liste enthalten und darf ab diesem
Zeitpunkt nicht mehr von nicht-professionellen Anwendern verwendet werden.
Schließlich möchte die Regierung betonen, dass das Leitungswasser systematisch auf
schädliche Substanzen untersucht wird, um eine gute Qualität des Leitungswassers zu
gewährleisten, das den Standards entspricht.Government position following the annulment of the withdrawal of the authorisations for placing on the market for plant protection products containing the active substance glyphosate (07.04.2023) Released by : Ministry of Agriculture, Viticulture and Rural Development / Ministry of the Environment, Climate and Sustainable Development On 30 March 2023, the Administrative Court confirmed the judgment of the Administrative Tribunal of 15 July 2022 annulling the decisions to withdraw the authorisations for placing on the market of eight plant protection products containing the active substance glyphosate. As a result of this annulment, the placing on the market and use of the said plant protection products will be authorised again from the date of the judgment. The members of the Government have taken note of this decision. The Grand Duchy of Luxembourg was the first European country to implement its intention to withdraw the marketing of plant protection products containing glyphosate, the most widely used active substance among herbicides. Indeed, following the withdrawal of the authorisations for placing on the market for plant protection products containing the active substance glyphosate from 1 February 2020, the use of existing stocks was no longer permitted from 1 January 2021. By banning the use of glyphosate on Luxembourg territory, the Ministry of Agriculture, Viticulture and Rural Development had implemented an element of the National Action Plan on Sustainable Use of Plant Protection Products (NAP). The NAP calls for a 30% reduction in the use of "big movers" – which include glyphosate – by 2025. The latest figures, including the 2020/21 season, show a reduction of 36%. For the government, it is important to underline that Luxembourg's farmers, winegrowers and market gardeners have shown in recent years that it is possible to cultivate fields and vineyards without using products containing glyphosate. It therefore encourages them to continue along this path in order to contribute to a more sustainable agriculture. The strategic plan for the CAP 2023-2027 foresees several measures to reduce the use of plant protection products. These will be available to farmers, winegrowers and gardeners from 2023. The government is also considering an additional ban on the use and a further withdrawal of these plant protection products. To this end, the relevant ministries have initiated a cooperation with a research partner. In addition, existing bans are being tightened. For example, to further protect underground drinking water sources, the government has now decided that from today on, the use of plant protection products containing glyphosate will also be banned in the close and remote protection zones.
Furthermore, in the framework of discussions at EU level, Luxembourg will continue to
work towards ensuring that the current EU approval of glyphosate, which is due to expire in
mid-December 2023, will not be renewed.
Notwithstanding the specific actions, Luxembourg already has a regulatory framework
aimed at protecting its citizens and the environment from the negative effects of the use of
plant protection products.
Current laws and measures
• Public areas: Since 1 January 2016, the law of 29 December 2014 on plant protection
products prohibits the use of plant protection products in public areas, i.e. public
roads and places open to the public or assigned to a public service. This ban also
applies to products containing glyphosate.
• Protection of nature:
o In the context of the Grand-Ducal Regulation of 1 August 2018 establishing
protected biotopes, habitats of community interest and habitats of species of
community interest for which the conservation status has been assessed as
unfavorable, and specifying the related measures of reduction, destruction or
deterioration, the use of pesticides is considered as such a reduction,
destruction or deterioration of protected biotopes and habitats of community
interest, which implies that the use is not legal.
o In most cases, the use of pesticides is prohibited in protected areas of national
interest. The regulations for each protected area specify the relevant bans.
o In addition, the Ministry of the Environment, Climate and Sustainable
Development recommends that all interested parties consult the "Ouni
Pestiziden" campaign, which is dedicated to the elimination of pesticides
from state, municipal and private land.
• Water protection:
o Protection zones for groundwater bodies (Drénkwaasserschutzzon)
▪ The application of plant protection products is prohibited in the
immediate protection zones (zone I) and the close protection zones with
high vulnerability (zone II.v1).
▪ As of today, the use of plant protection products containing glyphosate
is also prohibited in the close protection zones (Zone II) and the remote
protection zones (Zone III).
o In the protection zone around Lake Haute-Sûre, products containing
glyphosate are completely banned.
• State-owned land (Pachtvertrag): Lease agreements between the State and third
parties prohibit the use of pesticides under penalty of nullity of contract.
New and forthcoming dispositions
In addition to the government's aspired general ban, the following provisions will come into
force in the near future:• Subsidies for not using plant protection products (Eco-schemes 2023-2027): Under
the agricultural, environmental and climate measures, premiums are paid for not
using plant protection products containing active substances identified as "big
movers", including glyphosate.
• As of 1 January 2024, a provision of the Grand-Ducal Regulation of 9 February 2022
amending the Grand-Ducal Regulation of 26 September 2017 on the sale, use and
storage of pharmaceutical products will enter into force. This provision stipulates
that only a limited list of active substances will be authorised for non-professional
use, such as low-risk active substances and active substances authorised for organic
production. Glyphosate is not on this list and will be banned from non-professional
use from this date.
Finally, the government would like to emphasise that tap water is systematically analysed
for the presence of harmful substances in order to ensure that tap water is of good quality
and complies with standards.Vous pouvez aussi lire
