CC Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne & Région d'Orgelet - Etude du regroupement des intercommunalités Réunion de partage du 23 mai (19h) ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CC Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne & Région d’Orgelet Etude du regroupement des intercommunalités Réunion de partage du 23 mai (19h) – Moirans-en- Montagne
Sommaire de la réunion 01 | Partage du travail préparatoire et énergie engagée dans la réussite du projet 02 | Agir pour ne pas subir 03 | Constituer un territoire cohérent et complémentaire 04 | Constituer un modèle adapté à votre territoire 05 | Partage pédagogique des mécanismes juridiques, financiers et fiscaux 06 | Partage du travail sur l’identité territoriale et les propositions de noms associées 07 | Questions / débat
01 | Partage du travail préparatoire et énergie engagée dans la réussite du projet
Partage du travail préparatoire et énergie
engagée dans la réussite du projet
UN COMITE DE DES GROUPES DE DES RÉUNIONS AVEC DES GROUPES DE UN ÉDUC’TOUR
PILOTAGE ENGAGÉ TRAVAIL LES 4 CC SUR LE TRAVAIL POUR S’APPROPRIER
DANS LE PROJET TECHNIQUES TERRITOIRE POLITIQUES LE TERRITOIRE
> Piloter le projet de > Instruire > Partager de > Travailler en > Partager une
regroupement des techniquement le l’information sur le collectif (plus de meilleure vision du
intercommunalités projet de projet de 230 élus présents) territoire
regroupement regroupement en sur les enjeux et
> Réfléchir proximité, projets du territoire, > Identifier et
politiquement sur > Travailler sur directement sur le l’organisation valoriser les atouts
les conditions de ce l’harmonisation des territoire de politique et du territoire
regroupement usages et des chacune des 4 CC administrative de la
pratiques entre les 4 actuelles future structure
CC actuelles
> Synthèse des
> Travailler sur travaux dans la suite
l’organisation du support
administrative et la
territorialisation de
l’action publique de
la future CC02 | Agir pour ne pas subir
Agir pour ne pas subir
CC Champagnole Nozeroy Jura
Se regrouper, c’est se donner les moyens de
Création en 2017 issue de la fusion de 2 CC
continuer à exister en accédant à une taille
ECLA (Lons Agglomération)
63 communes, 25 000 habitants
1 critique de 25 000 habitants pour porter
Fusion CC Val de Sorne et ECLA en 2017 des projets d’envergure et mutualiser les
32 communes, 35 000 habitants moyens
Se regrouper, c’est renforcer sa capacité
d’influence dans un environnement qui
2 bouge : vis-à-vis des autres
intercommunalités qui se développent, du
département, de la région, des partenaires
institutionnels et des financeurs…
Se regrouper, c’est le moyen d’affirmer
CC Haut-Jura Saint-Claude
22 communes, 22 000 habitants
3 votre identité « rurale » et l’authenticité
de votre territoire
A contrario, ne pas se regrouper, c’est
prendre le risque d’assister
CA Bourg en Bresse CA Haut Bugey progressivement à un démantèlement -
voire à une absorption - par les autres
Création en 2017 issue de 7 CC Création en 2018, absorption début
15 communes, 75 000 habitants 2019 de la CC Plateau d’Hauteville acteurs publics environnants
42 communes, 60 000 habitants
603 | Constituer un territoire cohérent et complémentaire
Constituer un territoire cohérent et
complémentaire
Des complémentarités pour mieux valoriser vos atouts
1 > Des atouts touristiques majeurs qu’un développement concerté et
coordonné permettrait de renforcer :
Enrichissement de l’offre touristique en termes d’activités et
d’hébergements
Opération Grand Site sur les cascades du Hérisson
Aménagement et exploitation du lac de Vouglans
Déploiement du programme d’actions « filière lacs, rivières & cascades
du Jura »
> Des capacités de développement économique en lien avec les filières et
les entreprises ancrées sur votre territoire :
La filière du jouet et de l’enfance
La filière agricole (AOP comté)
La filière bois
La filière plasturgie (pôle de compétitivité Plastipolis)
Un tissu de PME et d’artisans dynamiques et qui se connaissent
> Une volonté de maintien et de développement démographique par des
actions en faveur de la population :
Scolaire, périscolaire et extrascolaire
Petite enfance
Offres culturelles, sportives, associatives
4 bourg-centres pour équilibrer le développement territorial et porter des
2 projets et équipements communs au service de la population : tourisme,
culture, scolaire et enfance, santé, numérique, revitalisation urbaine, PLUI…
Un territoire qui existe déjà à travers des coopérations réussies (Pays Lacs et Petite Montagne sur 3 CC, Office
Tourisme sur 3 CC, 50 ans de Vouglans, unité paysagère, topographique et géographique, sites Natura 2000,
3 l’association ADALACS – SIDELACS à l’origine de la route des lacs) et une population dont les déplacements 8
quotidiens dépassent largement les frontières administratives actuelles et dépasseront celles de demainSynthèse des ateliers :
Enjeux et projets communs
Thématiques Enjeux du territoire élargi Projets structurants à mener ensemble
Maintien, rééquilibrage ou développement de : Inventorier les potentiels économiques du territoire et disposer
> L’artisanat, des filières (AOP, bois…) et des labels de documents de planification ( PLUI…)
> La qualité de service rendu (voirie, transports en commun…) Maintenir des services et des commerces de proximité
> Des commerces, des services de proximité et des Attirer et fidéliser de la main d’œuvre
infrastructures favorables à l’économie / transition
énergétique Dégager du foncier, structurer une ingénierie / soutien aux
DEVELOPPEMENT entreprises et recruter un animateur économique
> Structure de développement économique partagée
ECONOMIQUE Implanter la fibre sur l’ensemble du territoire
Uniformisation de la fiscalité
Coopération avec acteurs du développement économique à Structurer le dialogue avec les acteurs économique du territoire
la fois institutionnels et privés Harmoniser / uniformiser la fiscalité
Diagnostic de l’offre de service touristique Disposer d’un OTI unique pour faire rayonner le territoire
Structuration homogène d’une offre touristique socle Structurer une communication touristique impactante
Implantation / aménagement d’infrastructures Développer, accompagner et financer des projets
Maintien des offices de tourisme de proximité (BIT) d’aménagement touristique
DEVELOPPEMENT Accompagner les particuliers et les professionnels dans le
Communication numérique structurée et impactante
TOURISTIQUE montage d’infrastructures touristiques
Coordination des acteurs du tourisme (socioprofessionnels…)
Mettre en place des visites guidées sur le territoire
Encourager la mise en place de circuits courts
Maintien et renforcement d’un réseau de santé Recruter et fidéliser des professionnels de santé
Attractivité et fidélisation des populations : habitat, Revitaliser les bourgs centres : services / commerces de
déplacements, services dont l’accueil petite enfance, crèches, proximité, modes de gardes, services (péri)-scolaires
écoles, collèges…)
SERVICES A LA Favoriser l’habitat adapté, les foyers logement…
Maintien et renforcement de la politique culturelle
POPULATION & Implanter la fibre sur l’ensemble du territoire
Accessibilité du numérique à tous
RURALITE Maintien d’une pression fiscale raisonnable Maintenir et développer des équipements sportifs
Accompagner l’évolution des infrastructures liés à la 9
Organiser des transports en commun gratuits notamment pour
transition énergétique (mobilités, habitat) les personnes âgées et encourager le covoiturage04 | Constituer un modèle adapté à votre territoire
Construire un modèle adapté à votre territoire
Imaginer un modèle innovant et adapté à votre territoire pour garantir
réactivité et proximité et éviter le risque de centralisation politique et
administrative
Une action publique de proximité en lien étroit avec les 92 communes :
> 1 siège social (Orgelet)
> 4 pôles de services de proximité (Moirans-en-Montagne, Clairvaux-
les-Lacs, Arinthod, Orgelet)
Pour garantir présence territoriale, réactivité de service, prise en compte
des spécificités locales et faciliter la coopération entre communes
Des espaces de concertation au plus près des territoires outre les
instances classiques (conseil, bureau et commissions communautaires) :
> 3 réunions de secteurs (conseillers municipaux) de concertation
intervenant sur toutes les compétences et des périmètres distincts
des CC actuelles pour :
Prendre en compte les spécificités de chaque territoire
Tisser un lien étroit entre communes et communauté
Favoriser l’expression et le dialogue
Disposer d’une représentativité équilibrée des élus
> 1 conférence des maires (1 Maire = 1 voix) pour faire remonter des
souhaits, des avis et des propositions des communs et peser sur les
décisions communautaires à prendre
> 1 conseil de développement (Citoyens) pour permettre l’expression
et la prise en compte des avis et besoins de la société civile en
s’appuyant sur le développement de tiers-lieux du territoireSynthèse des ateliers : Organisation expérimentale susceptible
d’ajustements pour répondre au mieux
Organisation administrative aux attentes des élus et des habitants
Bourgs centre (CLAIRVAUX,
Siège de la CC (ORGELET) Communes
MOIRANS, ARINTHOD, ORGELET)
Missions / compétences : Missions / compétences : Missions / compétences :
> Services administratifs > Salle de réunion • Relais de l’information
> Finances, subventions > Secrétariat / accueil
> Ressources humaines > MSAP avec itinérance
> Juridique > Services de proximité (EHPAD,
foyer, crèche, maison de santé, Equipements sur certaines communes
> Communication
> CIAS (actions relayées par les MSAP gymnases…)
REPARTITION DES > Tiers-lieux Equipements sur certaines communes
au sein de chaque bourg d’équilibre)
MISSIONS > PLUi (jusqu’à la fin de la procédure) Equipements sur certaines communes
> Scolaire / péri-extrascolaire Equipements sur certaines communes
> Petite enfance Equipements sur certaines communes
> Technique (dont voirie) + Mutualisation
> Assainissement (ANC et AC) + Mutualisation
> Accueil/information touristique
> Culture
Spécialisations des bourgs centre :
> Orgelet : siège
> Arinthod : services agriculture/
environnement / énergie (PCEAT)
> Clairvaux-les-Lacs : service tourisme
> Moirans-en-Montagne : services
économique (production,
commerce) et sportif
> Coordonne et veille au partage de > Veille au partage de l’information en
l’information avec les bourgs-centres et les > Mise en réseau permanente avec le proximité des habitants et des usagers
PRINCIPES DE communes siège et les autres bourgs d’appui (bulletin, site internet, affichage des
COORDINATION > Décide et soutien les projets, au besoin en grâce à une coordination par le siège CR communautaires pour information)
(partage les affirmant pour assurer leur mise en
d’information, œuvre 12
relation usager…) > Dialogue avec les différentes strates
administratives sur le territoireSynthèse des ateliers :
Organisation politique
Conseil communautaire /
Réunions de secteurs Conférence des maires Conseil de développement
commissions
> Donne des grandes > Informe et écoute les > Fait remonter des souhaits, > Associe des personnes
orientations stratégiques conseils municipaux des avis et des propositions qualifiées de la société
et collecte et traite les avis > Echange sur les projets clés > Pèse sur les décisions civile et du monde
des autres instances / importants d’un secteur communautaires à prendre économique
> Etudie, supervise, valide et spécifique > Favorise la proximité tout > Est un lieu de démocratie
RÔLE entérine les propositions : participative
> Facilite l’appropriation et en restant à l’écoute des
instance décisionnaire l’association des conseillers citoyens > Instance de concertation
municipaux à la future CC
Principe : Principe : Principe : Principe :
> Fréquence de réunion du > 3 secteurs mixant les > 1 commune = 1 voix > Thématiques et au plus
conseil communautaire territoires avec des > Réunion de tous les maires proche des habitants
réduite au profit de celle communes homogènes > Tournante sur le territoire
des commissions > Travaille en amont du
> 3 référents par secteur conseil communautaire Composition :
> Tournantes sur le > Travail avec les réunions
territoire Fréquence : > Associe des personnes
du Conseil communautaire qualifiées de la société
Composition : > Modalités à définir
Composition : civile et du monde
PRINCIPES > 1 Président, des VP • Référents : 1 élu économique
D’ORGANISATION > 116 conseillers communautaire, 1 élu > Eventuellement ouvert
(composition, municipal et 1 technicien aux élus communaux
> Commissions thématiques
fréquence,
animation…) Fréquence : • Association des conseils Fréquence :
municipaux et des > Modalités à définir
> Modalités à définir commissions
> Lieu tournant pour les Fréquence :
commissions et le conseil NB : écart de représentation de
> 2 à 3 fois par an la composition du CD selon
communautaire
les groupes, notamment la
> 1 commission de travail présence d’élus alors que la
préalable à chaque conseil loi ne permet pas la présence
communautaire d’élus communautaires05 | Partage pédagogique des mécanismes juridiques, financiers et fiscaux
Volet juridique : rappel de la procédure de fusion
˃ Etape 1 : Initiative : communale, intercommunale, ou préfectorale, ou CDCI
˃ Etape 2 : Notification, de l’arrêté de périmètre (=liste des communes + catégorie EPCI), aux CC fusionnées et aux
communes, avec, pour les communes, certains documents à joindre impérativement :
Etude d’impact budgétaire et fiscale (art. L. 5211-41-3 I CGCT)
Rapport explicatif (art. L. 5211-41-3 I CGCT)
Statuts avec mentions obligatoires (art. L. 5211-5-1 CGCT) : catégorie EPCI (ici, CC) + liste des Cnes + durée + siège
+ compétences
˃ Etape 3 : Délai de 3 mois, (silence = accord) imparti :
Aux communes pour accord sur :
• Périmètre catégorie, statuts (MQ = 2/3 Cnes - 1/2 pop. ou l’inverse + au moins 1/3 des Cnes de chaque CC fusionnée)
• Nombre et répartition des sièges au Csl CC post fusion, si recours à la méthode amiable (MQ = 2/3 Cnes - 1/2 pop. ou
l’inverse + Ok Cne la plus nombreuse si > 1/4 de la pop. tot.) (Art. L. 5211-6-1 VII § 2 CGCT)
NB : Attention également à l’obligation de se prononcer avant le 31 août 2019 sur la composition du conseil
communautaire post municipales (art. L. 5211-6-1 VII § 1 CGCT), pour AP au plus tard le 31 oct. 2019, que ce soit
pour le Csl de la CC issue de la fusion ou pour les Csls de chaque CC (au cas où la fusion ne se ferait pas…)
Aux EPCI pour avis simple sur projet de périmètre
˃ Etape 4 : Saisine de la CDCI par le Préfet (transmission APP, étude d’impact, Rapport explicatif, délibérations des CC
fusionnées et des communes), délai de 2 mois (silence = avis favorable)
NB : CDCI peut imposer des modifications de périmètre (=ajouter ou enlever des Cnes) à la MQ des 2/3 de ses
membres sous réserve de respecter les objectifs assignés par la loi au SDCI
˃ Etape 5 : Arrêté préfectoral de création de la CCVolet juridique : les conséquences de la fusion et les
compétences de la CC issue de la fusion
Les compétences aujourd’hui exercées par les 4 CC sont, en vertu de la loi, reprises dans leur intégralité par la CC issue de la
fusion au 1er janv. 2020 (de même que l’ensemble des personnels et des moyens correspondants des CC
˃ Pour les compétences « obligatoires » au sens de la loi (art. L. 5214-16 CGCT) = obligatoirement exercées par la CC
(aménagement de l’espace -avec notamment le SCOT et le PLUI- , développement économique et ZAE, tourisme,
GEMAPI, OM, des gens du voyage, assainissement), il n’existe que peu de marge de manœuvre :
Sauf, le cas échéant, pour la compétence « eau potable » si les Cnes des 4 CC se prononcent avant le 30 juin 2019
pour un report jusqu’en 2026, compétence pas exercée par la CC au 1er janv 2020 (source : Préfecture du Jura).
En outre, deux compétences sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire (en matière « d’aménagement
de l’espace » et de « politique du commerce et soutien aux activités commerciales »), ce qui permet de moduler le
transfert entre la CC et les communes.
˃ Pour les compétences « optionnelles », 3 a minima (sur une liste de 7) doivent être exercées par la CC fusionnée :
Peuvent en théorie être restituées aux communes entre le 1er janv. et le 31 mars 2020, mais il existe d’ores et déjà
une très forte convergence entre les 4 CC, notamment pour les compétences en matière d’environnement, de
logement, d’action sociale, de voirie et de MSAP, voire même en matière d’équipements culturels et sportifs.
Définition de l’intérêt communautaire avant le 31 déc. 2021 (dans l’attente, les définitions précédentes perdurent)
˃ Pour les compétences dites « supplémentaires », elles sont également reprises par la CC et exercées, au 1er janvier
2020, à périmètre constant, une harmonisation devant être opérée avant le 31 décembre 2021.
Les élus des communes et de la CC issue de la fusion disposeront donc d’un délai de 2 ans, soit jusqu’au 31 déc 2021, pour
harmoniser la définition de l’intérêt communautaires pour toutes les compétences concernées (= les 2 compétences
obligatoires concernées et les compétences optionnelles de la CC) & les compétences supplémentaires (dites également
« facultatives » ou « autres compétences »)Quelle dotation intercommunale post fusion ?
NOTA IMPORTANT : La Communauté de communes Pays des Lacs (CCPL) verra sa situation évoluer au 1er
juillet 2019 avec le retrait de 3 communes à savoir : Le Frasnois, Marigny et Saffloz. Ce retrait engendre
mécaniquement également des conséquences en parallèle de la fusion. Les données ci après sont alors
retraitées de ces 3 communes
Principes applicables en cas de fusion : La dotation d’intercommunalité du nouvel EPCI pour la première année
est calculée en retenant le CIF le plus élevé ou le CIF plafond correspondant à 105% du CIF moyen pondéré par la
population. Le principe de garantie s’applique également en cas de fusion
Le retrait de 3 communes entraine
mécaniquement une légère baisse de
DGF qui devrait être absorbée par
l’application en 2019 des nouvelles
valeurs de point (à ce jour ce sont les
valeurs de points 2018, seules connues à
ce jour qui ont été appliquées)
2020
Dotation d'intercommunalité garantie avant CRFP 1 008 228 €
Dotation par hbt 34,94 €
Contribution au Redressement des Finances Publiques
Montant -772 547 €
Dotation d'intercommunalité après CRFP 235 682 € Rappel Dotation 2018 257 202 €
Dotation par hbt 8,17 € Dotation par hbt 8,73 €
17Quel impact sur le FPIC ? A coup sûr gain de 345K€
Rappel des données 2018 :
TOTAL part
Données 2018 Part communale Part EPCI TOTAL EPCI Total FPIC
communale
Prélèvement Reversement Prélèvement Reversement
CC Pays des Lacs -47 414 € 60 309 € 12 895 € -36 955 € 47 009 € 10 054 € 22 949 €
CC Région d'Orgelet -88 356 € 0€ -88 356 € -68 440 € 0€ -68 440 € -156 796 €
CC Petite Montagne -33 424 € 88 378 € 54 954 € -45 450 € 104 946 € 59 496 € 114 450 €
CC Jura Sud -156 517 € 0€ -156 517 € -169 342 € 0€ -169 342 € -325 859 €
TOTAL -325 711 € 148 687 € -177 024 € -320 187 € 151 955 € -168 232 € -345 256 €
Simulation du FPIC post fusion en 2020 :
La simulation est basée à partir de la circulaire de 2018 avec les données de 2018
La simulation est également réalisée toute chose égale par ailleurs au niveau des autres EPCI en
Métropole
Résultat de la simulation :
Montant FPIC Ensemble
Simulation FPIC 2020
intercommunal(EI)
Montant lié à la contribution au FPIC 0,00 €
Montant lié à l'attribution du FPIC 0,00 €
TOTAL FPIC sur l'EI 0,00 €
Le résultat de la simulation engendrerait une situation neutre pour l’ensemble Intercommunal au titre du
FPIC. Le territoire ne serait alors ni contributeur et ni bénéficiaire.
Ainsi, si en cumulé sur la 4 territoires à ce jour, le FPIC est une contribution à hauteur de 345k€ au niveau de
l’Ensemble Intercommunal, la fusion permettrait de supprimer cette charge au niveau de l’EI
18Quelle fiscalité ménage post fusion ?
Principes applicables en cas de fusion : il est nécessaire de calculer un taux moyen pondéré afin de recalculer,
pour la première année, les taux de Taxe d’Habitation (TH), Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et la Taxe Foncière sur le
Non-Bâti (TFNB). Un lissage de chaque taxe est envisageable sur une durée maximum de 12 ans afin de faire converger
les taux actuels vers le taux moyen pondéré (TMP)
NOTA IMPORTANT :
La Communauté de
communes Pays des
Lacs (CCPL) verra sa
situation évoluer au
1er juillet 2019 avec
le retrait de 3
communes à savoir :
Le Frasnois, Marigny
et Saffloz. Ce retrait
engendre
mécaniquement
également des
conséquences en
parallèle de la
fusion. Les données
ci après sont alors
retraitées de ces 3
communes
19Quel aménagement possible pour les taux moyens
pondérés ? (1/2)
Contexte : la CC Jura Sud (CCJS) a mis en place au 1er janvier 2018 un pacte financier et fiscal (PFFS)
engendrant une hausse du taux intercommunal de Taxe d’habitation au 1er janvier 2018 (hausse du produit
fiscal d’environ 500k€) avec en contrepartie une prise en charge totale du FPIC des communes (qui étaient
une contribution à hauteur de 164k€) et des reversements sous format de fonds de concours (à hauteur de
336k€)
Constat : la mise en place de ce pacte a fait augmenter le taux de TH de la CC et impact directement lors de
la fusion le taux moyen pondéré à la hausse pour les autres Communautés de communes.
Proposition :
Il serait proposé de retenir le TMP issu des taux de 2019, pour 2020, avec la mise en place d’un
lissage sur 12 ans pour les trois taux (TH, TFB et TFNB)
En 2021, et avant le vote des taux en avril 2021, détermination du nouveau TMP en tenant
compte du fait que le produit fiscal diminuerait de 500k€ sur le territoire mais financer par la
suppression du PFFS, ce qui engendrerait une diminution du TMP à terme
Avantage :
Le lissage est mis en place pendant 12 ans
Le TMP est revu à la baisse en 2021 en ajustant les taux une diminution du produit fiscal de 325k€
compensé par la suppression du pacte financier et fiscal
Les contribuables bénéficient également du lissage du taux pendant 12 ans
20Quel aménagement possible pour les taux moyens
pondérés ? (2/2)
Les nouveaux taux à compter de 2021 seraient les suivants :
Taxe d'habitation Bases prévisionnelles
Taux Produit prévisionnel
Etat 1259 2018 2018
CC Pays des Lacs 7 515 300 € 8,12% 610 242 €
CC Région d'Orgelet 6 485 000 € 8,44% 547 334 €
CC Petite Montagne 7 869 000 € 13,69% 1 077 266 €
CC Jura Sud 7 638 000 € 14,92% 1 139 590 €
Total 29 507 300 € 3 374 432 €
Nouveau taux 11,44%
Rappel TMP 12,66%
Taxe Foncière Bâti Bases prévisionnelles
Taux Produit prévisionnel
Etat 1259 2018 2018
CC Pays des Lacs 6 773 200 € 4,57% 309 535 €
CC Région d'Orgelet 6 162 000 € 6,82% 420 248 €
CC Petite Montagne 7 276 000 € 10,13% 737 059 €
CC Jura Sud 9 248 000 € 4,38% 405 062 €
Total 29 459 200 € 1 871 905 €
Nouveau taux 6,35%
Rappel TMP 6,79%
Taxe Foncière Non
Bases prévisionnelles
Bâti Taux Produit prévisionnel
2018
Etat 1259 2018
CC Pays des Lacs 698 600 € 13,69% 95 638 €
CC Région d'Orgelet 558 800 € 14,24% 79 573 €
CC Petite Montagne 609 500 € 22,79% 138 905 €
CC Jura Sud 398 700 € 9,71% 38 714 €
Total 2 265 600 € 352 830 €
Nouveau taux 15,57%
Rappel TMP 16,11%
21Quel impact pour la fiscalité liée aux Déchets ?
Deux situations avant la fusion
La CC Pays des Lacs gère son service en régie et le finance par la TEOM
La CC Jura Sud adhère au SICTOM du Haut-Jura et finance la service par la TEOM
Les CC Petite Montagne et Région d’Orgelet adhèrent au SICTOM de Lons le Saunier et financent le service par la REOM
Une harmonisation est nécessaire sur le territoire
Principes applicables
Le nouvel EPCI dispose de 5 ans pour harmoniser et choisir un régime unique
Si l’EPCI opte pour la TEOM, il est possible de mettre en place un lissage sur 10 ans du taux afin d’arriver vers un taux
moyen pondéré ;
Il est possible aussi en cas de TEOM de réaliser des zonages et de faire un lissage au sein même de ce zonage;
En cas de choix pour la TEOM, des simulations doivent être faites sur le taux de TEOM qui pourrait être appliqué en
fonction des bases de Taxe foncière et du produit de REOM levé à ce jour;
Dans l’attente d’une harmonisation, le nouvel EPCI perçoit la REOM et/ou la TEOM sur le territoire
22Quelle fiscalité pour les professionnels ?
Principes généraux
Le taux maximum de CFE est égal au taux moyen pondéré de CFE des EPCI en FPU
Possibilité de mettre en place un lissage du taux sur une période maximum de 12 ans comme la fiscalité ménage
Conditions de lissage
L’écart de taux entre le taux le plus bas et le plus haut est de 89,81% soit inférieur au 90% autorisant un lissage des
taux.
Cependant, compte tenu de la forte proximité des taux, nous conseillons une application directe du taux moyen
pondéré sans période de lissage
Le taux moyen pondéré de 22,07% s’appliquerait ainsi dès la première année de la fusion
23Produits fiscaux professionnels autres que la CFE et les
Attributions de compensation (AC) ?
La réforme de la Taxe Professionnelle de 2010 a remplacé la taxe professionnelle par plusieurs autres
ressources dont notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les autres ressources liées à la fiscalité professionnelle seront perçues sur la totalité du territoire par
le nouvel EPCI issu de la fusion.
Données 2018 IFER CVAE TASCOM TA TFNB Total
CC Pays des Lacs 188 078 € 210 531 € 19 262 € 2 411 € 420 282 €
CC Région d'Orgelet 146 598 € 298 195 € 50 511 € 744 € 496 048 €
CC Petite Montagne 266 388 € 222 857 € 14 527 € 1 422 € 505 194 €
CC Jura Sud 245 846 € 536 976 € 36 020 € 1 546 € 820 388 €
Total 846 910 € 1 268 559 € 120 320 € 6 123 € 2 241 912 €
Le tableau ci-dessus tient compte du retrait des données relatives à
Le Frasnois, Marigny et Saffloz pour Pays des Lacs: - 17k€
Et pour les AC actuelles, quel impact ?
Aucun en cas de fusion si il n’y a pas de transfert concomitant (ce qui ne serait pas le cas a
priori)
Le montant des AC 2019 sera reconduit en 2020 (toute chose égale par ailleurs)
2407 | Partage du travail sur l’identité
territoriale et les propositions de noms
associées
25Partage du travail sur l’identité territoriale et
les propositions de noms associées
Les idées fortes pour Les mots impactants
la nouvelle intercommunalité pour les incarner
Harmonie et équilibre entre les 4 CC Pépite de territoire Liberté et nature L’or vert et or bleu
Ruralité Innovation et inventivité Grand air Oxygène
Géographie et nature préservées Cadre de vie Jura Engagement
Jura Industrie Plateaux et Montagnes Savoir-être
Lacs et rivière (Vouglans) Tourisme Le pays qui respire Savoir-faire
Montagnes Bien-être Lacs & Vouglans Plasturgie
Environnement Proximité Territoire attractif Jouet
Savoir faire Solidarité Arinthod, Clairvaux, Convivialité
Terroir et qualité de vie Echelle humaine Moirans, Orgelet Solidarité
Quelques propositions de nom pour la future CC
CC Lacs et Petite Montagne du Jura CC Lacs et Petites Montagnes Sud Jura
CC Jura Lacs CC Jura Monts et Lacs CC Jura Nature
CC Jura Pays des Lacs CC du Lac de Vouglans
CC MOCA (Moirans, Orgelet, Clairvaux, Arinthod)
2608 | Questions / débat
27Questions / débat
Merci de votre attention
…
Avez-vous des questions ?« Dans l’organisation politique des Grecs de l’Antiquité, la Politeia est un concept
qui allie la citoyenneté au mode d’organisation de la cité »
Engagés depuis de nombreuses années comme consultants au plus près des
acteurs et des enjeux de l’action publique locale, nous avons créé avec Politeia,
une structure de conseil agile et innovante capable de garder un temps d’avance
face aux exigences et au rythme de transformation de l’action publique locale.
Prenant appui sur le réseau de clients et partenaires qui nous font confiance,
nous projetons notre expertise des enjeux organisationnels des collectivités
locales pour développer de nouvelles méthodes et offres d’accompagnement à
même de répondre à l’exigence de performance de l’action publique.
www.politeia-conseil.frVous pouvez aussi lire
