Présentation de l'évolution des règles de gestion pour l'exercice 2020 - ANFH
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Présentation de l’évolution des règles de
gestion pour l’exercice 2020Rappel du contexte La très grande majorité des formations prévues sur les mois de mars à juin 2020 ont été reportées voire annulées du fait de la crise sanitaire COVID-19. Face aux interrogations des établissements à utiliser leur enveloppe formation en 2020 ou 2021, les instances ont souhaité adapter les règles de report et d'éligibilité afin de favoriser une consommation de ces enveloppes permettant de soutenir un effort supplémentaire en faveur de l'investissement formation.
Règles d’élargissement des critères d’éligibilité et de report en 2020 (CA de mai 2020 et BN de juillet 2020)
Nouvelles règles de gestion 2020
L’engagement du plan de formation prévisionnel est à jour.
Trois grands mécanismes concernant le plan de formation :
1. Elargissement du report autorisé
2. Elargissement des critères d’éligibilité
3. Autorisation d’un report au-delà des engagements
LES MECANISMES NE SONT PAS EXCLUSIFS LES UNS DES
AUTRES. LES 3 MECANISMES PEUVENT ÊTRE CUMULES.
Chaque établissement aura sa propre stratégie d’utilisation des
mécanismes proposésNouvelles règles de gestion 2020
1er mécanisme : Elargissement du report autorisé
Pour soutenir la prise en charge des formations longues (EP, DU, …), TOUT OU
PARTIE DES ARF N++ PEUVENT ÊTRE PRIS EN CHARGE SUR LES FONDS (83%) 2020 DANS LA
LIMITE DU SOLDE COMPTABLE (et non plus seulement les ARF N+1).
Exemple :
Une EP IDE génère des ARF N++ pouvant être répartis comme suit :
2020 2021 2022 2023
EP IDE 13 000 40 000 40 000 20 000
Un établissement qui fin 2020 n’a pas consommé la totalité de son enveloppe pourra
donc reporter : 40 000 + 40 000 + 20 000 soit 100 000€ dans la limite de son solde
comptable.
Rappel : règle hors COVID : seuls les ARF N+1 étaient reportables soit ici 40 000€Nouvelles règles de gestion 2020 2ème mécanisme : Elargissement des critères d’éligibilité Permettre le financement d’actions de formation éligibles et ce, DÈS 1H30 DE FORMATION. Pour autant, les règles d’éligibilité restent inchangées (Etre OF, justifier d’un NDA, Datadock, formations internes, …). Seule la durée est revue à la baisse (2 heures à l’origine). A titre d’exemple, dès lors que la formation répond aux critères d’éligibilité, vous pouvez, par exemple, demander le financement de formations d’ 1H30 réalisées en interne, par vos propres professionnels de santé sur : • La prise en charge d’un patient COVID, • La prise en charge d’un patient intubé ventilé • …
Nouvelles règles de gestion 2020
2ème mécanisme : Elargissement des critères d’éligibilité, la TF
Permettre l'utilisation d'une partie de l'enveloppe formation 2020 pour des
dépenses en lien avec la transformation des conditions de réalisation de la
formation « ENVELOPPE TRANSFORMATION DES CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA
FORMATION - TF »
Cette enveloppe est plafonnée à :
o 5% de l’enveloppe 83% 2020 pour les CHU
o 10% de l’enveloppe 83% 2020 pour les CH / CHS
o 20% de l’enveloppe 83% pour les autres établissements (dont les ex Hôpitaux
Locaux).
Les montants plafonds seront intégrés dans GE pour contrôle du montant plafond autorisé.Nouvelles règles de gestion 2020
Dépenses éligibles :
o Achat de matériel :
– Matériel informatique destiné à la formation (Ex : équipement d’une salle de formation en PC
permettant de développer la formation en ligne, équipement d’une salle en matériel de visio conférence…)
et le mobilier directement lié à ce matériel
– Matériel de simulation (Ex : mannequins, casques à réalité virtuelle, ...)
– Plateforme e-learning (A l’exclusion des abonnements)
o Achat de prestation d’aide et de conseil (hors audit) :
– Appui à la réalisation en interne de formations ou de modules pouvant être dispensés en distanciel
– Adaptation de contenus de formations internes à de nouvelles modalités de dispensation de la formation,
– Accompagnement par un prestataire externe à l’évolution pédagogique des réalisations de vos
prochaines formations
Dépenses non éligibles :
- Dépenses d’audits - Mobilier de bureaux (table, chaise ..)
- Dépenses d’abonnement - Travaux
- Dépenses de location - Locaux : Achat, construction, locationNouvelles règles de gestion 2020 Modalités : o Le montant de l’enveloppe que l’établissement souhaite dédier à ces dépenses devra être présenté pour avis au CTE (au même titre qu’un plan de formation complémentaire). o L’établissement fera part du montant de l’enveloppe TF à engager avant la fin de l’année 2020 au moyen du formulaire ANFH prévu à cet effet. L’enveloppe pourra être utilisée jusqu’à la fin 2021. o Une fois une partie du 83% dédiée à la TF, celle-ci ne peut être utilisée que pour la TF : le non-consommé de l’enveloppe TF ne pourra pas alimenter le 83% 2021. o Si au 31/12/2021, l’enveloppe TF n’est pas utilisée, elle fera l'objet d'une mutualisation au niveau national.
Nouvelles règles de gestion 2020 Le plancher de 8000 euros : Ce plancher minimal de 8 000€ est « garanti » aux établissements, dès lors que le calcul du plafond aboutit à un montant inférieur à 8000€. Le montant de l’apport national est calculé par différence entre 8000€ et le montant du plafond de l’établissement. Exemple : pour un établissement ayant un plafond de 3000€ , le montant de l’apport national sera de 5000 €.
Nouvelles règles de gestion 2020 3ème mécanisme : report exceptionnel au-delà des engagements Permettre aux établissements de reporter, sur 2021 les formations qui n’ont pas pu être réalisées en 2020 permettre d’étaler la période d’utilisation d’une partie des fonds non consommés par un report au-delà des engagements dans la limite de 10% de l’enveloppe 83% Attention : seuls les établissements présentant un solde non reportable suffisant pourront bénéficier du report exceptionnel dans la limite de 10% de l’enveloppe 83%. Exemple : un établissement qui aurait consommé l’intégralité de son enveloppe 83% 2020 ne disposera pas d’un report exceptionnel.
CAS PRATIQUES
Extraction GE : suivi de l’utilisation des recettes PLAN Ets (pour un CH) – Août 2020
Report Enveloppes Recettes Accordé Attente de Nouveau Total ARF
autorisé réajustées de l'année ARF N non décision + solde N++
engagé déc.
reportées
165 352€ 1 109 424€ 1 274 776€ 715 683€ 102 156€ 20 000€ 436 937€ 549 588€
Enveloppe TF
max (10%)
Abondement 1er mécanisme : report des ARF N++
110 942€ ANFH
l’établissement peut consommer l’intégralité
2nd mécanisme : enveloppe TF de son plan 2020 avec le 1er mécanisme :
Solde < ARF++
Possibilité pour l’établissement d’engager
Les mécanismes 1 et 2 sont
une partie de son solde pour investir dans la
indépendants l’un de l’autres. Le
Transformation de ses Formations. Dans cet mécanisme 3 interviendra après la
exemple, l’Etb ne bénéficie pas de clôture annuelle. Les 3 mécanismes
l’abondement de l’ANFH.
peuvent être cumulés.
3ème mécanisme : report au-delà des ARF N++
non applicable, consommation intégrale du plan
de formation 2020.CAS PRATIQUES
Extraction GE : suivi de l’utilisation des recettes PLAN Ets (pour un EHPAD) ) – Août 2020
Report Enveloppes Recettes ARF N Accordé Attente de Nouveau Total ARF
autorisé réajustées de l'année non décision + solde N++
engagé déc.
reportées
2 485€ 29 691€ 32 176€ 11 097€ 1 150€ - € 19 929€ 5 496 €
Enveloppe TF
max (20%) Abondement
1er mécanisme: report des ARF N++
Les ARF N++ sont couverts par le solde.
ANFH
5 938€ 19 929 - 5 496 = 14 433€
2nd mécanisme : enveloppe TF
Possibilité pour l’établissement d’engager
une partie de son solde pour investir dans la
transformation de ses formations et de
3ème mécanisme : report au-delà des
bénéficier d’un abondement de l’ANFH pour ARF N++ dans la limite de 10% de l’enveloppe
garantir une enveloppe minimale à 8 000€. réajustée : soit 2 969€
Dans cet exemple, l’ANFH abondera la TF à Après l’application de ce 3ème mécanisme, il
hauteur de 2 062€. resterait un solde non reportable de 5 526€.Vous pouvez aussi lire
