Présentation des aides individuelles . PA PH
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Présentation des aides individuelles . PA ‐ PH
Prestation de Compensation du Handicap
Prestation de compensation du Handicap
Instruction et financement
Instruite par la MDPH
Versée par le DépartementPrestation de Compensation du Handicap
Conditions d’ouverture des droits
Conditions de résidence
Conditions d’âge
Critères de handicapPrestation de Compensation du Handicap
Conditions d’âge
Limite d’âge 60 ans avec possibilité de report à 75 ans, si
critères d’accès liés au handicap remplis avant l’âge de 60 ans
Pas de limite d’âge pour les personnes qui exercent une
activité professionnelle
Pas de limite d’âge pour les bénéficiaire de l’ACTPPrestation de Compensation du Handicap
Critères de handicap
Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux
activités parmi une liste de 19 activités fixées dans un
référentiel
Les difficultés doivent être définitives, ou d'une durée
prévisible d'au moins un anPrestation de Compensation du Handicap
Plan de compensation
Personnalisé
Accepté par la personne handicapée
Les besoins pris en compte sont les actes essentiels de
l’existence, la surveillance régulière, la participation à la vie
sociale
Attention :
L’aide ménagère ne peut être prise en charge au titre de la
PCHPrestation de Compensation du Handicap
Eléments de la PCH
Aides humaines
Aides techniques
Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût
résultant du transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles
Aides animalièresPrestation de Compensation du Handicap
L’élément aide humaine
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le temps
d’aide nécessaire pour accomplir certains actes
Le temps est déterminé dans la limite d’un plafond fixé
réglementairement (24h possible)
Le montant varie en fonction du temps d’aide accordé et du
tarif horaire fixé selon le statut de l’aidant (aidants familiaux,
services, emploi salarié)Prestation de Compensation du Handicap
Tarifs nationaux
Aidant familial : maxi 946,25 €/mois
Aide technique : 3960 € sur 3 ans
Aménagement logement: 10 000€ sur 10 ans
Frais de transport : 5000 ou 12 000 € sur 5 ans
Charges exceptionnelles: 1800 € sur 3 ans
Charges spécifiques : 100 € par mois
Aides animalières : 3000 € sur 5 ansPrestation de Compensation du Handicap
Taux de prise en charge
100 % si les ressources de la PH sont inférieures ou égales
à 2 fois le montant annuel de la MTP ( soit 13 158.04 € x 2)
80 % si les ressources de la PH sont supérieures à 2 fois le
montant annuel de la MTP
Ne sont pas pris en compte : les salaires, les autres revenus
d’activités, les retraites et autres allocations
Sont pris en compte : les ressources financières liées au
patrimoinePrestation de compensation du Handicap
Hospitalisation
Maintien de la PCH pendant 45 jours (ou 60 j en cas de
nécessité de licencier un ES)
Règle ambigüe dans le cas de l’intervention d’un prestataire
à l’hôpitalPCH Retour à domicile
Prestation de Compensation du Handicap / retour à domicile
Conditions d’ouverture des droits
PCH versée par jour de sortie de l’établissement
Contrôle en lien avec la délibération du Conseil
Départemental sur la facturation en établissement.L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
Allocation Personnalisée d’Autonomie
Instruction et financement
Instruite par le Département
Versée par le DépartementAllocation Personnalisée d’Autonomie
Conditions d’ouverture des droits
L’âge
La résidence
La perte d’autonomie (la grille AGGIR)L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile
Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile
Le plan d’aide
Personnalisé (élaboré par l’EMS)
Accepté par la personne âgée
Besoins pris en compte : actes essentiels de la vie,
surveillance régulière, aide ménagèreAllocation Personnalisée d’Autonomie à domicile
Aides prises en charge par l’APA
L’aide humaine
Accueil de jour
Les frais d’hygiène
Les aides techniques
L’aménagement du logement, du véhicule
L’hébergement temporaire dans le cadre du maintien à
domicile…Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile
Tarifs de l’APA à domicile
Plusla perte d’autonomie est importante (GIR 1), plus le
montant du plan d’aide est élevé.
Montants maximum du plan d’aide à domicile
(valeur 01/04/2014) :
GIR 1 1 312,67 €
GIR 2 1 125,14 €
GIR 3 843,86 €
GIR 4 562,57 €Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile
Participation financière du
bénéficiaire
Elle est nulle jusqu’à un revenu mensuel de 739,06 € par
mois.
Elle croît régulièrement de 0 à 90 % du montant du plan
d’aide lorsque le revenu mensuel croît de 739,06 € à 2
945,22 €.
Elle est égale à 90 % au-delà de 2 945,22 € du montant du
plan d’aide.Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile
En cas d’hospitalisation
Maintien de l’APA pendant 30 jours
Règle ambigüe dans le cas de l’intervention d’un prestataire
à l’hôpitalL’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement
Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement
Conditions d’ouverture des droits
L’évaluation de la perte d’autonomie par le médecin
coordonnateur
Tous les résidents, quelque soit leur niveau de
dépendance, acquittent, au titre de la prévention de la perte
d’autonomie, le tarif dépendance de l’établissement applicable
au GIR 5/6 + une participation calculée en fonction de leurs
revenusAllocation Personnalisée d’Autonomie en établissement
Participation financière du
bénéficiaire
La participation du bénéficiaire au titre de l’APA est nulle
jusqu’à un revenu mensuel de 2 437,81€ par bénéficiaire.
Elle croît régulièrement de 0 à 80 % du tarif de dépendance
applicable lorsque le revenu mensuel croît de 2 437,81 € à 3
750,47 €.
Elle est égale à 80 % au-delà de 3 750,47 €/par mois.Points de convergence des 2 aides
Choix de l’aide Quand un bénéficiaire de la PCH entre en établissement: APA automatique Quand une personne handicapée de + de 60 ans, à domicile, ne souhaite que du ménage : APA au lieu de PCH
L’aide sociale
L’aide sociale
Définition de l’aide sociale
L’aide sociale consiste en un ensemble de prestations légales servies aux
personnes âgées et personnes adultes handicapées, en nature ou en
espèces, à domicile ou en établissement, destinées à favoriser leur maintien à
domicile ou à contribuer au financement de frais d’hébergement et d’entretien
lorsqu’elles sont accueillies dans un établissement médico-social habilité au
titre de l’aide sociale ou chez un accueillant familial agréé.
L’aide sociale a un caractère subsidiaire et intervient en dernier ressort si le
financement assuré par la personne elle-même et ses éventuels obligés
alimentaires ne suffit pas à couvrir le coût de l’hébergement.L’aide sociale à domicile
L’aide sociale à domicile
Conditions de ressources
Personnes âgées : 800,00€/mois (minimum vieillesse) et
GIR 5/6
Personnes handicapées : 807,65€/mois (AAH) et cumul
possible avec la PCHL’aide sociale à domicile
Autres conditions
Personnes âgées :
Etre âgé de 65 ans
Ou être reconnu inapte au travail
Personnes handicapées :
Avoir un taux de handicap à 80 % reconnu avant l’âge de 65
ans
Ou être reconnu inapte au travailL’aide sociale en établissement
L’aide sociale en établissement
Conditions d’ouverture des droits
Personnes handicapés Personnes âgées
Dérogation par la CDAPH si Avoir plus de 65 ans ou être
Conditions d’entrée
entrée avant 60 ans inapte au travail
90 % de ses ressources.
Statut PH maintenu si la
personne relevait d’un 90% de ses ressources +
Participation du
établissement PH ou taux participation éventuelles des
bénéficiaire
d’incapacité de 80% reconnu Obligés alimentaires
avant 65 ans
Maintien de 30 % de l’AAH Maintien de 12 % de l’ASPA
Limite de la participation
(242,30€) (96,00€)Récupération de l’aide sociale
Récupération de l’aide sociale
Modalités de récupération
personnes âgées
Retour
à meilleure Succession Donataire Légataire
fortune
OUI OUI OUI OUI
Sur la part de
l’actif net
Aide sociale Au 1er centime Au 1er centime
Au 1er centime d’€ successoral
à domicile d’€ dans la limite d’€ dans la limite
dans la limite excédant 46000€
du montant du montant du
du montant perçu après
de la donation leg
abattement
de 760€
OUI OUI OUI OUI
Aide sociale
Au 1er centime Au 1er centime
en Au 1er centime d’€ Au 1er centime d’€
d’€ dans la limite d’€ dans la limite
établissemen dans la limite dans la limite
de du montant
du montant perçu du montant
t l’actif net du leg
de la donation
successoralRécupération de l’aide sociale
Modalités de récupération
personnes handicapées- Aides
établissement
Retour à
meilleure Succession Donataire Légataire
fortune
NON OUI NON NON
Aide sociale
en Au 1er centime
établissemen d’€ dans la limite
t de l’actif net
successoralRécupération de l’aide sociale
Exonération recours en récupération
personnes handicapées
Article L.344 – 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Il n’est exercé aucun recours en récupération lorsque les héritiers du bénéficiaire
décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé de façon
effective et constante la charge de l’intéressé.
Dans le cadre du SAVS, du SAMSAH et d’une prise en charge en établissement, le
Département ne peut également pas exercer de recours lorsque les héritiers sont
les parents.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE Direction Générale Adjointe Action Sociale et Solidarité Direction de la Gérontologie et du Handicap 26, Avenue de Chevêne CS 42220 74023 ANNECY Cedex T / 04 50 33 22 06 hautesavoie.fr
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