Stratégie territoriale de l'aide à domicile dans le Tarn
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Commission permanente du 14 septembre 2018 Stratégie territoriale de l’aide à domicile dans le Tarn
Édito
Les missions exercées par les services Ce document de stratégie territoriale est
d’aide à domicile sont au cœur de l’action le fruit d’une large réflexion ayant impliqué
du Département du fait même de son rôle depuis déjà un an les services du Département,
de chef de file en matière d’action sociale les acteurs institutionnels et les gestionnaires
conforté par la Loi d’Adaptation de la Société de services.
au Vieillissement.
Je remercie ici chacun d’entre eux pour leurs
Si les politiques publiques menées ces concours et leurs propositions ayant abouti
dernières années ont singulièrement renforcé à la rédaction de ce document, dans le cadre
la solidarité en faveur des personnes en perte d’une démarche qui s’est voulue participative.
d’autonomie, elles ont également permis
aux personnes âgées, comme aux personnes A travers une politique tarifaire volontariste,
handicapées d’exprimer un libre choix entre conciliant équilibre financier et un juste tarif,
vivre à domicile et entrer en institution, dans la collectivité départementale a soutenu
des conditions plus adaptées à leur situation et les services d’aide et d’accompagnement
dans un meilleur respect de leur projet de vie. à domicile (SAAD). Nous continuerons de
soutenir la modernisation et le développement
L’avancée en âge concerne un nombre de plus de la qualité des services, au profit des
en plus important de Tarnais. Le Tarn compte personnes les plus vulnérables accompagnées
plus de 48 000 personnes âgées de plus de au quotidien.
75 ans, dont la majorité vivent à domicile et
conservent un bon niveau d’autonomie. Le Ce document stratégique est pour moi
Département doit assurer la protection et l’occasion d’affirmer toute l’importance de
l’accompagnement des personnes les plus l’accompagnement à domicile et la nécessité
vulnérables nécessitant une assistance pour de promouvoir les métiers du secteur, par une
les actes de la vie courante. meilleure connaissance et reconnaissance des
personnes qui s’y engagent. Le développement
Le libre choix du lieu de vie et la prise en charge de l’offre de service et de sa qualité doit en
à domicile constituent des axes essentiels de effet s’accompagner d’une reconnaissance
la politique développée par notre collectivité de ces métiers et de la construction d’une
départementale. véritable filière professionnelle.
En déposant sa candidature auprès de la Caisse Ce guide pratique se veut une aide aux
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie organismes de services à la personne afin
(CNSA), le Tarn a souhaité s’engager dans de leur permettre de mieux maîtriser leur
une démarche globale et s’est inscrit dans la développement et de faire face aux exigences
dynamique impulsée par la Loi de finances de de professionnalisation et de qualité du service
la sécurité sociale 2017 afin de bénéficier du rendu.
fonds d’appui aux bonnes pratiques de l’aide
à domicile. Je tiens personnellement à remercier les
services d’aide à domicile pour leur engagement
Une convention définissant les engagements et leur professionnalisme.
réciproques a été signée par le Département
et la CNSA le 31 juillet 2017. Douze services
d’aide à domicile (SAAD) autorisés et habi- Christophe RAMOND
lités se sont engagés dans cette démarche Président du Conseil départemental
contractuelle en vue d’un Contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens avec le Département
du Tarn au titre de ce fonds.
1
HISTORIQUE
A l’initiative conjointe de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de la secrétaire d’Etat
chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie et de la secrétaire d’Etat chargée des Personnes
handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, une disposition du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2017 confie à la CNSA la gestion d’un fonds de 50 millions d’euros, dans le
cadre de la démarche de refondation des services de l’aide à domicile initiée avec les départements
et les acteurs du secteur.
La création du fonds vient appuyer la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à l’adaptation
de la société au vieillissement concernant le maintien à domicile : réforme de l’APA à domicile, ren-
forcement des compétences des départements vis-à-vis de l’ensemble des services d’aide et d’ac-
compagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des publics fragiles, généralisation du régime
de l’autorisation des services d’aide à domicile, possibilité élargie de conclure des contrats plurian-
nuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec ces derniers. Ces changements sont importants tant
pour les départements que pour les SAAD, parfois fragilisés, qui doivent poursuivre la modernisation
de leurs organisations et se consolider.
Le fonds vise à amorcer ces changements et à soutenir la structuration du secteur et l’amélioration
de la qualité de service. Il repose sur le volontariat des départements et des acteurs locaux, à travers
un nouveau conventionnement entre les départements et la CNSA.
Ce fonds apporte un soutien :
• à la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile ;
• aux « bonnes pratiques » partagées entre départements et SAAD à travers les CPOM ; ces « bonnes
pratiques » sont celles identifiées par le comité de pilotage de la refondation de l’aide à domicile, en
matière de libre choix de la personne, de juste tarification, de conditions de travail des profession-
nels, de continuité, de qualité de service et de couverture territoriale ;
• à la restructuration des SAAD en difficultés.
Une convention définissant les ambitions et engagements a été signée par le Département et la
CNSA, en date du 31 juillet 2017. 13 SAAD autorisés et habilités ont manifesté leur intention de
contractualiser un CPOM avec le Département du Tarn au titre du fonds d’appui aux bonnes pra-
tiques (volet 2 et 3 pour 6 d’entre eux).
Volet 1 : appui à la définition d’une stratégie territoriale : son montant est fixé de manière forfaitaire
dans la limite d’un montant de 30 000 €. Il constitue une contribution aux frais d’ingénierie ;
Volet 2 : soutiens aux bonnes pratiques : 756 668 €
Volet 3 : restructuration des SAAD en difficultés : 324 285 €.
Dans le cadre de cette convention, le Département s’est engagé à :
- soutenir les services d’aide à domicile avec un enjeu de continuité de service et de couverture terri-
toriale au cœur des priorités du département ;
- soutenir et valoriser les bonnes pratiques et initiatives des départements et services se traduisant
par une contractualisation dans le cadre de CPOM et ce d’ici le 31 décembre 2018 ;
- étayer, renforcer et d’appuyer la définition ou la mise en œuvre d’une stratégie départementale en
matière de restructuration de l’offre et de développement des bonnes pratiques et ainsi d’accom-
pagner un mouvement positif pour le secteur qui soit pérenne et structurel ;
- renforcer également par une démarche volontariste des départements les partenariats importants
localement notamment avec les Agences Régionales de Santé (ARS).
Ce présent document constitue l’engagement du Département au titre du volet 1.
2
INTRODUCTION
L’offre de services à domicile a connu une croissance importante notamment pour le mode pres-
tataire et l’accompagnement et l’assistance des personnes âgées ou en situation de handicap. La
demande sociale, la pression démographique et le vieillissement de la population ont conduit les
pouvoirs publics à prioriser les mesures d’accompagnement à domicile. Toutefois, ce développe-
ment s’est déroulé dans un contexte financier de plus en plus contraint, incitant les gestionnaires
à explorer de nouvelles modalités de gestion et d’organisation. Au cœur des nouvelles dispositions
de Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le
maintien à domicile connaît une profonde refondation.
L’article 46 précise que les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés peuvent
conclure avec le Président du conseil départemental un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de
leurs missions au service du public. Cet article précise les volets abordés dans le CPOM. Leur capa-
cité est exprimée en zone d’intervention.
L’article 47 supprime le droit d’option et le régime des services à la personne jusque là agréés par
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). À la
promulgation de la Loi, ces services à la personne sont réputés autorisés mais non habilités à l’aide
sociale à compter de la date d’effet de leur dernier agrément. A ce jour le Département compte 14
SAAD autorisés et habilités et 28 SAAD autorisés. Ces derniers peuvent demander cette habilitation
qui est dispensée de la procédure d’appel jusqu’en 2022. Pour cela les services sont soumis à une
évaluation interne et externe préalable à la demande et la loi précise dans son article que cette habi-
litation est assortie de la conclusion d’un CPOM.
Au regard de ses nouvelles missions, la convention avec la CNSA donne au Département l’occasion
d’initier une réflexion avec l’ensemble des acteurs concourant au maintien à domicile afin d’élaborer
un document stratégique, qui sur la base d’un état de lieux partagés posera les perspectives d’évolu-
tion sur le territoire départemental.
3
SOMMAIRE
Éditorial ..........................................................................................................................................1
HISTORIQUE :...................................................................................................................................2
INTRODUCTION..........................................................................................................................3
TITRE 1 : Socle de Connaissance préalable à la mise en œuvre d’une
stratégie territoriale de l’Aide à domicile........................................................................................7
Paragraphe 1 : Evolution sociodémographique du Tarn :..............................................................8
1.1 Caractéristiques démographiques de la population tarnaise..................................................8
1.2 Caractéristiques socio-économique de la population tarnaise.............................................. 11
1.3 Où et comment vivent les personnes âgées ?......................................................................... 13
1.4 Les personnes en situation de handicap dans le Tarn............................................................ 13
Paragraphe 2 : L’offre de services à domicile dans le Tarn en faveur des personnes âgées,
en situation de handicap et les familles fragiles :........................................................................ 15
2.1 Définitions des modalités d’aide et d’accompagnement à domicile...................................... 15
2.2 Le cadre juridique s’appliquant aux services d’aide et d’accompagnement à domicile........ 16
2.3 La couverture territoriale des SAAD autorisés dans le Tarn.................................................. 17
2.4 Evolution du secteur de l’aide à domicile dans le Tarn........................................................... 17
Paragraphe 3 : L’organisation départementale pour répondre aux besoins des publics PA,
PH familles fragiles :..................................................................................................................... 18
3.1 Organisation des services départementaux et lien avec les SAAD......................................... 18
3.1.1 L’évaluation à domicile : liens entre les Equipes médico-sociales APA
du Service médico-social Personnes Agées et les SAAD............................................................. 19
3.1.2 : Liens entre les CLIC du Département et les SAAD :........................................................ 19
3.1.3 : Liens entre le Service Personnes Majeures Vulnérables et les SAAD.............................. 20
3.1.4 : Liens entre le Service d’aide aux Personnes Agées et les SAAD :.................................... 21
3.1.5 : Liens entre le Service d’aide aux Personnes Handicapées, la MDPH et les SAAD :......... 21
3.1.6. La Prévention et la conférence des financeurs pour la prévention
de la perte d’autonomie (CFPPA) et les SAAD :............................................................................ 22
3.2 Part des Aides du Département aux financements des interventions de SAAD
auprès des publics fragiles........................................................................................................... 22
3.3 Les orientations et fiches action du Schéma gérontologique (2017-2021) en direction des
SAAD ou impliquant les SAAD :..................................................................................................... 25
4
TITRE 2 : Les enjeux du maintien à domicile dans le Tarn........................................................... 29
Paragraphe 1 : Diagnostic départemental :.................................................................................. 30
1.1 Caractéristiques des SAAD autorisés et habilités.................................................................. 30
1.2 Prédominance du mode prestataire........................................................................................ 30
1.3 Des modes de tarification différents selon le statut des SAAD :............................................ 30
1.4 Une couverture inégale du territoire :..................................................................................... 31
Paragraphe 2 : Les problématiques issues des diagnostics partagés
dans le cadre des CPOM au titre du fonds d’appui aux bonnes pratiques :................................. 31
2.1 La démarche contractuelle auprès de 12 SAAD autorisés et habilités :................................ 31
2.2 Les principales problématiques ressortant des diagnostics partagés :................................ 32
Paragraphe 3 : Diagnostic enrichi par les SAAD au cours des Assises du 19 juin 2018 :............ 33
3.1 Les Assises du 19 juin 2018 :................................................................................................... 33
3.2 Les principales problématiques émergeant des trois ateliers :............................................. 33
TITRE 3 : Le plan d’actions du document de stratégie territoriale
de l’aide à domicile dans le TARN................................................................................................. 35
Axe stratégique n°1 : Affirmer le rôle du secteur de l’aide à domicile
dans la politique départementale................................................................................................. 36
Axe stratégique n°2 : Améliorer les pratiques : Renforcer les liens entre les SAAD
et les services du Département au travers d’une charte de partenariat et d’échanges : . ......... 36
Axe stratégique n°3 : Favoriser la coopération et coordination de l’intervention
d’un SAAD au sein d’un territoire.................................................................................................. 37
Axe stratégique n°4 : Promouvoir l’attractivité du secteur et valoriser
les métiers de l’aide à domicile..................................................................................................... 37
FICHES-ACTIONS ISSUES DU DOCUMENT DE STRATEGIE TERRITORIALE................................ 39
ANNEXES....................................................................................................................................... 48
COMPTE-RENDU DES 3 ATELIERS DU 19/06/2018...................................................................... 49
Listes des participants aux 3 ateliers des assises du 19 juin 2018.............................................. 57
Fiches-action du Schéma relatives aux SAAD.............................................................................. 59
5
6
PARAGRAPHE 1 : EVOLUTION SOCIODÉMOGRAPHIQUE DU TARN :
1.1 CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES DE LA POPULATION TARNAISE
1.1.1 La répartition en âge
Le Tarn se situe au 5e rang avec 6.7% de la population régionale. Il rassemble 7,5% des personnes
de plus de 65 ans de la région.
Si la part des 0-20 ans est à peu près similaire entre le Tarn et la région, la population des 20-59
ans est moins nombreuse sur le département, alors que la part des plus de 60 ans reste plus
importante.
Ce déficit très marqué des 20-40 ans est une caractéristique importante du département.
Titre 1 : Socle de Connaissance
Le Tarn présente donc un déficit de population active et une surreprésentation des personnes
retraitées qui indique une population globale vieillissante.
préalable à la mise en œuvre
1.1.2 L’évolution de la démographie à 2040 projection INSEE
d’une stratégie territoriale
de l’Aide à domicile
La population tarnaise continuera d’augmenter globalement mais à un rythme moindre que dans
les périodes antérieures. Cependant, cette augmentation restera plus soutenue qu’ailleurs et
marquée par la proportion de séniors (installation de retraités notamment).
7
PARAGRAPHE 1 : EVOLUTION SOCIODÉMOGRAPHIQUE DU TARN :
1.1 CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES DE LA POPULATION TARNAISE
1.1.1 La répartition en âge
Population janvier 2016 Tarn France Occitanie
Part des personnes 75 ans 12,50% 9% 10,55%
Le Tarn se situe au 5ème rang avec 6.7% de la population régionale. Il rassemble 7,5% des per-
sonnes de plus de 65 ans de la région.
Si la part des 0-20 ans est à peu près similaire entre le Tarn et la région, la population des 20-59
ans est moins nombreuse sur le département, alors que la part des plus de 60 ans reste plus
importante.
Ce déficit très marqué des 20-40 ans est une caractéristique importante du département.
Le Tarn présente donc un déficit de population active et une surreprésentation des personnes
retraitées qui indique une population globale vieillissante.
1.1.2 L’évolution de la démographie à 2040 projection INSEE
La population tarnaise continuera d’augmenter globalement mais à un rythme moindre que dans
les périodes antérieures. Cependant, cette augmentation restera plus soutenue qu’ailleurs et
marquée par la proportion de séniors (installation de retraités notamment).
8
Personnes âgées de 75 ans ou plus dans les départements d’Occitanie
La part des plus de 75 ans marquera sa prévalence au sein de la population tarnaise
Évolution de la part des 75 ans ou plus dans la population dans les départements d’Occitanie (en%)
1.1.3 L’indice de vieillissement
L’indice de vieillissement est le rapport de la population des 65 ans et plus sur celle des moins de
20 ans. Un indice autour de 100 indique que les 65 ans et plus et les moins de 20 ans sont présents
dans à peu près les mêmes proportions sur le territoire ; plus l’indice est faible, plus le rapport
est favorable aux jeunes ; plus il est élevé, plus il est favorable aux personnes âgées.
L’indice de vieillissement de la population est de 109.8 dans le Tarn, contre 103,4 pour la région
et 82.1 pour la moyenne nationale.
9En perspective, selon les projections de l’INSEE, celui-ci continuera d’augmenter
Indice de vieillissement* dans les départements d’Occitanie en 2012 et 2040** (en %)
Répartition au sein du territoire Départemental (2012)
Selon le découpage des Maisons d’action sociale du Département (MD), 4 niveaux se distinguent :
•T rois territoires présentent un indice de vieillissement supérieur à 100, correspondant aux Maisons
du département de Mazamet, Brassac, Carmaux
• Les MD Albi Cantepau et Albi Charles Portal1 présentent un taux compris entre 94 et 102
• Les MD de Gaillac Graulhet Castres Malroux, Castres 1er mai, Albi Charles Portal3 affichent un
taux compris entre 78 et 94, proche du taux régional
• La MD de Lavaur avec un taux inférieur à 67 (inférieur au taux national), et la MD de Puylaurens
avec un taux inférieur à 78 ont une proportion de jeunes plus importante
101.2 CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUE DE LA POPULATION TARNAISE
1.2.1 Une situation économique peu favorable
Une aggravation du taux de chômage entre 2010 et 2015
Une perte du nombre d’emploi sauf dans le tertiaire et l’agriculture entre 2010 et 2015
111.2.2 Fragilité financière
La région Occitanie se situe
Au 4e rang des régions de métropole aux taux de pauvreté les plus élevés
Au 3e rang chez les moins de 30 ans
Au 2e rang chez les 75 ans ou plus, après la Corse
Taux de pauvreté (1) des ménages dans les départements d’Occitanie en 2012 (en %)
En 2012, pour les plus de 75 ans, le Tarn se situe légèrement au-dessous du taux de précarité
régional (-1.6% pour les plus de 75 ans) mais très au-dessus du taux de précarité moyen national
(+2.1%)
En 2015, le taux de pauvreté des personnes de 60 à 74 ans est de 9.7 et celui des personnes de
plus de 75 ans est de 10.4%, (en baisse de 2 points sur 2012) pour une moyenne départementale
de 15.7% (+0.6% sur 2012)
12Au regard des indicateurs socio-économiques, le Tarn, au cœur de la région Occitanie, présente
un contexte économique extrêmement fragile, qui se double d’un déficit de population des 20-55
ans, et d’un vieillissement accentué.
Les plus de 60 ans contribuent fortement à l’économie par leur apport au revenu disponible par
unité de consommation.
Le nécessaire développement de services aux séniors, par nature non délocalisables, peut donc
apparaitre comme une opportunité en matière de développement économique, dans une dyna-
mique de « silver économie » et dans un contexte marqué notamment par les enjeux de dévelop-
pement des territoires ruraux.
1.3 OÙ ET COMMENT VIVENT LES PERSONNES ÂGÉES ?
Un tiers des 48 000 personnes âgées de plus de 75 ans vivent au sein des pôles urbains des
grandes aires urbaines du département (Albi et Castres), c’est-à-dire à proximité immédiate des
services et des commerces.
Près de 1 2% résident au sein des communes périurbaines des aires urbaines toutes tailles
confondues. La part des plus de 75 ans y est d’ailleurs la plus faible de toutes les catégories : il
s’agit en effet souvent d’anciennes communes rurales qui ont connu une pression résidentielle
récente (essentiellement autour des agglomérations albigeoises ou castraises et/ou le long de
l’A68) avec une arrivée de jeunes ménages qui ont totalement inversé l’équilibre démographique
en une décennie.
Si moins de 1 0% des plus de 75 ans résident aujourd’hui au sein de communes rurales isolées,
leur part relative y est toutefois la plus élevée des catégories de communes. Or il s’agit bien sou-
vent de communes peu équipées en commerces de proximité et en services de santé.
Un quart des personnes âgées de plus de 60 ans vivent seules; une proportion qui monte à près
du tiers au sein des plus de 75 ans, ce qui pose la question du maintien à domicile et de la soli-
tude des personnes âgées surtout dans un contexte de communes rurales isolées.
Ainsi, sur les communes des franges rurales nord, est et sud-est du département : la corrélation
entre un indice de recours aux établissements élevé et la carte des communes isolées selon la
typologie en aires urbaines est alors quasi-parfaite.
Sur ces zones, les enjeux du maintien à domicile se posent dans des conditions plus particu-
lières qui nécessitent une véritable adaptation de l’offre d’accompagnement prenant en compte
les besoins des personnes ainsi que les ressources et handicaps du territoire.
1.4 LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE TARN
40540 personnes en situation de handicap sont connues de La MDPH du TARN.
En grande majorité, elles résident à domicile.
Le diagnostic de 2011 faisait état des éléments suivants :
1.4.1 La population des personnes en situation de handicap par tranches d’âge
• 54% d’adultes handicapés dont 27% d’adultes vieillissants (45 - 60 ans)
• 46% de mineurs handicapés (La tranche d’âge majoritairement représentée étant celle
des 7-14 ans)
134%
14%
10%
13% 0 - 6 ans
7 - 14 ans
15 - 18 ans
18 - 29 ans
30 - 39 ans
40 - 49 ans
25% 50 - 59 ans
60 et +
14%
7%
13%
1.4.2 La population des personnes en situation de handicap par type de déficiences :
• Les déficiences intellectuelles (59%),
• Les déficiences psychiques (18%),
• Le pluri - poly handicap (13%)
1.4.3 L’accompagnement des personnes en situation de handicap :
Les adultes handicapés aspirent à une inclusion sociale facilitée par :
- L’accès aux services (loisirs, sport, culture) de proximité
- L’accès à l’emploi en milieu ordinaire
- Une vie plutôt à domicile
- Un accompagnement adapté favorisant leur autonomie dans la vie quotidienne.
Les adultes handicapés confrontés à la perte d’autonomie liée à l’âge et à leur handicap sont en
attente de dispositifs d’accompagnement spécifiques favorisant notamment leur prise en charge
médicale.
Face à ces attentes, les SAAD, sont à ce jour beaucoup moins sollicités par les personnes en
situation de handicap ou leur famille au regard de l’activité en faveur des personnes âgées dé-
pendantes.
Dans le cadre de la démarche CPOM, des axes d’amélioration pour ce public ont été recensés :
- Rechercher une réponse globale aux vieillissements de la personne en situation de handi-
cap et de ses parents (développement de l’aide aux aidants dans le secteur du handicap)
- Former les intervenants notamment sur les thèmes du vieillissement, de la bientraitance,
de la sexualité, de l’accompagnement en fin de vie, de la pratique Snoezelen…
- Développer des liens de partenariat avec le secteur du handicap (SAVS, SAMSAH, Accueil
temporaire, ou accueil de jour)
- Favoriser le travail en réseaux, et faciliter la coordination des acteurs.
14PARAGRAPHE 2 : L’OFFRE DE SERVICES À DOMICILE DANS LE TARN EN FAVEUR
DES PERSONNES ÂGÉES, EN SITUATION DE HANDICAP ET LES FAMILLES FRAGILES :
2.1 DÉFINITIONS DES MODALITÉS D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE
> L’aide à domicile aide au maintien à domicile d’une personne âgée, handicapée, malade,
accidentée, en perte d’autonomie, en assurant un travail matériel, moral, social ou sanitaire et
les tâches liées à cette fonction à l’exclusion de tout acte relevant d’une autre profession que
la sienne. Elle peut être :
• salariée directement par le particulier employeur notamment en chèque emploi-service (CESU)
• salariée par l’employeur qui se fait aider par une association intermédiaire qui assure la mise
en contact entre employeur et salarié
• salariée par l’employeur qui se fait aider par un service mandataire : c’est l’association qui
assure les démarches administratives liées à l’emploi
• salariée d’un service prestataire : c’est l’association qui est l’employeur et gère le salarié : horaires,
congés, employeurs. La prestation peut être financée en partie par des allocations diverses.
> L’activité de l’aide à domicile consiste à :
• Conseiller ou aider à la vie quotidienne :
• entretien de l’habitat et de l’environnement de la personne : ménage, vitres, vaisselle,
lessive, repassage, couture, rangement, petites réparations, bricolage
• alimentation : courses, préparation et aide à la prise des repas
• accompagnement : aide aux sorties, à la marche, aide au lever et au coucher (le cas
échéant, sous contrôle des soignants)
• hygiène et confort corporel (toilette, tenue vestimentaire, réfection du lit, entretien du
bassin, urinal)
• Soutenir la personne :
• sur le plan moral, par une écoute attentive et une bonne communication
• sur le plan intellectuel, par une stimulation de l’intérêt : jeux de société, lecture, chant,
discussions
• sur le plan social, par l’aide aux démarches administratives et les accompagnements
divers (budget, courses, visites médicales, promenades, loisirs)
• Prévenir ou diminuer la dépendance :
• sur le plan moral par la définition et la mise en œuvre d’une organisation de vie
• par des informations et des conseils réguliers sur l’hygiène (alimentaire, corporelle, du
cadre de vie, des choix de vie) et la sécurité
• par des liaisons avec les autres intervenants (famille, médecin traitant, autres presta-
taires : services sociaux, infirmier, portage de repas)
> Les services d’aide et d’accompagnement à domicile :
• emploient des aides ménagères, des auxiliaires de vie et parfois des techniciennes d’in-
terventions sociales et familiales,
• les interventions se font auprès des personnes âgées ou en situation de handicap et des
familles fragiles, notamment au titre de la protection de l’enfance.
• Parallèlement à ces aides précédemment, les Services d’Aide à Domicile peuvent pro-
poser diverses prestations complémentaires :
• garde itinérante de nuit : le service propose des interventions de courtes durées pendant la nuit
• garde itinérante de jour : le service propose des interventions de courtes durées pendant la
journée
• portage de repas : le service effectue la livraison de repas à domicile (activité relevant d’une
déclaration auprès de la DIRECCTE au titre d’un service à la personne)
15> Certains SAAD ont réalisé une démarche qualité, au travers d’une recherche de garanties de
qualité supplémentaire : certification et labellisation
• La certification : un service certifié a fait l’objet d’une évaluation de la qualité de son service par
un organisme indépendant.
• La labellisation : le label cap handéo est obtenu par certains services, celui-ci garantit aux per-
sonnes une intervention à domicile sécurisée et adaptée à la situation de handicap. Il s’agit d’un
gage de sérieux et de qualité. L’intervention sera effectuée par du personnel formé à intervenir
auprès de personnes en situation de handicap.
2.2 LE CADRE JURIDIQUE S’APPLIQUANT AUX SERVICES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT À
DOMICILE
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont spécifiquement habilités à intervenir
auprès d’une population considérée comme fragile : enfants de moins de 3 ans, familles en dif-
ficulté ou en situation d’exclusion, personnes en situation de handicap et personnes âgées en
perte d’autonomie.
Le fonctionnement d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile est subordonné à une
autorisation administrative.
Jusqu’au 31 décembre 2015, cette autorisation prenait la forme d’un agrément qualité délivré par
les services de l’État (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)). Ainsi, l’ensemble des services bénéficiait de cet agrément.
On distinguait alors deux types de service :
• les services agréés (bénéficiant uniquement de l’agrément qualité)
• les services autorisés, qui en plus de l’agrément qualité bénéficiaient de l’autorisation du Pré-
sident du Conseil départemental pour exercer
À compter du 1er janvier 2016, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) entraine
certaines modifications.
En effet l’agrément qualité ne sera plus délivré par les services de l’État mais seul, le Département
accordera l’autorisation d’exercer aux services qui souhaitent démarrer une activité prestataire.
Les services seront donc tous autorisés avec la distinction suivante :
• Les services autorisés et habilités, pour lesquels le Département arrête un tarif
Leur tarif est fixé par arrêté du Président du Conseil départemental (tarif identique pour l’APA et
la PCH). Il garantit qu’aucun frais supplémentaire ne sera demandé à l’usager en dehors de sa
participation déterminée en fonction de ses ressources.
Ils relèvent du Code de l’Action Sociale et des Familles et de ce fait deviennent des services mé-
dico-sociaux soumis à des contraintes réglementaires plus exigeantes.
Enfin, ils sont amenés à signer un contrat d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental
(fixant notamment des objectifs en termes de performance et de qualité de prise en charge) et
font l’objet d’un contrôle régulier par les services du Département.
• Les services autorisés mais non tarifés (correspondant aux services Prestataires agréés avant
le 31/01/2016)
Leur tarif est libre (la hausse est toutefois limitée annuellement par un décret). Le conseil dépar-
temental finance l’APA sur la base d’un tarif de référence qui est de 20,50 € en 2018. Si le tarif du
service est supérieur à ce montant, la différence est à la charge de l’usager en plus de sa partici-
pation prévue dans le plan d’aide.
162.3 LA COUVERTURE TERRITORIALE DES SAAD AUTORISÉS DANS LE TARN
Au regard des SAAD anciennement agréés pour le territoire tarnais, il n’y a pas de zone blanche.
Toutefois, une couverture plus ou moins importante peut être observée, au travers de l’effectivité
des interventions des SAAD.
2.4 EVOLUTION DU SECTEUR DE L’AIDE À DOMICILE DANS LE TARN
En 2008, les services d’aide à domicile étaient au nombre de 17. A ce jour, le Département compte
14 SAAD autorisés et habilités.
Cette diminution s’explique par la fermeture de certains services (Association de Soutien à Domi-
cile, ou l’Association Louis Foulquier à Albi, le Comité d’Aide en Activités Regroupées de Cahuzac-
sur-Vère ou l’Amicale des Vieux Travailleurs à Rabastens).
Par ailleurs, certaines associations ont fait l’objet de transfert de gestion comme l’A.C.C.M.A.D
par l’U.M.T Terres d’OC.
La Fédération des ADMR dessert la quasi-totalité du Tarn, avec l’existence de 57 associations
locales ADMR.
Au-delà de cette recomposition des SAAD autorisés et habilités, la DIRECCTE a agréé, jusqu’au
1er janvier 2016, des prestataires privés pour intervenir auprès des personnes âgées et handica-
pées. Une trentaine de prestataires aux statuts juridiques divers (S.A.R.L, E.U.R.L,…) ont pris en
charge une partie des bénéficiaires de l’APA à domicile et de la PCH.
Parallèlement la convention de branche des services à domicile a connu diverses réformes va-
lorisant la rémunération et la qualification des personnels. La mise en place de la loi de 2002 de
modernisation de l’action sociale a conduit les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile
(SAAD) à renforcer leur administration, leur système d’information, augmentant les frais de la
structure. Cette situation a contribué à aggraver les déficits de la plupart des SAAD.
17Dès 2013, l’État a proposé un plan de retour à l’équilibre, avec le versement d’une subvention
subordonnée à une convention de retour à l’équilibre. Depuis 3 ans, les SAAD ayant bénéficié de
cette aide ont plus ou moins atteint cet objectif :
L’ARS a procédé à l’instruction des dossiers d’attribution d’aide et au versement des sommes
allouées.
Associations Gestionnaires 2012 2013 2014 2015 Total
ADMR 350 000 € 350 000 €
A.F.P. Lavaur 150 000 € 73 000 € 223 000 €
C.C.A.S. De Gaillac 82 000 € 50 000 € 132 000 €
A.A.S.S.O.D.A.L Albi 350 000 € 100 000 € 30 000 € 480 000 €
U.M.T. Abi 200 000 € 100 000 € 300 000 €
A.F.P. Graulhet 100 000 € 55 000 € 155 000 €
A.D.A.R. Aussillon 170 000 € 65 000 € 235 000 €
A.S.A.D Blaye 65 418 € 40 000 € 105 418 €
Famill’Services 81 45 000 € 40 000 € 85 000 €
AGARDOVA 80 000 € 80 000 €
Total des aides 1 010 418 € 702 000 € 178000 € 255 000 € 2 145 418 €
Enfin, la réforme portée par Loi ASV a induit une refondation du secteur de l’aide à domicile au
titre du régime de l’autorisation et généraliser le recours à la signature de contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens (CPOM).
PARAGRAPHE 3 : L’ORGANISATION DÉPARTEMENTALE POUR RÉPONDRE AUX
BESOINS DES PUBLICS PA, PH FAMILLES FRAGILES :
3.1 ORGANISATION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET LIEN AVEC LES SAAD
Les services de la Direction de l’Autonomie et le service tarification planification travaillent en
étroite collaboration avec les SAAD :
> La charte qualité de l’intervention des SAAD en mode prestataire, signée en 2014 avec les 14
SAAD autorisés et habilités à l’aide sociale a permis de formaliser des engagements réciproques
entre Département et SAAD afin de mettre en œuvre les bonnes pratiques auprès des bénéfi-
ciaires APA.
> De plus, les SAAD ont pris part à la phase de concertation qui a abouti à l’adoption du schéma
gérontologique en mars 2017 : Plusieurs fiches actions les concernent en tant qu’acteurs incon-
tournables.
> Enfin, dans le cadre de la convention avec la CNSA relative au fonds d’appui aux bonnes pra-
tiques signée en juillet 2017, les services de la Direction de l’Autonomie se sont mobilisés auprès
du service tarification planification en charge de négocier les CPOM afin d’accompagner les SAAD
sur l’ensemble de leurs champs d’intervention et en croisant les regards.
183.1.1 L’évaluation à domicile : liens entre les Equipes médico-sociales APA du Service médi-
co-social Personnes Agées et les SAAD
Les équipes médicosociales APA sont déployées sur 3 territoires afin de favoriser la proximité
avec les usagers et avec les SAAD.
Elles réalisent en moyenne 6 700 visites à domicile par an.
Depuis l’adoption de la charte qualité signée avec les SAAD autorisés et habilités en 2014,
plusieurs actions ont été mises en place par le service :
• La proposition de plan d’aide a été retravaillée afin d’être le plus détaillée possible :
Nombre d’heures mensuelles.
Nombre de passages hebdomadaires ou quotidiens,
Nature des interventions
Dérogation pour des interventions de moins d’une heure
Réalisation de la toilette ou non autorisation à réaliser des soins de nursing.
Depuis Mars 2016 (réforme dite APA 2) le document a encore été retravaillé afin que le SAAD
visualise les interventions envers la personne aidée et les interventions dans le cadre du soutien
aux aidants. De même, la possibilité de bénéficier de majorations du fait que l’aidant soit reconnu
indispensable et irremplaçable, figure dans le plan d’aide.
• La proposition de plan d’aide est adressée en double exemplaire : un pour le bénéfi-
ciaire, un pour le SAAD à lui remettre le plus tôt possible afin de lui permettre d’antici-
per le début des interventions.
• Les échanges d’information sur la situation individuelle des bénéficiaires entre éva-
luateurs et SAAD sont formalisés au sein du document afin de faciliter la coordination
individuelle.
• Pour les bénéficiaires APA les plus vulnérables, le SAAD est informé du démarrage et de
la fin d’un suivi médico-social par l’évaluateur et il est invité aux réunions de concerta-
tion concernant la personne aidée.
Garantissant le droit à l’information renforcée par la loi relative à l’adaptation de la société au
vieillissement et le libre choix des intervenants, l’évaluateur remet au cours de la visite à domi-
cile, la liste des SAAD intervenant sur la commune du demandeur.
À tout moment, celui-ci peut retrouver cette information sur le portail personnes âgées du Dé-
partement.
3.1.2 : Liens entre les CLIC du Département et les SAAD :
Les Comité Locaux d’Information et Coordination (CLIC) ont été intégrés aux services du Dépar-
tement depuis 2009.
Les coordonnateurs CLIC sont situés au sein des équipes médico-sociales APA.
A compter de 2019, les CLIC se déploient sur les dispositifs PH et mettent en place l’accueil de la
Maison Départementale de l’Autonomie.
Dès 2009, les CLIC ont mis en place de nombreux outils d’information permettant aux profession-
nels dont les SAAD d’être informés des actualités nationales , régionales, départementales et
locales sur leur secteur d’intervention.
Vecteur d’information, le CLIC est un dispositif de coordination permettant le décloisonnement
des champs sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
Les SAAD sont destinataires des « News letters INFOCLIC », ils sont invités aux rencontres pro-
fessionnelles bi annuelles territorialisées INFOCLIC .
Les SAAD figurent dans l’annuaire gérontologique mis en ligne sur le portail personnes Agées du
département : leur territoire d’intervention par commune y est précisé.
193.1.3 : Liens entre le Service Personnes Majeures Vulnérables et les SAAD
Parce qu’elles sont âgées, handicapées, connaissent des difficultés sociales particu-
lières ou subissent des maltraitances, certaines personnes peuvent être reconnues plus
vulnérables.
En 1992, le Conseil de l’Europe a retenu 7 types de maltraitances :
• Les maltraitances physiques,
• Les maltraitances psychologiques, affectives, morales
• Les maltraitances financières,
• Les atteintes aux droits des personnes,
• Les maltraitances médicamenteuses,
• Négligences actives,
• Négligences passives
Le service personnes majeures vulnérables (SPMV) est chargé d’organiser les condi-
tions du recueil des informations préoccupantes et leur traitement en lien étroit avec :
• Les équipes médico-sociales (pour les bénéficiaires de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie),
• Le Service tarification et planification (pour les personnes en établissements et en ac-
cueil familial)
• Les 12 Maisons du Conseil départemental pour les autres situations.
20Le SPMV réceptionne les recueils d’informations préoccupantes. Il diligente les éva-
luations. Celles-ci sont réalisées par des travailleurs médico-sociaux des services du
Conseil départemental (assistants sociaux, infirmiers, conseillères en économie sociale
familiale…) qui rencontrent alors les personnes, les aidants familiaux et les partenaires.
En 2017, le SPMV a traité 318 dossiers dont 8,5 % ont pour origine les services d’aide à
la personne.
A la demande des SAAD, le service a organisé des réunions de concertation et présen-
tation des procédures de traitement de situation de majeurs vulnérables en danger. Ces
rencontres seront à généraliser avec tous les SAAD tarnais.
3.1.4 : Liens entre le Service d’aide aux Personnes Agées et les SAAD :
Les liens se situent à plusieurs niveaux :
> Envoi de la copie de la notification de décision au service prestataire ;
> Echanges avec le SAAD dans le cadre du contrôle d’effectivité de l’aide ;
> Possibilité de déroger aux modalités de paiement de l’APA sur avis de l’équipe médi-
co-sociale et de procéder au paiement direct au prestataire (Règlement Départemental
d’Aide Sociale).
3.1.5 : Liens entre le Service d’aide aux Personnes Handicapées, la MDPH et les SAAD :
Les liens entre le Service d’aide Aux Personnes handicapées et les équipes d’évaluation
de la MDPH se limitent aux échanges effectués dans le cadre du contrôle d’effectivité.
La charte qualité de l’intervention des SAAD signée en 2014 n’a pas concerné le champ
du handicap.
Toutefois, un rapprochement de la MDPH et des SAAD doit être effectué à l’automne
2018 dans le cadre des groupes de travail autour du dispositif « Réponse Accompagnée
Pour Tous ».
213.1.6 La Prévention et la conférence des financeurs pour la prévention de la perte d’au-
tonomie (CFPPA) et les SAAD :
La longévité est un défi de société que la Loi relative à l’adaptation de la société au vieil-
lissement propose de relever, en créant une nouvelle donne qui repose sur un ensemble
de mesures d’anticipation, de prévention et d’accompagnement. La mise en place de la
CFPPA est un levier majeur de prévention.
Le guide technique de la CNSA indique les 6 axes thématiques permettant à la confé-
rence de mettre en œuvre un programme coordonné de prévention.
L’axe 3 est spécifique aux SAAD : Le SAAD est positionné comme un maillon essentiel
dans le repérage des personnes âgées fragiles, comme opérateur d’actions collectives
de prévention qui leur sont dédiées et comme acteur ou coordonnateur d’actions collec-
tives à formaliser au travers des CPOM.
Les SAAD organisés en SPASAD relèvent de l’axe 4 : ils peuvent pour leur part mettre en
œuvre des actions collectives ou individuelles.
Installée en novembre 2016, la CFPPA du Tarn a lancé dès 2017, puis en 2018 deux appels
à initiative par an.
La mobilisation des SAAD a été forte et plusieurs d’entre eux ont obtenu des financements :
•L ’UMT Mutualité Terres d’Oc : ateliers de prévention des chutes , de prévention
bucco-dentaire, de prévention des risques de dénutrition et évaluation de la
fragilité. Ateliers avec des tablettes tactiles, Accompagnement administratif et
maintien du lien social.
•A FP de Lavaur : Activités physiques Adaptées, activités culturelles, accès aux
nouvelles technologies.
• ASAD de Blaye les Mines : Ateliers nutrition
• ADAR ASSODAL AGARDOVA : Animation prévention.
• ADOMICIA : Médiation animale
• AFP de Graulhet : Panier de services autour du bien vieillir.
3.2 PART DES AIDES DU DÉPARTEMENT AUX FINANCEMENTS DES INTERVENTIONS DE SAAD
AUPRÈS DES PUBLICS FRAGILES
3.2.1 L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile :
Depuis le 1er janvier 2002, cette allocation est destinée aux personnes âgées de plus de
60 ans en perte d’autonomie et aide à financer des dépenses nécessaires au maintien à
domicile, majoritairement des interventions d’aide humaine.
Prestation universelle, à sa création en juillet 2001, elle avait vocation à couvrir un nou-
veau risque social financé par la solidarité nationale : la perte d’autonomie liée à l’âge
(dans les faits, le financement pèse à plus de 60% sur le budget du Département).
Toutefois, certains bénéficiaires modestes renonçaient à l’aide laquelle ils pouvaient
prétendre en raison de la participation financière qui leur était demandée, induisant une
détérioration de leur état de santé et une accélération de la perte d’autonomie.
La réforme de l’APA à domicile, dite « APA 2 », portée par la Loi d’adaptation de la Société
au Vieillissement est venue diminuer significativement le reste à charge pour les plus
dépendants et les plus modestes.
Entre 2007 et 2015, le nombre de bénéficiaires de l’APA à domicile s’est stabilisé et le
budget moyen de l’APA à domicile est de 30 275 386 €.
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