Présentation générale des réformes GFP au Mali - Trésor Mali
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Séminaire sur le renforcement de la gestion de trésorerie et le
Compte Unique (CUT) au Mali, Bamako, Hôtel Salam, 12-14 mars
2019
Présentation générale des réformes
GFP au Mali
Abdoulaye TRAORE
Coordinateur
Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques (CARFIP)
SOMMAIRE
Introduction
I- Le Plan de Réforme de la gestion des finances publiques au
Mali (PREM) 2017-2021
II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021 et Progrès
réalisés
III- Perspectives
Conclusion
CARFIP - MARS 2019 2INTRODUCTION
La réforme des finances publiques a été une constante dans la
gouvernance économique et financière du Mali depuis plus d’une
décennie et cela à la faveur des nombreuses missions d’audit et
d’évaluation du système de gestion des finances publiques.
• 2002 – 2004: Divers diagnostics réalisés avec des recommandations
pour une meilleure gestion des finances publiques: CFAA (2002), RONC
(2002), initiative PPTE (2004), etc.
• 2005: Synthèse de l’ensemble des diagnostics dans le domaine des
finances publiques et atelier de validation du 1er au 04 février 2005.
• Opérationnalisation du document de synthèse: 1er Plan d’Action
Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion
des Finances Publiques (PAGAMGFP I), adopté par le Conseil des
Ministres du 20 avril 2005.
CARFIP – Mars 2019 3INTRODUCTION
Globalement trois programmes de réforme GFP ont été
mis en œuvre au Mali dont le dernier est toujours en
cours:
- Le PAGAM/GFP qui a connu deux phases d’exécution: 2006-2010
pour le PAGAM/GFP I et 2011-2016 pour le PAGAM/GFP II.
- Le PREM 2017-2021 (Plan de Réforme de la gestion des Finances
Publiques au Mali), adopté le 21 septembre 2016 par le
Gouvernement.
Les programmes GFP au Mali ont un caractère évolutif et
constituent le cadre fédérateur de l’ensemble des réformes
dans le domaine des finances publiques (document de
référence pour l’ensemble des acteurs concernés)
CARFIP – Mars 2019 4I- LE PLAN DE REFORME DE LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES AU MALI (PREM) 2017-2021
Le PREM s’inscrit dans une vision claire et cohérente avec le
CREDD 2016-2018 et le PDI-II suivant trois concepts clés:
- l’optimisation de l’espace budgétaire, dans lequel une montée en
puissance des recettes fiscales intérieures doit jouer le rôle
moteur;
- l’efficience et l’efficacité de la dépense publique;
- l’alignement aux bonnes pratiques internationales et aux
engagements communautaires.
L’ effet ultime du PREM 2017-2021 est « d’optimiser l’espace
budgétaire afin d’exécuter, de manière transparente et
efficace, les dépenses publiques en vue de l’atteinte des
objectifs de croissance et de développement durable ».
CARFIP – Mars 2019 5I- LE PLAN DE REFORME DE LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES AU MALI (PREM) 2017-2021
Le PREM est articulé autour
de quatre (4) pôles de 4- Etablissement d’un système
changement contractualisé et transparent de
gouvernance financière locale
3- Mutation vers un
système de contrôle 1- Modernisation
Les 4 Pôles de
interne et externe changement des administrations
alignée sur les du PREM et des politiques
bonnes pratiques fiscales
2- Mise en œuvre du
nouveau cadre de
programmation,
d’exécution et de
CARFIP – Mars 2019suivi 6
budgétaireI- LE PLAN DE REFORME DE LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES AU MALI (PREM) 2017-2021
Pour parvenir à l’atteinte des objectifs de ces quatre (04) pôles de changement,
le PREM, élaboré suivant les principes de la Gestion Axée sur les Résultats
(GAR), a été structuré autour de cinq (05) effets stratégiques :
• effet stratégique 1 : « Un cadre pérenne de mobilisation des recettes
sécurise le financement national du développement en respectant les
différentes normes de qualité des systèmes fiscaux et le critère de
convergence régionale sur la pression fiscale (UEMOA et CEDEAO) »,
• effet stratégique 2 : « Le budget de l’Etat reflète les politiques
publiques, optimise l’utilisation des ressources et assure l’efficacité de la
dépense publique conformément aux normes internationales »,
• effet stratégique 3 : « Un système de contrôles interne et externe
cohérent et performant garantit l’efficacité de la gestion des finances
publiques et la participation des citoyens au contrôle de l’action
publique »,
CARFIP – Mars 2019 7I- LE PLAN DE REFORME DE LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES AU MALI (PREM) 2017-2021
• effet stratégique: « Les collectivités territoriales
4
s’appuient sur une gouvernance ouverte, transparente,
des ressources propres suffisantes et des capacités et
soutiens techniques adaptés »,
: « La gestion des finances publiques
• effet stratégique 5
repose sur des mécanismes efficaces de pilotage, de
suivi-évaluation, de gestion des ressources humaines et
de communication ».
CARFIP – Mars 2019 8I- LE PLAN DE REFORME DE LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES AU MALI (PREM) 2017-2021
Volet pilotage du PREM
Le dispositif institutionnel de pilotage du PREM comprend :
• le Comité Technique, créé suivant la décision n°2016-0230/MEF-SG
du 07 novembre 2016, il est chargé du pilotage stratégique et du suivi
du PREM et qui constitue l’instance de décision du programme,
présidé par le Ministre de l’Economie et des Finances;
• la CARFIP qui assure l’animation et le suivi permanent de la mise en
œuvre du plan de réforme, en assurant le secrétariat du Comité
Technique;
CARFIP – Mars 2019 9I- LE PLAN DE REFORME DE LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES AU MALI (PREM) 2017-2021
• les structures bénéficiaires chargées de la mise en œuvre des
activités avec des points focaux désignés comme interlocuteurs
de la CARFIP;
• les comités thématiques dont la mission consiste à compléter les
cadres de dialogue préexistants lorsqu’ils semblent nécessaires;
• enfin, l’articulation avec les autres programmes notamment la
deuxième génération du Programme de Développement
Institutionnel (PDI II) avec lequel un cadre de collaboration est prévu.
CARFIP – Mars 2019 10I- LE PLAN DE REFORME DE LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES AU MALI (PREM) 2017-2021
• les structures bénéficiaires chargées de la mise en œuvre des
activités avec des points focaux désignés comme interlocuteurs
de la CARFIP;
• les comités thématiques dont la mission consiste à compléter les
cadres de dialogue préexistants lorsqu’ils semblent nécessaires;
• enfin, l’articulation avec les autres programmes notamment la
deuxième génération du Programme de Développement
Institutionnel (PDI II) avec lequel un cadre de collaboration est prévu.
CARFIP – Mars 2019 11I- LE PLAN DE REFORME DE LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES AU MALI (PREM) 2017-2021
Volet suivi-évaluation
Pour le suivi-évaluation du PREM, il est prévu:
• l’élaboration d’un rapport annuel d’analyse des changements
centré sur une appréciation quantitative et qualitative de
l’impact des réformes;
• la production d’une auto-évaluation PEFA tous les deux (2) ans;
• l’utilisation des outils d’évaluation récemment développés pour
évaluer la performance de certains domaines spécifiques de la
GFP comme le TADAT (Tax administration Diagnostic Assessment
Tool);
CARFIP – Mars 2019 12II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
La mise en œuvre des activités programmées dans les Plans
Opérationnels (PO) 2017 et 2018 du PREM s’est effectuée dans un
contexte budgétaire marqué par la préparation et l’exécution du budget
d’Etat en mode budget-programmes conformément aux prescriptions de
la loi n°2013-028 du 11 juillet 2013.
Les progrès réalisés suivant les quatre (04) axes d’intervention contenus
dans la matrice du cadre stratégique 2017-2021 du PREM, se
présentent ainsi qu’il suit:
CARFIP – Mars 2019 13II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Fiscalité
La mobilisation des recettes fiscales, douanières et
domaniales continue d’être au cœur des objectifs du
programme de réforme des finances publiques afin
d’assurer au mieux le financement des besoins sans
cesse croissants de développement du pays et de
permettre l’atteinte du critère de convergence de
l’UEMOA et de la CEDEAO (20% de taux de
pression fiscale à l’horizon 2019 pour l’UEMOA
et 2020 pour la CEDEAO).
CARFIP - MARS 2019 14II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
Pôle: Fiscalité
et progrès réalisés
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale (juillet Situation intermédiaire Situation cible finale Progrès réalisés à fin
2016) (décembre 2018) (décembre 2021) décembre 2018
1- Elargissement de l’assiette fiscale
- Secteur agricole non taxé - Taxation en fonction du - Taxation du secteur agricole - Etudes portant sur la
- Secteur informel non chiffre d’affaires des fermes en fonction du chiffre fiscalisation du secteur
fiscalisé (orpaillage modernes recensées dans le d’affaires élargie au niveau agricole et celui de
traditionnel, commerce,…) péri-urbain du District de déconcentré l’informel avec un focus
- Nouvelles économies (e- Bamako - Taxation effective du sur l’orpaillage
commerce, transactions - Processus de numérisation secteur informel non fiscalisé traditionnel ont été
financières électroniques,…) pour la gestion informatisée - Imposition effective des finalisés (résultats en
insuffisamment ou non des titres fonciers (TF) nouvelles économies attente d’adoption par le
taxées opérationnel au niveau Ensemble des TF numérisés gouvernement).
- Implantation du système central au niveau déconcentré. - 185.000 dossiers de Titres
d’information foncière - Etudes et plans d’actions - Couverture intégrale du Fonciers numérisés à fin
disponibles territoire par les services des décembre 2018 dont
domaines 145.000 indexés dans la
base de données
CARFIP - MARS 2019
MoDoNum (Bamako 15
et
Kati).II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Fiscalité
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
2- Renforcement du recouvrement des recettes fiscales et douanières
- Réforme organisationnelle de la - Taux de pression fiscale:
- Faible niveau du taux DGI adoptée et mise en œuvre - Réforme organisationnelle 15,3% en 2017; 11,9% en
de pression fiscale - Tous les bureaux d’enquête, de de la DGI entièrement 2018 (provisoire)
- Faible capacité recherche et de recouvrement de la achevée - Réforme organisationnelle
d’identification et DGI, DGD, de la DNDC et de la - Le taux de recouvrement de la Direction Générale
d’évaluation des bases DNTCP dotés de moyens adéquats. amélioré. des Impôts adopté par le
imposables - Toutes les brigades mixtes de la - Toutes les entreprises gouvernement le 16 mai
DGD interconnectées à la minières et leurs sous- 2018
plateforme DGI-DGD traitants sont contrôlés en - Textes sur les prix de
- Performances de recouvrement 2019. transfert adoptés et
des recettes minières et des recettes guides élaborés
sur les transactions financières - Divers équipements
améliorées acquis
- Interconnexion renforcée
CARFIP - MARS 2019 16II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
Pôle: Fiscalité et progrès réalisés
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale (juillet Situation intermédiaire Situation cible finale Progrès réalisés à fin
2016) (décembre 2018) (décembre 2021) décembre 2018
3- Gestion des exonérations
- Niveau très excessif des - Relecture des - Textes relus et rapatriés - loi n°2017-022 du 12 juin
exonérations règlementations d’incitation dans le Code Général des 2017 déterminant le cadre
- Méthodes d’évaluation des à l’investissement réalisée et Impôts disponibles général du régime des
dépenses fiscales à nouveaux textes d’incitation - Saisie exhaustive dans exonérations fiscales et
consolider à l’investissement disponibles SIGTAS de l’ensemble des douanières (décret
- Auditer le montant et le en 2017. exonérations fiscales d’application n°2018-
processus d’octrois des - Rationalisation de l’octroi accordées. 0595/P-RM du 24/07/2018
exonérations fiscales et des exonérations fiscales - Dépenses fiscales - Système de référence de la
propositions d’amélioration - engagée. maîtrisées et octroi des dépense fiscale adopté
Valider un système de - Système de référence de la exonérations rationalisé - Rapport annuel d’évaluation
référence de la dépense dépense fiscale validé - Rapport annuel des dépenses fiscales 2017
fiscale - Capacités des agents en d’évaluation des dépenses adopté suivant les normes
matière d’évaluation des fiscales conforme aux UEMOA
dépenses fiscales renforcées. normes UEMOA (directive - Module exonération de
008/2015) SIGTAS en cours
CARFIP - MARS 2019 d’opérationnalisation17II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
Pôle: Fiscalité et progrès réalisés
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale (juillet Situation intermédiaire Situation cible finale Progrès réalisés à fin
2016) (décembre 2018) (décembre 2021) décembre 2018
4- Modernisation des administrations fiscales, douanières et domaniales
- Processus de mise en place - Base de données « Numéro de - Interconnexion
la base de données de identifiant national (NINA) - Migration du NIF vers le SIGTAS/SYDONIA World et
l’identifiant national (NINA) opérationnelle en 2018. NINA effective en 2019. SIGTAS/SIGMAP réalisée
engagée - Interconnexion des systèmes - Base de l’assiette fiscale - Comité technique de mise
- Plateforme d’échange DGI, DGD et DNDC élargie. en place du NINA
d’information et opérationnelle à partir de 2017 opérationnel (Décision
d’interconnexion existant - Fonctionnalité en 2017 de la n°0105/MEF-SG du 16
entre la DGI et la DGD plateforme d’interfaçage juin 2017)
- Logiciel d'analyse des SIGMAP/PRED/SIGTAS - SIGTAS 3.0 full Web
risques en cours d’acquisition - Développement de la nouvelle opérationnel
avec l’appui d’AFRITAC pour version de SIGTAS (« 3.0 full - Interfaçage
appuyer la planification des Web ») SIGMAP/PRED/SIGTAS
contrôles à partir de 2016. opérationnel
CARFIP - MARS 2019 18II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Fiscalité
B- Indicateurs de performance
Indicateurs Valeur de 2017 2018 2021
référence
(Baseline)
Taux de pression fiscale 14,9% 15,3% 11,9% 17%
(provisoire)
Pourcentage de TF numérisés 0% 98,5% (Bko et 100% (Bko et Autres
Kati) Kati) régions
Taux d’accroissement des recettes budgétaires 9% 16% -20,5% >10%
Les résultats de l’étude réalisée en 2018, sont en
% d’augmentation annuelle des recettes du secteur attente d’adoption par le Gouvernement.
agricole
CARFIP - MARS 2019 19II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Budget
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale (juillet Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
1- Programmation et préparation budgétaire
- Outil de cadrage - Outil Modèle macroéconomique - Outils de cadrage
macroéconomique (MME) mis à jour - DPBEP assurant une conformes aux bonnes
obsolète - Capacités des membres du prévision de qualité et pratiques (DPBEP, DPPD-
- Cadre de Comité de prévision et de couvrant l’ensemble du PAP,….)
programmation Modélisation (CPM) renforcées. secteur public - DOB tenu le 25 juin 2018
budgétaire triennal global - Premiers DPBEP élaborés à partir - Contenu du rapport sur la - Préparation et Exécution
ne répondant pas aux d’une application logicielle situation économique et du budget en mode
prescriptions de la adaptée financière répondant programme depuis le 1er
directive 006/2009 - Extension progressive du intégralement aux janvier 2018
- Débat d’orientation périmètre couvert par le DPBEP prescriptions de la loi N°
budgétaire ne respectant - DOB réalisé avant le 30 juin de 2013-028 du 11 juillet 2013
pas les prescriptions en chaque année
termes de délais - Bascule assurée du Budget de
l’Etat en mode programme à
compter du PLF 2018 CARFIP - MARS 2019 20II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
Pôle: Budget
et progrès réalisés
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
2- Exécution et suivi budgétaire
- Paramètres de l’exécution par - Système d’information
Préalables au programmes pris en compte dans - Dispositif de gestion de la adapté aux procédures
basculement en l’ensemble des applications performance (PAP/RAP) d’exécution du budget en
exécution en mode informatiques concernées. entièrement approprié et mode programme
programme - Stratégie, guides, chartes de maîtrisé. - Référentiels adoptés par
partiellement réalisés responsabilité sur la mise en œuvre - Dématérialisation des les acteurs: lettre de
du budget en mode programme procédures du circuit de la mission (LM), du canevas
disponibles et diffusés. dépense et des marchés du Contrat Annuel de
- Haut management sensibilisé sur publics et du paiement des Performance entre le
les changements liés à la gestion salaires effective. (RPROG) et le/les
budgétaire par programme Directeurs des EP, le
- Procédures pour l’animation du canevas du Rapport de
dialogue de gestion établies et Suivi Trimestriel (RST) et le
suivies dans l’ensemble des canevas du Rapport
programmes budgétaires. CARFIP - MARS 2019
Annuel de Performance
21
(RAP)II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Budget
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire Situation cible finale Progrès réalisés à fin décembre
(juillet 2016) (décembre 2018) (décembre 2021) 2018
3- Marchés publics
- Cellules de passation des
- Cellules de passation - CPMP opérationnalisées dans - Cellules de passation des marchés publics
des marchés non une majorité de structures marchés publics opérationnelles (Décret
opérationnelles. contractantes. opérationnelles dans la n°2016-0155/P-RM du 15 mars
- Procédures de - Etude sur la dématérialisation totalité des structures 2016)
passations de marchés des procédures de passation contractantes du secteur - Dématérialisation partielle des
publics non des marchés publics réalisée. public. procédures de passation de
dématérialisées - Procédures de passation marchés (SIGMAP opérationnel
des marchés entièrement dans tous les
dématérialisées. DFM/DAF/Institutions et
plusieurs EP)
- Acteurs formés
CARFIP - MARS 2019 22II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Budget
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
4- Système comptable et gestion de la trésorerie
- Interconnexion des - Interconnexion des services - Guides de fonctionnement - Interconnexion des
services non achevée achevée des comptes maîtrisés par la systèmes d’information
- Processus du Compte - Couverture intégrale des services totalité des services toujours en cours.
Unique du Trésor en dépensiers par PRED5 (y compris EP) comptables - PRED 5 opérationnel dans
cours - Plan de trésorerie mis à jour - Nouveau plan comptable 109 EP sur un total de 125
- Absence de la mensuellement et intégrant couvrant l’ensemble des EP identifiés, soit un taux
consolidation de la l’ensemble des ressources des EP services comptables (yc EP) de réalisation de 87,2%.
trésorerie de l’Etat et - Compte Unique du Trésor (CUT) - Bilan d’ouverture et de - CUT opérationnel
des organismes publics intégrant les plans de trésorerie des clôture au niveau de la (processus d'intégration
établissements publics réalisé. comptabilité du Trésor mis des fonds des EPA dans
- Stratégie pour le développement en place. CUT)
de la comptabilité patrimoniale - Comptabilité patrimoniale - Plan d’engagement à
disponible pleinement intégrée dans le élaborer en appui à la
système comptable gestion active de la
CARFIP - MARS 2019
trésorerie (requête23
adressée au FMI)II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Budget
B- Indicateurs de performance
Indicateurs Valeur de 2017 2018 2021
référence
(Baseline)
Composition des dépenses effectives (PI-2-PEFA) A B+ D+ A
Taux de connexion des EP à PRED 5 60% 70% 87,2 100%
Document de Programmation Budgétaire et Non Oui Oui Oui
Economique Pluriannuel (DPBEP) fondé sur les
dispositions des articles 51 et 56 de la loi n°2013-
028 relative aux lois de finances.
Pourcentage de Cellules de passation des marchés 100% 100% 100%
publics (CPMP) opérationnelles
CARFIP - MARS 2019 24II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Contrôles (interne, externe et citoyen)
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
1- Contrôle et audit interne
- Mise en œuvre du plan - Etude de réorganisation du système de - Plan d’action pour la - PO SNCI évalué et activités
d’action de la Stratégie contrôle interne réalisée. réorganisation et le restant prises en charge
nationale du contrôle - Nouveau plan d’action pour la renforcement du système de dans les PO annuel du
interne (SNCI) 2011-2014 réorganisation et le renforcement du contrôle interne entièrement
PREM
non achevée. contrôle interne exécuté.
- Hétérogénéité des - Redondances des procédures et des - Processus d’alignement aux - Cartographie et plan
statuts des acteurs du missions supprimées (mise en œuvre du normes internationales achevé d’audit réalisés pour 27
contrôleur interne plan d’action) - Dispositions liées au texte de départements ministériels
- Système d’archivage - Textes archivage élaborés et adoptés. création du corps des - Relecture en cours des
défaillant et non codifié - Cartographie des risques et plans inspecteurs, contrôleurs et textes de l’IF en vue de
dans les textes d’audit disponibles pour au moins 75% auditeurs internes son érection en IGF
- Redondances et des ministères. intégralement mises en œuvre - Création des services
lourdeurs des procédures - Textes sur la création d’un corps des - Système d’archivage
d’audit et d’un corps des
dans les activités de inspecteurs, contrôleurs et auditeurs électronique opérationnel.
contrôle interne a internes adoptés. - Cartographie des risques inspecteurs, contrôleurs et
posteriori disponibles pour tous les auditeurs interne en cours
ministères.
CARFIP - MARS 2019
(PO 2019 du MRATVP) 25II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Contrôles (interne, externe et citoyen)
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
2- Contrôle externe
- Absence d’évolution de - Cour des Comptes crée et plan - Cour des Comptes - Capacité de la SC-CS
la SC-CS en Cour des stratégique établi. opérationnelle et renforcée (appui
Comptes et non- fonctionnant selon les auditeurs, mise à
alignement sur les bonnes
normes internationales en dispositions
pratiques internationales
- Retard dans la - Réduction du retard dans la vigueur. d’équipements adéquats,
production des certificats transmission à l’Assemblé Nationale etc)
de conformité par la SC-CS des rapports d’audit de la SC-CS et - Délais de transmission - Divers appuis en direction
et dépôt hors délais des des certificats de conformité sur conformes aux dispositions de la CF/AN (formation,
projets de lois de l’exécution des lois de finances (< 6 de la Directive appui à Unité d'Analyse,
règlement à l’Assemblée mois) communautaire sur les lois de Contrôle et
Nationale. de finances. d'Evaluation du Budget de
- Activité très réduite de
- Audiences développées - Activité soutenue de l'Etat-UNACEM-,
contrôle de l’Assemblée
Nationale hors procédure commissions d’enquêtes diplomatie parlementaire,
législative parlementaires contrôle parlementaire,
CARFIP - MARS 2019
etc) 26II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Contrôles (interne, externe et citoyen)
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
3- Contrôle citoyen
- Comités de veille
- Activité réduite de - Activités d’analyse des OSC - Cadre de dialogue citoyenne opérationnelles
plaidoyer et de prise impliquées dans le contrôle citoyen formalisé entre le dans toutes les régions
en compte des de l’action gouvernementale Gouvernement et les OSC (CVC)
rapports des OSC renforcées sur les questions de - Appuis aux activités de
relatifs aux questions - Dialogue renforcé entre le gouvernance financière collecte des CVC (outils de
des finances publiques Gouvernement et les OSC sur la - Opportunités de collecte, formation,
- Participation réduite gestion budgétaire participation de la société équipements
des citoyens au cycle civile au cycle budgétaire informatiques)
budgétaire développées - Renforcement des
capacités des acteurs
- Appuis aux activités de
plaidoyers
CARFIP - MARS 2019 27II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Contrôles (interne, externe et citoyen)
B- Indicateurs de performance
Indicateurs Valeur de 2017 2018 2021
référence
(Baseline)
Indice sur le Budget Ouvert (IBP, sur 100) 46 39 39 70
Nombre de rapports thématiques produits par le 2 9 5 12
CNSC sur les finances publiques et le contrôle
citoyen
Départements disposant d'une cartographie des 16 22 27 32
risques
Pourcentage des comptes de gestion des postes 18% 62% 35 80%
comptables transmis à la DNTCP dans les délais aux
fins de mise en état d'examen
Pourcentage des comptes de gestion des - 19% 11% 80%
Etablissements Publics transmis à la DNTCP dans
les délais aux fins de mise en état d'examen CARFIP - MARS 2019 28II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Gouvernance financière locale
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
1- Transfert de compétences et de ressources
- Décrets signés pour - Décrets signés pour tous les - Tous les décrets mis en - 21 décrets de transfert
11 ministères, mis en ministères et mis en œuvre pour les œuvre, Transfert effectif des signés à date
œuvre pour trois 11 premiers signés compétences et des - Ressources transférées
(éducation, santé, - Transfert de 30% des ressources ressources de tous les aux CT: Audits réalisés
hydraulique) budgétaires ministères pour les secteurs de
- Ressources - Consolidation et meilleure l’Education et de la Santé
transférées liées ou gestion des ressources - Appuis aux missions de
non à des - Audit périodique des ressources transférées suivi de l’effectivité des
compétences transférées (une fois au cours de - Meilleur contrôle de la ressources transférées aux
transféréesII- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Gouvernance financière locale
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
2- Fiscalité locale
- Organisation de divers
Inadaptée : taux de Fiscalité mieux adaptée conforme à Fiscalité adaptée couvrant sessions de formation
couverture des charges la Directive de l’UEMOA, couvrant les dépenses de dans le domaine du
de fonctionnement par au moins 50% des dépenses de fonctionnement et une recensement de la
les recettes fiscales fonctionnement partie de l’investissement matière imposable et du
estimé à 10 - 15% régime financier des CT
- Recueil des textes sur la
fiscalité locale édité et
diffusé
- Refonte des textes
attendues courant 2019
CARFIP - MARS 2019 30II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Gouvernance financière locale
A- Chemin critique 2017-2021
Situation initiale Situation intermédiaire (décembre Situation cible finale Progrès réalisés à fin
(juillet 2016) 2018) (décembre 2021) décembre 2018
3- Comptabilité et archivage
- Comptabilité à partie
- Tenue insuffisante de - Tenue de la comptabilité à partie - Tenue effective de la double opérationnelle
la comptabilité à partie double > 90% comptabilité à partie dans 79% des recettes-
double < 65% double= 100% des CT perceptions
- Plan de développement
- Mauvaise tenue voire - Plan de développement de de l’archivage disponible
inexistence des l’archivage adopté et mis en œuvre - Archivage informatisée à pour les CT
archives sur un premier groupe de CT 100% - Guide d’archivage édité et
diffusé
CARFIP - MARS 2019 31II- Matrice du cadre stratégique du PREM 2017-2021
et progrès réalisés
Pôle: Gouvernance financière locale
B- Indicateurs de performance
Indicateurs Valeur de 2017 2018 2021
référence
(Baseline)
Pourcentage des Recettes Perceptions appliquant 69% 77% 79% 100%
la comptabilité à partie double
Pourcentage des ressources budgétaires 17% 18,3% 19,77% 30%
transférées aux CT
Guide d'administration de la fiscalité locale Non Oui Oui Oui
opérationnel
Taux de pénétration du système d’archivage dans 0% 10% 15% 35%
les CT
CARFIP - MARS 2019 32III- PERSPECTIVES
Vote du budget sur la base:
Passage d’une culture de - d’une loi de règlement
moyens et à une culture de - de l’examen des RAP
résultats: Mieux intégrer - des rapports de la SC-CS:
l’analyse de la performance - sur les résultats et la
4- Modernisation du système de
gestion budgétaire
gouvernance financière locale - et du rapport de
certification des comptes
de l’Etat
3- Mutation vers un
système de contrôles
adapté DEFIS 1- Optimisation des
recettes fiscales
Simplification de
Passage à la comptabilité en l’administration: (« lean
droits constatés: Vision 2- Mise en place d’un administration »: gestion
patrimoniale de l’Etat système d’information sans gaspillage)
CARFIP – Mars 2019 33
intégréCONCLUSION (quatre leçons à retenir)
1- Réformer la gestion des finances publiques est un exercice long
et délicat, et ce d’autant plus dans un contexte de rareté des
moyens techniques, financiers et humains et de pression des
partenaires au développement relativement à l’atteinte des
résultats.
2- Pour certaines réformes, il faut arriver à faire un choix judicieux
entre l’approche « big bang » et l’approche par projet pilote.
3- Le choix des outils de diagnostic doit se faire de façon concertée
avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la réforme GFP.
4- Le portage politique constitue l’une des clés de la réussite des
réformes d’envergure nationale.
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