Prix de transfert & COVID-19 - L'impact du nouveau rapport de l'OCDE sur la politique prix de transfert et business model des entreprises ...
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Prix de transfert & COVID-19 - L'impact du nouveau rapport de l'OCDE sur la politique prix de transfert et business model des entreprises Philippe Dedobbeleer, Paul Marneffe, Isabelle Laurent 26 Février 2021
Table des matières
01| OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de
COVID-19 en matière de prix de transfert
– Analyse de comparabilité
– Pertes et répartition des coûts liés au Covid-19
– Programmes d’aide publique
– Accords préalables en matière de prix de transfert
02| En pratique
03| Questions et réponses
© Deloitte Academy 2021 2
OCDE – Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert 18 décembre 2020
OCDE – Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert
« La situation économique inédite
engendrée par la crise du COVID-19, et les
mesures mises en œuvre par les pouvoirs
publics pour y faire face soulèvent des « Tant pour les contribuables qui appliquent
problèmes pratiques quant à l’application du les règles en matière de prix de transfert
principe de pleine concurrence » durant les exercices marqués par la
pandémie, que pour les administrations
fiscales chargées d’évaluer cette application,
il est urgent de se saisir de la question »
Consensus entre les 137 membres du Cadre inclusif sur le BEPS
© Deloitte Academy 2021 4OCDE – Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert
Quatre questions prioritaires
Le guide fournit des clarifications, des illustrations, sur l’application du principe de pleine concurrence dans
le cadre de quatre questions prioritaires:
Analyse de Pertes et attribution des Programmes d’aide Accords préalables en
comparabilité coûts spécifiques liés au publique matière de prix de
COVID-19 transfert (APP)
Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises
multinationales et des administrations fiscales (2017) continuent de s’appliquer
© Deloitte Academy 2021 5Analyse de comparabilité
Analyse de comparabilité
Impact de la pandémie de COVID-19
La crise peut avoir un effet significatif sur la fixation des prix de certaines transactions entre entreprises indépendantes
La fiabilité des données historiques utilisées dans les analyses de comparabilité peut être limitée
Si le prix de pleine concurrence d’une transaction contrôlée est fixé chaque année, une analyse de comparabilité sera
nécessaire pour l’exercice financier 2020 et 2021
Si, par exemple, un accord interentreprise préexistant comprend une rémunération fixe convenue pour cinq ans, la
nécessité de réaliser une analyse de comparabilité dépend du fait que des parties non liées essayeraient ou non de
renégocier l'accord
Une analyse de comparabilité doit toujours être réalisée en fonction de la délimitation spécifique de la transaction
contrôlée, y compris ses circonstances économiques réelles
© Deloitte Academy 2021 7Pertes et répartition des coûts spécifiques liés à la pandémie de COVID-19
Pertes et répartition des coûts spécifiques liés au COVID-19
• L’ allocation des risques influence la façon dont les bénéfices ou les pertes seront attribués dans des conditions de pleine
concurrence
• Les coûts d’exploitation exceptionnels et non récurrents doivent être repartis en fonction de comment des parties indépendantes
opèrent
• Des ajustements de comparabilité peuvent être nécessaires pour prendre en compte les coûts exceptionnels comptabilisés soit
comme des éléments d’exploitation soit comme des éléments hors exploitation
• Importance de la délimitation précise de la transaction
• Pertes pour une entité à « faibles risques »?
- Pas de règle générale
- Les risques assumés seront un élément particulièrement important à examiner afin de déterminer une entité à « faibles
risques »
- Les comparables doivent refléter le niveau de risque assumé par chacune des parties à la transaction
• Modification des termes d’un accord afin de remédier aux conséquences de la crise: délimitation précise de la transaction
© Deloitte Academy 2021 9Pertes et répartition des coûts spécifiques liés au COVID-19
Il faudra examiner attentivement les justifications de toute modification des risques assumés par une entreprise avant et après
l’apparition du COVID-19
• Toute nouvelle répartition des risques doit être supportée par une analyse
• Les informations pertinentes doivent être documentées
La délimitation précise de la transaction permettra de déterminer si une révision des accords interentreprises est compatible avec
les comportements de parties tierces dans des circonstances comparables:
• Des parties indépendantes pourraient potentiellement déroger à leurs obligations contractuelles initiales
- Exemple: un distributeur tiers renégocie temporairement les conditions de paiement
• Il faut considérer:
- Les options qui s’offrent objectivement aux parties
- L’effet sur le profit potentiel des entités sur le long terme
• En l’absence de preuve évidente que des parties indépendantes auraient procédé à des révisions, la modification des accords
interentreprises n’est pas conforme au principe de pleine concurrence
© Deloitte Academy 2021 10Pertes et répartition des coûts spécifiques liés au COVID-19
Coûts exceptionnels
Allocation des coûts en fonction:
- Des risques assumés
- De la manière dont les tiers comptabiliseraient ces coûts
Certains coûts ne peuvent pas être considérés comme exceptionnels ou non-récurrents lorsqu’ils seraient induits par des
changements à long terme ou permanents des modes de fonctionnement l’entreprise
Comment prendre en compte les coûts exceptionnels dans une analyse de comparabilité?
- Généralement exclus du calcul de l’indicateur du bénéfice net
- Les inclure dans la base de coûts? Application de mark-up?
- Des ajustements visant à assurer la cohérence des méthodes comptables peuvent être nécessaires
© Deloitte Academy 2021 11Pertes et répartition des coûts spécifiques liés au COVID-19
Force majeure
Les parties liées peuvent envisager la possibilité:
• D’appliquer les clauses de force majeure
• De révoquer des accords interentreprises
• De modifier des accords interentreprises
L’accord et le cadre juridique sous-jacent doivent servir de base à l’analyse des prix de transfert, mais:
• On ne peut pas automatiquement présumer que la présence d’une clause de force majeure serait suffisante pour qu'une des parties puisse
invoquer cette clause dans le contexte de la pandémie de COVID-19
• Il ne faut pas non-plus automatiquement supposer qu’une renégociation serait inappropriée si une telle clause n’existe pas
La délimitation précise de la transaction contrôlée déterminera s’il est possible d’invoquer la force majeure, y compris le comportement des
parties
© Deloitte Academy 2021 12Programmes d’aide publique
Programmes d’aide publique
Conséquences sur les transactions entre parties liées
Les interventions des pouvoirs publics doivent être prises en compte en fonction des conditions
du marché du pays considéré
Le montant de toute
Existence éventuelle d’un augmentation du CA ou
avantage commercial diminution des coûts et la durée
de l’aide
La mesure dans laquelle les
La façon dont des entreprises
avantages sont répercutés sur
indépendantes se répartiraient
des clients ou fournisseurs
ces avantages
indépendants
© Deloitte Academy 2021 14Programmes d’aide publique
Analyse de comparabilité
L’obtention d’aides publiques doit être prise en compte lors de la révision des comparables potentiels, notamment:
• Comment les parties établissent leurs relations commerciales ou financières et
• Comment les prix des transactions sont déterminés
Impact sur Des différences importantes (e.g. la durée de l’aide) pourraient affecter la comparabilité, sauf si des
les prix ajustements de comparabilité permettent de tenir compte de ces différences
Avoir différents types de programmes d’aide disponibles dans chaque marché peut poser des difficultés à
Impact sur les obtenir des comparables appropriés
comparables Il pourrait être nécessaire d’appliquer une stratégie révisée, potentiellement corroborée par une autre méthode
de prix de transfert
Ajustements Un ajustement de comparabilité peut être nécessaire lors de l’application d’une méthode unilatérale (la
de méthode du coût majoré ou la MTMN) lorsque les traitements comptables du même type d’aide diffèrent entre
comparabilité la partie testée et l’entreprise comparable
© Deloitte Academy 2021 15Accords préalables en matière de prix de transfert (APP)
Accords préalables en matière de prix de transfert (APP)
Les APP existants
Bouleversement majeur des conditions économiques qui ne pouvait être prévu au moment de la négociation des APP
Les contribuables peuvent être confrontés à des difficultés concernant l’application des APP existants
Les contribuables et les administrations fiscales ne peuvent pas ignorer ou modifier les dispositions des APP existants au
simple motif que la situation économique a évolué
Les APP existants et leurs dispositions doivent continuer à être respectés sauf en cas d’un évènement entraînant l’annulation
ou révision de l’APP
Analyse au cas par cas en tenant compte des circonstances propres à chaque contribuable et à chaque environnement
commercial
© Deloitte Academy 2021 17Accords préalables en matière de prix de transfert (APP)
Les APP existants
Violation matérielle Violation non-matérielle
Révision: La révision serait une réponse appropriée en cas
de modification importante de certains éléments d’une
hypothèse clé d’un APP et dès lors que l’administration
fiscale comme le contribuable sont d’accord pour réviser
l’APP L’entreprise et l’administration fiscale peuvent convenir de
continuer à appliquer l’APP
Annulation: l’APP prendrait fin à une date convenue
Révocation: comme si l’APP n’avait jamais été conclu
© Deloitte Academy 2021 18Accords préalables en matière de prix de transfert (APP)
Communiquer avec les autorités fiscales
Violation
prévue ou réelle
Impact des Certitude de
subventions l’impact
gouvernementales
Les entreprises et les autorités fiscales sont encouragées à adopter
Cycle Matérialité une approche flexible et collaborative afin de réduire au minimum
économique les retards dans la conclusion des APP en cours de négociation
Données
Timing internes
Rapports sur
l’industrie
© Deloitte Academy 2021 19En pratique
Business models
Allocation de risques et profitabilité
No risk Routine risk Full risk
Profitability
0
Amount of risk
© Deloitte Academy 2021 21Modèle d’entrepreneur central
Quand tout va bien… External revenues
3rd party customers
Sale of goods Sale of goods
Producteur à faibles Entrepreneur Distributeur à Consolidated
risques central faibles risques financials
Guaranteed C+
Residual profit / loss Guaranteed OM
Turnover 638 900 1000 1000
COGS 450 638 900 450
Gross profit 188 262 100 550
OPEX 100 150 70 320
Depreciations 30 0 0 30
EBIT 58 112 30 200
Tax cash out 17.4 16.8 9 43.2
Cash tax rate 22%
Routine returns vs overall profit 44%
© Deloitte Academy 2021 22Modèle d’entrepreneur central
…puis vient le COVID-19 External revenues
3rd party customers
Sale of goods Sale of goods
Producteur à faibles Entrepreneur Distributeur à Consolidated
risques central faibles risques financials
Guaranteed C+
Residual profit / loss Guaranteed OM
Turnover 426.25 520.75 600 600
COGS 270 426.25 520.75 270
Gross profit 156.25 94.5 79.25 330
OPEX 87.5 131 61.25 280
Depreciations 30 0 0 30
EBIT 38.75 -36.75 18 20
Tax cash out 11.63 0 5.4 17.03
OPEX 12.5% Cash tax rate 85%
External revenues 40% Routine returns vs overall profit 284%
© Deloitte Academy 2021 23Challenges au niveau des prix de transfert
1. Analyse de la chaîne de valeur
Analyse des risques économiquement significatifs et leur gestion.
2. Politique des prix de transfert
8. Actions recommandées
Examiner s’il convient d’adapter (temporairement) la politique
de rémunération pour les activités de routine et autres. Analyser
Répondre
Surveiller
3. Accords interentreprises Implications du 7. Gestion des liquidités
Vérifier l’impact de la crise sur les accords COVID-19 sur les
Veiller à ce que les (nouveaux) dispositifs de financement et de
interentreprises (y compris les APP) et modifier les prix de transfert
trésorerie soient conformes au principe de pleine concurrence
accords si nécessaire. dans des circonstances de crise.
4. Les coûts exceptionnels
6. Analyse économique
Développer un cadre de travail pour faire face aux coûts Réaligner les analyses et/ou mener une nouvelle stratégie pour
extraordinaires causés par la crise COVID-19. l’étude de comparables ou appliquer des ajustements aux
benchmarks existants.
5. Aide gouvernementale
Déterminer si le modèle prix de transfert mis en
place permet la demande d’aides publiques.
© Deloitte Academy 2021 24Questions et réponses
25Merci d’avoir rejoint le webinaire d’aujourd’hui © Deloitte Academy 2021 26
Coordonnées
Philippe Dedobbeleer Paul Marneffe
Partner Senior Manager
Zaventem / Liège Zaventem
pdedobbeleer@deloitte.com pmarneffe@deloitte.com
Isabelle Laurent
Manager
Zaventem / Liège
ilaurent@deloitte.com
© Deloitte Academy 2021 27Deloitte refers to a Deloitte member firm, one or more of its related entities or Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”). DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax and legal, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries, Deloitte brings world-class capabilities and high-quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte has in the region of 312,000 professionals, all committed to becoming the standard of excellence. This publication contains general information only, and none of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, its member firms, or their related entities (collectively, the “Deloitte Network”) is, by means of this publication, rendering professional advice or services. Before making any decision or taking any action that may affect your finances or your business, you should consult a qualified professional adviser. No entity in the Deloitte Network shall be responsible for any loss whatsoever sustained by any person who relies on this publication. © Deloitte Academy 2021
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