PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES - Pour la formation du premier conseil d'administration du Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy - CSduRoy
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PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES Pour la formation du premier conseil d’administration du Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy
TABLE DES MATIÈRES
OBJET ................................................................................................... 3
RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ............................................................ 3
CHAMP D’APPLICATION ...................................................................... 3
PROCESSUS DE DÉSIGNATION ......................................................... 4
1. Membres parents et le Comité de parents ...................................................... 4
2. Membres représentants du personnel ............................................................ 5
3. Membres délibérants sans droit de vote ......................................................... 7
4. Membres représentants de la communauté ................................................... 7
REDDITION DE COMPTE ...................................................................... 8
ANNEXE 1 ............................................................................................. 9
ANNEXE 2...................................................................................................... 12
2OBJET
Conformément à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement
à l’organisation et à la gouvernance scolaires sanctionnée le 8 février 2020 (ci-après « LIP
modifiée »), les commissions scolaires sont devenues des centres de services scolaires
depuis le 15 juin 2020.
Ainsi, le Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy (ci-après CSSCDR) sera maintenant
gouverné par un conseil d’administration constitué de 15 membres. L’entrée en fonction de ses
membres est fixée au 15 octobre 2020 et le premier conseil d’administration doit avoir lieu au
plus tard le 23 octobre 2020.
La présente Procédure vise à baliser tout le processus entourant la constitution du conseil
d’administration du CSSCDR, le tout, dans un souci de transparence au regard des pouvoirs qui
sont dévolus au directeur général jusqu’au 14 octobre 2020.
RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES
• Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation
et à la gouvernance scolaires (2020, chapitre 1);
• Loi sur l’instruction publique (RLRQ, c. I-13).
CHAMP D’APPLICATION
La présente procédure vise à établir le processus de désignation de l’ensemble des membres
du conseil d’administration du CSSCDR au regard des pouvoirs qui sont délégués par
l’annexe I de la LIP modifiée.
Ces pouvoirs sont notamment délégués au directeur général et au Comité de parents quant à
la désignation des membres représentants du personnel et l’élection des membres parents qui
siègeront sur le conseil d’administration du CSSCDR.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration du CSSCDR sera composé des membres suivants :
1) Cinq (5) parents d’un élève fréquentant un établissement relevant du Centre de
services scolaire, qui sont membres du Comité de parents et qui ne sont pas membres du
personnel du Centre de services scolaire. Un membre du Comité de parent est désigné
membre du conseil d’administration dans chacun des cinq districts (voir l’annexe 1 pour la
liste des districts) selon le processus déterminé par le Comité de parents;
32) Cinq (5) membres du personnel du Centre de services scolaire, dont un enseignant, un
membre du personnel professionnel non enseignant, un membre du personnel de
soutien, un directeur d’un établissement d’enseignement et un membre du personnel
d’encadrement;
3) Cinq (5) représentants de la communauté domiciliés sur le territoire du Centre de
services scolaire, qui ne sont pas membres du personnel du Centre de services
scolaire, soit :
a. Une (1) personne ayant une expertise en matière de gouvernance, d’éthique, de
gestion des risques ou de gestion des ressources humaines;
b. Une (1) personne ayant une expertise en matière financière ou comptable ou en
gestion des ressources financières ou matérielles;
c. Une (1) personne issue du milieu communautaire, sportif ou culturel;
d. Une (1) personne issue du milieu municipal, de la santé, des services sociaux ou des
affaires.
e. Une (1) personne âgée de 18 à 35 ans.
PROCESSUS DE DÉSIGNATION
1. Membres parents et le Comité de parents
1.1. La désignation des membres parents se fait en conformité avec le découpage en
districts prévu à l’annexe 1 de la présente procédure, des prescriptions de la
LIP modifiée, de même que de la procédure déterminée par le Comité de parents;
1.2. Dans le but de procéder à la désignation des membres parents, la secrétaire
générale transmettra au Comité de parents les documents suivants :
• L’échéancier de la constitution du nouveau conseil d’administration du CSSCDR;
• Les critères d’éligibilité ou d’inéligibilité;
• La présente procédure;
• L’avis de désignation des membres parents;
• Le formulaire de mise en candidature;
• L’avis d’attestation du membre désigné.
1.3. La détermination des membres siégeant au Comité de parents du CSSCDR doit être
faite pour le 18 septembre 2020;
41.4. Le directeur général fera parvenir l’avis de désignation à tous les membres du
Comité de parents du CSSCDR indiquant les postes qui sont ouverts aux
candidatures, ainsi que les qualités et les conditions requises pour se porter
candidat, et ce, au plus tard le 22 septembre 2020;
1.5. La secrétaire générale procédera à l’affichage de l’avis de désignation des membres
parents sur le site internet du CSSCDR et toute autre plateforme qu’elle jugera
pertinente;
1.6. Lesdits documents seront également disponibles au Service du secrétariat général,
des communications et de la gestion documentaire du CSSCDR;
1.7. Les membres parents sont élus au plus tard le 6 octobre 2020 selon le processus
déterminé par le Comité de parents du CSSCDR;
1.8. Le Comité de parents du CSSCDR transmettra au directeur général et à la secrétaire
générale, le résultat de la désignation des membres parents ainsi que chacune
des attestations, et ce, au plus tard le 7 octobre 2020;
1.9. Le Comité de parents transmettra à la secrétaire générale, les originaux des
documents mentionnés au paragraphe 1.8 de la présente procédure, et ce, le plus
rapidement possible.
2. Membres représentants du personnel
2.1. La désignation des membres représentants du personnel se fait en conformité
avec le processus déterminé par le directeur général, de même que par la présente
procédure et des prescriptions de la LIP modifiée;
2.2. L’élection des membres siégeant à un conseil d’établissement du CSSCDR doit être
faite pour le 18 septembre 2020;
2.3. En collaboration avec les directions d’établissement, la secrétaire générale dressera
la liste des membres du conseil d’établissement au plus tard le 18 septembre 2020.
Ceci constituera la liste électorale des membres du personnel enseignant,
professionnel et de soutien;
2.4. Le directeur général demandera au président de l’Association québécoise des
cadres scolaires (AQCS) de lui transmettre au plus tard le 31 août, le nom, le titre du
poste, le lieu de travail et l’adresse courriel de tous les membres de l’AQCS qui
détiennent un poste régulier. Ainsi, le personnel en intérim et en remplacement est
exclu. Ceci constituera la liste électorale des membres du personnel d’encadrement;
52.5. Le directeur général demandera au président de l’Association mauricienne des
directions d’établissement (AMDE) de lui transmettre au plus tard le 31 août le nom,
le lieu de travail et l’adresse courriel de toutes les directions d’établissement qui
détiennent un poste régulier. Ainsi, le personnel en intérim, en remplacement ou qui
occupe un poste de direction adjointe est exclu. Ceci constituera la liste électorale
des membres des directions d’établissement;
2.6. La secrétaire générale procédera à l’affichage de l’avis de désignation des membres
représentants du personnel et du formulaire de mise en candidature sur le site
internet du CSSCDR, par courriel et sur toute autre plateforme qu’elle jugera
pertinente;
2.7. Lesdits documents seront également disponibles au Service du secrétariat général,
des communications et de la gestion documentaire du CSSCDR;
2.8. Les personnes intéressées à postuler à titre de membre représentant du personnel
pourront soumettre leur candidature selon les modalités prévues à l’avis de
désignation;
2.9. Après réception des candidatures, la secrétaire générale s’assurera de leur
conformité;
2.10. Le scrutin aura lieu par le biais d’un système de votation électronique;
2.11. Ce système de votation électronique permettra un vote sécuritaire, confidentiel et
indépendant du CSSCDR, puisqu’il est entièrement géré par une entreprise
québécoise, et ce, en collaboration avec la secrétaire générale;
2.12. La période de votation électronique pour chaque poste disponible aura lieu du
27 septembre 2020, 9 h, au 2 octobre 2020, 16 h;
2.13. Advenant le cas où la secrétaire générale ne reçoive qu’une seule candidature
conforme, le membre concerné est automatiquement désigné par acclamation;
2.14. En cas d’égalité des voix pour des membres ayant reçu le plus de votes, le
candidat sera désigné par tirage au sort par ces membres en égalité;
2.15. Finalement, tous les substituts seront déterminés, sans aucune autre formalité, par le
deuxième candidat ayant eu le plus de votes dans chacun des postes disponibles.
En cas de refus, le troisième ayant eu le plus de votes sera désigné et ainsi de
suite.
63. Membres délibérants sans droit de vote
3.1. En vertu de l’article 167.1 de la LIP modifiée, le directeur général du CSSCDR et un
membre du personnel d'encadrement désigné par ses pairs participent aux séances
du conseil d’administration, mais ils n’ont pas droit de vote;
3.2. À cet effet, cette désignation du membre du personnel d'encadrement se fera selon
les mêmes modalités que les membres représentants du personnel que l’on
retrouve aux paragraphes 2.6 à 2.15 de la présente procédure. Ainsi, lors du vote pour
le personnel d’encadrement, les personnes intéressées pourront poser leur
candidature soit pour le poste avec droit de vote, soit pour le poste sans droit de vote.
4. Membres représentants de la communauté
4.1. La désignation des membres représentants de la communauté se fait en conformité
avec le processus déterminé par les membres parents, les membres représentants
du personnel de même que par la présente procédure et des prescriptions de la
LIP modifiée;
4.2. La secrétaire générale procédera au plus tard le 1er septembre 2020, à l’affichage de
l’avis de désignation des membres représentants de la communauté et du
formulaire de mise en candidature sur le site internet du CSSCDR et toute autre
plateforme qu’elle jugera pertinente;
4.3. Lesdits documents seront également disponibles à la direction du Service du
secrétariat général, des communications et de la gestion documentaire du CSSCDR;
4.4. Les personnes intéressées à postuler à titre de membre représentant d e la
communauté pourront soumettre leur candidature selon les modalités prévues à l’avis
de désignation;
4.5. Après réception des candidatures, la secrétaire générale s’assurera de leur conformité
et transmettra lesdites candidatures au directeur général, et ce, sans délai;
4.6. Le directeur général convoque une assemblée des membres parents et des
membres représentants du personnel pour la désignation des membres
représentants de la communauté lors d’une séance de cooptation;
4.7. Cette assemblée devra avoir lieu au plus tard le 13 octobre 2020 selon les
modalités prévues à l’avis de convocation transmis, au préalable, par la secrétaire
générale;
74.8. Lors de l’assemblée de désignation des membres représentants de la communauté,
le directeur général rend disponibles les formulaires de candidatures reçus et
l’assemblée détermine la procédure à suivre pour la cooptation en tenant compte,
notamment :
• Des catégories d’expertises;
• De la scolarité et de l’expérience requises;
• De la méthode de votation.
REDDITION DE COMPTE
Une fois le conseil d’administration du CSSCDR constitué, la secrétaire générale procède
à la rédaction d’un rapport indiquant notamment le nom des personnes désignées en tant que
membres parents, membres représentants du personnel et membres représentants de la
communauté.
Elle transmet son rapport sans délai au directeur général qui verra à transmettre ledit rapport
au ministre le plus rapidement possible.
8ANNEXE 1
Liste des districts du Centre de services
scolaire du Chemin-du-Roy
9Nombre d'élèves
Numéro
N° de bâtisse Nom de l'école (clientèle GPI en date
district
du 11 février 2020)
1 108 L’Escale 535
1 086 Ami-Joie-et-des-Grès 394
1 147 De Pointe-du-Lac 829
1 092 Primaire de Louiseville 438
1 122 De Yamachiche-Saint-Léon 318
1 098 Belle-Vallée 313
Total : 2 827
Nombre d'élèves
Numéro
N° de bâtisse Nom de l'école (clientèle GPI en date
district
du 11 février 2020)
2 112 Le Tremplin 323
2 016 De la Source 341
2 005 De la Solidarité 138
2 010 Du Versant-de-la-Batiscan 121
2 039 Des Champs-et-Marées 99
2 011 Madeleine-De Verchères 139
2 042 Louis-de-France 414
2 019 Des Bâtisseurs 765
Total : 2 340
Nombre d'élèves
Numéro N° de
Nom de l'école (clientèle GPI en date
district bâtisse
du 11 février 2020)
3 109 Les Estacades 1 628
3 018 Avenues-Nouvelles 323
3 034 De musique Jacques-Hétu 320
3 033 De l'Envolée 156
3 021 Collège de l'Horizon 369
3 035 Primaire de l’Académie-Sportive 481
3 027 Aux Deux-Étangs 373
3 030 Dollard 174
École primaire d’éducation
3 024 221
internationale du Secteur-Est
Total : 4 045
10Nombre d'élèves
Numéro
N° de bâtisse Nom de l'école (clientèle GPI en date
district
du 11 février 2020)
Saint-Dominique-et-Sainte-
4 078 241
Catherine-de-Sienne
4 079 Notre-Dame-du-Rosaire 185
4 054 Curé-Chamberland 200
4 111 Chavigny 1 426
4 082 Richelieu 153
4 080 Marguerite-Bourgeois 216
4 154 Les Terrasses 314
4 146 Du Bois-Joli 564
4 155 Intégrée des Forges 536
4 050 Marie-Leneuf 133
4 060 Saint-Pie-X 181
Total : 4 149
Nombre d'élèves
Numéro N° de (clientèle GPI en
Nom de l'école
district bâtisse date du
11 février 2020)
5 008 École primaire d’éducation internationale 514
5 067 Alternative Freinet de Trois-Rivières 350
5 062 Sainte-Thérèse 200
5 058 Cardinal-Roy 247
5 064 Saint-Philippe 94
5 040 Mond'Ami 58
5 074 Saint-François-d’Assise 208
5 113 Des Pionniers 1 693
5 068 Saint-Paul 121
5 061 Jacques-Buteux 405
Total : 3 890
Notes :
1. Le Centre de formation professionnelle Qualitech est situé dans le district 3. Ce
centre ne compte pas de représentant au comité de parents.
2. Le Centre de formation professionnelle Bel-Avenir et le Centre d’éducation des
adultes du Chemin-du-Roy sont situés dans le district 5. Ces centres ne comptent
pas de représentants au comité de parents.
11ANNEXE 2
12Critères d’éligibilité ou d’inéligibilité s’appliquant
aux différentes catégories de membres
du conseil d’administration des centres de service
scolaires FRANCOPHONES1
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
PERSONNEL PARENT COMMUNAUTÉ
OU D’INÉLIGIBILITÉ
Éligibilité
Avoir 18 ans accomplis ✓ ✓ ✓
Être de citoyenneté canadienne ✓ ✓ ✓
Ne pas être en curatelle ✓ ✓ ✓
Ne pas voir été déclaré coupable d’une infraction qui
est une manœuvre électorale frauduleuse en matière
électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur les
élections scolaires visant certains membres des
conseils d’administration des centres de services
scolaires anglophones (chapitre E-2.3), de la Loi sur ✓ ✓ ✓
la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités
(chapitre E-2.2) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3)
au cours des cinq dernières années.
Ne pas être un employé, un dirigeant ou autrement
représentant d’une association représentant des salariés ✓ s.o. s.o.
d’une commission scolaire.
Être un parent d’un élève fréquentant un établissement
relevant de la commission scolaire
s.o. ✓ s.o.
Être membre du comité de parent et siéger au conseil
d’établissement d’une école située dans le district où s.o. ✓ s.o.
il pose sa candidature
Être domicilié sur le territoire de la commission scolaire
et, depuis au moins six mois, au Québec
s.o. ✓ ✓
Correspondre à un des cinq profils d’expertise suivants :
1 une personne ayant une expertise en matière de
gouvernance, d’éthique, de gestion des risques
ou de gestion des ressources humaines
2 une personne ayant une expertise en matière
financière ou comptable ou en gestion des ressources
financières ou matérielles s.o. s.o. ✓
3 une personne issue du milieu communautaire, sportif
ou culturel
4 une personne issue du milieu municipal, de la santé,
des services sociaux ou des affaires
5 une personne âgée de 18 à 35 ans.
1 Ce document présente les critères d’éligibilité ou d’inéligibilité prévus à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement
à l’organisation et à la gouvernance scolaires. En cas de litige, les articles de loi prévalent.CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
PERSONNEL PARENT COMMUNAUTÉ
OU D’INÉLIGIBILITÉ
Correspondre à un des cinq profils suivants :
1 un enseignant
2 un membre du personnel professionnel
non enseignant ✓ s.o. s.o.
3 un membre du personnel de soutien
4 un directeur d’un établissement d’enseignement
5 un membre du personnel d’encadrement.
Inéligibilité
Un membre de l’Assemblée nationale ✓ ✓ ✓
Un membre du Parlement du Canada ✓ ✓ ✓
Un membre du conseil d’une municipalité ✓ ✓ ✓
Un juge d’un tribunal judiciaire ✓ ✓ ✓
Le directeur général des élections et les autres membres
de la Commission de la représentation ✓ ✓ ✓
Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens
du Code du travail (chapitre C‐27), du ministère
de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de tout autre ✓ ✓ ✓
ministère qui sont affectés de façon permanente
au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Les membres du personnel électoral du centre
de services scolaire ✓ ✓ ✓
Un employé du centre de services scolaire s.o. ✓ ✓
Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire
de l’île de Montréal ✓ ✓ ✓
Une personne qui occupe un poste de membre du
conseil d’un autre centre de service scolaire ou qui ✓ ✓ ✓
est candidate à un tel poste
Une personne qui occupe un poste au sein de ce
conseil, sauf dans le cas d’une élection lors de laquelle
le poste qu’elle occupe est ouvert aux candidatures ou ✓ ✓ ✓
cesse d’exister
Une personne à qui une peine d’emprisonnement a
été imposée (cette condition vaut pour la durée de la
peine, mais cesse si la personne obtient un pardon pour ✓ ✓ ✓
l’acte commis)
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