PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES - Pour la formation du premier conseil d'administration du Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy - CSduRoy

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PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES
Pour la formation du premier conseil d’administration du Centre de services
scolaire du Chemin-du-Roy
TABLE DES MATIÈRES

OBJET ................................................................................................... 3

RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ............................................................ 3

CHAMP D’APPLICATION ...................................................................... 3

PROCESSUS DE DÉSIGNATION ......................................................... 4

  1. Membres parents et le Comité de parents ...................................................... 4

  2. Membres représentants du personnel ............................................................ 5

  3. Membres délibérants sans droit de vote ......................................................... 7

  4. Membres représentants de la communauté ................................................... 7

REDDITION DE COMPTE ...................................................................... 8

ANNEXE 1 ............................................................................................. 9

ANNEXE 2...................................................................................................... 12

                                                                                                               2
OBJET
 Conformément à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement
 à l’organisation et à la gouvernance scolaires sanctionnée le 8 février 2020 (ci-après « LIP
 modifiée »), les commissions scolaires sont devenues des centres de services scolaires
 depuis le 15 juin 2020.

 Ainsi, le Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy (ci-après CSSCDR) sera maintenant
 gouverné par un conseil d’administration constitué de 15 membres. L’entrée en fonction de ses
 membres est fixée au 15 octobre 2020 et le premier conseil d’administration doit avoir lieu au
 plus tard le 23 octobre 2020.

 La présente Procédure vise à baliser tout le processus entourant la constitution du conseil
 d’administration du CSSCDR, le tout, dans un souci de transparence au regard des pouvoirs qui
 sont dévolus au directeur général jusqu’au 14 octobre 2020.

RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES
 • Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation
   et à la gouvernance scolaires (2020, chapitre 1);

 • Loi sur l’instruction publique (RLRQ, c. I-13).

CHAMP D’APPLICATION
 La présente procédure vise à établir le processus de désignation de l’ensemble des membres
 du conseil d’administration du CSSCDR au regard des pouvoirs qui sont délégués par
 l’annexe I de la LIP modifiée.

 Ces pouvoirs sont notamment délégués au directeur général et au Comité de parents quant à
 la désignation des membres représentants du personnel et l’élection des membres parents qui
 siègeront sur le conseil d’administration du CSSCDR.

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 Le conseil d’administration du CSSCDR sera composé des membres suivants :

  1) Cinq (5) parents d’un élève fréquentant un établissement relevant du Centre de
     services scolaire, qui sont membres du Comité de parents et qui ne sont pas membres du
     personnel du Centre de services scolaire. Un membre du Comité de parent est désigné
     membre du conseil d’administration dans chacun des cinq districts (voir l’annexe 1 pour la
     liste des districts) selon le processus déterminé par le Comité de parents;

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2) Cinq (5) membres du personnel du Centre de services scolaire, dont un enseignant, un
     membre du personnel professionnel non enseignant, un membre du personnel de
     soutien, un directeur d’un établissement d’enseignement et un membre du personnel
     d’encadrement;

  3) Cinq (5) représentants de la communauté domiciliés sur le territoire du Centre de
     services scolaire, qui ne sont pas membres du personnel du Centre de services
     scolaire, soit :
    a. Une (1) personne ayant une expertise en matière de gouvernance, d’éthique, de
       gestion des risques ou de gestion des ressources humaines;
    b. Une (1) personne ayant une expertise en matière financière ou comptable ou en
       gestion des ressources financières ou matérielles;
    c. Une (1) personne issue du milieu communautaire, sportif ou culturel;
    d. Une (1) personne issue du milieu municipal, de la santé, des services sociaux ou des
       affaires.
    e. Une (1) personne âgée de 18 à 35 ans.

PROCESSUS DE DÉSIGNATION
 1. Membres parents et le Comité de parents

   1.1. La désignation des membres parents se fait en conformité avec le découpage en
        districts prévu à l’annexe 1 de la présente procédure, des prescriptions de la
        LIP modifiée, de même que de la procédure déterminée par le Comité de parents;

   1.2. Dans le but de procéder à la désignation des membres parents, la secrétaire
        générale transmettra au Comité de parents les documents suivants :
       • L’échéancier de la constitution du nouveau conseil d’administration du CSSCDR;
       • Les critères d’éligibilité ou d’inéligibilité;
       • La présente procédure;
       • L’avis de désignation des membres parents;
       • Le formulaire de mise en candidature;
       • L’avis d’attestation du membre désigné.

   1.3. La détermination des membres siégeant au Comité de parents du CSSCDR doit être
        faite pour le 18 septembre 2020;

                                                                                         4
1.4. Le directeur général fera parvenir l’avis de désignation à tous les membres du
       Comité de parents du CSSCDR indiquant les postes qui sont ouverts aux
       candidatures, ainsi que les qualités et les conditions requises pour se porter
       candidat, et ce, au plus tard le 22 septembre 2020;

  1.5. La secrétaire générale procédera à l’affichage de l’avis de désignation des membres
       parents sur le site internet du CSSCDR et toute autre plateforme qu’elle jugera
       pertinente;

  1.6. Lesdits documents seront également disponibles au Service du secrétariat général,
       des communications et de la gestion documentaire du CSSCDR;

  1.7. Les membres parents sont élus au plus tard le 6 octobre 2020 selon le processus
       déterminé par le Comité de parents du CSSCDR;

  1.8. Le Comité de parents du CSSCDR transmettra au directeur général et à la secrétaire
       générale, le résultat de la désignation des membres parents ainsi que chacune
       des attestations, et ce, au plus tard le 7 octobre 2020;

  1.9. Le Comité de parents transmettra à la secrétaire générale, les originaux des
       documents mentionnés au paragraphe 1.8 de la présente procédure, et ce, le plus
       rapidement possible.

2. Membres représentants du personnel

  2.1. La désignation des membres représentants du personnel se fait en conformité
       avec le processus déterminé par le directeur général, de même que par la présente
       procédure et des prescriptions de la LIP modifiée;

  2.2. L’élection des membres siégeant à un conseil d’établissement du CSSCDR doit être
       faite pour le 18 septembre 2020;

  2.3. En collaboration avec les directions d’établissement, la secrétaire générale dressera
       la liste des membres du conseil d’établissement au plus tard le 18 septembre 2020.
       Ceci constituera la liste électorale des membres du personnel enseignant,
       professionnel et de soutien;

  2.4. Le directeur général demandera au président de l’Association québécoise des
       cadres scolaires (AQCS) de lui transmettre au plus tard le 31 août, le nom, le titre du
       poste, le lieu de travail et l’adresse courriel de tous les membres de l’AQCS qui
       détiennent un poste régulier. Ainsi, le personnel en intérim et en remplacement est
       exclu. Ceci constituera la liste électorale des membres du personnel d’encadrement;

                                                                                            5
2.5. Le directeur général demandera au président de l’Association mauricienne des
     directions d’établissement (AMDE) de lui transmettre au plus tard le 31 août le nom,
     le lieu de travail et l’adresse courriel de toutes les directions d’établissement qui
     détiennent un poste régulier. Ainsi, le personnel en intérim, en remplacement ou qui
     occupe un poste de direction adjointe est exclu. Ceci constituera la liste électorale
     des membres des directions d’établissement;

2.6. La secrétaire générale procédera à l’affichage de l’avis de désignation des membres
     représentants du personnel et du formulaire de mise en candidature sur le site
     internet du CSSCDR, par courriel et sur toute autre plateforme qu’elle jugera
     pertinente;

2.7. Lesdits documents seront également disponibles au Service du secrétariat général,
     des communications et de la gestion documentaire du CSSCDR;

2.8. Les personnes intéressées à postuler à titre de membre représentant du personnel
     pourront soumettre leur candidature selon les modalités prévues à l’avis de
     désignation;

2.9. Après réception des candidatures, la secrétaire générale s’assurera de leur
     conformité;

2.10. Le scrutin aura lieu par le biais d’un système de votation électronique;

2.11. Ce système de votation électronique permettra un vote sécuritaire, confidentiel et
      indépendant du CSSCDR, puisqu’il est entièrement géré par une entreprise
      québécoise, et ce, en collaboration avec la secrétaire générale;

2.12. La période de votation électronique pour chaque poste disponible aura lieu du
      27 septembre 2020, 9 h, au 2 octobre 2020, 16 h;

2.13. Advenant le cas où la secrétaire générale ne reçoive qu’une seule candidature
      conforme, le membre concerné est automatiquement désigné par acclamation;

2.14. En cas d’égalité des voix pour des membres ayant reçu le plus de votes, le
      candidat sera désigné par tirage au sort par ces membres en égalité;

2.15. Finalement, tous les substituts seront déterminés, sans aucune autre formalité, par le
      deuxième candidat ayant eu le plus de votes dans chacun des postes disponibles.
      En cas de refus, le troisième ayant eu le plus de votes sera désigné et ainsi de
      suite.

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3. Membres délibérants sans droit de vote

  3.1. En vertu de l’article 167.1 de la LIP modifiée, le directeur général du CSSCDR et un
       membre du personnel d'encadrement désigné par ses pairs participent aux séances
       du conseil d’administration, mais ils n’ont pas droit de vote;

  3.2. À cet effet, cette désignation du membre du personnel d'encadrement se fera selon
       les mêmes modalités que les membres représentants du personnel que l’on
       retrouve aux paragraphes 2.6 à 2.15 de la présente procédure. Ainsi, lors du vote pour
       le personnel d’encadrement, les personnes intéressées pourront poser leur
       candidature soit pour le poste avec droit de vote, soit pour le poste sans droit de vote.

4. Membres représentants de la communauté

  4.1. La désignation des membres représentants de la communauté se fait en conformité
       avec le processus déterminé par les membres parents, les membres représentants
       du personnel de même que par la présente procédure et des prescriptions de la
       LIP modifiée;

  4.2. La secrétaire générale procédera au plus tard le 1er septembre 2020, à l’affichage de
       l’avis de désignation des membres représentants de la communauté et du
       formulaire de mise en candidature sur le site internet du CSSCDR et toute autre
       plateforme qu’elle jugera pertinente;

  4.3. Lesdits documents seront également disponibles à la direction du Service du
       secrétariat général, des communications et de la gestion documentaire du CSSCDR;

  4.4. Les personnes intéressées à postuler à titre de membre représentant d e la
       communauté pourront soumettre leur candidature selon les modalités prévues à l’avis
       de désignation;

  4.5. Après réception des candidatures, la secrétaire générale s’assurera de leur conformité
       et transmettra lesdites candidatures au directeur général, et ce, sans délai;

  4.6. Le directeur général convoque une assemblée des membres parents et des
       membres représentants du personnel pour la désignation des membres
       représentants de la communauté lors d’une séance de cooptation;

  4.7. Cette assemblée devra avoir lieu au plus tard le 13 octobre 2020 selon les
       modalités prévues à l’avis de convocation transmis, au préalable, par la secrétaire
       générale;

                                                                                              7
4.8. Lors de l’assemblée de désignation des membres représentants de la communauté,
       le directeur général rend disponibles les formulaires de candidatures reçus et
       l’assemblée détermine la procédure à suivre pour la cooptation en tenant compte,
       notamment :
       • Des catégories d’expertises;
       • De la scolarité et de l’expérience requises;
       • De la méthode de votation.

REDDITION DE COMPTE
Une fois le conseil d’administration du CSSCDR constitué, la secrétaire générale procède
à la rédaction d’un rapport indiquant notamment le nom des personnes désignées en tant que
membres parents, membres représentants du personnel et membres représentants de la
communauté.

Elle transmet son rapport sans délai au directeur général qui verra à transmettre ledit rapport
au ministre le plus rapidement possible.

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ANNEXE 1

Liste des districts du Centre de services
       scolaire du Chemin-du-Roy

                                            9
Nombre d'élèves
 Numéro
             N° de bâtisse            Nom de l'école              (clientèle GPI en date
  district
                                                                    du 11 février 2020)
       1            108        L’Escale                                    535
       1            086        Ami-Joie-et-des-Grès                        394
       1            147        De Pointe-du-Lac                            829
       1            092        Primaire de Louiseville                     438
       1            122        De Yamachiche-Saint-Léon                    318
       1            098        Belle-Vallée                                313
                                                       Total :            2 827

                                                                     Nombre d'élèves
 Numéro
             N° de bâtisse            Nom de l'école              (clientèle GPI en date
  district
                                                                    du 11 février 2020)
       2            112        Le Tremplin                                 323
       2            016        De la Source                                341
       2            005        De la Solidarité                            138
       2            010        Du Versant-de-la-Batiscan                   121
       2            039        Des Champs-et-Marées                         99
       2            011        Madeleine-De Verchères                      139
       2            042        Louis-de-France                             414
       2            019        Des Bâtisseurs                              765
                                                     Total :              2 340

                                                                     Nombre d'élèves
Numéro       N° de
                                    Nom de l'école                (clientèle GPI en date
 district    bâtisse
                                                                    du 11 février 2020)
   3          109         Les Estacades                                    1 628
   3          018         Avenues-Nouvelles                                 323
   3          034         De musique Jacques-Hétu                           320
   3          033         De l'Envolée                                      156
   3          021         Collège de l'Horizon                              369
   3          035         Primaire de l’Académie-Sportive                   481
   3          027         Aux Deux-Étangs                                   373
   3          030         Dollard                                           174
                          École primaire d’éducation
   3          024                                                           221
                          internationale du Secteur-Est
                                                        Total :            4 045

                                                                                           10
Nombre d'élèves
    Numéro
                  N° de bâtisse           Nom de l'école            (clientèle GPI en date
     district
                                                                      du 11 février 2020)
                                    Saint-Dominique-et-Sainte-
          4               078                                                241
                                    Catherine-de-Sienne
          4               079       Notre-Dame-du-Rosaire                    185
          4               054       Curé-Chamberland                         200
          4               111       Chavigny                                1 426
          4               082       Richelieu                                153
          4               080       Marguerite-Bourgeois                     216
          4               154       Les Terrasses                            314
          4               146       Du Bois-Joli                             564
          4               155       Intégrée des Forges                      536
          4               050       Marie-Leneuf                             133
          4               060       Saint-Pie-X                              181
                                                          Total :           4 149

                                                                          Nombre d'élèves
  Numéro        N° de                                                     (clientèle GPI en
                                           Nom de l'école
   district     bâtisse                                                        date du
                                                                           11 février 2020)
     5           008        École primaire d’éducation internationale            514
     5           067        Alternative Freinet de Trois-Rivières                350
     5           062        Sainte-Thérèse                                       200
     5           058        Cardinal-Roy                                         247
     5           064        Saint-Philippe                                        94
     5           040        Mond'Ami                                              58
     5           074        Saint-François-d’Assise                              208
     5           113        Des Pionniers                                       1 693
     5           068        Saint-Paul                                           121
     5           061        Jacques-Buteux                                       405
                                                                  Total :       3 890

Notes :

   1. Le Centre de formation professionnelle Qualitech est situé dans le district 3. Ce
      centre ne compte pas de représentant au comité de parents.

   2. Le Centre de formation professionnelle Bel-Avenir et le Centre d’éducation des
      adultes du Chemin-du-Roy sont situés dans le district 5. Ces centres ne comptent
      pas de représentants au comité de parents.

                                                                                             11
ANNEXE 2

           12
Critères d’éligibilité ou d’inéligibilité s’appliquant
aux différentes catégories de membres
du conseil d’administration des centres de service
scolaires FRANCOPHONES1

   CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
                                                                              PERSONNEL                        PARENT                   COMMUNAUTÉ
   OU D’INÉLIGIBILITÉ

   Éligibilité

   Avoir 18 ans accomplis                                                              ✓                            ✓                              ✓

   Être de citoyenneté canadienne                                                      ✓                            ✓                              ✓

   Ne pas être en curatelle                                                            ✓                            ✓                              ✓

   Ne pas voir été déclaré coupable d’une infraction qui
   est une manœuvre électorale frauduleuse en matière
   électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur les
   élections scolaires visant certains membres des
   conseils d’administration des centres de services
   scolaires anglophones (chapitre E-2.3), de la Loi sur                               ✓                            ✓                              ✓
   la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur
   les élections et les référendums dans les municipalités
   (chapitre E-2.2) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3)
   au cours des cinq dernières années.

   Ne pas être un employé, un dirigeant ou autrement
   représentant d’une association représentant des salariés                            ✓                            s.o.                           s.o.
   d’une commission scolaire.

   Être un parent d’un élève fréquentant un établissement
   relevant de la commission scolaire
                                                                                       s.o.                         ✓                              s.o.

   Être membre du comité de parent et siéger au conseil
   d’établissement d’une école située dans le district où                              s.o.                         ✓                              s.o.
   il pose sa candidature

   Être domicilié sur le territoire de la commission scolaire
   et, depuis au moins six mois, au Québec
                                                                                       s.o.                         ✓                              ✓

   Correspondre à un des cinq profils d’expertise suivants :
   1 une personne ayant une expertise en matière de
     gouvernance, d’éthique, de gestion des risques
     ou de gestion des ressources humaines
   2 une personne ayant une expertise en matière
     financière ou comptable ou en gestion des ressources
     financières ou matérielles                                                        s.o.                         s.o.                           ✓
   3 une personne issue du milieu communautaire, sportif
     ou culturel
   4 une personne issue du milieu municipal, de la santé,
     des services sociaux ou des affaires
   5 une personne âgée de 18 à 35 ans.

1 Ce document présente les critères d’éligibilité ou d’inéligibilité prévus à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement
  à l’organisation et à la gouvernance scolaires. En cas de litige, les articles de loi prévalent.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
                                                            PERSONNEL   PARENT   COMMUNAUTÉ
OU D’INÉLIGIBILITÉ

Correspondre à un des cinq profils suivants :
1 un enseignant
2 un membre du personnel professionnel
  non enseignant                                                 ✓        s.o.       s.o.
3 un membre du personnel de soutien
4 un directeur d’un établissement d’enseignement
5 un membre du personnel d’encadrement.

Inéligibilité

Un membre de l’Assemblée nationale                               ✓        ✓          ✓

Un membre du Parlement du Canada                                 ✓        ✓          ✓

Un membre du conseil d’une municipalité                          ✓        ✓          ✓

Un juge d’un tribunal judiciaire                                 ✓        ✓          ✓

Le directeur général des élections et les autres membres
de la Commission de la représentation                            ✓        ✓          ✓

Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens
du Code du travail (chapitre C‐27), du ministère
de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de tout autre           ✓        ✓          ✓
ministère qui sont affectés de façon permanente
au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Les membres du personnel électoral du centre
de services scolaire                                             ✓        ✓          ✓

Un employé du centre de services scolaire                        s.o.     ✓          ✓

Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire
de l’île de Montréal                                             ✓        ✓          ✓

Une personne qui occupe un poste de membre du
conseil d’un autre centre de service scolaire ou qui             ✓        ✓          ✓
est candidate à un tel poste

Une personne qui occupe un poste au sein de ce
conseil, sauf dans le cas d’une élection lors de laquelle
le poste qu’elle occupe est ouvert aux candidatures ou           ✓        ✓          ✓
cesse d’exister

Une personne à qui une peine d’emprisonnement a
été imposée (cette condition vaut pour la durée de la
peine, mais cesse si la personne obtient un pardon pour          ✓        ✓          ✓
l’acte commis)

                                                             2
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