Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 10 décembre 2020
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Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 10 décembre
2020
Présents :
Monsieur Robert JOLY, Président;
Monsieur Yves DELFORGE, Bourgmestre;
Monsieur Philippe LAMBOT, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR,
Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur Franz COPPENS, Échevins;
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Michel JANSSENS,
Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Madame Isabelle DONEUX-PAINDAVEINE, Monsieur
Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Monsieur Valère TOUSSAINT, Monsieur Jean
ADAM, Monsieur Jules SARTO, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Céline
COBUT, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Damien FLOYMONT, Monsieur Philippe
LESNE, Madame Bénédicte ROCHET, Conseillers;
Madame Karinne RECLOUX, Présidente du CPAS à voix consultative;
Madame Laetitia DEPLANQUE, Directrice Générale;
Le Président déclare la séance publique ouverte à 19h01
SEANCE PUBLIQUE
1. Ajout de points à l'ordre du jour du Conseil communal
Le Collège demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour du Conseil communal, à savoir:
- la fixation du tarif pour le stage BD (service bibliothèque et culture) qui se déroulera la première
semaine de Noël.
Le conseil communal,
Vu l'article L 1122-24 du CDLD,
Vu l'urgence
A l'unanimité
Décide
de porter le point à l'ordre du jour du conseil communal
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2. Arrêté du GW du 29/10/2020 approuvant le règlement redevance pour les exercices
2020 à 2025 - information
Vu l'arrêté du GW du 29/10/2020 approuvant le règlement redevance sur les concessions de terrain
comportant soit un caveau récupéré et restauré par la commune, soit un caveau neuf placé à
l'initiative de la commune (selon les disponibilités)
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
06/11/2020,Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 06/11/2020,
Décide :
Article unique. Prend acte de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 29 octobre 2020 dont mention ci-
dessus.
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3. Dotation communale 2021 Zone de secours Val de Sambre - approbation
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui détermine les principes d’organisation et
de fonctionnement des services d’incendie et de la protection civile ;
Vu l’Arrêté Royal du 20 septembre 2012 modifiant l’Arrêté Royal du 08 novembre 1967 portant, en
temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d’incendie et de coordination des
secours en cas d’incendie ;
Vu l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de
secours;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2007 portant règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation ;
Considérant qu’en vertu de l’art.68§2 de la loi du 15 mai 2007 précitée, les dotations des communes
de la zone sont fixées chaque année par une délibération du Conseil, sur la base de l’accord
intervenu entre les différents Conseil Communaux concernés ;
Vu la clé de répartition entre les six communes de la zone;
Vu la circulaire du 17 juillet 2020 à destination des Provinces relative à la reprise du financement
communal des zones de secours;
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour
l’année 2021 ;
Vu le projet de budget 2021 de la zone de secours Val de Sambre ;
Vu la délibération du 13 octobre 2020 par laquelle le Collège de la Zone de Secours approuve le
budget 2021 de la Zone de Secours Val de Sambre et fixe les dotations communales;
Attendu qu’en recettes, pour assurer l’équilibre budgétaire de la zone de secours Val de Sambre, est
comprise une dotation communale de la Commune de Mettet d’un montant de 541.929,92 euros ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
17/11/2020,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 19/11/2020,
Décide :
A l’unanimiteArticle 1. D’inscrire au budget ordinaire 2021 de la Commune de Mettet la somme de 541.929,92
euros à l’article budgétaire 35155/435-01 à titre de dotation communale à la zone de secours Val de
Sambre.
Article 2. La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon, au Gouverneur de la
Province de Namur, à la zone de secours Val de Sambre et au service des finances pour suite voulue.
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4. Accord-Cadre (avril 2021-avril 2025) de fournitures de livres et autres ressources du
Ministère de la Communauté française, agissant en qualité de centrale d'achats-
Adhésion
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), et ses modifications
ultérieures, notamment l’article L1222-7 §1er relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu les articles L3121-1 et suivants relatifs à la tutelle générale d’annulation et plus précisément
l’article L3122-2 4°d ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont notamment l'article 43 légiférant
l'accord-cadre et l'article 2, de 6° à 8°, qui dispose de la notion de centrale d'achat;
Vu le courrier daté du 21 septembre 2020 émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles proposant
l'adhésion au nouvel Accord-Cadre (avril 2021-avril 2025) de fournitures de livres et autres
ressources du Ministère de la Communauté française, agissant en qualité de centrale d'achats ;
Considérant qu’il est possible de recourir à cette centrale d’achat pour l’acquisition de livres et
autres ressources ;
Considérant que le recours à ce marché est positif et n’entraîne aucune charge financière ni
obligation d’y recourir ;
Considérant que le recours à ce marché permet de répondre plus rapidement aux demandes
spécifiques des services;
Décide :
A l’unanimité
1) d’adhérer à la centrale d’achat de la Communauté Française ;
2) d’adhérer au marché portant sur l’accord cadre de fourniture de livres et autres ressources du
Ministère de la Communauté française ;
3) de transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa
transmission à l’autorité de tutelle
-----5. Vente d'une partie d'un terrain communal cadastré 1ère division, section I, n° 184/02 Y2
- accord définitif
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28.05.2020 décidant :
"Article unique : de marquer son accord de vendre de gré à gré sans publicité une partie
du terrain cadastré 1ère division, section I n° 184/02Y2, pour une contenance de 96a 64ca, comme
indiqué au plan de Mr Collot, sis rue Hennevauche au profit du RUMESM au prix de 157.607,50 €
soit 15% de plus que l'estimation reçue."
Vu la délibération du Collège communal du 08.06.2020 confirmant la désignation du notaire de
LOVINFOSSE ;
Considérant la circulaire ministérielle du 23.02.2016 portant sur les opérations immobilières des
pouvoirs locaux ;
Considérant que le RUMESM occupe le terrain depuis de nombreuses années ;
Considérant que le terrain visé par la présente vente encercle le bâtiment du Motor ;
Considérant que le Superbiker passe sur ce terrain depuis sa création, à savoir depuis plus de 30 ans
et que des aménagements y ont été effectués ;
Considérant qu'au plan de secteur, la majorité du terrain se trouve en zone communautaire et le
surplus en zone agricole ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général de pérenniser les activités organisées par le RUMESM et
notamment le Superbiker qui attire chaque année plus de 30.000 personnes sur un week-end ;
Considérant que les activités organisées sur le circuit Jules Tacheny contribuent à faire tourner les
différents commerces de la Commune et à faire découvrir la Commune ;
Considérant que la vente d'une partie du terrain communal cadastré 1ère division, section I n°
184/02Y2, permettrait au RUMESM d'agrandir son infrastructure ;
Considérant l'accord du RUMESM sur le prix de vente ;
Considérant l'identifiant parcellaire section I n° 184 2D3 P0000 réservé pour la partie de 96a 64ca
de la parcelle cadastrée section I n° 184/02Y2 ;
Considérant le projet d'acte transmis le 29.10.2020 par Maître Alain van DOORSLAER de ten
RYEN, notaire associé à la résidence de Florennes, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale » avec Maître de LOVINFOSSE ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
13/11/2020,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 17/11/2020,
Décide :
Par 19 voix pour (Monsieur Robert JOLY, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Philippe
LAMBOT, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Monsieur Jean-BenoîtRUTH, Monsieur Franz COPPENS, Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud
MAQUILLE, Monsieur Michel JANSSENS, Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Fabien
DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Monsieur Valère TOUSSAINT, Monsieur Jules
SARTO, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Céline COBUT, Madame Emilie
PINDEVILLE, Monsieur Damien FLOYMONT) 3 abstentions (Madame Isabelle DONEUX-
PAINDAVEINE, Monsieur Philippe LESNE, Madame Bénédicte ROCHET) et 1 voix contre
(Monsieur Jean ADAM)
Article 1er : de marquer son accord définitif sur la vente de gré à gré sans publicité d'une partie
du terrain cadastré 1ère division, section I n° 184/02Y2, pour une contenance de 96a 64ca au profit
du RUMESM au prix de 157.607,50 €.
Article 2 : d'approuver le projet d'acte établi par Maître Alain van DOORSLAER de ten RYEN,
notaire associé à la résidence de Florennes, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité
limitée « L&D NOT, société notariale » avec Maître de LOVINFOSSE.
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M. Arnaud Maquille, Conseiller communal, quitte la séance
Monsieur Arnaud MAQUILLE quitte la séance avant la discussion du point.
6. Local Croix-Rouge rue Léon Colin - bail emphytéotique - approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Vu la délibération du Collège communal du 03.02.2020 décidant :
"Article 1er : de renouveler le bail emphytéotique avec un canon unique de un euro avec la Croix-
Rouge à la condition que cette dernière assume toutes les charges.
Article 2 : que les raccordements seront commandés par la Commune et ensuite facturés à la Croix-
Rouge." ;
Vu la délibération du Collège communal du 09.11.2020 décidant :
Article 1er : de soumettre le projet de bail emphytéotique à l'approbation du Conseil communal.
Article 2 : de désigner Me GREGOIRE, notaire à Moha.
Article 3 : d'approuver le plan de division dressé par M. MAQUILLE en date du 03.10.2020.
Considérant le bail emphytéotique du 06.10.2014 conclu entre la Commune de Mettet et Croix
Rouge de Belgique ;
Considérant que le bail prévoyait une extension et une modernisation du bien à faire par la Croix
Rouge de Belgique ;
Considérant le courrier de la Croix-Rouge du 28.11.2019 nous informant ne pas être en mesure de
poursuivre la construction de l'extension des locaux sis rue Léon Colin 11C à Mettet ;
Considérant la réunion qui s'est tenue le 27.01.2020 avec les représentants de la Croix-Rouge ;
Considérant que le bâtiment nécessite des travaux urgents pour que la croix-rouge puisse
fonctionner normalement ;Considérant le plan de division dressé par M. MAQUILLE, Géomètre-Expert, en date du
03.10.2020 ;
Considérant le projet d'acte transmis le 20.10.2020 par Me Denis GREGOIRE, notaire à Moha ;
Décide :
A l'unanimité
Article unique : d'approuver le projet de bail emphytéotique rédigé par Me GREGOIRE, notaire à
Moha.
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M. Arnaud Maquille, conseiller communal, entre en séance
Monsieur Arnaud MAQUILLE entre en séance avant la discussion du point.
7. Vente de bois de chauffage - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’art.1233-3 ;
Vu les dispositions du Code Forestier, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 modifiant
l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la vente de coupes de bois dans les forêts
des administrations subordonnées de la Province de Namur, arrêté par la Députation Permanente du
Conseil Provincial de Namur ;
Vu le catalogue de vente relatif à la vente de 26 lots de bois de chauffage de l’exercice 2020 établi
par le Département Nature et Forêts du Cantonnement de Philippeville et notamment les clauses
particulières régissant cette vente par soumissions ;
Vu la délibération du Collège communal du 16 novembre 2020 décidant:
Article 1er : d’approuver la vente par soumissions de 26 lots de bois de chauffage de l’exercice
2020 suivant plans établis par le Département Nature et Forêts du Cantonnement de Philippeville.
Article 2 : d’approuver le cahier spécial des charges régissant cette vente publique aux enchères et
notamment les clauses particulières.
Article 3 : de soumettre cette décision au Conseil communal lors de sa prochaine séance pour
approbation.
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d’approuver la vente par soumissions de 26 lots de bois de chauffage de l’exercice
2020 suivant plans établis par le Département Nature et Forêts du Cantonnement de Philippeville.
Article 2 : d’approuver le cahier spécial des charges régissant cette vente et notamment les clauses
particulières.
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8. Règlement d'ordre intérieur pour la gestion des salles communales - approbationVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécifiquement l'article L 1122-
30;
Vu la délibération du Conseil communal du 30.01.2020 approuvant les projets de convention de
gestion pour les salles communales et locaux des clubs sportifs ;
Considérant l'article 8 "Règlement d’ordre intérieur - conditions d’accès" de la convention de
gestion :
"Dans un délai de deux mois, prenant cours à la date de la signature de la convention, le
concessionnaire soumettra à l’approbation du concédant un règlement d’administration intérieur
prévoyant les conditions d’utilisation et d’accès à l’infrastructure et un règlement de tarif.
Ces deux règlements ne pourront être appliqués qu’après avoir été approuvés par le concédant.
Un modèle sera proposé par le concédant."
Considérant que les concessionnaires de salles ne nous ont pas remis de règlement d'ordre intérieur ;
Considérant que pour la bonne gestion des salles communales il est important d'établir un règlement
d'ordre intérieur ;
Considérant le projet de règlement d'ordre intérieur établi par le service Patrimoine ;
Décide :
Par 22 voix pour (Monsieur Robert JOLY, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Philippe
LAMBOT, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Monsieur Jean-Benoît
RUTH, Monsieur Franz COPPENS, Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud
MAQUILLE, Monsieur Michel JANSSENS, Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Madame Isabelle
DONEUX-PAINDAVEINE, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI,
Monsieur Valère TOUSSAINT, Monsieur Jules SARTO, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL,
Madame Céline COBUT, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Damien FLOYMONT,
Monsieur Philippe LESNE, Madame Bénédicte ROCHET) et 1 abstention (Monsieur Jean ADAM)
Article unique : d'approuver le projet de règlement d'ordre intérieur général pour les salles
communales et locaux des clubs sportifs en les termes suivants :
"TITRE I : Conditions générales d’utilisation
Article 1er : Le présent règlement détermine les conditions générales d’occupation des salles de
fêtes ainsi que des locaux des clubs sportifs dans le cadre de la location pour des activités
culturelles, sportives, folkloriques, sociales, de rencontres citoyennes, réunions, représentations,
conférences, manifestations publiques diverses ou manifestations à titre privé[1].
Article 2 : Chaque demande de réservation est conditionnée par l’acceptation signée du présent
règlement d’ordre intérieur.
Article 3 : Les demandes de réservation sont à adresser exclusivement au gestionnaire de la salle
concernée (à savoir le comité de gestion ou le service culture de la Commune de Mettet).
Article 4 : Toute sous-location est strictement interdite. Une amende équivalent au montant de la
caution sera facturée en cas de non-respect de cette disposition.Article 5 : Pour toute manifestation publique, une demande d’autorisation doit être expressément adressée au Collège communal de Mettet selon la réglementation en vigueur au moment de la réservation, soit le « Règlement concernant l’organisation et les demandes d’autorisation pour des manifestations publiques ». Article 6 : Pour toute manifestation publique, le locataire veillera à garantir l’accès aux locaux communaux à toutes personnes, dans les mêmes conditions, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la nationalité, la religion, les opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité, la fortune ou toutes autres situations discriminatoires. Article 7 : Il est strictement interdit de tenir, au sein des locaux communaux, des propos dont l’objet est contraire aux lois en vigueur, dont notamment les lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis pendant la Seconde guerre mondiale. TITRE II : Réservation, tarification et caution Article 8 : La salle peut être réservée à l’avance : - Sans limites de temps pour les festivités du village organisées par une association reconnue[2] ; - Jusqu’à 18 mois à l’avance pour les locations privées ou pour une manifestation à but non lucratif ; - Jusqu’à 12 mois à l’avance pour les manifestations à but lucratif ; Article 9 : Le tarif de location est propre à chaque salle et annexé à ce présent règlement. Le montant doit avoir été versé pour la date d’occupation au plus tard. Article 10 : Le locataire a l’obligation de verser une caution locative dont le montant est annexé à ce présent règlement. Elle est versée lors de la signature du contrat et remboursée à l’état des lieux de sortie si aucun manquement n’est constaté. Article 11 : Les frais de charges sont propres à chaque salle et détaillés et annexés à ce présent règlement. Les frais de charges sont à prévoir en supplément du tarif de location. Les frais de charges seront prélevés directement sur la caution locative et/ou facturés si nécessaire. Article 12 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement avant et après l’occupation. La remise des clés aura lieu au même moment. L’état des lieux de sortie se fera au plus tard le premier jour ouvrable suivant la fin de l’occupation. Article 13 : Toute annulation ou report de la réservation par le locataire entraîne de plein droit la perte de la caution, sauf si les gestionnaires accordent le remboursement. Article 14 : Tout retard dans la restitution des clés entraînera une amende équivalente au tarif journalier de location. Article 15 : Il est interdit de détenir ou d’utiliser d’autres clés que celles remises par le comité de gestion. Leur reproduction est strictement interdite. Tout contrevenant sera passible de poursuites judiciaires, conformément à l’article 491 du Code Pénal.
TITRE III : Obligations d’entretien et nettoyage
Article 16 : Le locataire veillera à garder les lieux dans le même état qu’à la réception des clés.
En particulier, il est strictement interdit :
De clouer dans les murs, boiseries, décors, de même que de fixer des punaises ou de
mettre du papier-collant sur les surfaces peintes ou tapissées ;
D’introduire ou d’utiliser toutes substances pouvant nuire à la propreté des lieux, telles
que notamment mousses artificielles, sable, … ;
D’utiliser des confettis, feux d’artifices, fumigènes, produits dangereux et/ou toxiques ;
De fumer dans les lieux publics (AR du 13/12/2005, art. 2).
Article 17 : Tous frais de négligence et/ou dégâts éventuels constatés lors de l’établissement de
l’état de sortie seront à charge du locataire, prélevés directement sur la caution locative et/ou
facturés si nécessaire. Le montant de ces frais sera déterminé sur base d’un devis établi par une
société spécialisée ou par le service Technique communal, selon le règlement en vigueur dans la
Commune de Mettet au moment des faits, soit le « Règlement-redevance pour travaux réalisés par
les services communaux à charge d’un tiers ».
Article 18 : La remise en ordre de la salle sera effectuée immédiatement après l’occupation par le
locataire (sauf dérogation accordée).
Article 19 : Le nettoyage de surface est à charge du locataire, à savoir brosser le sol, frotter les
tables et chaises, nettoyer la vaisselle et le matériel utilisé. Le non-respect de cette obligation
entraînera de plein droit une majoration prélevée sur la caution locative et/ou facturée.
Article 20 : Après chaque utilisation, le locataire prendra soin de couper le chauffage, l’éclairage, et
de fermer les portes et fenêtres. Les robinets ou mitigeurs d’alimentation en eau seront fermés.
Article 21 : Les déchets issus de l’occupation seront triés et gérés par le locataire conformément aux
dispositions suivantes :
La commune de Mettet pratique le tri des déchets (PMC/Verres/Papiers et Cartons/Autres
déchets ménagers). Dès lors, les sacs doivent être correctement remplis et rangés
proprement dans les conteneurs adaptés ;
Les bouteilles en verre et débris de verre doivent être éliminés par l’occupant. Il est aussi
obligatoire d’évacuer toutes les vidanges perdues, emballages non récupérables et/ou non
repris par le brasseur ;
En cas d’utilisation de la cuisine, il est obligatoire de nettoyer et débrancher les frigos, de
vider et emporter les huiles ou graisses de friture ;
Lors d’évènements publics, le locataire privilégiera l’utilisation de verres ou gobelets
réutilisables ;
Si l’intervention de la Commune s’avère nécessaire pour éliminer des déchets, cette
intervention sera prélevée de la caution locative et/ou facturée au locataire selon le
règlement en vigueur dans la Commune de Mettet au moment des faits, à savoir le« Règlement-redevance pour travaux réalisés par les services communaux à charge d’un
tiers ».
TITRE IV : Règles de sécurité et assurances
Article 22 : Toute personne qui accède à une salle louée, est tenue de ne commettre aucune
imprudence qui pourrait attenter à sa propre sécurité et/ou à celle d’autrui.
Article 23 : Le locataire est tenu de se conformer à toutes les recommandations de l’Administration
communale en ce qui concerne l’ordre et la sécurité, outre les consignes particulières de sécurité
énumérées ci-dessous :
Les portes donnant vers l’extérieur de la salle ne peuvent jamais être fermées à clé
pendant l’occupation ;
Les voies d’évacuation doivent être dégagées pendant l’occupation et les issues de secours
doivent être déverrouillées ;
Il est interdit d’utiliser des bonbonnes de gaz ;
L’usage de la friteuse est interdit dans toutes les salles communales, excepté celles qui
bénéficient de l’équipement réglementaire pour cet usage ;
Il est interdit d’apporter des modifications ou surcharges à l’installation électrique ;
Les locaux techniques doivent être fermés et leur accès interdit aux personnes non
autorisées ;
Après l’occupation de la salle et avant extinction des lumières, une visite minutieuse pour
déceler toute anomalie ou risque d’incendie doit être effectuée.
Article 24 : Le gardiennage que réclamerait certains évènements publics, qu’il soit prévu par
l’organisateur ou imposé par la Zone de Police ou la Commune, doit être assuré par un service agréé
par le SPF intérieur, conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière. Le locataire en supportera directement les coûts.
Article 25 : Avant toute occupation, le locataire est tenu de présenter au gestionnaire la preuve de la
souscription à une assurance « Responsabilité Civile – Organisateur ».
Article 26 : L'assurance volontariat est offerte gratuitement par la Province de Namur sur demande.
Il s’agit d’une assurance destinée aux associations qui ont recours au service de bénévoles et qui
vise précisément à couvrir ces bénévoles : responsabilité civile, accidents corporels et défense en
justice.
Article 27 : La capacité maximale est de deux personnes par mètre carré de la surface totale de la
salle, ce nombre limité à l’ensemble des issues de secours (une personne maximum par centimètre
de largeur de la somme obtenue). Pour un évènement avec places assises, la capacité maximale est à
diviser par deux.
Article 28 : Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur des salles. Par dérogation à ce qui précède,
est autorisée la présence :
de chiens accompagnant des personnes malvoyantes ;
de chiens des forces de l’ordre, dans le cadre de l’exercice de missions ; de chiens d’entreprises agréées de gardiennage ;
d’animaux faisant partie intégrante de la manifestation, après accord du Collège
communal.
TITRE V : responsabilités diverses
Article 29 : Le locataire est tenu au respect des lois et règlements applicables, en ce compris, une
patente ou autorisation de l’administration communale pour la vente de boissons alcoolisées
(fermentées ou spiritueuses).
Article 30 : Le locataire est tenu de procéder aux formalités nécessaires en cas de diffusion de
musique, et de prendre en charge les frais liés à ces formalités, notamment en ce qui concerne les
déclarations obligatoires de SABAM et rémunération équitable des artistes.
Article 31 : Le locataire veillera à ce que la musique diffusée à l’intérieur de la salle ne trouble pas
le voisinage. Il veillera tout particulièrement à respecter les normes acoustiques en vigueur, telles
que notamment prévue par l’Arrêté Royal du 24 février 2017 fixant les normes acoustiques pour la
musique dans les établissement publics et privés [article 2 : dans les établissements publics, le
niveau sonore maximum émis par la musique ne peut dépasser 90db(A)].
Article 32 : Sauf disposition contraire prévue par le gestionnaire, le locataire est libre de travailler
avec le traiteur et le brasseur de son choix.
Article 33 : Les manifestations ont lieu sous la seule responsabilité du locataire envers tous tiers
généralement quelconques, et notamment envers toutes autorités tant publiques que privées.
L’acception du présent règlement implique la renonciation, dans le chef du locataire, de tout recours
contre le gestionnaire ou la Commune. Le locataire prendra directement en charge les dépenses ou
amendes résultant du non-respect de réglementations en vigueurs. Le gestionnaire et la Commune
de Mettet déclinent toute responsabilité à l’occasion de vols, de pertes, d’accidents ou de dommages
quelconques pouvant survenir pour des raisons autres que celles qui découlent de ses obligations
légales.
Article 34 : En cas d’inobservation des dispositions prévues par le présent règlement, le Collège
communal de Mettet pourra décider des interdictions temporaires ou définitives du droit de louer
une salle communale après avoir recueilli les observations des intéressés.
Article 35 : Les cas non prévus dans le présent règlement seront tranchés par le Collège communal.
[1] Les manifestations privées qui ne sont pas publiquement ouvertes (baptêmes, anniversaires,
mariages, …).
[2] Association de droit ou de fait, dont la liste officielle et exhaustive sera mise à jour
régulièrement par le Collège communal. Cette liste inclut le statut de l’association ainsi que le nom
des personnes responsables (président(e), secrétaire, trésorier(e)). Elle est réputée publique et
consultable sur www.mettet.be."
-----9. Salle "Les Heures Saines" - approbation du tarif
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécifiquement l'article L1122-
30 relatif à la compétence du Conseil communal et L3131-1 relatif à la tutelle spéciale
d'approbation ;
Vu la convention conclue entre la Commune de Mettet et l'asbl les Heures Saines à travers laquelle
l'asbl renonce au bail de commun accord à la date du 30.06.2018 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29.05.2019 approuvant le plan d’investissement
communal pour la programmation 2019-2021 et les fiches d'avant-projet y relatives pour,
notamment, le dossier de rénovation de la salle "les Heures Saines" à Stave ;
Vu la délibération du Collège communal du 13.07.2020 décidant que la gestion de la salle "Les
Heures Saines" soit assurée par le service Culture jusqu'à la fin des travaux ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer un tarif pour la location de la salle "Les Heures Saines" ;
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver l'annexe reprenant le tarif pour la salle "Les Heures Saines" de Stave en
les termes suivants :
"Article 1 : Cette annexe fait partie intégrante du « Règlement d’Ordre Intérieur pour l’occupation
des salles communales » dans le cadre de l’occupation de la salle « Les Heures Saines » de Stave.
Article 2 : La commune de Mettet est réputée gestionnaire de la salle « Les Heures Saines » de
Stave.
Article 3 : L’autorisation d’occuper la salle est effective après paiement sur le compte bancaire de la
Commune de Mettet n° BE02 0910 0053 4640.
Article 4 : Une réservation peut être effectuée :
À l’heure, pour ce qui concerne les activités sportives, les cours, les réunions…
À la journée, du dimanche au jeudi
Le week-end complet (bloc de 3 jours) du vendredi au dimanche.
Remarque : Outre les conditions particulières qui pourraient être imposées par le Collège
communal, l’autorisation visée au présent article est délivrée aux conditions générales stipulées
dans le présent règlement.Article 5 : Tarification de la salle « Les Heure Saines » de Stave.
* La gratuité (hors charge) sera accordée maximum une fois par an et par association pour
l’organisation d’un évènement à portée culturelle par une association locale reconnue par la
Commune de Mettet
** La gratuité (hors charge) peut être accordée exceptionnellement par le Collège communal pour
un évènement à vocation philanthropique.
Article 6 : Le montant de la caution locative est fixé à 200 €.
Article 7 : En cas de non-respect du nettoyage de surface, le nettoyage supplémentaire sera facturé
15 €/heure de travail nécessaire à la remise en état."
Article 2: de soumettre cette délibération à l'exercice de la tutelle
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10. Achat d'un véhicule 5 places pour le service technique communal - Approbation des
conditionsVu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111- 1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; Considérant le cahier des charges "Acquisition d'un véhicule 5 places pour le bureau du service technique communal" établi par le Service technique communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 23.150€ TVAC ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 421/743-52 (n° de projet 20200089) et sera financé par emprunt ; Considérant les remarques formulées par les conseillers: "Il y a lieu de préciser qu'il s'agit d'un véhicule neuf; Inutile de spécifier le volant à gauche puisque le collège ne consultera pas de société anglaise; Préciser la norme Euro exigée et NOx; La contenance du coffre doit être de minimum 450l avec sièges; Modifier les critères et leur pondération car le retard de livraison doit être couvert par une mise à disposition gratuite légalement;"
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
13/11/2020,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 19/11/2020,
Décide :
Par 18 voix pour (Monsieur Robert JOLY, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Philippe
LAMBOT, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Monsieur Jean-Benoît
RUTH, Monsieur Franz COPPENS, Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Michel JANSSENS,
Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI,
Monsieur Jean ADAM, Monsieur Jules SARTO, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame
Céline COBUT, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Damien FLOYMONT, ) et 5 abstentions
(Monsieur Arnaud MAQUILLE, Madame Isabelle DONEUX-PAINDAVEINE, Monsieur Valère
TOUSSAINT, Monsieur Philippe LESNE, Madame Bénédicte ROCHET)
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'un
véhicule 5 places pour le bureau du service technique communal”, établis par le Service technique
communal moyennant modification du cahier des charges suivant les remarques susmentionnées.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges modifié et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 23.150 € TVAC.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2020, article 421/743-52 (n° de projet 20200089).
Article 4: Un rapport sur les modifications sera transmis pour le prochain conseil communal
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11. Vente conditionnelle d'un terrain communal via Biddit rue de Nefzée à Biesme -
approbation du prix de vente
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Considérant la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant la délibération du Conseil communal du 24.02.2011 marquant son accord de principe
de créer un lotissement de 11 lots de terrains à bâtir sur la parcelle cadastrée 9ème division section
C 141T ;
Considérant le refus du fonctionnaire délégué le 01.06.2011 sur la demande de permis de lotir
introduite par la Commune ;
Considérant que le 30.04.2015 le Conseil communal a marqué son accord de principe de vendre
de gré à gré avec publicité la parcelle communale cadastrée 9ème division section C 141T ;Considérant l'estimation réalisée par M. COLLOT, Géomère-Expert en date du 27.03.2015 d'un montant de 750.000 € ; Considérant que M. COLLOT avait revu son estimation le 13.05.2015, notamment au niveau de la partie non-constructible, à savoir une nouvelle estimation de 950.000 € ; Considérant que le Collège communal avait alors désigné Me Lambin pour procéder aux mesures de publicité de vente du bien au prix de 950.000 € mais qu'aucune offre n'a été faite ; Considérant que les personnes intéressées par cette vente de gré à gré ne souhaitaient acquérir qu'un seul lot de la parcelle ; Considérant qu'il y avait lieu de vendre le terrain en un seul morceau car le permis de lotir n'avait pu aboutir et que le Collège ne souhaitait pas introduire un permis d'urbanisation ; Considérant la délibération du Conseil communal du 23.11.2017 marquant son accord sur le projet de convention à conclure entre la Commune et le Bureau Economique de la Province de Namur en vue de la réalisation du dossier relatif à la vente des parcelles communales cadastrées 1ère division section D 438 A et 9 ème division section C 141 T ; Considérant la note d'orientation réalisée par le BEP en mars 2018 dans le cadre de la mise en vente de la parcelle dont question ; Considérant l'estimation transmise par le Comité d'acquisition le 18.04.2018 pour la parcelle cadastrée 9ème division/Biesme section C 141 T d'un montant de 740.000,00 € ; Considérant la délibération du Conseil communal du 21.06.2018 décidant : "Article 1 : de marquer son accord sur les estimations transmises par le Comité d'acquisition pour les parcelles cadastrées 1ère division/Mettet section D n° 438 A, et 9ème division/Biesme section C 141 T, estimées respectivement à 465.000,00 € et 740.000,00 € ; Article 2 : de marquer son accord sur les notes d'orientation réalisées par le BEP dans le cadre de la mise en vente des parcelles, en tenant compte des remarques de Mme Delsaut. Article 3 : d'adresser un courrier au Comité d'acquisition et au Bep afin de leur notifier ces décisions et de lancer la mise en vente." Considérant le courrier adressé le 02.07.2018 au Comité d'acquisition leur demandant de lancer la mise en vente de ces parcelles, est resté sans suite ; Considérant la délibération du Collège communal du 17.09.2018 décidant que la procédure de mise en vente serait gérée par l'administration communale et de notifier cette décision au Comité d'acquisition ; Considérant la délibération du Collège communal du 26.11.2018 désignant Me Michaux pour fixer les modalités de vente et rédiger l'acte ; Considérant la proposition de Maître Michaux de recourir à la plateforme Biddit dans le cadre de cette mise en vente ; Considérant le projet de cahier des charges pour la vente online sur biddit.be rédigé par Maître Michaux ; Considérant la délibération du Conseil communal du 25.06.2020 décidant :
"Article 1er : de marquer son accord pour l'utilisation de la plateforme Biddit dans le cadre de les mise en vente des terrains cadastrés 1ère division/Mettet section D n° 438 A et 9ème division/Biesme section C 141 T. Article 2 : d'approuver les cahiers des charges rédigés par Maître Michaux. Article 3 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision." Considérant qu'eu égard au fonctionnement de Biddit, la mise en vente du terrain est faite sur base d'une mise à prix correspondant à 70% de la valeur d’estimation, à savoir 70% de 740.000, soit 518.000 € ; Considérant que la publicité a été lancée le 08.09.2020 ; Considérant que l'annonce de la vente a été publiée sur les sites "notaire.be" et "Immoweb" et dans le journal "l'Echo" ; Considérant que l'annonce sur Biddit a été visualisée plus de 2.200 fois ; Considérant que la période de réception des enchères s'est déroulée du 15.11.2020 au 23.11.2020 ; Considérant que 21 enchères ont été faites ; Considérant que la dernière enchère s'élève à la somme de 618.000 € ; Considérant que les 5 meilleurs enchérisseurs restent tenus ; Considérant que l'adjudication doit avoir lieu dans les 10 jours de la clôture des enchères ; Considérant que l'adjudicataire doit payer le prix endéans les six semaines à compter du moment où l’adjudication est définitive ; Considérant que Biddit permet une plus grande audience digitale accessible depuis une plateforme en ligne ; Considérant l'avis de Me MICHAUX jugeant l'estimation de 740.000 € trop élevée au regard des divers frais importants entourant cette acquisition ; Considérant les frais liés à la viabilisation du terrain et à l'aménagement de la voirie ; Considérant que malgré la large publicité pour cette vente, seuls 4 candidats-acquéreurs ont enchéri sur le bien ; Considérant qu'une nouvelle mise en vente engendrerait beaucoup de frais sans certitude d'obtenir une meilleure offre ; Considérant la nouvelle estimation réalisée par M. COLLOT, Géomètre-Expert, en date du 25.11.2020 d'un montant de 630.000 € ; Considérant que les recettes de cette vente serviront à financer des projets prévus au budget extraordinaire 2021 ; Considérant que l'intérêt financier de la Commune est préservé ; Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du 26/11/2020, Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 27/11/2020,
Décide :
Par 19 voix pour (Monsieur Robert JOLY, Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Philippe
LAMBOT, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Monsieur Jean-Benoît
RUTH, Monsieur Franz COPPENS, Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud
MAQUILLE, Monsieur Michel JANSSENS, Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Fabien
DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Monsieur Valère TOUSSAINT, Monsieur Jules
SARTO, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Céline COBUT, Madame Emilie
PINDEVILLE, Monsieur Damien FLOYMONT ) 2 voix contre ( Madame Isabelle DONEUX-
PAINDAVEINE,Monsieur Jean ADAM) et 2 abstentions (Monsieur Philippe LESNE, Madame
Bénédicte ROCHET)
Article 1er : d'approuver l'offre de 618.000 € pour le terrain cadastré 9ème division/Biesme section
C n° 141 T.
Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
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M. Franz Coppens, Echevin, quitte la séance
Monsieur Franz COPPENS quitte la séance avant la discussion du point.
12. Appel à projets " Communes pilotes Wallonie cyclable"
Vu le courrier du SPW daté du 06 octobre 2020 nous informant du lancement d'un appel à projets
destiné à recruter des villes et communes désireuses de mener sur leur territoire une politique
volontariste en faveur du vélo utilitaire (liaisons cyclables) ;
Considérant que la subvention octroyée permettra aux communes pilotes de couvrir essentiellement
des dépenses d'infrastructures sur le domaine communal ;
Considérant que pour les communes entre 6500 et 14.999 habitants, le montant de la subvention
sera plafonné à 300.000€ ;
Considérant que le taux d'intervention de la Région Wallonne s'élèvera à 80% des travaux
subsidiables (si intervention d'un auteur de projet, les frais d'études limités à 5% du montant des
travaux subsidiables sont pris en considération pour l'octroi de la subvention) ;
Considérant que le dossier de candidature doit être envoyé au comité de sélection au plus tard pour
le 31 décembre 2020 ;
Considérant qu'il est proposé de créer des pistes cyclables marquées mixtes (véhicules et vélos) afin
de connecter 2 pôles stratégiques nord-sud à savoir :Pôle 1 : Zoning industriel et circuit de Mettet Pôle 2 : Centre administratif, culturel et commercial de Mettet : - Bibliothèque située Place Léon Colin - Place Joseph Meunier et administration communale - Traversée Ravel ancienne gare de Mettet - Ecole de Mettet Considérant que la connexion entre ces 2 pôles permettra de relier le centre industriel au centre administratif sans passer par la RN98 qui est dangereuse pour les vélos ; Considérant que cette jonction permettra également aux habitants des quartiers sud de Mettet de rejoindre le centre en toute sécurité ; Considérant que les rues concernées par la jonction du pôle 1 au pôle 2 est la suivante : * rue de Somtet * rue Estroit * rue de la Chavée * rue du Cimetière * rue du Ruisseau * Place Joseph Meunier Considérant qu'il est également proposé de connecter des éléments stratégiques entre eux dans le pôle 2 (centre administratif, culturel et commercial de Mettet) à savoir : - Bibliothèque située Place Léon Colin - Place Joseph Meunier et administration communale - Traversée Ravel ancienne gare de Mettet - Ecole de Mettet Considérant que la connexion de ces éléments stratégiques permet aussi de desservir les commerces et services (arrêt TEC) situés dans le centre de Mettet ; Considérant que les rues concernées dans le pôle 2 sont les suivantes :
* rue Léon Colin
* rue de la Brasserie
* rue Saint-Job
* Place Joseph Meunier
* rue Reine Elisabeth
* rue Croix de Bourgogne
Considérant qu'il est proposé de réaliser les aménagements ci-dessous pour les pôles 1 et 2 :
- Au vu des largeurs de voiries concernées, mise en oeuvre de la solution de pistes cyclables
marquées mixtes (véhicules et vélos) ;
- Mise en place de la signalétique conforme ;
- Aménagement d'un parking vélos pour la place Jospeh Meunier, les commerces et l'administration
communale ;
- Sécurisation et aménagement des 3 carrefours traversant la RN 98
Considérant qu'il y a un total de 4.400 mètres de voirie à aménager ;
Décide :
A l'unanimité
article 1er : d'approuver le formulaire de candidature ainsi que ses annexes.
article 2 : de solliciter les subventions auprès du Service Public de Wallonie, Mobilité et
Infrastructures, Direction de la Planification de la Mobilité, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur
dans le but de réaliser des aménagements d'infrastructures en faveur du vélo utilitaire sur le
territoire de la commune de Mettet.
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M. Philippe Lambot, Echevin, quitte la séance
Monsieur Philippe LAMBOT quitte la séance avant la discussion du point.
13. IDEFIN - Assemblée Générale du 10 décembre 2020 - Information
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et
suivants ;
Considérant que la Commune est affiliée à la Société Intercommunale IDEFIN;Vous pouvez aussi lire
