PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 1er octobre 2020 - Ville de Bihorel
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Direction Générale des Services
Service des assemblées
30 décembre 2020
PROCES-VERBAL
du Conseil Municipal
du 1er octobre 2020
1Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le 1 octobre 2020 à
19 h 00, salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Bihorel, 48 rue d'Etancourt,
par suite d'une convocation en date du ,23 septembre 2020 dont un exemplaire
a été affiché le 24 septembre 2020 en Mairie.
I – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL
Antoine OJEDA est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
Pascal HOUBRON procède à l'appel nominal.
Conseillers présents: Pascal HOUBRON, Nathalie LECORDIER, Jean-Marc
CHEVALLIER, Françoise LACAILLE-LAINÉ, Olivier MARICAL, Jocelyne
BROCHARD, Christophe BARRÉ, Maryse CHAILLET, Xavier HAUGUEL,
Marie-France FOUCHARD, Isabelle BERJONNEAU, Patrice RENAULT,
Philippe JOUET, Catherine RECHER, Laurent CAPON, Laetitia HEITZ, Jean-
Luc DELSAUT, Fatima BOUCHAMA, Mélanie CLOUX (à partir de 19 h 15),
Céline SEKKAÏ, Quentin BOUS, Antoine OJEDA, Thomas DELAUNAY, Annick
BONNEAU, Monique DUBECQ, Jean-Christophe CHATELAIN, Gilles THOMAS,
Aude ERRAGNE, Baptiste BOULLAND.
II – APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
PRECEDENTES
Procès-verbal du 2 juillet 2020
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité
Procès-verbal du 10 juillet 2020
Le procès-verbal est adopté par 27 voix pour et 2 abstentions (Annick
BONNEAU, Aude ERRAGNE)
III – ADMINISTRATION DE LA VILLE – FONCTIONNEMENT DES
INSTANCES – DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire
2020/33/JUR : Paiement frais et honoraires d'avocats
2020/34/ECC : Achat concession nouvelle CRAQUELIN
2020/35/ECC : Achat concession nouvelle PATUREL
2020/36/CDE : Remplacement de sol souple sur trois sites et remplacement de
sol souple et jeux obsolètes sur un site de la commune - attribution de marché
2020/05/PA
2020/37/ECC : Annule et remplace la décision n°2020/35/ECC – Achat de
concession nouvelle PATUREL
2020/38/CDE : Remplacement de menuiseries extérieures et de protections
solaires du groupe scolaire René Coty - avenant n°1 - marché 2020/02/PA
2020/39/ECC : Achat concession nouvelle KARAGÖL
2020/40/ECC : Achat concession nouvelle BOURNISIEN
2020/41/ECC : Achat concession nouvelle LE COQ
2020/42/ECC : Renouvellement concession ARTUS
2020/43/ECC : Renouvellement concession PERNEL
2020/44/JUR : Acompte Pop-Rock Festival
2020/45/CDE : Fourniture de produits d'entretien et d'hygiène, d'accessoire de
nettoyage pour les équipements communaux - attribution de marché
2020/04/PA
2020/46/ECC : Renouvellement de concession FOURMY
22020/47/URBA : Convention d'occupation espace Corneille
2020/48/ECC : Renouvellement de concession DEGHMANI
2020/49/ECC : Renouvellement de concession SAVAGNER
2020/50/ECC : Renouvellement de concession PUIGRENIER
2020/51/ECC : Renouvellement de concession GRACIEN
Jean-Christophe CHATELAIN remarque que les délégations du conseil
municipal au maire sont de plus en plus importantes. De ce fait, de nombreuses
décisions ne sont pas soumises à débat en amont.
Ces délégations sont indispensables pour le bon fonctionnement et la continuité
du service public. Cependant, pour en comprendre les enjeux et les expliquer
aux administrés lorsque les élus sont sollicités, il lui semble important d’avoir
connaissance des pièces annexes. Ces documents pourraient expliquer les
tenants et les aboutissants d’une décision.
Pour exemple, la 1ère décision concernant le paiement de frais et honoraires
d’avocats. Il aurait été souhaitable que les différents éléments soient
communiqués à l’ensemble des élus (question posée, réponse apportée par
exemple).
Jean-Christophe CHATELAIN souhaite que ces annexes et compléments
d’informations soient communiqués lors de chaque conseil municipal à venir.
Pascal HOUBRON remercie Jean-Christophe CHATELAIN de sa remarque qui
lui permet de rappeler que tous les élus ont effectivement le droit à l’information.
Il est donc normal que les décisions soient présentées régulièrement en conseil
municipal.
La délégation du conseil au maire sert à respecter des délais réglementaires
impartis, notamment.
Lorsqu’il s’agit de décisions qui peuvent susciter des débats dans la majorité, la
question est soumise à l’avis du conseil de municipalité, instance composée du
maire et de ses adjoints et un premier débat a lieu au sein de l’exécutif.
Pour répondre à la question concernant la 1ère décision, Pascal HOUBRON
précise qu’en règle générale, il s’agit de recours gracieux contre des permis de
construire.
Il rappelle que les dossiers de permis de construire sont instruits par la
Métropole en conformité avec le PLUI qu’elle a adopté. Le permis n’est signé
par le Maire que lorsque les services de la Métropole ont émis un avis favorable.
La deuxième question écrite du groupe de l’opposition portait sur le
remplacement des sols souples et des jeux obsolètes.
La ligne budgétaire correspondante est de 85 000 euros pour rénover
l’ensemble des aires de jeux. Même si la totalité des rénovations ne sera pas
réalisée il s’agit effectivement d’une somme importante. Les rénovations
concernent pour 2020, la crèche « Les Ptis Loups », l’école maternelle René
Coty et les aires de jeux du domaine du Chapitre. Ces sols, très onéreux, sont
renouvelés progressivement chaque année.
Annick BONNEAU souhaite savoir si la ville a fait un recours auprès du Conseil
d’Etat à la suite du jugement de la cour d’appel de Douai concernant
l’indemnisation des communes par l’Etat suite à l’annulation de l’arrêté
préfectoral conduisant à la défusion Bois-Guillaume – Bihorel.
Pascal HOUBRON indique que si cela avait été le cas, les membres du conseil
en auraient bien sûr été informés. La ville n’a pas souhaité donner suite. Les
juges ont estimé que le préjudice de la commune n’était pas lié à l’information
erronée délivrée par les services de l’Etat et que nos demandes indemnitaires
3étaient, ce de fait, rejetées.
Le maire s’engage à ce que la liste des recours en contentieux soit
communiquée régulièrement aux membres du conseil municipal.
Annick BONNEAU revient sur le sujet des sols souples des aires de jeux. Elle
indique que certains de leurs composants peuvent être potentiellement
dangereux.
Pascal HOUBRON répond que ces revêtements répondent aux normes
européennes. Il demandera au service en charge de ce dossier d’être vigilant
sur cette question.
Le troisième point soulevé par le groupe de l’opposition portait sur le
remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire René Coty.
Pascal HOUBRON précise qu’il s’agit d’investissements subventionnables
puisqu’ils ont pour but, à la fois le confort mais aussi l’amélioration de la
performance énergétique des bâtiments.
Baptiste BOULLAND souhaite préciser sa question. Si les subventions (DETR
et DSIL) de l’Etat et du département apparaissent bien, il demande si la
subvention de la Région (à solliciter via la Métropole) a bien été demandée.
Cette subvention est un peu plus compliquée à obtenir puisque la Région
conditionne ses aides à la réalisation d’un audit énergétique et à la justification
d’un ensemble de travaux amenant 20 ou 40 % d’économie d’énergie.
Baptiste BOULLAND demande si la ville a une stratégie globale pour les travaux
d’économie d’énergie. En effet, si des travaux ponctuels donnent droit à des
subventions telles la DETR ou la DSIL, il est impératif de réaliser un audit
général et de programmer un ensemble de travaux pour permettre d’obtenir des
aides de la Région et de la Métropole.
De plus, la loi « Energie climat » de 2019 prévoit des réductions de
consommation d’énergie fossile allant de 40 % en 2030 à 60 % en 2050
La réflexion sur ce sujet doit donc être globale pour pouvoir atteindre ces
objectifs et prétendre à l’ensemble de ces subventions.
Baptiste BOULLAND conclut en demandant si les travaux de Coty font partie
d’un ensemble de travaux ou ne sont qu’un « one shot » qui répondrait à une
urgence.
Pascal HOUBRON remercie Baptiste BOULLAND pour toutes ces précisions et
apporte une réponse sous couvert de Jocelyne BROCHARD, adjointe au
service technique.
La ville est à la fin d’une programmation de travaux commencés depuis plusieurs
années mais sa capacité d’investissement ne permettait pas une politique sur
l’ensemble des bâtiments.
Aujourd’hui, une démarche globale va pouvoir être engagée, un audit général
doit être réalisé et chaque bâtiment sera étudié en totalité.
Le responsable de la commande publique, recruté, connaît parfaitement les
dispositifs de subventions existants (110 000 euros environ ont été versés à la
ville à ce titre).
Pascal HOUBRON confirme donc que l’amélioration de notre démarche pour
une meilleure performance énergétique est en cours.
Monsieur le Maire indique ensuite que la décision concernée par la 4ème question
du groupe de l’opposition a été retirée.
4Le festival « Pop Rock » ne sera pas abandonné. La crise sanitaire rend le lien
social et culturel encore plus important et les artistes ont besoin de soutien pour
se relancer, mais ce projet ambitieux ne peut pas être réalisé dans n’importe
quelles conditions. Il nécessite des ajustements et davantage d’assurance
notamment à cause de la crise sanitaire actuelle.
Aude ERRAGNE souligne en effet que cette période n’est pas propice à
l’organisation d’’un évènement d’une telle ampleur. Une clause supplémentaire
devrait être intégrée du fait du grand risque dû à la crise sanitaire, même si cet
évènement a déjà été testé depuis plusieurs années.
Maryse CHAILLET confirme que ce projet est actuellement en « stand by ».
Annick BONNEAU remarque que l’association « Archimède » a quitté l’école
Méliès pour intégrer l’espace Corneille et s’interroge sur le devenir des locaux
de Méliès.
Pascal HOUBRON indique que ces salles de classe vont être destinées à des
activités scolaires et péri scolaires.
IV – DELIBERATIONS
1 – PERSONNEL COMMUNAL - DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PREVOYANCE »
SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76
Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire
L’adhésion à un contrat collectif de prévoyance salaire permet, en cas d’absence
prolongée pour raisons de santé, de verser un complément de salaire à l’agent
titulaire ou contractuel lors du passage à demi-traitement.
Depuis la réforme introduite par le décret n° 2011-1474 du 08/11/2011 et la
circulaire d’application n°12-010605 du 25/05/2012, la ville de Bihorel, dont le
contrat collectif n’avait pas respecté les règles de mise en concurrence, avait
opté pour laisser les agents libres de choisir leur propre organisme s’ils
souhaitaient contracter une prévoyance salaire. Une participation employeur de
5€ sur présentation d’un justificatif de la labellisation de leur contrat avait alors
été décidée.
Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent
conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le
Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a
lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. En effet, le contrat collectif regroupant
plusieurs collectivités et donc un nombre d’agents très important peut permettre
la diminution des tarifs
A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une
convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention a
pris effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025. Une
adhésion au 1er janvier 2021 reste possible.
Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de
gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité
Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à
5accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective
proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec
le CDG76.
Monsieur le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par
contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et sur
l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.
Le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur
de 5€, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque
agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et
de la convention d’adhésion signées par M. Le Maire.
- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant.
- d’inscrire au budget primitif 2021 au chapitre 012 – article 6455, les
crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité
à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
2 – PERSONNEL COMMUNAL - REMBOURSEMENT AU REEL DES FRAIS
DE REPAS EXPOSES DANS LE CADRE D’UN DEPLACEMENT POUR LES
BESOINS DU SERVICE
Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les agents qui se déplacent
pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de
formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur
résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des
frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il
s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être
pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais
de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la
limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de
paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents
bénéficiant de la gratuité du repas.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer un remboursement au
montant réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements
professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence
familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
63 – PERSONNEL COMMUNAL - RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONCERNANT
LES CONDUITES ADDICTIVES
Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire
Dans le but de préserver la sécurité et la santé des agents de la commune de
Bihorel, un règlement intérieur relatif aux conduites addictives avait été adopté
lors du conseil municipal du 4 Juillet 2013 (délibération n°118/2013) puis une
mise à jour adoptée suite à la défusion de 2014 lors du conseil municipal du 11
décembre 2014 (délibération n°87/2014).
Les conduites addictives se caractérisent par la dépendance, c'est-à-dire
l'impossibilité répétée de contrôler un comportement et la poursuite de ce
comportement en dépit de la connaissance des conséquences négatives.
Une conduite addictive peut être liée à des produits (alcool, tabac, drogues ou
substances psychoactives) mais également par des addictions
comportementales, sans substances psychoactives (jeu, par exemple).
La conduite addictive représente un danger pour la santé de l’agent, y compris
pour celles des autres.
La mise en œuvre de la dernière version du règlement intérieur conduites
addictives a révélé un certain nombre d’imprécisions. Aussi il vous est proposé
d’y apporter les éléments suivants :
- la notion de possibilités d’aide à proposer à un agent souffrant de problèmes
d’addiction ;
- la possibilité d’effectuer des contrôles inopinés pour les agents occupants des
postes à risques,
- la possibilité de faire des tests de drogues illicites en cas d’agent ayant un
comportement anormal et ayant eu un test d’alcoolémie négatif ;
- la liste des postes à risques de la Commune de Bihorel ;
- la liste des sanctions disciplinaires pour les titulaires, stagiaires et contractuels ;
- la mise à jour de l’annexe 1 : procédure de gestion à suivre pour le test de
dépistage d’alcoolémie ;
- la définition des postes pouvant effectuer un dépistage de type alcoolémie ou
salivaire.
le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’adopter le règlement intérieur, le guide pratique et la fiche constat relatifs à
la prévention des conduites addictives,
- d’autoriser leur application à compter du 1er novembre 2020 sur le territoire de
Bihorel.
4 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - ADOPTION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire
L’article L2121-8 du CGCT indique que « dans les communes de 1 000 habitants
et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui
suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue
à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ».
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives
et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a
7pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée
délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du
conseil municipal et également sur les moyens mis à disposition des élus.
Le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur dans le
cadre des textes précités.
Ce règlement, annexé, fixe notamment :
• les conditions d’organisation des séances du conseil municipal, des
commissions et du débat d’orientation budgétaire,
• le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux
en cours de séance,
• les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de
service public et des marchés publics.
Pascal HOUBRON précise que ce règlement est pratiquement identique à celui
proposé en 2014. Il précise qu’il n’a jamais eu besoin de l’utiliser même pendant
quelques conseils parfois mouvementés lors de la fusion des communes de
Bois-Guillaume et Bihorel ou de l’adoption du PLU. Chacun avait pu s’exprimer
et le conseil a fonctionné sans qu’il y ait besoin de recourir à ce document. Il
espère qu’il en sera de même pour cette nouvelle mandature.
Un certain nombre d’amendements ont été déposés par le groupe de
l’opposition et Pascal HOUBRON propose à Annick BONNEAU de les exposer.
Le groupe de l’opposition souhaite modifier quelques articles de ce règlement
notamment pour associer davantage les habitants aux décisions du conseil et
aller vers une plus grande transparence.
Le premier amendement concerne l’article L.2121-25 et la rédaction du compte-
rendu succinct qui est affiché sous huitaine à la mairie. Annick BONNEAU
souhaite que ce compte-rendu soit également publié sur le site internet de la
ville pour être plus accessible à tous les bihorellais.
Elle ajoute que le CGCT modifié le 7 aout 2015 précise que ce compte-rendu
sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la ville s’il existe. Il s’agit d’une
obligation.
Pascal HOUBRON remarque que l’expression «plus grande transparence » ne
lui convient pas. Les informations sont disponibles en mairie si les élus le
souhaitent ou sur le site internet de la ville.
De plus, la note de synthèse adressée à l’ensemble du conseil municipal
contient plus d’annexes depuis que l’envoi est dématérialisé.
Plutôt que la transparence, la publicité est peut-être à améliorer mais il précise
que tous les procès-verbaux sont sur le site de la ville depuis 2014 et les
comptes-rendus depuis le 28 mai 2020.
Le règlement intérieur du conseil municipal sera modifié en ce sens.
Dans le même esprit de transparence, Annick BONNEAU et le groupe de
l’opposition demandent également la parution de la note de synthèse sur le site
internet.
Pascal HOUBRON n’est pas favorable à cette pré-diffusion, même si certaines
communes le font. Il s’agit d’un dossier de travail comprenant des projets qui
n’ont pas encore été débattus par les élus.
Une fois que le conseil municipal a délibéré, le document comprenant les débats
et les différentes explications des votes peut être publié. Il est accessible à
chaque administré.
8Cette note est diffusée aux élus 5 jours avant la réunion du conseil et il n’est pas
certain que les administrés attendent sa parution.
Cependant, les bihorellais sont informés de l’ordre du jour publié sur le site et
affiché en mairie mais il ne semble pas judicieux de diffuser un document brut
comprenant de nombreuses annexes, qui n’est pas pédagogique et qu’il faut
savoir appréhender.
Baptiste BOULLAND souligne que la diffusion de cette note serait une marque
de respect pour les membres du public présents dans la salle. En effet, une
information en amont rendrait les informations et les débats moins
impénétrables s’ils pouvaient disposer d’un document en appui.
La communication de ces informations permettrait de renouveler l’esprit
démocratique de la commune, les bihorellais seraient plus présents aux conseils
municipaux. Contrairement à ce que semble penser Pascal HOUBRON, les
bihorellais sont parfaitement capables de comprendre une note de synthèse et
en ont besoin pour pouvoir assister à cette réunion en toute connaissance de
cause. Les élus ne sont pas des surhommes mais de simples citoyens et
Baptiste BOULLAND trouve les propos du Maire un peu choquants et matois.
Pascal HOUBRON regrette les propos de Baptiste BOULLAND mais confirme
que la note de synthèse est un document très technique qui aurait besoin d’être
vulgarisé avant de pouvoir être présenté aux bihorellais.
Les délibérations sont la conséquence des engagements politiques et
contrairement à ce qu’affirme Baptiste BOULLAND, la diffusion de la note de
synthèse n’inciterait pas davantage les bihorellais à assister aux séances du
conseil municipal.
Si aujourd’hui, le public est un peu plus nombreux, Pascal HOUBRON fait
remarquer qu’il s’agit de personnes qui étaient sur la liste de Baptiste
BOULLAND pour les élections municipales et qui sont peut-être plus
intéressées par les débats.
La diffusion de la note de synthèse, peu pédagogique, ne provoquera pas un
investissement plus important des citoyens même s’il est effectivement
nécessaire d’avoir une réflexion à ce sujet.
Pascal HOUBRON ne pense pas que les bihorellais ne soient pas capables de
comprendre une note de synthèse. Ils sont, dans différents domaines,
parfaitement compétents pour la comprendre.
Cependant, Pascal HOUBRON confirme que la note de synthèse n’est pas un
document qui doit être diffusé en amont de la réunion du conseil municipal. Il y
a quelques années, elle avait été mise en ligne sur un blog avant la séance du
conseil municipal assortie de commentaires complétement décalés, voire
déplacés, et servait même d’outil de propagande. Elle ne sera donc pas publiée
sur le site de la ville.
Baptiste BOULLAND remercie les services municipaux pour la rédaction claire
des délibérations.
Annick BONNEAU et le groupe de l’opposition municipale souhaiteraient
également que le quart d’heure citoyen soit restauré. En effet, il existait lors de
la précédente mandature et a été supprimé dans le présent règlement.
Pascal HOUBRON indique qu’il s’agit d’une survivance de la fusion de Bois-
Guillaume – Bihorel, et d’une tradition bois-guillaumaise. Cette pratique n’avait
jamais existé à Bihorel et durant toute sa précédente mandature, personne dans
le public n’avait souhaité prendre la parole.
9De plus, Monsieur le Maire précise que les problèmes des habitants ne
sauraient être réglés en un quart d’heure.
Tous les élus sont disponibles pour recevoir les citoyens qui le souhaitent. Lui -
même reçoit les administrés chaque vendredi et les rendez-vous individuels
durent plus longtemps que ce quart d’heure.
Monsieur le maire souligne qu’à Bihorel, le lien entre citoyens et élus est fait
notamment à travers les associations où les élus sont très présents mais pas
seulement. Les habitants peuvent également intervenir sur certains projets
structurants comme cela a été le cas pour l’aménagement de la place de l’église.
Néanmoins, les associations ne suffisent pas pour créer un lien entre élus et
administrés et c’est pourquoi, d’ici la fin de l’année, un « comité citoyen » sera
créé (Quentin BOUS sera le référent). Ce comité aura notamment pour objet
la lutte contre le réchauffement climatique et le développement durable.
Les citoyens bihorellais apporteront leurs idées pour sensibiliser l’ensemble de
la population sur ce sujet. Cette instance aura des effets plus positifs qu’un quart
d’heure en fin de séance de conseil municipal qui ne sera donc pas rétabli.
Annick BONNEAU indique que ce moment est le moyen pour que tout le monde
entende la même chose en même temps.
Pascal HOUBRON ne le conteste pas mais souligne que certaines personnes
ne savent pas ou ne souhaitent pas s’exprimer en public. Il y a d’autres moyens
de communiquer tels le site internet ou les réseaux sociaux. Ce quart d’heure
est un gadget. En effet, monsieur le maire rappelle à Annick BONNEAU que,
contrairement à ce qu’elle pense, les quarts d’heure instaurés à Bois-Guillaume
ne lui semblaient pas constructifs.
Annick BONNEAU poursuit ses propos pour le groupe de l’opposition munici-
pale et cite l’article L 2121 18 du CGCT qui précise que « Les séances des
conseils municipaux sont publiques, ces séances peuvent être retransmises par
les moyens de communication audiovisuelle ». Elle souhaite savoir s’il est envi-
sageable, lorsque les services municipaux seront équipés, de retransmettre ces
séances ?
Pascal HOUBRON répond qu’il est tout à fait favorable à ce que la salle du
conseil municipal soit équipée. Il est cependant nécessaire de laisser le temps
aux services concernés d’étudier et de résoudre les éventuels problèmes tech-
niques. Cette technologie pourrait permettre à chaque bihorellais de suivre
l’évolution des débats.
Le dernier point soulevé par Annick BONNEAU est celui de l’expression des
listes. Elle cite l’article 35 du règlement intérieur et le CGCT qui précise que
chaque groupe dispose d’un droit d’expression dans tous les supports d’infor-
mation générale de la commune. Un de ces supports est le Mag, il existe aussi
un site internet et « facebook ». Elle souhaite que la tribune soit présente sur
chacun de ces supports d’informations générales.
Pascal HOUBRON explique qu’il ne s’agit pas exclusivement de supports
politiques qui contiendraient de l’information générale sur les actions des élus
ou les réalisations du conseil municipal. Ils relaient une communication pratique
et factuelle qui retrace la vie de la commune sans mettre particulièrement les
élus en valeur. Le pari a été fait de ne pas faire paraître d’édito du Maire à
chaque parution du Mag ou sur le site internet, la politique n’y est pas mise en
avant.
De plus, les adjoints au maire ont accepté de diminuer leur indemnité pour en
verser une part aux conseillers municipaux de la majorité comme de l’opposition
qui peut servir à exprimer une opposition sur d’autres supports ou outils de
communication sur la critique qu’ils peuvent faire de la politique municipale
menée.
10Pascal HOUBRON souhaite dissocier la communication politique partisane, de
la majorité comme de l’opposition, de la communication pratique factuelle que
sont le site ou le Mag.
Cependant, lorsque le maire s’exprime pour défendre un projet ou sa politique,
il est normal qu’il y ait une contradiction de la part de l’opposition, c’est la raison
pour laquelle il y a une tribune dans deux parutions annuelles. Il n’a donc pas le
sentiment que les droits de l’opposition ne soient pas respectés ou qu’ils soient
limités.
Baptiste BOULLAND ressent un sentiment de malaise pour lui-même et
l’ensemble des conseillers municipaux présents, lorsqu’il entend certains propos
tenus par le maire au moment de la présentation du deuxième amendement
concernant le quart d’heure citoyen
Il regrette que pour le maire, la communication auprès des habitants et
notamment le quart d’heure citoyen soit inutile et obsolète.
Pascal HOUBRON conteste le mot « inutile ». Il a employé le terme de
« gadget ».
Baptiste BOULLAND reprend ses propos et explique que lorsqu’il est venu
s’installer à Bihorel il a assisté aux conseils municipaux et a constaté que les
habitants qui souhaitaient prendre la parole ne le pouvaient pas. Bihorel est un
petit village et il n’est pas possible de mener un conseil municipal comme le
conseil métropolitain auquel le maire assiste et qui est une assemblée
« fermée ». A Bihorel, il est tout à fait possible de laisser une place pour que les
citoyens puissent s’exprimer.
Pascal HOUBRON explique qu’il communique de manière très ouverte
notamment deux heures par semaine sur le marché de Bihorel où tout le monde
vient lui parler. Les citoyens s’expriment et échangent davantage que pendant
un quart d’heure.
Baptiste BOULLAND répond que le conseil municipal n’est pas une « foire aux
bestiaux ».
Pascal HOUBRON et Nathalie LECORDIER répliquent que le marché n’est
absolument pas une « foire aux bestiaux ».
Baptiste BOULLAND reprend l’article L 2121-27 du CGCT et précise qu’il ne
conditionne pas la présence d’une tribune de l’opposition à un édito du maire. Il
n’est pas fait mention de réciprocité entre ces deux textes.
Cet article explique que dans les publications municipales, il y a un espace pour
l’expression des conseillers élus.
Il invite le maire à lui communiquer une éventuelle jurisprudence, s’il en a une,
car la seule qu’il a trouvée concerne internet pour lequel il n’y a, en effet, aucune
obligation.
Cependant, pour lui le texte est très clair : son groupe a un droit d’expression
dans chaque support municipal et pas uniquement dans 2 Mag par an.
Baptiste BOULLAND souligne qu’il n’y a que 6 Mag dans une année et il
demande au maire de leur laisser de la place ainsi qu’aux citoyens qui ont voté
pour eux ou qui sont intéressés par un débat démocratique. Ce serait légal et
correct pour la démocratie à Bihorel.
Pascal HOUBRON affirme que le document qui est soumis au vote de
l’assemblée ne comporte aucune illégalité, ce que conteste Baptiste
BOULLAND.
11Annick BONNEAU informe le maire qu’elle remettra au juriste de la ville une
jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble qui a contraint la commune
à laisser les groupes politiques s’exprimer dans chaque support de
communication.
Pour conclure ses propos, Annick BONNEAU s’étonne que les demandes
d’amendements n’aient pas été communiqués plus tôt à l’ensemble des
conseillers mais seulement déposés sur table avant la séance.
Pascal HOUBRON répond qu’il n’existe aucune obligation en ce sens. Il propose
d’adopter les amendements suivants :
- mise en ligne des comptes rendus du conseil municipal,
- retransmission des séances par des moyens audio visuels, le règlement
le prévoyait déjà mais les services vont travailler en ce sens.
Le conseil municipal par 23 voix pour et 6 voix contre (Annick BONNEAU,
Monique DUBECQ, Jean-Christophe CHATELAIN, Gilles THOMAS, Aude
ERRAGNE, Baptiste BOULLAND) décide d’adopter le projet de règlement
intérieur.
5 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - COMMISSION COMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Rapporteur : Pascal HOUBRON, Maire
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré, dans son
article 46, les commissions communales pour l’accessibilité. Elles sont
obligatoires dans les communes et les EPCI compétentes en matière de
transport ou d'aménagement de l'espace de 5 000 habitants et plus.
L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales précise que cette
commission est composée notamment :
- des représentants de la commune,
- d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour
tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou
psychique,
- d’associations ou organismes représentant les personnes âgées,
- de représentants des acteurs économiques,
- de représentants d’autres usagers de la ville
- ainsi que de représentants de l’État, des bailleurs sociaux et des opérateurs
de transport.
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un
rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de
nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Elle recense également l’offre de logements sur la commune accessibles aux
personnes handicapées.
Son rapport est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département,
au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
12Parmi les représentants de la commune, il est proposé que soient désignées les
personnes suivantes :
- Françoise LACAILLE-LAINÉ,
adjointe aux « solidarités, logement, handicap, personnes âgées »,
- Nathalie LECORDIER
1ère adjointe à la culture (bâtiments culturels) égalité femme-homme,
- Jean-Marc CHEVALLIER,
adjoint aux sports (équipements sportifs) loisirs en plein air,
- Jocelyne BROCHARD
adjointe au patrimoine communal, espaces publics,
- Xavier HAUGUEL
adjoint à la petite enfance, jeunesse et accueils de loisirs.
Monique DUBECQ est surprise qu’aucune proposition n’ait été faite à leur
groupe pour qu’un de leur membre participe à cette commission.
Pascal HOUBRON répond que deux mails ont été adressés à Baptiste
BOULLAND pour qu’il puisse proposer un nom. Ces deux mails sont restés sans
réponse de sa part.
Afin de garantir l’expression pluraliste au sein de cette commission, une
interruption de séance est prononcée de 5 minutes pour laisser le temps au
groupe de l’opposition de proposer un nom.
A l’issue de cette interruption de séance, Annick BONNEAU propose de
participer à cette commission qui sera en liaison avec la commission urbanisme
qui travaille sur les mobilités « douces ».
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Considérant l’obligation de créer une commission communale pour
l’accessibilité des personnes handicapées,
- désigne , pour siéger au sein de la commission d’accessibilité au titre des
représentants de la commune, les membres suivants :
- Françoise LACAILLE-LAINÉ
- Nathalie LECORDIER
- Jean-Marc CHEVALLIER
- Jocelyne BROCHARD
- Xavier HAUGUEL
- Annick BONNEAU
6 – AMÉNAGEMENTS URBAINS - REQUALIFICATION DE LA PLACE DE
L’ÉGLISE - CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE
Rapporteur : Jocelyne BROCHARD,
La requalification de la place du Général de Gaulle (place de l’église) sise à
Bihorel a été actée dans le Programme pluriannuel d’investissement 2016-
2020 de la commune.
Le projet consiste à sécuriser les espaces publics, apaiser et redynamiser le
centre-ville, réorganiser le stationnement et l’emplacement du marché, créer
un parvis qualitatif de l’église, mettre en valeur la vie des commerces,
optimiser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) aux
commerces et lieux publics tout en favorisant la marchabilité.
L’opération est programmée à partir du deuxième semestre 2020 et pourra
se terminer en 2021.
13Pour ce faire, il convient de lancer une procédure de consultation des
travaux dont le montant est estimé en base PRO(projet) à environ
1 000 000 € HT, soit 1 200 000 € TTC.
Certains de ces travaux sont hors compétence de la Métropole Rouen
Normandie et seront réalisés pour le compte de la commune dans le cadre
de ce projet.
Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties
ont souhaité recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage (organisée
par l’article II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d’ouvrage publique) qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble
d’ouvrages relève simultanément de plusieurs maîtres d’ouvrage publics,
qu’elles désignent l’une d’entre elles pour assurer la maîtrise d’ouvrage
d’ensemble dans le cadre d’une convention.
Par conséquent, il conviendra d’établir une convention de co-maîtrise
d’ouvrage entre la commune de Bihorel et la Métropole Rouen Normandie
définissant les conditions de réalisation et de paiement de ces travaux, dont
le coût est estimé à 58 300 € HT.
Les crédits nécessaires à cette opération seront pris sur le plan pluriannuel
d’investissement en cours au travers d’une Autorisation de
Programme/Crédits de Paiement (AP/CD)
Il est proposé d’approuver les termes de la convention ci-jointe et d’habiliter
le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Jocelyne BROCHARD précise que si le choix avait été fait de bitumer la place,
la compétence aurait été uniquement métropolitaine. Cependant, à la suite de
la réunion publique, le choix a été fait d’embellir cette place et certains travaux
plus qualitatifs ne sont pas de la compétence de la métropole mais de la
commune d’où la nécessité de signer une convention de co-maitrise d’ouvrage
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Annick BONNEAU,
Monique DUBECQ, Jean-Christophe CHATELAIN, Gilles THOMAS, Aude
ERRAGNE, Baptiste BOULLAND) décide :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe fixant la co-maîtrise
d’ouvrage dont le coût est estimé à 58 300 ht€,
- d’habiliter le maire, ou en son absence, l’adjointe en charge du patrimoine et
des espaces publics, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant.
Cette dépense sera inscrite en investissement, imputation voirie, opération 1211,
fonction 822 et à l’article 204 1512.
7 – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES - REQUALIFICATION DE LA PLACE DE
L’ÉGLISE - FONDS DE CONCOURS
Rapporteur : Olivier MARICAL,
La requalification de la place du Général de Gaulle (place de l’église) sise à
Bihorel a été actée dans le programme pluriannuel d’investissement (PPI)
2016-2020 de la commune.
Le projet consiste à sécuriser les espaces publics, apaiser et redynamiser le
centre-ville, réorganiser le stationnement et l’emplacement du marché, créer un
14parvis qualitatif de l’église, mettre en valeur la vie des commerces, optimiser
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) aux commerces et lieux
publics tout en favorisant la marchabilité.
L’opération est programmée à partir du deuxième semestre 2020 et pourra se
terminer en 2021.
Le montant estimé de l’opération en base projet (PRO) est environ de
1 000 000€ HT, soit 1 200 000 TTC.
Les crédits nécessaires à cette opération seront pris sur le plan pluriannuel en
cours au travers d’une Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP).
La ville de Bihorel souhaite apporter par le biais d’un fonds de concours, une
participation financière à hauteur de 430 000 € HT afin de poursuivre la
valorisation du cadre de vie de cette place au travers d’un aménagement plus
qualitatif.
Il convient donc de formaliser une convention de fonds de concours, reprenant
la participation financière de la commune pour un montant de 430 000 €
correspondant aux surcoûts qualitatifs du projet et ne pouvant excéder 50% de
la charge financière hors taxes supportée par la Métropole.
Il est proposé d’approuver les termes de la convention ci-jointe et d’habiliter M.
le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Pascal HOUBRON rappelle que la Métropole détient la compétence voirie.
Depuis sa création, et selon la moyenne de ses investissements communaux
antérieurs, chaque commune a une enveloppe financière correspondant à un
Plan Pluriannuel d’Investissements et peut proposer les travaux qu’elle souhaite
voir réaliser sur son territoire.
Depuis le nouveau mandat, une réflexion est menée, au sein de la Métropole,
concernant l’attribution de ces enveloppes. Doit-on continuer à attribuer une
enveloppe individuelle à chaque commune ou est-il préférable d’avoir une vision
globale par, pôle de proximité, de la voirie métropolitaine et prioriser les voiries
les plus dégradées. Il semble que le choix fait soit à mi-chemin entre ces deux
solutions. Chaque commune continuerait à recevoir une enveloppe individuelle
mais une somme globale serait également attribuée à l’ensemble de la voirie.
Ce qui signifie que l’enveloppe de la commune serait moins importante que la
précédente. Il faudra donc être vigilant durant la présente mandature et
préserver une partie de cette enveloppe pour le reste de la voirie communale.
La présente décision budgétaire permet de garder cette marge.
Baptiste BOULLAND regrette que l’aménagement de la place n’ait pas fait l’objet
de plus de concertation et d’information auprès des citoyens. La réunion
publique n’a servi que de faire valoir à une décision qui était déjà prise. Les
citoyens vont donc découvrir ce projet.
Il poursuit ses propos en regrettant la « bétonnisation » du centre-ville
notamment l’immeuble de l’angle de la place. Il n’est pas d’accord avec le maire
lorsqu’il affirme qu’il n’a aucun pouvoir en matière d’urbanisme.
Les parkings vont être saturés très rapidement et passer en zone bleue. Il émet
les mêmes réserves que pendant la campagne électorale sur cet aménagement.
Pascal HOUBRON répond qu’il a l’habitude d’entendre ce type de discours
venant de l’opposition municipale au sujet du manque de concertation et il n’est
pas surpris des propos de Monsieur BOULLAND qui veut juste exprimer son
opposition à ce projet.
L’ensemble du groupe majoritaire a plutôt le sentiment d’avoir bien travaillé avec
15les services du pôle de proximité de la Métropole que le maire tient à remercier.
Les services ont été à l’écoute des demandes des élus, des commerçants
sédentaires et ambulants avec lesquels il y a eu plusieurs réunions successives
en commun salle des mariages. De plus, les habitants ont pu assister à la
réunion publique au Foyer Municipal et demander des modifications. D’autres
se sont exprimés par écrit. Seulement vingt places de stationnement ont été
supprimées dans ce projet, ce qui va dans le bon sens même si cela peut
paraître insuffisant.
L’espace sera donc mieux partagé entre voitures, vélos et piétons qui n’avaient
pas de place réelle jusqu’à présent. Des bornes seront également installées
pour permettre de recharger les voitures électriques.
Peu à peu, et grâce à la diminution du nombre de voitures, cette place pourrait
être requalifiée et ses aménagements pourraient évoluer.
Annick BONNEAU regrette que, sur le plan fourni aux élus, les modifications
demandées par les habitants lors de la réunion publique n’apparaissent pas.
Pascal HOUBRON répond que certains administrés souhaitaient enlever des
arbres pour permettre d’installer des râteliers pour les vélos ce qui a d’ailleurs
fait réagir la salle. D’autres personnes regrettaient que 20 places de
stationnement soient supprimées et craignaient que les voitures ne soient
garées dans les rues voisines.
Il constate que nombreux sont ceux qui se disent contre la voiture, mais dans
chaque foyer il y en a une voire deux ou trois. Il est donc nécessaire de leur
laisser une place. D’autant que le PLUI voté par la Métropole ne laisse qu’une
place de stationnement par parcelle de terrain, contrairement à ce que le groupe
de l’opposition métropolitaine souhaitait. Il faut donc parvenir à un compromis
entre les aspirations des uns et des autres.
Annick BONNEAU souligne que la gratuité des transports le samedi est une
bonne chose et va peut-être changer les habitudes.
Pascal HOUBRON le confirme et remarque que la commune a la chance d’être
bien desservie par les transports en commun même si leur fréquence pourrait
être améliorée.
Il indique que le vélo a également sa place à Bihorel puisqu’une piste cyclable
part du Chapitre jusqu’au cœur de ville
Il faut continuer à améliorer ce partage, même si dans les petites rues de Bihorel
il sera plus difficile à mettre en place. C’est la raison pour laquelle une réflexion
est actuellement en cours avec les services de la Métropole pour instaurer une
zone 30 autour de la place de l’église afin que l’espace soit ainsi mieux partagé.
Annick BONNEAU constate une vitesse excessive des véhicules et souhaiterait
que l’ensemble de la commune soit passé en « zone 30 ».
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Annick BONNEAU,
Monique DUBECQ, Jean-Christophe CHATELAIN, Gilles THOMAS, Aude
ERRAGNE, Baptiste BOULLAND) décide :
- d’approuver les termes de la convention avec la commune de Bihorel fixant le
fonds de concours à 430 000 €,
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y
rattachant.
Cette dépense sera inscrite en investissement, imputation voirie, opération 1211,
fonction 822 et à l’article 204 1512.
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