Programme de surveillance des importations de produits de la mer Principales diapositives

Programme de
surveillance des
importations de
produits de la
mer

[Principales
diapositives]

Combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et la fraude aux produits de la mer

Principales motivations de l'action des États-Unis
La pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et la fraude aux produits de la mer constituent
une menace importante sur les ressources naturelles essentielles pour la sécurité alimentaire mondiale
et sont défavorables aux pêcheurs et producteurs de fruits de mer respectueux des lois opérant ici aux
États-Unis ou ailleurs dans le monde.                   Publication du projet de
                                                                                                                            règlement pour le Programme de
                                                    15 Recommandations
                                                    publiées                                                                surveillance des importations de
                                                                                                                            produits de la mer.
                                    Décembre 2014

                                                                                                                                                                                                           Le 1er janvier 2018

                                                                                                             Février 2016

                                                                                                                                                                                            Janvier 2018
                                                    Les recommandations 14 et 15                                                                                                                           est la date de
                                                    constituent la première phase                                                                                                                          respect obligatoire
                                                    d'un programme de traçabilité                                           Engagement public permanent à                                                  des mesures
                                                    basé sur les risques visant à                                           travers des réunions publiques, des                                            relatives à la
                                                    tracer les produits de la mer                                                                                                                          plupart des espèces
                                                    de leur lieu de pêche à leur                                            wébinaires, des avis publiés dans
                                                                                                                                                                                                           identifiées dans le
                                                    entrée dans le marché                                                   le Federal Register et des                                                     règlement
                                                    américain.                                                              démarches.
                Mémorandum présidentiel                                             Publication du plan d'action                                                Publication du règlement

                                                                                                                                                Décembre 2016
                                                                                    pour l'identification des
                                                                        Mars 2015

                La NOAA et ses agences                                              espèces vulnérables à la                                                    final relatif au Programme de
                partenaires                                                                                                                                     surveillance des
    Juin 2014

                                                                                    pêche illégale, non déclarée et
                gouvernementales des États-                                         non réglementée et la fraude                                                importations de produits de
                Unis entendent dresser un                                           aux produits de la mer, et la                                               la mer
                rapport sur les                                                     mise en œuvre dudit plan
                « Recommandations sur la                                            d'action                                                                    (date d'entrée en vigueur :
                mise en œuvre d'un cadre                                                                                                                        9 janvier 2017)
                global pour les programmes                                          Engagement public permanent
                intégrés de lutte contre la                                         à travers des réunions
                pêche illégale, non déclarée                                        publiques, des wébinaires, des                                              Engagement public permanent
                et non réglementée (INN) et                                         avis publiés dans le Federal                                                à travers des réunions
                la fraude aux fruits de mer                                         Register et des démarches.                                                  publiques, des wébinaires, des
                mettant l'accent sur les                                                                                                                        avis publiés dans le Federal
                domaines où la nécessité                                                                                                                        Register et des démarches.
                d'une intervention est la plus
                criante ».

Présentation du Programme de surveillance des importations de produits de la mer

Le Programme de surveillance des importations de produits de la mer établit les conditions d'autorisation,
de déclaration de données et de tenue des documents en ce qui concerne l'importation de certains
poissons et produits dérivés prioritaires identifiés comme étant très vulnérables à la pêche illégale, non
déclarée et non réglementée et/ou à la fraude.

    Bon à savoir :
    1.Le règlement instaurant le Programme de surveillance des importations de produits de la mer
    s'applique uniquement à ceux importés aux États-Unis. L' importateur officiel devra conserver les
    documents relatifs à la chaîne de conservation et de traçabilité du poisson ou du produit de la pêche à
    son point d'entrée sur le territoire américain.
    2.Les données ainsi recueillies permettront de retracer ces espèces vulnérables de leur lieu de capture
    ou de production jusqu'à leur point d’entré sur le territoire américain; l'objectif étant de vérifier la légalté
    de ladite pêche ou production.
    3.La collecte des données de pêche et de débarquement concernant ces produits de la mer vulnérables
    se fera à travers la déclaration du Système de données sur le commerce international (ITDS).
    4.Les informations collectées dans le cadre de ce programme sont confidentielles.
    5.Le règlement s'applique également aux produits réimportés issus d'espèces prioritaires initialement
    capturées sur le territoire américain.

Programme de surveillance des importations de produits de la mer
                                             Informations à collecter

Entité de pêche ou de production                        13 ESPÈCES
Nom et État du pavillon du ou des navires de pêche     PRIORITAIRES                  Vivaneau rouge
Justificatif de l'autorisation de pêcher (numéro du    * Ormeau                      Concombre de mer
permis ou de la licence)                                 Morue de l'Atlantique       Requin
Identifiant unique du navire (le cas échéant)           Crabe bleu (Atlantique)    * Crevettes
Type(s) d'engin(s) de pêche utilisé(s)                  Coryphène (Mahi Mahi)       Espadon
Nom(s) de l'exploitation aquacole                       Mérou                       Thon blanc, thon obèse,
                                                                                       thon listao, thon rouge et
                                                         Crabe royal rouge)
                                                                                       thon à nageoires jaunes
                                                         Morue du Pacifique

Poisson : espèce, date et lieu de pêche                 Importateur officiel
Espèces de poisson : numéro des Résumés des            Nom, filiation et contact
sciences aquatiques et halieutiques (ASFIS)             La NOAA Fisheries a instauré le numéro d'autorisation de
Date(s) de débarquement                                commerce international de produits halieutiques (IFTP).
Point(s) du débarquement initial                       L'importateur officiel est responsable de la tenue des
Nom de la ou des entités où est débarqué ou livré le   documents concernant la chaîne de conservation et de
poisson                                                 traçabilité ci-dessus
Présentation(s) des produits au débarquement, y        Informations concernant le transbordement des produits
compris les quantités et poids                          (les déclarations faites par les navires de pêche ou de
Zone(s) de pêche ou location de la zone aquacole       transport, les connaissements)
                                                        Documents concernant la transformation, la
                                                        retransformation et le mélange des produits

Bon à savoir

• Règlement final publié le 9 décembre 2016. Date d'entrée en vigueur : 9 janvier 2017.
• Le 1er janvier 2018 est la date de respect obligatoire des mesures relatives à la plupart des espèces
  identifiées dans le règlement; un sursis étant accordé aux mesures concernant les *crevettes et l'ormeau.
• Sensibilisation et implication permanentes des importateurs américains, des partenaires commerciaux
  étrangers et des producteurs internationaux de produits de la mer
o Site Internet du groupe de travail sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et la fraude
  aux fruits de mer - www.iuufishing.noaa.gov
o Guide de conformité et fiche d'information
• Collaboration de la NOAA Fisheries avec les Services des douanes et de la protection des frontières pour la
  mise en œuvre de l'ensemble de messages de l'ITDS et la programme du règlement commercial
• Élaboration par la NOAA Fisheries d'un programme pour les négociants « privilégiés » en vue de faciliter le
  respect des mesures
• Pour toute question concernant les exigences du Programme de surveillance des importations de produits
  de la mer, contacter le Bureau des Affaires Internationales et de l‘Inspection de la NOAA Fisheries, Celeste
  Leroux, Celeste.Leroux@noaa.gov
• Pour toute question concernant l'utilisation de l'environnement commercial automatisé de l'ITSD, contacter
  le Bureau des Sciences et des Technologies de la NOAA Fisheries, Dale Jones, Dale.Jones@noaa.gov