Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

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Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
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    Projet de loi
    relatif à l’organisation des jeux
    Olympiques et Paralympiques
    2024
    - Simplifications administratives -

    Prise de position présentée par Danielle DUBRAC
    Au nom des Commissions Commerce et du Développement
    économique régional
    et adoptée au Bureau du 25 janvier 2018

    Prise de position présentée par Michel Valache
    et adoptée au Bureau du 19 janvier 2017
CONTEXTE                                                réalisés pour partie en ZAC et pour partie,
                                                        nécessiteront une adaptation du PLU de Saint-
Les JO 2024 constituent une opportunité pour la         Denis et du Bourget.
région Ile-de-France et plus largement, pour le
rayonnement de notre pays.
                                                        POINT DE VUE
L’accueil de ces JO s’inscrit dans le cadre d’un
projet d’intérêt national qui va mobiliser bien         DE LA CCI PARIS-ÎLE-DE-FRANCE
évidemment les pouvoirs publics : Etat et
collectivités territoriales concernés mais également
                                                        1 - SUR LA GOUVERNANCE ET L’IMPACT
l’ensemble des acteurs économiques et sociaux.
                                                            ECONOMIQUE
Ils supposent donc la mise en place d’un dispositif
exceptionnel quant aux aménagements et aux              Projet de loi
impacts qu’ils auront en matière d’équipement,
d’aménagement, de retombées économiques et
                                                        Un Comité d’organisation des JO (COJO) a été créé
d’emploi, d’où, la présentation d’un projet de loi
                                                        le 18 janvier 2018. Le décret n°2017-1764 du 27
instaurant des régimes dérogatoires dans un
                                                        décembre 2017 avait d’ores-et-déjà instauré
certain nombre de domaines juridiques.
                                                        l’établissement public « Société de livraison des
Aux termes de l’étude d’impact de ce texte, les JO      ouvrages olympiques » (SOLIDEO), soumis au
doivent être un « accélérateur d’investissement »       régime        des      établissements       publics
qui devra accompagner la transformation et le           d’aménagement. Il est composé notamment de
développement de tous les territoires.                  représentants de l’Etat, des collectivités
                                                        territoriales et de deux personnalités qualifiées
L’impact économique de cet évènement pourrait           choisies respectivement parmi les organisations
dépasser les 10 milliards d’euros et le nombre          représentatives des salariés et des employeurs.
d’emplois créés en lien avec les JO pourraient
atteindre 250 000. Cet impact, ne doit pas se           L'article 10 ter du projet de loi adopté par
limiter à la période des JO mais se poursuivre bien     l'Assemblée nationale en première lecture prévoit
au-delà : en effet, les acquis en termes                l’élaboration d’une charte fixant les exigences
d’attractivité et de compétitivité devront être         d’insertion professionnelle dans les marchés que
capitalisés. Les entreprises ont donc un rôle           sera amené à passer ou à superviser SOLIDEO,.
important à jouer dans la réussite de cet               Cette charte aurait également pour objectif de
évènement.                                              promouvoir l'accès des petites entreprises aux
                                                        appels d'offres de la SOLIDEO.
Les mesures dérogatoires instaurées par le projet
de loi touchent des domaines très divers tels que       Propositions de la CCI Paris Île-de-France
l’urbanisme et l’aménagement, la sécurité,
l’éthique et l’intégrité de la pratique sportive.       S’agissant du COJO, il serait opportun que
Seront ici particulièrement abordées, les               l’ensemble des acteurs économiques y soient
dispositions qui visent l’organisation de               représentés via les réseaux consulaires.
l’aménagement des territoires concernés.
                                                        Concernant la charte, la CCI Paris Île-de-France
Ce projet de loi concerne les sites des JO regroupés    salue cette initiative des parlementaires. Tous les
au sein de deux grandes zones : la zone Paris           outils digitaux seront utilement mis en œuvre. Par
Centre avec des équipements temporaires qui             exemple, la plate-forme «CCI Business Grand
seront installés sur des sites emblématiques            Paris» facilite l’accès des TPE/PME aux marchés
(Invalides, Champs-Elysées, Champ-de-Mars) ;            publics, en donnant de la visibilité aux
la zone Grand Paris située en Seine-Saint-Denis,        investissements publics et privés des différents
autour du village Olympique, du Stade de France et      maîtres d'ouvrage du Grand Paris, notamment
du cluster du média du Bourget.                         dans le domaine de l'aménagement.

En Ile-de-France, la base nautique de Vaires-sur-       En effet, il faut absolument que les JO soient une
Marne (77) et des sites dans les Yvelines (78) et les   réelle opportunité pour les PME/TPE franciliennes
Hauts-de-Seine (92) sont également visés.               de remporter des marchés. Ainsi, plusieurs leviers

Deux de ces projets : Village Olympique
(51 hectares) et le pôle média du Bourget seront

                                                                                                         2
1
de la commande publique              pourraient être      La signalétique particulière nécessaire à l’accueil
actionnés en ce sens :                                    des JO implique que ces dispositifs aussi bien
                                                          nationaux que locaux soient adaptés à un besoin
    -    Développer le sourçage qui permet aux            de communication accru.
         donneurs d’ordre, en amont du
         lancement de la procédure de passation,
         de solliciter des avis et consultations de       Projet de loi
         candidats potentiels ;
    -    Appliquer, de manière ambitieuse, le             Il s’agit de lever certaines interdictions de publicité
         principe de l’allotissement et inciter à la      extérieure.
         mise en œuvre de la procédure adaptée
                                          2
         et simplifiée « des petits lots » ;              Les dispositifs et matériels de publicité extérieure
    -    Mettre en avant dans les critères                recevant exclusivement les affiches des JO, leurs
         d’attribution des contrats, ceux relatifs        emblèmes, drapeaux, devises, symboles, logos,
         aux capacités d’innovation et de savoir-         mascottes, slogans, les termes « Jeux olympiques »
         faire particuliers que les PME/TPE sont          et « Jeux paralympiques » les sigles « JO » et « JP »
         très à même de remplir ;                         et le millésime « ville + année », seront, par
    -    Généraliser l’attribution des avances            dérogation au droit commun, autorisés sur les
         financières,     avant       commencement        emplacements suivants :
         d’exécution du marché, en allant au-delà
         du seuil de 5%, comme l’y autorise le droit       les immeubles protégés au titre des
                                     3
         de la commande publique .                          monuments historiques ;
                                                           les monuments naturels et sites classés ;
Par ailleurs, il serait opportun de mesurer dans la        dans le cœur de parcs nationaux et réserves
durée, avec l’ensemble des représentants du                 naturelles ;
monde économique, les retombées induites par les           sur les arbres ;
JO grâce à la mise en place d'un comité de suivi de        sur tout immeuble, identifié par arrêté
cette charte. Un suivi de la mise en œuvre de               municipal ou préfectoral, présentant un
celle-ci, à travers des indicateurs préalablement           caractère esthétique, historique ou pittoresque ;
établis, est donc indispensable.                           en dehors des lieux qualifiés d’agglomération
                                                            par les règlements relatifs à la circulation
2 - SUR LA LÉGISLATION RELATIVE                             routière ;
    À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE                              à l’intérieur des agglomérations :
                                                              - aux abords des monuments historiques ;
L’affichage publicitaire fait l’objet d’une législation       - dans le périmètre des sites patrimoniaux
nationale inscrite dans le Code de l’environnement               remarquables ;
et dans un règlement national de publicité (RNP).             - dans les parcs naturels régionaux ;
Toutefois, cette législation nationale laisse la              - dans les sites inscrits ;
faculté aux communes et aux EPCI d’élaborer un                - à moins de 100 mètres et aux abords
règlement local de publicité (RLP) dès lors qu’elles             d’immeubles présentant un caractère
entendent instaurer des règles plus restrictives que             esthétique, historique ou pittoresque ;
les règles nationales.                                        - dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ;
                                                              - dans les zones Natura 2000 ;
Autre point important, l’adoption d’un tel                 Sur les véhicules terrestres, sur l’eau, ou dans
règlement local conduit à transférer la compétence          les airs.
en matière de police de publicité au maire ou au
président de l’intercommunalité.                          Il sera également fait dérogation aux prescriptions
                                                          règlementaires, notamment en matière de densité,
                                                          de surface, de hauteur.
1
  Rapport de la CCI Paris Ile-de-France, « Comment
                                                          De manière plus générale, ces mêmes dispositifs et
rendre plus attractifs les marchés publics pour les       matériels dérogeront à la réglementation plus
PME ?, 5 octobre 2017.                                    restrictive édictée par les règlements locaux de
2
  En cas d’allotissement, marchés en dessous d’un
                                                          publicité.
seuil de 80 000 euros (fournitures et services) et 1
millions d’euros (travaux) à condition que le             Les dérogations prévues sont consenties à compter
montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas          du trentième jour précédant la cérémonie
20% de la valeur globale de l’ensemble des lots           d’ouverture des Jo jusqu’au quinzième jour suivant
(article 22 du décret du 25 mars 2016).
3
  Article 110, décret du 23 mars 2016.

                                                                                                               3
la date de la cérémonie de clôture des JO               niveau de leur modification, du champ
paralympiques.                                          d’application de l’évaluation environnementale et
                                                        de l’enquête publique définis respectivement aux
Ces dérogations au droit commun nécessitent             articles L. 123-2 et R. 122-17 du Code de
toutefois d’être liées directement à la promotion,      l’environnement.
la préparation, l’organisation ou le déroulement
des JO, et doivent faire l’objet du dépôt d’une         Afin de diminuer les délais d’instruction des
déclaration auprès de l’autorité compétente en          autorisations, le projet de loi envisage d’alléger les
matière de police (maire ou président de l’EPCI).       processus de participation du public. Il prévoit ainsi
Une faculté d’opposition ou de prescriptions            que lors de la délivrance des autorisations de
- lesquelles doivent être fondées sur des motifs        construire, l’enquête publique sera remplacée par
dûment énumérés par la loi - : optimiser l’insertion    la procédure de participation du public par voie
architecturale et paysagère des dispositifs, réduire    électronique prévu par l’article L. 123-19 du Code
leur impact sur le cadre de vie environnant et          de l’environnement. Celle-ci présente en effet les
prévenir leurs éventuelles incidences sur la            avantages suivants :
sécurité routière.
                                                         L’information du public par avis sur site est une
Des dérogations importantes sont également                simple faculté ;
prévues au profit des partenaires olympiques de la       Il n’y a pas d’obligation d’informer le public via
ville hôte et dans un périmètre de 500 mètres de          la presse locale ;
distance autour de chaque site olympique.                Il n’y a pas de remise des conclusions motivées
                                                          du commissaire-enquêteur à la suite de la
Propositions de la CCI Paris Île-de-France                participation qui dure un mois.

La mise en place rapide d’une signalétique              Par ailleurs, à cette procédure électronique, sera
adéquate est évidemment un objectif à soutenir,         ajointe l’intervention d’un garant désigné par la
cela étant, il ne faut pas que ces dispositifs          Commission nationale du débat public (CNDP) qui
propres aux JO n’obèrent les enseignes d’autres         garantira le bon traitement des observations du
activités économiques comme les commerces.              public.
Une telle réserve pourrait être introduite dans la
loi    comme     condition    d’application   des       Propositions de la CCI Paris Île-de-France
dérogations.
                                                        Le garant, qui qui sera désigné par la CNDP, devra
D’ailleurs, à cet égard, il conviendrait qu’en cas de   veiller à l’expression des besoins des entreprises
pavoisement sur les enseignes et pré-enseignes          car il ne faudrait pas que les JO, qui sont une
commerciales, le législateur instaure une               opportunité considérable pour la région
exonération de la taxe locale sur la publicité          francilienne, puissent constituer un frein à leur
extérieure pendant toute la durée des JO, sachant       activité économique.
que cette taxe peut, selon la taille des communes,
aller de 30 euros à plus de 100 euros le mètre carré    Par conséquent, il s’agira d’intégrer dans la
de dispositif.                                          conception des projets, des conditions de desserte
                                                        des lieux environnants préservant l’accès aux
                                                        entreprises qui sont implantées dans ces secteurs.
3 - SUR LE DROIT DE L’URBANISME
Les assouplissements en matière d’urbanisme             2.2 DISPENSE D’AUTORISATIONS D’URBANISME
visent à permettre la livraison dans les temps des          POUR LES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS
équipements nécessaires aux JO.                              ET AMÉNAGEMENTS TEMPORAIRES

2.1 ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES                           Projet de loi
     DE PARTICIPATION DU PUBLIC
                                                        Une dispense d’autorisation est prévue pour
                                                        l’organisation des JO, sous réserve de respecter
Projet de loi                                           certaines     conditions.    Ces    installations,
                                                        aménagements ou travaux doivent :
Certains projets, plans, programmes, ou
documents        d’urbanisme      nécessaires      à     être directement liés à la préparation,
l’organisation et au déroulement des JO                   à l’organisation ou au déroulement des JO ;
relèveront, soit au niveau de leur création, soit au     avoir un caractère temporaire.

                                                                                                            4
Cette dispense se fonde sur l’article L. 421-5 b)        tout au long du processus de mise en compatibilité
du code de l’urbanisme qui exonère de toute              des documents d’urbanisme.
formalité les constructions, aménagements,
installations et travaux, en raison de la faible durée   Mais, pour être vraiment efficace, cette procédure
de leur maintien en place ou de leur caractère           intégrée devrait être enfermée dans un délai
temporaire compte tenu de l’usage auxquels ils           maximum de six mois.
sont destinés. Il faut souligner que les règles
d’urbanisme en vigueur dans la zone concernée ne
sont plus applicables au terrain d’assiette.             2.4 ASSOUPLISSEMENT DU PROCESSUS
                                                              DE CRÉATION ET DE RÉALISATION DE LA ZAC
Le projet de loi fixe une durée maximale de
dix-huit mois quant au caractère temporaire, durée
qui pourra être différente selon les constructions,
                                                         Projet de loi
installations et aménagements, mais toujours dans        Le projet de loi permet, pour accélérer les
cette limite.                                            procédures, d’adopter concomitamment l’acte de
                                                         création de la ZAC et son dossier de réalisation.
Ainsi, le maître d’ouvrage sera tenu au terme de ce
délai, de remettre les lieux en leur état initial.       En effet, en droit commun ces deux démarches se
                                                         succèdent et peuvent prendre plusieurs mois.
Propositions de la CCI Paris Île-de-France
Cet allégement procédural ne peut être
                                                         Propositions de la CCI Paris Île-de-France
qu’approuvé. Toutefois, dans certains lieux,             Il s’agit d’une mesure à saluer en termes de
quelques-uns de ces ouvrages temporaires                 simplifications, sachant que deux sites essentiels
pourraient éventuellement être pérennisés après          des JO : le pôle des médias du Bourget et le village
les JO pour recevoir de l’activité économique ou du      Olympique et Paralympique à Saint-Denis seront
logement.                                                pour partie en ZAC.
Dans ce cas, il conviendrait de prévoir que dans un
délai d’un mois avant l’expiration de la période
autorisée, une concertation ait lieu entre la
                                                         4 - SUR LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE
collectivité concernée, l’Etat et le maître
d’ouvrage.                                               Projet de loi
Plus généralement, la question de la reconversion        Il impose aux personnes publiques propriétaires de
du village Olympique en logement, notamment              délivrer au Comité d’organisation des JO, les
intermédiaire, ou en activité de bureau se posera        autorisations d’occupation domaniales nécessaires.
également. De même, à la fin des Jeux, la
pérennisation des mesures d'exception au titre de        Le Comité sélectionne ensuite, selon une
la simplification mériterait d'être étudiée.             procédure qu’il organise librement, ses partenaires
                                                         marketing et leur délivre alors les sous-titres
2.3 PROCÉDURE INTEGRÉE DE MISE EN                        d’occupation domaniale, sans nouvelle mise en
    COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME              concurrence et ce, y compris à titre gratuit.

Projet de loi                                            Propositions de la CCI Paris Île-de-France

Il s’agit de transposer à l’opération des JO, la         Sur le fondement de la loi SAPIN II n° 2016-1691
procédure intégrée prévue à l’article L. 300-6-1 du      du 9 décembre 2016, l’ordonnance n° 2017-562
Code de l’urbanisme, qui permet pour les projets         du 19 avril 2017, soumet à publicité et mise en
présentant un caractère d’intérêt général, la mise       concurrence préalable, la délivrance des titres
en compatibilité concomitante de plusieurs               d’occupation du domaine public en vue d’une
documents d’urbanisme si celle-ci est nécessaire         exploitation économique.
pour la réalisation dudit projet.
                                                         Quelques exceptions sont prévues, notamment au
                                                         titre du renouvellement des autorisations ou si une
Propositions de la CCI Paris Île-de-France               seule personne est en droit d’occuper
                                                         la dépendance en cause.
Là encore, il s’agit d’une très bonne mesure,
d’autant plus que la procédure intégrée ouvre la
possibilité d’instruire les permis en temps masqué

                                                                                                           5
Même si cette mise en concurrence est organisée
librement par les personnes publiques propriétaires,   5 - CONCLUSION
il s’agit d’une procédure lourde qui est susceptible
de ralentir des opérations économiques.                Toutes les actions d’accompagnement des
                                                       commerces initiées par les CCI devraient être
La mesure prévue par le projet de loi est donc         opportunément déployées à l’occasion des Jeux,
parfaitement justifiée dans le cadre des JO.           afin d’assurer le meilleur accueil des visiteurs, en
                                                       tant que clientèle potentielle, compte tenu des
Au-delà, il serait judicieux d’appliquer cette
                                                       retombées économiques attendues.
exclusion procédurale à l’ensemble des activités
économiques qui se tiendront sur les dépendances
du domaine public relevant des sites Olympiques
du JO.

En tout état de cause, il est indispensable de
préserver les espaces nécessaires aux activités
économiques et commerciales existantes. Tout
dispositif spécifique de sécurité devra être
concerté avec les chambres consulaires et les
entreprises présentes sur les sites concernés.

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Contact experts
                                   Chambre de commerce                        Dominique Moreno
      Registre de                       et d’industrie                                                       Contact presse
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   transparence de              de région Paris Ile-de-France             dmoreno@cci-paris-idf.fr
l’Union européenne N°             27, avenue de Friedland                                               tél. : +33 1 55 65 70 65
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   93699614732-82                  F - 75382 Paris Cedex 8                                             idebatisti@cci-paris-idf.fr
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         Dépôt légal :
         ISSN : 0995-4457 – Gratuit
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