Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
²
Projet de loi
relatif à l’organisation des jeux
Olympiques et Paralympiques
2024
- Simplifications administratives -
Prise de position présentée par Danielle DUBRAC
Au nom des Commissions Commerce et du Développement
économique régional
et adoptée au Bureau du 25 janvier 2018
Prise de position présentée par Michel Valache
et adoptée au Bureau du 19 janvier 2017CONTEXTE réalisés pour partie en ZAC et pour partie,
nécessiteront une adaptation du PLU de Saint-
Les JO 2024 constituent une opportunité pour la Denis et du Bourget.
région Ile-de-France et plus largement, pour le
rayonnement de notre pays.
POINT DE VUE
L’accueil de ces JO s’inscrit dans le cadre d’un
projet d’intérêt national qui va mobiliser bien DE LA CCI PARIS-ÎLE-DE-FRANCE
évidemment les pouvoirs publics : Etat et
collectivités territoriales concernés mais également
1 - SUR LA GOUVERNANCE ET L’IMPACT
l’ensemble des acteurs économiques et sociaux.
ECONOMIQUE
Ils supposent donc la mise en place d’un dispositif
exceptionnel quant aux aménagements et aux Projet de loi
impacts qu’ils auront en matière d’équipement,
d’aménagement, de retombées économiques et
Un Comité d’organisation des JO (COJO) a été créé
d’emploi, d’où, la présentation d’un projet de loi
le 18 janvier 2018. Le décret n°2017-1764 du 27
instaurant des régimes dérogatoires dans un
décembre 2017 avait d’ores-et-déjà instauré
certain nombre de domaines juridiques.
l’établissement public « Société de livraison des
Aux termes de l’étude d’impact de ce texte, les JO ouvrages olympiques » (SOLIDEO), soumis au
doivent être un « accélérateur d’investissement » régime des établissements publics
qui devra accompagner la transformation et le d’aménagement. Il est composé notamment de
développement de tous les territoires. représentants de l’Etat, des collectivités
territoriales et de deux personnalités qualifiées
L’impact économique de cet évènement pourrait choisies respectivement parmi les organisations
dépasser les 10 milliards d’euros et le nombre représentatives des salariés et des employeurs.
d’emplois créés en lien avec les JO pourraient
atteindre 250 000. Cet impact, ne doit pas se L'article 10 ter du projet de loi adopté par
limiter à la période des JO mais se poursuivre bien l'Assemblée nationale en première lecture prévoit
au-delà : en effet, les acquis en termes l’élaboration d’une charte fixant les exigences
d’attractivité et de compétitivité devront être d’insertion professionnelle dans les marchés que
capitalisés. Les entreprises ont donc un rôle sera amené à passer ou à superviser SOLIDEO,.
important à jouer dans la réussite de cet Cette charte aurait également pour objectif de
évènement. promouvoir l'accès des petites entreprises aux
appels d'offres de la SOLIDEO.
Les mesures dérogatoires instaurées par le projet
de loi touchent des domaines très divers tels que Propositions de la CCI Paris Île-de-France
l’urbanisme et l’aménagement, la sécurité,
l’éthique et l’intégrité de la pratique sportive. S’agissant du COJO, il serait opportun que
Seront ici particulièrement abordées, les l’ensemble des acteurs économiques y soient
dispositions qui visent l’organisation de représentés via les réseaux consulaires.
l’aménagement des territoires concernés.
Concernant la charte, la CCI Paris Île-de-France
Ce projet de loi concerne les sites des JO regroupés salue cette initiative des parlementaires. Tous les
au sein de deux grandes zones : la zone Paris outils digitaux seront utilement mis en œuvre. Par
Centre avec des équipements temporaires qui exemple, la plate-forme «CCI Business Grand
seront installés sur des sites emblématiques Paris» facilite l’accès des TPE/PME aux marchés
(Invalides, Champs-Elysées, Champ-de-Mars) ; publics, en donnant de la visibilité aux
la zone Grand Paris située en Seine-Saint-Denis, investissements publics et privés des différents
autour du village Olympique, du Stade de France et maîtres d'ouvrage du Grand Paris, notamment
du cluster du média du Bourget. dans le domaine de l'aménagement.
En Ile-de-France, la base nautique de Vaires-sur- En effet, il faut absolument que les JO soient une
Marne (77) et des sites dans les Yvelines (78) et les réelle opportunité pour les PME/TPE franciliennes
Hauts-de-Seine (92) sont également visés. de remporter des marchés. Ainsi, plusieurs leviers
Deux de ces projets : Village Olympique
(51 hectares) et le pôle média du Bourget seront
21
de la commande publique pourraient être La signalétique particulière nécessaire à l’accueil
actionnés en ce sens : des JO implique que ces dispositifs aussi bien
nationaux que locaux soient adaptés à un besoin
- Développer le sourçage qui permet aux de communication accru.
donneurs d’ordre, en amont du
lancement de la procédure de passation,
de solliciter des avis et consultations de Projet de loi
candidats potentiels ;
- Appliquer, de manière ambitieuse, le Il s’agit de lever certaines interdictions de publicité
principe de l’allotissement et inciter à la extérieure.
mise en œuvre de la procédure adaptée
2
et simplifiée « des petits lots » ; Les dispositifs et matériels de publicité extérieure
- Mettre en avant dans les critères recevant exclusivement les affiches des JO, leurs
d’attribution des contrats, ceux relatifs emblèmes, drapeaux, devises, symboles, logos,
aux capacités d’innovation et de savoir- mascottes, slogans, les termes « Jeux olympiques »
faire particuliers que les PME/TPE sont et « Jeux paralympiques » les sigles « JO » et « JP »
très à même de remplir ; et le millésime « ville + année », seront, par
- Généraliser l’attribution des avances dérogation au droit commun, autorisés sur les
financières, avant commencement emplacements suivants :
d’exécution du marché, en allant au-delà
du seuil de 5%, comme l’y autorise le droit les immeubles protégés au titre des
3
de la commande publique . monuments historiques ;
les monuments naturels et sites classés ;
Par ailleurs, il serait opportun de mesurer dans la dans le cœur de parcs nationaux et réserves
durée, avec l’ensemble des représentants du naturelles ;
monde économique, les retombées induites par les sur les arbres ;
JO grâce à la mise en place d'un comité de suivi de sur tout immeuble, identifié par arrêté
cette charte. Un suivi de la mise en œuvre de municipal ou préfectoral, présentant un
celle-ci, à travers des indicateurs préalablement caractère esthétique, historique ou pittoresque ;
établis, est donc indispensable. en dehors des lieux qualifiés d’agglomération
par les règlements relatifs à la circulation
2 - SUR LA LÉGISLATION RELATIVE routière ;
À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE à l’intérieur des agglomérations :
- aux abords des monuments historiques ;
L’affichage publicitaire fait l’objet d’une législation - dans le périmètre des sites patrimoniaux
nationale inscrite dans le Code de l’environnement remarquables ;
et dans un règlement national de publicité (RNP). - dans les parcs naturels régionaux ;
Toutefois, cette législation nationale laisse la - dans les sites inscrits ;
faculté aux communes et aux EPCI d’élaborer un - à moins de 100 mètres et aux abords
règlement local de publicité (RLP) dès lors qu’elles d’immeubles présentant un caractère
entendent instaurer des règles plus restrictives que esthétique, historique ou pittoresque ;
les règles nationales. - dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ;
- dans les zones Natura 2000 ;
Autre point important, l’adoption d’un tel Sur les véhicules terrestres, sur l’eau, ou dans
règlement local conduit à transférer la compétence les airs.
en matière de police de publicité au maire ou au
président de l’intercommunalité. Il sera également fait dérogation aux prescriptions
règlementaires, notamment en matière de densité,
de surface, de hauteur.
1
Rapport de la CCI Paris Ile-de-France, « Comment
De manière plus générale, ces mêmes dispositifs et
rendre plus attractifs les marchés publics pour les matériels dérogeront à la réglementation plus
PME ?, 5 octobre 2017. restrictive édictée par les règlements locaux de
2
En cas d’allotissement, marchés en dessous d’un
publicité.
seuil de 80 000 euros (fournitures et services) et 1
millions d’euros (travaux) à condition que le Les dérogations prévues sont consenties à compter
montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas du trentième jour précédant la cérémonie
20% de la valeur globale de l’ensemble des lots d’ouverture des Jo jusqu’au quinzième jour suivant
(article 22 du décret du 25 mars 2016).
3
Article 110, décret du 23 mars 2016.
3la date de la cérémonie de clôture des JO niveau de leur modification, du champ
paralympiques. d’application de l’évaluation environnementale et
de l’enquête publique définis respectivement aux
Ces dérogations au droit commun nécessitent articles L. 123-2 et R. 122-17 du Code de
toutefois d’être liées directement à la promotion, l’environnement.
la préparation, l’organisation ou le déroulement
des JO, et doivent faire l’objet du dépôt d’une Afin de diminuer les délais d’instruction des
déclaration auprès de l’autorité compétente en autorisations, le projet de loi envisage d’alléger les
matière de police (maire ou président de l’EPCI). processus de participation du public. Il prévoit ainsi
Une faculté d’opposition ou de prescriptions que lors de la délivrance des autorisations de
- lesquelles doivent être fondées sur des motifs construire, l’enquête publique sera remplacée par
dûment énumérés par la loi - : optimiser l’insertion la procédure de participation du public par voie
architecturale et paysagère des dispositifs, réduire électronique prévu par l’article L. 123-19 du Code
leur impact sur le cadre de vie environnant et de l’environnement. Celle-ci présente en effet les
prévenir leurs éventuelles incidences sur la avantages suivants :
sécurité routière.
L’information du public par avis sur site est une
Des dérogations importantes sont également simple faculté ;
prévues au profit des partenaires olympiques de la Il n’y a pas d’obligation d’informer le public via
ville hôte et dans un périmètre de 500 mètres de la presse locale ;
distance autour de chaque site olympique. Il n’y a pas de remise des conclusions motivées
du commissaire-enquêteur à la suite de la
Propositions de la CCI Paris Île-de-France participation qui dure un mois.
La mise en place rapide d’une signalétique Par ailleurs, à cette procédure électronique, sera
adéquate est évidemment un objectif à soutenir, ajointe l’intervention d’un garant désigné par la
cela étant, il ne faut pas que ces dispositifs Commission nationale du débat public (CNDP) qui
propres aux JO n’obèrent les enseignes d’autres garantira le bon traitement des observations du
activités économiques comme les commerces. public.
Une telle réserve pourrait être introduite dans la
loi comme condition d’application des Propositions de la CCI Paris Île-de-France
dérogations.
Le garant, qui qui sera désigné par la CNDP, devra
D’ailleurs, à cet égard, il conviendrait qu’en cas de veiller à l’expression des besoins des entreprises
pavoisement sur les enseignes et pré-enseignes car il ne faudrait pas que les JO, qui sont une
commerciales, le législateur instaure une opportunité considérable pour la région
exonération de la taxe locale sur la publicité francilienne, puissent constituer un frein à leur
extérieure pendant toute la durée des JO, sachant activité économique.
que cette taxe peut, selon la taille des communes,
aller de 30 euros à plus de 100 euros le mètre carré Par conséquent, il s’agira d’intégrer dans la
de dispositif. conception des projets, des conditions de desserte
des lieux environnants préservant l’accès aux
entreprises qui sont implantées dans ces secteurs.
3 - SUR LE DROIT DE L’URBANISME
Les assouplissements en matière d’urbanisme 2.2 DISPENSE D’AUTORISATIONS D’URBANISME
visent à permettre la livraison dans les temps des POUR LES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS
équipements nécessaires aux JO. ET AMÉNAGEMENTS TEMPORAIRES
2.1 ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES Projet de loi
DE PARTICIPATION DU PUBLIC
Une dispense d’autorisation est prévue pour
l’organisation des JO, sous réserve de respecter
Projet de loi certaines conditions. Ces installations,
aménagements ou travaux doivent :
Certains projets, plans, programmes, ou
documents d’urbanisme nécessaires à être directement liés à la préparation,
l’organisation et au déroulement des JO à l’organisation ou au déroulement des JO ;
relèveront, soit au niveau de leur création, soit au avoir un caractère temporaire.
4Cette dispense se fonde sur l’article L. 421-5 b) tout au long du processus de mise en compatibilité
du code de l’urbanisme qui exonère de toute des documents d’urbanisme.
formalité les constructions, aménagements,
installations et travaux, en raison de la faible durée Mais, pour être vraiment efficace, cette procédure
de leur maintien en place ou de leur caractère intégrée devrait être enfermée dans un délai
temporaire compte tenu de l’usage auxquels ils maximum de six mois.
sont destinés. Il faut souligner que les règles
d’urbanisme en vigueur dans la zone concernée ne
sont plus applicables au terrain d’assiette. 2.4 ASSOUPLISSEMENT DU PROCESSUS
DE CRÉATION ET DE RÉALISATION DE LA ZAC
Le projet de loi fixe une durée maximale de
dix-huit mois quant au caractère temporaire, durée
qui pourra être différente selon les constructions,
Projet de loi
installations et aménagements, mais toujours dans Le projet de loi permet, pour accélérer les
cette limite. procédures, d’adopter concomitamment l’acte de
création de la ZAC et son dossier de réalisation.
Ainsi, le maître d’ouvrage sera tenu au terme de ce
délai, de remettre les lieux en leur état initial. En effet, en droit commun ces deux démarches se
succèdent et peuvent prendre plusieurs mois.
Propositions de la CCI Paris Île-de-France
Cet allégement procédural ne peut être
Propositions de la CCI Paris Île-de-France
qu’approuvé. Toutefois, dans certains lieux, Il s’agit d’une mesure à saluer en termes de
quelques-uns de ces ouvrages temporaires simplifications, sachant que deux sites essentiels
pourraient éventuellement être pérennisés après des JO : le pôle des médias du Bourget et le village
les JO pour recevoir de l’activité économique ou du Olympique et Paralympique à Saint-Denis seront
logement. pour partie en ZAC.
Dans ce cas, il conviendrait de prévoir que dans un
délai d’un mois avant l’expiration de la période
autorisée, une concertation ait lieu entre la
4 - SUR LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE
collectivité concernée, l’Etat et le maître
d’ouvrage. Projet de loi
Plus généralement, la question de la reconversion Il impose aux personnes publiques propriétaires de
du village Olympique en logement, notamment délivrer au Comité d’organisation des JO, les
intermédiaire, ou en activité de bureau se posera autorisations d’occupation domaniales nécessaires.
également. De même, à la fin des Jeux, la
pérennisation des mesures d'exception au titre de Le Comité sélectionne ensuite, selon une
la simplification mériterait d'être étudiée. procédure qu’il organise librement, ses partenaires
marketing et leur délivre alors les sous-titres
2.3 PROCÉDURE INTEGRÉE DE MISE EN d’occupation domaniale, sans nouvelle mise en
COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME concurrence et ce, y compris à titre gratuit.
Projet de loi Propositions de la CCI Paris Île-de-France
Il s’agit de transposer à l’opération des JO, la Sur le fondement de la loi SAPIN II n° 2016-1691
procédure intégrée prévue à l’article L. 300-6-1 du du 9 décembre 2016, l’ordonnance n° 2017-562
Code de l’urbanisme, qui permet pour les projets du 19 avril 2017, soumet à publicité et mise en
présentant un caractère d’intérêt général, la mise concurrence préalable, la délivrance des titres
en compatibilité concomitante de plusieurs d’occupation du domaine public en vue d’une
documents d’urbanisme si celle-ci est nécessaire exploitation économique.
pour la réalisation dudit projet.
Quelques exceptions sont prévues, notamment au
titre du renouvellement des autorisations ou si une
Propositions de la CCI Paris Île-de-France seule personne est en droit d’occuper
la dépendance en cause.
Là encore, il s’agit d’une très bonne mesure,
d’autant plus que la procédure intégrée ouvre la
possibilité d’instruire les permis en temps masqué
5Même si cette mise en concurrence est organisée
librement par les personnes publiques propriétaires, 5 - CONCLUSION
il s’agit d’une procédure lourde qui est susceptible
de ralentir des opérations économiques. Toutes les actions d’accompagnement des
commerces initiées par les CCI devraient être
La mesure prévue par le projet de loi est donc opportunément déployées à l’occasion des Jeux,
parfaitement justifiée dans le cadre des JO. afin d’assurer le meilleur accueil des visiteurs, en
tant que clientèle potentielle, compte tenu des
Au-delà, il serait judicieux d’appliquer cette
retombées économiques attendues.
exclusion procédurale à l’ensemble des activités
économiques qui se tiendront sur les dépendances
du domaine public relevant des sites Olympiques
du JO.
En tout état de cause, il est indispensable de
préserver les espaces nécessaires aux activités
économiques et commerciales existantes. Tout
dispositif spécifique de sécurité devra être
concerté avec les chambres consulaires et les
entreprises présentes sur les sites concernés.
6Contact experts
Chambre de commerce Dominique Moreno
Registre de et d’industrie Contact presse
tél. : +33 1 55 65 75 12 Isabelle de Battisti
transparence de de région Paris Ile-de-France dmoreno@cci-paris-idf.fr
l’Union européenne N° 27, avenue de Friedland tél. : +33 1 55 65 70 65
Raphaël Meyer
93699614732-82 F - 75382 Paris Cedex 8 idebatisti@cci-paris-idf.fr
tél. : +33 1 55 65 74 98
http://www.etudes.cci-paris-idf.fr
rmeyer@cci-paris-idf.fr
Suivez-nous sur Twitter : @CCIParisIdf_Vox
Crédit photo : vege/Fotolia
Directeur de la publication : Etienne GUYOT
CCI Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland - 75382 Paris cedex 08
Rapports consultables ou téléchargeables sur le site :
www.cci-paris-idf.fr
Dépôt légal :
ISSN : 0995-4457 – Gratuit
ISBN :
7Vous pouvez aussi lire
