DESCRIPTION DE LA DEMANDE - DU PROJET EOLIEN D'ARGILLIERES - Juillet 2018 - Les ...

 
DESCRIPTION DE LA DEMANDE - DU PROJET EOLIEN D'ARGILLIERES - Juillet 2018 - Les ...
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
DU PROJET EOLIEN D’ARGILLIERES

   Commune d’Argillières (70)

          Juillet 2018
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES                                                                                   -3-

                                                SOMMAIRE

 1. CONTEXTE DE LA DEMANDE .................................................................................... 4

 2. IDENTITE DU DEMANDEUR ...................................................................................... 5
      2.1.       Le demandeur .................................................................................................. 5
      2.2.        Principales réalisations de VALECO ................................................................. 6

 3. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES, RUBRIQUE DE CLASSEMENT DE LA
 NOMENCLATURE........................................................................................................... 8
      3.1.       Nature et volume des activités ........................................................................ 8
      3.2.       Nomenclature des ICPE ................................................................................... 8
      3.3.       Communes concernées par le rayon d’affichage ............................................. 9

 4. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES, GARANTIES FINANCIERES .................... 10
      4.1.       Les capacités techniques & financières ......................................................... 10
      4.1.2. Opérations de maintenance aérogénérateurs ............................................... 10
      4.1.3. Descriptions des opérations d’exploitation maintenance ............................. 11
      4.2.       Les garanties financières................................................................................ 13
 5. DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL DES IMPOSITIONS .......... 14

 6. ANNEXES ............................................................................................................... 15
      6.1.       Annexe 2 : Plan d’investissement prévisionnel .............................................. 15
      6.2.       Annexe 3 : lettre de confort du crédit agricole du Languedoc ....................... 17
      6.3.       Annexe 4 : lettre d’intention de constitution des garanties financières ........ 17
      6.4.       Annexe 5 : Bilans comptables des 3 dernières années .................................. 18

Commune d’Argillières (70)                                                                                                           Juillet 2018
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES                                              -4-

1. CONTEXTE DE LA DEMANDE

Afin de contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique,
VALECO souhaite poursuivre son développement en matière d’énergie renouvelable par la
création du parc éolien d’Argillières.

Ce parc prévoit l’installation de 6 aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur la
commune d’Argillières, dans la partie ouest de la Haute-Saône.

Ce parc éolien s’inscrit au sein d’un secteur favorable défini par le Schéma Régional Eolien
Franc-Comtois approuvé en octobre 2012 (confère carte ci-contre).

La présente demande est faite par la société PARC EOLIEN D’ARGILLIERES. C’est une société
spécialement créée et détenue à 100% par VALECO pour être le maître d’ouvrage et
exploitant du parc éolien éponyme.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les
éoliennes relèvent du régime d’autorisation des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE).

Compte tenu de la hauteur des mâts des aérogénérateurs (135 m) et la nature des activités
exercées, un dossier de demande d’autorisation unique est nécessaire en vue d’exploiter le
parc éolien, conformément au décret n°2011-984 du 23 août et l’arrêté d’application du 26
août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
législation des ICPE.

                                               Carte 1 : synthèse du schéma régional éolien

Commune d’Argillières (70)                                                                      Juillet 2018
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2. IDENTITE DU DEMANDEUR

La présente demande est sollicitée par la société Parc Eolien d’ARGILLIERES dont les
principaux renseignements sont décrits ci-après :

     2.1.       LE DEMANDEUR

            Dénomination                        PARC EOLIEN D’ARGILLIERES

              N° SIREN                                   818 787 939

     Registre de commerce                              RCS Montpellier

         Forme juridique                          SARL au capital de 500 €

            Actionnariat                           Groupe Valeco : 100%

               Gérant                                      Erick GAY

                                            188 Rue Maurice Béjart – CS 57392
              Adresse
                                                34184 Montpellier Cedex 4

             Téléphone                                  04 67 40 74 00

             Télécopie                                  04 67 40 74 05

            Site internet                         www.groupevaleco.com

La société Parc Eolien d’Argillières est une société spécialement créée et détenue à 100% par
VALECO pour être le maître d’ouvrage et exploitant du parc éolien éponyme.

VALECO est spécialisée dans l’étude, la réalisation et l’exploitation d’unités de production
d’énergie (parcs éoliens, centrales solaires photovoltaïques, cogénération) et dispose
aujourd’hui d’un parc de production dépassant 188 MW de puissance électrique.

Ci-contre la copie du Kbis de la société Parc éolien d’Argillières.

Commune d’Argillières (70)                                                                      Juillet 2018
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    2.2.     PRINCIPALES REALISATIONS DE VALECO                                                                   Parcs éoliens

                      Centrales photovoltaïques
   Centrale Solaire de Cahors
                                                                                       Parc du PUECH CORNET
                     sud (46)
                                                                                       Département : Tarn (81)
 Puissance électrique : 8 MWc
                                                                                          Puissance : 13.8 MW

                                               Centrale Solaire de LUNEL
                                               LUNEL (34)
                                               Puissance électrique : 500 KWc
                                                                                  Parc de PUECH DE CAMBERT
                                                                                       Département : Tarn (81)
                                                                                          Puissance : 11,7 MW
     Maison des énergies renouvelables
                                                                                                   9 éoliennes
              de St JEAN LACHALM (43)
           Puissance électrique : 25 kWc

                                                                                Poste électrique de COUFFRAU
                         Centre Equestre dePOUSSAN (34)
                                                                                     Poste électrique privé HTB
                             Puissance électrique : 168 kWc
                                                                                225/20 kVA développé avec RTE
                                                                                             Capacité : 80 MW

Commune d’Argillières (70)                                                                                                        Juillet 2018
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                                  Parcs éoliens                Localisation des projets et réalisations de VALECO

              Parc de TUCHAN
       Département : Aude (11)
           Puissance : 11,7 MW
                   18 éoliennes

  Parc de SAINT JEAN LACHALM
  Département : Haute Loire (43)
              Puissance : 18 MW
                     9 éoliennes

      Éolienne de CENTERNACH
       Département : Pyrénées –
                  Orientales (66)
             Puissance : 1,7 MW
                      1 éolienne

Commune d’Argillières (70)                                                                                      Juillet 2018
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3. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES, RUBRIQUE DE                                                        3.2.      NOMENCLATURE DES ICPE
   CLASSEMENT DE LA NOMENCLATURE
                                                                                                  Conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de
                                                                                                  l’environnement, les rubriques fixant la nature et le volume des activités du site sont
     3.1.      NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES                                                     présentées dans le tableau ci-dessous :

Un parc éolien est une installation de production d’électricité couplée au réseau électrique                                                                                        Rayon d’
                                                                                                   Rubri-que                Activité                   Dimensions       Régime
national qui utilise la force mécanique du vent. Cette production au fil du vent n’induit aucun                                                                                     affichage
stockage d’électricité.
                                                                                                               Installation      terrestre      de
Les éoliennes seront couplées au réseau électrique pour une cession totale de leur                             production d’électricité à partir
production énergétique.                                                                                        de l’énergie mécanique du vent
                                                                                                               et regroupant un ou plusieurs
Le parc éolien d’Argillières est composé de 6 aérogénérateurs de 2,3MW et de deux postes                       aérogénérateurs :
                                                                                                                1. Comprenant au moins un            Parc      éolien
de livraison. Chaque aérogénérateur a une hauteur de moyeu de 115 mètres et un diamètre
                                                                                                                     aérogénérateur dont le mât      composé de 6       AUTORI-
de rotor de 130 mètres, soit une hauteur totale en bout de pale de 180 mètres.
                                                                                                                     a une hauteur supérieure        aérogénéra-        SATION
                                                                                                                                                                                      6 km
                                                                                                                     ou égale à 50 m                 teurs ayant une
                                                                                                                                                     hauteur de mât
                                                                                                                2. Comprenant uniquement
                                                                                                                                                     de 115 m
                                                                                                     2980            des aérogénérateurs dont le
                                                                                                                     mât     a    une     hauteur
                                                                                                                     inférieure à 50 m et au
                                                                                                                     moins un aérogénérateur
                                                                                                                     dont le mât a une hauteur
                                                                                                                     maximale supérieure ou
                                                                                                                     égale à 12 m et pour une
                                                                                                                     puissance totale installée :
                                                                                                                  a.     Supérieure ou égale à 20
                                                                                                                         MW
                                                                                                                  b.     Inférieure à 20 MW

Commune d’Argillières (70)                                                                                                                                                        Juillet 2018
DESCRIPTION DE LA DEMANDE - DU PROJET EOLIEN D'ARGILLIERES - Juillet 2018 - Les ...
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES                                         -9-

    3.3.      COMMUNES CONCERNEES PAR LE RAYON D’AFFICHAGE
Les communes concernées par le rayon d’affichage de 6 kilomètres, autour de l’emprise du
site sont les suivantes :

    1-      En Haute-Saône
         a. Champlitte
         b. Pierrecourt
         c. Larret
         d. Courtesoult-et-Gatey
         e. Argillières
         f. Fouvent-Saint-Andoche
         g. Francourt
         h. La Roche-Morey
         i.    Bourguignon-les-Morey
         j.    Roche-et-Raucourt

    2-      La Marne
         a. Belmont
         b. Saulles
         c. Genevrières
         d. Pressigny
         e. Savigny
         f. Voncourt
         g. Giley
         h. Tornay
         i.    Valleroy
         j.    Farincourt

Commune d’Argillières (70)                                                                 Juillet 2018
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES                                                                                                                                   -10-

                                                                                                       -    vérifier les bonnes performances de l’installation et à en faire état par des rapports
4. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES, GARANTIES                                                           mensuels,
   FINANCIERES                                                                                         -    assurer le suivi de production 24 h / 24 h ainsi que la vente de l’énergie produite,
                                                                                                       -    programmer et réaliser les actions de maintenance préventives des équipements,
                                                                                                       -    répondre aux alarmes de défaut de l’installation et accomplir la maintenance
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, prévoit que la
                                                                                                            corrective,
mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par
                                                                                                       -    veiller au bon état du terrain notamment son enherbement et débroussaillage.
l’exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu’il
est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société
                                                                                                   Pour ce faire, les personnes suivent régulièrement des formations de remise à niveau et
mère en cas de défaillance).
                                                                                                   possèdent les habilitations suivantes :
                                                                                                       o au travail en suspension sur éolienne,
Le décret n°2011-985 du 23 août 2011, pris pour l’application de l’article L.553-3 du Code de
                                                                                                       o aux travaux sur du matériel électrique de tension 20 kV, de haute tension HTA et
l’Environnement, a ainsi pour objet de définir les conditions de constitution et de
                                                                                                   basse tension BT,
mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d’activité
                                                                                                       o aux consignations BC/HC.
d’un site regroupant des éoliennes.

     4.1.      LES CAPACITES TECHNIQUES & FINANCIERES
                                                                                                   4.1.2. OPERATIONS DE MAINTENANCE AEROGENERATEURS
     4.1.1. LES CAPACITES TECHNIQUES
                                                                                                   Les opérations de maintenance sur les aérogénérateurs seront confiées au fabricant qui
La mention des capacités techniques sert à démontrer que l’exploitant, la société Parc Eolien
                                                                                                   conçoit, produit et installe ses machines.
d’Argillières (VALECO), possède les compétences humaines et intellectuelles pour faire
                                                                                                   En effet, au moment de la signature du contrat de fourniture des éoliennes entre l’exploitant
fonctionner et maintenir dans un bon état de marche le parc éolien d’Argillières, commune
                                                                                                   et le fabricant, un contrat de maintenance long terme (15 ans) est signé simultanément : il
d’Argillières (70), objet du présent dossier.
                                                                                                   garantit la pérennité et la sécurité de l’installation ainsi qu’un niveau de disponibilité des
Il faut savoir que lors de l’achat des aérogénérateurs, un garantie maintenance constructeur       éoliennes.
est souscrite par le biais de la contractualisation du document intitulé Instructions de           Si la technologie des turbines est relativement complexe, elle est maîtrisée par les
Maintenance. Ce dernier liste la fréquence et tous les points de vérification que le               constructeurs qui assurent la maintenance de leurs machines pendant la phase d’exploitation
constructeur assurera.                                                                             de la centrale. Le pétitionnaire peut donc justifier des capacités techniques de ses co-
Voici un extrait de quelques éléments :                                                            contractants.
       -    Pour l’ascenseur : procéder à son inspection visuelle,
       -    Pour les disjoncteurs : vérifier les réglages,                                         Dans le cas présent, l’exploitant signera un contrat de maintenance avec le constructeur des
       -    Pour la survitesse : démarrer le test du capteur de survitesse ou redémarrer le        éoliennes.
            système de contrôle de l’éolienne…
Le constructeur des éoliennes sera la seule entreprise hors VALECO qui interviendra lors de        Avec la mise en place de ce contrat de maintenance, l’exploitant possèdera pour les 15
l’exploitation du parc éolien.                                                                     premières années de fonctionnement, la garantie d’une disponibilité avec des coûts
                                                                                                   d’exploitation prévisibles.
En parallèle, l’équipe du service exploitation & maintenance interne à VALECO intervient tout      Depuis la maintenance jusqu’aux prestations relatives à la sécurité en passant par le maintien
au long de l’année sur la totalité des unités de production électrique de la société.              en état et réparations, tous les risques sont couverts par un seul contrat.
Elle est chargée notamment de
      -    veiller au bon déroulement des vérifications de maintenance et d’assurer le bon         Afin de garantir des prestations de services rapides, les techniciens peuvent à tout moment,
           fonctionnement de l’installation,                                                       accéder à tous les documents et bases de données techniques spécifiques à l’éolienne, grâce
      -    garantir le bon état des équipements en vue de leur pérennité et de leur bonne          à une connexion à distance. De même, ils peuvent accéder à toutes les éoliennes en service
           production,                                                                             à partir du système de surveillance à distance SCADA.

Commune d’Argillières (70)                                                                                                                                                           Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES                                                                                                                                                   -11-

Les messages de défauts sont transmis à une centrale où est déterminé automatiquement                                         Composants                                      Opérations
quelle équipe de service se trouve la plus proche de l’éolienne en question.                                                                    Vérification boulons
Pour garantir une maintenance efficace des éoliennes, les défauts doivent être détectés le                                 Base de l’éolienne
                                                                                                                                                Vérification des blocs de foudre et paratonnerre
plus rapidement possible. La condition préalable essentielle, outre la fiabilité des éoliennes,                                                 Vérification des boulons du cylindre principal et du bras de
est une bonne gestion des pièces de rechange. Ainsi, pour fournir rapidement et                                                                 manivelle
efficacement les matériaux de tous les centres de Service-maintenance, SENVION prend les                                   Pitch system
                                                                                                                                                Vérification de la plaque de guidage extérieure
mesures suivantes :                                                                                                                             Vérification des boulons de l'arbre terminal et des roulements
      • Utilisation de composants compatibles,                                                                                                  Vérification écrous
      • Stockage des matériaux et composants standards,                                                                                         Contrôle aléatoire des réservoirs de graisse pour la
      • Réparation,                                                                                                        Rotor
                                                                                                                                                lubrification
      • Recyclage.                                                                                                                              Tests de survitesse
                                                                                                                                                Vérification écrous et roulements
L’ensemble des ressources humaines et techniques du Groupe Valeco (dont Valeco                                             Pales                Vérification s'il y a des fissures le long des pales
Ingénierie) et du constructeur des éoliennes permettra à Parc Eolien d’Argillières de réaliser                                                  Vérification des bandes paratonnerres
une exploitation du parc éolien répondant à l’ensemble des exigences réglementaires,                                       Arbre principal      Vérification écrous
conformément aux termes contractuels prévus entre ces deux sociétés.                                                                            Vérification écrous
                                                                                                                                                Vérification fissures du bras de couple
                                                                                                                           Bras de couple
                                                                                                                                                Vérification des amortisseurs caoutchoucs et des fissures des

                                                                                                   Inspection des 3 mois
                                                                                                                                                éléments en caoutchouc
4.1.3. DESCRIPTIONS DES OPERATIONS D’EXPLOITATION MAINTENANCE                                                                                   Vérification des bruits anormaux ou des vibrations lors du
Avant la mise en service industrielle du parc éolien puis suivant une périodicité annuelle,                                                     fonctionnement du multiplicateur
l’exploitant réalisera des essais permettant de s’assurer du fonctionnement correct de                                     Multiplicateur       Vérification du niveau d'huile
l’ensemble des équipements. Ces essais comprennent :                                                                                            Vérification des joints, de l'absence de fuite, etc. ..
    •     Un arrêt,                                                                                                                             Vérification des fuites au niveau des points de lubrification
    •     Un arrêt d’urgence,                                                                                                                   Vérification des câbles électriques dans le générateur
                                                                                                                           Générateur
    •     Un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de ce régime.                                                               Vérification de système Power Ring Slip
                                                                                                                                                Vérification des pompes à eau et des vannes
Un système de surveillance complet garantit la sécurité de l'éolienne. Toutes les fonctions                                                     Vérifications des tubes et des tuyaux
pertinentes pour la sécurité (par exemple : vitesse du rotor, températures, charges,                                       Système de           Vérification écrous
vibrations) sont surveillées par un système électronique et, en plus, là où cela est requis, par                           refroidissement      Vérification de la propreté de la surface de l'eau
l'intervention à un niveau hiérarchique supérieur de capteurs mécaniques. L'éolienne est                                   par eau              Vérification des marques et des absences de fissures
immédiatement arrêtée si l'un des capteurs détecte une anomalie sérieuse.                                                                       Vérification du liquide de refroidissement dans le vase
                                                                                                                                                d'expansion
Outres les dispositifs de sécurités intégrés aux éoliennes, les opérations de maintenance                                  Système              Vérification des fuites dans la nacelle, dans l'arbre principal et
suivantes contribueront à réduire le risque :                                                                              hydraulique          dans le nez
                                                                                                                                                Vérification du niveau d'huile
Une première inspection est prévue au bout de 3 mois de fonctionnement de l'éolienne                                                            Vérification des écrous
envisagée, une liste des taches de maintenance à effectuer est présentée ci-après.                                         Engrenages
                                                                                                                                                Vérification des roulements
                                                                                                                                                Vérification des fuites
                                                                                                                                                Vérification écrous
                                                                                                                                                Vérification fissures autour des raccords
                                                                                                                           Nacelle
                                                                                                                                                Vérification des points d'ancrage et des fissures autour de
                                                                                                                                                ceux-ci

Commune d’Argillières (70)                                                                                                                                                                          Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES                                                                                                                                                                -12-

                                          Composants                                   Opérations                                        Composants                                      Opérations
                                                            Vérification écrous et brides                                                                    Vérification des boulons reliant le bras de couple et l'assiette
                                       Tour
                                                            Vérification soudure des portes                                           Bras de couple         de la nacelle
                                                            Vérification de la protection de surface                                                         Vérification des jeux au niveau des amortisseurs
                                       Extérieur            Vérification des dommages externes                                                               Inspection interne du multiplicateur (débris de métal, boues,
                                                            Nettoyage des têtes de boulons et d'écrous, des raccords, etc..                                  dommages, rouille, ...)
                                                            Test des boutons d'arrêt d'urgence                                                               Changement d'huile et nettoyage du multiplicateur si
                                                            Test du système de freinage                                               Multiplicateur         nécessaire
                                                            Test du capteur de vibration                                                                     Vérification et remplacement (si nécessaire) des filtres à air
                                                            Test du disjoncteur                                                                              Remplacement des tuyaux tous les 7 ans
                                       Sécurité générale    Test des contrôleurs et des batteries                                                            Contrôle des flux et de la pression tous les 4 ans
                                                            Inspection visuelle des câbles                                            Générateur             Vérification et lubrification des roulements
                                                            Inspection du système de mise à la terre                                  Système de
                                                            Tests de survitesse                                                       refroidissement        Remplacement du liquide de refroidissement tous les 5 ans
                                                            Inspection du transformateur                                              par eau
                                                                                                                                                             Vérification des niveaux d'huile et remplacement si nécessaire
Ces opérations de maintenance courante seront répétées lors de l'inspection des 6 mois puis                                                                  Changement des différents filtres
                                                                                                                                      Système
tous les ans. D'autres opérations auront lieu en complément, elles sont présentées dans le                                                                   Vérification de la pompe
                                                                                                                                      hydraulique
tableau ci-après.                                                                                                                                            Vérification de la soupape de surpression
                                                                                                                                                             Vérification de la pression dans le système de frein
Enfin, une maintenance curative pour l'éolienne est prévue dès lors qu'un défaut a été                                                Engrenages             Vérification et ajustement du couple de freinage
identifié lors d'une analyse ou dès qu'un incident (foudroiement) a endommagé l'éolienne.                                                                    Vérification des capteurs de vent
Les techniciens de maintenance éolienne se charge alors de réparer et de remettre en                                                  Nacelle                Changement des filtres à air
fonctionnement les machines lors des pannes et assurent les reconnections aux réseaux.                                                                       Changement des batteries des contrôleurs
                                                                                                                                                             Changement des filtres de ventilation
                                          Composants                                      Opérations                                  Tour
                                                                                                                                                             Maintenance de l'élévateur de personnes
                                       Base de l’éolienne   Vérification des dommages
                                       Moyeu                Vérification des contrôleurs (PTS5)                               Ces contrôles feront l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspecteur des installations
  Inspection des 6 mois et annuelles

                                                            Test de chaque Pitch system                                       classées.
                                                            Vérification des bagues de guidage pour vérins
                                       Pitch system         Vérification des roulements entre la bielle et la manivelle       Les installations électriques extérieure et intérieure à l’aérogénérateur seront entretenues
                                                            Lubrification des tourillons                                      en bon état et seront contrôlées avant la mise en service industrielle puis à une fréquence
                                                            Vérification des pistons des vérins hydrauliques                  annuelle, après leur installation par une personne compétente (soit par du personnel du
                                                            Vérification des joints d'étanchéité                              constructeur soit celui de l’exploitant le groupe VALECO).
                                                            Vérification des roulements et du jeu
                                       Rotor
                                                            Lubrification des roulements                                      D’une manière générale, les vérifications suivantes seront opérées :
                                                            Remplacement des réservoirs de graisse pour la lubrification          -   Les véhicules et matériels utilisés seront contrôlés périodiquement (révision,
                                                            Vérification écrous et roulements                                         contrôle technique),
                                       Pales                Vérification s'il y a des fissures le long des pales                  -   Les installations électriques seront vérifiées et contrôlées annuellement
                                                            Vérification des bandes paratonnerres                                     conformément aux dispositions du Code du Travail,
                                                            Vérification et lubrification des roulements principaux               -   Le matériel incendie sera vérifié chaque année,
                                       Arbre principal      Vérification des dommages au niveau des boulons de blocage            -   Les équipements de protection individuelle et les équipements de travail seront
                                                            du rotor                                                                  contrôlés et remplacés si nécessaire.

Commune d’Argillières (70)                                                                                                                                                                                       Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES                                                                                                                                      -13-

Ces divers contrôles et vérifications seront réalisés soit par un organisme agréé, soit par un    Par ailleurs, le financement de l’opération est conditionné à l’obtention des autorisations par
contrôle interne et consignés sur des registres qui seront tenus à la disposition de              la société de projet. Une société de projet ne peut donc justifier, au moment du dépôt de la
l’administration (inspecteur du travail et inspecteur des installations classées).                demande, de l’engagement financier ferme d’un établissement bancaire.

De manière générale, l’exploitant dispose d’un manuel d’entretien de l’installation dans          La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a validé le fait que la preuve de la
lequel sont précisés la nature et les fréquences des opérations d’entretien. Il tient également   capacité financière de l’exploitant doit se faire sur l’économie générale du projet.
à jour pour chaque installation un registre dans lequel sont consignées les opérations de         Ainsi, le pétitionnaire de la présente demande démontre sa capacité financière en
maintenance ou d’entretien et leur nature, les défaillances constatées et les opérations          présentant:
correctives engagées.                                                                                  •    le montant de l’investissement est estimé à 26 250 000 €.
                                                                                                            Il convient de préciser que la totalité de l’investissement sera réalisée avant la mise
Le rôle de l’exploitant est de superviser le bon fonctionnement des installations de manière                en service de l’installation.
plus globalisée. En lien avec le maintenancier, il identifie les points d’amélioration de
l’efficacité des moyens de production.                                                                 •    le montage financier du projet prévu sera le suivant :
C’est son rôle que de permettre l’accès au parc éolien mais également d’en prévenir les                               o Investissement : 26,25 M€
risques éventuels (habilitations, sensibilisation du public, etc.).                                                   o Financement par un organisme bancaire privé,
                                                                                                                      o Durée : 15 ans (durée contrat d’achat),
Le contrôle des équipements de sécurité intrinsèques aux éoliennes est confié à un                                    o Apports en fonds propres de l’exploitant : 20%.
prestataire type bureau de contrôle.                                                              Il convient de préciser que ce financement sera mis en place postérieurement à l’obtention
                                                                                                  de l’autorisation d’exploiter.
Le maintenancier comme l’exploitant peut surveiller à distance l’état de l’installation de
production, ce grâce à un logiciel de supervision type SCADA. Le SCADA permet le pilotage              •    le plan d’affaires prévisionnel sur une durée d’exploitation 20ans (15 ans de
des éoliennes de manière tout à fait indépendante. Il collecte les données de production qui                contrat d’achat et 5 ans hors obligation d’achat) indiquant les montants
seront utilisées par les protagonistes pour améliorer le rendement des moyens de                            prévisionnels de chiffre d’affaires, de coûts et de flux de trésorerie, les charges et
production.                                                                                                 produits d’exploitation est présenté en annexe 9.
Cet appareil a également pour fonction d’alerter les équipes d’astreinte de la maintenance
lors d’un incident ou d’un dysfonctionnement quelconque.                                          Pour étayer sa démonstration, le pétitionnaire présente en annexes 7,8 et 9 les documents
                                                                                                  suivants :
                                                                                                       -     la lettre d’intention du Crédit Agricole du Languedoc attestant qu’ils sont prêts,
     4.1.4. LES CAPACITES FINANCIERES                                                                        après étude, à mettre en place les garanties financières de démantèlement et de
                                                                                                             remise en état du site ;
Le mode de financement des parcs éoliens est une des premières caractéristiques de ce                  -     la lettre d’intention du gérant de Parc Eolien d’Argillières de constituer les garanties
secteur d’activité car la quasi-totalité des projets éoliens fait l’objet d’un financement de                financières auprès du Crédit Agricole du Languedoc;
projet. Ce type de financement est un financement basé sur la seule rentabilité du projet. La          -     un plan prévisionnel d’investissement
banque qui accorde le prêt considère donc que les flux de trésoreries futurs sont
suffisamment sûrs pour rembourser l’emprunt en dehors de toute garantie fournie par les
actionnaires du projet.
                                                                                                       4.2.      LES GARANTIES FINANCIERES
La société Parc Eolien d’Argillières a été créée pour le projet éolien objet de la présente
demande. Cette société de projet n’a pas de personnel mais est en relation contractuelle          La mise en service d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
avec les entreprises qui assureront l’exploitation (Valeco Ingénierie) et la maintenance du       du vent soumise à autorisation au titre de l’article L. 512-1 est subordonnée à la constitution
parc (constructeur des éoliennes). Cette société ne peut donc démontrer d’expérience ou de        de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise
références indépendamment de ses actionnaires.                                                    en état du site, les opérations prévues à l’article R. 553-6.

                                                                                                  La remise en état et la constitution des garanties financières sont prévues par les dispositions
                                                                                                  du décret n°2011-985 du 23 août 2011, et son arrêté du 26 août 2011.

Commune d’Argillières (70)                                                                                                                                                             Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES                                                                                                                        -14-

Méthode de calcul
Le calcul s'effectue par période annuelle. Le montant initial de la garantie financière et
l’indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie sera fixé par l’arrêté d’autorisation    5. DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL
préfectoral.                                                                                            DES IMPOSITIONS
Le montant des garanties financières est calculé conformément à l’annexe I de l’arrêté du 23
                                                                                                     Surface taxable totale créée des constructions, :            26,6m²
août 2011.

La formule de calcul du montant des garanties financières pour les parcs éoliens est la
                                                                                                     Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement :
suivante :
                                                                                                      Nombre d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12m :              6
                                              = ∗
Où :
   -       est le nombre d’installations de production d’énergie (c’est-à-dire de mâts)
   -        est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démontage d’une éolienne. Ce
       coût est fixé à 50 000 euros.

       Le calcul du montant des garanties financières pour le parc éolien d’Argillières,
               comprenant 6 éoliennes, est estimé, via la formule précédente,
                                      à 300 000 euros

Tous les 5 ans, l’exploitant réactualisera le montant de la garantie financière, par l’application
de la formule suivante :

                                                            1+
                         =         ×                   ×
                                                            1+
Où :
       -      est le montant exigible à l’année n
       -     est le montant obtenu par application de la formule :        = ∗
       -            est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la
           garantie
       -           est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2014
       -        est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de
           construction à la date d’actualisation de la garantie
       -         est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2014 soit 20%.

Le pétitionnaire s’engage donc à provisionner un montant minimal, fixé par le décret
n°2011-985 du 23 août 2011, et son arrêté du 26 août 2011, pour chaque éolienne à
démanteler, à savoir 50 000€ par éolienne soit un montant total de 300 000€ pour le
présent parc éolien.

Commune d’Argillières (70)                                                                                                                                                 Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES                                                                                                               -15-

6. ANNEXES

    6.1.     ANNEXE 2 : PLAN D’INVESTISSEMENT PREVISIONNEL

                                          Nb            Puissance         Productible   Montant         Montant
Caractéristiques
                                      éoliennes          installée           P50       immobilisé      immobilisé
                                                                            en heures
Unité                                     unités            en MW                      en EUR/MW           en EUR
                                                                                   éq.
Parc                                              6              14,1           2 690    1 500 000      22 500 000

Tarif éolien 2016 (€/MWh)                  80,97
Coefficient L                             -1,06%
Taux                                      5,00%
Durée prêt                                 15,00
% de fonds propres                          20%

Compte d'exploitation                                    2017              2018         2019            2020            2021         2022         2023         2024          2025

Chiffre d'affaires                                1 536 368          3 040 164      3 007 938    2 976 054          2 944 508   2 913 296    2 882 415    2 851 862     2 821 632
Charges d'exploitation                                -296 250          -606 128    -620 068         -634 330        -648 920    -663 845     -679 113     -694 733      -710 712
Montant des impôts et taxes hors IS                   -147 506          -159 720    -159 383         -159 052        -158 728    -158 410     -158 099     -157 794      -157 496
Excédent brut d'exploitation                      1 092 612          2 274 316      2 228 487    2 182 672          2 136 861   2 091 041    2 045 203    1 999 334     1 953 424

Dotations aux amortissements                          -750 000     -1 500 000      -1 500 000   -1 500 000      -1 500 000      -1 500 000   -1 500 000   -1 500 000   -1 500 000
Provision pour démantèlement                           -10 000           -20 000      -20 000         -20 000         -20 000     -20 000      -20 000      -20 000       -20 000

Résultat d'exploitation                               332 612           754 316      708 487         662 672         616 861      571 041      525 203      479 334       433 424
Résultat financier                                    -450 000          -868 994    -825 912         -780 649        -733 095    -683 133     -630 642     -575 493      -517 553
Résultat net après impôt                              -117 388          -114 678    -117 425         -117 977        -116 234    -112 092     -105 439      -96 159       -84 128

Capacité d'autofinancement                            642 612        1 405 322      1 402 575    1 402 023          1 403 766   1 407 908    1 414 561    1 423 841     1 435 872
Flux de remboursement de dette                        -409 998          -851 001    -894 083         -939 346        -986 900   -1 036 862   -1 089 353   -1 144 502   -1 202 442
Flux de trésorerie disponible                         232 614           554 321      508 492         462 677         416 865      371 046      325 208      279 339       233 429

Commune d’Argillières (70)                                                                                                                                        Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES                                                                                                                                                         -16-

           2026              2027              2028              2029               2030              2031              2032               2033              2034              2035              2036               2037

     2 791 723         2 762 130         2 732 852         2 703 884          2 675 222         2 646 865         2 781 111          3 002 282         3 062 328         3 123 575         3 186 046          3 249 767
      -727 058          -743 780          -760 887           -778 388          -796 291          -814 605           -833 341          -852 508          -872 116          -892 174           -912 694          -933 686
      -157 203          -156 917          -156 636           -156 361          -156 091          -155 827           -157 100          -159 324          -159 954          -160 610           -161 290          -161 997
     1 907 461         1 861 433         1 815 329         1 769 135          1 722 841         1 676 433         1 790 670          1 990 451         2 030 258         2 070 791         2 112 061          2 154 083

    -1 500 000        -1 500 000        -1 500 000        -1 500 000         -1 500 000        -1 500 000           -750 000                   0                 0                  0                 0                    0
       -20 000            -20 000           -20 000           -20 000            -20 000           -20 000           -10 000                   0                 0                  0                 0                    0

       387 461           341 433           295 329            249 135           202 841           156 433         1 030 670          1 990 451         2 030 258         2 070 791         2 112 061          2 154 083
      -456 679          -392 724          -325 531           -254 936          -180 767          -102 844            -20 976                   0                 0                  0                 0                    0
       -69 218            -51 290           -30 202             -5 801           22 073             53 589        1 009 694          1 350 984         1 360 273         1 387 430         1 415 081          1 443 236

     1 450 782         1 468 710         1 489 798         1 514 199          1 542 073         1 573 589         1 769 694          1 350 984         1 360 273         1 387 430         1 415 081          1 443 236
    -1 263 316        -1 327 271        -1 394 464        -1 465 059         -1 539 228        -1 617 151           -839 022                   0                 0                  0                 0                    0
       187 466           141 438             95 334            49 140              2 846           -43 562          930 672          1 350 984         1 360 273         1 387 430         1 415 081          1 443 236

Les charges d'exploitation comprennent l'ensemble des charges courantes encourues pendant la phase d'exploitation, notamment les loyers, les assurances, les frais de maintenance et de réparation, les coûts de gestion
technique et administrative et les frais liés au respect des différentes obligations réglementaires comme, par exemple, la constitution des garanties pour démantèlement et les suivis environnementaux.

Commune d’Argillières (70)                                                                                                                                                                                Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES                                                                                   -17-

    6.2.    ANNEXE 3 : LETTRE DE CONFORT DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC   6.3.   ANNEXE 4 :    LETTRE D’INTENTION DE CONSTITUTION DES GARANTIES
                                                                                  FINANCIERES

Commune d’Argillières (70)                                                                                                            Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES               -18-

    6.4.    ANNEXE 5 : BILANS COMPTABLES DES 3 DERNIERES ANNEES

Commune d’Argillières (70)                                        Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -19-

Commune d’Argillières (70)                                     Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -20-

Commune d’Argillières (70)                                     Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -21-

Commune d’Argillières (70)                                     Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -22-

Commune d’Argillières (70)                                     Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -23-

Commune d’Argillières (70)                                     Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -24-

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Commune d’Argillières (70)                                     Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -26-

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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -27-

Commune d’Argillières (70)                                     Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -28-

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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES            -29-

Commune d’Argillières (70)                                     Juillet 2018
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