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DESCRIPTION DE LA DEMANDE
DU PROJET EOLIEN D’ARGILLIERES
Commune d’Argillières (70)
Juillet 2018
Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES -3-
SOMMAIRE
1. CONTEXTE DE LA DEMANDE .................................................................................... 4
2. IDENTITE DU DEMANDEUR ...................................................................................... 5
2.1. Le demandeur .................................................................................................. 5
2.2. Principales réalisations de VALECO ................................................................. 6
3. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES, RUBRIQUE DE CLASSEMENT DE LA
NOMENCLATURE........................................................................................................... 8
3.1. Nature et volume des activités ........................................................................ 8
3.2. Nomenclature des ICPE ................................................................................... 8
3.3. Communes concernées par le rayon d’affichage ............................................. 9
4. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES, GARANTIES FINANCIERES .................... 10
4.1. Les capacités techniques & financières ......................................................... 10
4.1.2. Opérations de maintenance aérogénérateurs ............................................... 10
4.1.3. Descriptions des opérations d’exploitation maintenance ............................. 11
4.2. Les garanties financières................................................................................ 13
5. DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL DES IMPOSITIONS .......... 14
6. ANNEXES ............................................................................................................... 15
6.1. Annexe 2 : Plan d’investissement prévisionnel .............................................. 15
6.2. Annexe 3 : lettre de confort du crédit agricole du Languedoc ....................... 17
6.3. Annexe 4 : lettre d’intention de constitution des garanties financières ........ 17
6.4. Annexe 5 : Bilans comptables des 3 dernières années .................................. 18
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES -4-
1. CONTEXTE DE LA DEMANDE
Afin de contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique,
VALECO souhaite poursuivre son développement en matière d’énergie renouvelable par la
création du parc éolien d’Argillières.
Ce parc prévoit l’installation de 6 aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur la
commune d’Argillières, dans la partie ouest de la Haute-Saône.
Ce parc éolien s’inscrit au sein d’un secteur favorable défini par le Schéma Régional Eolien
Franc-Comtois approuvé en octobre 2012 (confère carte ci-contre).
La présente demande est faite par la société PARC EOLIEN D’ARGILLIERES. C’est une société
spécialement créée et détenue à 100% par VALECO pour être le maître d’ouvrage et
exploitant du parc éolien éponyme.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les
éoliennes relèvent du régime d’autorisation des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE).
Compte tenu de la hauteur des mâts des aérogénérateurs (135 m) et la nature des activités
exercées, un dossier de demande d’autorisation unique est nécessaire en vue d’exploiter le
parc éolien, conformément au décret n°2011-984 du 23 août et l’arrêté d’application du 26
août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
législation des ICPE.
Carte 1 : synthèse du schéma régional éolien
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES -5-
2. IDENTITE DU DEMANDEUR
La présente demande est sollicitée par la société Parc Eolien d’ARGILLIERES dont les
principaux renseignements sont décrits ci-après :
2.1. LE DEMANDEUR
Dénomination PARC EOLIEN D’ARGILLIERES
N° SIREN 818 787 939
Registre de commerce RCS Montpellier
Forme juridique SARL au capital de 500 €
Actionnariat Groupe Valeco : 100%
Gérant Erick GAY
188 Rue Maurice Béjart – CS 57392
Adresse
34184 Montpellier Cedex 4
Téléphone 04 67 40 74 00
Télécopie 04 67 40 74 05
Site internet www.groupevaleco.com
La société Parc Eolien d’Argillières est une société spécialement créée et détenue à 100% par
VALECO pour être le maître d’ouvrage et exploitant du parc éolien éponyme.
VALECO est spécialisée dans l’étude, la réalisation et l’exploitation d’unités de production
d’énergie (parcs éoliens, centrales solaires photovoltaïques, cogénération) et dispose
aujourd’hui d’un parc de production dépassant 188 MW de puissance électrique.
Ci-contre la copie du Kbis de la société Parc éolien d’Argillières.
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES -6-
2.2. PRINCIPALES REALISATIONS DE VALECO Parcs éoliens
Centrales photovoltaïques
Centrale Solaire de Cahors
Parc du PUECH CORNET
sud (46)
Département : Tarn (81)
Puissance électrique : 8 MWc
Puissance : 13.8 MW
Centrale Solaire de LUNEL
LUNEL (34)
Puissance électrique : 500 KWc
Parc de PUECH DE CAMBERT
Département : Tarn (81)
Puissance : 11,7 MW
Maison des énergies renouvelables
9 éoliennes
de St JEAN LACHALM (43)
Puissance électrique : 25 kWc
Poste électrique de COUFFRAU
Centre Equestre dePOUSSAN (34)
Poste électrique privé HTB
Puissance électrique : 168 kWc
225/20 kVA développé avec RTE
Capacité : 80 MW
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES -7-
Parcs éoliens Localisation des projets et réalisations de VALECO
Parc de TUCHAN
Département : Aude (11)
Puissance : 11,7 MW
18 éoliennes
Parc de SAINT JEAN LACHALM
Département : Haute Loire (43)
Puissance : 18 MW
9 éoliennes
Éolienne de CENTERNACH
Département : Pyrénées –
Orientales (66)
Puissance : 1,7 MW
1 éolienne
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES -8-
3. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES, RUBRIQUE DE 3.2. NOMENCLATURE DES ICPE
CLASSEMENT DE LA NOMENCLATURE
Conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement, les rubriques fixant la nature et le volume des activités du site sont
3.1. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES présentées dans le tableau ci-dessous :
Un parc éolien est une installation de production d’électricité couplée au réseau électrique Rayon d’
Rubri-que Activité Dimensions Régime
national qui utilise la force mécanique du vent. Cette production au fil du vent n’induit aucun affichage
stockage d’électricité.
Installation terrestre de
Les éoliennes seront couplées au réseau électrique pour une cession totale de leur production d’électricité à partir
production énergétique. de l’énergie mécanique du vent
et regroupant un ou plusieurs
Le parc éolien d’Argillières est composé de 6 aérogénérateurs de 2,3MW et de deux postes aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un Parc éolien
de livraison. Chaque aérogénérateur a une hauteur de moyeu de 115 mètres et un diamètre
aérogénérateur dont le mât composé de 6 AUTORI-
de rotor de 130 mètres, soit une hauteur totale en bout de pale de 180 mètres.
a une hauteur supérieure aérogénéra- SATION
6 km
ou égale à 50 m teurs ayant une
hauteur de mât
2. Comprenant uniquement
de 115 m
2980 des aérogénérateurs dont le
mât a une hauteur
inférieure à 50 m et au
moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur
maximale supérieure ou
égale à 12 m et pour une
puissance totale installée :
a. Supérieure ou égale à 20
MW
b. Inférieure à 20 MW
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIÈRES -9-
3.3. COMMUNES CONCERNEES PAR LE RAYON D’AFFICHAGE
Les communes concernées par le rayon d’affichage de 6 kilomètres, autour de l’emprise du
site sont les suivantes :
1- En Haute-Saône
a. Champlitte
b. Pierrecourt
c. Larret
d. Courtesoult-et-Gatey
e. Argillières
f. Fouvent-Saint-Andoche
g. Francourt
h. La Roche-Morey
i. Bourguignon-les-Morey
j. Roche-et-Raucourt
2- La Marne
a. Belmont
b. Saulles
c. Genevrières
d. Pressigny
e. Savigny
f. Voncourt
g. Giley
h. Tornay
i. Valleroy
j. Farincourt
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Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES -10-
- vérifier les bonnes performances de l’installation et à en faire état par des rapports
4. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES, GARANTIES mensuels,
FINANCIERES - assurer le suivi de production 24 h / 24 h ainsi que la vente de l’énergie produite,
- programmer et réaliser les actions de maintenance préventives des équipements,
- répondre aux alarmes de défaut de l’installation et accomplir la maintenance
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, prévoit que la
corrective,
mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par
- veiller au bon état du terrain notamment son enherbement et débroussaillage.
l’exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu’il
est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société
Pour ce faire, les personnes suivent régulièrement des formations de remise à niveau et
mère en cas de défaillance).
possèdent les habilitations suivantes :
o au travail en suspension sur éolienne,
Le décret n°2011-985 du 23 août 2011, pris pour l’application de l’article L.553-3 du Code de
o aux travaux sur du matériel électrique de tension 20 kV, de haute tension HTA et
l’Environnement, a ainsi pour objet de définir les conditions de constitution et de
basse tension BT,
mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d’activité
o aux consignations BC/HC.
d’un site regroupant des éoliennes.
4.1. LES CAPACITES TECHNIQUES & FINANCIERES
4.1.2. OPERATIONS DE MAINTENANCE AEROGENERATEURS
4.1.1. LES CAPACITES TECHNIQUES
Les opérations de maintenance sur les aérogénérateurs seront confiées au fabricant qui
La mention des capacités techniques sert à démontrer que l’exploitant, la société Parc Eolien
conçoit, produit et installe ses machines.
d’Argillières (VALECO), possède les compétences humaines et intellectuelles pour faire
En effet, au moment de la signature du contrat de fourniture des éoliennes entre l’exploitant
fonctionner et maintenir dans un bon état de marche le parc éolien d’Argillières, commune
et le fabricant, un contrat de maintenance long terme (15 ans) est signé simultanément : il
d’Argillières (70), objet du présent dossier.
garantit la pérennité et la sécurité de l’installation ainsi qu’un niveau de disponibilité des
Il faut savoir que lors de l’achat des aérogénérateurs, un garantie maintenance constructeur éoliennes.
est souscrite par le biais de la contractualisation du document intitulé Instructions de Si la technologie des turbines est relativement complexe, elle est maîtrisée par les
Maintenance. Ce dernier liste la fréquence et tous les points de vérification que le constructeurs qui assurent la maintenance de leurs machines pendant la phase d’exploitation
constructeur assurera. de la centrale. Le pétitionnaire peut donc justifier des capacités techniques de ses co-
Voici un extrait de quelques éléments : contractants.
- Pour l’ascenseur : procéder à son inspection visuelle,
- Pour les disjoncteurs : vérifier les réglages, Dans le cas présent, l’exploitant signera un contrat de maintenance avec le constructeur des
- Pour la survitesse : démarrer le test du capteur de survitesse ou redémarrer le éoliennes.
système de contrôle de l’éolienne…
Le constructeur des éoliennes sera la seule entreprise hors VALECO qui interviendra lors de Avec la mise en place de ce contrat de maintenance, l’exploitant possèdera pour les 15
l’exploitation du parc éolien. premières années de fonctionnement, la garantie d’une disponibilité avec des coûts
d’exploitation prévisibles.
En parallèle, l’équipe du service exploitation & maintenance interne à VALECO intervient tout Depuis la maintenance jusqu’aux prestations relatives à la sécurité en passant par le maintien
au long de l’année sur la totalité des unités de production électrique de la société. en état et réparations, tous les risques sont couverts par un seul contrat.
Elle est chargée notamment de
- veiller au bon déroulement des vérifications de maintenance et d’assurer le bon Afin de garantir des prestations de services rapides, les techniciens peuvent à tout moment,
fonctionnement de l’installation, accéder à tous les documents et bases de données techniques spécifiques à l’éolienne, grâce
- garantir le bon état des équipements en vue de leur pérennité et de leur bonne à une connexion à distance. De même, ils peuvent accéder à toutes les éoliennes en service
production, à partir du système de surveillance à distance SCADA.
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Les messages de défauts sont transmis à une centrale où est déterminé automatiquement Composants Opérations
quelle équipe de service se trouve la plus proche de l’éolienne en question. Vérification boulons
Pour garantir une maintenance efficace des éoliennes, les défauts doivent être détectés le Base de l’éolienne
Vérification des blocs de foudre et paratonnerre
plus rapidement possible. La condition préalable essentielle, outre la fiabilité des éoliennes, Vérification des boulons du cylindre principal et du bras de
est une bonne gestion des pièces de rechange. Ainsi, pour fournir rapidement et manivelle
efficacement les matériaux de tous les centres de Service-maintenance, SENVION prend les Pitch system
Vérification de la plaque de guidage extérieure
mesures suivantes : Vérification des boulons de l'arbre terminal et des roulements
• Utilisation de composants compatibles, Vérification écrous
• Stockage des matériaux et composants standards, Contrôle aléatoire des réservoirs de graisse pour la
• Réparation, Rotor
lubrification
• Recyclage. Tests de survitesse
Vérification écrous et roulements
L’ensemble des ressources humaines et techniques du Groupe Valeco (dont Valeco Pales Vérification s'il y a des fissures le long des pales
Ingénierie) et du constructeur des éoliennes permettra à Parc Eolien d’Argillières de réaliser Vérification des bandes paratonnerres
une exploitation du parc éolien répondant à l’ensemble des exigences réglementaires, Arbre principal Vérification écrous
conformément aux termes contractuels prévus entre ces deux sociétés. Vérification écrous
Vérification fissures du bras de couple
Bras de couple
Vérification des amortisseurs caoutchoucs et des fissures des
Inspection des 3 mois
éléments en caoutchouc
4.1.3. DESCRIPTIONS DES OPERATIONS D’EXPLOITATION MAINTENANCE Vérification des bruits anormaux ou des vibrations lors du
Avant la mise en service industrielle du parc éolien puis suivant une périodicité annuelle, fonctionnement du multiplicateur
l’exploitant réalisera des essais permettant de s’assurer du fonctionnement correct de Multiplicateur Vérification du niveau d'huile
l’ensemble des équipements. Ces essais comprennent : Vérification des joints, de l'absence de fuite, etc. ..
• Un arrêt, Vérification des fuites au niveau des points de lubrification
• Un arrêt d’urgence, Vérification des câbles électriques dans le générateur
Générateur
• Un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de ce régime. Vérification de système Power Ring Slip
Vérification des pompes à eau et des vannes
Un système de surveillance complet garantit la sécurité de l'éolienne. Toutes les fonctions Vérifications des tubes et des tuyaux
pertinentes pour la sécurité (par exemple : vitesse du rotor, températures, charges, Système de Vérification écrous
vibrations) sont surveillées par un système électronique et, en plus, là où cela est requis, par refroidissement Vérification de la propreté de la surface de l'eau
l'intervention à un niveau hiérarchique supérieur de capteurs mécaniques. L'éolienne est par eau Vérification des marques et des absences de fissures
immédiatement arrêtée si l'un des capteurs détecte une anomalie sérieuse. Vérification du liquide de refroidissement dans le vase
d'expansion
Outres les dispositifs de sécurités intégrés aux éoliennes, les opérations de maintenance Système Vérification des fuites dans la nacelle, dans l'arbre principal et
suivantes contribueront à réduire le risque : hydraulique dans le nez
Vérification du niveau d'huile
Une première inspection est prévue au bout de 3 mois de fonctionnement de l'éolienne Vérification des écrous
envisagée, une liste des taches de maintenance à effectuer est présentée ci-après. Engrenages
Vérification des roulements
Vérification des fuites
Vérification écrous
Vérification fissures autour des raccords
Nacelle
Vérification des points d'ancrage et des fissures autour de
ceux-ci
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Composants Opérations Composants Opérations
Vérification écrous et brides Vérification des boulons reliant le bras de couple et l'assiette
Tour
Vérification soudure des portes Bras de couple de la nacelle
Vérification de la protection de surface Vérification des jeux au niveau des amortisseurs
Extérieur Vérification des dommages externes Inspection interne du multiplicateur (débris de métal, boues,
Nettoyage des têtes de boulons et d'écrous, des raccords, etc.. dommages, rouille, ...)
Test des boutons d'arrêt d'urgence Changement d'huile et nettoyage du multiplicateur si
Test du système de freinage Multiplicateur nécessaire
Test du capteur de vibration Vérification et remplacement (si nécessaire) des filtres à air
Test du disjoncteur Remplacement des tuyaux tous les 7 ans
Sécurité générale Test des contrôleurs et des batteries Contrôle des flux et de la pression tous les 4 ans
Inspection visuelle des câbles Générateur Vérification et lubrification des roulements
Inspection du système de mise à la terre Système de
Tests de survitesse refroidissement Remplacement du liquide de refroidissement tous les 5 ans
Inspection du transformateur par eau
Vérification des niveaux d'huile et remplacement si nécessaire
Ces opérations de maintenance courante seront répétées lors de l'inspection des 6 mois puis Changement des différents filtres
Système
tous les ans. D'autres opérations auront lieu en complément, elles sont présentées dans le Vérification de la pompe
hydraulique
tableau ci-après. Vérification de la soupape de surpression
Vérification de la pression dans le système de frein
Enfin, une maintenance curative pour l'éolienne est prévue dès lors qu'un défaut a été Engrenages Vérification et ajustement du couple de freinage
identifié lors d'une analyse ou dès qu'un incident (foudroiement) a endommagé l'éolienne. Vérification des capteurs de vent
Les techniciens de maintenance éolienne se charge alors de réparer et de remettre en Nacelle Changement des filtres à air
fonctionnement les machines lors des pannes et assurent les reconnections aux réseaux. Changement des batteries des contrôleurs
Changement des filtres de ventilation
Composants Opérations Tour
Maintenance de l'élévateur de personnes
Base de l’éolienne Vérification des dommages
Moyeu Vérification des contrôleurs (PTS5) Ces contrôles feront l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspecteur des installations
Inspection des 6 mois et annuelles
Test de chaque Pitch system classées.
Vérification des bagues de guidage pour vérins
Pitch system Vérification des roulements entre la bielle et la manivelle Les installations électriques extérieure et intérieure à l’aérogénérateur seront entretenues
Lubrification des tourillons en bon état et seront contrôlées avant la mise en service industrielle puis à une fréquence
Vérification des pistons des vérins hydrauliques annuelle, après leur installation par une personne compétente (soit par du personnel du
Vérification des joints d'étanchéité constructeur soit celui de l’exploitant le groupe VALECO).
Vérification des roulements et du jeu
Rotor
Lubrification des roulements D’une manière générale, les vérifications suivantes seront opérées :
Remplacement des réservoirs de graisse pour la lubrification - Les véhicules et matériels utilisés seront contrôlés périodiquement (révision,
Vérification écrous et roulements contrôle technique),
Pales Vérification s'il y a des fissures le long des pales - Les installations électriques seront vérifiées et contrôlées annuellement
Vérification des bandes paratonnerres conformément aux dispositions du Code du Travail,
Vérification et lubrification des roulements principaux - Le matériel incendie sera vérifié chaque année,
Arbre principal Vérification des dommages au niveau des boulons de blocage - Les équipements de protection individuelle et les équipements de travail seront
du rotor contrôlés et remplacés si nécessaire.
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Ces divers contrôles et vérifications seront réalisés soit par un organisme agréé, soit par un Par ailleurs, le financement de l’opération est conditionné à l’obtention des autorisations par
contrôle interne et consignés sur des registres qui seront tenus à la disposition de la société de projet. Une société de projet ne peut donc justifier, au moment du dépôt de la
l’administration (inspecteur du travail et inspecteur des installations classées). demande, de l’engagement financier ferme d’un établissement bancaire.
De manière générale, l’exploitant dispose d’un manuel d’entretien de l’installation dans La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a validé le fait que la preuve de la
lequel sont précisés la nature et les fréquences des opérations d’entretien. Il tient également capacité financière de l’exploitant doit se faire sur l’économie générale du projet.
à jour pour chaque installation un registre dans lequel sont consignées les opérations de Ainsi, le pétitionnaire de la présente demande démontre sa capacité financière en
maintenance ou d’entretien et leur nature, les défaillances constatées et les opérations présentant:
correctives engagées. • le montant de l’investissement est estimé à 26 250 000 €.
Il convient de préciser que la totalité de l’investissement sera réalisée avant la mise
Le rôle de l’exploitant est de superviser le bon fonctionnement des installations de manière en service de l’installation.
plus globalisée. En lien avec le maintenancier, il identifie les points d’amélioration de
l’efficacité des moyens de production. • le montage financier du projet prévu sera le suivant :
C’est son rôle que de permettre l’accès au parc éolien mais également d’en prévenir les o Investissement : 26,25 M€
risques éventuels (habilitations, sensibilisation du public, etc.). o Financement par un organisme bancaire privé,
o Durée : 15 ans (durée contrat d’achat),
Le contrôle des équipements de sécurité intrinsèques aux éoliennes est confié à un o Apports en fonds propres de l’exploitant : 20%.
prestataire type bureau de contrôle. Il convient de préciser que ce financement sera mis en place postérieurement à l’obtention
de l’autorisation d’exploiter.
Le maintenancier comme l’exploitant peut surveiller à distance l’état de l’installation de
production, ce grâce à un logiciel de supervision type SCADA. Le SCADA permet le pilotage • le plan d’affaires prévisionnel sur une durée d’exploitation 20ans (15 ans de
des éoliennes de manière tout à fait indépendante. Il collecte les données de production qui contrat d’achat et 5 ans hors obligation d’achat) indiquant les montants
seront utilisées par les protagonistes pour améliorer le rendement des moyens de prévisionnels de chiffre d’affaires, de coûts et de flux de trésorerie, les charges et
production. produits d’exploitation est présenté en annexe 9.
Cet appareil a également pour fonction d’alerter les équipes d’astreinte de la maintenance
lors d’un incident ou d’un dysfonctionnement quelconque. Pour étayer sa démonstration, le pétitionnaire présente en annexes 7,8 et 9 les documents
suivants :
- la lettre d’intention du Crédit Agricole du Languedoc attestant qu’ils sont prêts,
4.1.4. LES CAPACITES FINANCIERES après étude, à mettre en place les garanties financières de démantèlement et de
remise en état du site ;
Le mode de financement des parcs éoliens est une des premières caractéristiques de ce - la lettre d’intention du gérant de Parc Eolien d’Argillières de constituer les garanties
secteur d’activité car la quasi-totalité des projets éoliens fait l’objet d’un financement de financières auprès du Crédit Agricole du Languedoc;
projet. Ce type de financement est un financement basé sur la seule rentabilité du projet. La - un plan prévisionnel d’investissement
banque qui accorde le prêt considère donc que les flux de trésoreries futurs sont
suffisamment sûrs pour rembourser l’emprunt en dehors de toute garantie fournie par les
actionnaires du projet.
4.2. LES GARANTIES FINANCIERES
La société Parc Eolien d’Argillières a été créée pour le projet éolien objet de la présente
demande. Cette société de projet n’a pas de personnel mais est en relation contractuelle La mise en service d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
avec les entreprises qui assureront l’exploitation (Valeco Ingénierie) et la maintenance du du vent soumise à autorisation au titre de l’article L. 512-1 est subordonnée à la constitution
parc (constructeur des éoliennes). Cette société ne peut donc démontrer d’expérience ou de de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise
références indépendamment de ses actionnaires. en état du site, les opérations prévues à l’article R. 553-6.
La remise en état et la constitution des garanties financières sont prévues par les dispositions
du décret n°2011-985 du 23 août 2011, et son arrêté du 26 août 2011.
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Méthode de calcul
Le calcul s'effectue par période annuelle. Le montant initial de la garantie financière et
l’indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie sera fixé par l’arrêté d’autorisation 5. DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL
préfectoral. DES IMPOSITIONS
Le montant des garanties financières est calculé conformément à l’annexe I de l’arrêté du 23
Surface taxable totale créée des constructions, : 26,6m²
août 2011.
La formule de calcul du montant des garanties financières pour les parcs éoliens est la
Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement :
suivante :
Nombre d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12m : 6
= ∗
Où :
- est le nombre d’installations de production d’énergie (c’est-à-dire de mâts)
- est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démontage d’une éolienne. Ce
coût est fixé à 50 000 euros.
Le calcul du montant des garanties financières pour le parc éolien d’Argillières,
comprenant 6 éoliennes, est estimé, via la formule précédente,
à 300 000 euros
Tous les 5 ans, l’exploitant réactualisera le montant de la garantie financière, par l’application
de la formule suivante :
1+
= × ×
1+
Où :
- est le montant exigible à l’année n
- est le montant obtenu par application de la formule : = ∗
- est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la
garantie
- est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2014
- est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de
construction à la date d’actualisation de la garantie
- est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2014 soit 20%.
Le pétitionnaire s’engage donc à provisionner un montant minimal, fixé par le décret
n°2011-985 du 23 août 2011, et son arrêté du 26 août 2011, pour chaque éolienne à
démanteler, à savoir 50 000€ par éolienne soit un montant total de 300 000€ pour le
présent parc éolien.
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6. ANNEXES
6.1. ANNEXE 2 : PLAN D’INVESTISSEMENT PREVISIONNEL
Nb Puissance Productible Montant Montant
Caractéristiques
éoliennes installée P50 immobilisé immobilisé
en heures
Unité unités en MW en EUR/MW en EUR
éq.
Parc 6 14,1 2 690 1 500 000 22 500 000
Tarif éolien 2016 (€/MWh) 80,97
Coefficient L -1,06%
Taux 5,00%
Durée prêt 15,00
% de fonds propres 20%
Compte d'exploitation 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Chiffre d'affaires 1 536 368 3 040 164 3 007 938 2 976 054 2 944 508 2 913 296 2 882 415 2 851 862 2 821 632
Charges d'exploitation -296 250 -606 128 -620 068 -634 330 -648 920 -663 845 -679 113 -694 733 -710 712
Montant des impôts et taxes hors IS -147 506 -159 720 -159 383 -159 052 -158 728 -158 410 -158 099 -157 794 -157 496
Excédent brut d'exploitation 1 092 612 2 274 316 2 228 487 2 182 672 2 136 861 2 091 041 2 045 203 1 999 334 1 953 424
Dotations aux amortissements -750 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000
Provision pour démantèlement -10 000 -20 000 -20 000 -20 000 -20 000 -20 000 -20 000 -20 000 -20 000
Résultat d'exploitation 332 612 754 316 708 487 662 672 616 861 571 041 525 203 479 334 433 424
Résultat financier -450 000 -868 994 -825 912 -780 649 -733 095 -683 133 -630 642 -575 493 -517 553
Résultat net après impôt -117 388 -114 678 -117 425 -117 977 -116 234 -112 092 -105 439 -96 159 -84 128
Capacité d'autofinancement 642 612 1 405 322 1 402 575 1 402 023 1 403 766 1 407 908 1 414 561 1 423 841 1 435 872
Flux de remboursement de dette -409 998 -851 001 -894 083 -939 346 -986 900 -1 036 862 -1 089 353 -1 144 502 -1 202 442
Flux de trésorerie disponible 232 614 554 321 508 492 462 677 416 865 371 046 325 208 279 339 233 429
Commune d’Argillières (70) Juillet 2018Demande d’autorisation unique du projet éolien d’ARGILLIERES -16-
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
2 791 723 2 762 130 2 732 852 2 703 884 2 675 222 2 646 865 2 781 111 3 002 282 3 062 328 3 123 575 3 186 046 3 249 767
-727 058 -743 780 -760 887 -778 388 -796 291 -814 605 -833 341 -852 508 -872 116 -892 174 -912 694 -933 686
-157 203 -156 917 -156 636 -156 361 -156 091 -155 827 -157 100 -159 324 -159 954 -160 610 -161 290 -161 997
1 907 461 1 861 433 1 815 329 1 769 135 1 722 841 1 676 433 1 790 670 1 990 451 2 030 258 2 070 791 2 112 061 2 154 083
-1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -1 500 000 -750 000 0 0 0 0 0
-20 000 -20 000 -20 000 -20 000 -20 000 -20 000 -10 000 0 0 0 0 0
387 461 341 433 295 329 249 135 202 841 156 433 1 030 670 1 990 451 2 030 258 2 070 791 2 112 061 2 154 083
-456 679 -392 724 -325 531 -254 936 -180 767 -102 844 -20 976 0 0 0 0 0
-69 218 -51 290 -30 202 -5 801 22 073 53 589 1 009 694 1 350 984 1 360 273 1 387 430 1 415 081 1 443 236
1 450 782 1 468 710 1 489 798 1 514 199 1 542 073 1 573 589 1 769 694 1 350 984 1 360 273 1 387 430 1 415 081 1 443 236
-1 263 316 -1 327 271 -1 394 464 -1 465 059 -1 539 228 -1 617 151 -839 022 0 0 0 0 0
187 466 141 438 95 334 49 140 2 846 -43 562 930 672 1 350 984 1 360 273 1 387 430 1 415 081 1 443 236
Les charges d'exploitation comprennent l'ensemble des charges courantes encourues pendant la phase d'exploitation, notamment les loyers, les assurances, les frais de maintenance et de réparation, les coûts de gestion
technique et administrative et les frais liés au respect des différentes obligations réglementaires comme, par exemple, la constitution des garanties pour démantèlement et les suivis environnementaux.
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6.2. ANNEXE 3 : LETTRE DE CONFORT DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC 6.3. ANNEXE 4 : LETTRE D’INTENTION DE CONSTITUTION DES GARANTIES
FINANCIERES
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6.4. ANNEXE 5 : BILANS COMPTABLES DES 3 DERNIERES ANNEES
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