Protection des logiciels - Matthieu OBJOIS Conseil en Propriété Industrielle Mandataire agréé auprès de l'Office Européen des Brevets - Logiciels ...
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Protection des logiciels
UPMC – DU GBM - Valorisation de l’innovation
13 janvier 2016
Matthieu OBJOIS
Conseil en Propriété Industrielle
Mandataire agréé auprès de l’Office Européen des Brevets
©2013 Regimbeau
Plan
Le logiciel – définition et environnement
Protection du logiciel par …
Le secret
Le droit d’auteur
Le brevet
Cas du logiciel libre
Page 2
Le logiciel
Définition
Selon l’arrêté du 22/12/81 de la Commission de
Terminologie informatique française
« Ensemble de programmes, procédés et règles, et
éventuellement la documentation, relatifs au
fonctionnement d’un ensemble de traitement de
données »
Selon la jurisprudence (critère fonctionnel)
« est réputé logiciel, toute information structurée
gouvernant un traitement automatisé de données »
Page 3Comment identifier un logiciel
Le logiciel : un « objet » pouvant présenter des visages variés
Le code Source
foreign loadtime required interface codec {
/* Définition de l’interface importée */
int mainType == 2 ;
int Open Func (string name) != undef ;
... }
Page 4Comment identifier un logiciel
Le logiciel : un « objet » pouvant présenter des visages variés
Représentations
schématiques
Page 5Comment identifier un logiciel
Le logiciel : un « objet » pouvant présenter des visages variés
Page 6Comment identifier un logiciel
Le logiciel : un « objet » pouvant présenter des visages variés
Représentations
schématiques
Page 7Comment identifier un logiciel
Le logiciel : un « objet » pouvant présenter des visages variés
Revendication d’un brevet
Procédé de développement de projets informatiques (P1, P2) destinés à être mis
en œuvre par un système informatique, procédé comprenant :
une phase d’analyse fonctionnelle (601) en vue de recenser les fonctionnalités
devant être assurées,
une phase de création de composants (C1, C2) du projet pour remplir lesdites
fonctionnalités, chaque composant étant constitué de deux parties principales :
une partie implémentation (IMP),
une partie d’interface descriptive (INT),
une phase de compilation,
caractérisé en ce que :
pendant la phase de compilation chaque composant est compilé
indépendamment,
la compilation individuelle de chaque composant implique la compilation du
fichier source de l’interface du composant en une interface objet, pour
constituer une forme binaire de l’interface incluse dans le fichier exécutable (M)
du composant, et
ledit système est entièrement constitué de composants.
Page 8De nombreux registres logiques possibles
Information
QUOI ?
(portée large)
Resultat / problème / but / avantage
Comment ?
Pourquoi ?
Fonction
Comment ?
Pourquoi ?
Code source / matériel associé
COMMENT ?
(portée réduite)
Page 9De nombreux registres logiques possibles
Information
QUOI ?
(portée large)
Identifier une séquence génétique
dans un lot d’échantillons
Comment ?
Pourquoi ?
Recueillir des observations d’échantillons
Les comparer à des données de référence
Classer les échantillons en fonction de la comparaison
Comment ?
Pourquoi ?
Code source / matériel associé
COMMENT ?
(portée réduite)
Page 10La protection des logiciels
Evolution technologique
Avant 1970
les logiciels étaient « accessoires » au matériel
les logiciels étaient inclus dans le prix de vente du
matériel (ordinateur)
1980-1990
les logiciels sont le « moteur » de la machine ; ils
déterminent les fonctions de cette machine
la qualité des logiciels est devenue un élément essentiel
du marché informatique
les logiciels se commercialisent de manière autonome
Page 11La protection des logiciels
Evolution technologique
1990-2000
Ere des COTS (« Commercial on the shelf »)
les logiciels sont présents dans toutes les domaines
d’activité techniques
leur implémentation est chaque année croissante :
aide à la recherche, au diagnostic médical, systèmes «
expert » - production : produits S.O. et PF, automates…
conception de produits : CAO, station SUN…
Automatisation des procédés de fabrication – process
control
Etc..
Diffusion des outils logiciels : la décompilation s’effectue
plus aisément et plus rapidement
Page 12La protection des logiciels
Evolution technologique
Depuis 2000
Généralisation de l’internet
Automatisation et dématérialisation des
procédés
Médicaux (opérations à distance, diagnostic, etc.)
Biologiques (screening d’échantillons, ..)
Page 13La protection des logiciels
Un enjeu industriel considérable
le développement logiciel est devenu un processus
« industriel »
Il faut investir dans des méthodes et des outils de
production industriels (modèle de maturité ; ateliers de
génération de code...)
La valeur du logiciel est de moins en moins dans le code lui-
même
● spécification/conception : 20% du coût total
● codage: 40% du coût total
● test/intégration/documentation: 40% du coût total
Le logiciel représente une part croissante (parfois
majeure) de la valeur d’un produit / d’une organisation
Il est donc nécessaire de disposer d’une bonne visibilité
sur les actifs logiciels, et sur leur valeur
Page 14La protection des logiciels
La contrefaçon en général
Auparavant artisanale et occasionnelle, elle est
devenue un phénomène industriel et mondial.
Aucun pays n’est épargné par cette activité qui
représente 5 % à 7 % de l'ensemble du commerce
mondial, soit une perte de 6 milliards d’euros pour
la France annuellement.
Elle se traduit, chaque année, par une perte
d'environs 100 000 emplois dans l'Union
européenne, dont plus de 38 000 en France.
(D’après l’Union des Fabricants, www.unifab.com)
Page 15La protection des logiciels
La contrefaçon en général
Vocabulaire et définitions
« Contrefaçon »
Atteinte portée à l'un des droits garantis par le code de la propriété intellectuelle.
De multiples formes : copie, imitation, détournement, diffusion clandestine, usage non autorisé,
etc.
Délit civil et pénal passible d'amendes et/ou de prison qui sanctionne l'appropriation non autorisée
commise par une personne sur la propriété incorporelle d'autrui.
« Piratage » ou « Piraterie »
Terme courant sans valeur juridique désignant la contrefaçon dans le domaine du droit d'auteur et
des droits voisins.
« Pirate »
Personne qui contourne ou détruit les protections d'un logiciel, d'un ordinateur ou d'un réseau
informatique (Définition au Journal Officiel - publication : 16/03/1999 - éd. commission de
l'informatique et des composants électroniques).
Personne passionnée d'informatique qui, par jeu, curiosité, défi personnel ou par souci de
notoriété, sonde, au hasard plutôt qu'à l'aide de manuels techniques, les possibilités matérielles et
logicielles des systèmes informatiques afin de pouvoir éventuellement s'y immiscer.
Sources : http://www-contrefacon.seevia.com/front/home.php
Page 16La protection des logiciels
La contrefaçon en général
Mais pourquoi les pirate-t-on ?
Lien entre Contrefaçon et Criminalité organisée :
Logiciel 1g de cocaïne
Coût de production 0,20 € 3€
Prix de vente 45 € 60 €
Facteur multiplicatif 225 20
Page 17Plan
Le logiciel – définition et environnement
Protection du logiciel par …
Le secret
Le droit d’auteur
Le brevet
Cas du logiciel libre
Page 18Protection par secret
Pas une démarche juridique
Théoriquement, le plus simple …
Mais problème de preuve
La protection théoriquement la plus efficace …
La protection théoriquement « absolue »
Protège tout !
Pas de limitation, de condition juridique, ..
… mais difficilement tenable ?
Nécessité de procédures draconiennes sur les éléments à protéger
Multiplicité des intervenants sur un processus de développement
logiciel
Mobilité professionnelle accrue
Partenariats impliquant une communication d’informations
Décompilation plus aisée qu’auparavant
Par ailleurs, attractivité renforcée des autres modes de protection
(brevet notamment)
Page 19Protection par secret
Information
Identifier une séquence génétique
dans un lot d’échantillons
Comment ?
Pourquoi ?
Recueillir des observations d’échantillons
Les comparer à des données de référence
Classer les échantillons en fonction de la comparaison
Comment ?
Pourquoi ?
Code source
+ matériel associé
Page 20Protection par secret
A ne pas négliger cependant dans les phases amont de
développement
Éléments clés d’un code, pour lesquels il est possible :
D’établir une barrière technique (décompilation impossible)
De limiter l’accès à l’information à un nombre très restreint de
personnes de confiance
Applicable aux éléments amont, non encore éprouvés
Par précaution, un dépôt (du type APP) doit être réalisé
périodiquement sur les éléments significatifs
Prise de date pour le droit d’auteur
Nécessite une gestion stricte
NDA systématique
Refus d’accès aux tiers (y compris due diligence etc.)
Page 21Plan
Le logiciel – définition et environnement
Protection du logiciel par …
Le secret
Le droit d’auteur
Le brevet
Cas du logiciel libre
Page 22Textes législatifs
PROPRIETE INTELLECTUELLE
CODE DE LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE (CPI)
Loi 92.597 du 1/7/92
PROPRIETE LITTERAIRE ET
PROPRIETE INDUSTRIELLE
ARTISTIQUE
CPI L 4 à 7 + R 4 à 7
CPI L 1 à 3 + R 1 à 3
DROIT D'AUTEUR ET DROITS DROIT DE LA PROPRIETE
VOISINS INDUSTRIELLE
Brevets
Oeuvres littéraires Logiciels Marques
d'invention
Réalisations
Oeuvres artistiques Dessins et modèles Semi-conducteurs
audiovisuelles
Obtentions végétales
Page 23Logiciels et droit d’auteur
Généralités
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette
œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous
(L 111-1 CPI).
Caractéristiques du droit d’auteur
le critère de protection d’une création repose sur
l’originalité (reflet et empreinte de la personnalité de
l’auteur)
une œuvre de l’esprit est protégeable sans formalité
Page 24Logiciels et droit d’auteur
Généralités
L.112-2 CPI 13ème alinéa
« les logiciels "y compris le matériel de
conception préparatoire" sont considérés
comme des œuvres de l'esprit. »
Condition d’originalité
Durée de protection longue
70 ans après la première publication (cas de
l’œuvre collective)
Page 25Logiciels et droit d’auteur
La condition d’originalité
L’originalité du logiciel : des exemples
d’appréciation
« Marque d’un effort intellectuel »
« Un effort personnalisé allant au-delà d’une simple
logique automatique et contraignante » (Babolat/Pachot
- Cour de Cassation, 7 mars 1986)
« Une création intellectuelle propre à son auteur »
(Directive 1991)
« L’empreinte de la personnalité du créateur peut être
découverte ‘à partir des choix possibles qui lui sont
offerts » (Cour d’appel de Paris, 23 octobre 1998)
Page 26Logiciels et droit d’auteur
Le droit moral
Le droit moral : cas du droit d’auteur en général
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son
œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne. Il est :
● perpétuel,
● Inaliénable,
● imprescriptible.
● transmissible, à cause de mort aux héritiers ou à des ayants cause, conformément à
des dispositions testamentaires (L 121-1 CPI).
Cas des logiciels (L 121-7 CPI) : droit moral diminué
Pour les logiciels, le droit moral n’est opposable qu’en cas
d’exploitation de l’œuvre susceptible de nuire à l’honneur et la
réputation de l’auteur.
Page 27Logiciels et droit d’auteur
Les droits patrimoniaux
(L 122-6 CPI):
Droits d’utilisation
Reproduction par chargement, stockage, exécution sur et
à partir du disque dur d’un ordinateur
Représentation
exemple : communication active ou passive de l’œuvre au
public (la mise à disposition d’une œuvre par
téléchargement sur un site internet est un acte de
représentation).
Les droits de correction, transformation adaptation et
traduction
Page 28Logiciels et droit d’auteur
Prérogatives
Prérogatives du titulaire des droits :
Droit de traduction, adaptation, modification, de
reproduction - de mise sur le marché
Au contraire du brevet, pas de protection absolue
● La copie est interdite, mais pas le développement indépendant
Limite aux prérogatives du titulaire des droits :
Copie de sauvegarde
Correction des « bogues » sauf stipulation contractuelle
inverse
Interopérabilité avec un autre logiciel
Page 29Logiciels et droit d’auteur
Faut-il un dépôt ?
Une protection automatique, qui naît avec la
création
Théoriquement, aucun dépôt n’est nécessaire
Dans la pratique, une démarche est indispensable
pour permettre de conserver la preuve
de la création
à une date donnée
APP, Logitas, CNISF, etc.
Page 30Logiciels et droit d’auteur
Faut-il un dépôt ?
Le recours à l’APP (http://app.legalis.net)
dépôt sécurisé et accès au code source organisé
coût important
si œuvre de collaboration, co-dépôt nécessaire
si œuvre composite: dépôt avec référence à l’œuvre initiale et à son
auteur
CD Rom ou microfiches déposés: source, doc, travaux de
conception préparatoires
L’obligation de dépôt du logiciel à l’APP et les conditions d’accès aux
sources peuvent faire l’objet d’une clause dans un contrat de licence
ou de cession de droits.
Page 31Logiciels et droit d’auteur
Objet de la protection
Composants d’un logiciel protégés par
le droit d’auteur :
Le programme (architecture, code objet et code
source)
Le cahier des charges détaillé, matérialisé sous la forme
d’un document original
Le matériel de conception préparatoire
Les écrans et modalités d’interactivités s’ils sont
originaux
La documentation d’utilisation
Page 32Logiciels et droit d’auteur
Objet de la protection
Composants d’un logiciel non protégés
par le droit d’auteur :
Les fonctionnalités (droit des brevets)
Les algorithmes (droit des brevets)
Les interfaces (concurrence déloyale)
Les langages de programmation
La dénomination, signe distinctif (droit des marques)
Page 33Logiciels et droit d’auteur
Conclusion
Le droit d’auteur assure une protection sur une forme
d’expression du logiciel.
Le logiciel est protégé en lui-même
quelle que soit l’application qui en est faite et quel que soit
l'ensemble dans lequel il est incorporé et mis en oeuvre.
Action en contrefaçon en cas de:
- reproduction illicite (autre que copie de sauvegarde) même à
usage privé (L 122-5 al. 2° CPI),
- traduction du code source dans un autre langage informatique,
décompilation du code objet (excepté dans le cas
d’interopérabilité)
Mais :
Le droit d’auteur est aisément contournable dans le cas
des logiciels :
La fonction accomplie et le résultat obtenu, pourront être effectués
par un logiciel différent, d’un autre auteur, sans qu’il y ait
contrefaçon.
Page 34Protection par droit d’auteur
Information
Identifier une séquence génétique
dans un lot d’échantillons
Comment ?
Pourquoi ?
Recueillir des observations d’échantillons
Les comparer à des données de référence
Classer les échantillons en fonction de la comparaison
Comment ?
Pourquoi ?
Code source
+ matériel associé
Page 35Plan
Le logiciel – définition et environnement
Protection du logiciel par …
Le secret
Le droit d’auteur
Le brevet
Cas du logiciel libre
Page 36Le brevet
Protection du « principe » sous-jacent au logiciel
Généralisation possible
Protection sensiblement plus large que le droit d’auteur
Protection « absolue »
Pas seulement la copie, mais toute reprise des
revendications
Durée de protection : 20 ans
Nécessité de rédiger une demande de brevet et de
suivre sa procédure de délivrance
Page 37Historique
Droit d’auteur et/ou brevet ?
Refus de l'USPTO à la fin des années soixante d'examiner un
nombre important de demandes sur ce sujet.
Les créateurs de logiciel se sont alors tournés vers le droit
d'auteur.
Cependant.....
L'USPTO est revenu sur sa position initiale.
En Europe, des représentants de l’industrie du logiciel
aimeraient voir l’exclusion du logiciel supprimée.
Aujourd’hui une interdiction formelle dans les textes
Mais une interprétation qui permet une protection par
brevet dans bien des cas
Page 38Le brevet
Information Revendication
Identifier une séquence génétique Normalement,
dans un lot d’échantillons pas possible
Comment ?
Pourquoi ?
Recueillir des observations d’échantillons Peut être
Les comparer à des données de référence
Classer les échantillons en fonction de la comparaison possible
Comment ?
Pourquoi ?
Code source
+ matériel associé
Possible
Page 39Brevets et logiciels
France et Europe
Pour être brevetable, une innovation
doit satisfaire aux critères suivants (CPI L
VI, idem CBE):
Invention
Nouveauté : l’invention n’est pas comprise dans l’état
de la technique. (L 611-11 CPI)
Activité inventive : pour un homme du métier, elle ne
découle pas d’une manière évidente de l’état de la
technique. (L 611-14 CPI)
Application industrielle : l’objet de l’invention peut
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie (L
611-15 CPI)
Page 40Brevets et logiciels
France et Europe
Article 52 CBE – L611-10 CPI
Les brevets (…) sont délivrés pour les inventions nouvelles,
impliquant une activité inventive, (…)
« ne sont pas considérées comme des inventions brevetables:
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes
mathématiques;
b) les créations esthétiques;
c) les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités
intellectuelles … dans le domaine des activités économiques, ainsi que
les programmes d’ordinateurs ;
d) les présentations d’informations »
Les dispositions du [paragraphe] 2 du présent article
n’excluent la brevetabilité (…) que dans la mesure où la
demande de brevet (…) ne concerne que l ’un de ces
éléments, considéré en tant que tel.
Page 41Brevets et logiciels
France et Europe
Une invention brevetable doit :
Se rapporter à un domaine technique
Résoudre un problème technique.
Traiter des données techniques
Revendiquer des caractéristiques techniques
Pour évaluer le caractère technique :
La pratique de l’OEB, notamment les décisions des
Chambres de recours techniques
La jurisprudence des tribunaux français
Page 42Brevets et logiciels
La jurisprudence (1975-1999)
Le dépôt de demandes de brevet sur des
logiciels est admis tant à l’INPI qu’à l’OEB,
sous certaines conditions de fond et de
forme :
Un procédé technique ne peut être privé de brevetabilité pour le seul
motif qu’une ou plusieurs de ses étapes sont réalisées par un
ordinateur, commandé par un programme (SCHLUMBERGER c. M. le Directeur de
l’INPI, 15 juin 1981).
Un procédé technique ne doit pas être exclu de la brevetabilité au
motif que l’idée sur laquelle il est fondé repose sur une méthode
mathématique en tant que telle (compression d’images, cryptographie)
(VICOM c. OEB, T0208/84, 15 juillet 1986).
L’objet d’une invention n’est pas exclu de la brevetabilité s’il
comprend ou fait intervenir implicitement au moins un aspect ou une
composante non exclue de la brevetabilité; une combinaison de
caractéristiques techniques et non techniques peut être brevetable.
(SOHEI c. OEB, T0769/92, 31 mai 1994)
Page 43Brevets et logiciels
La jurisprudence – les produits programmes
Affaires IBM c. OEB, T1173/97, 1er juillet 1998 et T0935/97, 4 février 1999
Problème / effet : Permettre la visualisation de plusieurs fenêtres d’affichage,
sans qu’il se produise de recouvrement d’une fenêtre par une autre.
Etat de l’Art antérieur Objet de l’invention
Page 44Brevets et logiciels
La jurisprudence – les produits programmes
Revendications : T935/97
1) un procédé dans un système de traitement de données comportant un
système d’affichage et un système de traitement, comportant les étapes :
- affichage d’information dans une première fenêtre utilisant un logiciel
d’affichage,
- détection d’une seconde fenêtre qui obstrue une partie d’informations de la
première fenêtre
- avertissement du logiciel concernant la détection, et
- affichage dans la première fenêtre de la partie d’informations obstruée,
incluant le déplacement de la partie obstruée dans un emplacement de la
première fenêtre non obstrué par la seconde fenêtre, en utilisant ledit logiciel
ACCEPTEE
2) « un produit programme d’ordinateur chargeable directement dans la
mémoire interne d’un ordinateur, comprenant des portions de code de logiciel
pour l’exécution des étapes du procédé selon la revendication 1, lorsque ledit
programme est exécuté sur un ordinateur »
revendication REJETEE par la division d’examen...
Page 45Brevets et logiciels
La jurisprudence – les produits programmes
Conclusion de la Chambre de Recours Technique
Un produit programme d’ordinateur n’est pas exclu de la brevetabilité si sa
mise en œuvre sur un ordinateur produit un effet technique supplémentaire
allant au delà des interactions physiques normales entre le programme (le
logiciel) et l’ordinateur (le matériel) sur lequel il est exécuté
Ainsi, un produit programme d’ordinateur n’est pas exclu dans toutes les
circonstances:
Effet technique, résolution d’un problème technique nécessaire
Conditions de forme (rédaction de la revendication)
Page 46Brevets et logiciels
Directives de l’OEB
« Si un programme d'ordinateur est capable de
produire, lorsqu'il est mis en œuvre sur un ordinateur,
un effet technique supplémentaire allant au-delà de
ces effets techniques normaux, il n'est pas exclu de la
brevetabilité.»
Un effet technique supplémentaire (…) peut résider,
par exemple,
dans le contrôle d'un processus industriel, dans le traitement
de données représentant des entités physiques, ou
dans un effet sur le fonctionnement interne de l'ordinateur
proprement dit ou de ses interfaces sous l'influence du
programme et peut, par exemple, avoir une incidence sur
l'efficacité ou la sécurité d'un procédé, sur la gestion des
ressources informatiques nécessaires ou bien encore sur le
débit de transfert des données dans une liaison de
communication.
Page 47Les Directives de l‘OEB - Approche pratique
L‘invention Pas d‘invention
OUI revendiquée a un NON selon Art.
Etat de la technique caractère 52 CBE
technique ?
Etablir problème
objectif rejet
Le problème Pas d‘activité
OUI NON
objectif est inventive selon
rejet technique ? Art. 56 CBE
Pas d‘activité La solution
inventive selon OUI revendiquée est NON
Art. 56 CBE Brevet EP
évidente ?
Page 48Brevets et logiciels
Jurisprudence
Ce qui est protégeable par le droit des brevets
un procédé technique
le dispositif technique mettant en œuvre le procédé
technique
le produit programme permettant la mise en œuvre du
procédé technique
support de données lisible par un ordinateur sur lequel
est enregistré un programme d’ordinateur comprenant des
portions/moyens/instructions de code de programme pour
l’exécution des étapes du procédé technique ;
sous réserve du respect des conditions de brevetabilité
Ce sont les fonctions mises en œuvre qui seront
protégées, mais uniquement dans la résolution du
problème technique posé.
Page 49Rédaction des revendications
REVENDICATION REJETEE REVENDICATION ACCEPTEE
1. Procédé de compression
1) Procédé de détermination de d'image par détermination de la
transformée en cosinus discrète transformée en cosinus discrète en
en temps réel, à partir de données temps réel, à partir de données
numériques réelles Xj, avec numériques réelles Xj
jE (O,2n-1) comportant un étage représentant l'image, avec jE
de 2n-2 tranformations en (O,2n-1) comportant un étage de
parallèle portant chacune sur 2n-2 transformations en parallèle
quatre données d'entrée, portant
caractérisé en ce que chaque
transformation comprend : chacune sur quatre données
d'entrée, caractérisé en ce que
chaque transformation comprend :
a. ...... a. ......
b. ...... b. ......
Page 50Exemples
Système d'imagerie
médicale comportant des
moyens (6) d'acquisition
d'images
bidimensionnelles, (….)
caractérisé en ce qu'il
comporte une unité de
gestion (1) apte (…) à
automatiquement orienter
une représentation tri-
dimensionnelle (…) pour
que ladite représentation
tridimensionnelle soit
visualisée sur les moyens
d'affichage (3) selon un
point de vue
correspondant à celui avec
lequel les moyens
d'acquisition d'images (6)
acquièrent ou ont acquis
une image
bidimensionnelle.
Page 51Exemples
Procédé pour la mise à jour
d'un modèle de vitesse d'un
sous-sol, selon lequel (….) on
itère les étapes consistant à :
- migrer cinématiquement des
données de temps de trajet
et de gradient temps
obtenues précédemment à
l'aide d'une paramétrisation
du champ de vitesse,
- caractériser l'alignement des
points migrés ainsi obtenus,
- mettre à jour la
paramétrisation,
- le traitement sélectionnant
la paramétrisation de champ
de vitesse qui optimise
l'alignement desdits points
migrés.
Page 52Exemples
Procédé de traitement de signal de parole, caractérisé en ce qu’on applique à la
transformée de chaque trame du signal échantillonné, numérisé et formaté en trames
de longueur déterminée à un traitement de la forme:
|Y[w]| = |X[w]| - opt[α(w)] |B[w]|
appliqué à la transformée de chaque trame dans le domaine fréquentiel, où:
- |X[w]| est l’estimation de l’amplitude de la parole affectée du bruit
- |B[w]| est une estimation de l’amplitude du bruit, obtenue à partir d’une observation
du bruit, pendant des périodes de silence de la parole. |B[w]| estime à l’aide d’un
estimateur ayant une constante de temps suffisante;
- α(w) est un facteur de surestimation du bruit, calculé sur un nombre prédéterminé de
trames de bruit en amont de la trame traitée;
- opt[α(w)] constitue une pondération du terme soustractif qui est fonction du rapport
signal à bruit dans une bande de fréquence particulière, cette pondération étant
bornée.
Ici, la protection ne porte pas sur la méthode mathématique utilisée, mais sur le procédé
de traitement du signal de la parole l’utilisant
Page 53Brevets et logiciels
Le cas des Méthodes Economiques
Méthode (dispositif, programme) d’enchères
automatique comportant (…)
la transmission d’informations relatives à un produit (…);
la réception (…)
la fixation du prix
le stockage (…)
Rejeté par l’OEB – T 258/03 – Hitachi
« pas de contribution technique à l’état de la technique,
dans la mesure où les règles améliorées de l’enchère
étaient mises en œuvre de manière ordinaire au moyen
d’un ordinateur et d’un réseau »
Page 54Brevets et logiciels
Le cas des Méthodes Economiques
SYNTHESE DE L’APPROCHE FRANÇAISE
Motifs de rejets
> Les programmes d’ordinateur n’exerçant pas de fonction technique (ni problème
technique ni effet technique supplémentaire) sont désignés « en tant que tels » et sont
rejetés pour défaut d’invention.
> Les procédés et les dispositifs qui concourent à des méthodes dans le domaine des
activités économiques sont rejetés pour défaut d’invention.
Objectif
Éviter les artifices de rédaction destinés à échapper aux exclusions de la brevetabilité.
Remarques
- Les examinateur de l’Office français n’ont pas le pouvoir de rejeter une demande pour
absence d’activité inventive. Le critère d’activité inventive est évalué par le tribunal
compétent (TGI de Paris) en cas d’Appel.
Page 55Brevets et logiciels
Le cas des Méthodes Economiques
SYNTHESE DE L’APPROCHE DE L’OEB
Motifs de rejets
> Les programmes d’ordinateur n’exerçant pas de fonction technique (ni problème technique
ni effet technique supplémentaire) sont désignés « en tant que tels » et sont rejetés pour
défaut d’invention ;
> Les procédés présentant des moyens/caractéristiques techniques et les dispositifs qui
concourent à des méthodes dans le domaine des activités économiques sont rejetés pour
défaut d’activité inventive.
Approche ‘‘Problème / Solution’’ pour évaluer l’activité inventive
Une revendication peut contenir des caractéristiques techniques et non techniques mais l’exigence
d’activité inventive doit être appréciée en tenant compte des seules caractéristiques qui contribuent
au caractère technique.(évaluées par l’Homme du métier = Expert Technique). Décision COMVIK c.
DeutscheTelekom, T0641/00, 26 septembre 2002
Remarques
- Les examinateur de l’OEB ont le pouvoir de rejeter une demande pour absence d’activité inventive
- Le critère de « contribution technique » participe à l’appréciation de l’activité inventive.
Page 56Brevets et logiciels
Saisine G3/08
Le 24 octobre 2008, la Présidente de l'OEB a demandé à la Grande
Chambre de recours de l'OEB une clarification des dispositions en
matière d'exclusion de la brevetabilité :
Cette saisine avait deux objectifs :
clarifier la question de savoir quand une revendication dans son ensemble
tombe sous le coup de l'exclusion,
faire la lumière sur les conditions dans lesquelles des caractéristiques
individuelles liées à des programmes d'ordinateur peuvent contribuer au
caractère technique d'une revendication
4 questions relatives à la brevetabilité des programmes d'ordinateur
en vertu de la Convention sur le brevet européen (CBE)
Les questions couvrent quatre aspects différents de la brevetabilité
dans le domaine considéré.
Page 57Brevets et logiciels
Saisine G3/08
Saisine irrecevable!!!
Motif : la technologie évolue, donc il n’y a
pas vraiment de conflit de jurisprudence…
Page 58Brevets et logiciels
USA
« Anything under the sun that is made by man » is
patentable
35 USC 101
« Whoever invents or discovers any new and useful
process, machine, manufacture, or composition
of matter, (…) may obtain a patent therefor
(…). »
Page 59Brevets et logiciels
Décision Alice
Décision « Alice v. CLS Bank » de la Cour
Suprême – Juin 2014
Les revendications dirigées vers une
« idée abstraite » ne sont plus
brevetables!
La cour ne définit pas précisément ce qu’est
une idée abstraite…
Vague de rejet de demandes de brevet US
Inflexion probable à venir
Page 60Plan
Le logiciel – définition et environnement
Protection du logiciel par …
Le secret
Le droit d’auteur
Le brevet
Cas du logiciel libre
Page 61Logiciels libres
Logiciel libre ≠ Logiciel propriétaire
Free Software Foundation (FSF)
Libertés Libertés
Exécuter le programme pour Utiliser le programme
tous usages
Etudier le fonctionnement et Faire une copie de sauvegarde
modifier le programme (accès
code source)
Redistribuer des copies
Publier le programme modifié
Mais
Exclusion de toutes garanties
et responsabilités
Page 62Logiciels libres
Historique : du communautarisme aux sociétés de service
1983 : Stallmann crée le système d’exploitation GNU
1985 : création de la fondation pour le logiciel libre
(FSF)
1992-1995: premières diffusions de Linux, Debian et
Apache
1998 : introduction en bourse de VA-Linux et de Red
Hat
1998 : Open Source Initiative
Moins contraignant que certaines licences libres
« open source » et « libre » ne sont pas synonymes
Aujourd’hui : un phénomène pris en compte par les
acteurs économiques
Page 63Logiciels libres
Un logiciel libre n’est pas libre de droits !! Et
n’est pas toujours gratuit !
Exemple : CDs de distributions Linux RedHat, Suze…
Marché du logiciel libre en France : CA 450 M€ en 2006
Le logiciel libre ne doit pas être confondu avec :
Logiciel dans le domaine public, libre de droits
Freeware : logiciel gratuit mais pas nécessairement libre
(Ex: Microsoft Internet Explorer)
Shareware : logiciel que l'on peut tester gratuitement avant
de payer une rémunération
Page 64Logiciels libres
Conditions pour qu’un logiciel soit « libre » :
Libre d’utilisation (pour autant de besoins et sur
autant de machines que souhaité par
l’utilisateur)
• Libre d’accès quant au code source
• Libre de modifications/adaptation
• Libre de redistribution
• De nombreuses variantes selon les licences
La multiplication des licences libres :
GNU General Public Licence (GPL), Lesser
General Public Licence (LGPL),
APACHE, BSD, ARTISTIC, MP…CeCILL
Page 65Logiciels libres
Les quatre libertés fondamentales
Droit d’exécuter sans contrainte le programme
Droit d’étudier comment fonctionne le programme
et de l’adapter à ses besoins
Ceci implique l’accès au code source
Droit de redistribuer des copies
Droit d’améliorer le programme et de diffuser les
perfectionnements afin d’en faire bénéficier tout
utilisateur potentiel
L’accès au code source est également un prérequis
Page 66Licences « libres »
Base juridique
Pas de définition juridique générale des
logiciels « libres »
Ces licences ne font pas l’impasse sur la
propriété intellectuelle
Elles proposent un modèle original de
gestion des droits d’auteur
Leur fondement : l’engagement contractuel et
le droit d’auteur
Page 67Licences « libres »
Attention aux clauses !
Les dispositions de la licence accompagnant la distribution
d’un logiciel libre doivent toujours être examinées avec soin
surtout si l’on souhaite le modifier ou l’incorporer dans un
autre logiciel
La FSF a homologué, outre la licence de base GPL, de
nombreuses licences réputées compatibles GPL et d’autres
non compatibles
Les licences les plus connues sont : GPL et LGPL (Lesser
GPL), BSD (Berkeley), MIT et MPL (Mozilla)
Le CNRS, l’INRIA et le CEA proposent la licence CeCILL,
conforme au droit français.
Page 68La réalité
De plus en plus, des packages logiciels qui combinent des
éléments issus du « libre » et des éléments « propriétaires »
En effet, les logiciels libres sont attractifs
Facilement accessibles – téléchargement instantané
Souvent gratuits
Mais intérêt d’un bilan financier global, si utilisation non maîtrisée
Mises à jour plus fréquentes
Meilleure robustesse du fait des retours d’expérience par un
grand nombre d’utilisateurs
Meilleure sécurité contre les “backdoors” et les risques de
contrôle à distance
Ouverture plus large sur l’innovation, sans volonté sous-jacente
d’imposer une remise à niveau de la base matérielle
Page 69L’effet contaminant
un package logiciel breveté .. avec des parties développées sur base de logiciel
libre
Parties de logiciel
Open Source
Logiciel
ou
Dispositif mettant en œuvre un logiciel,
BREVETE
Quelle situation juridique ?
Droits ?
Contraintes ?
Page 70L’effet contaminant
un package logiciel breveté .. avec des parties développées sur base de logiciel
libre
L’utilisation de composants de logiciel libre peut
introduire des contraintes fortes pour l’ensemble
logiciel dans lequel ces composants sont intégrés
Certaines licences libres contiennent des dispositions
visant à prévenir ou limiter l’exercice du droit de brevet
à l’encontre d’auteurs ultérieurs ou d’utilisateurs
Si un titulaire de brevet distribue un tel package logiciel
(contenant des composants libres) il peut être obligé de
concéder des licences gratuites ou être empêché
d’opposer ses brevets aux utilisateurs du package
Invention du « Copyleft » : interdire d’interdire …
Page 71Page 72
L’effet contaminant
un package logiciel breveté .. avec des parties développées sur base de logiciel
libre
Exemple : la Licence Mozilla
Tout contributeur à un projet sous licence Mozilla est
tenu d’offrir une licence gratuite sur ses éventuels
brevets à tout utilisateur
Aux termes de cette licence il peut être possible
d’opposer ses brevets à des tiers, à la condition de payer
des royalties « raisonnables » pour leur utilisation passée
des composants
Combien payer ?
● Sur quelle base ?
● Quelle période ?
À qui payer ?
Etc.
Page 73L’effet inverse :
un package logiciel libre .. Pas toujours si libre
Parties de logiciel
brevetées
Logiciel libre
Quelle situation juridique ?
Droits ?
Contraintes ?
Page 74L’effet inverse :
un package logiciel libre .. Pas toujours si libre
21 Avril 2011 : Brevet Linux : Google perd 5 millions de dollars
Dans une affaire de violation de brevet... Linux, Google a été condamné à
verser 5 millions de dollars de dommages-intérêts à la société Bedrock
Computer Technologies.
Un tribunal du Texas - dans une juridiction plutôt encline à statuer du côté
des détenteurs de brevets - a donné raison à la société Bedrock Computer
Technologies dans sa plainte. Google a ainsi violé un brevet qui touche au
noyau Linux et a été condamné à verser 5 millions de dollars de dommages-
intérêts.
L'obscur brevet porte sur des " méthodes et appareils pour le stockage et la
restitution d'information en utilisant une technique de hachage avec
chaînage externe et suppression à la volée de données périmées ". Autant
dire que ce n'est pas clair comme de l'eau de roche, mais Google aurait
violé ce brevet avec ses serveurs Linux.
La somme en jeu ne représente pas grand-chose pour Google, mais Bedrock
a aussi déposé une plainte en juin 2009 en citant Yahoo!, MySpace, Amazon,
PayPal ou encore AOL. Et c'est l'effet de contagion qui inquiète désormais.
Source : http://www.generation-nt.com/google-brevet-linux-bedrock-actualite-1194161.html
Page 75Recommandations
Les logiciels libres ne sont pas incompatibles avec la
valorisation des logiciels
À condition d’avoir défini une politique à cet égard
Et de la faire respecter
Le chercheur non formé à la PI publie … l’informaticien tendra à
utiliser des composants libres d’accès
Nécessité d’une sensibilisation dans les domaines où le logiciel
participe à la valeur du produit vendu
Nécessité de l’analyse détaillée de la licence libre retenue
Un choix à faire en intégrant les experts
Juridiques
Techniques (quels éléments de logiciel libre souhaite-t-on utiliser ?)
Éventuellement, commerciaux (communication)
Page 76Merci pour votre attention
Matthieu OBJOIS
Conseil en Propriété Industrielle
Mandataire agréé auprès de l’Office Européen des Brevets
objois@regimbeau.eu
www.regimbeau.eu
©2013 RegimbeauI- Monétique
Source : http://www.ngser.com/
Page 781er cas : Système de réservation de voyage en ligne et procédé
fournissant des opportunités de voyage (EP2079043)
L'invention concerne un système de réservation en ligne qui comprend un moteur de recherche
de tarifs. Le système comprend une base de données de tarifs publiés, une base de données de
conditions associées aux tarifs publiés et un module de sélection de catégories de tarifs qui
permet de trier les tarifs publiés en ensembles de catégories de tarifs génériques prédéfinies sur
la base des conditions associées aux tarifs publiés. Le module de sélection de catégories de
tarifs comprend en outre une base de données de catégories de tarifs génériques segmentés
qui contient les attributs de chaque
catégorie de tarifs génériques
prédéfinie qui permettent de déterminer
à quelle catégorie de tarifs
appartiennent les tarifs publiés. Les
attributs de chaque catégorie de tarifs
génériques prédéfinie sont tout d'abord
définis par un compositeur de
catégories de tarifs utilisé par un
administrateur du système. Le système
de réservation en ligne selon l'invention
permet de proposer aux clients des
prestataires de services de réservation
de voyages en ligne des solutions de
voyage triées par catégories de tarifs,
avec différentes gammes de prix et
différents niveaux de restrictions
associés.
Page 79Domaine La réservation de services, et plus particulièrement de réservation Non
de voyages, en ligne technique
Problème Comment proposer des solutions de voyage triées par catégories
de tarifs, avec différentes gammes de prix et différents niveaux de Economique
restrictions associés ?
Données Prix des billets, niveaux de prestations, restrictions (âges, poids des Informationnelles
bagages, etc.)
Caractéristi- - une base de données de tarifs publiés, Bases de
- une base de données de conditions associées aux tarifs publiés, données
ques informationnelles
- un module de sélection de catégories de tarifs pour trier les tarifs
(moyens / Pas de moyens
publiés
étapes) - une base de données de catégories de tarifs génériques
techniques
spécifiques
Résultat Classement des prestations de voyages par catégories de tarifs, et
selon les différents niveaux de restrictions associés Economique
page 80Avis après examen de l’office européen
Page 812ème cas : Procédé et dispositif de sécurité pour communication
tripartite de données confidentielles (EP0055986)
L'invention se rapporte à un procédé et à des dispositifs permettant d'identifier,
d'authentifier et éventuellement de crypter les échanges d'informations entre
porteurs légitimes de dispositifs accréditifs (1) et machines de traitement
centralisées distantes (3), via des terminaux spécifiques (2). Les informations
produites par un porteur de dispositif accréditif (1), après connexion de son
dispositif (1) à un terminal (2) et envoi de l'identité de ce dispositif (1),
sont authentifiées par un chiffre-
clé produit par une logique de
génération (15) du dispositif (1)
à partir d'une clé
d'individualisation et de données
de transaction. L'invention
s'applique à l'échange
d'information en milieu non sûr et
plus particulièrement aux
systèmes bancaires à cartes
accréditives.
Page 82Domaine Sécurisation des transactions bancaires et cryptage de données Technique
Problème Comment garantir, dans le cas des transactions bancaires
tripartites (carte bancaire/terminal/serveur de la banque), la
sécurité des données personnelles ?
Technique
Notamment :
- Une clé de cryptage des données
Données - Une clé chiffrée d’individualisation correspondant aux données
d’identité du porteur de la carte bancaire Techniques
- Un chiffre-clé d’identification du porteur et d’authentification de la
transaction
Caractéristi Dispositif accréditif, terminal spécifique, machine de traitement, Non spécifiques
-ques moyens de communication
(moyens / Génération d’un chiffre-clé, cryptage, transmission. Techniques
étapes)
Invention nouvelle et inventive délivrée
page 83II- Simulation du trafic et optimisation
d’itinéraire
Page 841er cas : Technique for flexible path optimization (EP1617355)
A method for determining a transport path between two
physical sites using a hierarchy graph that defines a
sequence of hierarchy levels, comprising the steps of:
a) providing a hierarchical transportation data model of
master data including
- a state set with a plurality of states pertaining at least to
physical sites, wherein each state is assigned to exactly one
hierarchy level and wherein to each state zero, one or a
plurality of states of lower hierarchy levels are assigned; and
- a transition set with transitions from one state to a state on
the same or on a different hierarchy level;
b) for at least one given source state and at least one given
destination state, repeatedly performing the following steps:
- generating a graph having a plurality of states as vertices,
transitions and hierarchical relationships among states as
edges, and a cost function;
- subjecting the graph to a path optimization mechanism
outputting multiple paths from the at least one source state to
the at least one destination state;
- heuristically selecting one or more of the output paths for the
generation of the succeeding graph;
wherein the one or more solution paths are included in the
paths generated during the last repetition; and
c) choosing one of the one or more solution paths as
transport path.
Page 85Domaine Mathématique
optimisation de parcours de chemin dans un
graphe Intellectuel
Problème calcul du « meilleur » chemin dans un graphe Non
Technique
Données
Etats, transitions entre les nœuds
Mathématiques
= représentations abstraites d’objets réels (pc,
localisation …)
Caractéristi
Abstraction d’objets réels, construction d’un graphe, Non
-ques
algorithmes de calcul de plus court chemin .. Techniques
(moyens /
étapes)
page 86Avis après examen de l’office européen
Page 872ème cas : Système et procédé d'information sur le trafic dans un
réseau routier (FR2929034)
Ce système d'information sur le trafic dans un réseau routier (R) comporte un
serveur (30) comportant : des moyens (34) d'obtention d'au moins une durée réelle
(DRAB) d'un trajet parcouru par au moins un véhicule (5) entre deux points (A, B)
du réseau, à partir des informations transmises par un dispositif (10) embarqué
dans ce véhicule (5) ; des moyens (31) pour calculer statistiquement, à partir
desdites durées réelles (DRAB), une durée estimée (DEAB) d'un trajet entre deux
points (A, B) du réseau ; et des moyens (34) pour mettre la durée estimée (DEAB)
à disposition d'au moins un terminal (40, 10).
Page 88Domaine Mesure du trafic routier Technique
Problème Comment estimer une durée de trajet entre des points non équipés
Technique
de capteurs électroniques et/ou magnétiques ?
Données Les durées réelles déterminées par des moyens techniques Techniques
Caractéristi Serveur, relais, terminaux embarqués, moyens d’affichage …
-ques Une extrapolation statistique est effectuée à partir des durées
(moyens / réelles. Techniques
étapes)
Résultat La durée estimée du trajet entre deux points d’un réseau routier Technique
Invention nouvelle et inventive délivrée
page 89Avis après examen de l’office européen
Page 90III- Modélisation mathématique de structure, de
matériau ou de phénomène physique
Page 911er cas : PROCEDE DE DETERMINATION DE L'AIMANTATION ET DU
CHAMP RAYONNE PAR UNE TOLE (FR2825803)
Procédé de détermination de l'aimantation et du champ rayonné par une tôle ferromagnétique
utilisant des capteurs de champ magnétique répartis le long de cette tôle et à des positions
connues par rapport à cette dernière, caractérisé en ce qu'il consiste à :
- réaliser un maillage de cette tôle par découpage en surfaces élémentaires
- réaliser une première modélisation du champ magnétique associé aux mesures et fonction du
maillage surfacique réalisé de la tôle, de son épaisseur, des mesures, des coordonnées des
points de mesure et du champ inducteur ,
- réaliser une deuxième modélisation du comportement physique du matériau constituant la tôle
à partir du maillage, de son épaisseur, du champ inducteur, de la perméabilité réversible du
matériau,
- calculer les aimantations permanentes et induites de chacune des surfaces élémentaires à
partir desdites première et deuxième modélisations et des mesures effectuées par lesdits
capteurs de champ magnétique,
- calculer la signature magnétique de la tôle en tout point à partir, desdites aimantations
permanentes et induites de chacune des surfaces élémentaires, du maillage surfacique réalisé
de la tôle, de son épaisseur, des mesures, des coordonnées des points de calcul et du champ
inducteur .
- compenser l'aimantation de la tôle ou sa signature magnétique par utilisation d'un système de
boucles d'immunisation disposées à proximité de la tôle et dans lesquelles peuvent être généré
un courant d'intensité 1 réglable.
Page 921er cas : PROCEDE DE DETERMINATION DE L'AIMANTATION ET DU
CHAMP RAYONNE PAR UNE TOLE (FR2825803)
Page 93Domaine Mesure de l’intensité et de la direction du champ magnétique
émis par une plaque
Technique
Problème Comment estimer le champ rayonné par une coque de bateau à
l’extérieur de celle-ci ? Comment le compenser ?
Technique
Données Caractéristiques de la coque
Positions et mesures des capteurs Techniques
Caractéristiques du champ inducteur
Caractéristi- Moyens : Capteurs, ressources de calcul, bobines de
ques compensation
Etapes : modélisation de la coque et du champ inducteur,
Techniques
(moyens /
mesures du champ interne, calcul des aimantations et du champ
étapes) rayonné, compensation du champ rayonné par commande des
bobines de compensation
Invention nouvelle et inventive délivrée
page 942ème cas : Procédé de modélisation d’une nappe de fluide
multiphasique (FR2923628)
Page 95Domaine Simulation d’écoulements multiphasiques (p. ex : la
fragmentation d’un jet liquide soumis à des contraintes
hydrodynamiques et thermiques) et notamment des applications
faisant intervenir une surface libre entre deux fluides
Problème Comment modéliser une nappe de fluide multiphasique et Mathématique
simuler son écoulement de manière à analyser la fragmentation Intellectuel
de la nappe sous forme de gouttelettes.
Données Position des particules fictives ou marqueurs de mailles Mathématiques
Paramètres du modèle 1-fluide Abstraites
Caractéristi- Méthode de maillage faisant intervenir les étapes de : Mathématiques
ques 1°) description eulérienne volumique… Abstraites
(moyens / 2°) modélisation lagrangienne…
étapes)
Suivi de la fragmentation d’une nappe ou d’un jet liquide sous Non
forme de gouttelettes jusqu’à sa disparition complète et suivi de Technique
Applications la population de gouttes créées.
Utilisation dans la pulvérisation de peinture, dans les traitements
de surface ou dans l’injection de carburant dans les moteurs… Technique
page 96Avis après examen de l’office
« non invention » = non brevetable
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