(PSC) La réforme de Complémentaire - la Protection Sociale

La réforme de
la Protection Sociale
  Complémentaire
        (PSC)

Sommaire
1/ Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire (PSC) ?
2/ Présentation du nouveau cadre réglementaire : qu’est ce qui change ?
3/ La PSC : levier de la politique RH
4/ Point sur la situation actuelle de la collectivité
5/ Le niveau de participation et sa trajectoire
6/ Les accords majoritaires
7/ Le calendrier de mise en œuvre
8/ Le CDG 29 : un acteur clé de la PSC
9/ Ce qu’il faut retenir de la réforme de la PSC

Partie I
Qu’est ce que la protection sociale
        com plém entaire ?

Présentation animée

Partie 2
P rotection sociale com plém entaire

      Qu’est ce qui change?

PSC : Qu’est ce qui change ?
                       Ancien cadre réglementaire

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
      publique et décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

    • Possibilité pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui
      adhèrent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité
      (contrats labelisés ou convention de participation)

    • adhésion facultative des agents à ces contrats

    • Participation financière de la collectivité uniforme ou modulable selon
      différents critères (catégorie de l’agent, composition familiale, indice de
      rémunération…)

PSC : Qu’est ce qui change ?
                       Le nouveau cadre réglementaire
 Ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans
 la fonction publique » publiée le 18 février 2021 en application de
                  l’article 40 de la loi du 6 août 2019
          dite de « transformation de la fonction publique »,

 Fixe les grands principes communs aux 3 versants de la fonction publique
concernant les obligations de financement et de participation des employeurs
publics à la PSC de leurs agents titulaires et non titulaires,

 Prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la PSC au
  plus tard le 18 février 2022 et dans les 6 mois qui suivent le
  renouvellement général des assemblées à compter du 1er janvier 2022.
         contenu du débat non précisé, chaque employeur est libre de son contenu
         débat sans vote
         informe les élus sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire
        2025-2026

PSC : qu’est ce qui change ?
L’ordonnance prévoit une obligation pour l’employeur de prise en charge, sur la
base d’un montant de référence qui sera fixé par décret :

 • EN PREVOYANCE : au moins 20 % de prise en charge au plus tard le
   1er janvier 2025 des garanties liées aux risques d’incapacité de
   travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès

     En attente d’un décret qui fixera les garanties minimales de la PSC « prévoyance »

 • EN SANTE : au moins 50 % de prise en charge au plus tard au 1er
   janvier 2026 des frais occasionnés par une maladie, une maternité
   ou un accident

     Les garanties minimales de la PSC « santé » sont au minimum celles définies au II de l’article L911-
    7 du code de la sécurité sociale = panier de soins minimum comprend : les frais de consultations, les
    frais d’hospitalisation, les frais d’achat de médicaments, les frais d’optiques et dentaires

Partie 3
P rotection sociale com plém entaire

     Levier de la politique RH

PSC : levier de la politique RH

Au-delà de la participation financière de l’employeur,   la   protection
complémentaire revêt de véritables enjeux RH:

Pour l’employeur :

              Un outil de prévention de l’absentéisme

Les agents couverts par une complémentaire sont :

 Des AGENTS….
           -> mieux soignés
                   -> en meilleure santé
                            -> plus efficaces
                                     -> moins absents

PSC : levier de la politique RH

    Une réponse à l’enjeu croissant du « bien-être au travail »

             Pénibilité        Stress       Usure professionnelle

                RPS            Accidents         Conflits

La PSC = un rôle important de prévention pour ce qui relève du risque santé
et d’accompagnement des situations difficiles pour le risque prévoyance.

Bien assurer ses collaborateurs, c’est leur proposer des garanties et services
qui permettent d’agir positivement sur leur épanouissement professionnel.

PSC : levier de la politique RH
Pour l’employeur :

                  Un renforcement du dialogue social

La réforme de la PSC s’inscrit dans la continuité de la loi de transformation de
la Fonction Publique du 06/08/2019. Elle renforce le cadre de la négociation
collective et favorise, au niveau local, la signature d’accords majoritaires.

Également publiée le 17/02/2021, l’ordonnance relative à la négociation et
aux accords collectifs dans la FP :

        • Donne une portée normative aux accords collectifs conclus entre
        employeurs publics et syndicats représentatifs

        • Elargit les domaines ouverts à la négociation, pour y inclure
        notamment la PSC et la qualité de vie au travail

PSC : levier de la politique RH
Pour l’employeur :

          Un outil d’attractivité et de fidélisation des agents

           Tension démographique         Départs à la retraite

                        Concurrence territoriale

Une couverture santé et prévoyance de qualité est une opportunité nouvelle
pour attirer les profils en tension et les garder durablement, au même titre
que la politique d’action sociale (CNAS, chèques-déjeuners etc.)

- Enquête nationale IFOP/MNT :
- 56%          des collectivités participent en santé et     69%         en
  prévoyance
- Participation moyenne de 17€ en santé et 11€ en prévoyance

PSC : levier de la politique RH

Au-delà de la participation financière de l’employeur,          la   protection
complémentaire revêt de véritables enjeux RH :

Pour les agents :

                          Un pouvoir d’achat aidé

A l’instar de la politique d’action sociale, la participation financière de
l’employeur fait figure d’aide directe au pouvoir d’achat des agents qui vient
compenser quelque peu le gel du point d’indice, dans un contexte de maitrise
de la masse salariale.

PSC : levier de la politique RH
Pour les agents :

                            Une santé améliorée

Dans un contexte où :
- De nombreux agents territoriaux renoncent régulièrement aux soins pour
  des raisons pécuniaires
- Les besoins de soins augmentent inéluctablement en raison d’une pyramide
  des âges vieillissante et du recul de l’âge de départ à la retraite
- Les remboursements de la sécurité sociale stagneront voire baisseront dans
  les années à venir

-   Enquête nationale IFOP/MNT :

- 89% des agents couverts par une couverture santé
- 59% des agents disposent d’une couverture prévoyance

PSC : levier de la politique RH

Pour les agents :

            Un engagement et une motivation renforcés

Le « salaire social » sous forme d’adhésion à des organismes d’œuvres
sociales, la participation aux assurances complémentaires renforce le lien avec
l’employeur et développe un sentiment d’appartenance plus fort à la
collectivité.

Cette valorisation contribue à renforcer l’engagement des agents dans leur
travail et lutter contre l’absentéisme.

Partie 4
P rotection sociale com plém entaire

Focus sur la situation actuelle de la
            collectivité

PSC : situation actuelle de la collectivité

Aujourd’hui, la participation financière reste facultative pour l’employeur pour
toute adhésion de ses agents à une couverture santé et/ou prévoyance.

Lors du débat en assemblée, il conviendra de présenter le dispositif existant
dans la collectivité :

- Participation ou non en santé et /ou en prévoyance
- Montant(s) de la participation : idem pour tous les agents, différenciés
  selon les catégories (A/B/C), le niveau de rémunération etc.
- Participation dans le cadre d’un contrat labellisé ou dans le cadre d’une
  convention de participation,
- Si convention: portée par la collectivité ou contrat proposé par le CDG

    ……Et rappeler le sort du régime indemnitaire en cas d’arrêt

PSC : situation actuelle de la collectivité

Cette présentation lors du débat en assemblée peut s’accompagner d’une
présentation des données issues du RSU de la collectivité :

- Structuration de la collectivité (titulaires/contractuels; hommes/femmes;
  pyramide des âges, TC/TNC, répartition par catégories, par filières etc.)

- Taux d’absentéisme (fréquence, gravité, exposition)

- Le nombre de CLM/CLD/etc. sur les 5 dernières années

- Le nombre d’invalidité sur les 5 dernières années

Partie 5
P rotection sociale com plém entaire

        Quelle stratégie ?

PSC : quelle stratégie visée par la collectivité ?
La collectivité dispose de 3 ans pour se préparer à financer la participation
obligatoire en matière de protection sociale complémentaire en matière de
prévoyance, et de 4 ans pour le risque santé.

- Différentes alternatives :

         -> participation progressive avant l’échéance règlementaire
avec une trajectoire définie sur les prochaines années (N+1/N+2…)
et l’estimation du budget annuel correspondant

Si la collectivité ne propose pas encore l’adhésion à ses agents ou ne participe
pas financièrement :

Cette alternative a l’avantage de lisser et répartir l’impact budgétaire sur
plusieurs exercices….Mais nécessite pour la collectivité de se positionner dès à
présent sur un type de contrat (convention ou labellisation)

PSC : quelle stratégie visée par la collectivité ?

La collectivité dispose de 3 ans pour se préparer à financer la participation
obligatoire en matière de protection sociale complémentaire en matière de
prévoyance, et de 4 ans pour le risque santé.

- Différentes alternatives :

        -> pas de participation avant l’échéance règlementaire (2025
pour la prévoyance et 2026 pour la santé)

L’impact budgétaire sera plus fort, sur un seul exercice, mais la collectivité a le
temps de décider des solutions possibles (contrats labellisés ou convention de
participation, portée soit par la collectivité, soit par le CDG29).

PSC : quelle stratégie visée par la collectivité ?
La proposition d’une protection sociale complémentaire et la participation
financière de l’employeur doit s’apprécier comme un véritable
investissement humain plus que comme un coût RH supplémentaire.

Rapport gagnant-gagnant : prévenir l’absentéisme et/ou faciliter le retour en
activité des agents limite les coûts directs (cotisation du contrat d’assurance
statutaire, coût des remplacements) et indirects (dégradation de la qualité du
service public, désorganisation des équipes, usure des collègues palliant
l’absence etc.) de l’absentéisme.

La PSC peut s’intégrer à une réflexion globale sur des arbitrages en matière de
politique de protection et d’action sociale.

C’est une véritable opportunité managériale pour valoriser la politique des
RH : dynamique positive de travail afin de délivrer un service public de qualité
aux usagers.

PSC : quelle stratégie visée par la collectivité ?
Les enjeux et objectifs qualitatifs à rechercher :

- Rechercher l’équilibre économique du contrat assurantiel : faire adhérer les
  agents les moins à risque de déclarer un sinistre (les plus jeunes)

             -> Augmenter la participation employeur ? Plus la participation
    est élevée, plus les agents sont incités à s’assurer

    Contrat déséquilibré : hausse des cotisations !!

- Améliorer la couverture des agents pour coller au plus près de leurs besoins
  et les accompagner dans le choix des garanties (évite les surcotisassions)

- Adapter la politique de régime indemnitaire aux garanties proposées

    Ces enjeux et objectifs pourront devenir de nouveaux axes des
    Lignes Directrices de Gestion de la collectivité !

Partie 6
    Les accords m ajoritaires

L’adhésion obligatoire des agents

Les accords majoritaires – l’adhésion obligatoire
des agents
    Ordonnance « négociation et accords collectifs
        dans la fonction publique » n°2021-174 du
                       17/02/2021

         Application de l’article 14 de la LTFP
Promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les
moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus
      adaptées aux enjeux des territoires et des services publics

  • Première liste des domaines ouverts à la négociation possibilité de
    conclure des accords sur d’autres thématiques sans portée juridique
  • Collectivités ne disposant pas d’un CST local CST du CDG
  • Régime applicable en matière de modification, suspension et
    dénonciation des accords

Les accords majoritaires – l’adhésion obligatoire des agents

                    Liste des domaines ouverts à la négociation

1.   Conditions et organisation du travail, actions
     de prévention en matière HSCT                    7.   Insertion professionnelle, maintien dans
2.   Temps de travail, télétravail, QVT,                   l'emploi et évolution professionnelle des
     déplacements domicile / travail et impacts de         personnes en situation de handicap
     la numérisation sur l'organisation et les        8.   Déroulement des carrières et promotion
     conditions de travail                                 professionnelle
3.   Accompagnement social des mesures de             9.   Apprentissage
     réorganisation des services
                                                      10. Formation professionnelle et formation tout
4.   Actions en faveur de la lutte contre le              au long de la vie
     changement climatique, préservation des
                                                      11. Intéressement collectif et modalités de mise
     ressources et de l'environnement et
                                                          en œuvre de politiques indemnitaires
     responsabilité sociale des organisations
                                                      12. Action sociale
5.   Egalité professionnelle femmes / hommes
6.   Egalité des chances, reconnaissance de la
     diversité et prévention des discriminations
                                                      13.PSC
     dans l'accès aux emplois et la gestion des       14. Evolution des métiers et GPEEC
     carrières

Les accords majoritaires – l’adhésion obligatoire
       des agents
        L’ordonnance relative à la PSC et complétée par l’ordonnance n°2021-174
        relative « à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
        publique ». Celle-ci prévoit notamment :

Pour les collectivités de moins de 50 agents et
                                                     Pour les collectivités de plus de 50 agents
leurs établissements, que les centres de gestion
                                                     et leurs établissements, ces accords
– dès lors qu’ils sont mandatés par l’employeur
                                                     collectifs sont négociés au sein de la
public territorial – peuvent engager, avec le
                                                     collectivité avec les organisations syndicales
comité social territorial du centre de gestion, la
                                                     représentées au comité social territorial de
négociation et la signature d’accords collectifs
                                                     la collectivité.
concernant         la      protection     sociale
complémentaire des agents.

Les accords majoritaires – l’adhésion obligatoire
   des agents
   Participation de l’employeur : Négociation collective avec accord majoritaire
   (art 22 bis II et IV et par renvoi art. 8 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

A la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant,
l’employeur public pourra (après une procédure de mise en concurrence),
conclure un contrat collectif pour la couverture « complémentaire santé ». Cet
accord collectif majoritaire peut prévoir :

    La participation obligatoire de                             La souscription obligatoire des
  l’employeur au financement des                                  agents à tout ou partie des
     garanties destinées à couvrir                             garanties que le contrat collectif
    également tout ou partie des                                          comporte.
         risques prévoyance
Un décret doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de
cette obligation en raison de leur situation personnelle

Les accords majoritaires – l’adhésion obligatoire des
  agents
  Participation de l’employeur : Négociation collective sans accord majoritaire
  (art 22 bis III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

En l’absence d’accord collectif majoritaire, la participation
financière des employeurs publics est en principe réservée aux
contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les
employeurs publics après une procédure de mise en concurrence

                     Un accord collectif (ou majoritaire) est un accord
                     signé par une ou plusieurs OS appelées à négocier et
                     ayant recueilli au moins 50% des voix aux dernières
                     élections professionnelles.

Les accords majoritaires – l’adhésion obligatoire
     des agents
Les contrats éligibles à la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement
de la PSC

                       Contrats conclus par les employeurs territoriaux

        Accord collectif majoritaire                    En l’absence d’accord
                                                        collectif majoritaire

Après mise en concurrence, contrat collectif à         Procédure de mise en concurrence
adhésion obligatoire des agents publics
                                                       Contrat collectif        Convention de
                                                                                participation

                              Par dérogation : contrat labellisé

Les accords majoritaires – l’adhésion obligatoire
     des agents
Les contrats éligibles à la participation obligatoire des employeurs territoriaux au
financement de la PSC

             Convention de participation auxquelles les
             employeurs territoriaux peuvent adhérer

                  Après signature d’un accord, adhésion à
                  un ou plusieurs risques à la convention
                  de participation conclue par le centre
                  de gestion

Partie 7
Calendrier de m ise en œuvre et étapes
    à program m er dès aujourd’hui

PSC : Calendrier de mise en œuvre et étapes à
programmer dès aujourd’hui
•   18 février 2021 : publication de l’ordonnance relative à la PSC dans la fonction
•   1er janvier 2022 : entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la PSC dans la
    fonction publique.
•   D’ici au 18 février 2022 : les collectivités organisent un débat portant sur les
    garanties accordées aux agents en matière de PSC.
•   1er janvier 2025 : entrée en vigueur de l’obligation de participation de
    l’employeur territorial à la PSC de ses agents en matière de prévoyance.
•   1er janvier 2026 : entrée en vigueur de l’obligation de participation de
    l’employeur territorial à la PSC de ses agents en matière de santé.

Afin de préserver les situations juridiquement constituées, et notamment les
conventions de participation en cours (uniquement celles qui sont en cours au 1er
janvier 2022), les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables aux employeurs
publics qu’au terme des conventions en cours qu’ils ont le cas échéant conclues.

Partie 8
      Le CDG29

Un acteur clé de la PSC

Le CDG29 : un acteur clé de la PSC

Tiers de confiance, le CDG 29 accompagne les collectivités en matière de
RH, en offrant des dispositifs contractuels protecteurs, des outils de
conception et de pilotage RH.

Dans cet esprit, 1ère convention de participation en PREVOYANCE a été
conclue par le Centre de Gestion en 2013 sur une durée de 6 ans avec comme
prestataire Humanis / Collecteam.

Une 2ème convention a vu le jour, au 1er janvier 2019, toujours pour une durée
de 6 ans avec CNP / SOFAXIS (terme au 31 décembre 2024).

Les collectivités ont le choix de rejoindre ou non cette convention de
participation (adhésion facultative).

Le CDG29, un acteur clé de la PSC

Présentation de la convention de participation
actuelle
• Contrat au 1er janvier 2019 pour une période de 6 ans

• Convention de participation établie entre CNP / SOFAXIS, le Centre de
  Gestion et la collectivité adhérente

• Adhésion facultative pour les agents si la collectivité souscrit

• A ce jour, 284 collectivités adhérentes pour 7 117 agents adhérents

• Le montant moyen de la participation versée par l’employeur dans le
  Finistère est de 15 €.

Le CDG29, un acteur clé de la PSC

Les grandes lignes de la convention de participation
actuelle
•   Les bénéficiaires du contrat sont :

Les agents titulaires affiliés à la CNRACL ou IRCANTEC,

Les agents stagiaires affiliés à la CNRACL,

Les agents contractuels,

Les agents en contrat aidé.

•   L’assiette de cotisation, au choix de des agents est :

TBI+NBI ou TBI+NBI+RI

Le CDG29, un acteur clé de la PSC

Les grandes lignes de la convention de participation
actuelle
Les risques couverts en garantie de base sont :
* Baisse de traitement consécutive à une Incapacité temporaire de travail
* Invalidité permanente totale

En option
* Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente
* Décès et/ou Perte Totale et Irréversible d’ Autonomie
* Rente Education

Le niveau d’indem nisation
* 95% du traitement de référence net pour l’incapacité, invalidité et perte
de retraite
* 100% du traitement de référence brut pour le capital décès
* 10% du traitement annuel net pour la rente éducation

Le CDG29, un acteur clé de la PSC

Les grandes lignes de la convention
de participation actuelle

Le CDG29, un acteur clé de la PSC
La tarification

Le CDG29, un acteur clé de la PSC

                        Au 01 janvier 2022 :
obligation pour les Centres de Gestion de proposer des conventions
     de participation pour les collectivités en santé comme en
                            prévoyance

Mais en attente de textes

Le CDG 29
• porte une convention de participation en prévoyance avec une échéance au
  31 décembre 2024
• Ordre de marche pour proposer une convention de participation en santé
  au 1er janvier 2023

Pas d’obligation pour les collectivités d’y adhérer mais attention : pas de
possibilité pour elles de cumuler une convention de participation et un contrat
en labélisation : c’est l’un ou l’autre.

Le CDG29, un acteur clé de la PSC

Le Centre de Gestion du Finistère :

   • expert du statut, de la prévention, de la gestion de
     l’absentéisme

   • expérience de contrats groupes : 20 ans en assurance
     statutaire et 8 ans en prévoyance

   • connait l’environnement assurantiel ainsi que les besoins en
     assurance des collectivités et de leurs agents

   • maitrise les procédures de mise en concurrence avec l’aide d’un
     assistant en maitrise d’ouvrage.

Partie 9
Ce qu’il faut retenir de la
   réform e de la PSC

PSC : ce qu’il faut retenir de la réforme de la PSC
• Obligation  de    l’employeur     de     participer financièrement à   la
complémentaire prévoyance au plus tard au 1er janvier 2025, à hauteur d’au
moins 20 % d’un montant de référence fixé par décret.

          • Obligation de l’employeur de participer financièrement à la
          complémentaire santé au plus tard au 1er janvier 2026, à hauteur d’au
          moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret.

• Maintien du choix de la procédure pour les collectivités : convention de participation
ou labellisation.

          • Pour une convention de participation en cours au 1er janvier 2022, date
          d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les dispositions ne s’appliquent qu’au
          terme de la convention.

• Obligation d’organiser un débat sur la PSC en assemblée délibérante dans les six
mois qui suivent son renouvellement, et d’ici le 18 février 2022.

          • possibilité de conclure des accords majoritaires permettant la conclusion
          de contrat collectif à adhésion obligatoire.

Annexe

Le débat sur la PSC : les points clés à aborder

• Présentation de la protection sociale complémentaire

• Présentation de la réforme et des obligations financières à venir en
terme de participation de l’employeur à la mutuelle santé et à la
prévoyance de ses agents

• Le calendrier de mise en œuvre

• Présentation du dispositif existant dans la collectivité

• Les enjeux stratégiques pour la collectivité en terme de levier de la
politique RH

• Les orientations de la collectivité

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
                                MODELE DE « PREND ACTE »

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4.

Monsieur le Maire / Président de la « collectivité », expose aux membres du Conseil
municipal / communautaire / d’administration / syndical que dans le cadre de l’ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un
débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire dans un délai d'un an à com pter de la publication de la présente
ordonnance. » soit avant le 17 février 2022.

Monsieur le Maire / Président expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale
complémentaire jointe à la présente délibération.

Le Conseil m unicipal / com m unautaire / d’adm inistration / syndical
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire / Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,

PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents « de la
collectivité ».

Merci de votre
  attention
  Des questions ?