Qu'est-ce qui se passe avec les certificats existants?

Qu'est-ce qui se passe avec les certificats existants?

Qu'est-ce qui se passe avec les certificats existants?

Qu’est-ce qui se passe avec les certificats existants? Séminaire UIP - 4ème Paquet Ferroviaire Hambourg – 15/11/2018 Paris – 29/11/2018 Vienne – 4/12/2018 Rotterdam – 6/03/2019

Qu'est-ce qui se passe avec les certificats existants?

Groupe de Coordination NB-Rail • Directive 2008/57/EC, Art. 28 (5) – La Commission met en place un groupe de coordination des organismes notifiés. – Tâche: “Discuter de toute question liée à l’application des procédure ou des STI“ • Directive (EU) 2016/797 Art. 44 – similaire • Également connu sous ‘NB-Rail Coordination Group’ – Actif depuis l’année 2000 – 4 sous-groupes technique: • infrastructure, énergie, matériel roulant et Contrôle-commande et signalisation – Réunion Stratégique (consolidation/finalisation des drafts) Réunion Plénière (émission des documents.

RFUs, Q&Cs)

Qu'est-ce qui se passe avec les certificats existants?

Règles générales Rappel: - Un produit doit être conforme avec la réglementation en vigueur au moment de l’ évaluation - Ancienne IOD: mise sur le marché de CIs et mise en service de sous-systèmes (fixe et mobile) - Nouvelle IOD: mise sur le marché de CIs et de sous- systèmes mobile (wagons), mise en service de sous- systèmes fixes. - Ce principe s’applique aussi bien aux Constituants d’interoperabilité qu’aux sous-systèmes. - Exceptions possible : - Dérogation à une STI - Projet à un stade avancé de développement

Certificats CE & Déclarations CE • Certificats de conformités CE Source: ERA/GUI/07-2011/INT

Certificats CE & Déclarations CE • Certificats de verification CE Source: ERA/GUI/07-2011/INT

Certificats CE & Déclarations CE Certificats de vérification CE: A être établi en conformité avec les exigences spécifiées pour l’évaluation Déclaration CE: • Déclaration du demandeur (le fabricant, …) sous sa seule responsabilité: Le demandeur assure et déclare sous sa seule responsabilité que les constituants d’interopérabilité / les sous-systèmes sont conformes avec les requis des STI.

Pour les sous-systèmes seulement : ainsi qu’avec tout autres dispositions réglementaires résultants du Traité.

Différents États membres – différentes procédures • IOD (EU) 2016/797 – Implémentation par chaque État membre au 16 juin 2019 • Possibilité d’étendre la période transitoire jusqu’au 16 juin 2020 (article 57 de l’ IOD 2016) – Le programme de transposition est à communiquer à la Commission Européenne pour le 16 décembre 2018. • Ancienne IOD 2008/57 – d’application jusqu’au 16 juin 2020 • Une année de transition au cours de laquelle les deux directives sont d’application • NoBos peuvent être notifiés en même temps pour les deux directives (jusque juin 2020) – En fonction de la transposition, en temps utiles, des articles concernant les autorités notifiantes

Différents États membres – différentes procédures • Transposition par les États membres – Situation inofficielle à la mi Nov 2019 2020 2020 2020 2020 2020 2020 2019 2019 2019 2019 2019 2019 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

Délivrance des certificats CE • La délivrance de nouveau certificats suivant l’IOD 2008 est possible jusqu’au 16 juin 2020 – Après cette date la délivrance suivant IOD 2008 n’est plus possible – La notification suivant l’IOD 2008 sera supprimée. • La délivrance de nouveaux certificats suivant IOD 2016 est possible – Dès que le NoBo est notifié suivant la nouvelle IOD 2016 -> Liste dans la base de données NANDO http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/ – Peut se faire avant le 16 juin 2019

Notification des NoBos • La Nouvelle directive (EU) 2016/797 exige la re-notification – dû à des changements plus strictes des exigences pour les organismes notifies • Les notifications suivant 2008/57/EC seront automatiquement supprimées de NANDO au 16 juin 2020 • Un autorité notifiante doit être établie pour notifier les NoBos – Transposition des articles y relatifs de (EU) 2016/797 • 2 façons de notifier – Sur base d’une accréditation : 2 semaines de période d’objection – Sur base d’une reconnaissance : 2 mois de période d’objection • Important: vérifier la base de données NANDO

Est-ce que les certificats CE restent valables? • Les certificats délivrés sous IOD 2008 restent valables tout au long de leur période de validité – Même si postérieure au 16 juin 2020 • Ils peuvent être utilisés pour les déclarations CE et les autorisations sous IOD 2016 – Sous condition que la version de la STI est correcte • Les certificats délivrés sous IOD 2016 peuvent être utilisés pour les déclarations de vérifications et les autorisations sous IOD 2008 – e.g.

États membres n’ayant pas encore transposes la nouvelle IOD • Dans le cadre des autorisations de véhicules, usage seulement des certificats contenant les STI applicable ou les version des STI valable à la date de la demande.

Qu’en est-il des déclarations CE? • En théorie, les déclarations de vérification CE des véhicules suivant IOD 2016 peuvent être établies depuis le 16 juin 2016. • En pratique, l’établissement est possible dès que les certificats CE suivant la nouvelle IOD 2016 sont disponibles. • Toutefois: – L’autorisation de mise sur le marché par la NSA ou l’ ERA de véhicules suivant l’ IOD 2016 n’est possible qu’à partir du 17 juin 2019.

• La responsabilité revient au demandeur d’utiliser les certificats avec les versions correctes des STI pour son projet (date d’autorisation)

Qu’en est-il des déclarations CE? • Lorsque le produit est conforme aux exigences de l’IOD 2008 et de l’IOD 2016, le demandeur peut référencer les 2 directives.

– La période de validité pour les deux directives doit être mentionnées – e.g.: “L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est en conformité avec les réglementations harmonisées de l’Union : Directive 2008/57/EC (jusqu’au 16 juin 2020) et Directive (EU) 2016/797 (à partir du 16 juin 2019)” – Cela permet aux États membres de n’utiliser qu’une seule déclaration de vérification CE pour l’autorisation de mise sur le marché de véhicules indépendamment de la transposition ou non de l’IOD 2016 – Le demandeur peut aussi établir deux déclarations distinctes de vérification CE.

Application des STIs aux deux directives • La dernière version des STI s’appliquent, tenant compte, le cas échéant, des mesures transitoires. – TSI = exigences réglementaires + annexes (incl. les exigences techniques) • Les anciennes STIs peuvent être appliquées en cas de dérogation ou de projet se trouvant à un stade avancé de développement. • Les STI’s actuelles sont en cours de révision pour la nouvelle IOD : – STII INF, ENE, Loc&Pas, WAG, NOI, CCS – Objectif d’application aux deux directives - en cours de clarification avec les services juridiques de la Commission.

Exemples de certificats • Exemple 1 module SB + SD: – Certification CE de type (7 ans), Approbation Qualité (2 ans) et Certificat CE de vérification (2 ans) valable jusqu’ avril 2019 suivant 2008/57/EC – Autorisation en mai 2019 – Production/Assemblage basiquement possible jusqu’en avril 2021 • Exemple 2 module SB + SD: – Certification CE de type (7 ans) suivant 2008/57/EC – Approbation Qualité et Certification de vérification CE ne pouvant être finalisé avant juin 2019 – Le certificat CE de type reste valable.

– Toutefois: la nouvelle directive et les nouvelles STI sont d’application au 06/2019 • La mise à jour du certificat CE de type est nécessaire • Certificates prendront en compte les STI + les changements dans les STI • En fonction de l’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite ERA/NSA et de l’implémentation dans l’État membre

Pièces de recharges conformes avec les STI • La conformité avec le sous-système autorisé doit être maintenue tout au long de son cycle de vie. • Ne pas oublier d’exiger la déclaration CE lors de la commande de constituants d’interopérabilité en tant que pièces de rechange. – e.g. bloc de freins pour wagon GE.

Documents de NB-Rail • Objectif principal: harmonisation & clarification des vérifications CE et des évaluations de la conformité. • Mise en œuvre : – “Recommendations for Use” (RfU) • Clarification et interprétation de formulations peu claires • Consolidation de compréhensions communes et de bonnes pratiques -> Ne modifie en rien les STI (même en cas d’erreur) – “Questions and Clarifications” (Q&Cs) • Reprend les questions ou les préoccupations concernant un texte légal / une norme (p.e.

une erreur) • Exige une action, un accord ou un apport d’ instance(s) européenne(s) • L'Ideal est une “opinion technique” délivrée par l’EC/ERA pour solutionner ce sujet • Les documents sont toujours préparés en coordination avec l’ERA!

Documents de NB-Rail • RFUs et Q&Cs sont issus de problèmes réels de projets en cours rencontrés par : – les demandeurs / les fabricants / l’ingénierie – les organismes notifiés pendant les activités d’évaluations – les laboratoires d’essais • RFUs permettent de gagner du temps pour débloquer des projets – En cas d’exigences insuffisamment claires des STI – environ 3-4 mois depuis le problème jusqu’à une solution au niveau européen • RFUs et Q&Cs font partie d’un processus d’amélioration continue – ERA en reprend les résultats lors de la révision suivant des STI (cycle de 2-3 années) • Tous les documents sont disponibles sur http://nb- rail.eu/co/co_docs_en.html

Documents de NB-Rail • L’ application obligatoire des RFUs? – Question permanente, obligatoire pour qui ? • Un changement de nom a été considéré : “Rules for Use” – RFUs sont développées avec beaucoup d’ effort en coordination avec l’ERA – Ce ne sont pas des textes légaux (comme les STI) – Nouvelle IOD 2016: “…appliquent comme lignes directrices ..” – Application obligatoire pour les organismes notifiés en accord avec les Règles Opérationnelles de NB-Rail DV08EN01 NB-Rail (endossées par le RISC) – L’application obligatoire est clarifiée par la RFU-STR-702 • ”RFU application is mandatory starting from:” – L’application obligatoire des RFUs est également publiées sur le site internet de l’ERA Mandatory application for notified bodies • En accord avec le RISC: le terme “Recommendation for Use” reste inchangé.

Thank you for your attention! • Sources – Directive Interopérabilité 2008/57/EC – Directive Interopérabilité (EU) 2016/797 – Guide Bleu2016 – Lettre de DG-Move sur la notification des NoBos • Ref. Ares(2018)3682819-11/07/2018 – Lettre de DG-Growth sur la notification des NoBos • Ref. Ares(2018)3984028-27/07/2018 – ERA Guide d’Application Annexe 2 • ERA/GUI/07-2011/INT Orateur: Francis Parmentier Directeur Général NB-Rail AISBL Rue Joseph Stevens 7 1000 Brussel, Belgium chairman@nb-rail.eu

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