RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - DE LA HALTE-GARDERIE À BURY - de la halte-garderie à bury
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RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE À BURY
Règlement de f
Sommaire
3/ PRESENTATION
3/ I. LE GESTIONNAIRE
3/ LA STRUCTURE
3/ 1. Identité
3/ 2. Capacité d’accueil
3/ 3. Les modes d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence)
4/ 4. Jours et horaires d’ouverture et de fermeture
5/ III. LE PERSONNEL
5/ 1. Le personnel encadrant
5/ 2. Le personnel spécialisé vacataire
6/ IV. LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
6/ 1. Les modalités de pré-inscription
6/ 2. Critères d’admission
7/ V. LE CONTRAT D’ACCUEIL ET LES CONDITIONS FINANCIERES
7/ 1. Les conditions financières
8/ 2. La contractualisation en accueil régulier
9/ 3. Les moyens de paiement
9/ 4. Les clauses particulières
10/ VI. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT
10/ 1. L’adaptation
10/ 2. L’information et la communication
10/ 3. Le départ de l’enfant
10/ 4. Les absences
10/ 5. La santé
11/ 6. Les fournitures
11/ 7. La sécurité
11/ 8. L’alimentation et l’hygiène
11/ 9. Les assurances
12/ Partie à remettre à l’établissement
ANNEXES
13/ Annexe 1 : Les protocoles d’urgence tarification barème annuel CNAF et explication du tarif horaire
17/ Annexe 2 : Le protocole médical
22/ Annexe 3 : La tarification barème annuel CNAF et explication du tarif horaire
23/ Annexe 4 : Les fermetures annuelles
2fonctionnement
Mise à jour adoptée par : le Conseil Communautaire de l Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
la Communauté de communes du Clermontois du 28 juin
2018. Le fait de confier son enfant à la structure d’accueil vaut
acceptation complète et sans réserve, par les parents, des
dispositions du présent règlement.
PRÉAMBULE
Le décret de juin 2010 a précisé et modernisé la notion de I. LE GESTIONNAIRE
règlement de fonctionnement (RF) ou intérieur (RI) pour les
établissements et services d’accueil des enfants de moins de Communauté des Communes du Clermontois
six ans et en fait un outil spécifique à ce champ professionnel. Statut : Collectivité territoriale
*
Le règlement de fonctionnement est la déclinaison pratique 9 rue Henri Breuil
du Projet d’Etablissement et en particulier du Projet Social. 60600 CLERMONT
Il définit les modalités d’application, rend compte du ( 03 44 50 85 00
fonctionnement de l’établissement ou du service et précise Courriel : accueil@pays-clermontois.fr
les fonctionnements et responsabilités de chacun. *
La Halte-Garderie est placée sous la responsabilité du
Il est un élément de contractualisation entre l’établissement Président de la Communauté de communes du Clermontois.
et la famille. Il est opposable, mais peut-être ajusté au
regard de la réalité des demandes des familles et du
fonctionnement de la structure. II. LA STRUCTURE
Il doit être validé par le Président du conseil Départemental
1. Identité
de l’Oise.
Halte-Garderie
*
Place Jules Ferry
PRÉSENTATION
60250 BURY
La Halte-Garderie, gérée par la Communauté de Communes ( 03.44.26.53.90
du Clermontois, située à Clermont, assure pendant la journée Courriel : hg.bury@pays-clermontois.fr
un accueil collectif, occasionnel et d’urgence, d’enfants de 2
mois et demi à 3 ans ou jusqu’au départ à l’école. 2. Capacité d’accueil
Après avis favorable du Conseil Départemental de l’Oise, la La structure est agréée pour 10 enfants, âgés au minimum
Maison de l’enfance fonctionne conformément : de 10 semaines jusqu’à 3 ans ou début de leur scolarité à
l’école maternelle.
l Aux dispositions des Décrets N°2000-762 du 1er août
2000, relatif aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 3. Les modes d’accueil :
2, du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique,
N°2007-230 du 20 février et 2010-613 10 du 10 juin 2010 Un mode d’accueil régulier pour 8 enfants
et de ses modifications éventuelles ;
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à
l Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale l’avance et sont récurrents sans durée minimale imposée.
des Allocations Familiales, notifiées dans le « guide PSU Selon le temps d’accueil sollicité, le comportement de
mode d’emploi », toute modification étant applicable. Le l’enfant et afin de lui assurer une sécurité affective, le temps
gestionnaire intègrera dans le règlement de fonctionnement d’accueil pourra être revu avec la famille.
les nouvelles modalités d’application de la PSU
conformément à l’échéancier proposé dans la convention Dans le cadre de l’accueil régulier, les enfants sont connus
PSU ; et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les
parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles, d’un
nombre de jours par semaine.
3Règlement de f
Pour ce type d’accueil, la mensualisation est appliquée. personnel)
Un mode d’accueil occasionnel pour 2 enfants
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins ne sont pas Les arrivées et les départs
connus à l’avance. Ils sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit Le personnel est présent de l’ouverture à la fermeture de la
et l’a déjà fréquenté) et a besoin d’un accueil pour une structure.
durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme régulier Les heures d’arrivée et de départ sont enregistrées dans un
prévisible à l’avance. logiciel.
L’accueil occasionnel est accordé en fonction des demandes
et des plages horaires disponibles, sur réservation de Les enfants peuvent être accueillis, au fur et à mesure de la
créneaux d’une semaine sur l’autre. Toutefois, il sera possible journée, jusqu’à ce que l’effectif de 10 enfants soit complété.
de réserver jusqu’à 24h à l’avance, selon les disponibilités de
la structure. Il est demandé aux familles de respecter les horaires de
Dans le cadre d’un accueil occasionnel, la mensualisation fermeture.
n’est pas applicable et l’accueil n’est pas formalisé par un
contrat.
L’annulation des plages réservées est possible 24h à l’avance
(ou la veille avant 9h). Au-delà de ce délai de prévenance, les
heures réservées seront facturées.
L’accueil d’urgence
Cette formule permet aux familles rencontrant un problème
d’accueil ponctuel, de trouver une solution temporaire. Il
s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure et
pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en
« urgence ». La demande de la famille sera étudiée et une
réponse sera apportée en fonction des disponibilités de la
structure. En cas de refus, la famille sera redirigée vers le
Relais Assistants Maternels ou la garde à domicile, afin de
solutionner le besoin d’accueil.
L’accueil d’urgence concerne également les demandes
transmises par les services sociaux et/ou partenaires (tels que
la PMI, l’ASE, le médecin, le juge ou les autres instances…).
4. Jours et horaires d’ouverture et de fermeture
Ouverture
L’établissement est ouvert du mardi au vendredi :
l Le mardi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
l Le mercredi de 9h à 17h
l Le jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
l Le vendredi de 8h30 à 12h30
Les familles sont invitées à se présenter 10 minutes avant
l’horaire de fermeture de la structure afin de bénéficier d’un
temps de transmission sur l’accueil de l’enfant.
Fermetures
La Halte-garderie est fermée :
l Le lundi, samedi, dimanche et jours fériés ;
l Certains ponts dans l’année ;
l Certaines périodes de vacances scolaires ;
l 3 à 4 semaines consécutives en été ;
l 2 semaines pendant les vacances de Noël ;
l Deux journées pédagogiques (formation interne du
4fonctionnement
III. LE PERSONNEL En cas d’absence, la continuité de l’ensemble des fonctions
de direction est assurée par l’auxiliaire de puériculture
L’ensemble du personnel de l’établissement est soumis diplômée d’Etat, dont les missions reprennent celles décrites
aux principes d’obligation de réserve et de secret pour la Directrice.
professionnel.
1. Le personnel encadrant Une auxiliaire de puériculture
Une directrice : Educatrice de jeunes enfants l Participer à l’élaboration et au suivi du projet éducatif de
l’établissement ;
Elle a délégation du Président pour : l Assurer la prise en charge des enfants au niveau de leur
l Assurer la responsabilité humaine, administrative et éveil, de leur sécurité et de leur bien-être ;
financière de la structure ; l Organiser des activités d’éveil, aménagement de l’espace
l Rendre compte du fonctionnement de la structure à la et choix des jeux ;
coordinatrice et au gestionnaire ; l Accueillir l’enfant et sa famille et assurer les transmissions
l Participer à l’élaboration du projet d’établissement et du d’informations concernant les enfants ;
règlement de fonctionnement ; l Travailler en concertation avec les autres membres de
l Veiller à la mise en œuvre et à l’actualisation des l’équipe et participer à l’accompagnement des familles.
documents ;
l Veiller à l’application des protocoles d’hygiène et
médicaux ; Une professionnelle titulaire du CAP petite enfance
l Organiser et garantir un accueil de qualité des enfants et
des familles ; Agent municipal à la ville de Bury, vient renforcer l’équipe,
l Encadrer et animer une équipe pluridisciplinaire ; deux fois par semaine
l Assurer la gestion budgétaire ;
l Garantir, en lien avec le médecin de la crèche, le suivi
médical des enfants et l’application des normes d’hygiène Un agent municipal de la ville de Bury intervient
et de sécurité ;
pour l’’entretien des locaux le matin, avant l’arrivée des
l Exercer une responsabilité hiérarchique vis-à-vis du
enfants.
personnel de la structure,
l Organiser la circulation de l’information au sein de
l’équipe ;
l Mettre en œuvre le projet d’établissement en collaboration Le comptable
avec l’équipe et la structure ;
l Collaborer avec les partenaires extérieurs (Caisse l Tenir à jour le budget analytique
d’allocations familiales, Conseil Départemental), services l Aider à l’élaboration des budgets prévisionnels
extérieurs et services de la Collectivité ; l Aider à la réalisation des comptes de résultat des structures
l Assurer le premier entretien avec les familles et gérer la l Gérer le suivi du budget et sa répartition « dépenses/
répartition dans les groupes ; recettes » selon les lignes comptables concernées
l Prononcer les admissions pour les petits contrats (d’un à l Déclarer les données financières auprès de la CAF
deux jours) et pour l’accueil occasionnel
l Informer les autorités compétentes de tout accident, toute
modification dans la structure 2. Le personnel spécialisé vacataire
l Garantir la participation des familles à la vie de la structure
l Organiser des échanges de pratiques professionnelles Un(e) Psychologue
l Elaborer les micro-projets en déclinaison du projet
éducatif ; La psychologue des autres structures petite enfance du
l Etre le moteur de l’équipe par son dynamisme, sa créativité Clemrontois peut être sollicitée par l’équipe, ponctuellement.
et son professionnalisme ;
l Identifier les besoins des enfants et apporter une réponse
adaptée ; Un médecin
l Accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant ;
l Assurer un rôle de prévention pour le dépistage précoce
l Veiller à l’application des mesures préventives
d’éventuelles difficultés chez certains enfants. d’hygiène générale, des mesures à prendre en cas de
maladies contagieuses, d’épidémies ou d’autres situations
Elle est tenue de signaler au médecin responsable du service dangereuses pour la santé des enfants ;
départemental de PMI tout incident grave survenu dans les l Assurer les visites d’admission pour les enfants de moins
locaux de l’établissement ou à l’occasion de son fonctionnement. de 4 mois ;
5Règlement de f
l Participer à l’intégration des enfants en situation de signée de votre médecin traitant
handicap ou avec un problème de santé nécessitant l La fiche santé – complétée et signée de votre médecin
l’élaboration d’un Projet d’accueil individualisé ; traitant
l Etre partie prenante des objectifs de l’institution et co- l La copie des pages de vaccination du carnet de santé.
animer si besoin les réunions du personnel et des parents ; l La signature du présent règlement (dernière page à
l Participer à la formation continue du personnel qui détacher et à remettre)
travaille auprès des enfants ; l veiller à apporter la liste de fournitures sollicitée dès le
l Assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé premier jour d’accueil
auprès du personnel. l L’attestation d’assurance responsabilité civile et
individuelle au nom de l’enfant (type attestation scolaire)
l La copie de la décision du juge en cas de séparation.
IV. LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
En cas de changement de situation, les nouveaux documents
1. Modalités de préinscription seront à fournir à l’établissement.
Le dossier de demande d’inscription en accueil régulier
ou accueil occasionnel est téléchargeable sur le site de la 2. Critères d’admission
Communauté de communes du Clermontois (www.pays-
clermontois.fr). Le dossier complété est à remettre à la L’admission de l’enfant puis son accueil s’effectuent
Communauté de communes ou à retourner sur la boîte mail conformément au présent règlement de fonctionnement et
du guichet unique guichet-unique@pays-clermontois.fr. Il s’inscrivent dans le cadre du projet d’établissement.
sera enregistré selon la date de dépôt.
La demande d’inscription ne vaut pas admission. Les places disponibles sont attribuées en priorité aux
familles domiciliées sur la Communauté de communes du
Des critères de priorités viennent également Clermontois. L’admission définitive n’est acquise qu’après
s’appliquer : vérification des documents et des vaccins obligatoires, en
l habiter le Clermontois, parent isolé, naissances multiples, vigueur au moment de l’entrée. La date définitive d’accueil
situation de protection de l’enfance, fratrie, handicap d’un est arrêtée conjointement par la directrice et les parents.
enfant au sein du foyer, parent étudiant. Cette date constitue le point de départ de la participation
financière de la famille.
L’établissement veille à être en conformité avec les
conditions fixées par la CNAF et réserve 1 place à des
familles en situation de précarité (vivant en dessous du seuil Concernant l’accueil régulier
de pauvreté) ou engagées dans une démarche d’insertion
sociale ou professionnelle et dont les ressources sont A situation égale, la date de dépôt de dossier sera retenue
inférieures au plancher défini par la CAF, sans limite de pour l’attribution.
nombre de jours de présence.
Avant toute entrée au sein de l’établissement, le Concernant l’accueil occasionnel
dossier devra comporter :
l La copie du livret de famille La directrice gère l’accueil des enfants pour l’accueil
l La copie du livret de famille occasionnel, après réception du dossier d’inscription comme
l La demande d’accueil à jour, signée des 2 parents ou défini précédemment. A situation égale, la date de dépôt de
représentants légaux et de la responsable de l’établissement dossier sera retenue pour l’attribution.
l Un justificatif de domicile de moins de trois mois Les inscriptions s’effectuent à la halte-garderie, auprès de
l La profession et régime de protection sociale la directrice ou de son adjointe. Toute heure réservée est
l Pour les ressortissants du régime général : le numéro facturée si elle n’est pas annulée au moins 24 heures à
d’allocataire à la CAF l’avance. Une facture sera adressée à la famille, une fois le
l Pour les ressortissants du régime agricole : l’avis mois en cours achevé.
d’imposition de l’année N-2 ainsi qu’une copie du livret de
famille. Les familles devront signer la fiche récapitulative
de ces informations et du calcul du tarif horaire les Concernant l’accueil d’un enfant en situation de
concernant. Ces informations seront conservées le temps handicap ou maladie chronique
de leur application et présentées en cas de contrôle de
l’établissement. La structure peut, dans la limite de ses possibilités matérielles
l La fiche contact et en partenariat avec d’autres professionnels, offrir à l’enfant
l La fiche d’autorisations (de droit à l’image, de sorties) présentant une maladie chronique, un handicap moteur ou
l L’autorisation médicale pour donner du paracétamol – mental, un projet d’accueil individualisé (PAI), centré
6fonctionnement
sur l’enfant, ses besoins, ses potentiels. l Dans le cadre de l’accueil d’urgence ou d’un enfant placé
C’est au moment de la préinscription de l’enfant que sont en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE,
évaluées les possibilités d’accueil et que sont envisagés les Conseil Départemental), la tarification appliquée est le tarif
différents liens avec d’autres professionnels de la santé. moyen, calculé comme suit (le montant exact est défini
Après ce bilan et après l’avis du médecin de la crèche, les annuellement et mis à jour en annexe de ce règlement) :
candidatures sont soumises à la Commission d’attribution
des places. Total des participations des familles
perçues sur l’année précédente
= _________________________
V. LE CONTRAT D’ACCUEIL Nombre total d’heures d’accueil
ET LES CONDITIONS FINANCIERES de l’année précédente
Dispositions générales : Les parents sont tenus au paiement l A ce barème s’applique un taux d’effort, tel que figurant
d’une participation globale, par référence au barème sur le tableau en annexe 3.
national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse
Nationale des Allocations Familiales. En contrepartie, la CAF l La participation financière couvre la prise en charge de
verse une aide importante au gestionnaire, permettant de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure.
réduire significativement la participation des familles.
l Les participations familiales sont recalculées chaque
La participation des familles varie en fonction des ressources année au mois de janvier après mise à jour des données de
et de la composition de la famille. Elle correspond à un taux la CAF.
d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants à charge
au foyer, dans la limite d’un plancher et d’un plafond définis l Une demi-heure vous sera facturée en supplément dès la
annuellement par la CNAF. 11ème minute de dépassement du contrat.
Le tarif horaire
1. Les conditions financières
Le tarif horaire est donc calculé comme suit :
La participation des familles
Ressources mensuelles des 2 parents
l La participation horaire des familles est établie selon de l’année N-2
le barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations X
Familiales. Les ressources nécessaires au calcul du tarif Taux d’effort
horaire sont consultées sur la base de données allocataires
de la CAF «Mon compte partenaire - CDAP », accessible Un simulateur permettant de calculer votre tarif horaire est
par internet, après signature d’une convention avec le accessible sur le site de la CAF : www.mon-enfant.fr
gestionnaire autorisant son utilisation. Les ressources prises
en compte concernent les revenus de l’année N-2. l La présence dans la famille d’un enfant en situation de
handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille -
l L’approbation du présent règlement de même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de
fonctionnement entraîne l’accord de la consultation l’établissement - permet d’appliquer le tarif immédiatement
des informations relatives aux ressources de la inférieur, sur présentation d’un justificatif. La mesure
famille via le compte partenaire CDAP de la CAF. s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en
situation de handicap dans le foyer. Par exemple, une famille
l A défaut d’accès au « compte partenaire CDAP » et pour avec deux enfants en situation de handicap, bénéficie du
les non allocataires du régime général, le gestionnaire se taux applicable à une famille de quatre enfants.
réfèrera à l’avis d’imposition concernant les revenus perçus
au cours de l’année N-2 (avant abattement des 10% ou des l En cas de résidence ou de changement de résidence hors
frais réels) et fera signer une fiche retraçant ces informations de la Communauté de Communes, les familles se verront
à la famille (fiche qui sera uniquement présentée lors appliquer une majoration du tarif horaire à hauteur de 20
d’éventuels contrôles de nos partenaires financiers CAF et %, dès le changement de situation.
MSA). Une fois accueillie au sein de l’établissement, la famille
bénéficiera de la place jusqu’au départ à l’école de l’enfant.
l En cas de refus de la part des familles de présenter
l’avis d’imposition, la structure se verra dans l’obligation Les familles sont tenues d’informer la CAF ainsi que
d’appliquer le tarif horaire maximum en tenant compte du l’établissement de tout changement de situation. La
montant plafond défini par la CNAF. modification sera prise en compte dès lors que la déclaration
sera accessible sur le site de la CAF. La direction de
7Règlement de f
l’établissement sollicite un écrit de la part de la famille pour Majorations : éventuelles heures complémentaires
indiquer toute modification de situation. Le document sera Minorations : déductions définies dans le présent règlement
répertorié dans le dossier de l’enfant.
Elle se calcule à partir de la formule suivante :
2. La contractualisation pour l’accueil régulier Nombre de semaines d’accueil
X
l Les modalités d’accueil de l’enfant sont formalisées dans Nombre d’heures réservées dans la semaine
____________________________
un contrat signé par les parents et le gestionnaire ou par
délégation, la directrice de la structure. Nombre de mois retenus pour la mensualisation
l Ce contrat précise un nombre de semaines d’accueil ainsi
qu’un nombre d’heures d’accueil par semaine : les jours Exemple de calcul
de la semaine, les heures d’arrivée et de départ, le temps Nombre d’heures hebdomadaire d’accueil : 34
de présence globale maximum hebdomadaire ainsi que le Nombre de semaines de réservation sur la période (par
nombre total d’heures de présence prévu sur la durée du exemple de janvier à avril) : 10 semaines
contrat. La mensualisation s’effectue sur 4 mois
l Le contrat est négocié en fonction des besoins des familles
et de la capacité d’accueil de la structure. Soit : 10 semaines x 34 heures
l Les jours de présence précisés dans le contrat établi, ne
_____________________
peuvent pas être échangés avec d’autres jours. 4 mois
l Les congés doivent être annoncés par écrit à l’accueil de
l’établissement au plus tard la veille. Pour les familles ayant des plannings de travail variables et
ne pouvant répondre au principe de mensualisation :
La contractualisation n’est pas applicable dans le cadre de l Le contrat sera établi au mois
l’accueil occasionnel. l Le planning mensuel sera à compléter au plus tard pour
le 20 du mois précédent le mois d’accueil, afin d’assurer
En cas de non-respect régulier des horaires d’arrivée et de l’organisation des équipes et l’accueil des enfants. Au-delà
départ de l’enfant, le contrat d’accueil sera alors revu de de ce délai, la place d’accueil ne pourra être assurée sous les
manière à l’adapter aux besoins réels de la famille. conditions initialement fixées (jours et horaires sollicités).
Toute demande de modification devra être soumise par Les familles ne rendant pas le planning prévisionnel dans
écrit à la direction de l’établissement. le délai demandé, se verront appliquer les jours et horaires
d’accueil initialement convenus lors du premier entretien
Les heures au mois : avec la directrice. Aucune déduction et/ou ajustement ne
pourront être opérés une fois le mois entamé.
Les heures au mois permettent aux familles de réserver
des jours et heures chaque semaine, en fonction des places
disponibles. 3. Les moyens de paiement
Une facture est également adressée à chaque fin de mois
afin de régler les heures ayant été effectué. Les parents ayant L’établissement accepte différents moyens de
réservé une place sont tenus de prévenir de l’absence de paiement :
leur enfant au moins 24h à l’avance soit avant 9h la veille l chèques ou espèces
de l’accueil. l CESU (chèque Emploi Service Universel)
Toute absence non signalée sera due. l en ligne via le portail famille
Pour accéder au portail famille, une adresse mail valide est
communiquée au Guichet unique. Un identifiant et mot
La mensualisation de passe seront communiqués en retour à la famille. Une
démarche d’inscription et une configuration de mot de
La mensualisation consiste en un étalement, un lissage passe resteront à finaliser avant de pouvoir utiliser ce service.
des participations familiales sur un nombre de mois et
d’heures hebdomadaires définis. Les paiements s’effectuent auprès du régisseur ou de son
La mensualisation repose sur le paiement des heures suppléant, à l’accueil de la structure, au plus tard le 15 du
réservées. Elle s’applique obligatoirement en cas d’accueil mois suivant la facturation. En cas de retard, une relance sera
régulier selon un calendrier prévisionnel renouvelé sur la transmise à la famille. En cas de non-respect de la procédure
période sollicitée. ou de non-paiement, la facture sera transmise au Trésor
Les familles règlent la même dépense tous les mois de telle Public qui prendra contact avec la famille.
sorte qu’il y ait sur l’année ou sur la période de fréquentation
un lissage des participations familiales.
8fonctionnement
4. Les clauses particulières d’un mois sera appliqué.
- A compter du 8ème jour d’absence non motivée ou non
Cas particuliers signalée, un courrier avec accusé de réception sera adressé
à la famille. Après retour de l’accusé de réception et sous un
Sur présentation de justificatifs, ce contrat peut être revu au délai de 15 jours calendaires sans réclamations de la part
cours de l’année dans les cas particuliers suivants : des parents, le contrat sera considéré comme rompu. La
l Nouveau congé maternité de la maman ; place sera attribuée à une autre famille.
l Perte d’emploi d’un des deux parents ; - le gestionnaire, en cas de non-respect du présent règlement,
l Réduction substantielle du temps de travail des parents. peut rompre le contrat et reprendre la disponibilité de
la place en avisant la famille par courrier avec accusé de
Pour des besoins d’accueil supplémentaires, la demande réception. En effet, au-delà de trois reprises en cas de
écrite sera étudiée par la Responsable, en fonction des comportements abusifs et non-respect du présent contrat,
disponibilités de l’établissement. le contrat prendra fin dès réception du courrier ou sous un
délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi. La
place sera attribuée à une autre famille.
La période d’observation
Une période d’observation à la suite de la période
d’adaptation en accueil régulier est mise en œuvre, pour VI. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT
permettre aux familles et à l’établissement de vérifier si
le contrat d’accueil convient et l’ajuster le cas échéant. 1. L’adaptation
Cette période d’observation est conclue pour une durée
maximale d’un mois et sur le mois en cours ou suivant La période d’adaptation est personnalisée, progressive et
l’adaptation. Elle donnera lieu à son terme et si nécessaire, à programmée à des moments différents de la journée. Cette
un entretien avec la Directrice ou son adjointe. période est nécessaire et devra être initiée au préalable de
tout accueil au sein de la collectivité.
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait Le premier jour, les parents ou l’un d’eux, restent une
mensuel sont limitées à : heure avec l’enfant, dans la section. Une professionnelle
accueille, accompagne sur la visite des locaux, expose le
1) La fermeture exceptionnelle de la structure ; fonctionnement de l’équipe et prend connaissance des
2) L’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin habitudes de vie de l’enfant. Les temps d’accueil suivants
d’hospitalisation (fourni dans le mois en cours); sont sans les parents, et augmentés progressivement.
3) L’éviction de l’enfant de la structure, par votre médecin, L’adaptation est réalisée sur une semaine ou 15 jours. Selon
pour maladie contagieuse nommée dans le protocole son déroulement, l’adaptation pourra être prolongée afin de
médical joint en annexe (liste établie par le médecin référent respecter le rythme propre de chaque enfant.
de la structure). Un justificatif médical vous sera demandé,
tel que : La première heure au sein du multi-accueil, accompagnée
- le certificat médical mis à votre disposition par la structure des parents, sera gratuite. Le reste de la période d’adaptation
et à faire compléter par votre médecin sera facturée à la famille, en fonction des horaires réellement
- la copie du carnet de santé stipulant la maladie contagieuse réalisés.
4) Une maladie supérieure à 3 jours sur présentation d’un
certificat médical : le délai de carence comprend le premier La période d’adaptation pour l’accueil en urgence peut être
jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent. révisée, selon évaluation de la situation.
5) le refus de l’accueil au sein de l’établissement après
évaluation de l’état de santé de l’enfant le jour du refus.
6) le rappel aux familles dans la journée car l’état de santé de Le quotidien
l’enfant nécessite un retour au domicile
7) les droits aux congés, notifiés au préalable sur le planning Les repas sont servis à 11h30 et les goûters à 16h.
prévisionnel et dans le délai de prévenance requis.
Le dortoir est composé de lits à barreaux, lits bas et
couchettes basses. L’équipe respecte au maximum le rythme
de sommeil de tous les enfants. Les bébés dorment à la
Les ruptures de contrat
demande ; la sieste des grands se fait à partir de 13h le
mercredi et 14h le mardi et le jeudi.
La rupture du contrat peut être à l’initiative de la famille ou
du gestionnaire.
- Les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie 2. L’information et la communication
définitive de l’enfant, par une confirmation écrite. Un préavis
9Règlement de f
Les informations générales, les événements particuliers ou Tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de
le descriptif de la vie quotidienne au multi-accueil, peuvent la journée, voit sa famille immédiatement informée, et peut
être transmis aux parents par le biais d’un portail familles (via être remis à celle-ci, selon son état de santé.
internet) et/ou d’un bulletin d’information. Des brochures et
des dépliants mis à l’entrée de la structure, permettront aux Les enfants doivent être à jour de leurs vaccinations
familles de trouver une information ou une réponse à leur obligatoires en vigueur au moment de l’accueil.
questionnement. Néanmoins, l’équipe reste à la disposition L’enfant malade peut être admis sous réserve que son état
des parents pour toutes questions concernant leur enfant. de santé soit compatible avec la vie en collectivité et qu’un
Les temps de fêtes (Noël, la fin de l’année scolaire, goûters), traitement soit en cours.
permettent aux parents et professionnels, de se retrouver
dans un projet commun pour les enfants. Le personnel de la Halte-Garderie n’est pas habilité à donner
des médicaments, sauf sur présentation d’une ordonnance
Tout changement de situation (professionnelle, familiale, récente du médecin. Dans ce cas, il est demandé que le
adresse, numéro de téléphone, …) doit être transmis avec nom, prénom de l’enfant ainsi que la posologie et la durée
justificatifs, à l’équipe. du traitement soient notifiés sur les boîtes de médicaments.
Toutefois, en cas de fièvre et d’impossibilité de contact
3. Le départ de l’enfant avec les parents, la directrice avec l’accord du médecin de
la structure, pourra administrer du paracétamol selon le
Dès que les parents ont récupéré leur enfant, leur protocole établi (en cas de contre-indication, fournir un
responsabilité est engagée vis-à-vis de leur enfant. certificat médical).
L’enfant ne peut être remis qu’aux parents qui détiennent
l’autorité parentale ou aux personnes mentionnées dans le Le médecin et la directrice se réservent un droit d’éviction
document d’autorisations (avec coordonnées à jour). Une pour certaines maladies s’ils les jugent susceptibles
pièce d’identité sera demandée si la personne n’est pas d’engendrer un danger de contagiosité pour la collectivité :
connue du service. maladies précisées dans le protocole médical ci-joint.
Aucun enfant ne sera rendu à une personne mineure. De
même, il est demandé à ce qu’un adulte dépose l’enfant En cas d’urgence médicale grave ou d’accident, les premiers
le matin et partage les transmissions de l’état général de soins sont donnés par les pompiers ou le SAMU. En cas
l’enfant à l’équipe. de besoin, l’enfant pourra être transféré aux urgences
pédiatriques de l’hôpital le plus proche.
Aucun enfant ne peut rester dans la structure au-delà des
heures de fermeture. Dans la situation où personne ne Le protocole d’intervention d’urgence est appliqué en cas
viendrait récupérer l’enfant, la professionnelle responsable, d’accident ou pour un problème de santé majeur et sera
présente, reste auprès de l’enfant et entreprend les exposé lors de l’entretien avec la directrice.
démarches suivantes : appel à la famille, aux personnes
autorisées à venir récupérer l’enfant et enfin appel à la Un protocole d’accueil individualisé (PAI) peut être mis
gendarmerie, pour que des démarches de recherche en place sur demande et après avis du médecin traitant
supplémentaires soient engagées. de la famille (pédiatre ou médecin spécialiste), du
médecin référent de la structure et de la responsable de
l’établissement. Après accord de ces parties, l’équipe prendra
4. Les absences connaissance du PAI et l’appliquera en cas de nécessité.
Pour toute absence, la famille doit avertir l’établissement le Pour tout traitement à reconstituer : il est demandé
plus tôt. aux familles de fournir les médicaments non reconstitués
Les dates de congés pris en cours d’année, les jours d’absence et non entamés. Les professionnelles se chargeront
prévisibles, devront être signalés dans le respect des délais de la reconstitution. Le traitement sera gardé au sein
de prévenance indiqués au présent règlement. de la structure ; les allers et retours entre la maison et
l’établissement ne seront pas tolérés.
Lors d’une prescription, il est préconisé de suivre la durée du
traitement jusqu’à la fin, même si l’état de santé de l’enfant
5. La santé
s’améliore.
La structure ne peut assurer l’accueil des enfants malades.
Tout problème de santé doit être signalé à la directrice.
6. Les fournitures
L’enfant fiévreux ou atteint d’une maladie contagieuse ne
peut être admis à la Halte-Garderie. L’établissement fournit et entretient le linge : bavoirs, gants,
Si la maladie de l’enfant est constatée à son arrivée, l’accès à serviettes, draps.
la structure peut lui être refusé. Quel que soit le mode d’accueil choisi (régulier ou
occasionnel), il sera nécessaire d’apporter une paire de
10fonctionnement
chaussons et une tenue de rechange complète, marquée au - au respect de la structure et au cadre de vie
nom et prénom de l’enfant. - à une attitude tolérante et respectueuse envers le personnel,
Les repas, les couches et produits d’hygiène doivent être les autres parents et les enfants
fournis par les familles. - à ne pas fumer dans l’établissement et aux abords
- à ne pas introduire d’animaux
Les parents sont responsables des denrées fournies
à l’établissement et s’engagent à veiller aux dates de
consommtion. Tout aliment périmé sera jeté.
Régulièrement pour le goûter, l’équipe demande aux
parents d’amener un paquet de gâteaux industriels, avec A Clermont,
date de péremption sur l’emballage pour la boîte collective.
Si l’enfant est nourri au biberon, les parents doivent fournir
le lait en poudre, les biberons stérilisés ou non en quantité Le Président
suffisante pour le temps d’accueil. Les affaires de l’enfant Lionel OLLIVIER
doivent être marquées à son nom.
Pas de liquide dans les biberons : le lait et autres boissons
doivent être conditionnés et seront servis par le personnel
de la structure en fonction des besoins.
7. La sécurité
Les bijoux sont interdits dans la structure (barrettes, colliers,
bracelets, boucles d’oreilles), en raison du danger qu’ils
représentent en collectivité. Il en est de même pour les jeux
ou jouets inadaptés (pièce de monnaie, billes, objets non
conformes).
Les enfants ne doivent pas apporter de jouets de la maison.
Un parent ne peut intervenir auprès d’un enfant qui n’est pas
le sien.
8. L’alimentation et l’hygiène
Il appartient aux parents de donner à l’enfant le premier et le
dernier repas de la journée.
Le matin, comme l’après-midi, l’enfant doit arriver propre et
changé de la nuit ou de sa sieste.
9. Les assurances
Le gestionnaire a souscrit une assurance responsabilité civile
destinée à couvrir :
-les agents, à l’occasion des dommages qu’ils pourraient
causer aux tiers et aux enfants confiés,
-les enfants, dans le cadre des activités de l’établissement.
Les parents, pour leur part, sont tenus de souscrire une
assurance responsabilité civile individuelle garantissant
les dommages que leur enfant pourrait causer à un autre. Il
leur sera demandé de fournir une attestation chaque année.
La structure ne peut être tenue pour responsable en cas de
détérioration ou vol des effets personnels et des poussettes
dans les locaux de l’établissement.
l Les parents ont le devoir de respecter le présent règlement
et s’engagent :
11Règlement de f
Halte-garderie / Bury – Règlement de fonctionnement
Annexe Annexe 1 – Protocole d’urgence
1 En cas d’urgence
Chute, traumatisme, malaise avec ou sans perte de connaissance, plaie importante,
brûlure grave, trouble du comportement
Garder son calme
- protéger la victime
- Ne pas laisser la victime seule
- Ne pas la faire boire
- Ne pas la déplacer (sauf grave danger ou accident immédiat)
1. Appeler la direction
2. Appeler le SAMU
En précisant :
- l’adresse exacte et complète
- le lieu de l’incident (chute d’une table à langer, d’un lit…)
- la nature de l’évènement (chute ? malaise ? crise convulsive ?...)
- l’état apparent de la victime :
Y-a-t-il saignement ?
La victime respire-t-elle ?
Répond-elle à la stimulation
Est-elle consciente ?
Y-a-t-il des sueurs ? De l’agitation ?
- les mesures déjà prises (position latérale de sécurité par exemple)
3. Organiser l’accès des secours
L’accès doit toujours être libre
4. Prévenir la famille de l’enfant
Les personnes-ressources mobilisables de l’établissement seront auparavant répertoriées :
- directrice de l’établissement
- l’auxiliaire de puériculture
Le 26/04/2018
DR Vernaz PLISSON Sophie
Médecin référent Directrice de la Halte-garderie
1
12fonctionnement
Halte-garderie / Bury – Règlement de fonctionnement
Annexe 1 – Protocole d’urgence
MALTRAITANCE DE L’ENFANT
La maltraitance de l’enfant est définie par le non-respect des droits et des besoins
fondamentaux des enfants (santé ; sécurité ; moralité ; éducation ; développement physique ;
affectif ; intellectuel et social) ( cf. article 375 d code civil ; annexe 1.1)
La maltraitance existe dans toutes les classes sociales. Plus de 80% des mauvais traitements sont
infligés au sein de la famille. La maltraitance est caractérisée par son début précoce et sa chronicité.
C’est le contexte et l’association d’un ou plusieurs signaux d’alertes qui peuvent évoquer une
situation de maltraitance.
LES FORMES DE MALTRAITANCES :
- maltraitance physiques : ecchymoses, brûlures, morsures, fractures (chez un nourrisson qui
ne marche pas ou fractures multiples chez les plus grands), lésions viscérales (nausées,
vomissements, douleur abdominale, pâleur…). L’association de ces différentes lésions doit
faire suspecter une maltraitance.
- Maltraitance psychologique, négligences lourdes : La négligence peut porter sur
l’alimentation, le rythme du sommeil, l’hygiène, les soins médicaux, l’éducation, la sécurité
au domicile et en dehors.
Les signes retrouvés chez le nourrisson : troubles des interactions précoces, troubles du
comportement liés à un défaut de l’attachement.
Les signes à tout âge : discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes,
exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.
Les signes comportementaux de l’enfant peuvent être : modification du comportement
habituel, enfant craintif, replié sur lui-même et évitement du regard, troubles du sommeil,
cauchemars, troubles du comportement alimentaire (anorexie, boulimie), comportement
d’opposition, agressivité ou au contraire, une recherche de contact ou d’affection sans
discernement, une gentillesse excessive avec les étrangers, une labilité et une imprévisibilité
du comportement et/ou de l’état émotionnel.
Les signes comportementaux de l’entourage peuvent être : parent intrusif et parlant à la
place de l’enfant ; parent avec une indifférence (absence de regard, de geste, de parole),
parent ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l’enfant, refus des
vaccinations obligatoires, minimisations, banalisation ou contestation des symptômes ou des
dires de l’enfant, dénigrement ou accusation de l’enfant, refus des investigations médicales,
refus de suivi social sans raison valable ou attitude d’hyper recours aux soins (syndrome de
Münchausen par procuration), attitude agressive ou sur la défensive envers les
professionnels.
2
13Règlement de f
Halte-garderie / Bury – Règlement de fonctionnement
Annexe 1 – Protocole d’urgence
- Le syndrome du bébé secoué : résulte du secouement des bébés (fonctionnement
Halte-garderie / Bury – Règlement de fonctionnement
Annexe 1 – Protocole d’urgence
Quelles suites au signalement ?
Tout signalement d’enfant en situation de risque fait l’objet d’une évaluation par une équipe
pluridisciplinaire de circonscription (assistante sociale, médecin…)
Après l’évaluation, 4 possibilités sont ouvertes :
- Classement sans suite dans le cas où le danger n’est pas avéré
- Suivi social et/ou protection maternelle infantile
- Intervention au titre de l’aide Sociale à l’enfance mandatée par l’inspecteur de l’ASE
(mesures éducatives, proposition de placement…)
- S’il se confirme que l’enfant est en danger et /ou que la famille n’adhère pas à l’intervention
du service, l’inspecteur signale la situation de l’enfant au procureur de la république.
Le signalement au Procureur de la République est effectué pour les situations d’urgences
avérées nécessitant une protection immédiate du mineur : maltraitance avérée (avec si
possible constat de coups), violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles,…)
Fait à Clermont, le 26/04/2018
Dr Vernaz PLISSON Sophie
Médecin référent Directrice de la Halte-garderie
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15Règlement de f
Halte-Garderie / Bury – Règlement de fonctionnement
Annexe Annexe 2 – Protocole médical
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Conditions d’admission des enfants
1. VACCINATIONS
Les enfants doivent avoir reçu avant l’entrée au multi-accueil, les vaccinations obligatoires
conformément au calendrier préconisé par le ministère de la santé.
L’absence de vaccination obligatoire est un motif de refus d’admission ou d’exclusion de
l’établissement. Lors des différentes vaccinations, les parents doivent fournir le carnet de santé afin
de mettre à jour le dossier médical de l’enfant.
- Pour les enfants nés avant janvier 2018, les vaccins obligatoires concernent l’ancienne législation et
le DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite) est le seul vaccin obligatoire. Le ROR (Rougeole, Oreillons,
Rubéole) est quant à lui fortement conseillé dès l’âge de 12 mois.
- Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, le nouveau calendrier vaccinal, comportant 11
vaccins est obligatoirement à appliquer pour l’entrée en collectivité.
2. CERTIFICAT MEDICAL
Lors de l’inscription, les parents d’un enfant de plus de 4 mois doivent fournir un certificat médical
d’aptitude à l’entrée en collectivité. Le médecin doit aussi fournir toutes les informations concernant
la santé de l’enfant (allergie, traitement, antécédent…).
Suite à une absence pour maladie, supérieure à un mois, ou lors d’une affection contagieuse, il sera
demandé un certificat médical précisant que l’enfant peut-être réadmis au multi-accueil.
Conduites à tenir
Lors d’un problème de santé survenant en cours de journée
Lors de l’inscription, les parents autorisent le personnel de la structure à prendre toutes les
dispositions en cas de maladie ou accident.
En cas d’extrême urgence
En fonction du degré de gravité (un accident, une plaie grave) :
- Appel au cabinet médical attaché à la crèche (conseil par téléphone)
- Appel au SAMU, +/- transfert de l’enfant dans un centre hospitalier
Les parents seront immédiatement avertis des décisions prises.
En cas de symptômes n’ayant pas de caractères d’urgence
Tel que : hyperthermie, diarrhée, l’enfant ne peut être gardé à la Halte-garderie.
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