Rapport 2017 sur l'enforcement - Finma
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27 MARS 2018 Rapport 2017 sur l’enforcement
Editorial
2 Moyen visible pour la FINMA d’atteindre les objectifs Dans le domaine de la surveillance du marché aussi,
de la surveillance, l’enforcement a pour but de mettre la FINMA a conclu plusieurs procédures d‘enforce-
Editorial
FINMA | Rapport 2017 sur l’enforcement
un terme aux irrégularités, d‘assurer le rétablissement ment, confisquant les gains acquis suite à des opé-
de l‘ordre légal et de sanctionner avec effet préventif rations d‘initié ou des manipulations du marché et
les violations de la législation. La FINMA rend compte prononçant des interdictions de pratiquer ou d‘exer-
de son activité dans ce domaine non seulement dans cer. De telles procédures de surveillance des marchés
son rapport d‘activité, mais également dans le pré- reposent sur des investigations de grande envergure
sent rapport sur l‘enforcement paraissant chaque dans le cadre desquelles les spécialistes de la FINMA
année. Le rapport sur l‘enforcement a comme voca- doivent identifier et reconstruire, aidés de moyens
tion de présenter l‘activité de la FINMA en matière de plus en plus sophistiqués, les traces de compor-
d‘enforcement tant aux acteurs des marchés finan- tements abusifs à partir d‘une foule de données re-
ciers qu‘au large public, et ce, sur la base de courtes latives à différentes transactions. Les cas d‘abus de
descriptions anonymisées de cas et de statistiques. Il marché occupent également le domaine de l‘assis-
ne s‘agit pas seulement de faire la transparence sur tance administrative dans le cadre duquel la FINMA
cette activité de la FINMA visant à faire appliquer le seconde des autorités étrangères de surveillance in-
droit, mais également d‘avoir un effet préventif en vestiguant sur des soupçons d‘opérations d‘initié et
présentant les comportements qui ont conduit à une de manipulations du marché.
intervention de l‘autorité de surveillance et au pro-
noncé de telles mesures. Dans le secteur non autorisé, l‘enforcement est de
plus en plus souvent confronté à des modèles d‘af-
En 2017 encore, la FINMA a fait appliquer le droit faires où sont utilisées ou détournées de nouvelles
dans des domaines très différents. Comme l‘année technologies financières dans le but de contourner
dernière, l‘accent a notamment été mis sur la mise l‘obligation d‘obtenir une autorisation pour l‘exer-
en œuvre des règles régissant la lutte contre le blan- cice des activités concernées. Outre diverses inves-
chiment d‘argent, dans le cadre de laquelle la FINMA tigations à ce propos ou inscriptions sur des listes
est intervenue à l‘encontre tant d‘établissements que d‘alerte, la FINMA a par exemple ordonné la liqui-
des personnes responsables des violations observées. dation d‘un prestataire de pseudo-cryptomonnaies.
En outre, différents domaines de risque comme le Ces nouvelles pratiques s‘ajoutent à celles plus tra-
traitement des conflits d‘intérêts, le rôle des inter- ditionnelles qui continuent d‘occuper l‘enforcement
médiaires ou des manquements dans les opérations de la FINMA, comme l‘offre de prêts, d‘emprunts ou
de crédit ont pu appeler une intervention auprès de d‘opérations sur actions apparemment lucratifs sans
certains assujettis. détenir l‘autorisation nécessaire pour ce faire.Sommaire
4 Casuistique de la FINMA
4 Vue d‘ensemble
5 Domaine autorisé
10 Surveillance des marchés
13 Prestataires de services financiers exerçant leur activité sans droit
22 Offres publiques d‘acquisition et publicité des participations
24 Assistance administrative internationale
29 Jugements des tribunaux
29 Vue d‘ensemble
30 Domaine autorisé et surveillance des marchés
3
30 Arrêts du Tribunal fédéral
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Sommaire
30 Arrêts du Tribunal administratif fédéral
31 Prestataires de services financiers exerçant leur activité sans droit
31 Arrêt du Tribunal fédéral
32 Arrêts du Tribunal administratif fédéral
33 Assistance administrative internationale
33 Arrêts du Tribunal administratif fédéral
34 Statistiques
34 Statistiques générales
34 Cas d’enforcement clos
35 Investigations
36 Procédures d‘enforcement
37 Assistance administrative internationale
38 Demandes d‘assistance administrative émanant d‘autorités étrangères
38 Procédure relative au client
38 Demandes d‘assistance administrative déposées par la FINMA dans le cadre de ses propres
procédures d‘enforcement
39 Déclarations selon l‘art. 42c al. 3 LFINMA
40 Décisions en matière d’enforcement
40 Généralités
41 Mesures
42 Jugements des tribunaux
43 Dénonciations auprès des autorités de poursuite pénale
44 AbréviationsCasuistique de la FINMA
Vue d’ensemble
4 Dans le présent chapitre, la FINMA présente, sous –– Domaine autorisé (p. 5 ss) : ensemble des décisions
une forme résumée et anonymisée, certaines des dé- concernant des entreprises ou des personnes qui
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cisions qu’elle a rendues dans le cadre de son activité disposent d’une autorisation relevant du droit de la
d’enforcement (art. 22 al. 1 LFINMA). Figure dans la surveillance ou qui exerçaient auprès d’un titulaire
casuistique l’ensemble des décisions finales pour au- d’autorisation au moment des faits.
tant que la procédure n’ait été ni classée ni rayée du –– Surveillance des marchés (p. 10 ss) : ensemble des
rôle. Aucun droit à une exhaustivité du contenu ne décisions concernant des comportements abusifs
peut être revendiqué. sur le marché, et ce, indépendamment du fait que
les parties soient des titulaires d’autorisation ou
Quand la FINMA, répondant à une nécessité dictée non.
par le droit de la surveillance (protection des acteurs –– Prestataires de services financiers exerçant leur ac-
du marché ou garantie de la réputation de la place tivité sans droit (p. 13 ss) : ensemble des décisions
financière suisse par exemple), a déjà informé au concernant des entreprises ou des personnes qui
cours de l’année le public sur l’issue d’une procédure ont exercé une activité soumise à autorisation sur
d’enforcement, un lien renvoyant au communiqué le marché financier sans pour autant disposer de
de presse correspondant figure à la fin du résumé. l’autorisation nécessaire pour ce faire.
–– Offres publiques d’acquisition et publicité des par-
Afin d’en améliorer la lecture et la compréhension, ticipations (p. 22 ss) : ensemble des décisions dans
les résumés sont répartis entre différentes catégories lesquelles la FINMA s’est prononcée comme in-
thématiques. Puis, au sein de chaque catégorie, c’est stance de recours de la commission des offres pu-
l’ordre chronologique qui s’applique. Les résumés bliques d’acquisition ou qui concernent la publicité
sont libellés dans la langue dans laquelle a été menée des participations.
la procédure. –– Assistance administrative internationale (p. 24 ss) :
décisions portant sur la coopération de la FINMA
avec des autorités étrangères de surveillance des
marchés financiers.Casuistique de la FINMA
Domaine autorisé
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Entscheiddatum: 13.1.2017 Entscheiddatum: 27.1.2017
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Parteien: Finanzgruppe X und Bank X Partei: Bank X
Thema: Beziehungen zu Vermittlern, Gewährs- und Thema: Sorgfaltspflichten zur Bekämpfung der Geld-
Organisationserfordernis wäscherei, Organisations- und Gewährserfordernis
Zusammenfassung: Unter Federführung einer aus- Zusammenfassung: Im Zeitraum zwischen Herbst
ländischen Tochtergesellschaft der Finanzgruppe X 2009 und Sommer 2015 wurden Vermögenswerte
flossen u.a. der Bank X im Jahr 2010 Vermögenswer- aus dem Umfeld eines ausländischen Staatsfonds in
te einer ausländischen Gesellschaft in dreistelliger der Höhe von insgesamt rund USD 2,4 Mrd. auf Kon-
Millionenhöhe über einen Vermittler als neue Kun- ten bei der Bank X überwiesen. Die Gelder flossen
dengelder zu. Der Vermittler war zugleich Angestell- in der Regel im Rahmen von Durchlauftransaktionen
ter einer Gruppengesellschaft der Kundin. Als Ent- rasch wieder ab. Die in der Schweiz gebuchten Ge-
schädigung für die Vermittlung (Finder’s Fee) wurden schäftsbeziehungen und Transaktionen waren für die
Währungswechsel zu stark überhöhten Margen auf Bank X sowohl in ihrer Art als auch in ihrer Höhe un-
den eingebrachten Kundenvermögen durchgeführt, gewöhnlich und risikobehaftet. Trotz internen War-
wobei der Grossteil der entsprechenden Erträge an nungen klärte die Bank X aber im erwähnten Zeit-
den Vermittler ging. Nach Ansicht der FINMA hat die raum die Geschäftsbeziehungen, insbesondere zu
Bank bzw. die Finanzgruppe dem Vermittler damit politisch exponierten Personen (PEP), sowie Transak-
potentiell ungebührliche Vorteile zulasten des Kun- tionen mit erhöhten Risiken wiederholt ungenügend
denvermögens verschafft, um darauf Erträge erzielen ab. Trotz Bestehen ausreichender Verdachtsmomente
zu können. Die FINMA sah im Ergebnis die banken- erstattete sie den Schweizer Behörden bis zum Früh-
gesetzlichen Anforderungen an eine angemes sene jahr 2015 keine Verdachtsmeldung. Die FINMA kam
Verwaltungsorganisation (Art. 3 Abs. 2 Bst. a BankG zum Schluss, dass die Bank die geldwäschereirechtli-
und Art. 3f Abs. 2 BankG) sowie das Gewährserfor- chen Sorgfaltspflichten (Art. 3 ff. GwG), die Melde-
dernis (Art. 3 Abs. 2 Bst. c BankG und Art. 3f Abs. 1 pflicht (Art. 9 GwG) sowie das Gewährserfordernis
BankG) in schwerer Weise verletzt. (Art. 3 Abs. 2 Bst. c BankG) schwer verletzt hatte.
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG); Ge- Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
Ge-
winneinziehung im Umfang von rund CHF 5 Mio. winneinziehung im Umfang von rund CHF 6,5 Mio.
(Art. 35 FINMAG) (Art. 35 FINMAG)
Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah- Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefoch-
ren BVGer B-1034/2017 ten und ist rechtskräftig.
Medienmitteilung der F INMA vom 2.2.2017Casuistique de la FINMA
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Entscheiddatum: 2.2.2017 Entscheiddatum: 19.5.2017
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Partei: Versicherungsvermittler X Partei: A (Mitglied der Geschäftsleitung)
Thema: Voraussetzungen für die Eintragung im Re- Thema: Sorgfaltspflichten zur Bekämpfung der
gister für Versicherungsvermittler Geldwäscherei
Zusammenfassung: A verfügte seit 2006 über ei- Zusammenfassung: A war während seiner Tätigkeit
nen Eintrag im Register für Versicherungsvermittler. bei der Bank Y Kundenberater des Bankkunden B.
Die FINMA stellte in einem früheren Verfahren ge- Dabei erhielt A Kenntnis über Tätigkeiten von B und
genüber der X AG und der Y AG fest, dass diese unterstützte diesen auch bei Transaktionen, die den
ohne Bewilligung der FINMA bzw. ohne Anschluss Paper Trail unterbrachen. Dafür erhielt er ein Ent-
an eine anerkannte Selbstregulierungsorganisation gelt. A wurde später Mitglied der Geschäftsleitung
finanzintermediäre Tätigkeiten i.S.v. Art. 2 Abs. 3 und Kundenbetreuer bei der Bank X. Er betreute
GwG vorgenommen und damit aufsichtsrechtliche dort Kunden, die einen Bezug zu B hatten und de-
Bestimmungen schwer verletzt hatten. Gegen den ren Vermögen nachweislich auch von B stammten.
Hauptverantwortlichen A ordnete die FINMA die Unterdessen wurde B öffentlich verdächtigt, einen
Publikationen einer Unterlassungsanweisung für erheblichen Teil seines Vermögens deliktisch erwor-
die Dauer von fünf Jahren an. Dagegen setzte sich ben zu haben. A legte sein Wissen gegenüber der Bank
dieser mit Beschwerde zur Wehr, wobei er sowohl X nicht offen, weshalb die Bank X die betroffenen
vor dem Bundesverwaltungsgericht als auch vor Geschäftsbeziehungen nicht als Geschäftsbeziehun-
Bundesgericht unterlag. Die Rechtsmittelinstanzen gen mit erhöhten Risiken erfasste und entsprechend
hielten unter anderem fest, dass sich A dem gesam- behandelte. Selbst nachdem die Strafverfolgungs-
ten aufsichtsrechtlichen Pflichtenkatalog entzogen behörden die Bank X betreffend B kontaktierten,
hatte. Kommt ein Versicherungsvermittler den Vor- reagierte A nicht, weshalb die Bank X in der Folge
schriften des Versicherungsaufsichtsgesetzes (VAG), keine Verdachtsmeldung an die Meldestelle für Geld-
einer Verordnung oder den Anordnungen der FINMA wäscherei erstattete. Die FINMA kam zum Schluss,
nicht nach oder erscheinen die Interessen der Ver- dass A die geldwäschereirechtlichen Sorgfaltspflich-
sicherten anderweitig gefährdet, so trifft die F INMA ten (Art. 3 ff. GwG), die Meldepflicht (Art. 9 GwG)
die sichernden Massnahmen, die ihr zur Wahrung sowie die Anforderungen an die Gewähr für eine
der Interessen der Versicherten erforderlich scheinen einwandfreie Geschäftstätigkeit (Art. 3 Abs. 2 Bst. c
(Art. 51 Abs. 1 VAG). Die FINMA ordnete aus Grün- BankG) schwer verletzt hatte.
den des Missbrauchsschutzes die Streichung von A Massnahmen: Berufsverbot von fünf Jahren (Art. 33
aus dem Register für Versicherungsvermittler und FINMAG)
eine Eintragungssperre an. Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah-
Massnahmen: Löschung aus dem Register für Ver- ren BVGer B-2636/2017
sicherungsvermittler und Eintragungssperre bis und
mit 24. November 2021 (Art. 51 Abs. 2 Bst. g VAG
i.V.m. Art. 37 Abs. 1 FINMAG)
Rechtskraft: Auf eine von A erhobene Beschwerde
ist das Bundesverwaltungsgericht nicht eingetreten
(siehe Urteil BVGer B-757/2017 vom 23.10.2017).Casuistique de la FINMA
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Entscheiddatum: 30.6.2017 Date de la décision : 30.6.2017
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Partei: A (Mitglied der Geschäftsleitung) Partie : Banque X
Thema: Sorgfaltspflichten zur Bekämpfung der Sujet : Obligations de diligence en matière de lutte
Geldwäscherei contre le blanchiment d’argent
Zusammenfassung: Die natürliche Person A war Résumé : La FINMA a procédé à un examen appro-
Mitglied der Geschäftsleitung und Compliance-Ver- fondi de la conduite, par la banque X, de plusieurs re-
antwortlicher der Bank X. Die natürliche Person B, lations liées à une affaire de corruption internationale
die nicht Kunde der Bank X war, wurde öffentlich présumée et a constaté, dans ce contexte, de graves
verdächtigt, einen erheblichen Teil ihres Vermögens violations des obligations de diligence en matière de
deliktisch erworben zu haben. Diverse Kunden der lutte contre le blanchiment d’argent (art. 3 ss LBA).
Bank X standen nachweislich in enger Beziehung zur La procédure a révélé que la banque X n’avait pas suf-
natürlichen Person B. Dazu übermittelten die Straf- fisamment identifié ou surveillé les risques accrus de
verfolgungsbehörden der Bank X mehrere Editions- blanchiment d’argent présentés par certaines relations
begehren im Zusammenhang mit dem Strafverfahren liées à cette affaire. Concrètement, la banque X s’est
gegen die Person B. Die Prüfung verschiedener mit satisfaite, dans le suivi de ces relations, d’informa-
der natürlichen Person B in Verbindung stehender tions parfois incomplètes ou incohérentes de la part
Kundenbeziehungen ergab, dass A die erforderlichen de ses clients, sans les clarifier de manière approfon-
Abklärungen nicht vorgenommen hatte, seiner Do- die ou les documenter. Par ailleurs, certaines alertes
kumentationspflicht nicht nachgekommen war, diese générées par le système indiquant des risques accrus
Kundenbeziehungen nicht als Geschäftsbeziehun- ont été closes sur la base d’informations insuffisantes
gen mit erhöhten Risiken erfasste und pflichtwidrig et certains renseignements communiqués par les cli-
Verdachtsmeldungen an die Meldestelle für Geldwä- ents ont été considérés comme plausibles sans autres
scherei unterliess. Die FINMA kam zum Schluss, dass clarifications.
A die geldwäschereirechtlichen Sorgfaltspflichten Mesures : Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ;
(Art. 4 ff. GwG), die Meldepflicht (Art. 9 GwG) sowie nomination d’un chargé d’audit (art. 24a LFINMA).
die Anforderungen an die Gewähr für eine einwand- Entrée en force : La décision est entrée en force sans
freie Geschäftstätigkeit (Art. 3 Abs. 2 Bst. c BankG) faire l’objet d’un recours.
schwer verletzt hatte. Communiqué de presse de la F INMA du 21.12.2017
Massnahmen: Berufsverbot von zwei Jahren (Art. 33
FINMAG)
Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah-
ren BVGer B-4827/2017Casuistique de la FINMA
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Date de la décision : 1.9.2017 Entscheiddatum: 22.9.2017
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Partie : Gestionnaire de placements collectifs X Partei: Bank X
Sujet : Devoirs de loyauté et de diligence, garantie Thema: Missstände im Kreditwesen, Gewährs- und
d’une activité irréprochable Organisationserfordernis
Résumé : Autorisée en tant que gestionnaire de pla- Zusammenfassung: Die Bank X hat über Jahre hin-
cements collectifs, X pratiquait un modèle d’affaires weg systematisch und in Beeinträchtigung der An-
spécifique consistant à créer ou à mettre à la dispo- leger- und Gläubigerinteressen gegen grundlegende
sition d’investisseurs qualifiés des fonds dédiés, ainsi Regeln des Kreditgeschäfts verstossen, dazu ihre
qu’à investir massivement dans un seul titre, le tout Pflicht zur Einhaltung der Eigenmittel- und Risikover-
en échange de frais de gestion très élevés. Dans les teilungsvorschriften verletzt und sich mehrfach aktiv
faits, X n’offrait pas de réelle gestion des avoirs de und ohne Vornahme der notwendigen Abklärungen
ses clients puisqu’elle se contentait de suivre très lar- an potenziell strafbaren Geschäften beteiligt, bei
gement les instructions que lui transmettait un de ses denen Aktiengesellschaften nach einem bei Grün-
apporteurs d’affaires, qui s’avérait en outre parallèle- dungsschwindeln verwendeten Muster gegründet
ment représenter, en sa qualité de gestionnaire de wurden. Die festgestellten Verfehlungen wurden
fortune, les clients de X. Un tel modèle est contraire dadurch begünstigt, dass die Bank schwerwiegende
aux obligations de loyauté et de diligence sur lesquel- Interessenkonflikte unadressiert liess und allgemein
les se fonde la gestion de fortune (art. 20 LPCC). Par eine ungenügende Compliance-Kultur herrschte.
ailleurs, en ne pratiquant pas de gestion au sens de Die FINMA sah im Ergebnis die bankengesetzlichen
son autorisation, X en a ainsi abusé. De tels manque- Anforderungen an eine angemessene Verwaltungs-
ments sont incompatibles avec la garantie d’une ac- organisation (Art. 3 Abs. 2 Bst. a BankG) sowie das
tivité irréprochable posée à l’art. 14 al. 1 let. a LPCC. Gewährserfordernis (Art. 3 Abs. 2 Bst. c BankG) in
Au vu de la gravité des faits, la renonciation à son schwerer Weise verletzt. Ein Bewilligungsentzug
autorisation en cours de procédure n’a pas évité à X wurde seitens der FINMA erwogen, angesichts weit-
le prononcé de mesures. reichender organisatorischer, operativer und perso-
Mesures : Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ; neller Massnahmen des Instituts sowie weiterer von
confiscation à hauteur d’environ 500 000 francs suisses der FINMA angeordneter Massnahmen konnte aber
(art. 35 LFINMA). davon abgesehen werden.
Entrée en force : Un recours est pendant par-de- Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
An-
vant le Tribunal administratif fédéral ; procédure de drohung des Bewilligungsentzugs im Wiederho-
recours TAF B-5668/2017. lungsfall (Art. 37 FINMAG);
Anordnung zusätzlicher
organisatorischer Massnahmen (Art. 31 FINMAG)
Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah-
ren BVGer B-6099/2017Casuistique de la FINMA
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Date de la décision : 22.9.2017 Entscheiddatum: 1.12.2017
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Parties : Groupe financier X et banque X Partei: A (Mitarbeiter im Kader)
Sujet : Surveillance consolidée, exigences en ma- Thema: aufsichtsrechtliche Pflichten bei der Be-
tière d’organisation interne et de gestion des risques, kämpfung der Geldwäscherei, Gewährserfordernis
obligations de diligence en matière de lutte contre le Zusammenfassung: A war als General Counsel
blanchiment d’argent, garantie d’une activité irrépro- oberster Compliance-Verantwortlicher bei der Bank
chable X. Über deren Konten wurden Gelder transferiert,
Résumé : Le groupe financier X est la société faî- die mutmasslich krimineller Herkunft waren. In seiner
tière d’un groupe actif tant en Suisse qu’à l’étranger, Rolle als General Counsel war A aktiv in die entspre-
composé notamment de la banque X sise en Suisse. chenden Compliance-Abklärungen involviert und
Elle-même à la tête d’un sous-groupe, celle-ci a vu kanalisierte die damit verbundenen Informationen.
l’une de ses filiales étrangères sanctionnée par l’au- Hinsichtlich der Transaktionen bestanden bankintern
torité de surveillance compétente en raison du non- und insbesondere auch von Compliance grosse Be-
respect de la réglementation locale de lutte contre denken, die letztlich durch die vorgenommenen Ab-
le blanchiment d’argent. Compétente pour exercer klärungen nicht entkräftet werden konnten, womit
la surveillance consolidée du groupe financier X et eine Meldepflicht vorlag. Trotz der ihm bekannten,
surveillant local de la banque X, la F INMA a ouvert klaren Warnzeichen (u.a. Verschleierung des wirt-
une procédure administrative à leur encontre. A son schaftlich Berechtigten, mutmasslich gefälschte Do-
issue, elle a constaté que la surveillance consolidée kumente, ökonomisch unsinniges Verhalten usw.)
en matière de gestion des risques et de lutte contre sprach sich A nicht gegen die Transaktionen aus und
le blanchiment d’argent n’était pas adéquate et ef- veranlasste auch keine Meldung an die Behörden.
ficace, au regard notamment des graves lacunes en Obwohl er nicht Mitglied der Geschäftsleitung war,
matière de remontée d’informations, d’identification qualifizierte A aufgrund seiner Funktion und seiner
et de gestion des risques et de suivi des recomman- Verantwortung im konkreten Fall als Gewährsträger.
dations émises par l’audit interne. Sur cette base, la Die FINMA kam zum Schluss, dass A seine geldwä-
FINMA a constaté que le groupe financier X aussi schereirechtlichen Sorgfaltspflichten (Art. 3 ff. GwG),
bien que la banque X ne disposaient pas d’une orga- die Meldepflicht (Art. 9 GwG) sowie das Gewährser-
nisation consolidée adéquate en matière de gestion fordernis (Art. 3 Abs. 2 Bst. c BankG) schwer verletzt
des risques et de lutte contre le blanchiment d’ar- hatte.
gent en violation des art. 3 al. 2 let. a, 3f al. 2 LB, 12 Massnahmen: Berufsverbot für die Dauer von zwei
al. 2 et 4 OB, 5 et 6 OBA-FINMA et de la Circ.-FINMA Jahren (Art. 33 FINMAG).
08/24. Le groupe financier X et la banque X ne Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah-
satisfaisaient ainsi pas à l’exigence de garantie d’une ren BVGer B-488/2018
activité irréprochable des art. 3 al. 2 let. c, 3f al. 1 LB,
24 let. d OB et 9 al. 1 OBA-FINMA.
Mesures : Décision en constatation (art. 32 L FINMA) ; no-
mination d’un chargé d’audit indépendant (art. 24a
LFINMA).
Entrée en force : La décision est entrée en force sans
faire l’objet d’un recours.Casuistique de la FINMA
Surveillance des marchés
10 11 12
Date de la décision : 1.12.2017 Entscheiddatum: 20.6.2017
Casuistique de la FINMA
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Partie : Banque X Partei: X AG
Sujet : Obligations de diligence en matière de lutte Thema: Marktmanipulation
contre le blanchiment d’argent, exigences en matière Zusammenfassung: Im Jahr 2015 hatte die F INMA
d’organisation interne et de gestion des risques, ga- die Liquidation der X AG wegen unerlaubter Tätigkeit
rantie d’une activité irréprochable als Effektenhändlerin (Eigenhändlerin) angeordnet.
Résumé : Suite à la médiatisation d’une affaire de Im Rahmen dieser unerlaubten Tätigkeit betrieb die
manipulation de marché à caractère international, X AG über ihre drei Händler mindestens von Januar
la FINMA a ordonné l’examen de plusieurs relations 2011 bis März 2015 systematisch Marktmanipula-
d’affaires conduites au sein de la banque X, sous tion. Die Händler wendeten dabei eine Handels-
l’angle des obligations de diligence en matière de strategie an, die darin bestand, marktbewegende
lutte contre le blanchiment d’argent. L’enquête a Aufträge ins börsliche Orderbuch eines Basiswerts
révélé de nombreuses violations, en particulier au einzugeben mit dem Zweck, Effektenpreise zu ver-
niveau des devoirs d’identification des ayants droit zerren (Spoofing, Layering) und davon meistens in
économiques, de clarification des relations d’affaires davon abgeleiteten Derivaten zu profitieren. Dabei
à risques accrus, d’identification et de clarification waren sie systematisch im Zeitpunkt des Derivate-
de transactions présentant des risques accrus ainsi kaufs bzw. -verkaufs auf der gegenüberliegenden
qu’en matière de documentation. Par ailleurs, des Seite im Basiswert mit grossvolumigen und domi-
manquements ont également été constatés au ni- nanten Aufträgen aktiv. Diese Aufträge wurden
veau de l’organisation interne et de la gestion des ris- mehrheitlich nie ausgeführt und sollten auch nicht
ques, notamment dans le cadre de l’activité de crédit ausgeführt werden. Solche Auftragsüberhänge ha-
menée par la banque X, (art. 3 al. 2 let. a LB, 12 OB ben keinen wirtschaftlichen Hintergrund und sind
et 9 aOB). Au vu de ces graves violations du droit de als irreführende Signale zu qualifizieren. Mit die-
la surveillance, la FINMA a constaté que la banque X sem Verhalten erwirtschaftete die X AG von Januar
ne disposait pas de la garantie d’une activité irrépro- 2011 bis März 2015 Gewinne von etwas weniger als
chable au moment de la survenance des faits (art. 3 CHF 20 Mio. Die FINMA kam zum Schluss, dass die
al. 2 let. c LB). X AG über mehrere Jahre hinweg systematisch
Mesures : Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ; Art. 33f aBEHG und FINMA-RS 13/8 verletzt hatte.
avertissement d’un retrait d’autorisation en cas de Mangels Weiterbestands der Gesellschaft ordnete die
nouvelles violations graves (art. 37 LFINMA) ; mesu- FINMA lediglich die Einziehung des Liquidationserlö-
res organisationnelles et opérationnelles en rétablis- ses aus dem Liquidationsverfahren an.
sement de l’ordre légal (art. 31 LFINMA). Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
Ge-
Entrée en force : La décision est entrée en force sans winneinziehung im Umfang des Liquidationserlöses
faire l‘objet d‘un recours. (Art. 35 FINMAG)
Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah-
ren BVGer B-4762/2017
Medienmitteilung der F INMA vom 23.6.2017Casuistique de la FINMA
13 11
Entscheiddatum: 20.6.2017 Massnahmen: Tätigkeitsverbot für die Dauer von
FINMA | Rapport 2017 sur l’enforcement
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Partei: natürliche Person A acht Jahren (Art. 35a BEHG); Berufsverbot für die
Thema: Marktmanipulation Dauer von fünf Jahren (Art. 33 FINMAG);
Gewin-
Zusammenfassung: Die natürliche Person A ist neinziehung im Umfang von rund CHF 200 000.–
Alleinaktionär und einziger Verwaltungsrat der
und allfälliger der natürlichen Person A im Rahmen
X AG (siehe Fall 12) und zudem als Leiter Handel und des Liquidationsverfahrens der X AG zugesprochener
Mitglied der Geschäftsleitung bei der Gesellschaft an- Dividenden (Art. 35 FINMAG)
gestellt. In dieser Eigenschaft betrieb sie mindestens Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah-
von Januar 2011 bis März 2015 systematisch Markt- ren BVGer B-4757/2017
manipulation. Dabei wendete sie eine Handelsstrate- Medienmitteilung der F INMA vom 23.6.2017
gie an, die darin bestand, marktbewegende Aufträge
ins börsliche Orderbuch eines Basiswerts einzugeben
mit dem Zweck, Effektenpreise zu verzerren (Spoo-
fing, Layering) und davon meistens in davon abgelei-
teten Derivaten zu profitieren. Dabei war sie systema-
tisch im Zeitpunkt des Derivatekaufs bzw. -verkaufs
auf der gegenüberliegenden Seite im Basiswert mit
grossvolumigen und dominanten Aufträgen aktiv.
Diese Aufträge wurden mehrheitlich nie ausgeführt
und sollten auch nicht ausgeführt werden. Solche
Auftragsüberhänge haben keinen wirtschaftlichen
Hintergrund und sind als irreführende Signale zu qua-
lifizieren. Mit diesem Verhalten erwirtschaftete die na-
türliche Person A für die X AG Gewinne in Millionen-
höhe. An diesen war sie mittels als Boni bezeichneter
Vergütungen sowie Dividenden beteiligt. Zuvor hatte
die natürliche Person A ihr marktmissbräuchliches
Verhalten bei einem bewilligten Institut als angestell-
ter Händler ausgeübt. Die FINMA kam zum Schluss,
dass die natürliche Person A über mehrere Jahre
hinweg systematisch Art. 33f aBEHG und FINMA-RS
13/8 sowie FINMA-RS 08/38 schwer verletzt hatte
und in hohem Masse dafür mitverantwortlich war,
dass das bewilligte Institut das Gewährserfordernis
schwer verletzt hatte (Art. 3 Abs. 2 Bst. c BankG).Casuistique de la FINMA
12 14 15
Entscheiddatum: 20.6.2017 Entscheiddatum: 20.6.2017
Casuistique de la FINMA
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Partei: natürliche Person B Partei: natürliche Person C
Thema: Marktmanipulation Thema: Marktmanipulation
Zusammenfassung: Die natürliche Person B war bei Zusammenfassung: Die natürliche Person C war bei
der X AG als Händler sowie Geschäftsführer und Mit- der X AG als Händler angestellt (siehe Fall 12). In die-
glied der Geschäftsleitung angestellt (siehe Fall 12). ser Eigenschaft betrieb sie ab September 2012 wäh-
In dieser Eigenschaft betrieb sie ab April 2011 wäh- rend rund zweieinhalb Jahren systematisch Marktma-
rend rund vier Jahren systematisch Marktmanipulati- nipulation. Dabei wendete sie eine Handelsstrategie
on. Dabei wendete sie eine Handelsstrategie an, die an, die darin bestand, marktbewegende Aufträge ins
darin bestand, marktbewegende Aufträge ins börsli- börsliche Orderbuch eines Basiswerts einzugeben mit
che Orderbuch eines Basiswerts einzugeben mit dem dem Zweck, Effektenpreise zu verzerren (Spoofing,
Zweck, Effektenpreise zu verzerren (Spoofing, Laye- Layering) und davon meistens in davon abgeleite-
ring) und davon meistens in davon abgeleiteten De- ten Derivaten zu profitieren. Dabei war sie systema-
rivaten zu profitieren. Dabei war sie systematisch im tisch im Zeitpunkt des Derivatekaufs bzw. -verkaufs
Zeitpunkt des Derivatekaufs bzw. -verkaufs auf der auf der gegenüberliegenden Seite im Basiswert mit
gegenüberliegenden Seite im Basiswert mit grossvo- grossvolumigen und dominanten Aufträgen aktiv.
lumigen und dominanten Aufträgen aktiv. Diese Auf- Diese Aufträge wurden mehrheitlich nie ausgeführt
träge wurden mehrheitlich nie ausgeführt und sollten und sollten auch nicht ausgeführt werden. Solche
auch nicht ausgeführt werden. Solche Auftragsüber- Auftragsüberhänge haben keinen wirtschaftlichen
hänge haben keinen wirtschaftlichen Hintergrund Hintergrund und sind als irreführende Signale zu
und sind als irreführende Signale zu qualifizieren. Mit qualifizieren. Mit diesem Verhalten erwirtschafte-
diesem Verhalten erwirtschaftete die natürliche Per- te die natürliche Person C für die X AG Gewinne in
son B für die X AG Gewinne in Millionenhöhe. Die Millionenhöhe. Die FINMA kam zum Schluss, dass
FINMA kam zum Schluss, dass die natürliche Person die natürliche Person C über mehrere Jahre hinweg
B über mehrere Jahre hinweg systematisch Art. 33f systematisch Art. 33f aBEHG und FINMA-RS 13/8
aBEHG und FINMA-RS 13/8 schwer verletzt hatte. schwer verletzt hatte.
Massnahmen: Tätigkeitsverbot für die Dauer von Massnahmen: Tätigkeitsverbot für die Dauer von
sechs Jahren (Art. 35a BEHG); Berufsverbot für die sechs Jahren (Art. 35a BEHG); Berufsverbot für die
Dauer von vier Jahren (Art. 33 FINMAG) Dauer von vier Jahren (Art. 33 FINMAG)
Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah- Rechtskraft: Auf eine von C erhobene Beschwerde
ren BVGer B-4672/2017 ist das Bundesverwaltungsgericht nicht eingetreten,
Medienmitteilung der F INMA vom 23.6.2017 vgl. Urteil BVGer B-4730/2017 vom 13.12.2017.
Medienmitteilung der F INMA vom 23.6.2017Casuistique de la FINMA
Prestataires de services financiers
exerçant leur activité sans droit
16 17 13
Entscheiddatum: 20.6.2017 Entscheiddatum: 2.2.2017
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Casuistique de la FINMA
Parteien: natürliche Person A, X AG sowie Y Stiftung Parteien: X Genossenschaft, Y AG, Z AG, natürliche
Thema: Ausnützen von Insiderinformationen (Art. 142 Personen A, B, C und D
FinfraG bzw. Art. 33e aBEHG) Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums
Zusammenfassung: A hat über mehrere Jahre so- einlagen sowie unerlaubte Emissionshaustätigkeit als
wohl in eigenem Namen wie auch im Namen der von Gruppe
ihm kontrollierten X AG regelmässig Informationen, Zusammenfassung: Die X Genossenschaft und die
von denen er wusste oder wissen musste, dass es Y AG nahmen von über 500 Personen Darlehen in ei-
sich dabei um Insiderinformationen handelte, zum nem Gesamtbetrag in Millionenhöhe entgegen. Die X
Handel mit Aktien und Derivaten von in der Schweiz Genossenschaft, die Y AG sowie die Z AG bewarben
kotierten Gesellschaften ausgenützt. Die entspre- diese Tätigkeit über ihre Internetauftritte und mittels
chende Information erhielt er einerseits als Organ E-Mail-Versand. Der Ausnahmetatbestand betreffend
von Gesellschaften, mit deren Effekten er handelte, Einlagen bei Genossenschaften gemäss Art. 5 Abs. 3
und andererseits aufgrund eines Beratervertrages mit Bst. f BankV war aufgrund der Tätigkeit im Finanz-
einer im Übernahmegeschäft spezialisierten Gesell- bereich nicht gegeben. Folglich lag eine unerlaubte
schaft. Entgegennahme von Publikumseinlagen vor. Darüber
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG); Ge- hinaus bot die Y AG über E-Mails Aktien einer noch
winneinziehung im Umfang von rund CHF 1,4 Mio. zu gründenden AG zum Kauf an. Der Verkauf dieser
(Art. 35 FINMAG); Einstellung des Verfahrens gegen- Aktien war die hauptsächliche Geschäftstätigkeit der
über der Y Stiftung Y AG. Damit übte sie eine unerlaubte Emissionshau-
Rechtskraft: Die Verfügung wurde von A und der stätigkeit ohne Bewilligung (Art. 10 BEHG) aus. Die
X AG angefochten; Beschwerdeverfahren BVGer Z AG unterstützte die Tätigkeiten der X Genossen-
B-4763/2017. schaft und Y AG und finanzierte sich im Wesentli-
Medienmitteilung der FINMA vom 23.6.2017 chen über die durch die X Genossenschaft sowie der
Y AG entgegengenommenen Gelder. Die engen wirt-
schaftlichen, organisatorischen und personellen Ver-
flechtungen liessen die Parteien als Gruppe erschei-
nen. Für die Ausübung der unterstellungspflichtigen
Tätigkeiten waren A, B, C und D als Mitglieder der
Verwaltung der X Genossenschaft verantwortlich. A
war zudem alleiniger Verwaltungsrat bei der Y AG
und der Z AG. Über die X Genossenschaft, die Y AG
sowie die Z AG wurde noch vor Abschluss des auf-
sichtsrechtlichen Verfahrens seitens des zivilen Kon-
kursgerichts der Konkurs eröffnet.Casuistique de la FINMA
14 18
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG); Un- Entscheiddatum: 24.2.2017
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terlassungsanweisung gegen B, C und D ohne Pub- Parteien: X AG, natürliche Personen A und B
likation sowie gegen A mit Publikation für die Dauer Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums
von fünf Jahren (Art. 34 FINMAG)
einlagen
Rechtskraft: Die Verfügung wurde seitens der X Zusammenfassung: Die X AG hat von mindestens
Genossenschaft, der Y AG, der Z AG sowie A nicht 26 Privatpersonen Darlehen zu einem Gesamtbetrag
angefochten und ist ihnen gegenüber rechtskräftig. in sechsstelliger Höhe erhalten und dazu auch Ver-
Gegenüber B, C und D ist die Verfügung nicht rechts- mittler eingesetzt. Die X AG hat damit gewerbsmäs-
kräftig; Beschwerdeverfahren BVGer B-1568/2017. sig Publikums einlagen entgegengenommen, ohne
über die erforderliche Bewilligung (Art. 1 Abs. 2
BankG) zu verfügen. Für die Ausübung der unter-
stellungspflichtigen Tätigkeit waren A und B als Mit-
glieder des Verwaltungsrats der X AG massgeblich
verantwortlich. Die X AG wie auch A und B kamen
zudem ihren Auskunftspflichten nur mangelhaft
nach (Art. 29 FINMAG).
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
Liqui
dation und Konkurseröffnung (Art. 37 FINMAG
i.V.m. Art. 33 Abs. 1 BankG); Publikation einer Un-
terlassungsanweisung gegen A und B für die Dauer
von je fünf Jahren (Art. 34 FINMAG)
Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefoch-
ten und ist rechtskräftig.Casuistique de la FINMA
19 20 15
Entscheiddatum: 2.3.2017 Entscheiddatum: 2.3.2017
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Partei: natürliche Person A Partei: natürliche Person B
Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums
einlagen einlagen
Zusammenfassung: Die X AG verkaufte in eige- Zusammenfassung: Die X AG verkaufte in eigenem
nem Namen und unter Einschaltung einer Vermitt- Namen und unter Einschaltung einer Vermittlerin
lerin Wandelanleihen der Y AG an Dritte, ohne die Wandelanleihen der Y AG an Dritte, ohne die gesetz-
gesetzliche Prospektpflicht für die Anleihen zu erfül- liche Prospektpflicht für die Anleihen zu erfüllen. Auf
len. Auf diese Weise nahmen die Gesellschaften als diese Weise nahmen die Gesellschaften als Gruppe
Gruppe einen Gesamtbetrag in sechsstelliger Höhe einen Gesamtbetrag in sechsstelliger Höhe entge-
entgegen. Nachdem über die Gesellschaften bereits gen (siehe Fall 19). Nachdem über die Gesellschaf-
vorgängig der Konkurs eröffnet und diese aus den ten bereits vorgängig der Konkurs eröffnet und diese
Handelsregistern gelöscht worden waren, stellte die aus den Handelsregistern gelöscht worden waren,
FINMA fest, dass A aufgrund seiner massgeblichen stellte die FINMA fest, dass B aufgrund seiner mass-
Beiträge im Rahmen seiner faktischen und formellen geblichen Beiträge im Rahmen seiner faktischen und
Organfunktionen bei den besagten Gesellschaften formellen Organfunktionen bei den besagten Ge-
das aufsichtsrechtliche Verbot der Entgegennahme sellschaften das aufsichtsrechtliche Verbot der Entge-
von Publikums einlagen ohne Bewilligung (Art. 1 gennahme von Publikumseinlagen ohne Bewilligung
Abs. 2 BankG) schwer verletzte. (Art. 1 Abs. 2 BankG) schwer verletzte.
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG); Pub- Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
Publi-
likation einer Unterlassungsanweisung gegen A für kation einer Unterlassungsanweisung gegen B für die
die Dauer von fünf Jahren (Art. 34 FINMAG). Dauer von fünf Jahren (Art. 34 FINMAG)
Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefoch- Rechtskraft: Auf die von B erhobene Beschwerde ist
ten und ist rechtskräftig. das Bundesverwaltungsgericht nicht eingetreten, vgl.
Urteil BVGer B-2005/2017 vom 31.10.2017.Casuistique de la FINMA
16 21 22
Entscheiddatum: 16.3.2017 Entscheiddatum: 23.3.2017
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Partei: natürliche Person A Partei: X AG
Thema: unerlaubte Emissionshaustätigkeit als Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums
Gruppe einlagen
Zusammenfassung: B übernahm als Verwaltungs- Zusammenfassung: Der Geschäftszweck der X AG
rätin und Geschäftsführerin grosse Mengen an Akti- bzw. deren ausländischer Tochtergesellschaften be-
en einer Gesellschaft. Durch den Einsatz von diversen stand insbesondere in der Projektierung, dem Bau
Vermittlern verkauften sowohl B in eigenem Namen und dem Betrieb von Windenergieprojekten. Zwecks
als auch A, diese jedoch treuhänderisch für B, diese Finanzierung ihres Geschäftsmodells nahm die X AG
Aktien mittels «cold calls» erstmals auf dem Primär- insbesondere Darlehen von zahlreichen Investoren
markt an über 100 Personen. A und B übten damit entgegen und gab Anleihen aus. Zur Investorenak-
als Gruppe eine bewilligungspflichtige Effektenhänd- quise setzte sie verschiedene Vermittler ein. Die X AG
lertätigkeit ohne die erforderliche Bewilligung aus liess die Anleihen insbesondere nach Ablauf der
(Art. 10 BEHG). Zeichnungsfrist zeichnen, belastete den vorgesehe-
Massnahmen: Publikation einer Unterlassungs- nen Marchzins nicht und gewährte Discounts auf der
anweisung für die Dauer von zwei Jahren (Art. 34 Einzahlung, womit es an der erforderlichen Einheit-
FINMAG) lichkeit gemäss Definition einer Anleihensobligation
Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah- fehlte. Der von der X AG an die Anleger ausgegebe-
ren BVGer B-2579/2017 ne Prospekt wies überdies nicht den erforderlichen
Informationsgehalt gemäss Art. 1156 Abs. 2 OR und
Art. 652a Abs. 1 OR auf. Insbesondere wurde der Re-
visionsbericht nicht von einer ordentlichen Revisions-
gesellschaft gemäss Art. 727b Abs. 1 OR erstellt, und
der Prospekt enthielt nicht sämtliche für einen fun-
dierten Anlageentscheid erforderlichen Informatio-
nen. Eine Ausnahme von einer unterstellungspflich-
tigen Entgegennahme von Publikumseinlagen nach
Art. 5 Abs. 3 Bst. b BankV lag damit nicht vor. Sämt-
lichen Verbindlichkeiten kam demnach Einlagencha-
rakter zu. Die X AG hat ohne Bewilligung gewerbs-
mässig Publikums einlagen entgegengenommen
(Art. 1 Abs. 2 BankG). Sie stellte jedoch im Sinne von
Art. 31 FINMAG unverzüglich den ordnungsgemäs-
sen Zustand wieder her und hielt die Anleger vollum-
fänglich schadlos.
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
Un-
terlassungsanweisung gegen die X AG bzw. deren
Organe ohne Publikation; Androhung der Liquida-
tion im Wiederholungsfall
Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefoch-
ten und ist rechtskräftig.Casuistique de la FINMA
23 24 17
Entscheiddatum: 11.5.2017 Entscheiddatum: 13.7.2017
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Partei: natürliche Person A Parteien: X Ltd., X Ltd. Zweigniederlassung Schweiz,
Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums natürliche Person A
einlagen Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums
Zusammenfassung: A bot über seinen Webauftritt einlagen.
einem offenen Anlegerkreis Pflanzensetzlinge zum Zusammenfassung: Geschäftsführer A nahm im
Kauf mit dem Versprechen an, diese im Ausland Namen der X Ltd. von über 350 Privatpersonen Gel-
anzupflanzen und die Investoren anteilsmässig am der im Gesamtbetrag von über CHF 750 000.– über
Ernteertrag zu beteiligen. Den Anlegern wurde da- private Konten in der Schweiz entgegen und ver-
bei eine jährliche Rendite von durchschnittlich über sprach diesen eine Erfolg sversprechende Anlage mit
15 Prozentin Aussicht gestellt. In Anbetracht der (teils fixen) Renditen sowie die jederzeitige Rückzah-
Gesamtumstände kam die F INMA zum Schluss, dass lung ihrer Investitionen. Die X Ltd. eröffnete in der
mit dem abgeschlossenen Geschäft kein eigentlicher Schweiz eine Geschäftslokalität, wo sich auch der
Vertrag auf die Übertragung von Eigentum erfolg- tatsächliche Ort der Leitung befand. Damit hat die
te, sondern dessen Zweck vielmehr demjenigen bei X Ltd. über eine Zweigniederlassung gewerbsmässig
der Gewährung eines verzinslichen Darlehens ent- Publikumseinlagen entgegengenommen, ohne über
sprach. In der Folge stellte die FINMA fest, dass A die erforderliche Bewilligung (Art. 1 Abs. 2 BankG)
gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegengenom- zu verfügen. Für die Ausübung der unterstellungs-
men hatte, ohne über die notwendige Bewilligung zu pflichtigen Tätigkeit war A massgeblich verantwort-
verfügen (Art. 1 Abs. 2 BankG), womit er aufsichts- lich. Die X Ltd und A kamen ihren Auskunftspflichten
rechtliche Bestimmungen schwer verletze. nur mangelhaft nach (Art. 29 FINMAG).
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG); Pub- Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
likation einer Unterlassungsanweisung gegen A für Eintragung der faktischen Zweigniederlassung im
die Dauer von fünf Jahren (Art. 34 FINMAG) Handelsregister (Art. 1 Abs. 2 ABV-FINMA); Liquida-
Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefoch- tion und Konkurseröffnung (Art. 37 FINMAG i.V.m.
ten und ist rechtskräftig. Art. 33 Abs. 1 BankG); Publikation einer Unterlas-
sungsanweisung gegen A für die Dauer von fünf Jah-
ren (Art. 34 FINMAG)
Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefoch-
ten und ist rechtskräftig.Casuistique de la FINMA
18 25
Entscheiddatum: 20.7.2017 Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
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FINMA | Rapport 2017 sur l’enforcement
Parteien: X AG, natürliche Personen A, B, C und D Liquidation und Konkurseröffnung (Art. 37 FINMAG
Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums i.V.m. Art. 33 Abs. 1 BankG); Publikation einer Unter-
einlagen lassungsanweisung gegen A, B und C für die Dauer
Zusammenfassung: Die X AG bot ihren Kunden von vier Jahren und gegen D für die Dauer von drei
ein Investitionsvehikel mit mehrjährigem Anlageho- Jahren (Art. 34 FINMAG)
rizont an, bei dem Kundengelder in den Anbau land- Rechtskraft: Eine gegen die Verfügung erhobene
wirtschaftlicher Erzeugnisse in Südostasien angelegt Beschwerde wurde vom Bundesverwaltungsgericht
wurden. Wesentliches Merkmal dieses Modells war gutgeheissen, vgl. Urteil BVGer B-4772/2017 vom
der Umstand, dass die Kapitalrückzahlung nicht am 19.12.2017.
Ende der Vertragslaufzeit, sondern gestaffelt über
mehrere Jahre – jeweils anlässlich der Auszahlung
des Ernteerlöses – erfolgte. Die periodischen Auszah-
lungen an die Kunden wiesen sowohl eine Kapital-
rückzahlungs- als auch eine Renditekomponente auf,
womit den getätigten Investitionen Einlagecharakter
zukam. Beim von der X AG konzipierten Vertrags-
konstrukt – bestehend aus kauf-, pacht- und dienst-
leistungsrechtlichen Bestimmungen – war ungeach-
tet seiner Namensgebung von einer zivilrechtlichen
Rechtsgestaltung zwecks Umgehung aufsichtsrecht-
licher Vorschriften über bankengesetzliche Bewilli-
gungsvorschriften auszugehen. Dementsprechend
kam vorliegend die Ausnahmebestimmung zum
Verbot der Entgegennahme von Publikumseinlagen
betreffend Verträge auf die Übertragung von Eigen-
tum (Art. 5 Abs. 3 Bst. a BankV bzw. Art. 3a Abs. 3
Bst. a aBankV) nicht zum Tragen. Die F INMA stellte
fest, dass die X AG ohne Bewilligung gewerbsmäs-
sig Publikums einlagen entgegengenommen hatte
(Art. 1 Abs. 2 BankG). A, B, C und D leisteten mass-
gebliche Beiträge an die unerlaubte Tätigkeit der Ge-
sellschaft.Casuistique de la FINMA
26 27 19
Entscheiddatum: 27.7.2017 Entscheiddatum: 25.8.2017
FINMA | Rapport 2017 sur l’enforcement
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Parteien: X PLC, X PLC ZN, Y AG, natürliche Perso- Parteien: X AG, Y AG, Z AG
nen A, B und C Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums
Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums einlagen
einlagen Zusammenfassung: Die X AG, die Y AG und die Z
Zusammenfassung: Die ausländische X PLC (zeit- AG boten den Erwerb von Gutscheinen an. Mit dem
weise handelnd durch eine formell eingetragene Kauf eines Gutscheins erwarb der Käufer ein virtuel-
Zweigniederlassung) gab im Jahr 2016 von der
les Guthaben, das zum künftigen Bezug von Waren
Schweiz aus Anleihen für rund CHF 1 Mio. aus. Da eingesetzt werden konnte. Zwar gelten Gelder, die in
diese nicht als Anleihensobligationen per definitio- geringem Umfang einem Zahlungsmittel oder Zah-
nem galten und die Gläubiger auch nicht in einem lungssystem (Bezahlkarten, Internetbezahlmöglich-
Art. 1156 OR entsprechenden Umfange informiert keiten, Mobiltelefonbezahlsysteme usw.) zugeführt
wurden, fand der Ausnahmetatbestand von Art. 5 werden, unter den gegebenen Voraussetzungen
Abs. 3 Bst. b BankV keine Anwendung. Aufgrund nicht als Einlagen (Art. 5 Abs. 3 Bst. d BankV). Die
der engen personellen, geschäftlichen, finanziellen Voraussetzung der Geringfügigkeit bedingt jedoch,
und organisatorischen Verflechtungen zwischen der dass das maximale Guthaben pro Kunde nie mehr
X PLC bzw. deren Zweigniederlassung sowie der als CHF 3000.– beträgt (FINMA-RS 08/3, Rz. 18bis).
Y AG wurden diese aufsichtsrechtlich als Gruppe Die Abklärungen ergaben, dass diese Schwelle bei
betrachtet, die gewerbsmässig Publikums einlagen einigen Käufern überschritten wurde und bei den
entgegengenommen hat, ohne über die dafür erfor- Gesellschaften kein Kontrollsystem bestand, das de-
derliche Bewilligung (Art. 1 Abs. 2 BankG) zu verfü- ren Einhaltung überprüfte und eine Überschreitung
gen. Für die Ausübung der unterstellungspflichtigen verhinderte. Der Verkauf der Gutscheine wurde zwi-
Tätigkeit waren A und B sowie in vergleichsweise schenzeitlich eingestellt.
geringerem Ausmasse C massgeblich verantwortlich. Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG);
Un-
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG); terlassungsanweisung gegen X AG, Y AG und Z AG
Liquidation und Konkurseröffnung (Art. 37 FINMAG ohne Publikation
i.V.m. Art. 33 Abs. 1 BankG); Publikation einer Un- Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah-
terlassungsanweisung gegen A und B für die Dauer ren BVGer B-5473/2017
von vier und gegen C für die Dauer von zwei Jahren
(Art. 34 FINMAG)
Rechtskraft: Die Verfügung wurde nicht angefoch-
ten und ist rechtskräftig.Casuistique de la FINMA
20 28 29
Entscheiddatum: 7.9.2017 Entscheiddatum: 8.9.2017
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FINMA | Rapport 2017 sur l’enforcement
Parteien: X S.A., Y Ltd., Z AG in Liquidation, natür- Parteien: Verein X, Y AG, Z AG, natürliche Personen
liche Person A A, B, C und D
Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums Thema: unerlaubte Entgegennahme von Publikums
einlagen einlagen
Zusammenfassung: Die ausländische X S.A. ver- Zusammenfassung: Der Verein X, die Y AG und
fügte als Holdinggesellschaft bis zu deren Verkauf im die Z AG stellten eine Internetplattform zur Verfü-
Jahr 2015 über eine Schweizer Tochtergesellschaft, gung, mit der interessierte Nutzer eine angebliche
die Z AG in Liquidation. Die X S.A. beschaffte die Kryptowährung erwerben, verkaufen oder transfe-
für die Investitionen in Entwicklung und Bau von rieren konnten. Diese war nach der Darstellung der
Projekten notwendigen Mittel u.a. durch die Entge- Initianten dezentral, vollständig transparent und im
gennahme von festverzinslichen Darlehen von priva- Gegensatz zu den meisten anderen Kryptowährun-
ten Anlegern. Zwischen 2012 und 2014 nahm die gen durch tangible Werte wie Edelmetalle unterlegt.
X S.A. von mehr als 20 grösstenteils aus der Schweiz Gemäss Beschrieb sollten insgesamt 80 % des Aus-
stammenden Anlegern Darlehen im Gesamtbetrag gabewertes in Form von tangiblen Werten wie Edel-
von mehreren 100 000 Franken entgegen. Die Dar- metallen (hauptsächlich Silber und Gold) und stabi-
lehensverträge sahen die Rückzahlung nebst Zins len Währungen (hauptsächlich EUR, USD und CHF) in
nach vereinbarter Laufzeit vor, womit es sich um einem unabhängigen Wertekorb hinterlegt werden.
Investitionen mit Einlagecharakter handelte. Zudem Der Verein X, die Y AG und die Z AG nahmen in den
warb die X S.A. über ansässige Vermittler öffentlich Jahren 2016/2017 von mehreren 100 Nutzern Gelder
für ihre Anlagen. Die FINMA kam zum Schluss, dass im Umfang von mindestens CHF 4 Mio. entgegen.
die X S.A. gewerbsmässig Publikumseinlagen entge- Die von den Nutzern einbezahlten Gelder wurden
gennahm, ohne über die erforderliche Bewilligung diesen auf virtuellen Konten gutgeschrieben, wobei
(Art. 1 Abs. 2 BankG) zu verfügen. A als zeichnungs- eine Rückzahlungsverpflichtung zulasten der ausge-
berechtigtes Mitglied des Verwaltungsrats der X S.A. benden Gruppe bestand. Die Zuweisungen an die
und von deren (im Verfügungszeitpunkt bereits aus Nutzer erfolgten aber lediglich buchhalterisch, d.h.
dem Handelsregister gelöschten) Tochtergesellschaft die Gelder verblieben realiter auf den Bankkonten
Z AG in Liquidation war dabei hauptverantwortlich der ausgebenden Gruppe und wurden damit ge-
für deren Geschäftstätigkeiten. poolt. Die Kursentwicklung der angeblichen Kryp-
Massnahmen: Feststellung (Art. 32 FINMAG); Ein- towährung war wirtschaftlich nicht nachvollziehbar,
stellung bzw. Abschreibung des Verfahrens gegen- zumal die von der ausgebenden Gruppe suggerierte
über der Y Ltd. und der Z AG in Liquidation; Publika- Substanz- respektive Sachwertunterlegung nicht im
tion einer Unterlassungsanweisung gegen A für die erforderlichen Umfang bestand. Eine Überprüfung
Dauer von zwei Jahren (Art. 34 FINMAG) der technischen Gegebenheiten ergab zudem, dass
Rechtskraft: nicht rechtskräftig; Beschwerdeverfah- seitens der Verantwortlichen in die Preisbildung ein-
ren BVGer B-5737/2017 gegriffen und der Kurs beliebig manipuliert werden
konnte, womit vorliegend auch keine echte Kryp-
towährung bestanden hat. Die FINMA stellte fest,Vous pouvez aussi lire
