RAPPORT D'ACTIVITÉS 2018 - L'ANNÉE POLITIQUE COMMUNALE - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2018 - UVCW
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RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
RAPPORT
D’ACTIVITÉS 2018
L’ANNÉE POLITIQUE
COMMUNALE
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 • 1
LE MOT DU PRÉSIDENT
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
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n 2018, l’UVCW a une nouvelle fois redoublé d’efforts pour épauler JACQUES GOBERT
les villes et communes, les CPAS, les sociétés de logement de service Président
public (SLSP), les intercommunales, les zones de police, les zones
d’incendie : les assister, soutenir, outiller, conseiller, former et informer,
faire entendre leur voix et défendre bec et ongles leurs intérêts.
Dans les pages qui suivent, nous avons sélectionné quelques dossiers emblé-
matiques de l’année. Nous renvoyons le lecteur au fil de nos actualités sur le
site www.uvcw.be pour la chronologie et l’exhaustivité.
Merci pour votre confiance et bonne lecture !
P. 13
SOMMAIRE
P. 3 L’année politique communale :
le rapport d’activités de l’UVCW
P. 4 L’UVCW en chiffres
P. 9 L’action sociale
P. 9 L’aménagement du territoire et l’urbanisme
P. 10 La culture
P. 17 P. 19 P. 12 L’énergie
P. 12 L’enfance
P. 13 L’environnement
P. 14 L’Europe et l’international
P. 15 Les finances locales et la fiscalité
P. 20 P. 16 Le fonctionnement de la commune
P. 17 La gouvernance locale et les modes de gestion
P. 18 Les intercommunales
P. 19 Le logement
P. 20 Le personnel et les ressources humaines
P. 24
P. 20 La police administrative générale
P. 22 La sécurité : police, incendie et
aide médicale urgente
P. 23 Le sport et la santé
P. 24 La voirie
P. 24 La vie privée
P. 26 Des formations pour vous, avec vous
P. 27 Une équipe à votre service
2 • RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
L’ANNÉE POLITIQUE COMMUNALE
LE RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’UVCW
Le lecteur trouvera dans les lignes qui suivent l’Année communale 2018, soit le rapport
d’activités de l’UVCW, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Comme à l’accoutumée, ce rapport annuel est le fruit de l’action politique portée, avec force et
conviction, par le Conseil d’administration, sous la houlette de son Président, Jacques Gobert,
et du travail de terrain de toute une équipe, quotidiennement au service des pouvoirs locaux.
Toute information à propos de ce document peut être obtenue auprès de Michèle Boverie,
Secrétaire générale.
Le présent rapport d’activités a été rédigé par Michel L’Hoost, Conseiller Presse et Communication, sur base du travail
de toute l’équipe de l’UVCW au service de ses membres.
Il a été supervisé par le Comité de Direction de l’UVCW composé de Michèle Boverie - Secrétaire générale, Tom De Schut-
ter - Directeur Développement territorial, Alexandre Maître - Directeur Gouvernance locale, Antoine Rizzo - Directeur
Facility et HR management et Alain Vaessen - Directeur général de la Fédération des CPAS.
Der verband in aktion
Die folgenden Zeilen sind das dynamische Abbild der wirksamen und pragmatischen Aktion, die der
Städte- und Gemeindeverband der Wallonie tagtäglich für die Verteidigung und Unterstützung seiner
Mitglieder unternimmt. Sie sind ebenfalls das Panorama des politischen Jahres auf Gemeindeebene.
Wir haben hier die wichtigsten Gefechte ausgewählt, die der Verwaltungsrat des Verbandes unter
der Führung seines Präsidenten für die lokale Demokratie ausgetragen hat. Unsere wichtigsten
Dossiers, sowie die wesentlichen zukunftsorientierten Arbeiten werden hier kurz vorgestellt.
Um ausführlichere Informationen zu erhalten, laden wir unsere Leser dazu ein, insbesondere unsere
Internet-Seite www.uvcw.be zu besuchen und die Neuigkeiten nachzulesen.
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 • 3
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
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Assistance-conseil aux membres
• 11 501 consultances en gouvernance locale et en déve- Magazine
loppement territorial (+5 %) • 5 500 abonnés au mensuel Mouvement communal papier
• 7 648 demandes sollicitées par téléphone Web TV
• 3 853 demandes exprimées par courriel, courrier et fax • 72 reportages montés et mis en ligne sur UVCW TV en 2018
• 289 modèles de tous types pour aider à la gestion locale • Au total, 250 reportages déjà existants depuis le lancement
(cahiers des charges, ordonnances et arrêtés de police, en 2012 et plus de 59 000 vues
profils de fonction, taxes, redevances, règlements d’ordre (cf. www.youtube.com/uvcwtv)
intérieur…), dont 9 nouveaux en 2018
Ouvrages
Lobbying politique – Représentation – • En 2018, 8 titres parus dans la collection Les Essentiels
Défense des intérêts des pouvoirs locaux des Pouvoirs locaux :
• 123 dossiers politiques traités par le Conseil d’adminis- - Les enjeux énergétiques et les communes
tration de l’Union - Le nouveau régime juridique des chantiers en voirie
décrypté
• 18 groupes de travail internes organisés et animés par
l’UVCW (www.uvcw.be/union/140.cfm) - Le règlement de travail des pouvoirs locaux - Guide pratique
- La rupture du contrat de travail en 10 questions - Guide
• 91 commissions externes auxquelles l’UVCW participe
pratique à l’usage des pouvoirs locaux (2e édition)
(www.uvcw.be/union/139.cfm)
- Le Code wallon du logement et de l’habitat durable,
Formation assorti de la législation relative au bail et des références
à tous les arrêtés d’exécution
• 316 formations proposées (+20 %), pour plus de 6 500
- L’ABC du RGPD : dictionnaire pratique à destination des
acteurs locaux (mandataires et profils administratifs)
administrations
formés sur 2018
- Le statut des mandataires
Information - La fiscalité additionnelle : focus sur les communes
wallonnes
Site internet
• Pour un total de 4 200 exemplaires vendus sur l’année 2018
• 1 726 713 internautes sur www.uvcw.be (+14,3 %), soit
4 730 visiteurs par jour en moyenne) • Dans la collection Boîte à outils des CPAS, l’ouvrage
Devenir mandataire de CPAS : mode d’emploi, tiré à
• 276 actualités en ligne
2 000 exemplaires, a été distribué gratuitement à partir
Réseaux de l’UVCW de septembre 2018
• 181 questions ou articles (-28 %) sur nos 10 réseaux
Presse – média
extranet et 1 042 commentaires postés (-12 %)
• 482 mentions de notre défense des pouvoirs locaux dans
e-Newsletters les médias en général (374 pour l’UVCW et 108 pour la
• 29 327 abonnés à notre e-newsletter générale d’information Fédération des CPAS)
Trait d’Union (+12 %) • Parmi ces 482 mentions, 307 dans les médias nationaux
• Plus de 39 000 abonnés à nos 7 e-newsletters spécifiques et internationaux, 32 en radio ou en télé
(Fédération des CPAS, formations UVCW, formations
CPAS, logement, environnement, grades légaux, Europe/ Équipe
International) • 60 équivalents temps plein (ETP)
4 • RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Des ouvrages, conçus comme des outils de maintenance et d’entretien des locaux et abords, fournis-
seurs informatiques et autres, corps de métiers, entreprises
de gestion pour nos membres d’insertion par le travail. Bien entendu, la majorité de nos
Avec ses deux collections - Les Essentiels des pouvoirs formateurs et auteurs externes sont également wallons.
locaux et Boîte à outils des CPAS -, l’Union et la Fédération
Souhaitant s’inscrire dans le développement durable, l’UVCW
des CPAS mènent la production et la diffusion d’ouvrages,
se fournit chez un producteur d’énergie verte et mène une
principalement à destination de leurs membres.
politique environnementale de tous les instants : collectes
L’impression, et occasionnellement la mise en pages graphique, sélectives, critères environnementaux dans nos achats,
font l’objet d’une sous-traitance assurée par un prestataire plan de mobilité pour le personnel (transports en commun,
wallon, retenu au terme d’un marché public. covoiturage, vélos…), utilisation rationnelle de l’énergie…
Nos livres s’adressent aux mandataires et techniciens des Nous veillons également à la réduction systématique de
administrations locales, régionales ou autres, mais aussi au nos coûts.
monde académique, au secteur privé ou non marchand, ou
Un chantier d’installation de 56 panneaux photovoltaïques
encore aux citoyens intéressés par la démocratie locale dans
sur notre toiture a été finalisé en février 2018, démontrant
toutes ses composantes.
ainsi notre volonté de traduire en actes nos engagements
La collection vise, par thème, l’ensemble des préoccupations environnementaux et climatiques. La production couvre 1/6e
qui agitent les pouvoirs locaux au sens large. Alimentée par de la consommation d’électricité du bâtiment.
des auteurs de l’Union, elle est aussi ouverte aux contribu-
tions d’auteurs externes désireux de collaborer, et ce afin
d’offrir des contenus intéressants et actuels à nos lecteurs.
Un engagement citoyen de plus en plus
palpable
Toujours des petits prix Notre responsabilité sociétale a aussi trouvé à s’exprimer,
Outre le maintien de tarifs généralement très abordables, en septembre 2018, par l’organisation avec la Croix-Rouge
le parti a été pris d’offrir des conditions préférentielles en de Belgique, d’une 2e collecte de sang dans nos locaux.
faveur des membres de l’UVCW. Une action qui a à nouveau connu le succès, tant parmi le
Dans un but de simplification tarifaire et administrative, les personnel que les riverains.
frais de port ainsi que la TVA (6 %) sont inclus dans le Dans la même logique d’engagement citoyen, en mars 2018,
prix de nos ouvrages. une équipe de l’UVCW a en outre participé à l’opération « Grand
Les commandes se font en ligne : nettoyage de Printemps » dans le cadre de la campagne
www.uvcw.be/publications/commandes/ « Wallonie plus propre » (BeWapp), redonnant un visage plus
avenant au Parc de l’Étoile et aux rues avoisinantes.
RENSEIGNEMENTS Enfin, en septembre 2018, sous l’intitulé « à l’UVCW, on fait
aussi sauter les bouchons », le personnel de l’UVCW s’est
Michel L’Hoost (081/240 641 ou michel.lhoost@uvcw.be) massivement impliqué dans une série d’actions en lien avec
la Semaine de la Mobilité. Cette première participation s’est
terminée en beauté par une jolie 3e place au classement du
Focus sur la commune : 169 fiches de Défi des Entreprises, catégorie « administrations publiques ».
référence, gratuitement en ligne En savoir plus :
Depuis 2008, avec le soutien du Ministre wallon des Pouvoirs www.uvcw.be/actualites/33,77,37,37,7660.htm
locaux et de la Ville, en collaboration avec la DGO5, l’Union
propose en ligne Focus sur la commune, actualisé chaque
année : www.uvcw.be/focus/
Cet outil s’est vite révélé une valeur sûre et une indispensable
source d’information à propos de la commune, terreau de
démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen.
Focus sur la commune est remis à jour chaque année à
l’automne. Il a été consulté en ligne 234 868 fois en 2018
(+ 13 %) et téléchargé 4 205 fois (+ 10 %).
La responsabilité sociétale de l’UVCW :
du wallon et du durable
Se définissant comme une asbl responsable en Wallonie,
l’UVCW tente d’apporter sa pierre au déploiement de notre
région en soutenant une constellation de partenaires, PME
wallonnes : imprimeurs, graphistes, régie publicitaire, personnel
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 • 5
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Quelques temps forts de 2018,
du point de vue de l’Union
Janvier 2018
• L’Union organise un colloque sur les enjeux et l’avenir des
zones de secours en Wallonie ;
• Participation au groupe de travail chargé de suivre la réforme
du CoDT ;
• Audition de l’Union en Commission de l’Action sociale du
Parlement wallon, relativement à l’hébergement et l’enca-
drement de personnes en difficultés sociales prolongées ;
• Afin de maximiser le service aux communes et aux inter-
communales, l’UVCW et la SWDE signent un protocole
de collaboration basé sur l’information réciproque et la
coopération ;
• En prévision du scrutin communal d’octobre, l’Union rend Avril 2018
accessible, sur son site internet, un espace spécifique • L’Union organise 3 après-midis d’étude consacrées au décret
pour les candidat.e.s, recelant quantité de ressources sols : 300 personnes y participent (plus de 100 communes
documentaires. représentées) ;
• Audition de l’Union au Parlement wallon à propos du projet
Février 2018 de décret visant à réformer la gouvernance, la structure,
• Salon des Mandataires – Conférence UVCW/Ethias sur les le rôle et les missions des GRD ;
enjeux de la législature : Communales 2018 : quels défis • À l’occasion de l’entrée en vigueur du Décret relatif à la
pour les candidat.e.s ? (près de 100 inscrits) ; gestion et à l’assainissement des sols, l’Union consacre
• L’UVCW et l’Association nationale des Communes du Bénin 3 demi-journées d’étude à ce thème ;
(ANCB) signent une convention officielle de partenariat. • L’Union accueille plusieurs délégations communales bur-
kinabè, en visite dans leur commune partenaire wallonne.
Mars 2018
• Chantiers en voirie : l’Union clôture un cycle de près de 60 Mai 2018
journées en décentralisation consacrées à la plateforme • Le Service formation lance un ambitieux chantier en vue de
Powalco ; concevoir et concrétiser 10 kits numériques d’apprentissage ;
• L’Union inaugure, sur son site internet, un espace docu- • En prévision de l’élection communale d’octobre, l’Union
mentaire dédié à la thématique du Règlement général sur met en ligne une brochure de 76 pages : La commune
la protection des données à caractère personnel (RGPD) ; expliquée aux candidats et aux nouveaux élus ;
• L’Union a été consultée dans le cadre de l’élaboration du • À l’occasion de son Assemblée générale (150 participants),
Plan Air Climat Énergie 2030 pour la Wallonie ; l’UVCW adopte et rend public son manifeste En route vers
• Organisation des dialogues locaux sur la politique de des villes et communes durables 2024 ;
cohésion européenne. • Les 3 Unions rencontrent le Ministre fédéral de l’Intérieur
sur les matières police, incendie et sécurité civile ;
• L’Union présente le Programme de Coopération internatio-
nale communale (CIC) au Conseil communal des enfants
de Neupré, une première.
Juin 2018
• Deux matinées d’étude concernant les infractions urba-
nistiques rassemblent 250 participants (représentant 84
communes) ;
• Première réunion de la Commission « Politique de la Ville ».
Juillet 2018
-
Août 2018
• Module de rapid learning « transition énergétique » pour
les nouveaux élus communaux.
6 • RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Septembre 2018 • L’Union remporte, avec d’autres partenaires, un marché
• Après plus de 40 ans de bons et loyaux services, Louise- public d’accompagnement des communes en matière
Marie Bataille part à la retraite et cède le secrétariat général de PAEDC ;
de l’UVCW. Michèle Boverie lui succède à ce poste ; • Mise à jour de l’ouvrage en ligne, en accès libre et télé-
• L’UVCW et ELIA, opérateur de réseau pour les infrastructures chargeable gratuitement sur le site internet de l’UVCW :
de haute tension, signent un protocole de collaboration ; Focus sur la commune – 174 fiches pour une bonne gestion
communale.
• Les 3 Unions des Villes et Communes interpellent le Ministre
fédéral de l’Intérieur en vue d’une réforme en profondeur de • L’Union met en ligne une douzaine de fiches thématiques
la législation relative aux ouvertures de débits de boissons ; explicatives sur les CCATM www.uvcw.be/codt/ccatm.
• Contribution active de l’UVCW au Mémorandum du Conseil
Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale pour des Pour nos membres, 17 nouveaux
communes et provinces plus justes, solidaires et équitables ; modèles en 2018
• L’Union est présente au 3e salon Smart City Wallonia au Comme chaque année, l’Union s’est efforcée de mettre de
WEX de Marche-en-Famenne ; nouveaux outils à disposition de ses membres. Pas moins de
• L’UVCW signe la Charte d’Intégrité de la Coopération belge. 17 nouveaux modèles sont ainsi venus compléter la panoplie
dont ils disposent pour faciliter leur pratique quotidienne :
• Aménagement du territoire : modèle d’accusé de récep-
tion en matière de permis d’urbanisme et d’urbanisation
actualisé (annexe 18 du CoDT) ;
• Environnement : interdiction des pesticides dans les lieux
fréquentés par les groupes vulnérables ;
• Environnement : liste d’exemples pour mieux cerner la
notion de déchets ménagers au sens strict ;
• Fiscalité/Logement : 3 modèles de constat et d’avertis-
sements relatifs aux règlements-taxes sur les immeubles
inoccupés ;
• Fonctionnement : modèle de règlement d’ordre intérieur
(ROI) du conseil communal ;
• Marchés publics : canevas de clauses en cas de sous-trai-
tance de traitement de données en lien avec le RGPD ;
• Marchés publics : 2 modèles de cahier des charges d’ac-
Octobre 2018 compagnement de nature juridique dans le cadre de la
• Le colloque UVCW consacré au Règlement général sur la mise en conformité au RGPD, avec inventaire et formulaire
protection des données à caractère personnel (RGPD) et de soumission ;
à la sécurité informatique réunit près de 300 participants ; • Mobilité/Voirie : modèle d’arrêté du bourgmestre régle-
• L’Union accueille la Direction du Comité des Communes mentant la circulation des usagers à l’occasion des chan-
et Régions d’Europe (CCRE) dans ses locaux ; tiers en voirie ;
• L’Union collabore intensément au groupe de travail « sco- • Mobilité/ Voirie : modèle d’acte de constat du conseil com-
lytes – épicéas ». munal en matière de création de voirie par usage du public ;
• Mobilité/Voirie : modèle de règlement relatif aux chantiers
Novembre 2018 en voirie - Nouvelle version ;
• En collaboration avec la Fondation Roi Baudouin et l’asbl • Personnel/RH : descriptif de fonction de Data protection
Espace Environnement, l’UVCW diffuse un n° hors-série Officer ou Délégué à la Protection des Données (DPD) ;
de son mensuel Mouvement communal, recensant 25
• Personnel/RH : modèle de règlement de travail ;
fiches-outils pour développer la participation citoyenne ;
• Police/Sécurité : modèle d’avis caméra de surveillance fixe
• L’Union organise un colloque La PEB des bâtiments publics
(temporaire) dans un lieu ouvert (approbation) ;
– Le programme Renowatt (195 inscrits et 111 communes
représentées). • Police/Sécurité : modèle d’arrêté de police ordonnant la
fermeture d’un bar à chicha pour menace de trouble à la
Décembre 2018 salubrité publique ;
• L’Union dévoile le programme de ses formations « nouveaux
élus » et rend accessible, sur son site internet, le « Coin
des mandataires », un espace ressources spécialement
dédié aux élus communaux et de CPAS ;
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 • 7
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
La Commission permanente des Grades légaux
L’Union, la Fédération des Directeurs généraux communaux • Charles HAVARD, Présidente de la Fédération des
et la Fédération des Directeurs financiers des Pouvoirs Directeurs généraux liégeois,
locaux ont mis sur pied une Commission permanente • Jean-Marie VAN BOL, Directeur général de la Ville de
Fédérations des Grades légaux, dans la droite ligne d’un Namur.
groupe de travail actif depuis plusieurs années.
Pour les Fédérations régionales des
Cette commission est composée des trois présidents
Directeurs financiers :
régionaux, Michel DEVIÈRE, Directeur général de Rixensart
pour la Fédération wallonne des Directeurs généraux com- • Sébastien DIEU, Président des Directeurs financiers
munaux, Jean-François HUART, Directeur financier du du Hainaut,
CPAS de Liège pour la Fédération des Directeurs financiers • Didier PASSELECQ, Président de la Fédération des
des Pouvoirs locaux, et Sophie MICHEL, Présidente de la Directeurs financiers du Brabant wallon,
Fédération wallonne des Directeurs financiers régionaux • Valérie CHALSECHE, Présidente de la Fédération des
(Receveurs régionaux). Directeurs financiers liégeois,
Elle accueille également les Présidents des Fédérations • Valérie DUCHESNE, Présidente de la Fédération des
régionales, à savoir : Directeurs financiers du Namurois,
Pour les Fédérations régionales des • Marc LEJEUNE, Président de la Fédération des Directeurs
Directeurs généraux : financiers du Luxembourg.
• Gilles CUSTERS, Président de la Fédération des Le secrétariat de la Commission est assuré par Michèle
Directeurs généraux du Hainaut, BOVERIE, Secrétaire générale de l’UVCW.
• Fernand FLABAT, Président de la Fédération des Les Fédérations et l’UVCW gardent bien entendu leur auto-
Directeurs généraux du Brabant wallon, nomie dans le cadre de la défense de leurs membres, tout
• Yves GROIGNET, Président de la Fédération des en échangeant au mieux. Elles alimentent la commission
Directeurs généraux du Namurois, avec les dossiers à débattre, choisis de commun accord.
• Annick LAMOTTE, Président de la Fédération des La commission est également appelée à donner son avis
Directeurs généraux du Luxembourg, sur les programmes de formation du cycle Comité de
direction, dont les Fédérations sont partenaires.
8 • RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
L’ACTION SOCIALE
Réforme des plans de cohésion sociale Dans la même logique, les municipalistes aspirent à une
lisibilité optimale au niveau des arrêtés d’exécution du décret,
(PCS) : pour un financement pérenne et afin que l’ensemble du dispositif PCS soit compréhensible
une souplesse de gestion et praticable sur le terrain. En décembre 2018, l’Union s’est
En juin 2018, le CA de l’Union a rendu un avis sur la réforme ainsi penchée sur ces dispositions exécutoires et ne s’est
du Plan de cohésion sociale (PCS), portant plusieurs revendi- pas privée de souligner les points allant dans le bon sens et
cations fondamentales : un financement pérenne et ambitieux ceux nécessitant amélioration. Elles doivent aider les pouvoirs
des PCS, de la souplesse de gestion au sein des PCS et locaux, non les enfermer dans des carcans organisationnels
sous l’angle opérationnel, un portage commun du PCS par inadaptés aux réalités locales.
la commune et le CPAS.
Les municipalistes ont d’abord félicité le Gouvernement wallon
pour sa volonté d’étendre la cohésion sociétale, impliquant
un maximum de communes, pour viser un maillage complet
du vivre ensemble en Wallonie. Idem pour le souhait de
replacer le curseur sur l’accès aux droits fondamentaux et
non uniquement centré sur la lutte contre la pauvreté et les
exclusions sociales.
Cette vision appelle cependant une sensible augmentation
des budgets consacrés à une politique essentielle, en des
temps particulièrement difficiles, afin de garder tout le monde
à bord. En 2017, le budget régional avait été diminué de
2,7 millions €, pour atteindre actuellement 24 543 474 €/ an.
Une indexation automatique s’avère également indispensable.
Il est essentiel de préserver la capacité des communes à
lutter contre la précarité, la paupérisation et des poches Enfin, l’Union et la Fédération des CPAS ont plaidé, comme
importantes « d’incohésion » sociale. dans le contexte du décret « synergies communes-CPAS »,
L’Union demande aussi à la Région la plus grande souplesse pour un portage conjoint du PCS par la commune et le
de gestion possible dans le chef des pouvoirs locaux. Le CPAS, les actions de lutte contre la pauvreté relevant tout
travail de terrain de l’autorité de proximité, son adaptation à naturellement du CPAS, la commune s’attelant davantage
la réalité locale, sa capacité de réaction, sont des éléments au développement de la cohésion sociétale et commu-
nécessaires à la réussite des actions visant à la cohésion nautaire. Le PCS local étant traduit dans une convention
sociale. À cet égard, des actions tirées d’un diagnostic local répartissant les rôles, missions et responsabilités, les
devraient pouvoir être également subventionnées, assorties modalités d’organisation et d’interaction, la répartition des
d’un contrôle pratiqué dans un esprit positif. ressources et tâches.
L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET L’URBANISME
Schéma de développement territorial : Dans un esprit constructif, l’Union liste trois améliorations
possibles, dignes de garantir localement une appropriation
et la ruralité ? et une implémentation optimales de cet outil prospectif clé.
Le Conseil d’administration de l’Union s’est penché à 3
La première, la plus importante, touche à la vision polycentrique
reprises sur le projet de schéma de développement territorial
du territoire. Si l’UVCW peut y souscrire globalement, la détermi-
(SDT), dont 2 fois en 2018 (mars et décembre). Au fil de ses nation, le choix et le rang des pôles mériteraient d’être justifiés
avis successifs, l’Union a salué le travail de révision entamé, et objectivés plus en détail, afin de consolider l’opportunité de
reconnu comme nécessaire et souhaité par les communes, l’ensemble. Le degré de polycentrisme et la hiérarchie posent
qui soutiennent l’ambition régionale de développement question. Il faudrait mieux prendre en compte des polarités plus
territorial de la Wallonie. petites, jouant néanmoins un rôle important sur leur territoire.
En dépit d’améliorations apportées au texte, accueillies posi- En l’état, la proposition crée des déséquilibres, particulièrement
tivement, un certain nombre de réserves demeurent quant dans les espaces ruraux où une partie de la population n’a pas
à certains choix, et plusieurs modalités de mise en œuvre accès à un pôle dans un temps raisonnable. Le respect du
inquiètent toujours dans le giron municipal. principe d’équité territoriale est essentiel.
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 • 9
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Le deuxième point concerne le volet opérationnel du SDT. plusieurs avancées majeures, allant dans le sens d’une
La volonté de responsabiliser les communes est louable, procédure efficace, inspirée de la pratique actuellement en
mais elle appelle des moyens suffisants – non garantis en vigueur et levant les risques et difficultés issues notamment
l’état - pour compenser le coût de la mise en œuvre des de la jurisprudence :
politiques régionales par les pouvoirs locaux et garantir • une procédure d’expropriation unique, applicable par tous
leur effectivité. Un effort particulier devra être porté sur la les pouvoirs locaux (commune, CPAS, SLSP, RCA, fabrique
supra-communalité, les outils d’opérationnalisation et de d’églises) sans aucune référence à l’extrême urgence ;
révision de plan de secteur.
• des délais de rigueur plus réalistes ;
Enfin, le contenu du SDT doit garantir l’attractivité et la
dynamique du territoire wallon sur le long terme. Au sein • un élargissement du champ d’application, couvrant les
du SDT, des marges de manœuvre suffisantes doivent être servitudes ou l’occupation temporaire d’un bien le temps
prévues. Cette latitude, indispensable aux communes pour nécessaire à des travaux ;
faire face aux opportunités territoriales à venir (tourisme, • un accès mieux garanti pour dresser les plans de délimitation ;
sport, commerce, etc.) mais qui ne compromettrait pas pour • la suppression de l’enquête publique préalable ;
autant les objectifs régionaux, doit être inscrite sur la forme
• l’appui de l’administration régionale (complétude des
et le fond au sein du SDT.
dossiers, consultations, rapport de synthèse, proposition
de décision) ;
Expropriation pour cause d’utilité • l’accès au bien à exproprier est renforcé, si besoin en
publique : des avancées recourant à la force publique en cas de refus du propriétaire.
En février 2018, le Conseil d’administration de l’Union a rendu C’est le conseil communal sur le territoire duquel le bien est
avis sur l’avant-projet de décret relatif à l’expropriation pour situé qui adoptera le plus souvent l’arrêté d’expropriation
cause d’utilité publique. demandé. Ce gain d’autonomie est salué, même si l’appui
Le texte du décret, tel qu’adopté en novembre 2018, est de l’administration régionale sera bienvenu, compte tenu
le fruit d’une réflexion menée depuis plusieurs années en des délais de rigueur. L’Union sera attentive à ce qu’il soit
groupe de travail, auquel l’Union a été associée. Il comprend suffisant et efficace, notamment quant aux moyens humains.
LA CULTURE
Nouvelle gouvernance culturelle : ainsi que les bibliothèques publiques ne sont pas visés. Il ne
restait plus qu’à faire figurer ces exceptions, juste à côté de
quid de la représentativité des pouvoirs l’exclusion « générale ».
publics locaux ? Autre aberration : une asbl qui exerce des activités d’intérêt
En octobre 2018, le CA de l’Union a passé au crible l’avant-projet général dans le cadre des politiques culturelles ne pourrait plus
de décret portant création du Conseil supérieur de la culture prétendre à une subvention structurelle de la Communauté
et organisant la fonction consultative et la représentativité française si, dans la composition d’un de ses organes (d’admi-
des pouvoirs publics en matière culturelle. Cette réforme nistration ou de gestion), siège un mandataire (bourgmestre
impactant directement la représentativité des pouvoirs
et échevins). Voilà qui mettait à mal le principe d’autonomie
publics en matière culturelle, l’Union a rendu un avis assorti
communale (les mandataires devant « se retirer » des CA ou
de divers questionnements à la Ministre communautaire en
autre organe des asbl sollicitant une subvention structurelle
charge de la culture.
de la Communauté française) et limitait fortement l’exer-
Dans une première mouture, l’application d’une disposition cice du contrôle communal sur son asbl. L’Union ne pouvait
du texte impliquait de facto que la majorité des centres décemment pas tolérer cette ingérence qui heurte tant la
culturels comprenant des mandataires au sein de la chambre liberté d’association que le principe d’autonomie communale.
publique de leurs organes de gestion, seraient exclus du
bénéfice d’une subvention structurelle. Cette mesure était Des éclaircissements ont par ailleurs été réclamés à la Ministre
en contradiction frontale avec le décret du 21 novembre quant à une différence de traitement entre personnes morales
2013 prévoyant explicitement la création d’une chambre de droit privé, à qui est confiée la gestion d’un service public
publique composée de représentants communaux. L’Union (exclues), et personnes morales de droit privé exerçant des
s’était donc fermement cabrée contre cette mesure qui activités d’intérêt général (visées).
nuisait au fonctionnement démocratique des instances des Sur la forme, l’Union a déploré l’absence de concertation
centres culturels, au dialogue et à la concertation entre les préalable avec elle quant à une réforme impactant directe-
intervenants. Objection entendue : la 2e version stipulant que ment la représentativité des pouvoirs publics en matière
les centres culturels, les musées provinciaux et communaux culturelle.
10 • RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Diffusion de musique dans les services Il va de soi que l’Union se tient à disposition de ses membres
pour les informer et les conseiller quant à la manière d’éviter
publics : l’Union est là pour vous conseiller ce coût supplémentaire.
et vous éviter des coûts injustifiés
Courant 2018, sans concertation avec les représentants du
secteur public, le Gouvernement fédéral a pris un arrêté DROITS D’AUTEUR ET REPROGRAPHIE :
royal relatif à la diffusion de musique dans les entreprises PAS DE CONCILIATION POSSIBLE,
privées et publiques. IL RESTE 2 OPTIONS
Si une diffusion survient au sein d’un service public, l’em- La reprographie vise la reproduction d’œuvres par la copie. En 2007, les
ployeur doit fournir des informations aux sociétés de gestion trois Unions (Brulocalis, UVCW et VVSG) ont signé une convention-cadre
avec l’organisme Reprobel qui procurait aux pouvoirs locaux un tarif
afin d’établir le montant à payer pour la diffusion de musique
préférentiel à la copie et fixait le nombre de copies d’œuvres protégées
dans les bâtiments du service public.
effectuées par les agents des pouvoirs locaux.
Du point de vue de la Sabam, dès qu’un employeur occupe En novembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré
9 ETP et que de la musique est diffusée en un lieu accessible illégale la rémunération forfaitaire des appareils. Elle a donc été
uniquement aux membres du personnel, il convient de payer supprimée, tandis que le tarif de la copie a été revu à la hausse pour
le tarif prévu, même si chaque travailleur dispose d’un bureau compenser. Un nouveau tarif a été convenu, fixé uniquement pour
isolé ou si ce sont de petits bureaux de deux personnes. l’année 2017.
L’Union ne partage évidemment pas cette position. L’arrêté royal Début 2018, les trois Unions (appuyées par Inforum) et Reprobel ont
vise les exécutions publiques, sans définir cette notion. Sur poursuivi la négociation autour du nouveau tarif pour les années 2018
base de la jurisprudence et de la doctrine, nous avons toujours et suivantes, via un contrat-cadre global (photocopies-impressions),
considéré qu’une exécution peut être privée si elle a lieu sur le pour bien cerner le coût global pour les pouvoirs locaux.
lieu de travail entre des collègues proches et peu nombreux. La proposition financière de Reprobel, totalement déraisonnable et
reposant sur un nombre estimé de copies fantaisiste, ne pouvait
La Sabam presse sur les trois Unions des Villes et Communes,
rencontrer les attentes des pouvoirs locaux. La négociation s’est
et directement sur les pouvoirs locaux pris individuellement, donc terminée sur un constat d’échec, Reprobel s’engageant à ne pas
afin d’obtenir un maximum de déclarations spontanées de appliquer le doublement du montant des rétributions pour le retard de
leur part et de facturer le plus possible. déclaration pour l’année 2018.
Vu les divergences d’interprétation sur le texte, le Ministre L’Union laisse dès lors à ses membres le choix entre 2 options :
serait bien inspiré de répondre à notre requête de mettre en soit adhérer à la convention-cadre qui reprend cette proposition :
place un groupe de travail « secteur public » au sein duquel les www.reprobel.be/fr/impressions/, soit déclarer le montant des
questions pourraient être tranchées de manière globale, pour photocopies et impressions estimées par eux, individuellement.
l’ensemble du secteur public. À tout le moins, une rencontre Pour en savoir plus : www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7350.htm
avec son administration pour clarifier les choses.
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 • 11RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
L’ÉNERGIE
Les réseaux de distribution publics au
cœur de la transition énergétique
Durant l’année 2018, plusieurs projets de décrets et arrêtés
ont été déposés par le Gouvernement wallon afin de faire
évoluer le cadre législatif régional en fonction des nouveaux
enjeux de de la transition énergétique que sont l’électrification
de nombreux usages (pompes à chaleur pour le chauffage
des bâtiments, véhicules électriques, process industriels,
etc.), l’intégration de capacités de production renouvelable
décentralisées de plus en plus nombreuses sur les réseaux
d’électricité, ou encore le développement de réseaux alterna-
tifs et micro-réseaux basés sur le principe de « circuit court »
visant une meilleure valorisation des productions d’électricité
renouvelable locales.
Les projets de texte sur le déploiement des compteurs intelli-
gents et de la flexibilité, sur les réseaux fermés professionnels
d’électricité et de gaz, sur les lignes et conduites directes
d’électricité ou de gaz, et sur l’autoconsommation collective restent la colonne vertébrale du système, et a pu faire valoir
d’électricité ont ainsi été débattus entre les représentants une rémunération incitative et équitable de ceux-ci. Ainsi,
des divers acteurs de l’énergie au sein du Pôle Énergie du les différents avis émis soutiennent ces principes et invitent
CESEW – dont l’UVCW assure la Présidence – dans le cadre le Gouvernement et le régulateur à initier une réflexion en
de la fonction consultative. vue de définir un mode de financement des réseaux publics
Dans ces dossiers, l’Union a défendu le principe de solidarité compatible avec l’émergence des nouveaux modes de pro-
et de mutualisation de financement des réseaux publics, qui duction et de consommation d’énergie.
L’ENFANCE
Statut des accueillantes d’enfants : un Selon les estimations de l’Union, la Communauté française
aurait les moyens de prendre en charge le financement de
enjeu à 2 millions € pour les communes l’échelle D2 (échelle RGB) en puisant dans les moyens bud-
Il s’agit ici d’un dossier de longue haleine que l’UVCW suit gétaires récupérés grâce au Tax shift social (réduction du
depuis plusieurs années. taux de cotisations ONSS patronales de 35 à 25 %), qui ne
En janvier 2018, l’Union a souhaité attirer l’attention de la Ministre bénéficie qu’au secteur non-marchand privé.
wallonne des Pouvoirs locaux à propos du projet-pilote relatif Même si le manque à gagner pour les pouvoirs organisateurs
au statut des accueillantes d’enfants au sein des communes. publics a été réduit de 4 à 2 millions €, le subside de l’ONE qui
Il revenait en effet au comité C wallon de négocier le statut leur sera versé ne permettra pas d’assumer complètement
de ces salarié(e)s sous statut de travailleur(euse)s à domicile. la mise en œuvre de ce statut de salarié.
À cet égard, si l’Union a salué la création d’un groupe de travail Il appartiendra donc à chaque PO de calculer l’impact bud-
au sein du comité C pour déterminer l’échelle barémique à gétaire qui lui sera propre et de décider de son entrée dans
appliquer, les divers barèmes envisagés faisaient apparaître le projet pilote. Les autorités locales devront trancher quant
une différence estimée à 2 000 € par ETP accueillante. Sachant à la poursuite en propre ou non d’un service d’accueillante
qu’elles sont environ un millier en Wallonie, le surcoût pour d’enfants, car, en cas d’évaluation positive du projet-pilote,
les pouvoirs locaux avoisinait les 2 millions €. le statut sui generis aura vocation à s’éteindre au profit du
Le Conseil d’administration de l’Union s’est dès lors prononcé seul statut de salarié.
en faveur de la création d’une échelle barémique spécifique, Deux choix s’offriront alors, à terme, pour les pouvoirs locaux :
inférieure à celle prévue, afin que le subside de la Communauté soit garder le service « communal » et n’avoir pas d’autre
française couvre la mise en œuvre de ce statut au sein des choix que d’octroyer le statut de salarié, soit abandonner
pouvoirs locaux. La question de la neutralité budgétaire de la gestion directe et constituer une asbl communale, avec
la mesure pour les pouvoirs locaux, essentielle, a toujours couverture totale du coût par le subside de l’ONE.
été revendiquée depuis l’entame de ce dossier.
12 • RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
L’ENVIRONNEMENT
C’est la crise en forêt autour du foyer primitif d’infection. Cela concerne 13 com-
munes du sud du pays que l’Union accompagne dans leur
Les forêts communales couvrent 196 000 ha (28 % de la
revendication auprès des Ministres Colin et de Bue.
forêt wallonne), répartis entre 165 communes (jusqu’à plus
de 7 000 ha pour certaines). Elles sont soumises à très rude Comme si cela ne suffisait pas, l’Union a aussi été sollicitée
épreuve ces derniers mois, avec l’arrivée de maladies et rava- par une trentaine de communes forestières concernant le
geurs touchant les frênes, les chênes ou, plus récemment, manque de personnel au sein du Département de la
les épicéas. On peut parler de crise très importante pour nos Nature et des Forêts (DNF). En juillet 2018, le Conseil d’ad-
forêts d’épicéas, mettant les communes forestières dans ministration s’est naturellement ému d’une situation jugée
une situation financière des plus délicates. alarmante. Contact a également été pris avec le Ministre
À cause du scolyte, les pertes risquent d’être sévères, et ce wallon en charge de la Forêt.
même si le marquage et l’exploitation sanitaire s’effectuent Les services remplis par le DNF pour les communes et
en forêt. De plus, du fait de cet afflux rapide d’arbres sur le CPAS sont précieux : cartographie, plans d’aménagement,
marché, leur valeur a déjà bien baissé et il risque de devenir programmation et surveillance des travaux forestiers, mar-
de plus en plus difficile de trouver acquéreur pour ces bois. telage des arbres, ventes de bois, gestion de la chasse. Cet
La situation, déjà problématique, promet de devenir catas- appui de terrain assure aux pouvoirs locaux des revenus
trophique avec les envols printaniers. financiers non négligeables, la vente de bois alimentant le
À cette moins-value lors des ventes s’ajouteront les frais budget communal de 10 à 15 % en moyenne.
à engager par les communes pour remplacer les milliers Au fil du temps, les missions confiées au DNF se sont mul-
d’arbres touchés, une fois la crise passée. L’Union œuvre tipliées, touchant de nombreux domaines et législations
à la reconnaissance de ce fléau comme calamité par la (chasse, pêche, forêt, Natura 2000, NLC, CoDT, etc.). Un
Wallonie. Les propriétaires attendent un soutien par rapport manque persistant de personnel risque cependant de mettre
aux pertes financières subies malgré une gestion adéquate à mal tout l’édifice et ses acquis : seuls 7 cantonnements
sur le terrain. Une aide à la plantation est indispensable sur 33 bénéficient d’un cadre complet.
pour que les propriétaires puissent restaurer leur patrimoine Conformément à la collaboration prévue par le Code fores-
forestier. Sans la reconnaissance de l’état d’urgence et sans tier, une gestion correcte du patrimoine et des recettes
soutien régional, l’ensemble de la filière bois risque de ne forestières régulières pour les communes appelle un soutien
pas se relever. régional stable, reposant sur un effectif DNF au complet. Il
La forêt wallonne subit aussi les affres de la crise de la peste est inacceptable que 37 % des forêts communales soient
porcine africaine, maladie virale contagieuse qui touche les gérées en sous-effectif : le DNF doit disposer de toutes ses
sangliers et pourrait infecter les porcs. Pour lutter contre sa forces pour rencontrer toutes les missions qui lui incombent.
propagation, le SPW (avec l’AFSCA et la Commission euro- L’Union a donc mis en demeure le Gouvernement wallon
péenne) a délimité un périmètre de sécurité de 63 000 ha d’ouvrir au plus vite les postes vacants et de faire procéder
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 • 13RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
aux examens nécessaires pour constituer une réserve de Le nouveau régime, réglementé par l’arrêté du 5 juillet 2018
recrutement utile. Elle aspire au retour à un service continu, relatif à la gestion et à la traçabilité des terres, entrera en
pour le bien de nos forêts wallonnes. vigueur le 1er novembre 2019.
Le triple cumul de la crise du scolyte, de la peste porcine Face à ces nouveaux défis auxquels font face les acteurs de
africaine et du manque de personnel au DNF met les com- la gestion du territoire, dont les communes à de nombreux
munes sous pression en ce qui concerne la protection du titres, l’Union œuvre à la bonne application du régime par
patrimoine forestier et les rentrées financières relatives à la ses membres, en déblayant le terrain des obstacles qu’ils
vente de bois et aux baux de chasse. pourraient rencontrer dans sa mise en œuvre.
L’Union travaille en étroite collaboration avec tous les acteurs Elle a ainsi développé un consistant programme de forma-
pour les épauler et plaide pour un vigoureux effort régional tions spécifiques en 2018 et formulé des recommandations
en termes de moyens, humains comme financiers. aux communes en matière de gestion des terres excavées :
www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7413.htm.
Un nouveau décret sols et une gestion
différenciée des terres Délinquance environnementale :
er
Le Parlement wallon a adopté, le 1 mars 2018, un nouveau attention au volet opérationnel
décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, En juillet 2018, le Conseil d’administration de l’Union a débattu
dont l‘essentiel des dispositions sont entrées en vigueur le de l’avant-projet de décret relatif à la délinquance environne-
1er janvier 2019. mentale et rendu avis au Ministre wallon de l’Environnement.
La modification sans doute la plus importante concerne la Le texte projeté constitue indéniablement une amélioration du
liste des faits générateurs des obligations du décret sols, cadre décrétal actuel, et répond, partiellement ou totalement,
remaniée pour notamment en exclure les cessions de terrain, à de nombreuses remarques et attentes des municipalistes,
et leur entrée en vigueur au 1er janvier. notamment : le renforcement considérable des pouvoirs du
L’objectif d’assainissement est défini par rapport aux valeurs fonctionnaire sanctionnateur, la création d’un fichier central
seuils (dont certaines ont été revues). Il ne s’agit plus de de la délinquance environnementale permettant l’échange
restaurer le sol à son état naturel, mais à un niveau de risque d’informations ou encore, l’allongement du délai de trans-
acceptable pour l’environnement. mission du procès-verbal.
Le nouveau texte vise une meilleure articulation entre la Toutefois, si les moyens des acteurs sont renforcés sur le
réglementation relative aux sols et celle relative à la gestion papier, force est de constater que des solutions font défaut
des terres excavées. La valorisation des terres sous le décret au regard de plusieurs faiblesses opérationnelles du régime
relatif aux déchets a conduit par le passé à de nombreuses de délinquance environnementale, au rang desquelles figurent
incohérences et des insécurités juridiques. Avec l’inscription le manque d’agents constatateurs dans les communes et les
de la gestion des terres excavées sous le régime du décret difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des moyens
sols, on s’assure de la conformité des terres avec les terrains d’investigation.
récepteurs potentiels.
L’EUROPE ET L’INTERNATIONAL
La coopération internationale En 2018, une coordination accentuée des actions et une gestion
collective des activités, via les plateformes de communes
communale s’étend encore africaines dans chaque pays partenaire, a continué à être pri-
La solidarité internationale prend une place croissante dans vilégiée. L’année a vu la formation des nouvelles communes
le cœur et les actions des communes wallonnes. L’UVCW partenaires à la gestion de projets et tous les partenaires ont
assiste activement les membres désireux de répondre aux acquis de nouveaux modes de fonctionnement.
appels lancés par Wallonie-Bruxelles International (WBI),
Le tout, au service de réels changements dans les pays
en vue de développer des projets de coopération décentra-
partenaires : construction d’un bâtiment destiné à accueillir
lisée dans les pays du sud. En 2018, 4 nouveaux projets
les services d’état civil à Tiébélé ; annexe au bâtiment d’état
communaux ont été sélectionnés et ont bénéficié de
civil à Bobo-Dioulasso ; installation de guichets uniques
subventions WBI.
dans les communes béninoises partenaires ; campagnes de
sensibilisation à la déclaration des faits d’état civil en RDC.
Le Programme de CIC 2017-2021 Parallèlement, de nouveaux supports de communication ont
Conçu et mis en œuvre par l’UVCW, en partenariat avec son été développés en 3 langues (FR, NL, EN) pour le grand public,
homologue bruxelloise, Brulocalis, et fort d’un budget total de pour lecteurs avertis et pour les jeunes, rendant possible la
13 500 000 € (8 000 000 € pour le volet wallon), ce programme sensibilisation dans les écoles ou les conseils communaux
concerne 45 communes, soit 1 sur 6. des enfants.
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