RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE - VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY MIRIBEL (01700) - ain.gouv.fr

 
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DEPARTEMENT de L’AIN

                      VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY
                            MIRIBEL (01700)
     ENQUÊTE PUBLIQUE dans la cadre de la législation sur les
     Installations classées pour la protection de l’environnement
     DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN VUE D’EXPLOITER UN
     ENTREPOT LOGISTIQUE (APRES RECONSTRUCTION) Route de TRAMOYES-LES
     ECHETS-MIRIBEL (01700)
                         Enquête du 15 Avril au 30 Avril 2019 inclus

                  RAPPORT D’ENQUÊTE
                      PUBLIQUE
               Yves DUPRE la TOUR Commissaire enquêteur-Rhône

Enquête publique n°E19000039/69 sur la demande d’autorisation en vue d’exploiter un
entrepôt logistique à MIRIBEL (01700) présentée par la Société SAS VIRTUO INDUSTRIAL   1
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Table des matières
                        1- OBJET DE L’ENQUÊTE
                        1.1 La demande d’autorisation
                        1.2 Déclaration au titre de la loi sur l’Eau
                        1.3 Autorisation de défrichement

                        2- CADRE JURIDIQUE
                        2.1 Cadre juridique et réglementaire
                        2.2 Procédure

                        3- LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
                        3.1 Description des installations et classement ICPE
                        3.2 Etude d’incidence environnementale
                        3.3 Etude des dangers

                        4- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
                        4.1 Désignation du commissaire enquêteur
                        4.2 Organisation de l’enquête
                        4.3 Visite du site
                        4.4 Les Permanences
                        4.5 Le procès -verbal de synthèse des observations
                           Et mémoire en réponse
                       5-L’ENTREPRISE : SON ACTIVITE
                       6- SYNTHESE DE L’ETUDE D’IMPACT
                        6.1 Zone à vocation économique
                        6.2 Remise en état après exploitation

                       7- BILAN

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PREAMBULE

     La commune de MIRIBEL est située dans le département de l’Ain, à 18 km au
     nord - est de LYON. Elle regroupe une population de 9750 habitants sur une
     superficie de 24,5 km2 et fait partie de l’unité urbaine de LYON, elle appartient
     à la région naturelle de la Côtière.
     MIRIBEL, outre son centre urbain concentré, possède 2 hameaux : LES ECHETS
     proche du plateau de la Dombes et le MAS RILLIER sur le coteau ou est érigée
     la statue de la Madone, la plus haute statue religieuse de France(32m).
     Les ECHETS est desservi par l’autoroute A432 qui relie l’A46 à l’A43 en
     desservant l’aéroport de Saint Exupéry, ce hameau est également traversé par
     la D1083(ex RN 83) en direction de Bourg en Bresse avec un passage de plus de
     3300 PL /jour. La halte TER des ECHETS à destination de LYON et BOURG en
     Bresse est très fréquentée par les habitants se rendant à leur travail.
     La cohabitation de la zone d’activités des ECHETS et du parc d’activité des
     Chênes d’une part et la succession de lotissements pavillonnaires d’autre part
     frappent le visiteur, un plan de circulation est à l’étude pour diminuer le flux
     des 22000 véhicules qui empruntent quotidiennement la Départementale qui
     traverse les ECHETS.
     Le site INTERMARCHE, objet du projet VIRTUO de reconversion, est implanté à
     l’Est du hameau des ECHETS proche d’une Ecole et d’un lotissement. L’activité
     logistique INTERMARCHE du site a été récemment transférée dans un nouvel
     entrepôt à Saint Quentin Fallavier. VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY, société
     spécialisée dans la gestion de projets immobiliers logistiques, projette de
     reconvertir le site de MIRIBEL en déconstruisant le site actuel pour implanter
     un nouvel entrepôt plus vaste et conforme à la réglementation actuelle.
     Compte tenu du volume et de la nature des activités projetées, La direction de
     VIRTUO a adressé au préfet de l’Ain une demande d’autorisation d’exploiter le
     nouveau site des ECHETS conformément à la réglementation des ICPE.

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1.OBJET DE L’ENQUÊTE
     Présentation de la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY et de sa demande
     d’autorisation environnementale unique en vue d’exploiter un entrepôt à
     MIRIBEL.
     Le projet comporte 3 demandes distinctes :
     -Autorisation environnementale au titre des ICPE
     -Déclaration au titre de la loi sur l’Eau
     -Autorisation de défrichement

     1.1 La demande d’autorisation (ICPE)
     La société VIRTUO projette de redévelopper le site ITM LOGISTICS des ECHETS
     sur la commune de MIRIBEL actuellement classé à l’Enregistrement au titre des
     Installations Classées pour la protection de l’Environnement pour la rubrique
     2220 et autorisé par l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2000 complété le 16
     janvier 2015.
     L’activité du site ITM a été transférée physiquement depuis un an dans un
     entrepôt de ST Quentin Fallavier et une cessation officielle d’activité est
     programmée en 2019 dès l’octroi de l’autorisation préfectorale sollicitée par le
     repreneur pour le nouvel entrepôt.
     VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY veut créer un nouvel entrepôt logistique
     conforme à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, la démolition du bâtiment sera
     précédée de son désamiantage à la charge d’ITM LOGISTICS
     VIRTUO en tant que pétitionnaire sera le titulaire de l’autorisation
     d’exploiter.
     Le locataire sera tenu de respecter l’ensemble des prescriptions de l’arrêté
     préfectoral par le biais d’un bail commercial.
        • Celui-ci est prévu pour être utilisé en tant qu’entrepôt général pour
          stocker des produits de grande distribution ou assimilé
        • A ce stade de la demande d’autorisation, le pétitionnaire ignore quels
          types précis de produits seront stockés dans l’entrepôt mis à disposition.

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• Le choix a été fait de prévoir un classement ICPE assez large pour couvrir
          le stockage de la plupart des produits combustibles.
     Le classement du stockage de produits dangereux est effectué en prévision de
     produits tels que parfums, déodorant en aérosol, white spirit..)
     L’Autorité Environnementale a émis un avis le 5 septembre 2018 : Considérant
     les enjeux environnementaux liés à la localisation et ses impacts potentiels,
     l’Autorité a estimé que le projet ne justifie pas la réalisation d’une étude
     d’évaluation environnementale en application de la section première du
     chapitre 2 du titre 2 du livre premier du code de l’environnement.

     1.2 Déclaration au titre de la loi sur l’Eau
     La Loi sur l’eau prévoit de soumettre à Déclaration (ou Autorisation) les IOTA
     ayant des incidences sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
     Il n’y aura pas de rejets d’eaux industrielles.
     Les eaux pluviales de toiture seront dirigées vers un bassin de régulation avant
     d’être rejetées au fossé communal : Dossier soumis à Déclaration
     Les eaux pluviales de voiries seront rejetées dans un bassin de rétention,
     traitées en aval par un séparateur d’hydrocarbures puis rejetées dans le fossé
     communal situé en bordure Nord-est du site : Dossier soumis à Déclaration

     1.3 Autorisation de défrichement
     Une partie de bois à l’Est sera défrichée pour la voie pompier, la partie Ouest
     de 4950 m2 du bois de trembles et de bouleaux sera défrichée pour
     l’implantation du nouvel entrepôt.
     D’après l’annexe à l’article R122-2 du code de l’Environnement, rubriques 47,
     les défrichements soumis à autorisation au titre de l’article L.341-3 du code
     forestier en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale
     même fragmentée de plus de 0,5 ha, sont soumis à l’examen au cas par cas.
     Le projet de défrichement de 4950 m2 n’est pas soumis à l’examen au cas par
     cas et doit faire l’objet d’une autorisation de défrichement qui sera inclue dans
     l’autorisation environnementale d’exploiter.

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2.CADRE JURIDIQUE ET PROCEDURE
     2.1 Cadre juridique et réglementaire
     Décision du 7 mars 2019 du président du Tribunal administratif de Lyon
     désignant le commissaire enquêteur (annexe 1)
     L’enquête publique a été prescrite par le préfet de l’Ain par arrêté préfectoral
     du 18 mars 2019 (annexe 2)

     2.2 Procédure
     Compte tenu des rubriques ICPE correspondant aux activités prévisionnelles du
     site, les 5 communes situées dans un rayon de 2 km autour du site ont effectué
     les formalités de publicité prévues par les textes et sont sollicitées pour
     émettre un avis sur le projet VIRTUO. Outre La municipalité de MIRIBEL, il s’agit
     de TRAMOYES, MIONNAY, CAILLOUX-SUR -FONTAINES, RILLIEUX-LA-PAPE

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3.LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE

     Le dossier a été rédigé avec le concours du bureau VERITAS, service Maitrise
     des Risques HSE de DARDILLY (69570)
     Le diagnostic Faune Flore 4 saisons a été réalisé par des naturalistes du cabinet
     SETIS de GRENOBLE.
     Ce dossier de demande d’autorisation environnementale unique réunit les trois
     demandes : Autorisation environnementale au titre des ICPE, Déclaration au
     titre de la loi sur l’Eau, Autorisation de défrichement.
     Les travaux et constructions créant une emprise au sol comprises entre 10 000
     et 40 000m2 sont soumis à examen au cas par cas (le bâtiment prévu aura une
     surface de 38 000 m2), un Cerfa d’examen au cas par cas a été déposé auprès
     de l’Autorité Environnementale.
     Dans le dossier figure la décision de l’Autorité environnementale émise le 5
     septembre 2018 qui précise que le projet d’entrepôt logistique de MIRIBEL
     n’est pas soumis à évaluation environnementale.
     Le dossier constitue la demande d’autorisation d’exploiter conformément aux
     dispositions du Code de l’environnement, notamment aux articles L.511-1 à
     L.512-6-1, R 512-1 à R 512-46 applicables aux installations classées soumises à
     autorisation.
     Les différentes études d’impact environnemental ont été réalisées souvent par
     modélisation et l’impact du nouvel entrepôt par rapport à l’ancienne activité
     du site INTERMARCHE ne sera véritablement mesurable qu’après mise en route
     du nouvel établissement.
     VIRTUO souhaite réaliser un bâtiment neuf en utilisant les dernières techniques
     disponibles pour minimiser l’impact sur l’environnement, c’est ce qui ressort de
     ce dossier techniquement très documenté mais difficilement abordable par le
     grand public hormis quelques points sensibles comme le circuit PL préconisé.

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Le dossier comprend un classeur totalisant 793 pages avec ses annexes.
     Les différentes études ont été confiées à des spécialistes :
     L’étude d’impact, l’étude des dangers et l’étude paysagère ont été réalisées par
     BUREAU VERITAS EXPLOITATION
     L’étude sur la flore et les habitats par le cabinet SETIS de GRENOBLE

     Partie n°1 : Présentation de l’Etablissement description des activités (85 pages)
     Partie n°2 : Régime juridique classement des installations (23 pages)
     Partie n°3 : Note de présentation non technique du projet (13 pages)
     Partie n° 4 : Etude d’incidence environnementale (123 pages)
     Partie n° 5 : Résumé non technique de l’étude d’incidence environnementale
     (27 pages)
     Partie n° 6 : Etude des dangers (135 pages)
     Partie n° 7 : Résumé non technique de l’étude des dangers (15 pages)

     Annexes 1 à 21 (372 pages)
     Différents plans sont fournis pour le dossier d’Autorisation ICPE :
     Plan d’environnement à l’échelle 1/2000
     Plan d’ensemble indiquant le détail des dispositions projetées de l’installation,
     et le tracé des réseaux enterrés.

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3.1 Description des installations et classement ICPE
     Le projet d’implantation du bâtiment logistique est porté par la SAS VIRTUO
     INDUSTRIAL PROPERTY. Il est localisé sur la commune de MIRIBEL (01700) au
     nord de la commune, à proximité du parc des ECHETS (90 entreprises sur
     55ha).

     Les ECHETS est un hameau desservi par le TER contrairement à ce qu’indique
     le dossier qui situe les gares les plus proches à 6,5km (Partie 5 du dossier, page
     5) cela explique son dynamisme en matière de construction d’habitations.
     Un permis de construire a été délivré à VIRTUO le 30 janvier 2019 par
     Madame la maire de Miribel sous réserve de l’obtention de l’autorisation
     environnementale.

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Le projet VIRTUO consiste à redévelopper un entrepôt existant en le
     démolissant, le dépolluant et construisant un nouveau bâtiment neuf aux
     normes actuelles.
     Le propriétaire du site, ITM LOGISTICS (groupe INTERMARCHE) a autorisé
     VIRTUO à déposer le dossier de demande d’autorisation environnementale.
     Le dossier a été jugé recevable par l’inspection des installations classées de la
     DREAL Auvergne Rhône- Alpes, M. Christian BERTHOD en charge du dossier à la
     DREAL m’a apporté toutes les explications nécessaires concernant cette
     demande d’autorisation.
     Une conception visant à réduire l’impact sur le voisinage :
     L’entrée du site se fera depuis un accès situé à l’ouest à partir de la rue de la
     Dombes. Le bâtiment comportera des quais camions sur la façade Nord-Est
     contrairement à l’entrepôt actuel. La conception et la localisation des quais ont
     été pensées pour réduire le risque de nuisance sonore par rapport à la situation
     actuelle.
     Le projet comprend 6 cellules de 5968 m2 dont la cellule 1 recoupée en 2 sous
     cellules. La sous cellule de 2477 m2 sera une zone de stockage de matières
     dangereuses séparée par des murs REI 120.
     Le local sprinkler et ses cuves aura une surface de 594 m2
     Le bâtiment bureaux/locaux sociaux aura 1480m2 RDC+2
     Les espaces verts représenteront 40 % de la surface soit 41000 m2
     L’effectif prévu pour l’ensemble du site est de 205 personnes
     Mouvement des camions 24h/24h du lundi au samedi

     CONFORMITE DU PROJET avec l’arrêté ministériel du 11 Avril 2017 relatif aux
     prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
     1510 et relevant également des rubriques ICPE 1530,1532,2662 ou 2663.
     VIRTUO s’engage à respecter ces dispositions en instaurant des prescriptions
     applicables par l’exploitant.

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Régime juridique : classement ICPE des installations
        • Activités soumises à Autorisation environnementale au titre des ICPE
         1. N° rubrique 1510.1 Entrepôts couverts (stockage matières combustibles
            supérieur à 500T) volume stockage de 450 000 m3 : classement A avec
            affichage 1km
         2. N° rubrique 1530.1 Papiers, cartons, produits conditionnés (volume de
            141 000 m3) : classement A, affichage 1km
         3. N° rubrique 1532.1 Bois ou matériaux combustibles analogues :
            classement A, affichage 1km
         4. N° rubrique 2662.1 Stockage de polymères (141000m3), classement A
            affichage 2km
         5. N° rubrique 2663.1.a) Stockage de marchandises contenant des
            plastiques à l’état alvéolaire (141000 m3) classement A affichage 2km
         6. N° rubrique 2663.2.a) Stockage de marchandises renfermant plus de
            50% de plastiques (141000 m3) classement A affichage 2km

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Activités soumises à Déclaration
          1. N° rubrique 1436 utilisation de liquides combustibles (point éclair
             entre 60°c et 93°c) ,900t stockées : Classement DC (soumis à
             déclaration assortie d’un contrôle périodique par un organisme agréé)
          2. N° rubrique 1511.3 Entrepôts frigorifiques (stockage de produits en
             froid positif) volume de 47 000 m3 : Classement DC
          3. N° rubrique 2910.A.2 Chaufferie gaz d’une puissance de 2,5 MW : DC
          4. N° rubrique 2925 Ateliers de charge totale de 200KW : Classement D
          5. N° rubrique 4320.2 Aérosols extrêmement inflammables contenant un
             gaz propulseur inflammable de catégorie 1 ou 2 en quantité maxi de
             149 T : Classement D
          6. N° rubrique 4321.2 Aérosols ne contenant pas de gaz inflammable de
             catégorie 1 ou 2 ou de liquide inflammable de catégorie 1 en quantité
             maxi de 1200T : classement D
          7. N° rubrique 4330.2 Liquide inflammable de catégorie 1(type white
             spirit) en quantité maxi de 9T : classement DC
          8. Rubrique 4331.3 Liquide inflammable de catégorie 2 ou 3 en quantité
             maxi de 99T : classement DC

     Déclaration au titre de la loi sur l’Eau
     IOTA : installations, Travaux d’aménagement et Aménagement de la Loi sur
     l’Eau
     N° rubrique 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans le fossé communal connecté au
     ruisseau des Ormes et au ruisseau des ECHETS, surfaces concernées (toitures
     +voiries imperméabilisées) de 5,57 ha : classement D
     N° rubrique 3.2.3.0 Bassins de rétention et de régulation des eaux pluviales
     0,32 ha : classement D

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Demande de défrichement
     Une partie de bois à l’Est sera défrichée pour la voie pompier
     La partie Ouest de 4950 m2 du bois de trembles et de bouleaux sera défrichée
     pour l’implantation du nouvel entrepôt.
     D’après l’annexe à l’article R122-2 du code de l’Environnement, rubriques 47,
     les défrichements soumis à autorisation au titre de l’article L.341-3 du code
     forestier en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale
     même fragmentée de plus de 0,5 ha, sont soumis à l’examen au cas par cas.
     Le projet de défrichement de 4950 m2 est concerné par le régime
     d’autorisation de défrichement et n’est pas soumis à l’examen au cas par cas.
     En application de l’article UX13, des surfaces non boisées du site seront
     plantées sur une surface équivalente.

     3.2 Etude d’incidence environnementale
     Cette étude a été menée antérieurement à la décision de l’AE du 5 septembre
     2018, il s’agit d’une démarche distincte de l’étude d’impact.
     Nous aborderons seulement les aspects les plus importants :
     Impact sur le bruit
     La réglementation en vigueur pour les nouvelles ICPE est définie par l’arrêté du
     23 janvier 1997 :
     Les niveaux maxi acceptables en limite de propriété ont été fixés à 70 dBA le
     jour et 60 dBA la nuit avec une émergence admissible de 5 à 6 dBA le jour
     (selon le niveau de bruit ambiant et 3 à 4 dBA la nuit .
     Le bureau VERITAS EXPLOITATION a réalisé une étude de mesure de bruit
     résiduel à partir d’une modélisation acoustique en vue :
     -De caractériser l’impact sonore des équipements et groupes frigorifiques des
     camions
     -Hiérarchiser la contribution sonore des équipements

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entrepôt logistique à MIRIBEL (01700) présentée par la Société SAS VIRTUO INDUSTRIAL    13
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-examiner les modifications éventuelles en vue d’amélioration
     Les groupes frigo PL ont été analysés en mode électrique par biberonnage et
     n’ont pas été pris en compte en attente la nuit sur le parking (Mail VIRTUO au
     Bureau VERITAS le 9/10/2018)
     Le Bureau VERITAS estime dans son étude que « sous réserve du respect des
     différentes hypothèses de l’étude les prescriptions réglementaires seront
     respectées ».
     Les nouvelles mesures en condition réelle d’exploitation, dans les 6 mois
     suivant la mise en route du site, confirmeront ou non un niveau sonore en
     conformité et conduiront à d’éventuelles mesures correctrices.
     Ce point est particulièrement sensible compte tenu de la proximité de
     nombreuses habitations

     Impact sur l’eau

     Il n’y a pas de rejet d’eaux industrielles sur le site.
     Les eaux pluviales de toiture seront dirigées vers un bassin de régulation avant
     d’être rejetées au fossé communal.
     Les eaux pluviales de voiries seront rejetées dans un bassin de rétention,
     traitées en aval par un séparateur d’hydrocarbures puis rejetées dans le fossé
     communal situé en bordure Nord-est du site.

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Incidence pour l’environnement (faune flore-milieux naturels)
     Le diagnostic Faune Flore 4 saisons a été soigneusement réalisé par une
     écologue et des naturalistes du cabinet SETIS de GRENOBLE
     Le site de VIRTUO est implanté au sein de la ZNIEFF « Ensemble formé par la
     Dombes des étangs et sa bordure orientale forestière ».
     Le projet est inclus dans la zone RA01 d’une ZICO (zone importante pour la
     conservation des oiseaux) mais n’est pas situé au sein d’une zone Natura 2000.
     Le bureau VERITAS estime que les mesures de réduction d’impacts adoptées
     permettront de limiter une grande partie des incidences :
     Plantations, mise en place de prairies, habitats des reptiles, adaptation de
     l’éclairage…

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Incidences sur le trafic

     Le site est accessible depuis l’A46, la D1083 et la Route de Tramoyes. Ce trajet
     provoque des nuisances et des risques pour les riverains.
     Dans le cadre du projet, un trajet PL empruntant la rue de la Dombes en
     traversant la zone industrielle évitant la traversée des zones habitées sera
     préconisé, voire imposé.

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3.3 Etude des dangers
     Le terrain de 104 575 m2 est entouré :
     A l’ouest par la rue de la Dombes, puis des habitations, une salle des fêtes, des
     installations sportives et un groupe scolaire
     Au sud par le chemin des Varines puis des surfaces agricoles
     A l’est par une autre section du chemin des Varines et un domaine locatif de
     salle de fêtes à 60m. Au nord, par un bois et deux habitations
     Les habitations les plus proches se situent à environ 30 mètres des limites de
     propriété du site : cette situation n’est pas nouvelle, le site INTERMARCHE avait
     déjà cette configuration lors de la précédente exploitation.

     Le principal danger identifié est l’incendie

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RISQUE INCENDIE
     Une cuve surpressée d’un volume de 540 m2 sera positionnée au niveau du
     local sprinkler, elle permettra de répondre aux besoins en eau et alimentera 8
     PI internes positionnés sur le site qui sera ainsi alimenté en totale autonomie.
     Des aires de stationnement des engins permettront aux services incendie et de
     secours de se raccorder aux poteaux incendie du site.
     Mode de stockage des produits dangereux, aérosols, liquides inflammables et
     gaz propulseurs inflammables : La sous cellule de 2477 m2 sera une zone de
     stockage de matières dangereuses séparée par des murs REI 120 dans la partie
     basse de la cellule 1.
     La hauteur de stockage est limitée à 5 mètres de hauteur pour les matières
     dangereuses liquides (rubriques 1436,4330,4331) conformément aux
     prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 Avril 2017. Sprinklage adapté, bacs
     de rétention, gestion des incompatibilités. Le stockage de produits aérosols
     sera délimité dans une zone grillagée anti-missile. Les seuils ont été respectés
     afin que le site ne soit pas SEVESO seuil bas.
     L’analyse des risques a permis d’identifier différents scénarios, ils ont été
     modélisés et évalués. Dans les cas d’incendie et d’explosion des aérosols, les
     flux de 3kW/m2 sortent des limitent de propriété et atteignent la rue de la
     Dombes.
     Ces résultats sont en conformité avec les attendus de l’arrêté ministériel du 11
     Avril 2017 qui prévoit que le flux de 3kW/m2 ne doit pas atteindre
     d’immeubles de grande hauteurs, d’ERP…et de voies routières à grande
     circulation (la rue de la Dombes n’est pas classée à grande circulation)
     Les modélisations réalisées concluent à la mise en place de murs écran
     thermique toute hauteur sur l’ensemble des façades du bâtiment (à
     l’exception des façades de quais)
     Le bureau Veritas exploitation a également étudié par modélisation les effets
     toxiques des fumées en cas d’incendie.
     Le SDIS de l’Ain, au vu des réponses aux prescriptions sur les installations, ne
     fait aucune remarque dans son courrier du 30 janvier 2019(Annexe 5)

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Le centre de secours(pompiers) le plus proche est situé à RILLIEUX LA PAPE à 10
     minutes du site.
     4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
     4.1 Désignation du commissaire enquêteur
     C’est par décision du Président du Tribunal administratif de Lyon en date du 7
     mars 2019 que j’ai été désigné pour procéder à une enquête publique ayant
     pour objet la demande d’autorisation présentée par la société SAS VIRTUO
     INDUSTRIAL PROPERTY au titre de la législation sur les installations classées, en
     vue d’exploiter un sur la commune de Miribel
     4.2 Organisation de l’enquête
     Le 18 mars 2019, l’arrêté portant ouverture (annexe2) est pris par le préfet.
     Cette enquête se déroule dans la commune de MIRIBEL du 15 avril au 30 avril
     2019.Les permanences sont organisées dans la salle de mariage de la mairie.
     Le dossier « papier »était consultable aux heures d’ouverture de la mairie.
     Un poste d’ordinateur est à disposition du public à l’accueil de la mairie pour
     consultation du dossier sous forme numérique.
     Le dossier était également consultable en ligne sur le site internet de la préfecture
     de l’Ain, à l’adresse : http://www.ain.gouv.fr/installationsclassees-r516.html

     La consultation était également possible sur un poste informatique disponible
     au bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées de la
     préfecture de l’Ain, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h30 à 12h00 sur
     rendez-vous.

     Annonces légales :

     L’enquête publique a fait l’objet de la publication prévue par les textes avec des
     insertions dans 4 journaux (Pj 1) :
     PROGRES du RHÔNE et PROGRES de L’AIN des 29 mars et 19 avril 2019
     Voix de l’AIN et le TOUT LYON des 29 mars et 19 avril 2019

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Affichage sur le site d’exploitation par VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY
     Un Constat d’affichage a été effectué sur le site le 28 mars 2019 par Maitre
     Michelle CHARLES huissier de justice » à MIRIBEL (pj2).
     Affichage légal sur les panneaux municipaux et sur le site
     L’affichage de l’avis au public concernant les modalités de l’enquête a été
     effectué par les soins des 5 communes situées dans un rayon de 2Km par
     rapport à l’installation classée (norme correspondant à la nomenclature des
     produits en transfert dans l’entreprise).
     Il concerne les communes de MIRIBEL, TRAMOYES, MIONNAY, CAILLOUX-SUR -
     FONTAINES, RILLIEUX-LA-PAPE
     Les certificats d’affichage des 5 mairies ont été communiqués à l’autorité
     organisatrice
     Enfin le panneau électronique proche de la Mairie de MIRIBEL annonçait les
     modalités de l’enquête.
     Sites internet : J’ai procédé à la vérification des informations communiquées
     sur les sites internet des mairies qui ont annoncé les dates et les modalités de
     l’enquête.
     4.3 Visite du site et réunions avec la municipalité de MIRIBEL et la direction
     de VIRTUO
     Le 29 mars 2019, je me suis rendu avec M FERREIRA, responsable du projet, sur
     le site de 10 ha des ECHETS sur la commune de MIRIBEL, emplacement des
     futurs entrepôts. J’ai pu visiter l’ensemble des anciennes installations et avoir
     une vue sur le bois devant être défriché. J’ai également fait personnellement
     un tour du voisinage à l’extérieur du site pour mieux appréhender les
     incidences potentielles de l’exploitation.
     J’ai participé à 2 réunions de travail : l’une avec Monsieur FERREIRA (VIRTUO)et
     une seconde avec MM LOESEL, LEMIUS (VIRTUO) et Madame Sylvie VIRICEL,
     maire de MIRIBEL.
     J’ai rencontré également Madame la Maire de MIRIBEL et Monsieur GUINET
     adjoint à l’urbanisme de MIRIBEL.

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4.4 Les Permanences et les avis des municipalités
     Les permanences ont eu lieu dans la salle de mariage de la mairie de MIRIBEL
     Le lundi 15 avril 2019 de 8 h à 10 h
     Le samedi 27 avril 2019 de 9h30 à 11h30
     Le mardi 30 avril 2019 de 15h à 17h

     7 personnes se sont déplacées durant la période de l’enquête pour se
     renseigner et formuler des remarques sur le registre de l’enquête VIRTUO, LES
     ECHETS commune de MIRIBEL ». 3 observations ont été formulées par un
     courrier remis en main propre qui a été agrafé au présent registre.
     Un riverain a fait plusieurs propositions de signalisation pour faire respecter les
     restrictions de circulation pour les PL. 2 conseillers municipaux de MIRIBEL ont
     exprimé leur opposition au projet dans une zone urbaine, enfin un autre
     conseiller de MIRIBEL se préoccupe du respect de la réglementation sur le
     défrichement.
     Les avis des municipalités appelées à se prononcer sur le dossier ont été les
     suivants :
     La municipalité de MIRIBEL a exprimé un avis favorable assorti de 5 réserves
     inscrites sur le registre d’enquête lors du conseil municipal du 26 avril 2019.

     La municipalité de TRAMOYES a exprimé un avis favorable tenant compte des
     réserves écrites par M le maire sur le registre d’enquête lors du conseil municipal
     du 2 mai 2019.La municipalité de MIONNAY donne un avis favorable lors de son
     conseil municipal du 5 avril 2019.La municipalité de RILLIEUX -la PAPE ne se
     prononce pas sur le projet.

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4.5 Procès-verbal des observations et mémoire en réponse

     Les observations du public ont été consignées sur le registre d’enquête
     publique ouvert à cet effet.
     Le 6 mai 2019, je suis allé commenter le procès- verbal des observations
     recueillies auprès du public à M FERREIRA, de la SAS VIRTUO INDUSTRIAL
     PROPERTY (annexe 7)
     Il comprenait :
     Une copie du registre d’enquête publique de la commune de MIRIBEL sur
     lequel les observations sont consignées par écrit ainsi que les documents remis
     sur place par les visiteurs,
     Les questions posées et remarques sur le projet classées par thème
     Les courriers adressés en mairie au commissaire enquêteur,
     Les questions soulevées par le commissaire enquêteur

     Vous trouverez ci-après le Mémoire en réponse de la société VIRTUO
     INDUSTRIAL PROPERTY :
     Le 10 mai 2019 le pétitionnaire M Grégory BOUIN, président de la société
     VIRTUO, nous a transmis ses éléments de réponse aux différentes observations
     à la suite desquelles nous avons insérer à chaque fois notre appréciation sur
     ces réponses en caractère vert.
     Dans ce mémoire de réponse, l’ensemble des propositions du public et des 2
     municipalités ayant émis des réserves ont été commentées et souvent prises
     en compte par le pétitionnaire en vue de réduire les nuisances ou les risques.

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Paris, le 10 mai 2019

                                    Mémoire de réponse
                     Enquête Publique Virtuo Industrial Property - Miribel
     Au cours de l’enquête publique portant sur notre demande d’Autorisation Environnementale qui s’est
     déroulée du 15 au 30 avril 2019, un certain nombre de remarques a été émis et/ ou inscrit dans le
     registre d’enquête publique. Ainsi, 7 personnes se sont déplacées durant la période de l’enquête
     publique pour se renseigner et formuler des remarques.

     Par remise en main propre du 6 mai 2019, le Commissaire Enquêteur, Monsieur Dupré la Tour, nous a
     transmis le procès-verbal de synthèse reprenant les remarques et observations du public mais
     également ses propres questions.

     Vous trouverez, ci-après, les éléments de réponse que nous apportons aux divers sujets soulevés.

        1)   CIRCULATION DES POIDS LOURDS (PL)

     Dans son avis du 16 avril 2016, après présentation par M. GUINET, le Conseil Municipal de Miribel a
     émis un favorable assorti de 5 réserves.

     Réponse du Pétitionnaire :
     Nous avons pris connaissance des 5 réserves suivantes auxquelles nous apportons quelques éléments
     de réponse ou compléments :

        •    Flux maximum des poids lourds : 300 passages jour ;
             Réponse du Pétitionnaire :
             Cette demande est conforme à nos engagements avec la commune et c’est d’ailleurs ce flux
             maximum qui est présenté dans notre dossier de demande d’Autorisation Environnementale.
             Avis du CE : réponse satisfaisante

        •    Insonorisation de tout élément extérieur au bâtiment (cellule froide, ventilateurs, etc.) ;
             Réponse du Pétitionnaire :
             Notre site étant soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
             l’Environnement (ICPE), il doit respecter l’arrêté du 23 Janvier 1997 relatif à la limitation des
             bruits émis dans l'environnement par les ICPE.

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Il prévoit que l'arrêté préfectoral d’exploiter fixe des niveaux de bruit à ne pas dépasser en
            limite de propriété (ne pouvant excéder 70 dB(A) pour la période Jour et 60 dB(A) pour la
            période Nuit) et fixe des niveaux d'émergence à respecter, en mesurant cette émergence au
            point où une nuisance potentielle existe, c'est à dire chez le riverain.
            Ainsi notre dossier de demande d’Autorisation Environnementale comprend un volet complet
            sur les nuisances sonores au sein de la partie 4 – Etude d’Incidence environnementale.

            Des mesures de bruit ainsi qu’une modélisation du bruit en période d’exploitation ont ainsi
            été réalisées par des cabinets indépendants spécialisés en prenant en compte les conditions
            d’exploitation suivantes :

                o   Les allers et venues des camions de livraisons ;
                o   Les groupes frigorifiques des PL à quai en cellule 6 ;
                o   Les Groupes frigorifiques des PL en attente sur le parking (en période Jour
                    uniquement). Pour les groupes frigorifiques des PL liés au maintien en froid des semi,
                    les moteurs gasoils des PL seront à l’arrêt lors de la mise à quai. Le fonctionnement
                    des groupes frigo sera assuré par un mode électrique (biberonnage).
                o   CTA double flux en toiture des bureaux ;
                o   3 groupes DRV en toiture des bureaux (en mode froid) ;
                o   1 groupe froid pour la cellule 6 en condition de froid positif sur le pignon de celle-ci ;
                o   Le groupe sprinkler (dont le démarrage est exceptionnel ou pour essais
                    hebdomadaires pendant 30 min) ;
                o   Les compacteurs à déchets (le cas échéant).

            La prise en compte de l’ensemble de ces éléments a abouti aux résultats présentés dans notre
            dossier qui montrent que dans les configurations retenues par VIRTUO, l’émergence
            admissible est respectée aux 5 points récepteurs présentés dans l’étude aussi bien pour la
            période Jour que Nuit.

            Ainsi de nuit, la valeur maximale calculée est de 36,1 dB(A) cette valeur passant à 38,4 dB(A)
            en prenant en compte le niveau de bruit ambiant. De jour, ces valeurs sont respectivement de
            38,9 et 44,5 dB(A). Pour rappel, les niveaux de bruits admissibles sont de 60 dB(A) de nuit et
            70dB(A) de jour.

            Enfin, pour information, le tableau suivant présente la perception des niveaux de bruit :

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Un niveau de bruit de l’ordre de 42 dB(A) correspond au niveau de bruit d’une conversation
            normale.

            Par ailleurs, nous rappelons que des mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser ont
            été retenues et ainsi l’incidence acoustique du site sera réduite en raison :
                o De la vitesse de circulation réduite des camions sur le site (limitée à 30km/h) ;
                o De la réduction du trafic de PL vis-à-vis de la situation actuelle du site d’Intermarché ;
                o De l’orientation des quais de chargement/déchargement sur la face Nord du bâtiment
                     (et non les deux faces contrairement au site actuel d’Intermarché) ;
                o De la circulation des PL sur la façade Nord du bâtiment uniquement ;
                o De la limitation du nombre de PL à quais lors de la période nuit ;
                o De l’arrêt des moteurs durant les opérations de chargement / déchargement ;
                o De la mise en place de poste de biberonnage pour alimenter de façon électrique les
                     groupes frigorifiques des PL ;
                o De l’utilisation uniquement en journée des compacteurs et du type de matériaux
                     compactés (emballages plastiques et cartons) ;
                o De l’installation dans des locaux dédiés du groupe sprinkler et de la chaufferie ;
                o De l’absence de sirènes périodiques ;

            Enfin, en comparant le niveau de bruit d’Intermarché en avril 2016 avec l’ensemble de nos
            études, l’implantation du futur site de VIRTUO contribuera donc de façon marquée et positive
            à réduire le niveau sonore au niveau des ZER par rapport à l’activité d’Intermarché.

            Dans tous les cas, les dispositions de respects des niveaux sonores seront reprises dans l’arrêté
            préfectoral d’exploiter le site qui sera tenu au respect de contrôle de bruit. Ainsi, nous devrons
            fournir un relevé des mesures de bruit au plus tard 6 mois après la mise en exploitation du
            site. Si des écarts étaient observés alors des dispositions complémentaires seraient envisagées
            avec la DREAL, garante du respect de la réglementation des ICPE.

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Pour l’ensemble de ces raisons, qui apportent bon nombre de garanties relatives à gestion de
            la nuisance sonore, nous comprenons mal la demande d’insonorisation faite par la mairie de
            Miribel. Elle est peut-être issue d’une mauvaise connaissance de toutes les dispositions citées
            précédemment présentées dans notre dossier de demande d’Autorisation Environnementale.

            Nous préconisons la mesure de bruit au moment de la mise en exploitation : comme la mesure
            de bruit dans les 6 mois qui suivent la mise en exploitation est obligatoire nous aurons alors
            des mesures réelles qui seront représentatives. Elles permettront de confirmer les éléments
            issus des modélisations.

            Si jamais ces mesures de bruit démontraient un impact sonore non conforme à l’arrêté du 23
            janvier 1997, des mesures d’atténuation seront envisagées. Nous pensons que c’est à ce
            moment-là qu’il conviendrait de mettre en œuvre une insonorisation des éléments extérieurs
            au bâtiment ou toute autre disposition équivalente.

            Avis du CE : l’activité INTERMARCHE est à l’arrêt depuis quelque mois et les riverains vont
            devoir se réhabituer au bruit résultant de l’activité du site .VIRTUO va réaliser les mesures de
            bruit en exploitation, il respecte en tout point la réglementation en vigueur.

        •   Accès au site : obligation de l’itinéraire par la rue de la Dombes pour les Poids lourds ;
            Réponse du Pétitionnaire :
            Cette disposition est prévue dans notre dossier de demande d’Autorisation Environnementale.
            En effet, le mode d’accessibilité du site au Poids Lourds (c’est-à-dire la configuration qui est
            donnée à la voie réservée aux PL) est aménagé de la sorte que seule la route de la Dombes
            peut être prise par les Poids Lourds (voir schéma ci-après).

Enquête publique n°E19000039/69 sur la demande d’autorisation en vue d’exploiter un
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Cette obligation d’emprunter la route de la Dombes sera donc maintenue sur site.

            Avis du CE : La configuration n’oblige pas les PL à emprunter la rue de la Dombes pour accéder
            à l’entrepôt, par contre elle les contraint à l’emprunter pour sortir du site.

Enquête publique n°E19000039/69 sur la demande d’autorisation en vue d’exploiter un
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•   Fonctionnement du site limité à 6 jours sur 7 (du lundi au samedi) ;
             Réponse du Pétitionnaire :
             Cette disposition est déjà prévue dans notre dossier de demande d’Autorisation
             Environnementale. Il est bien prévu un fonctionnement de 6 jours sur 7, du lundi au samedi.
              Avis du CE : Réponse satisfaisante

         •   Création d’une charte tripartite de bon fonctionnement et de bonne conduite (VIRTUO – futur
             locataire et collectivité) avec bilan annuel.
             Réponse du Pétitionnaire :
             Nous sommes favorables à la mise en place de cette charte tripartite de bon fonctionnement
             et de bonne conduite proposée par la commune.
             Avis du CE : Réponse satisfaisante

     Par ailleurs, M. GUINET, s’interroge sur la gestion des PL en attente le dimanche à l’extérieur du
     site (en particulier avec groupe réfrigéré).

     Réponse du Pétitionnaire :
     En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que, conformément à ce que nous avons prévu dans notre
     dossier d’Autorisation Environnementale et suite à la demande de la commune de Miribel, le site
     fonctionnera 6 jours sur 7 du lundi au samedi. Le dimanche, le site ne sera donc pas en activité.

     Ainsi, dès le lundi matin, les poids lourds pourront ainsi accéder au site où des zones d’attente PL sont
     prévues à cet effet. Il est d’ailleurs à préciser que ces emplacements ont été pris en compte dans
     l’analyse des nuisances sonores du site, comme indiqué dans les paragraphes précédents sur la
     question du bruit.

     Avis du CE : Le locataire devra veiller à la bonne gestion des PL en attente à l’extérieur du site.

     Comment allez-vous limiter les mouvements à 300 PL/ jour et les contrôler.

     Réponse du Pétitionnaire :
     Le nombre de PL/ jour est fonction du type d’activité, de la configuration du bâtiment plus que sa taille
     à proprement parlé. A titre d’exemple, bien que plus petit, le bâtiment Intermarché fonctionnait avec
     des flux rapides et par conséquent des séries de portes à quai situées de part et d’autre du bâtiment
     générant ainsi un trafic journalier plus important.

     Ainsi avec le type de configuration que nous avons retenu et le type d’activité recherché, il sera
     possible de maintenir ce seuil qui est un engagement pris à la fois auprès de la commune mais
     également dans notre dossier de demande d’Autorisation d’Exploiter. A ce titre, les éléments de trafic
     pourront être retranscrits dans notre arrêté préfectoral d’exploiter et la DREAL pourra contrôler le
     respect de ces dispositions.
     Le volume de trafic PL maximum est l’un des premiers critères imposés dans les négociations avec les
     prospects potentiels qui devront, par ailleurs, respecter contractuellement le trafic PL et VL inscrit dans
     l’Autorisation Environnementale.

     Avis du CE : Réponse satisfaisante

Enquête publique n°E19000039/69 sur la demande d’autorisation en vue d’exploiter un
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Comment faire respecter l’itinéraire préconisé par la rue de la Dombes (M. Aveline).

     Réponse du Pétitionnaire :
     Comme expliqué précédemment, la configuration qui est donnée à la voie réservée aux PL est
     aménagée de sorte que seule la route de la Dombes peut être empruntée par les Poids Lourds. Nous
     pourrons ajouter, au sein de notre site, un panneau signalétique interdisant de tourner à droite au
     sortir du site même si physiquement il ne sera pas possible aux camions de prendre cette direction.

     Avis du CE : Pour accéder au site, les PL ne seront pas obligés d’emprunter la rue de la Dombes.

     Comment faire respecter la restriction de circulation des PL (supérieur à 6 tonnes) sur la RD 1083 la
     nuit de 22h à 5h (M. Aveline) et comment s’assurer du respect du respect de l’interdiction des plus
     de 7,5 tonnes sur la route de Tramoyes (M. DELOCHE, maire de Tramoyes)

     Réponse du Pétitionnaire :
     Le champ d’application de ces questions est plus large que celui de notre propre projet. En effet, les
     questions impliquent également les autres véhicules que ceux issus de notre site, pour lequel nous
     avons expliqué le mode d’accessibilité ci-avant. Ce sont des sujets qui relèvent du code de la route.

     A ce titre, il nous semble que le meilleur moyen de faire respecter ces restrictions déjà applicables est
     que les communes de Miribel et de Tramoyes mettent en œuvre une signalétique complémentaire sur
     les voies publiques rappelant cette obligation (voir la proposition de M. Aveline sur l’implantation de
     nouveaux panneaux routiers indiquée dans le registre d’enquête publique) et qu’éventuellement elles
     fassent appel aux services de gendarmerie pour effectuer des contrôles réguliers.

     Avis du CE : réponse satisfaisante

     Que pensez-vous de l’idée d’une charte avec les transporteurs (M Aveline)

     Réponse du Pétitionnaire :
     A ce stade du projet, l’utilisateur (le locataire) futur du site n’est pas connu. Nous ne connaissons donc
     pas les transporteurs qui seront retenus. Toutefois, c’est un sujet qui pourrait être évoqué dans la
     charte tripartite proposée par la commune de Miribel.

     Avis du CE : Réponse satisfaisante

         2) DEFRICHEMENT AVANT RECONSTRUCTION (questions de M. TRONCHE, conseiller municipal
            de Miribel)

     Réponse du Pétitionnaire :
     Dans son document, M. TRONCHE évoque plusieurs sujets dont celui du défrichement. Nous
     développons dans les paragraphes suivants les éléments de réponse.

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