Aides financières et outils disponibles pour traverser la crise et penser à la reprise - 30 avril 2020 à 15 h - Développement ...
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Aides financières et outils
disponibles pour traverser la
crise et penser à la reprise
30 avril 2020 à 15 h
Avertissement L’information que vous trouverez dans cette présentation est basée sur notre interprétation des mesures d’aides financières annoncées par les différents paliers gouvernementaux. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous informer auprès d’experts ou encore vérifier l’information sur les sites du Gouvernement du Québec et du Canada.
Plan du webinaire
Mesures pour Mesures pour les Aides au niveau
les travailleurs employeurs des liquidités
Outils et L’innovation Programmes
références en période de favorisant vos
crise projets de relance
Mesures pour les travailleurs 1. PCU - Prestation canadienne d’urgence 2. Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (Nouveau) 3. AE - Assurance emploi pendant la crise 4. PIRTE- Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels 5. Programme d’appui pour le recrutement de travailleurs agricoles (Nouveau)
1. PCU: Prestation canadienne d’urgence
Description de la mesure
Cette prestation imposable permettra d’offrir 2 000 $ brut/par mois (IMPOSABLE) d’une durée de 16 semaines, au
maximum, aux travailleurs qui perdent leur revenu à cause de la pandémie de la COVID-19.
Admissibilité
• Être âgé d’au moins 15 ans;
• Avoir perdu son revenu en raison de la COVID-19;
• Ne pas avoir quitté son emploi volontairement;
• Revenu minimum de 5000 $ dans les douze derniers mois précédant la demande;
• Pendant au moins 14 jours de suite au cours de la période de quatre semaines pour laquelle vous faites une demande, vous ne
vous attendez pas à recevoir plus de 1 000 $ (avant impôts) en revenus d'emploi ou en revenus de travail indépendant.
Comment faire une demande ? (Deux options)
1. Via Mon dossier ARC (inscription possible depuis le 6 avril) Paiement par dépôt direct
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html ou par chèque
2. Au téléphone via un service automatisé 1-833-966-2099
Votre mois de naissance détermine la journée de la semaine où vous pouvez présenter
une demande.
1.PCU: Prestation canadienne d’urgence
D’autres catégories de travailleurs pourraient être admissibles
Lors de son point de presse du 15 avril, Justin Trudeau a annoncé un élargissement de la prestation canadienne
d’urgence (PCU). Voici les nouveautés:
Nouvelle clientèle potentielle (depuis le 15 avril)
• Travailleurs qui gagnent jusqu’à 1000$ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU;
• Étudiants dont les emplois d’été sont compromis (plus de détails dans les prochaines diapositives);
• Travailleurs saisonniers qui ont récemment épuisé leur assurance emploi et qui ne sont pas en mesure d’entreprendre leur
travail en raison de l’éclosion de la Covid-19;
• Travailleurs qui ont récemment épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance emploi et qui ne sont pas en mesure
de trouver un emploi en raison de la Covid-19;
• Les artistes pourront quant à eux exclure leurs droits d’auteur du calcul pour avoir accès à la mesure;
Ces changements seront rétroactifs au 15 mars.
Une évaluation est également en cours pour les travailleurs essentiels qui gagnent moins de 2000 $ par mois.
1.PCU - Prestation canadienne d’urgence
Périodes d’admissibilité Important : il faut faire une demande pour chaque
période, pour un maximum de quatre périodes
• 15 mars au 11 avril 2020
• 12 avril au 9 mai 2020
• 10 mai au 6 juin 2020
• 7 juin au 4 juillet 2020
• 5 juillet au 1er août 2020
• 2 août au 29 août 2020
• 30 août au 26 septembre 2020
Particularités
Si un employé touche la prestation canadienne d’urgence pour une période donnée, son employeur ne
peut réclamer la subvention salariale d’urgence pour cette période. Il lui sera cependant possible de faire
une demande pour une période subséquente pour laquelle l’employé n’aura pas réclamé le PCU.
1.PCU: Prestation canadienne d’urgence Retourner ou annuler la prestation canadienne d’urgence Vous pourriez avoir à retourner ou rembourser la PCU si : • vous retournez au travail plus tôt que prévu • vous avez demandé un paiement, mais avez ensuite réalisé que vous n’y aviez pas droit Vous avez la possibilité de retourner ou rembourser votre paiement de PCU dès maintenant. Procédures Si vous avez toujours le chèque de PCU original : Vous pouvez retourner le chèque par courrier à l'adresse ci-dessous. Si vous n’avez pas le chèque ou si vous avez été payé par dépôt direct : Vous pouvez envoyer votre remboursement par la poste à l'ARC. Assurez-vous de : faire votre paiement à l’ordre du « Receveur général du Canada »; indiquer qu’il s’agit d’un « Remboursement de PCU »; inclure votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou votre numéro d’identification temporaire (NIT). Envoyez votre paiement à : Traitement des recettes – Remboursement de PCU Centre fiscal de Sudbury 1050 avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 0C
2. Prestation canadienne d’urgence pour étudiants
Description de la mesure
Le 22 avril, le premier ministre canadien Justin Trudeau a dévoilé une série de mesures de soutien évaluées à près de 9 milliards de
dollars pour les étudiants des collèges et des universités du pays. Une nouvelle version de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)
destinée spécifiquement aux étudiants de niveau postsecondaire sera notamment mise sur pied. De mai à août, ces derniers
recevront 1250 $ par mois. Et si vous vous occupez d’une autre personne ou si vous avez un handicap, vous pourriez recevoir
2000 $ par mois.
Admissibilité Rétroactivité de la mesure
• Seront admissibles à cette prestation les étudiants qui retourneront sur les
Les paiements seront rétroactifs au 1er mai et seront
bancs d'école en septembre et ceux qui ont été diplômés après
décembre 2019. effectués jusqu’au mois d’août.
• Les étudiants qui ont un emploi, mais qui gagnent 1000 $ par mois ou
moins pourront aussi la recevoir
Autres mesures additionnelles pour les étudiants
• 291 M$ pour les étudiants qui font de la recherche afin de prolonger leurs bourses et leurs subventions de 3 ou 4 mois;
• Les bourses d’études accordées pour la prochaine année seront doublées;
• Les étudiants qui font du bénévolat pourront recevoir une bourse canadienne de bénévolat entre 1000 $ et 5000$ selon le nombre
d’heures qu’ils auront effectuées
Pour plus d’informations: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1696170/coronavirus-trudeau-prestation-canadienne-urgence-
étudiants. Veuillez noter que ce projet de loi n’a pas encore été adopté officiellement, certaines modalités pourraient changer.
3. AE - Assurance emploi pendant la crise
• Les Canadiens qui ont demandé des prestations d’assurance-emploi avant le 15 mars et qui y sont admissibles recevront des
prestations d’assurance-emploi.
• Les Canadiens qui ont demandé des prestations d’assurance-emploi après le 15 mars n’ont pas à présenter une demande
pour la PCU. Elle sera automatiquement générée. Cependant, ces personnes recevront directement la PCU qu’elles soient
admissibles à un montant de prestation plus ou moins important, tout le monde recevra le même montant. Les semaines de
PCU n’affecteront pas le nombre de semaines admissibles pour l’assurance-emploi.
• Les Canadiens qui touchent déjà des prestations régulières et de maladie de l’assurance-emploi continueraient de les recevoir
et ne devraient pas présenter de demande de PCU. Si leurs prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3 octobre
2020, ils pourront présenter une demande de PCU une fois que leurs prestations d’assurance-emploi seront terminées et s’ils
ne sont pas en mesure de retourner au travail à cause de la COVID-19.
Attention au double versement: Plusieurs personnes ont reçu de la PCU en plus de l’assurance emploi, il s’agit d’une erreur du
gouvernement. Ne surtout pas dépenser l’argent versé de trop, car des remboursements vous seront exigés.4. PIRTE- Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels Description de la mesure Le gouvernement du Québec annonce une nouvelle aide financière qui est accordée aux travailleurs essentiels pendant la période de pandémie et qui vise à compenser la différence entre leur salaire et la Prestation canadienne d'urgence (PCU). Les travailleurs admissibles pourront demander cette aide en ligne à partir du 19 mai et recevront 100 $ pour chaque semaine de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pendant un maximum de 16 semaines. Admissibilité • vous travaillez à temps plein ou à temps partiel dans un secteur lié aux services essentiels au cours de la période visée • vous gagnez un salaire brut de 550 $ ou moins par semaine • vous avez un revenu de travail annuel d'au moins 5 000 $ et un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins pour l'année 2020 • vous êtes âgé d'au moins 15 ans au moment où vous faites la demande des prestations offertes dans le cadre du PIRTE • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2019 et vous prévoyez résider au Québec tout au long de l'année 2020. Lien vous permettant d'avoir accès aux activités essentielles https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services- covid19/
5. PARTA- Programme pour appuyer le recrutement des travailleurs agricoles
Contexte
Particularités
Alors que la pandémie de la COVID-19 risque de créer une importante pénurie de main-
Cette aide peut être jumelée au
d'œuvre dans le milieu agricole, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
programme PIRTE
l'Alimentation, M. André Lamontagne, et le ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Les personnes intéressées peuvent
Solidarité sociale, M. Jean Boulet, annoncent un investissement de 45 millions de dollars
s'inscrire sur le site
pour attirer les travailleurs québécois dans les champs. Les agriculteurs pourront ainsi
Web emploiagricole.com ou
bénéficier d'un coup de main essentiel pour la période de plantation et de récolte.
communiquer avec le centre
d'emploi agricole de leur région
Description de la mesure
ou avec Agrijob (pour les gens de
• une prime de 100 dollars aux travailleurs agricoles saisonniers pour une prestation de
la région de Montréal)
travail minimale de 25 heures par semaine
• la création d'un nouveau programme pour le déplacement de la main-d'œuvre qui
Lien vous permettant d'avoir
tient compte des règles de distanciation sociale en vigueur, la mise en place
accès à l’information du
d'escouades sur le terrain qui interviendront au moment de l'intégration des
programme
nouveaux travailleurs (minimum de cinq employés à intégrer) pour appuyer les
http://www.fil-
producteurs agricoles dans la formation des nouveaux travailleurs
information.gouv.qc.ca/Pages/Arti
• un soutien financier accordé aux 12 centres d'emploi agricole, pour répondre aux
cle.aspx?idArticle=2804171249
besoins de jumelage des entreprises agricoles avec les nouveaux travailleursMesures pour les employeurs 1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada 2. Subvention salariale temporaire 3. PTP – Programme de travail partagé 4. PACME – Programme actions concertées pour le maintien en emploi 5. AUCLC -Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (nouveau)
1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada Description de la mesure Si vous êtes un employeur canadien dont l'entreprise a été touchée par la COVID-19, vous pourriez être admissible à une subvention de 75 % des salaires de vos employés pour une période allant jusqu'à 12 semaines, et ce, rétroactivement du 15 mars 2020 au 6 juin 2020. Cette subvention salariale vous permettra de réembaucher vos travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19, de prévenir d'autres pertes d'emploi et de mieux vous positionner pour reprendre vos activités normales après la crise. Admissibilité Parmi les employeurs admissibles, figureraient : • les parUculiers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes dont tous les membres sont des enUtés déterminées; • les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés aussi; • Une entité déterminée doit être une entité admissible pour une période d’admissibilité; • Avoir un compte de paie auprès de l’ARC en date du 15 mars 2020. Les organismes publics ne seraient pas admissibles à cette subvention. Parmi les organismes publics figurent les municipalités et les administrations locales, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux. Cette subvention serait offerte aux employeurs admissibles qui font face à une baisse d’au moins 15% de leurs revenus pour le mois de mars plutôt que 30% en général. Les mois de janvier et de février pourront être utilisés comme période de référence pour démontrer une perte de revenus. (voir Périodes admissibles). Pour les OSBL et les organismes de bienfaisance, ils auront le choix d’inclure ou d’exclure les subventions gouvernementales. Dans leur demande de subvenUon, les employeurs devront aVester la baisse des revenus.
1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada Admissibilité des périodes L’admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus mensuels d’un employeur admissible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé. Ajout d’une nouvelle méthode de calcul Le 8 avril, le gouvernement a annoncé que tous les employeurs seraient autorisés à calculer leur changement de revenus en utilisant un autre point de repère pour déterminer leur admissibilité. Cette autorisation offrirait une plus grande souplesse aux employeurs pour lesquels l’approche générale peut ne pas être appropriée, notamment les entreprises à forte croissance, les secteurs qui ont éprouvé des difficultés en 2019, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance, ainsi que les employeurs établis après février 2019. Dans le cadre de cette nouvelle approche, les employeurs seraient autorisés à comparer leurs revenus par rapport à une moyenne de leurs revenus gagnés en janvier et en février 2020. Les employeurs choisiraient l’approche générale d’une année sur l’autre ou cette nouvelle approche lorsqu’ils présenteraient leur première demande de SSUC et seraient tenus de s’en tenir à la même approche pendant toute la durée du programme.
1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada Condition de la baisse de revenus. Une entité déterminée qui remplit la condition relativement à la baisse de ses revenus admissibles pour une période d’admissibilité donnée sera réputée satisfaire les critères pour la période d’admissibilité qui suit immédiatement la période donnée. À titre d’exemple, une entité déterminée dont les revenus ont baissé de plus de 15 % en mars serait admissible pour les périodes de mars et avril, couvrant ainsi la rémunération versée entre le 15 mars et le 9 mai. Une entité déterminée dont les revenus ont baissé de 30 % en avril serait admissible pour les périodes d’avril et de mai, ce qui couvrirait la rémunération versée entre le 12 avril et le 6 juin. Règles spéciales pour les groupes de sociétés et les entités ayant un lien de dépendance Les membres d’un groupe d’entités déterminées préparant habituellement des états financiers consolidés peuvent établir leur revenu admissible séparément dans la mesure où tous les membres du groupe choisissent cette méthode. Les membres d’un groupe d’entités déterminées affiliées peuvent choisir conjointement d’établir leur revenu admissible sur une base consolidée. Ces règles semblent permettre à un groupe d’entités déterminées affiliées de choisir la méthode de calcul (c.à.d. sur une base consolidée ou non) la plus favorable aux fins de la détermination de leur revenu admissible. D’autres mesures spécifiques visent dans certains cas à permettre aux entités dont la totalité ou presque du revenu admissible provient de personnes avec lesquelles elles ont un lien de dépendance (p.ex., quand un employeur vend la totalité de sa production à une société liée qui, à son tour, tire des revenus sans lien de dépendance) de bénéficier de la SSUC. Ces mesures semblent également s’appliquer à certaines sociétés de gestion qui rendent des services aux autres membres de leur groupe, incluant des filiales étrangères.
1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada
Exemple ABC Inc. est une entreprise en démarrage qui a commencé à exercer ses activités en septembre
dernier. Elle a déclaré des revenus de 100 000 $ en janvier et de 140 000 $ en février, ce qui correspond à
une moyenne mensuelle de 120 000 $. En mars, ses revenus ont baissé à 90 000 $. Étant donné que les
revenus en mars sont de 25 % inférieurs à 120 000 $, ABC Inc. serait admissible à la SSUC pour la
première période de demande et ainsi automatiquement pour la deuxième. Cependant, elle devra
prouver sa baisse de revenus de 30% pour être admissible à la troisième période.
Une fois qu’une approche de comparaison a été choisie, l’employeur devra l’appliquer tout au long de
la période du programme
Période de demande Réduction des revenus requise Période de référence aux fins de l’admissibilité
Période 1 Du 15 mars 15 % •Mars 2020 par rapport à :mars 2019 ou
au •la moyenne de janvier et de février 2020
11 avril
Période 2 Du 12 avril 30 % •Avril 2020 par rapport à :avril 2019 ou
au •la moyenne de janvier et de février 2020
9 mai
Période 3 Du 10 mai 30 % •Mai 2020 par rapport à :mai 2019 ou
au •la moyenne de janvier et de février 2020
6 juin1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada Particularités Afin de s'assurer que la subvention salariale d'urgence du Canada s'applique comme prévu, le gouvernement envisagera de mettre en œuvre une approche visant à limiter les doubles emplois. Cela pourrait inclure un processus permettant aux personnes réembauchées par leur employeur au cours de la même période d'admissibilité d'annuler leur demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) et de rembourser ce montant. Remboursement de certaines retenues sur le salaire Le 8 avril, le gouvernement propose d’élargir la SSUC en instaurant un nouveau remboursement de la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement couvrirait la totalité des cotisations d’employeurs pour les employés admissibles, pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé pendant toute une semaine de travail et pour laquelle l’employeur a le droit de demander la SSUC à l’égard de ces employés. Ce remboursement ne serait pas assujetti à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $ qu’un employeur admissible peut demander à l’égard de la SSUC. Il n’y aurait pas de limite générale sur le montant de remboursement qu’un employeur admissible pourrait demander. Pour clarifier la situation, il est entendu que les employeurs devraient continuer de percevoir et de verser les cotisations d’employeurs et des employés à chaque programme, comme d’habitude. Les employeurs admissibles demanderaient un remboursement, tel que décrit ci-dessus, en même temps qu’ils présenteraient leur demande de SSUC.
1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada
Calcul (NOUVEAUTÉ : Calculateur disponible) Définitions
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale- Employés admissibles: Un employé admissible est un particulier employé au Canada
urgence/ssuc-calculez-montant-subvention.html par vous (l'employeur admissible) au cours de la période visée par la
demande, sauf s'il y a eu une période de 14 jours consécutifs ou plus au cours de
cette période où il n'a reçu aucune paie (rémunération admissible) de votre part.
Pour chaque période admissible: A-B-C+D L'admissibilité d'un employé dépend de si la personne occupe un emploi au Canada,
et non pas de si elle habite au Canada.
A=Montant total pour tous les employés admissibles pour chaque semaine au cours de Rémunération admissible: La rémunération admissible inclut les montants que vous
la période admissible, le plus élevé de X ou de Y, où : avez payés à un employé à titre de salaire, de traitements et d'autres avantages
imposables, de frais et de commissions. Ce sont des montants que les employeurs
X= Le moins élevé des éléments suivants : seraient tenus de verser à l'ARC pour les retenues sur la paie. Les indemnités de
départ et les éléments tels que les avantages liés aux options d'achat d'actions ou
• 75% de la rémunération admissible hebdomadaire
l'utilisation personnelle d'un véhicule de l'entreprise ne font pas partie de la
• 847$ ou rémunération admissible
• 0$ s’il s’agit d’un employé avec un lien de dépendance
Rémunération de base : Au moment de calculer la subvention salariale, vous devrez
déterminer la rémunération de base d'un employé. La rémunération de base est
Y= considérée comme la rémunération hebdomadaire moyenne admissible versée à un
• Rémunération admissible pour la semaine employé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020. Toutefois, vous
• 75% de la rémunération de base hebdomadaire de l’employé pouvez exclure de votre calcul toute période de 7 jours consécutifs ou plus pour
• 847$ laquelle l'employé n'a pas été payé.
Employé avec un lien de dépendance : Un employé ayant un lien de dépendance est
B= Montant reçu de la subvention temporaire d’urgence une personne qui est propriétaire de l’entreprise (ou, dans le cas d’une société, qui
C= Total du montant reçu du programme travail partagé (s’il y a lieu) contrôle la société) ou qui est un membre de la famille immédiate de cette personne.
D= Si l’employeur a des employés admissibles en congé payé: Montant total des
cotisations de l’employeur pour cet employé (assurance emploi, régime des rentes du
Québec ou au Régime de pensions du Canada, RQAP)1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada Surveillance de la conformité Afin de maintenir l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs seraient tenus de rembourser les montants versés au titre de la SSUC s’ils ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité. Des peines peuvent s’appliquer dans les cas de demandes frauduleuses. Parmi ces peines peuvent figurer des amendes, voire une peine d’emprisonnement. De plus, des règles anti- abus seraient mises en place pour s’assurer que la subvention n’est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les montants qui leur sont dus. Les employeurs qui effectuent de fausses transactions pour réduire leurs revenus et ainsi pouvoir demander la SSUC seront assujettis à une peine correspondant à 25 % de la valeur de la subvention demandée, en plus de l’obligation de rembourser intégralement la subvention injustement demandée. Particularité: Les demandes ne peuvent être faites qu’après la fin de la période d’admissibilité et la rémunération relative à la demande doit avoir été versée au moment où la demande est présentée. Interaction avec la subvention salariale de 10 % Interaction avec le programme Travail partagé Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, Dans le cas des employeurs et des employés qui participent à un qui comprend une subvention salariale temporaire de 10 %, a reçu la programme Travail partagé, les prestations d’assurance-emploi sanction royale. Pour les employeurs admissibles à la SSUC et à la touchées par les employés dans le cadre du programme Travail Subvention salariale de 10 % pour une période donnée, toute partagé réduiront le montant de la prestation à laquelle leur prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires au employeur a droit dans le cadre de la SSUC. cours d’une période particulière réduirait généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.
1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada & subvention temporaire d’urgence Important (nouveauté) Selon les nouvelles règles, la subvention salariale temporaire de 10 % s'appliquera automatiquement puisque le gouvernement a adopté des modifications législatives qui font en sorte qu'un employeur admissible est « réputé » avoir versé un montant de retenues d'impôt trop élevé à l'ARC. Certains employeurs ont donc tout de suite réduit le montant de retenues d'impôt qu'ils versent à l'ARC, tandis que d'autres ne l'ont pas encore fait. Le montant que l’employeur a le droit de demander en vertu de la subvention salariale temporaire de 10 % pour la période de demande réduit la SSUC même si l’employeur n’a pas réduit ses versements de retenues sur la paie en fonction de ce montant pendant la période. À défaut, l’employeur pourrait devoir rembourser les montants réclamés en trop au titre de la SSUC. La SSUC et la subvention salariale temporaire de 10 % ont été mises en place pour verser aux employeurs des paiements pouvant atteindre un maximum de 75 % des salaires versés, et non 75 % plus 10 %. Si vous n'avez pas réduit le montant de retenues d'impôt que vous avez versé à l'ARC, mais que vous avez droit à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, l'ARC considérera qu'une partie de ces montants a été versée en trop et vous aurez en général droit à un remboursement. Vous devrez remplir le formulaire d'auto-identification de l'ARC, qui sera mis en ligne dans les prochains mois, afin qu'elle puisse créditer le montant de la subvention à votre compte de retenues sur la paie. Dans tous les cas, si vous avez droit à la subvention salariale temporaire de 10 %, vous devez indiquer le montant admissible à la subvention à la ligne F, que vous ayez ou non réduit le montant de retenues d'impôt versé à l'ARC
1. SSUC - Subvention salariale d’urgence du Canada Comment présenter une demande À compter du 27 avril, il sera possible de faire une demande de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). La plupart des entreprises peuvent faire une demande à l'aide de Mon dossier d'entreprise. Si vous représentez une entreprise, vous pouvez faire une demande à l'aide du service Représenter un client. Autrement, vous pouvez faire une demande à l'aide d'un formulaire de demande en ligne distinct (disponible le 27 avril). La SSUC sera traitée au niveau du compte de programme de paie (RP), vous devrez donc faire une demande distincte pour chaque compte RP. Préparez-vous à faire une demande 1. Inscrivez-vous au service Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Si vous ne pouvez pas vous inscrire à mon dossier d’entreprise, assurez-vous d’avoir un code d’accès Web en direct afin d’être prêt à utiliser l’autre formulaire de demande en ligne. 2. Assurez-vous que vos informations d'entreprise et de dépôt direct sont à jour pour chacun de vos comptes de paie (RP). Cela vous permettra de vous assurer que tous les paiements que vous recevrez seront traités rapidement et facilement. 3. Avant de faire une demande, vous devrez également utiliser notre calculateur pour obtenir une estimation de la subvention pour votre entreprise 4. Si vous vous attendez à recevoir un paiement de plus de 25 millions de dollars, vous devrez obtenir votre paiement par l'intermédiaire du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Pour ce faire, vous devez être inscrit au dépôt direct dans votre compte de paie et être inscrit au STPGV. Si vous n'êtes pas déjà inscrit au STPGV, commencez le processus d'inscription.
2. Subvention salariale temporaire Description de la mesure La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs en opération est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada. Admissibilité Un particulier (excluant fiducie), société de personnes, organisme sans but lucratif, organisme de bienfaisance enregistré; ou société privée sous contrôle canadien ( y compris les coopératives) admissible à la déduction accordée aux petites entreprises; Avoir un numéro d'entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant auprès de l'ARC le 18 mars 2020; et payez un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible. Montant de la subvention Calcul La subvention équivaut à 10 % de la rémunération que vous Le calcul devra se faire manuellement 10% versez du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu'à 1 375 $ pour de la masse salariale admissible jusqu’au chaque employé admissible à un montant maximum total plafond de 1375$ par employé admissible. de 25 000 $ par employeur. Comment vais-je recevoir la subvention? Vous n'avez pas besoin de demander la subvention. Vous continuerez de retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et les primes AE sur les salaires, les traitements, les primes ou autres rémunérations versées à vos employés, comme vous le faites actuellement. La subvention est calculée lorsque vous remettez ces montants à l'ARC. Une fois que vous avez calculé votre subvention, vous pouvez réduire votre versement courant de retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial que vous envoyez à l'ARC, du montant de la subvention.
3. PTP – Programme de travail partagé Description de la mesure Le Travail partagé est un programme d'adaptation destiné à aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d'une diminution temporaire du niveau d'activité normale de l'entreprise qui est indépendante de la volonté de l'employeur. Admissibilité • Démontrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de leur volonté, et qu'il ne s'agit pas d'un ralentissement cyclique ou récurrent; • démontrer une diminution récente des activités de l'entreprise d'environ 10 %; • présenter et mettre en œuvre un plan de redressement qui permettra à l'unité ou aux unités de Travail partagé de revenir aux heures normales de travail au plus tard à la fin de l'accord de Travail partagé. On doit pouvoir s'attendre raisonnablement à ce que la relance (c’est-à-dire, un retour aux heures de travail normales pour tous les employés participants) ait lieu au plus tard à la fin de l'accord. Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires qui prolongent la durée maximale des ententes de Travail partagé pour les faire passer de 38 à 76 semaines partout au Canada en vue d’aider les entreprises touchées par le ralentissement des activités dû à la COVID-19 ainsi que dans les secteurs forestiers et de l'acier et de l'aluminium.
4. Changements temporaires au programme d’Emplois d’été Canada
Description de la mesure
Le programme Emplois d'été Canada offre aux jeunes la possibilité de développer et d'améliorer leurs compétences au sein
d'organismes sans but lucratif, de petites entreprises et du secteur public.
Ce programme appuie également la prestation de services communautaires importants
Nous apportons des changements temporaires au programme Emplois d’Été Canada qui permettra aux employeurs de:
• recevoir une subvention salariale accrue, de sorte que les employeurs des secteurs privé et public puissent également recevoir jusqu'à
100 pour cent du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé;
• prolonger la date de fin d'emploi pour le 28 février 2021;
• adapter leurs projets et activités professionnelles;
• embaucher du personnel à temps partiel.
Ce programme s’adresse aux entreprises qui avaient déjà effectué leur demande auprès du programme.
De plus, nous travaillerons avec les députés pour identifier les organisations qui fournissent des services essentiels dans la communauté et qui
pourraient offrir des emplois aux jeunes, mais qui n'ont pas postulé au programme Emplois d'été Canada en 2020. Ces employeurs seront
contactés pour soumettre une candidature.
Pour l’instant, l’appel de demande de financement est clos.
Service Canada vous informera du statut de votre demande en mai 2020.5. PACME - Programme d’actions concertées pour le maintien en emploi
Description de la mesure
Le programme prévoit une aide directe aux entreprises pour leurs activités en gestion des ressources humaines et de développement des
compétences des travailleurs, sur les lieux de travail, en ligne ou à distance, afin qu’elles mettent à profit la pause actuelle pour accroître les
compétences de leur main-d’œuvre et ainsi être prêtes pour la relance économique. Dans tous les cas de formation sur les lieux de travail, les
modalités devront respecter en tous points les consignes de la santé publique. En plus, il permettra de diminuer les impacts négatifs que la crise
sanitaire ou le ralentissement économique pourrait avoir sur les entreprises. Le programme peut aussi soutenir les entreprises qui auront, à
court ou moyen terme, à apporter des changements à leurs activités habituelles, afin de poursuivre leurs opérations, ainsi que des entreprises
qui, lorsque les soubresauts de la crise actuelle seront atténués, voudront reprendre leurs activités et augmenter leurs revenus d’affaires.
Les activités admissibles au programme concernent la formation et la gestion des ressources humaines, par
exemple:
Des formations et de l’accompagnement au niveau :
• des compétences numériques;
• du savoir-faire lié aux activités de l’entreprise;
• préconisées par les ordres professionnels;
• nécessaires pour la reprise des activités
• diagnostic de la fonction RH et s’il y a lieu d’autres fonctions;
• mandats en RH (ex. développement de politiques de télétravail, mobilisation des employés, planification des
besoins de main-d’œuvre, etc.) coaching et développement des habiletés de gestion5. PACME - Programme d’actions concertées pour le maintien en emploi
Les dépenses admissibles du programme sont :
• le salaire des travailleurs (excluant les charges sociales) pour un maximum de 25 $/h;
• les honoraires professionnels des consultants ou des formateurs pour un maximum de 150 $/h;
• les frais indirects pour les formateurs et travailleurs (déplacements, repas, etc.) ;
• l’élaboration, l’adaptation et l’achat de matériel pédagogique et didactique;
• le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des activités;
• l’élaboration et l’adaptation de contenus de formation;
• le transfert d’une formation en présentiel en une formation en ligne;
• les frais d’inscription ou autres frais liés à l’utilisation d’une plateforme;
• si applicable, les frais liés aux activités de gestion assumés par l’organisme délégué, jusqu’à 10% des frais admissibles.
Entreprises admissibles
Le programme est réservé aux employeurs qui ont minimalement un employé. Il est également important que
l'employeur ait un lien d'emploi direct avec l'employé qui participe au projet.5. PACME - Programme d’actions concertées pour le maintien en emploi Aide financière • Ce programme peut être jumelé et complémentaire à toutes les autres mesures annoncées du gouvernement fédéral ou provincial pendant la période visée. • Remboursement des dépenses admissibles des projets de formation des entreprises : • 100 % des dépenses de 100 000 $ ou moins; • 50 % des dépenses entre 100 000 $ et 500 000 $. Remboursement des salaires pouvant atteindre • 25 % de la masse salariale des travailleurs en formation (salaire maximal admissible de 25$/h), si l’entreprise reçoit la subvention salariale d’urgence du Canada de 75 %; • 90 % de la masse salariale des travailleurs en formation, si l’entreprise reçoit la subvention salariale temporaire du Canada de 10%; • 100 % des salaires des travailleurs en formation, si l’entreprise ne reçoit aucune subvention salariale du gouvernement fédéral. • Remboursement pouvant atteindre 100% des dépenses de formation, des frais afférents et des frais liés aux activités de gestion des ressources humaines, selon les barèmes applicables (ex. : honoraires professionnels).
5. PACME - Programme d’actions concertées pour le maintien en emploi Durée du programme • Les projets sont acceptés jusqu’au 3/09/2020 ou jusqu’à ce que l’enveloppe budgétaire de 100 millions de dollars soit épuisée. • Les projets de formation ou de gestion des ressources humaines déposées peuvent être à durée variable (de quelques jours à quelques semaines ou mois) selon les besoins établis. Particularités Le PACME appuie les formations ou projets de ressources humaines pour les employés et gestionnaires qui aideront à préserver le lien d’emploi. Il sera important de prioriser les formations ou les projets ressources humaines qui auront un impact significatif pendant le Covid-19 et sur la reprise de vos activités suite au Covid-19. Les formations et les projets ressources humaines doivent absolument être terminés avant le 30 septembre, donc choisir 3 à 4 formations ou projets de ressources humaines maximum qu’il est réaliste de compléter d’ici cette date (aucune prolongation possible). Cela pourrait être de la formation interne, si vous avez des personnes qui ont les compétences à l’interne pour former du personnel. Veuillez toutefois joindre un plan spécifique d’une activité de formation pour chaque formation offerte à l’interne. Pour faire une demande Contacter votre conseiller attitré de Service Québec Si vous n'en avez pas, pour les entreprises de l’agglomération de Longueuil, communiquer par courriel à services.entreprises_agglo@servicesquebec.gouv.qc.ca Pour les autres, communiquer avec votre bureau de Services Québec.
6. AUCLC- Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial des petites entreprises (nouveauté) Description du programme L'objectif du programme est de soutenir les locataires commerciaux dont les activités sont perturbées par la pandémie de la COVID- 19 et les propriétaires commerciaux qui éprouvent des difficultés à respecter leurs obligations hypothécaires et autres frais fixes. Le programme offrira aux propriétaires, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), des prêts remboursables couvrant jusqu'à 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin. En échange, les propriétaires devront abaisser ou annuler les loyers des entreprises qui sont leurs locataires pour ces trois mois. Le gouvernement du Québec participera à cette initiative en assumant 25 % des coûts, ce qui représente un investissement de 137 millions de dollars. Ce programme vise à réduire de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la COVID-19. (25% seront assumés par le propriétaire et 25% par le locataire) Pour être admissible: le locataire affecté doit être une petite entreprise qui a un loyer mensuel qui n'excède pas 50 000 $ et qui a temporairement cessé ses activités ou connu une baisse d'au moins 70 % de ses revenus antérieurs à la pandémie de la COVID- 19. l’entreprise ne doit pas générer plus de 20M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées. Pour calculer la perte de revenu, les mêmes règles que la SSUC s’applique. Pour appliquer Plus de détails sont disponibles https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business Vous pouvez vous abonnez au site de la SCHL et vous recevrez une notification lorsque les formulaires de demandes seront disponibles. Informations sur le programme: Une autre annonce devrait être effectuée sous peu pour les plus grandes entreprises. http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2804244748 https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2020/04/16/premier-ministre-annonce-du-soutien-supplementaire-les-petites
Aide financière au niveau des liquidités 1. Aide financière d’urgence pour les PME québécoises 2. Prêt Covid-19 de DEL 3. PACTE - Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises 4. Caisse de dépôt et placement 5. PCE - Programme de crédit aux entreprises 6. Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes 7. Autres programmes de la BDC pendant la crise 8. Financière Agricole Canada
1. Aide financière d'urgence pour les PME québécoises
Description de la mesure
Le programme d'Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises
admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à
50 000$ (minimum 10 000$) et sera fixé à 3% de taux d’intérêt. Un moratoire de 3 mois sur le capital et les intérêts s’appliquera sur
tous les contrats de prêt. Un moratoire additionnel allant jusqu’à 12 mois sur le capital pourra être accordé. Un amortissement de 36
mois, excluant le moratoire de remboursement, devra être prévu. Un cautionnement personnel sera exigé. Aucuns frais d’ouverture de
dossier.
Admissibilité
• Être légalement constitué
• Avoir sa principale place d’affaires sur le territoire de l’agglomération de Longueuil et être en activité depuis au moins douze mois
• Avoir démontré le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19
• Œuvrer dans un secteur admissible
• Être fermé temporairement ou susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture
• Être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations
• Démontrer de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme
• Présenter des états financiers démontrant une profitabilité avant la pandémie COVID-19
• L’entreprise devra démontrer qu’elle n’est pas en défaut envers l’une des cinq villes de l’agglomération de Longueuil, le gouvernement du
Québec ou du Canada et ses créanciers1. Aide financière d'urgence pour les PME québécoises
Dépenses admissibles
• Les salaires, les traitements et les avantages sociaux
• Les matières premières ou produits
• Le loyer
• Les frais de location d’équipement
• Le matériel requis et les fournitures
• Les dépenses de bureau
• Les honoraires professionnels (en lien avec, par exemple, les frais de traduction)
• Les frais de télécommunication
• Autre type de dépenses en fonds de roulement jugé admissible par DEL
Projets admissibles
• Le financement permet de soutenir, pour une période limitée, le fonds de roulement d’une entreprise dont la situation financière est précaire
afin qu’elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités
• Le financement porte sur le besoin en fonds de roulement d’un montant inférieur à 50 000 $ nécessaire au maintien des opérations de
l’entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables
Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidité causé par :
• une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer le produit (bien ou service) ou la marchandise
• un problème d’approvisionnement en matières premières ou produits (bien ou service).1. Aide financière d'urgence pour les PME québécoises
Pour vous aider à préparer votre demande
Nous vous offrons un webinaire d'information spécifiquement sur ce programme, vous permettant d’évaluer l’admissibilité de votre entreprise. Une
période de questions et réponses est prévue à la fin de celui-ci.
Dates prévues du webinaire spécifique à cette mesure: Date limite
• 5 mai 13h30
• 7 mai 13h30 La date limite pour la réception en version électronique des
projets est le vendredi 30 avril 2021, à 17 h. Le programme
d’aide d’urgence aux PME est à capitalisation limitée, il incombe
Guide de demande d’aide financière disponible sur notre site au promoteur de s’informer de la disponibilité des fonds avant le
Internet: https://www.delagglo.ca/fr/services/financement/40/aide- dépôt d’une demande. Tout engagement financier de DEL, pour
d-urgence-aux-petites-et-moyennes-entreprises et au nom de la Ville de Longueuil, n’est valide que s’il existe un
solde disponible suffisant pour affecter les liquidités découlant
Modèles et outils de cet engagement.
Vous y trouverez des modèles et outils pour vous aider à compléter
Un formulaire de demande d’aide financière sera disponible
votre demande. Notamment, pour élaborer votre bilan personnel, https://www.delagglo.ca/fr/services/financement/40/aide-d-
votre budget de caisse ainsi qu’un modèle de résolution. urgence-aux-petites-et-moyennes-entreprises
Pour toute question, vous pouvez écrire à l’adresse courriel
suivante : aideurgencecovid19@delagglo.ca2. Prêt Covid-19 de DEL Description de la mesure Que ce soit par le biais de ses propres produits de financement, comme le nouveau prêt COVID-19, ou par des aides financières externes comme l'Aide d'urgence aux PME, DEL met tout en œuvre pour vous aider à obtenir les liquidités souhaitées pour faire face à cette crise. Il s’agit d’un prêt à terme pouvant aller jusqu’à 100 000$ à un taux d’intérêt de 6%. Ce prêt peut être jumelé à une aide financière non remboursable sous conditions pouvant rembourser 50% des honoraires professionnels externes liés au projet. Principales conditions d’admissibilité • Présenter une demande de prêt d'un montant minimal de 25 000$ • Être légalement constitué • Être établi sur le territoire de DEL ou avoir l’intention de s’y établir • Œuvrer dans un secteur admissible et offrir des services ou des produits à valeur ajoutée (BtoB) • Démontrer que le projet s’appuie sur des états financiers prévisionnels réalistes démontrant des possibilités de rentabilité et de croissance • Présenter des états financiers actuels démontrant une équité positive après projet Dépenses admissibles pour fonds de roulement seulement Comment appliquer ? Disponible dès maintenant. Ce programme est administré par DEL, vous pouvez communiquer avec nous pour en savoir davantage.
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