Rapport d'enquête 1- Procès-verbal de synthèse 2- Conclusion et avis motivé 3- Documents associés - Haute-savoie.gouv
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Christian FONTANILLES 5 mars 2019
Commissaire Enquêteur
Projet de centrale hydroélectrique du Miage sur la commune de Saint Gervais-les-Bains (74)
Réf. TA Grenoble : n° E 18000368 / 38
Enquête préalable à l’autorisation environnementale :
Projet de centrale hydroélectrique du Miage sur la
commune de Saint Gervais-les-Bains (74170)
Référence Tribunal Administratif de Grenoble : n° E 18000368 / 38
Rapport d’enquête
1- Procès-verbal de synthèse
2- Conclusion et avis motivé
3- Documents associés
Conclusion et avis motivé
1/8C. FONTANILLES
Commissaire Enquêteur E18000368 / 38 5 mars 2019
Ce document présente le constat, les avis et la conclusion du Commissaire Enquêteur à l’issue de
l’enquête préalable à l’autorisation environnementale (réf : n° E 18000368 / 38) concernant le
projet de centrale hydroélectrique du Miage sur la commune de Saint Gervais-les-Bains (74170) ;
projet de la SARL CH Miage.
Mes avis en qualité de Commissaire Enquêteur résultent :
o de l’analyse du dossier proposé à la consultation du public ;
o de la visite sur le terrain effectuée préalablement au début de l’enquête ;
o des observations exprimées par le public ;
o des avis des différentes entités consulaires consultées et des entités intervenant dans le do-
maine environnemental sur le secteur impacté par ce projet ;
o des réponses données par la SARL CH Miage, la DDT 74 et la mairie de Saint-Gervais-Les-
Bains à mes demandes de complément d’informations;
o de la consultation des documents listés dans le chapitre « documents associés » ;
o de ma propre conviction.
Présentation du projet
La SARL CH MIAGE, filiale à 100 % de la société Quadran, projette un aménagement hydroé-
lectrique sur le torrent du Miage situé sur la commune de Saint Gervais-les-bains (Haute Sa-
voie).
Cet aménagement consiste à:
o Créer un bâti à l’aval des chalets du Miage, pour la prise d’eau sur le torrent du Miage ;
o Prélever un débit d’eau au lit naturel du torrent du Miage pour la production d’électricité par
turbinage;
o Canaliser l’eau ainsi prélevée, dans une conduite forcée de 80cm de diamètre et longue de
1480m. La conduite est en majeure partie enterrée ;
o Turbiner au niveau du bâtiment usine situé en amont du parking (1120,00 NGF) l’eau dé-
tournée du lit naturel du torrent et canalisée ;
o Restituer l’eau turbinée au lit naturel du torrent du Miage à la sortie de l’usine.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
o Côte de la prise d’eau (niveau exploitation): 1493,80m NGF ;
o Côte Usine (turbine) : 1124m NGF ;
o Côte de restitution de l’eau au Miage : 1120m NGF ;
o Hauteur de chute brute : 373,60m ;
o Débit prélevé au torrent du Miage : entre 50 l/s minimum et 900 l/s maximum ;
o Débit réservé : 62 l/s ;
o Période de turbinage : avril à octobre ;
o Puissance maximale brute : 3299 kW ;
o Puissances estimées produites : entre 720 kW (débit 225 l/s) et 2867 kW (débit 900l/s) ;
o Production d’énergie escomptée par an : 10 000 000 kWh.
La puissance de production estimée résulte d’un débit du torrent du Miage calculé sur la base
d’extrapolations de débits mesurés sur des torrents aux caractéristiques approchantes et/ou de
mesures relevées sur le torrent du Bon-nant dont le torrent du Miage est l’un de ses affluents.
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Qualité du dossier
Le dossier présenté par la société CH MIAGE, répond aux exigences du décret n° 2011-2019
du 29 décembre 2011 concernant les études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements pour une installation d’une puissance brute totale supérieur à 500 kW ;
Ce dossier est complet. Il facilite une bonne approche du projet par le public notamment en
raisons :
o De nombreuses illustrations et photos-montage ;
o De tableaux de synthèse présentant :
le « Diagnostic de l’état initial et enjeux » ;
Le « Bilan des impacts et des mesures en phase de construction » ;
Le « Bilan des impacts et des mesures en phase d’exploitation ».
Je relève également la qualité de la note de QUADRAN « Réponses au PV de synthèse de
l’enquête publique », de février 2019. Cette note présente les réponses du pétitionnaire aux
compléments d’informations que j’ai sollicités lors de la réunion du 14 février 2019, à l’issue de
la consultation du public.
Avis des entités consultées et/ou concernées
Sur la base du dossier en date d’août 2017, les entités suivantes ont été consultées :
o La Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne-Rhône ;
o La Direction Départementale des Territoires (74)
o La Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement de la Gestion de l’Eau
(SAGE) de l’Arve ;
o L’Agence Régional de Santé
Je note que ces entités ont émis des avis argumentés dans lesquels des questions et proposi-
tions d’actions ont été formulées. La SARL CH Miage a répondu à ces avis, au travers de
notes complémentaires en date de juillet 2018. Ces notes ont été intégrées au dossier de con-
sultation du public.
Je note également :
o Que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée, pour les années 2016- 2021 le SDAGE ne classe pas le torrent
du Miage :
En réservoir biologique ;
En cours d’eau de très bon état ;
En axe à migrateurs amphihalins.
o Que la commune de Saint-Gervais-les-Bains :
A délibéré le 14 septembre 2016 et approuvé « le projet de turbinage du torrent du
Miage par le société QUADRAN » (PV n°2016/172).
A estimé le projet compatible avec le Plan de Prévention de Risques Naturel et le
PLU de la commune.
o Le projet de l’aménagement hydroélectrique du torrent du Miage :
Est situé à proximité mais hors de la Réserve Naturelle des Contamines-Montjoie ;
Est situé à proximité mais hors du site NATURA 2000 FR8201698 « Contamines-
Montjoie-Miage-Trè la Tête ».
Inclus dans la périmètre de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) de type 2 « massif du Mont-Blanc ».
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S’inscrit dans plusieurs types de zonage du Schéma régional de cohérence écolo-
gique (SRCE) Rhône Alpes :
- Un secteur de perméabilité aquatique ;
- Un secteur de réservoir de biodiversité ;
- En partie dans un secteur de perméabilité terrestre (milieu forestier aux alen-
tours du projet).
Constat sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée sans incident, du mercredi 2 janvier 2019 à 14h au vendredi
8 février 2019 à 16h.
La publicité de l’avis d’enquête a été faite conformément aux modalités prévues.
Les permanences du Commissaire Enquêteur se sont tenues dans de bonnes conditions dans
les locaux de la mairie de Saint Gervais-les-bains, aux dates et heures prévues.
Peu d’observations ont été déposées. Les dépositaires étaient, dans le quasi totalité, des rési-
dents proches du site impacté par le projet et/ou des personnes ayant une bonne connais-
sance du terrain notamment sur les plans faune et hydrologie du torrent du Miage.
Observations sur registre obs .n°1 obs. n°2 obs. n° 4
papier obs. n°6
Observation déposée sur obs. n°3
messagerie : ddt-
enquetespublique@haute-
savoie.gouv.fr ;
Courrier déposé en mairie obs. n°5
de St Gervais Les Bains
Avis
Sur l’intérêt du projet :
Ce projet présente un intérêt quant à la production d’énergie renouvelable et décarbonnée ;
un axe important des politiques publiques française et européenne.
Aspect environnemental général:
Intégration dans le paysage des ouvrages
Le projet se situe à proximité du chemin de grande randonnée « le Tour du Mont Blanc » ;
zone touristique importante. L’intégration dans le paysage des différents ouvrages est un élé-
ment important souhaité par la ville de St Gervais-Les-Bains.
Concernant l’implantation de l’usine, celle-ci est désormais prévue à l’extrémité amont
du parking de la Gruvaz et devrait être en partie intégrée dans le talus. Des échanges
entre le pétitionnaire et la mairie de St Gervais-les-Bains, sur le permis de construire de
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cet ouvrage, sont actuellement en cours. Je note qu’à ce jour un accord entre les deux
parties, se dessine.
Concernant l’ouvrage de prise d’eau, celui-ci est de taille modeste. Il sera peu visible
depuis les lieux touristiques que sont les chemins de randonnée situés à proximité des
gorges de la Gruvaz, et les chalets du Miage.
Concernant la conduite forcée, celle-ci sera en grande partie enterrée. La partie aé-
rienne se situe dans les gorges de la Gruvaz quasi inaccessible par un randonneur.
Le raccordement de la centrale hydroélectrique au réseau électrique existant.
Après la clôture de la consultation du public, les éléments suivants ont été fournis par la SARL
CH Miage : note ENEDIS du 1er février 2019 référence RAB-RP-2018-000740.
Dans ce document, il est indiqué que le raccordement se fera au niveau du hameau de la
Gruvaz, par câble souterrain enterré sous la chaussée.
Je note que le tracé et le passage en câble souterrain répondent aux exigences de la com-
mune et aux attentes des habitants de la Gruvaz.
Impacts sur les milieux aquatique et terrestre
Eau et milieu aquatique
Le torrent du Miage n’est actuellement pas équipé de station de mesure. En consé-
quence l’estimation du débit du torrent a été réalisée par simulation et extrapolation de
débits mesurés sur des torrents aux caractéristiques approchantes et/ou de mesures
relevées sur le torrent du Bon-nant dont le torrent du Miage est l’un des affluents
Je retiens l’observation n°4 faite par une personne qui réside une grande partie de
l’année aux chalets de Miage (gardien du refuge depuis 37 ans). Cet observateur de
longue date, du glacier et du torrent du Miage constate une diminution du débit depuis
plusieurs années.
Je retiens la demande faite par le SAGE de l’Arve : « ….. Il est donc demandé au péti-
tionnaire la mise en place d’un suivi pérenne des précipitations (pluie et neige) et des
débits du torrent en amont de la prise d’eau dans le cadre de l’exploitation de la cen-
trale ».
o J’enregistre l’accord de la SARL CH Miage pour suivre les recommandations du
SAGE pour la mise en place d’une station de suivi des précipitations (note « ré-
ponse au PV de synthèse de l’Enquête Publique » page 17).
1 - Recommandation du Commissaire Enquêteur :
Je recommande à ce que le lieu d’implantation de cette station, en amont ou en aval de la
prise d’eau, soit déterminé en collaboration entre la SARL du Miage, le SAGE de l’Arve et
la société de pêche locale.
Au cours des mois d’été suite à la mise en service le l’aménagement hydroélectrique, le
débit du torrent, à l’aval de la prise d’eau, pourrait être réduit de 50% par rapport a son
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débit naturel (partie du torrent court-circuité par la conduite forcée). Cette diminution no-
table du débit naturel pourrait être à l’origine de création de « barrage » du à
l’accumulation de sédiments, de végétaux, divers débris … qui pourraient stagner en
raison du manque de débit pour les évacuer.
o La réponse apportée par la SARL CH Miage (note « réponse au PV de synthèse de
l’Enquête Publique » page 8) confirme qu’une surveillance est prévue dans
l’environnement immédiat de la prise d’eau. Surveillance réalisée par camera et
passage régulier d’un gardien de site. Toutefois des « barrages » de sédiments et
autres débris, pourraient se créer dans des zones situées plus aval. La SARL CH
Miage estime que le débit restant (débit naturel - débit capté pour turbinage) et la
topographie de ce secteur, seraient suffisant pour évacuer ces « barrages » lors
des périodes de hautes eaux.
Des zones poissonneuses ont été repérées en aval de la prise d’eau
Je note la remarque du président de la société de pêche locale qui regrette le
« …..manque d’eau dans le torrent plusieurs mois de l’année » et qui souhaiterait « un
suivi piscicole du Torrent après travaux … car (pêcheur lui-même dans ce secteur du
torrent) des zones poissonneuses existent dans la partie du torrent qui sera court-
circuité par l’aménagement ». Ce dernier point est confirmé par la MRAe qui écrit
« …quelques zones favorables à la création de frayères de la truite fario sont toutefois
identifiées au pied de la cascade de la Gruvaz …. » (page 5 de l’Avis délibéré de la
MRAe Auvergne-Rhône-Alpes n°2017-ARA-AP-00478).
Je note également l’avis du SAGE qui estime que le torrent en aval de la prise présente
une topographie très accidentée peu propice à l’empoissonnement du torrent dans ce
secteur : « l’impact du projet sur la faune piscicole …. est jugé faible » (page 8 de l’Avis
de la CLE du 26/01/2018).
2 - Recommandation du Commissaire Enquêteur :
Des secteurs poissonneux ont été repérés dans ce secteur lors des inventaires, et confir-
mées par la société de pêche. Ces zones pourraient être asséchées ou fortement dimi-
nuées en raison de la réduction du débit du torrent et de la formation de « barrages » Je re-
lève toutefois des avis divergeant concernant l’empoissonnement du torrent à l’aval de la
prise. Afin de lever toute ambigüité et débat futur sur ce sujet, je recommande la mise en
place d’une surveillance tout au long du cours d’eau à l’aval de la prise, pour un
temps limité, afin de vérifier les impacts de l’aménagement sur le débit du Torrent à l’aval
de la prise d’eau. La charge de cette surveillance incombe au maitre d’ouvrage, mais les
modalités de mise en œuvre et de réalisation (fréquence, durée, actions à réaliser….) sont
en convenir entre les parties : la SARL CH Miage (maître d’ouvrage), la Mairie de St Ger-
vais-Les-Bains, le SAGE de l’Arve et la société de pêche locale.
Le projet ne devrait pas avoir d’impact sur le cours du torrent et son environnement, dans
les secteurs situés en amont de la prise d’eau (Côte : 1493,80m NGF) et en aval de la res-
titution (Côte : 1120m NG).
Le captage actuel pour l’alimentation en eau de Saint Gervais-Les-Bains et des communes
environnantes, situé en amont de la prise d’eau, ne sera pas impacté par cet aménage-
ment.
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milieu terrestre
En réponse aux avis de la MRAe et de la DDT 74. Je note les points suivants :
o des inventaires, faune, flore, zones humides … complémentaires ont été réalisés ;
o des actions d’Evitement, de Réduction ou de Compensation des impacts ont été
définies ;
o l’engagement de la SARL CH Miage à assurer la présence sur le terrain d’un éco-
logue qui aura mission de définir les mesures ERC à mettre en œuvre ;
L’observation n°4 fait état de la présence importante sur le site d’une « grande faune »
de type cerfs, chamois, bouquetins ….. Cette faune sera immanquablement perturbée
pendant les travaux mais devrait rapidement réinvestir l’espace à l’issue de cette
phase.
Je note que la zone impactée par les travaux n’a pas été identifiée dans l’étude
d’impact, comme secteur de reproduction pour cette catégorie de mammifère. Ce sec-
teur serait donc un lieu de passage et non d’habitat pour la « grande faune ».
« Les forêts de ravin » couvrent 11,5% de la surface impactée par les travaux de
l’aménagement. Cette végétation est classée « habitat d’intérêt communautaire priori-
taire » et nécessite une compensation en cas de destruction.
3 - Recommandation du Commissaire Enquêteur :
Je note que le pétitionnaire s’est engagé à compenser les « forêts de ravin » qui seraient
détruites. Toutefois je relève un manque d’information quant aux surfaces détruites et aux
lieux retenus pour la compensation.
Je recommande avant l’engagement des travaux, que des précisions soient apportées
sur la superficie de « forêt de ravin » détruite et sur les lieux prévus pour les mesures de
compensation.
Ces précisions sont à convenir entre les services de l’état et la maitrise d’ouvrage (SARL
CH Miage).
Impacts pendant la phase travaux
Dans le tableau présentant le bilan des impacts et des mesures en phase de construction (voir
page 22 23 du document résumé non technique en date de septembre 2017), le terme « Bonnes
pratiques de chantier » est cité pour les mesures de mitigation concernant :
La mise en place du chantier ;
La mise en place et le retrait des batardeaux
La construction de l’ouvrage de prise ;
La mise en place de la conduite forcée ;
Le chantier global.
Ce terme est proposé pour des points important impactant l’environnement tels que :
o L’intervention d’engins pour l’aménagement d’un chemin d’accès et dans le cours
d’eau ;
o Le risque de pollution du torrent dû à la laitance de béton ;
o Impact sonore et envoi de poussière pour le voisinage ;
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o La sécurisation des berges pour le passage des randonneurs (dont le niveau
d’incidence est estimé de très faible à fort) ;
Lors de la réunion de synthèse du 14 février 2019, j’ai demandé à la SARL CH Miage de définir
plus précisément les mesures qui seront prises pour éviter, réduire ou compenser les incidences
pendant la phase chantier.
Dans la note de QUADRA « Réponses au PV de synthèse de l’Enquête Publique » je note :
Qu’« un dossier travaux est soumis pour validation à la DDT avant le démarrage du chan-
tier. Il précise toutes les actions qui seront menées pendant le chantier, les zones de pas-
sage des engins, le phasage du chantier… Cette étape permettra de valider la méthodolo-
gie ainsi que les mesures mises en place afin de réduire au maximum les impacts du chan-
tier ».
Qu’« …un arrêté municipal stipule que tous les travaux réalisés dans la commune sont ca-
drés par les services de la mairie. Ainsi, la bonne organisation des travaux sera également
garantie par la commune de Saint-Gervais-les-Bains. Un état des lieux avant/après les tra-
vaux est d’autre part imposé pour toutes les entreprises qui réalisent des travaux sur la
commune. Dans notre cas, les états de lieux seront réalisés en présence d’un huissier,
d’un représentant de la commune et d’un représentant de la CH MIAGE ».
Conclusion
A l’issue de l’enquête publique j’estime que :
Les interrogations, demandes et exigences exprimées par la MRAe , la DDT 74, l’ARS, la
commune de Saint-GERVAIS- LES-BAINS et moi-même à l’issue de la consultation du
public, ont fait l’objet de réponses et propositions d’actions satisfaisantes de la part du
maître d’ouvrage.
Les impacts sur la faune, la flore font l’objet de proposition de mesures d’Evitement, de Ré-
duction et de Compensation. La présence d’un écologue sur le terrain pendant la durée du
chantier permettra de définir la mise en œuvre de ces propositions.
Un état des lieux avant/après les travaux sera réalisé en présence d’un huissier.
J’émets un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale sollicitée par la
SARL CH Miage. Cet avis est toutefois assorti de 3 recommandations concernant :
1. L’implantation de la station de mesure sur le torrent du Miage ;
2. La mise en place d’une surveillance tout au long du cours d’eau à l’aval de la prise pendant
une période limitée ;
3. Des précisions à apporter, avant l’engagement des travaux, sur la superficie de « forêt de
ravin » détruite et sur les lieux où seront mises en œuvre les mesures de compensation.
4 mars 2019
C. FONTANILLES
Commissaire Enquêteur
Conclusion et avis motivé
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